Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2
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Chapitre I. Les organes d’application et de contrôle du principe
p. 113-245
Extrait
Introduction
1Dans une première section, on va tenter de déterminer à quelles autorités la loi du 16 juillet 1973 s’adresse. Dans la seconde section, on analysera les caractéristiques des principaux organes compétents pour contrôler l’application que les autorités en question lui procurent.
Section 1. Les organes d’application du principe
2632. Le premier chapitre de la loi du pacte culturel est logiquement consacré à son champ d’application. Il comporte les deux articles suivants.
« Article 1er. En application des articles 6 bis et 59 bis, § 7, de la Constitution, les décrets pris par chacun des Conseils culturels ne peuvent contenir aucune discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ni porter atteinte aux droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Art. 2. Sont soumises aux dispositions de la présente loi, toutes mesures prises par les autorités publiques dans les matières culturelles visées à l’article 2 de la loi du 21 juillet 1971 relati
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Imaginaire et création historique
Philippe Caumières, Sophie Klimis et Laurent Van Eynde (dir.)
2006
Socialisme ou Barbarie aujourd’hui
Analyses et témoignages
Philippe Caumières, Sophie Klimis et Laurent Van Eynde (dir.)
2012
Le droit romain d’hier à aujourd’hui. Collationes et oblationes
Liber amicorum en l’honneur du professeur Gilbert Hanard
Annette Ruelle et Maxime Berlingin (dir.)
2009
Représenter à l’époque contemporaine
Pratiques littéraires, artistiques et philosophiques
Isabelle Ost, Pierre Piret et Laurent Van Eynde (dir.)
2010
Translatio in fabula
Enjeux d'une rencontre entre fictions et traductions
Sophie Klimis, Laurent Van Eynde et Isabelle Ost (dir.)
2010
Castoriadis et la question de la vérité
Philippe Caumières, Sophie Klimis et Laurent Van Eynde (dir.)
2010
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Édition imprimée
Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles7 Comp. art. 1er et 2 du pacte culturel proprement dit.
8 J. Velu, La protection des droits fondamentaux de l'homme et des droits de minorités, in La réforme de l’État 150 ans après l’indépendance nationale, Bruxelles, éd. du Jeune Barreau, 1980, p. 83.
9 Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/1, p. 2. Le rapport fait au nom de la commission de la culture de la Chambre ajoute encore à la confusion en « précisant » ce qui suit :
« En ce qui concerne l’application de la loi aux Conseils culturels, ceux-ci ne figurent pas dans l’énumération faite à l’article 2, des autorités publiques. L’autonomie culturelle est ainsi respectée et il est tenu compte du pouvoir d’initiative législative des Conseils.
A l’égard de ceux-ci, la loi assure l’application des dispositions constitutionnelles énumérées à l’article 1er du texte, beaucoup plus que celles du Pacte culturel lui-même » (Doc. parl., Chambre, s.o. 1972-1973, no 633/2, p. 3).
10 Cfr supra, no 594.
11 Cfr supra, no 556.
12 Avis L. 13.019/2 du 13 février 1978 reproduit dans P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, Antwerpen, Kluwer, 1989, p. 31-34, ici p. 34.
13 Avis L. 19.962/8 du 19 juin 1990 reproduit dans St. Vlaamse Raad, s.o. 1989-1990, no 349/2, p. 4. On retrouvera une implication concrète de cet avis infra, no 805, note 223. Cfr aussi infra, no 749, notes 21 et 23. Dans le même sens, voy. encore l’avis L. 19.045/8 du 18 septembre 1990 reproduit dans St. Vlaamse Raad, s.o. 1990-1991, no 522/1, p. 14-15 : ce dernier avis rappelle la jurisprudence de la Cour d’arbitrage selon laquelle le législateur décrétal ne peut pas empiéter sur le domaine des matières réservées à la loi sauf le cas où une habilitation spéciale et expresse a été donnée par les lois spéciales et ordinaires de réformes institutionnelles.
14 En ce sens, J. VELU, op. cit., p. 84.
15 La C.N.P.P.C. a eu l’occasion d’en déduire l’irrecevabilité d’une plainte dirigée contre un décret, dès son premier dossier : no 1, 3 janvier 1977 Communauté culturelle néerlandaise. Cfr dans le même sens C.N.P.P.C., no 14, 3 janvier 1977, Communauté culturelle néerlandaise. On notera qu’elle s’est déclarée, au contraire, compétente pour connaître d’une plainte déposée contre la désignation par le Vlaamse Raad d’un membre du conseil d’administration de la B.R.T. en application de l’article 19 de la loi du pacte culturel et de l’article 9 du décret du 28 décembre 1979 portant statut de la B.R.T. (Mon. b., 25 janvier 1980). Cette désignation n’intervient évidemment pas à la faveur d’un décret. De là à considérer qu’il y va d’un acte d’une autorité publique couvert par l’article 2 de la loi du pacte culturel, il y a un pas qui ne paraît pas pouvoir être franchi, si précisément on prend en compte la ratio legis qui a conduit le législateur à exclure la compétence de la C.N.P.P.C. à l’égard des décrets. Ce qui était réellement en cause, en outre, c’était le règlement du Vlaamse Raad, dans la mesure où celui-ci impose le système D’Hondt pour calculer la proportionnalité voulue par la loi du pacte culturel dans ce type de désignation. Or la C.N.P.P.C. semble également, pour le même motif, incompétente à l’égard d’un tel acte. On rappellera aussi que le Conseil d’Etat, pour sa part, se déclare incompétent « pour connaître des actes des organes du pouvoir législatif, qu’ils soient la mise en œuvre de la fonction normative, administrative ou juridictionnelle » (J. Salmon, Conseil d’Etat, Bruxelles, Bruylant, 1987, p. 73). Cette comparaison ne fait pas raison, parce que la C.N.P.P.C. n’a qu’une compétence d’avis. Mais c’est un élément qu’on ne saurait perdre de vue. Avec des bonheurs divers, toutes ces objections ont été rappelées par plusieurs intervenants au Vlaamse Raad. Le bureau de celui-ci les a fait connaître à la C.N.P.P.C. Sur l’ensemble de cette controverse, cfr les nombreuses données recueillies dans l’ouvrage de P. Berckx, op. cit., p. 100-110 et 258-260, et l’appréciation de J. De Groof, De bescherming van ideologische en filosofische strekkingen - Een mleiding, in Zeven knelpunten na zeven jaar Staatshervorming, sous la dir. de A. Alen et L.P. Suetens, Bruxelles, Story-Scientia, 1988, p. 259, note 71 : J. De Groof qualifie cet avis no 469 de la C.N.P.P.C. rendu le 9 décembre 1985 de « partisan ». Cfr infra, no 804.
16 Cfrart. 107 ter de la Constitution et art. 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, Mon. b., 7 janvier 1989.
17 Sauf la V.U. eu égard à ses réserves vis-à-vis du pacte lui-même.
18 Sauf l’abstention d’un conseiller V.U. On trouvera toutes les données relatives à l’élaboration de ce décret du 28 janvier 1974 relatif au Pacte culturel (Mon. b., 31 mai 1974) dans l’ouvrage de P. Berckx, De Cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, op. cit., p. 28-35. Voy. aussi J. Velu, op. cit., p. 82-83.
19 Cfr les développements de la proposition de décret, St. Cultuurraad voor de Nederlandse Cultuurgemeenschap, s.o. 1972-1973, no 112/1, p. 1.
20 Cfr supra, no 556 et 634. Cet avis est en grande partie reproduit dans P. Berckx, op. cit., p. 31-34.
21 Cité par P. Berckx, op. cit., p. 31.
22 Cfr Doc. Cons. cult. Comm. cult.fr., s.o. 1974-1975, no 35/1 à 3 ;et s.o. 1977-1978, no 16/1 à 3.
23 Cité par P. Berckx, op. cit., p. 34.
24 Verslag namens de Commissie voor bet Reglement uitgebracht door de heer A. Van Hoorick, St. Cultuurraad voor de Nederlandse Cultuurgemeenschap, s.o. 1972-1973, no 112/3, p. 3 (trad. H.D.).
25 Sur ces concepts, cfr M. van de Kerchove, Symbolique et instrumentalité. Stratégies de pénalisation et de dépénalisation dans une société pluraliste, in Punir, mon beau souci. Pour une raison pénale, sous la dir. de F. Ringeliieim, Revue de l’Université de Bruxelles, 1984, no 1-3, p. 123 et sv.
26 Pour ce qui concerne les décrets flamands, on observe tantôt une double référence (ainsi le décret du 12 décembre 1974 réglant l’agréation des conseils communaux de la culture et des loisirs culturels, Mon. b., 22 mars 1975, art. 5, § 2, 5°, a), fait référence à « l’article 7 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques et du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel » ; on trouve également la double référence dans l’article 1 er, § 2, du décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques en langue néerlandaise, Mon. b., 7 septembre 1978), tantôt une référence à la seule loi du 16 juillet 1973 (ainsi dans le décret du 28 décembre 1979 portant statut de la BRT, Mon. b., 25 janvier 1980, art. 9 et 15, comme dans le décret du 27 mars 1991 qui a abrogé le précédent, Mon. b., 6 juin 1991, art. 12 et 16).
Les avis de la C.N.P.P.C. se réfèrent toujours aux deux instruments.
27 Cfr infra, no 976 et sv. ; 1030 et sv.
28 Art. 21 de la loi du pacte culturel.
29 Cfr not. J. Salmon, Conseil d'Etat, op. cit., p. 99-122 à propos de ces caractères.
30 J. Salmon, op. cit., p. 408-409.
31 C’est indispensable non seulement pour cerner l’objet de la plainte, mais aussi pour calculer le délai imposé par l’article 25, al. 1er : la plainte doit être introduite « dans les soixante jours à compter de la date où la décision contestée de l’autorité publique a été rendue publique ou signifiée ». Pour un bon exemple de recherche par la C.N.P.P.C. d’une mesure attaquable dans le respect des conditions de recevabilité ratione temporis à partir d’une plainte qui incriminait la composition des organes de gestion d’une A.S.B.L. communale sans identifier elle-même une « mesure » répondant à ces conditions, cfr C.N.P.P.C., no 56, 12 mai 1980, ASBL Sportcentrum Aalter et commune d’Aalter.
32 Cfr infra, no 676 et sv.
33 R. Vekeman, V.Z.W. « Openbaar Kunstbezit in Vlaanderen ». Toepassing van de wetgeving betreffende het cultuurpact, in R.W., 1987-1988, p. 320.
34 C.N.P.P.C., no 497, 23 février 1987, reproduit dans R.W., 1987-1988, p. 324-326, ici p. 324 (trad. H.D.).
35 R. Vekeman, op. cit., p. 320.
36 Ce que M. Vekeman, op. cit., p. 320 et sv. conteste aussi, mais cela n’importe pas ici.
37 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 52, 5 décembre 1977, commune d’Estaimpuis (répartition adoptée par le conseil communal des subventions aux cercles sportifs locaux) ; no 57,29 mai 1978, commune d’Aalter (approbation par le conseil communal d’un budget) ; no 71, 3 juillet 1978, commune de Steenokkerzeel (décision de refuser au plaignant l’utilisation d’une infrastructure communale).
38 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 259, 19 octobre 1981, Communauté flamande. Cette circulaire était, semble-t-il, de nature réglementaire, puisqu’elle établissait les critères de reconnaissance et de subsidiation des associations expérimentales de jeunes. Mais la C.N.P.P.C. n’a même pas mentionné la difficulté de principe de considérer une circulaire comme une mesure susceptible de faire grief par elle-même. Comp. J. Salmon, op. cit., p. 119-120.
39 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 152, 17 décembre 1979, commune de Tienen (un avis rendu par un conseil communal de la culture à propos d’une subvention extraordinaire demandée par une association culturelle est considéré comme une « mesure » au sens de l’article 2) ; no 265, 1er février 1982, commune de Gent (la décision de soumettre à une enquête publique une proposition sans consulter préalablement un conseil communal de la culture est considérée aussi comme une « mesure ») ; comp. no 255, 1er février 1982, commune de Cent. Comp. J. Salmon, op. cit., p. 112-113.
40 C.N.P.P.C., no 41,19 décembre 1977, commune de Tubize. Comp. J. Falys, La recevabilité des recours en annulation des actes administratifs, Bruxelles, Bruylant, 1975, p. 48, no 37.
41 C.N.P.P.C., no 215, 22 juin 1981, A.S.B.L. Centre d’Accueil et d’information Jeunesse de Bruxelles Nord-Ouest : le plaignant incrimine « l’absence de pluralisme régnant » dans cette A.S.B.L., sans désigner un acte juridique précis. Quelques faits sont évoqués, à titre d’exemples : une publication s’attaquant à la tendance du plaignant, l’état d’esprit de l’animateur... Mais c’est manifestement une situation globale qui est visée en référence à l’esprit de la loi, plutôt qu’une décision déterminée par rapport à un article de cette loi. La C.N.P.P.C. n’en considère pas moins la plainte comme recevable ratione materiae, et retient comme dies a quo la date d’une « réunion officielle d’information de l’A.S.B.L. sur le thème du pluralisme de leur institution (sic) et celle de la parution en novembre (sic) de l’article incriminé » (commentaire, p. 4).
42 C.N.P.P.C., no 200 et 204,8 octobre 1984, Etat belge. Les plaignants mettent en cause la forme de gestion des centres sportifs de l’Etat (leur plainte date du 7 juillet 1979). La C.N.P.P.C. considère comme constituant la « mesure » incriminée, la réponse du ministre de la Communauté néerlandaise à une question orale d’un membre du Conseil culturel de cette Communauté concernant la compatibilité de cette forme de gestion avec la loi du pacte culturel : cfr commentaire N (on écrit « N » pour version néerlandaise de ce commentaire), p. 3. 2. II et 3.2. bis II. Toute citation extraite d’un commentaire suivi de la lettre N sera donc une traduction de l’auteur. En effet, les traductions de la C.N.P.P.C. ne sont pas fiables.
43 Sans se préoccuper des conditions prescrites par l’article 14, al. 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Les exemples sont très nombreux. Cfr. not. C.N.P.P.C., no 198, 22 octobre 1973, commune de Landen (le dies a quo retenu est celui du dernier entretien que le plaignant a eu avec un « délégué du collège » échevinal). C.N.P.P.C., no 155,3 décembre 1979, commune de Kuurne (le plaignant met en cause la composition de la délégation du conseil communal de Kuurne au sein d’une A.S.B.L. communale ; l’élection de ces délégués a eu lieu à une date que le dossier ne révèle pas ; le plaignant qui est conseiller communal, considère comme la « mesure » contraire à la loi du pacte culturel le rejet par la majorité du point qu’il avait demandé de mettre à l’ordre du jour concernant la composition en question ; la C.N.P.P.C. accepte ce raisonnement : « la décision du président du conseil communal de Kuurne du 24 novembre 1978 de ne pas traiter le point concernant la composition de l’assemblée générale et du conseil d’administration de l’A.S.B.L. Sport-park doit être considérée comme une mesure prise par l’autorité publique »[commentaire N.p.3.4]). La C.N.P.P.C. considère, par ailleurs, l’inexécution de ses propres avis comme une « mesure » attaquable devant elle : cfr par ex. C.N.P.P.C., no 93, 18 décembre 1978, commune de Knesselare ; no 96, 29 janvier 1979, commune de Malines ; no 146, 22 juin 1981, commune de Sint-Katelijne-Waver, no 190, 12 janvier 1981, commune de Steenokkerzeel ; no 201, 3 décembre 1979, commune de Riemst ; no 295, 4 octobre 1982, conseil communal de la culture de Kruishoutem.
44 Art.25 de la loi.
45 Cfr supra, no 101, et 142.
46 Cfr supra, no 60-68.
47 Cfr supra, no 390-426.
48 Cfr supra, no 161-163.
49 Cfr supra, no 102, 151, 165-182.
50 Cfr supra, no 216-218.
51 Cfr supra, no 219-224, 256-258.
52 Cfr supra, no 102, 153-155, 225-228.
53 Cfr supra, no 152, 229-254, 259-270.
54 Cfr supra, no 291, 358-386.
55 Ch supra, no 271-277.
56 Cfr supra, no 293.
57 Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/1, p. 3.
58 Dans ibid., eod. loc., il est précisé qu’il ne s’agit « pas d’un utilisateur jouissant notamment d’un bail (hypothèse visée à l’article 5) ».
59 Ibid., p. 4. Le rapport fait au nom de la commission de la culture de la Chambre confirme cette interprétation en relevant que les mots « ou ressortissant à celle-ci » visent, « entre autres, la création par l’autorité publique de sociétés servant de paravent à l’action de cette autorité » (Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/2, p. 5).
60 On a déjà utilisé ce concept, notamment dans les réflexions consacrées au statut juridique des Centres culturels agréés en vertu de l’arrêté royal du 5 août 1970 : cfr supra, no 396-399.
61 La rédaction plus que maladroite de l’article 20 de la loi a fait douter certains plaideurs de son applicabilité au ministère de la Communauté française. Le Conseil d’Etat a levé ces doutes en considérant, à juste titre, que « les emplois relatifs à des fonctions culturelles dans l’administration de la Communauté française entrent dans le champ d’application de l’article 20 de la loi du 16 juillet 1973 ». L’argumentation développée à l’appui de cette conclusion est assez surprenante. Après avoir cité quelques définitions tirées de dictionnaires de la langue française, de la langue néerlandaise et du vocabulaire juridique et après avoir reproduit le point 24 du pacte culturel proprement dit, la haute juridiction administrative ne retient qu’un seul argument, à savoir que la C.N.P.P.C. « a été, à différentes reprises, saisie de questions relatives à des nominations d’agents dans l’administration au niveau national » : C.E., 12 octobre 1992, André, no 40.718, R.A.C.E., arrêt no 40.712 à 40.722, p. 7. Si on comprend bien que le Conseil d’Etat aboutisse à une impasse en postulant la rationalité linguistique d’un législateur indigne de ce postulat (cfr supra, no 643), on comprend moins bien l’usage d’un simple argument d’autorité, d’autant plus faible que la même juridiction —comme on va le voir bientôt— n’a pas hésité à se montrer très critique à l’égard de cette « autorité » en d’autres circonstances. Dans le même sens, C.E., 21 avril 1993, Calistri no 42.627, inédit.
62 Cfr supra, no 161-163.
63 Cfr supra, no 173-180.
64 Cfr à ce sujet not. les deux remarquables études de P. Lewalle, Les A.S. B. L., moyen d’action des pouvoirs publics ?, et M. Herbiet, Les A. S. B. L.. et la gestion privée des services publics, in Les A.S.B.L., évaluation critique d’un succès, Gand, Story Scientia, 1985, p. 249-300 et 301-340.
65 Cfr infra, no 771 et sv. Cfr aussi à propos de la compatibilité entre la loi sur les A.S.B.L. et le décret flamand (aujourd’hui abrogé) du 12 décembre 1974 réglant l’agréation des conseils communaux de la culture et des loisirs culturels, Mon. b., 22 mars 1975, pris en application des articles 3, 6 et 7 de la loi du pacte culturel, P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, Antwerpen, Kluwer, 1989, p. 124-132.
66 P. Lewalle, op. cit., p. 253, retient la définition suivante due à J.P. Negrin, Les associations administratives, in A.J.D.A., 1980, p. 129 : sont des associations administratives, celles « fondées et dirigées par les autorités ou agents d’une ou de plusieurs personnes publiques, financées exclusivement ou principalement grâce à des subventions versées par ces personnes publiques pour assurer une activité rentrant normalement dans les attributions de celles-ci ».
67 Cette expression vient spontanément sous la plume dans ce contexte. Elle ne signifie évidemment pas que prendre acte d’un fait puisse tenir lieu de réflexion normative, ni qu’on puisse parfois se dispenser de celle-ci. Dans le domaine qui retient l’attention ici, la doctrine n’est pas tombée dans ce piège puisqu’elle propose, comme on va le voir, de subordonner la licéité de ces inévitables A.S.B.L. à des conditions relativement précises.
68 P. Lewalle, op. cit., p. 283. Quant à l’introduction des contrôles via les clauses statutaires des A.S.B.L., elle a pour effet de « dénaturer » la notion légale d’A.S.B.L. selon l’expression du Conseil d’Etat. Ainsi dans un avis donné le 9 avril 1991 sur un avant-projet de décret « modifiant le décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture », la section de législation a exprimé de fortes réticences à l’égard de ce qui est devenu le nouvel article 3 de ce décret (cfr décret modificatif du 19 juillet 1991, Mon. b., 22 octobre 1991). L’alinéa 3 de cet article prévoit que « l’Exécutif crée un centre de lecture publique de la Communauté française ou reconnaît une association de droit privé dont les missions sont » énumérées ensuite. Le Conseil d’Etat relève que « la reconnaissance d’une association “de droit privé” pour remplir une mission de service public suppose qu’au moins le contrôle des pouvoirs publics soit assuré par les statuts de cette association ». Cette formule, conclut-il, « n’évite donc pas la dénaturation de par le décret même de la notion d’association sans but lucratif telle qu’elle procède de la loi du 25 juin 1921, loi que le décret est sans pouvoir pour modifier » (Doc. Conseil de la Comm. fr., s.o. 1990-1991, no 199/1, p. 14-15). On relèvera cependant infra, note 72, un autre avis de la section de législation qui se montre —dans un contexte différent, il est vrai— plus conciliant.
69 P. Lewalle, op. cit., p. 277.
70 Ibid., p. 283 (souligné par H.D.).
71 Ibid., p. 282.
72 Ni de n’importe quelle façon. Dans un avis donné le 3 juillet 1991 sur un avant-projet de décret « fixant les conditions de reconnaissance et d’octroi de subventions des Centres culturels », le Conseil d’Etat constate que tout le système institutionnel sous-jacent à ces Centres est fondé sur l’attribution par les pouvoirs publics à des A.S.B.L. de « missions de service public en vue de la réalisation desquelles ils leur accordent des subventions ». Il réitère ses réticences (cfr supra, note 68) en relevant combien « il est difficile de combiner la liberté d’association qu’implique la loi du 27 juin 1921 (...) avec le contrôle que l’autorité entend légitimement imposer à une association sans but lucratif chargée d’une mission d’intérêt public ». Mais il adopte finalement la voie conciliatrice. Ainsi, le décret ne peut pas « déroger à la loi du 27 juin 1921 en réglant directement la composition d’un organe d’une telle association, alors que, selon cette loi, seuls les statuts de l’association règlent cette composition ». A fortiori, il ne peut pas imposer aux A.S.B.L. de se conformer entièrement à des statuts-types fixés par l’Exécutif. Le Conseil d’Etat condamne ainsi la formule prescrite avant le décret en vigueur aujourd’hui par l’arrêté royal du 5 août 1970 (art. 2, cfr supra, no 390). Mais il admet que le décret présente certaines règles à respecter par les statuts des A.S.B.L. comme des conditions de leur reconnaissance et de l’octroi de subventions. « Il est concevable que le pouvoir public subsidiant, dans la mesure où il s’agit de s’assurer de l’exécution des missions d’intérêt public confiées à l’association et du bon usage, par celle-ci, des subsides qui lui sont octroyés, détermine le contenu de certaines clauses du pacte social, à condition, toutefois, de respecter les prescriptions impératives de la loi de 1921 » (Doc. Conseil de la Communauté fr., s.o. 1991-1992, no 230/1, p. 17-18). Le décret francophone du 28 juillet 1992 semble avoir tenu compte de ces observations (Mon. b., 8 octobre 1992).
73 Ibid., p. 288.
74 Cfr ibid., p. 289-292.
75 Cfr ibid., p. 289 : « il serait souhaitable que les pouvoirs publics comparaissent en tant que tels à l’acte de fondation ou d’affiliation ; s’agissant plus particulièrement d’une initiative prise par une province ou une commune, une délibération du conseil serait dont toujours nécessaire ».
76 Cfr ibid., p. 292-293. Sur les autres modalités possibles de cette maîtrise, cfr ibid., p. 294-295.
77 Sur la qualification d’autorité administrative qui doit logiquement leur être donnée malgré certaines hésitations dans la jurisprudence du Conseil d’État, cfr ibid, p. 293-298.
78 Avis sur des amendements au projet de loi relatif aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, in Doc. parl., Sén., s.o. 1986-1987, no 397/14, p. 8.
79 Cfr note 60.
80 P. Lewalle, op. cit., p. 292. P. Lewalle ne visait pas, par cette expression, l’hypothèse des Centres culturels. Mais son raisonnement rapporté supra, no 647 sur les conditions hors desquelles un transfert d’attribution d’une personne publique à une A.S.B.L. devrait être jugé illicite, conduit à s’interroger sur leur applicabilité à cette hypothèse particulière.
81 Cfr supra, no 397.
82 Cfr infra, no 771 et sv.
83 Cfr Doc. pari, Ch., s.o. 1972-1973, no 633/1, p. 5 : au titre d’exemple du « pluralisme interne » c’est-à-dire « réalisé dans la gestion », les développements de la proposition de loi citent les Maisons de la culture.
84 Le législateur a d’autant moins pu perdre de vue l’originalité des Centres culturels que les parlementaires membres du Cultuurraad ont voté le décret du 16 juillet 1973 relatif aux Maisons de la culture qui retient, lui aussi, la formule de la cogestion paritaire public-privé au titre d’un des deux modes possibles pour leur gestion, le 3 juillet 1973, c’est-à-dire un jour avant la date à laquelle les sénateurs ont adopté la loi du pacte culturel.
85 Pour une explicitation de ce rapprochement, à propos des Centres culturels, cfr supra, no 396 et sv.
86 Dans le contexte de la notion d’« autorité administrative » de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Cfr C.E., 13 juillet 1949, Bonbeure, no 97, R.A.A.C.E, p. 135-137.
87 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 24, 5 décembre 1977, commune de Malines ; et no 79, 3 juillet 1978, A.S.B.L. Centre de création artistique de la Ville de Mons.
88 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 26,17 octobre 1977, commune de Genappe ; no 29, 23 janvier 1978, commune de Tubize ; no 68, 29 mai 1978, commune de Lobbes ; no 109,19 mars 1979, commune de Merchtem ; n° 133,18 décembre 1978, commune de Châtelet ; no 215,22 juin 1981, A. S.B.L. Centre d’accueil et d’information jeunesse de Bruxelles Nord-Ouest. On trouve aussi des avis qui se contentent d’une référence non autrement explicitée aux statuts de l'A.S.B.L. : p. ex. C.N.P.P.C., no 403, 8 octobre 1984, commune de Blégny. Dans tous les cas que l’on vient de citer, l’avis conclut à l’existence d’une autorité publique. Pour des avis tout aussi peu satisfaisants sur le plan de la motivation, qui concluent, au contraire, à l’existence d’une A.S.B.L. privée, cfr par ex. C.N.P.P.C., no 38, 7 novembre 1977, cercle théâtral Jeugdtoneel Tervuren (la plainte avait été introduite contre ce cercle pour avoir privé d’un rôle dans une pièce de théâtre quatre enfants qui s’étaient absentés pendant deux répétitions afin d’assister à la fête de la jeunesse laïque) ; no 48, 5 décembre 1977, commune de Gand (la plainte attaquait la composition d’une délégation de la ville de Gand au conseil d’administration de l’A.S.B.L. Bloemenzceelde-corso te Gent).
89 Dans certains cas, les éléments du dossier ne permettent pas d’apprécier la pertinence de cette conclusion : cfr par ex. les avis précités no 26 et no 29. Dans d’autres, il faut avouer qu’il y avait de quoi hésiter. Mais c’est précisément là que l’on attendrait une motivation moins sommaire : cfr ainsi l’avis précité no 215.
90 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 139, 10 mars 1980, commune de Roosdaal ; no 202, 12 mai 1980, commune de Chaudfontaine.
91 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 42 c, 23 janvier 1978, commune de Leuven.
92 P. Lewalle., Les A.S.B.L., moyen d’action des pouvoirs publics ?, op. cit., p. 271.
93 Cfr C.N.P.P.C., no 44 et 47, 5 décembre 1977, commune de Gand. Dans son commentaire, la C.N.P.P.C. se justifie en relevant ce mode de création, l’objet social, l’article 4 des statuts (les membres effectifs sont les membres fondateurs), et l’article 17 des mêmes statuts qui règle la composition du conseil d’administration (4 mandats sont réservés à des délégués de l’Etat, 5 à des délégués de la ville de Gand, et 2 à des délégués de la province de Flandre orientale). Elle raisonne de la même manière à propos d’un établissement d’utilité publique géré par un conseil d’administration composé de membres nommés par les mêmes personnes de droit public : le Nederlands Toneel te Gent (N.T.G.). Cfr C.N.P.P.C., no 43 et 46, 5 décembre 1977, commune de Gand. A propos de ce théâtre, cfr supra, no 102 et 174.
94 Cfr P. Lewalle, op. cit., p. 271.
95 Cfr C.N.P.P.C., no 16, 28 mars 1977, commune de Verviers (il est à noter que les pièces justificatives manquent de précision, de sorte que le Centre relève peut-être du troisième cas de figure envisagé ci-après).
96 Cfr C.N.P.P.C., no 30/A, 7 novembre 1977, commune de Charleroi, pièces justificatives : les statuts montrent bien que les membres fondateurs et associés sont les Villes de Charleroi, Liège et Mons, mais ils ne font pas état de délégations formelles. Par ailleurs, ils ne sont pas très clairs à propos des conséquences pouvant résulter de l’admission de nouveaux membres associés.
97 Cfr P. Lewalle, op. cit., p. 271. Dans cette hypothèse, les personnes physiques ne font pas état d’une délégation. L’auteur cite plusieurs exemples d’A.S.B.L. culturelles de ce type : « Sports et loisirs à Huy » ; « Maison communale des jeunes à Huy » ; et le « Centre culturel de la Communauté française le Botanique » (p. 271-272).
98 C.N.P.P.C., no 239, 24 novembre 1980, A.S.B.L. Watermael-Boitsfort en Plein Air, pièces justificatives, no 2.1, cfr art. 5, 8 et 12 des statuts.
On signale par ailleurs qu’un comité dénué de la personnalité juridique, sans existence officielle, composé seulement de représentants de la majorité communale et agissant sous le contrôle du collège échevinal au moyen de ressources financières importantes de la commune, est aussi considéré par la C.N.P.P.C. comme une « autorité publique » au sens de la loi : ce comité qui « sert d’écran aux activités de l’autorité communale » doit se conformer à ses exigences : cfr C.N.P.P.C., no 192 et 199,10 mars 1980, commune de Boortmeerbeek. Pour deux cas où la C.N.P.P.C. a, de manière incompréhensible, jugé des comités comparables étrangers au champ d’application des articles 8 et 9, mais visés par l’article 3, cfr C.N.P.P.C., no 28, 19 décembre 1977, commune de Tubize (à propos d’un comité de jumelage) et no 41,19 décembre 1977, commune de Tubize (à propos d’un comité des fêtes). L’avis no 28 énonce les considérants suivants :
« Attendu que le Comité de Jumelage ne dispose pas de statuts ;
Considérant qu’il n’y a pas de délégation ou de transfert de pouvoirs ou de prérogatives de la Commune de Tubize au Comité de Jumelage de cette Commune ;
Considérant de ce fait que le Comité de Jumelage de Tubize n’est pas une institution, une infrastructure ou un service culturel au sens des articles 8 et 9 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;
Considérant néanmoins que les activités du Comité de Jumelage présentent des aspects culturels ;
Considérant qu’il y a lieu par conséquent d’appliquer l’article 3 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ; Considérant que l’article 3 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques est appliqué ».
Ce raisonnement est insoutenable. Il démontre d’abord que la loi ne devrait pas s’appliquer faute d’autorité publique ; et puis il prétend qu’elle s’applique cependant parce que des aspects culturels sont en cause, comme si cette condition était suffisante. Pour couronner le tout, il donne à l’article 3 une portée autonome que celui-ci n’a pas. Il est possible que cet avis s’explique par le souci de ne pas imposer la lourdeur d’une représentation proportionnelle des groupes politiques à un comité dominé par des utilisateurs allergiques à l’augmentation des délégués communaux que cette représentation exigerait. L’avis croit alors pouvoir s’en sortir en décernant un brevet de conformité à l’article 3, comme si celui-ci fondait par lui-même l’exigence d’une représentation non proportionnelle. Il offre ainsi un bel exemple de motivation juridiquement aberrante à l’appui d’une solution de compromis contestable.
99 Un bon exemple de ces difficultés peut être trouvé dans C.N.P.P.C., no 100, 3 juillet 1978, commune de Lobbes. L’A.S.B.L. Complexe sportif « Le Scavin » a été fondée par l’administration communale de Lobbes, propriétaire du complexe sportif, 5 conseillers communaux et 29 particuliers. Elle se voit confier la gestion et l’exploitation de ce complexe par une décision unilatérale du conseil communal. La commune est minoritaire tant dans l’assemble générale qu’au conseil d’administration. Le siège social est fixé à la maison communale. Un comité de direction chapeaute l’association. Il est composé de facto du bourgmestre, d’un échevin, du secrétaire communal et du receveur communal. Le dossier n’indique pas la part des subventions communales dans l’ensemble des moyens financiers de l’association, mais on sait qu’elle a reçu 500.000 frs en 1978 à ce titre. La C.N.P.P.C. estime qu’elle tombe dans le champ d’application de la loi du pacte culturel, eu égard à sa création sur l’initiative de la commune, à son objet social et à son subventionnement. Implicitement, elle considère que la position minoritaire de la commune parmi les fondateurs, dans l’assemblée générale et au conseil d’administration, n’est pas nécessairement un obstacle à la qualification d’autorité publique.
100 Cfr P. Lewalle, op. cit., p. 272-273 qui cite plusieurs exemples d’associations culturelles de ce type, notamment l’A.S.B.L. « Culture et sport - Blégny » que la C.N.P.P.C. a considéré de son côté comme entrant dans le champ d’application de l’article 9 de la loi : C.N.P.P.C., no 403, 8 octobre 1984, commune de Blégny, pièces justificatives. Cette association réunit la commune de Blégny et une A.S.B.L. privée. Les statuts (art. 6, al. 2) réservent la prépondérance à la commune seulement au niveau du conseil d’administration.
101 P. Lewalle, op. cit., p. 273.
102 C.N.P.P.C., no 30/B, 7 novembre 1977, commune de Charleroi, et no 250, 27 avril 1981, commune de Charleroi.
103 Cfr supra, no 301 et C.N.P.P.C., no 258, 19 octobre 1981, Nationaal Christelijk Middenstandsverbond. Aucune analyse n’est cependant faite par la C.N.P.P.C. On est ici dans le registre de l’évidence politique.
104 C.N.P.P.C., no 290, 15 février 1982, commune d’Oosterzele.
105 C.N.P.P.C., no 395, 9 décembre 1985, Katholieke Universiteit Leuven. L’avis cité sous la note précédente et celui-ci semblent devoir être approuvés, mais non leur motivation qui ignore tous des débats actuels sur l’applicabilité du concept d’autorité administrative aux écoles et aux universités libres. Cfr sur ce point not. P. MARTENS, Les droits de l’homme : à l’école aussi ?, in A.P., 1989, T. 4, p. 225 et sv. ; et J. Baert, La qualification d’autorité administrative des établissements d’enseignement, in Quels droits dans l’enseignement ? Enseignants, parents, élèves, Brugge, La Charte, 1994, p. 163-178.
106 Cfr C.N.P.P.C., no 72, 20 juin 1978, commune de Pont-à-Celles (à propos de la Maison de la culture de Charleroi).
107 Cfr C.N.P.P.C., no 23, 16 mai 1977, commune de Jodoigne (à propos du Foyer culturel de Jodoigne) ; no 307, 4 octobre 1982 et no 387,4 mars 1985, commune d’Engis et Foyer culturel d’Hermalle-sous-Huy-Engis. Comp. C.N.P.P.C., no 310/B, 1er février 1982, commune de Fléron (à propos d’un Foyer culturel non agréé en vertu de l’arrêté royal du 5 août 1970. « A titre expérimental », le conseil d’administration est composé à concurrence d’un tiers de représentants des pouvoirs publics et de deux tiers de représentants des groupes volontaires, selon l’article 9 des statuts. Habituée sans doute au modèle paritaire des centres agréés, la C.N.P.P.C. a considéré ce Foyer comme entrant d’évidence dans le champ d’application de l’article 9 de la loi, sans mentionner ni rencontrer l’objection découlant de cette composition du conseil d’administration).
108 Cfr C.N.P.P.C., no 108, 22 juin 1981, commune de Grimbergen (à propos du Cultureel Centrum Strombeek-Bever/Grimbergen).
109 On a montré supra, no 396 et sv. que cette méthode conduit à des conclusions particulièrement nuancées parce que ces institutions se situent précisément sur la ligne frontière qui sépare les services publics organiques et les services publics fonctionnels.
110 Pour des exemples d’organismes à dominante privée considérés par la C.N.P.P.C. comme des autorités publiques en raison de l’existence d’un contrat de concession, cfr C.N.P.P.C., no 53, 6 novembre 1978, commune de Liège ; et no 169, 7 septembre 1981, société coopérative Sport-, kultuur - en ontspanningscentrum Boudewijnpark, A.S.B.L. Sportkunst-en ontspanningscentrum Boudewijnpark et Ville de Bruges. Dans plusieurs avis, les éléments manquent pour apprécier s’il s’agit d’un organisme à dominante publique ou privée. Pour la C.N.P.P.C., il semble que tout contrat par lequel une personne morale de droit public confie l’usage et la gestion de son infrastructure à un organisme quelconque fait rentrer celui-ci dans le champ d’application de la loi, en ce compris de ses articles 8 et 9 : cfr par ex. C.N.P.P.C., no 45, 29 mai 1977, commune de Begijnendijk ; no 97,12 mai 1980, commune de Grimbergen ; no 128, 29 janvier 1979, A.S.B.L. Sportcentrum de Bredene et commune de Bredene ; no 170, 22 octobre 1970, commune de Herstal (la C.N.P.P.C. ne s’arrête pas au fait que le contrat a été conclu par le collège échevinal, et non par le conseil communal, en méconnaissance, semble-t-il, de l’article 81 devenu l’article 232 de la nouvelle loi communale) ; no 171, 28 janvier 1980, commune de Péruwelz (dans ce cas, les statuts de l’A.S.B.L. concessionnaire faisaient eux-mêmes référence à la loi du pacte) ; n°228, 23 juin 1980, n°241, 24 novembre 1980 et no 309, 11 janvier 1982, ces trois derniers avis concernant la commune de Landen. Dans certains cas, le critère du contrat ne fait que renforcer la dominante publique de l’A.S.B.L. : cfr par ex. C.N.P.P.C., no 56,12 mai 1980, A.S.B.L. « Sportcentrum Aalter » et commune d’Aalter.
111 Cfr par ex. le dossier de C.N.P.P.C., no 130,7 septembre 1981, commune de Llerentals.
112 Cfr par ex. le dossier de C.N.P.P.C., no 114, 12 janvier 1981, commune de Beveren, ou de C.N.P.P.C., no 135, 19 mars 1979, commune de Kapellen.
113 Décret flamand du 12 décembre 1974 réglant l’agréation des conseils communaux de la culture et des loisirs culturels, Mon. b., 22 mars 1975. Ce décret est aujourd’hui remplacé par le décret du 24 juillet 1991, portant organisation de la concertation et de la participation dans la politique culturelle communale, Mon. b., 18 septembre 1991. Cfr infra, no 919 et sv.
114 Cfr art. 6 du décret précité
115 Cfr art. 5, § 2, 4°, du décret précité.
116 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 111, 22 octobre 1979, conseil communal de la culture de Beringen ; no 332 et 333, 28 mars 1983, conseil communal de la culture d’Alken ; no 80, 29 janvier 1970, conseil communal de la culture d’Aarschot : « la décision de l’assemblée générale du conseil communal de la culture d’Aarschot, à savoir le refus de modifier la composition du bureau, doit être considérée comme une mesure prise par l’autorité publique au sens de l’article 2... » (commentaire p. 3). Un bon exemple pour illustrer l’autonomie des conseils culturels locaux à l’égard des autorités communales est la plainte introduite par l’échevin de la culture contre son propre conseil culturel à propos de l’élection du bureau de ce dernier. La C.N.P.P.C. déclare cette plainte recevable et fondée : cfr no 137,12 janvier 1981, conseil communal de la culture de Coxyde. Cela n’empêche cependant pas la C.N.P.P.C. de tenir le collège des bourgmestre et échevins de Knesselare pour l’ultime responsable de l’inexécution d’une recommandation qu’elle avait adressée au conseil culturel de cette commune. Le collège est en mesure de convoquer une assemblée générale extraordinaire du conseil culturel, de retirer l’agent communal qu’il avait mis à la disposition de celui-ci, ou de faire voter le retrait de l’agrément : cfr C.N.P.P.C., no 27,17 octobre 1977, no 40,23 janvier 1978, et no 93,18 décembre 1978, commune de Knesselare. Ce qui est plus étrange, c’est C.N.P.P.C., no 313, 8 décembre 1986, conseil communal de la culture de Kalmthout, qui va jusqu’à juger recevable une plainte dirigée non contre une décision relative à l’organisation de ce conseil, mais contre une proposition de répartition des subventions communales.
117 On la retrouve à propos d’autres organes consultatifs. Cfr C.N.P.P.C., no 379, 9 décembre 1985, conseil de la jeunesse de la commune d’Ostende.
118 Mon. b., 24 décembre 1971.
119 Art. 2, a, de l’arrêté précité.
120 C.N.P.P.C., no 25, 7 novembre 1977, commune de Rixensart.
121 Moyennant des conditions sur lesquelles on reviendra.
122 Particulièrement en des périodes où la société est plus fascinée par les performances de ses agents économiques que par celles de ses travailleurs et de ses militants sur le terrain socio-culturel.
123 Cfr par exemple M.A. Flamme, Droit administratif, Bruxelles, P.U.B., 1977-1978, 4ème partie, no 482 et sv. Voy. aussi sur ce thème de la distinction entre le droit public et le droit privé, infra, no 672-673 et 811.
124 Doc. parl., s.o. 1972-1973, no 633/2, p. 3. Le législateur ordinaire ne saurait d’ailleurs procurer une interprétation authentique à une loi spéciale comme celle du 21 juillet 1971.
125 Pour un commentaire de chacune de ces matières fondé sur les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 1970, cfr not. P. de Stexhe, La révision de la Constitution belge 1968-1971, Namur-Bruxelles, SEMSJ - Larcier, 1972, p. 75-83 et P. Wigny, La troisième révision de la Constitution, Bruxelles, Bruylant, 1972, p. 143-146. A ces commentaires, il faut bien sûr ajouter les interprétations que la section de législation du Conseil d’Etat et plus tard la Cour d’arbitrage ont retenues. Cfr not. F. Delpérée, Droit constitutionnel, T.I, Bruxelles, Larcier, 19872, p. 410-414 et J. Sarot e.a., La jurisprudence de la Cour d’arbitrage, Bruxelles, Bruylant, 1990, p. 54,208,214-217,231,244 et sv., 256 et sv., 293 et sv., 317,322-324, 358.
126 L’art. 4, 4°, se lit aujourd’hui comme suit : « le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelles à l’exception des monuments et des sites ».
127 L’art. 4, 6°, se lit comme suit : « la radiodiffusion et la télévision, à l’exception de l’émission de communication du gouvernement national ».
128 Cette rubrique figure aujourd’hui dans un article 4, 6° bis. La recherche scientifique appliquée est mentionnée, pour sa part, depuis 1988, dans l’article 6 bis de la loi spéciale. Sur ces modifications, cfr B. Haubert et P. Vandernoot, Le nouvelle loi de réformes institutionnelles du 8 août 1988, in A.P., 1988, T. 3, p. 216 et sv.
129 C.E., 12 octobre 1992, André, no 40.718, R.A.C.E., arrêts no 40.712 à 40.722, p. 7.
130 Avis de la section de législation du Conseil d’Etat L. 15.822/1 du 23 novembre 1983, sur un projet de décret portant création de l’Office flamand de placement et de la formation professionnelle, St. Vl. R., s.o. 1981-1984, no 243/1, p. 17. Cfr le commentaire approbateur de P. Berckx, De cultuurpactvet onvoltooid en onbemind, op. cit., p. 91-95. Voy. dans le même sens J. De Groof, De bescherming van ideologische en filosofiscbe strekkingen, op. cit., p. 258-259. Cfr les prémisses d’un raisonnement en sens contraire dans J. Velu, La protection des droits fondamentaux de l’homme et des droits des minorités, op. cit., p 84 : « les dispositions du pacte culturel auraient été automatiquement applicables aux matières personnalisables, au cas où ces dernières auraient été reprises sous l’article 2 de la loi du 21 juillet 1971 ». Cfr aussi en sens contraire la déclaration du ministre des Réformes institutionnelles (à propos de l’applicabilité de la loi du pacte culturel à une nouvelle compétence culturelle introduite en 1988, en l’occurrence le soutien à la presse écrite) citée par B. Haubert et P. Vandernoot, op. cit., p. 217, note 59. Le problème est celui de la législation par référence. La référence à une loi déterminée implique-t-elle la cristallisation de cette loi telle qu’elle est en vigueur au moment où la référence est faite ? Ou bien implique-t-elle que les modifications ultérieures sont réputées incorporées à la loi en question ? Tant la doctrine que la jurisprudence est divisée sur cette question. Voy. R. Andersen, Les méfaits de la législation par référence, observations sous Cass., 10 octobre 1991, Revue de droit communal, 1992, p. 198-201. On peut se demander si, derrière le choix de l’interprétation restrictive par le Conseil d’Etat, ne se cache pas une certaine volonté politique de minimiser le champ d’application de la loi du pacte culturel.
131 C.E., 21 avril 1993, Calistri, no 42.627, inédit. Selon l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat L. 19.045/8 du 18 septembre 1990 (sur l’avant-projet qui est à l’origine du décret flamand du 24 juillet 1991 portant organisation de la concertation et de la participation dans la politique culturelle communale — cfr St. Vlaamse Raad, s.o. 1990-1991, no 522/1, p. 18-22), il faut alors régler le problème posé par les trois modifications introduites par la loi spéciale du 8 août 1988 dans les dix premières matières de l’art. 4 de la loi spéciale du 8 août 1980, comme suit. Là où une matière a été retirée de la liste de 1980, il faut considérer qu’elle a été implicitement retirée aussi du domaine que la loi ordinaire du pacte culturel peut régir en vertu de l’article 59 bis, § 7, de la Constitution. Par contre, là où une matière a été ajoutée à la liste de 1980, le Conseil d’État estime qu’elle ne s’ajoute qu’au domaine dans lequel le législateur ordinaire peut intervenir au titre de la même disposition constitutionnelle, mais pas ipso facto au champ d’application de la loi du pacte culturel en vigueur aujourd’hui, dans la mesure où celle-ci se réfère encore aux matières culturelles visées dans l’article 2 de la loi du 21 juillet 1971, et non à celles que vise l’article 59 bis, § 2, de la Constitution.
132 Voyez en ce sens F. Delpérée, Droit constitutionnel, T. I, Bruxelles, Larder, 19801, p. 403-404, note 39.
133 Cfr le 5me rapport de la C.N.P.P.C. (1981), Doc. Cons. Comm.fr., 1982-1983, no 96/1, p. 12.
134 Cfr note suivante in fine.
135 Cfr not. C.N.P.P.C., no 17, 16 mai 1977, commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ; no 19, 16 mai 1977, commune d’Uccle ; no 48, 5 décembre 1977, commune de Gand ; no 125/b, 27 avril 1981, commune de Herentals et Gouverneur de la Province d’Anvers ; no 163, 9 mars 1981, commune d’Ekeren ; no 188, 3 décembre 1979, commune de Grez-Doiceau ; no 213, 19 octobre 1981, commune de Pinte ; no 224, 12 mai 1980, commune d’Ans ; no 252, 15 février 1982, commune de Galmaarden ; no 290, 15 février 1982, commune d’Oosterzele. Tous ces avis tranchent des questions de démarcation entre le domaine culturel et un des trois domaines suivants : ceux de l’économie, de l’enseignement et de l’aménagement du territoire. Les avis précités no 17, 163, 188 et 252 concernent le problème de savoir si l’enseignement artistique dispensé dans des écoles de musique relevait, avant 1980, du domaine de l’enseignement au sens de l’article 59 bis, § 2, 2° de la Constitution ou devait être considéré comme un « instrument de diffusion et de promotion de la culture ». La C.N.P.P.C. a défendu la seconde branche de l’alternative pour les écoles de musique de seconde catégorie et la première branche pour les écoles régies par la loi du pacte scolaire. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette interprétation défendue pour la première fois dans l’avis no 17 (à l’aide d’une motivation très mal conçue, comme l’a relevé la haute juridiction). Il a adopté la première branche de l’alternative sans distinguer selon les catégories : cfr C.E., 6 mars 1980, Féaux, no 20.156, R.A.C.E., p. 256. La C.N.P.P.C. n’a pas cru devoir se rallier à cette jurisprudence dans ses avis ultérieurs cités ci-avant. Elle a confirmé cette attitude dans son 5ème rapport annuel :cfr Doc. Conseil Comm. fr., s.o. 1982-1983, no 96/1, p. 12. Dans ses avis postérieurs à la réforme institutionnelle de 1980, il semble que la C.N.P.P.C. aurait pu invoquer certaines des nouvelles matières culturelles : la formation postscolaire et parascolaire et la formation artistique (elle ne l’a pas fait sans doute pour éviter de devoir se prononcer sur l’applicabilité de la loi du pacte à ces rubriques). On notera cependant que la Cour d’arbitrage, pour sa part, n’a pas envisagé cette hypothèse dans son arrêt no 40/94 du 19 mai 1994. Rendu à propos d’une question étrangère à l’applicabilité de la loi du pacte culturel, cet arrêt décide que l’enseignement artistique à horaire réduit relève de la matière de l’enseignement au sens où l’entend l’article 17, § 3, al. 1er, 1ère phrase, de la Constitution.
136 Cfr art. 59 bis, § 2 bis, de la Constitution.
137 Cfr sur la définition des matières personnalisables : art. 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; F. Delpérée, Droit constitutionnel, T.I., Bruxelles, Larder, 19872, p. 418-421 ; B. Haubert et P. Vandernoot, La nouvelle loi de réformes institutionnelles du 8 août 1988, op. cit., p. 219-226 ; et M. Uyttendaele, Le fédéralisme inachevé, Bruxelles, Bruylant, 1991, p. 436-441.
Sur la problématique du pluralisme idéologique et philosophique dans ces matières, cfr not. P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onhemind, op. cit. p. 337-355 ; J. Brassinne et P. Lausier, Le pacte culturel : 1973-1982, C. H. du CRISP, no 986-987, 14 janvier 1983, p. 12-17 ; J. De Groof, De bescherming van ideologische en filosofische strekkingen, op. cit, p. 296-302 ; P. Dubois, L’extension du Pacte culturel aux matières personnalisables - Une question de compétence : un choix pour l’avenir institutionnel de l’Etat, in La Revue politique, 1985, no 5, p. 37-43.
138 Cfr J. Brassinne et P. Lausier, op. cit. p. 10. Il s’agit d’un gouvernement C.V.P.-P.S.C.-P.S.-B.S.P.-F.D.F. Celui qui lui succède le 24 janvier 1980, encore avec M. Martens, est composé des mêmes, moins le F.D.F. Le 18 mai 1980, c’est une tripartite traditionnelle —que M. Martens dirige toujours— qui prend le relais.
139 Cfr supra, no 560.
140 Cfr P. Berckx, op. cit., p. 344.
141 Cfr J. Brassinne et P. Lausier, op. cit., p. 11.
142 Avis reproduit dans le 4ème rapport annuel de la C.N.P.P.C., Doc. Cons. Comm.fr., s.o. 1981-1982, no 45/1, p. 5.
143 Cfr supra, no 554-557.
144 Doc. Cons. Comm.fr., s.o. 1980-1981, no 88/1
145 Cfr Doc. pari., Ch., s.o. 1980-1981, no 899/1 ; Doc. parl., Sén., s.o. 1980-1981, no 680/1.
146 Cfr sur l’histoire de ce débat avorté, J. Brassinne et P. Lausier, op. cit. p. 12-16.
147 Cfr supra, no 458 et sv.
148 Pour un premier repérage très intéressant, cfr J. De Groof, op. cit., p. 296-302.
149 Cfr ibid., p. 297.
150 Loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976, Mon. b., 5 mai 1976, err. 26 novembre 1976. Voy. aussi les articles 60, § 5 et 61.
151 Cfr art. 11 à 15 de la même loi et les commentaires de P. Huvrlle.. La loi organique des centres publics d'aide sociale, in J. T., 1977, p. 450, et P. Grell, Les centres publics d’aide sociale, in A. P., 1976-1977, T.4, p. 285-286. Pour les communes périphériques et celles de Comines-Warneton et de Fourons, cfr art. 17 bis de la loi : les membres du conseil de l’aide sociale y sont élus directement par les électeurs de la commune.
152 Décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, Mon. b., 12 juin 1991, art. 4, al. 2.
153 Arrêté de l’Exécutif flamand du 4 avril 1990 portant coordination des décrets relatifs à l’assistance spéciale à la jeunesse, Mon. b., 8 mai 1990.
154 Doc. Cons. Comm. fr, s.o. 1982-1983, no 76/2, p. 4.
155 Ibid., p. 6.
156 Ibid., p. 2.
157 Doc. Cons. Comm. fr, s.o. 1980-1981, no 88/1, p. 2.
158 Ibid., p. 1.
159 Déclaration du président du P.S., G. Spitaels, citée par J. Brassinne et P. Lausier, op. cit. p. 15.
160 Déclaration du président du P.S.C, G. Deprez, citée par ibid., eod. loc.
161 Dans le domaine scolaire, cela a été encore rappelé par le directeur général du SNEC A. Beauduin, La liberté d’enseignement et son prix, in La Libre Belgique, 1er février 1994.
162 Pour une rigoureuse démonstration de la thèse selon laquelle la distinction du droit public et du droit privé est devenue complexe, sans être pour autant vouée à l’effacement, le législateur et les juristes devant apprendre à assumer cette complexité en s’attachant plus que jamais à leur idéal classique de précision, voy. P. Orianne, Les conflits d’application entre le droit privé et le droit public, spécialement en matière économique, in Les nouveaux modes d’intervention des pouvoirs publics dans l’entreprise, Bruxelles, Bruylant, 1988, p. 305-354.
163 Cfr art. 8 de la proposition Lagasse précitée. Cet article transpose la formule de l’article 9, a, de la loi du pacte : la représentation proportionnelle des tendances politiques. Sur cette formule et les autres, cfr. infra, no 771 et sv.
164 Art. 12 de la proposition Bascour introduite au Sénat, suggérant d’introduire un article 9 bis, § 1er, dans la loi du pacte culturel, loc. cit., p. 10.
165 Ibid., proposition d’introduire un article 9 bis, § 2.
166 Selon ibid., art. 9 bis, § 4, il appartiendrait au Roi de préciser, sur avis conforme de la C.N.P.P.C., ce qu’il faut entendre par ces trois notions.
167 Cfr ibid., art. 9 bis, § 3.
168 Cfr J. Brassinne et P. Lausier, op. cit., p. 16.
169 Déclaration du président du S.P., K. Van Miert, citée par ibid., eod. loc.
170 Cfr ibid., art. eod. loc.
171 Cfr P. Dubois, L’extension du Pacte culturel aux matières personnalisables, op. cit., p. 37-43. Dans son argumentation, l’auteur donne cependant une interprétation trop restrictive à l’article 6 bis de la Constitution.
172 Cfr J. Brassinne et P. Lausier, op. cit. p. 15.
173 Il faut relever toutefois que dans son récent ouvrage —publié en 1989— P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, op. cit., p. 337-355, reproduit sans observation critique l’intégralité de la proposition Bascour-Poma et de ses développements (il a participé à leur rédaction avec d’autres collaborateurs du Coordinatiecentrum voor liberaal sociocultureel beleid (CLSB) la « coupole » socioculturelle du monde libéral flamand), non sans préciser qu’elle reste une base de travail valable aujourd’hui.
174 Cfr C.E., 17 mars 1981, Van Dijck, no 21.036, R.A.C.E., p. 390 :
« Considérant que les parties ne contestent pas que, depuis le 1er mars 1970, le requérant était rattaché sous contrat à la bibliothèque communale de Peer, en qualité de bibliothécaire à temps partiel ; que le requérant conteste la légalité de son licenciement en ce qu’il viole le décret du 28 janvier 1974 relatif au Pacte culturel ;
Considérant que la partie défenderesse allègue à juste titre que les contestations relatives à la validité de la résiliation relèvent du tribunal du travail compétent ;
Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant reconnaît la compétence du tribunal du travail, mais conclut à la compétence du Conseil d’Etat, parce que la résiliation est intervenue « en contradiction avec le droit public » ;
Considérant que la compétence du pouvoir judiciaire exclut celle du Conseil d’Etat ; que la juridiction compétente de l’ordre judiciaire, qui est compétent pour juger l’affaire au fond, peut dès lors se prononcer sur tous les moyens, qu’ils soient de droit privé ou de droit public ; que le Conseil d’Etat, section d’administration, est donc incompétent pour connaître du recours en ce qui concerne le licenciement du requérant ; que, sur ce point, le recours est rejeté ».
On n’a cependant pas connaissance de décisions de jurisprudence émanant du pouvoir judiciaire qui auraient appliqué la loi du pacte culturel, sauf celles citées infra, no 968.
175 Cfr art. 26 de la loi : « La commission permanente adresse annuellement un rapport sur ses activités aux Chambres législatives et aux Conseils culturels ». Plusieurs interpellations et questions parlementaires portent sur l’application de la loi par les exécutifs concernés. Elles sont identifiées dans ces rapports annuels. Voici la liste de ceux-ci :
1er rapport 1976-1977, Doc. Cons. cult. Comm. cult. fr., s.e. 1979, no 11/1 ; 2ème rapport 1978,Doc. Cons. cult. Comm. cult.fr., s.o. 1979-1980, no 51/1 ; 3ème rapport 1979, Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1980-1981, no 91/1 ; 4ème rapport 1980, Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1981-1982, no 45/1 ; 5ème rapport 1981, Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1982-1983, no 96/1 ; 6ème rapport 1982, St. Vlaamse Raad, s.o. 1985-1986, no 106/1 ; 7ème rapport 1983, St. Vlaamse Raad, s.o. 1985-1986, no 107/1 ; 8ème rapport 1984, St. Vlaamse Raad, s.o. 1985-1986, no 108/1 ; 9ème rapport 1985, Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1985-1986, no 66/1 ; 10ème rapport 1986, Doc. Cons. Comm. fr., s.e. 1988, no 16/1 ; 1 1ème rapport 1987, Doc. Cons. Comm.fr.., s.o. 1988-1989, no 43/1 ; 12ème rapport 1988, Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1988-1989, no 74/1 ; 13ème rapport 1989, doc. polycop. C.N.P.P.C. ; 14ème rapport 1990, Doc. Cons. Comm. fr., s.e. 1992, no 6/1 ; Dème rapport 1991, Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1992-1993, no 77/1 ; 16ème rapport 1992, Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1992-1993, no 118/1.
176 Cfr art. 27 de la loi du pacte culturel : « Tous actes ou règlements contraires aux dispositions de la présente loi et émanant d’autorités publiques soumises à tutelle, peuvent être suspendus ou annulés par les autorités exerçant celle-ci ». Comp. art. 26 du pacte proprement dit.
177 Comp. art. 27 du pacte culturel proprement dit : « Les partis signataires du présent pacte créent une “Commission nationale permanente du Pacte culturel” chargée de veiller, sous la garantie des partis politiques participants, à l’exécution correcte et au respect de cet accord et d’examiner les recours contre des atteintes aux principes, directives et garanties du présent pacte ».
178 Cfr supra, not. no 344 et sv., 348 et sv., 453,460 et sv. Voy. aussi infra, no 745 et sv.
179 Séminaire de deuxième licence, sous la direction de C. Cambier et F. Delpérée, U.C.L., Faculté de droit, Louvain-la-Neuve, 26 avril 1984.
180 C’était dans le cadre de la loi du 27 mai 1960. Cfr C. Cambier, Droit judiciaire civil, 1ère partie, titre 11, Bruxelles, Larder, 1972-1973, p. 354 et 366-376. La loi actuelle du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, Mon. b., 11 octobre 1991, a opté pour des garanties juridictionnelles dans ce domaine.
181 Cfr art. 22, al. 6 reproduit infra, no 686.
182 Cfr art. 24, § 1er reproduit infra, no 709.
183 Cfr art. 23 reproduit infra, no 686 et 690.
184 83,15 % des plaintes introduites entre 1975 et 1992 visent des décisions prises au niveau communal selon le 16ème rapport annuel précité, p. 10.
185 Cfr supra, no 492.
186 Cfr le 16ème rapport annuel précité, p. 32, et infra, no 717.
187 Cfr art. 731-734 et 1043 du Code judiciaire. Voy. C. Cambier, op. cit., p. 292 et sv. ; 334 et sv.
188 On sait qu’une transaction peut comporter des erreurs de droit que le juge n’est pas chargé de dépister. Ce sont les parties qui en prennent le risque. Mais elle ne peut porter sur n’importe quel objet pour autant. Il appartient ainsi au juge de refuser d’entériner un accord transactionnel ou issu d’une conciliation qui porterait sur un bien extra commercium.
La comparaison a évidemment ses limites. La transaction civile, comme la conciliation judiciaire, suppose un objet dont les parties ont la disposition. Ici, l’enjeu engage l’ordre public. On n’est pas pour autant devant un mécanisme analogue aux procédures transactionnelles de droit pénal. Dans celles-ci, « les termes de l’accord sont fixés unilatéralement en vertu de la loi. Ils ne sont pas l’objet des tractations » (C. Cambier, op. cit., p. 314).
189 Premier rapport précité, p. 11 (souligné par H.D.).
190 Cfr art. 24, § 2, reproduit infra, no 719.
191 Mon. b., 19 juin 1959.
192 J. De Groof, La révision constitutionnelle de 1988 et l’enseignement. La paix scolaire et son application, Bruxelles, Story-Scientia-Cepess, 1990, p. 4. L’auteur retient aussi le terme de para-légalité. Mais il le définit comme visant « des systèmes normatifs non juridiques » qui « influencent le droit ». Dans la mesure où le pacte scolaire a été traduit en loi et fait partie des travaux préparatoires, il juge que le terme de « norme para-légale » ne convient pas et qu’il faut lui préférer celui de « norme de droit quasi public ».
Dans la terminologie de la présente étude (cfr supra, no 24 et sv.), on le sait, le concept de para-légalité est appréhendé différemment, à partir d’une autre définition du droit (une définition soucieuse de ne pas exclure de la juridicité, des normes qui peuvent y satisfaire sans être étatiques pour autant). Il vise alors un ordre juridique non étatique en concurrence avec le droit étatique, une des figures possibles de cette concurrence étant celle que J. De Groof désigne par son concept de « droit quasi public ». Il paraît plus significatif de décrire cette situation comme celle où la para légalité atteint un degré d’effectivité et de légitimité tel que le droit étatique est contraint d’y renvoyer lui-même et finit par en incorporer les normes.
193 Cfr par ex. C.E., 14 mai 1985, Sluijs, no 25.326, R.A.C.E., arrêts no 25.286 à 25.424, p. 61.
194 C.E., 30 septembre 1980, v.z.w. Middelbare technischescholen te Koekelberglnstituut van de Ursulinen, no 20.598, cité par F. Reyntjens, Het einde van godsdienst en moraal ? Enkele be denkingen bij het arrest Sluijs van de Raad van State, in T. B. P., 1985-1986, p. 348 (trad. H.D.).
195 F. Reynjens, op. cit., p. 348-349, juge ces références du Conseil d’Etat aux résolutions de la Commission du pacte scolaire inacceptables. Il les analyse comme des déductions illogiques qui tirent des normes à partir de données factuelles, et comme des atteintes à la règle constitutionnelle qui réserve l’interprétation authentique d’une loi au législateur.
196 Cfr J. De Groof, op. cit., p. 5 et 12-25. Dans ces pages, l’auteur démontre que la communautarisation de certaines matières réglées par le pacte scolaire et donc relevant des compétences de l’Etat fédéral s’est imposée dans les faits bien avant la révision constitutionnelle de 1988 qui l’a organisée en droit. Il est permis d’analyser ce phénomène comme une nouvelle manifestation de la dynamique para-légale de la communautarisation de l’Etat exposée supra, not. aux no 280 et sv., et 635 et sv.
197 Cfr supra, note 184.
198 Cfr supra, no 591-592.
199 Il y aurait là tout un roman à raconter. On s’en abstiendra car on peut renvoyer aux rapports annuels précités de la C.N.P.P.C. qui, sur ce plan, sont très précis, et à l’ouvrage de P. Berckx, De Cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, Antwerpen, Kluwer, 1989, p. 43-45 et 55-70. On rappellera seulement que la Commission a dû aller jusqu’à suspendre la plupart de ses activités entre le 6 juin 1983 et la fin de 1984 parce que les moyens financiers et en personnel nécessaires à son fonctionnement ne lui étaient pas attribués.
200 Cfr supra, note 135.
201 Cfr 16ème rapport annuel de la C.N.P.P.C. précité, p. 19. Il convient cependant d’observer que ce chiffre est une moyenne fédérale qui cache une grande différence communautaire : pour les plaintes néerlandophones, les groupes politiques ne représentent que 45,82 %, tandis que parmi les plaintes francophones, ce pourcentage monte à 80,37 %. Le clivage s’explique, à notre avis, en partie du moins, par l’institutionnalisation très poussée en Communauté flamande des conseils communaux de la culture. Cfr infra, no 919 et sv. à ce sujet. Or, cette institutionnalisation engendre un grand nombre de conflits dont les groupements utilisateurs sont nécessairement les premiers protagonistes.
Par ailleurs, on ne doit pas perdre de vue que plusieurs groupements relevant de cette catégorie entretiennent des liens très étroits avec un groupe politique de référence. Et ce sont, précisément, les plus politisés d’entre eux qui introduisent le plus volontiers des plaintes auprès de la C.N.P.P.C.
Pour le reste, faut-il interpréter ces chiffres comme des révélateurs d’une vie associative plus dynamique en Flandre qu’en Communauté française ? Ce n’est pas impossible, mais il est difficile de tenir cette hypothèse pour établie sans des enquêtes sociologiques appropriées. Ce qui nous est apparu très clairement à travers les dossiers de la Commission, c’est en tout cas un degré d’organisation de la vie associative plus poussé en Flandre.
202 Cfr infra, no 723.
203 Sans compter que leur enjeu concret n’est pas toujours vital —quand il n’est pas dérisoire—, quelle que soit la valeur et la beauté des principes abstraits en cause. Se battre contre une discrimination idéologique dans la répartition de subventions communales qui tournent souvent autour de 2000 Frs par groupement, demande un sens des principes aigu.
204 Cfr supra, no 446 et sv.
205 Voy. pour le surplus, J. Velu, op. cit., p. 104-105, P. Berckx, De cultuurpactwet..., op. cit., p. 40-45, ainsi que l’A.R. du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci. Mon. b., 11 juin 1976, not. art. 1er (tout membre de la C.N.P.P.C. prête serment entre les mains du président du Conseil de Communauté qui l’a désigné) ; art. 4 (jetons de présence de 500 F. pour les présidents et de 400 F. pour les membres : cette indemnisation de misère est un bon indice du « petit » statut que la Commission a reçu, voire d’une volonté de dissuader tout excès de zèle) ; et art. 6 (interdiction aux membres de divulguer les faits qu’ils auraient appris du chef de leurs fonctions : la règle n’est ni précise ni sanctionnée).
206 Sur cette notion de « groupe politique », cfr F. Delpérée, Droit constitutionnel, T. II, vol. 1, Bruxelles, Larder, 1986, p. 141-142.
207 Cfr par ex. 12ème rapport annuel de la C.N.P.P.C., précité, p. 12.
208 Cfr le 3ème rapport annuel de la C.N.P.P.C., précité, p. 6-7.Adde P. Berckx, De cultuurpactwet..., op. cit., p. 44-45
209 La Cour de cassation et le Conseil d’Etat admettent aujourd’hui que la règle suivant laquelle tout juge doit être indépendant et impartial constitue un principe général de droit, au-delà des hypothèses couvertes par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce principe ne s’applique pas seulement aux juridictions et aux organes agissant en matière disciplinaire suivant une procédure inspirée de la procédure juridictionnelle. Selon le Conseil d’Etat, il doit également être appliqué « en matière administrative, du moins dans la mesure où cela se concilie avec la nature spécifique, et notamment avec la structure, de l’administration active » (C.E., 28 janvier 1986, Thys, no 26.116, in J.T., 1989, p. 308, obs. D. Lagasse ; voy. aussi C.E., 30 juin 1987, Decraemere, no 28.321, sommaire repr. in A.P.M., 1987/8, p. 118-119). Selon la Cour d’appel de Bruxelles, « il n’existe aucune raison déterminante de ne pas appliquer ce principe général aux commissions administratives qui sont appelées à prendre des décisions ou à émettre des avis sur les requêtes qui lui sont présentées par les citoyens agissant dans le cadre de recours institutionnellement organisés » (Bruxelles, 12 décembre 1989, J. L. M. B., 1990, p. 908). Si l’on peut admettre que la structure de la C.N.P.P.C. telle qu’elle a été conçue par le législateur ne lui permet pas de respecter la règle classique de l’interdiction du cumul des fonctions —les membres du bureau qui participent à l’instruction prennent part au délibéré sur le fond—, la récusation paraît s’imposer même en l’absence de texte la prévoyant, chaque fois qu’un membre de la Commission ou un de ses proches a un intérêt matériel direct à l’affaire, ou lorsqu’il est à ce point concerné que l’on peut douter qu’il soit encore en état de « juger » en toute objectivité. Cfr pour le surplus O. Daurmont, et D. Batsele, 1985-1989 : cinq années de jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux principes généraux du droit administratif, in A.P., 1990, T. 4, p. 277-281.
210 Sur la procédure à suivre quand la majorité absolue n’est pas atteinte pour l’élection des présidents, cfr l’art. 2 de l’A.R. du 16 novembre 1976 fixant le règlement d’ordre intérieur de la Commission nationale permanente du pacte culturel, Mon. b., 4 décembre 1976.
Quant à la signification de la notion de « groupe politique » dans le contexte de cet article 23, les travaux préparatoires ont précisé qu’il s’agit de « chaque tendance représentée dans chacun des conseils » : Doc. parl., Ch., s.ο. 1972-1973, no 633/2, p. 7. On a montré plus haut que cette interprétation n’est pas respectée dans la mesure où l’on considère les groupes techniques comme des groupes politiques.
211 Cfr art. 3 de l’A.R. précité du 16 novembre 1976. Les réunions de la Commission et du bureau sont présidées alternativement par chacun des présidents : cfr art. 5 et 8 du même arrêté. Chaque groupe politique dispose d’une et d’une seule voix au bureau (art. 9, al. 6). Par conséquent, « le vice-président appartenant au groupe politique d’un président ne prend pas part au vote lorsque celui-ci est présent » (art. 9, al. 7).
212 Cfr art. 6 de l’A.R. précité du 16 novembre 1976.
213 Art. 9, al. 1er, de l’A.R. précité du 16 novembre 1976. Il est à noter que les membres ayant voix consultative participent aux séances de la commission et du bureau (art. 12).
214 Cfr J. Brassinne et P. Lausier, Le pacte culturel : 1973-1982, op. cit., p. 31-32.
215 Cfr 16ème rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 6 et 29.
216 En ne tenant pas compte des effets perturbateurs exercés sur le rendement de la Commission par ses problèmes de fonctionnement interne entre 1983 et 1985 : cfr ibid., p. 29 et supra, note 199. On observera que quand elle a traité 66 dossiers, en 1981, la Commission s’est réuni 8 fois, et le bureau 9 fois (cfr 5ème rapport annuel précité, p. 5). On peut donc considérer que le bureau règle plus ou moins 8 dossiers par réunion. Dans la mesure où plusieurs font irrésistiblement penser à la métaphore de la brousse utilisée plus haut et où nous avons nous-même, à d’autres fins, il est vrai, dépouillé ces dossiers à raison d’une moyenne de quatre par journée complète, on peut considérer que le bureau suit un rythme que seule une large confiance dans les travaux de son administration rend possible.
217 L’article 22, al. 7, ajoute, pour sa part, que « les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits pour moitié à chacun des budgets des ministères de la Culture néerlandaise et de la Culture française ». Cette disposition a été rendue caduque par la révision constitutionnelle de 1980.
218 Cfr A.R. du 15 avril 1976 fixant le cadre organique du personnel francophone de la C.N.P.P.C. et A.R. du même jour fixant le cadre organique du personnel néerlandophone, Mon. b., 3 juillet 1976.
219 Cfr A.R. du 30 juin 1976 fixant les modalités de nomination des premiers membres du personnel des cadres organiques de la C.N.P.P.C., Mon. b., 3 juillet 1976.
220 Cfr art. 3, § 4. Sur l’ensemble du tableau, cfr le 1 er rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 9-10.
221 A.R. du 25 septembre 1984 réglant l’exercice de l’autorité ministérielle en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, Mon. b., 28 septembre 1984. Sur ces services, voy. la précieuse étude de A. Canneel, Le premier Ministre, ses cabinets et ses services administratifs, Les Cahiers Constitutionnels, 1987/3-4, p. 95 et sv.
222 Cfr art. 1 er, 1 °, e, et art. 2. Sur les implications précises de ce dédoublement, cfr A. Canneel, op. cit., p. 130-138.
223 A.R. du 28 décembre 1984 portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, Mon. b., 11 janvier 1985. Cet arrêté a été modifié par celui du 29 janvier 1985, Mon. b., 31 janvier 1985.
224 Cfr art. ler, § 2. Adde A.R. du 30 janvier 1985 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, Mon. b., 15 février 1985. Ce dernier arrêté vient d’être remplacé par celui du 7 avril 1995 fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel (Mon. b., 27 avril 1995).
225 Cfr art. 9 de l’arrêté précité du 28 décembre 1984.
226 Cfr art. 2, 3 et 4 du même arrêté, et l’A.R. du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l’autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci, Mon. b., 31 janvier 1985, modifié par les arrêtés du 14 août 1989 (Mon. b., 24 janvier 1990), du 17 mai 1990 (Mon. b., 23 mai 1990) et du 31 mars 1995 (Mon. b., 24 mai 1995).
227 Mon. b., 11 janvier 1985, p. 203.
228 Cfr supra, no 364 et sv.
229 Conjointement avec son collègue de l’autre cadre linguistique.
230 Cfr la liste précitée des rapports annuels de la C.N.P.P.C. où l’on trouve chaque fois la composition politique de la Commission et du bureau.
231 Mon. b., 11 janvier 1985, p. 203-204.
232 Cfr supra, no 473 et sv., et infra, no 822 et sv.
233 Art. 3, al. 2, 1°, de l’A.R. précité du 28 décembre 1984.
234 Art. 3, al. 2, 2°, du même arrêté
235 Cfr art. 6 de l'A.R. précité du 16 novembre 1976 fixant le règlement d’ordre intérieur de la C.N.P.P.C.
236 Cfr art. 2 de l’A.R. précité du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et des membres de la C.N.P.P.C. et organisant le fonctionnement de celle-ci.
237 Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/1, p. 9.
238 Doc. parl., Ch., s.o. 1972-1973, no 633/2, p. 7.
239 Art. 10 de l’A.R. précité du 16 novembre 1976.
240 Premier rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 9.
241 Voy. Doc. Cons. cult. Comm. cult. fr., s.o. 1977-1978, no 16/2-3. Adde dans le domaine des matières personnalisables, Doc. Cons. Comm. fr., s.o. 1980-1981, no 88/1 et s.o. 1982-1983, no 76/2. Cfr aussi infra, no 976, note 4.
242 Cfr supra, no 554 et sv.
243 Art. 7, alinéa 1er, de l’A.R. précité du 16 novembre 1976. Voy. aussi les alinéas 3 et 4 pour le cas où ce quorum n’est pas réuni, et l’article 9, alinéas 8 et 9 pour le quorum au bureau.
244 Art. 7, alinéa 5, du même arrêté. L’alinéa 6 ajoute :
« En cas de parité des voix, il est procédé à un nouveau scrutin. La répétition de la parité des voix est réputée constituer un avis en faveur du bien-fondé de la plainte (...). Toutefois, dans ce cas la motivation énonce les différents points de vue ».
245 Deux années exceptionnelles sont à relever. En 1981, sur 50 avis rendus (compte non tenu des conciliations actées), 8 l’ont été à la majorité (5e rapport annuel précité, p. 11). Et en 1988, ce score monte à 12 sur 40 (Dème rapport annuel précité, p. 11). Les autres années, on observe en général 0,1 ou 2 avis seulement prononcés à la majorité.
246 Cfr supra, no 634.
247 Mon. b., 22 mars 1975.
248 Mon. b., 18 septembre 1991.
249 Cfr 16ème rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 17 (ces chiffres couvrent la période du 1/1/1975 au 31/12/1992).
250 Cfr infra, no 919-931.
251 Décret du 2 janvier 1976 réglant l’agréation des superstructures de régime néerlandais du secteur de l’animation socio-culturelle des adultes et l’octroi de subventions à ces organismes, Mon. b., 11 février 1976. Cfr supra, no 388. Ce décret a été modifié par les décrets du 8 avril 1987 (Mon. b., 10 juin 1987), du 21 décembre 1988 (Mon. b., 2 février 1989) et du 1er juillet 1992 (Mon. b., 4 septembre 1992) et du 19 avril 1995 (Mon. b., 5 août 1995).
252 Art. 3, 1° de ce décret.
253 Art. 2 du décret.
254 Art. 4, 3°. Cfr infra, no 893 à cet égard.
255 Cfr 11ème rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 4, et infra, no 902 et sv.
256 Eindverslag van de werkgroep « vertegenwoordiging van de ideologische en filosofische strekkingen en van de gebruikers », doc. C.N.P.P.C., 5 juin 1987.
257 Si les zuilen sont plus puissants et plus institutionnalisés en Flandre, ils n’en sont pas moins présents, actifs et bénéficiaires —en tant que tels— de subventions et de mandats en Communauté française aussi, comme on l’a montré supra, no 326,352 et 389.
258 Cfr infra, no 792 et sv.
259 Cfr supra, no 390-426.
260 Cfr C.N.P.P.C., no 64/74, 20 mars 1978 et no 116,12 janvier 1981, commune de Rhode-Saint-Genèse, et infra, no 884 et sv. Pour d’autres exemples d’avis appliquant le pacte culturel sur « le terrain miné » des communes à faciliter : cfr C.N.P.P.C. no 154, 10 mars 1980, commune de Kraainem ; no 219 et 220, 27 avril 1981, État belge ; no 291,1er février 1982, Communauté flamande.
261 Cfr not. C.N.P.P.C., no 176 et 230, 12 janvier 1981, commune de Forest. Pour d’autres exemples d’avis appliquant le pacte culturel sur le « terrain dangereux » des communes bruxelloises, cfr C.N.P.P.C., no 101, 28 janvier 1980, commune de Koekelberg ; no 226, 30 mai 1983, commune d’Etterbeek ; no 287, 1er février 1982, commune de Schaarbeek ; no 289,4 octobre 1982, commune de Jette ; no 299,30 mai 1983, commune d’Uccle ; no 305, 27 avril 1987, commune de Forest. Dans tous ces dossiers, la plainte était mue par des associations socio-culturelles flamandes ou par un groupe politique flamand, et l’enjeu communautaire du litige était patent. Dans aucun, l’unanimisme de la C.N.P.P.C. n’est ébranlé.
262 W. Dewachter, Du consensus élitaire comme fondement de la politique, in Liber Amicorum Léo Moulin, G. Lemaire, Bruxelles, 1982, p. 162.
263 Cfr ibid., p. 165 et W. Dewachter, L’identité dualiste de la société belge, in Belgitude et crise de l’Etat belge, sous la dir. de H. Dumont et al., Bruxelles, F.U.S.L., 1989, p. 133-145.
264 Cfr W. Dewachter, Du consensus élitaire..., op. cit., p. 165.
265 W. Dewachter, L’identité dualiste..., op. cit., p. 139.
266 L’observation doit être nuancée pour la V.U. Ce parti est devenu un des plus chauds partisans du pacte culturel, et il a su envoyer à la Commission des délégués influents. Cela n’est pas étonnant quand on sait que la tendance nationale-flamande vient en tête dans la liste des tendances des groupes politiques flamands qui introduisent des plaintes auprès de la C.N.P.P.C. (23,24 %), et en troisième position dans celle des tendances des groupements utilisateurs flamands qui déposent de telles plaintes (11,58 %) : cfr 16ème rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 20-23.
267 Cfr W. Dewachter, Du consensus élitaire..., op. cit., p. 165 : c’est, écrit l’auteur, « une des normes essentielles du consensus de l’élite ».
268 Cfr les rapports annuels précités de la C.N.P.P.C.
269 Répondent à ce profil, d’après nos renseignements, notamment Μ M. Roger Cantraine (vice-président P.S. depuis la première composition jusqu’en 1992) ; Jan De Groof (membre C.V.P. depuis 1980 jusqu’en 1985, et depuis 1992 vice-président) ; et Georges-Henri Dumont (président P.S.C. depuis la première composition). M. José Dooms (P.S.) y correspond aussi, mais il n’a siégé que quelques années.
270 On relève, notamment, dans cette catégorie trois historiens (M. Herman Balthazar, S.P. qui a été président de la Commission de 1977 à 1980 ; Mme Denise De Weerdt, S.P., qui lui a succédé en 1980 et 1981, pour rester ensuite membre du bureau jusqu’en 1988, et retrouver finalement la présidence en 1988-1989 ;ainsi que M. G.H. Dumont présenté supra), deux publicistes connus dont on a utilisé les études ici-même (MM. Jan De Groof présenté supra et Herman Van Impe, P.V.V., qui exerce une vice-présidence entre 1986 et 1988), et une collaboratrice du CRISP dont on a déjà cité aussi les travaux sur les piliers (Mme Mieke Van Haegendoren, S.P., membre depuis 1986 et présidente de la Commission, de 1989 à 1993).
271 Semblent répondre à ce profil notamment MM. Willy Bultereys, P.V.V., qui a assumé la présidence entre 1982 et 1988 ; Luc Delanghe, C.V.P., vice-président depuis la première composition jusqu’en 1989 ; Pierre Houtmans, P.R.L., membre de la Commission depuis 1982 et vice-président de 1989 à 1992, et Luc Martens, C.V.P., membre de la Commission depuis 1986 jusque 1991, et en tant que suppléant déjà depuis 1982.
272 Outre MM.De Groof et Van Impe déjà cités, on relève la présence—un peu surprenante—d’un magistrat : Mme Viviane Rabine, pour le P.S., pendant quelques années, et M. Christian Clément, pour le même parti, depuis 1979 jusqu’aujourd’hui. Cfr les art. 293 et 294 du Code judiciaire.
273 Premier rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 11. On ne confondra pas le problème de fond touchant la détermination des tendances et des groupements bénéficiaires des dispositions légales, et le problème de recevabilité qui se limite à la question de savoir qui présente un intérêt suffisant pour déclencher l’intervention de la C.N.P.P.C.
274 Cfr par ex. C.N.P.P.C., n°103, 23 juin 1980, commune de Blankenberg : cinq conseillers communaux C.V.P. se voient reconnaître, sans justification, l’intérêt requis pour incriminer une décision du conseil communal qui a pour effet d’écarter certains groupements du conseil local des sports. Rien n’est précisé quant aux affinités qui uniraient, le cas échéant, ces groupements et les plaignants. En l’absence de plainte des premiers, l’intérêt des seconds ne paraît pas manifeste. Autre exemple parmi beaucoup d’autres : C.N.P.P.C., no 62, 20 février 1978, commune d’Evergem : la déléguée d’un groupement d’utilisateurs se plaint d’une décision à titre personnel. Le groupement, lui, se déclare étranger à cette plainte. Celle-ci concernait une répartition de sièges entre des tendances. Elle est déclarée non fondée. N’aurait-elle pas dû être rejetée comme irrecevable faute d’intérêt du plaignant, sinon de qualité pour représenter la tendance de son groupe ? Autre exemple encore : C.N.P.P.C., no 35, 19 décembre 1977, Commissariat général au tourisme : plainte recevable introduite par un individu « à titre personnel et en qualité de libre-penseur, membre de l’Humanistisch Verbond », alors que cette association n’est pas représentée comme telle par le plaignant et qu’on ne voit aucun lien en terme d’intérêt entre celui-ci et l’objet du litige.
Dans ces conditions, on ne sera pas étonné d’apprendre qu’il peut y avoir un fossé entre l’appréciation de l’intérêt par la Commission, d’un côté, et par le Conseil d’Etat, de l’autre, dans une même affaire : comp. C.N.P.P.C., no 69, 1er février 1982, commune de Peer et C.E., 17 mars 1981, Van Dijck, no 21.036, R.A.C.E., p. 390.
275 Pour un exemple de plainte déclarée irrecevable faute d’intérêt du plaignant, en contradiction avec la jurisprudence extensive citée sous la note précédente : C.N.P.P.C., no 386, 5 octobre 1987, conseil communal de la culture de Willebroek : plainte introduite par un individu, à titre personnel, pratiquement dans l’intérêt de la légalité, comme la plainte précitée no 35 qui, elle, avait été jugée recevable. Il est vrai que le fond de l’affaire a été réglé par la C.N.P.P.C. par des avis rendus sur d’autres plaintes émanant d’associations porteuses d’un intérêt plus particularisé : cfr C.N.P.P.C., no 380,29 septembre 1986 et no 390, 5 octobre 1987, conseil communal de la culture de Willebroek. On retrouve ici le pragmatisme de la Commission : en écartant la plainte no 386, elle se dispense d’examiner un amas de griefs accessoires, voire vétilleux, où elle risquait de se perdre, et en traitant les plaintes no 380 et 390, elle se concentre sur l’essentiel.
Pour des exemples d’application de la condition de l’intérêt qui paraissent corrects : C.N.P.P.C., no 261, 1er février 1982, commune de Nazareth et A.S.B.L. Sporthal Nazareth (un groupement d’utilisateurs n’a pas l’intérêt requis pour se plaindre de la composition d’une délégation du conseil communal au sein des organes de gestion d’une A.S.B.L. communale régie par l’article 9, a, de la loi du pacte ; seuls les groupes politiques représentés au conseil peuvent s’en plaindre) ; C.N.P.P.C., no 352, 31 janvier 1983, commune de Bierbeek (la section locale des V. U.-jongeren n’a pas l’intérêt requis pour incriminer un refus de subventions opposé par l’autorité communale à la section locale des C.V.P.-jongeren) ; et C.N.P.P.C., no 403, 8 octobre 1984, commune de Blégny : un groupe politique n’a pas l’intérêt requis pour se plaindre d’une certaine répartition de mandats de gestion au nom de groupements utilisateurs qui ne se sont pas manifesté.
276 Cfr par ex. J. Salmon, Conseil d’Etat, Bruxelles, Bruylant, 1987, p. 122-132.
277 Comp. C.E., 6 avril 1966, Moulin et De Coninck, no 11.749, in J. T., 1967, p. 401, note J. Gol (cet arrêt est décidément omniprésent dans notre étude !).
278 Cfr cette liste dans le 16ème rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 75-94, et comp. avec supra, no 299 et sv.
279 Pour un cas où ni la C.N.P.P.C. ni l’autorité communale n’ont réussi à démêler un entrelacs d’associations de fait aux contours flous, certaines recevant des subventions et les autres pas, cfr C.N.P.P.C., no 256, 22 juin 1981, commune de Colfontaine (cela n’empêche pas ces associations de porter des noms charmants : « Interclubs Alion », « Petit Dragon », « Les Templiers »...).
280 Arrêt précité, p. 404.
281 Pour un exemple d’un désaveu de ce type ayant conduit la C.N.P.P.C. à déclarer la plainte irrecevable faute d’intérêt du plaignant, cfr C.N.P.P.C., no 222, 10 mars 1980, conseil communal de la culture de Ranst.
282 Sauf désaveu, la C.N.P.P.C. paraît les accepter toutes : un seul membre du groupe, une minorité de membres, une majorité, tous les membres, le « chef du groupe », ou même une personnalité extérieure au Conseil communal qui se présente comme chef du groupe du conseil. La jurisprudence qui illustre les cinq premières réponses est très abondante. Pour la sixième, cfr C.N.P.P.C., no 389, 8 octobre 1984, commune de Neufchâteau (la plainte était cependant co-signée par un conseiller communal).
Pour un exemple de plainte introduite par un conseiller communal au nom de son groupe politique, et puis implicitement désavouée par ses collègues, cfr C.N.P.P.C., n° 355,30 mai 1983, commune de Riemst. Pour un exemple de situation très confuse engendrée par une pseudo-représentation « des groupes de l’opposition », cfr C.N.P.P.C., no 25, 7 novembre 1977, commune de Rixensart.
En ce qui concerne les organes des partis proprement dits, la variété est aussi très grande : la plainte est introduite tantôt par le « président national » du parti ou par le président de la section locale, tantôt par le président et le secrétaire, tantôt par les membres du bureau, tantôt par le président de la section locale conjointement avec le chef du groupe politique. Pour un exemple de plainte introduite par un président de section et ensuite désavouée par son successeur, cfr C.N.P.P.C., no 132, 1er février 1982, A.S.B.L. Westrand Dilbeek.
283 Pour un exemple où cette absence affecte la pertinence du raisonnement de la C.N.P.P.C., voy. no 182, 12 mai 1980, commune de Péruwelz et A.S.B.L. Centre culturel de Bon Secours.
284 A.R. précité du 3 juin 1976, art. 3, § 1er. Voy. aussi l’art. 3, § 2 : quand la plainte vise une situation localisée dans la région de langue néerlandaise à l’exception des « communes à facilités », elle est prioritairement traitée par les services administratifs néerlandophones. Quand elle vise une situation localisée dans la région de langue française sauf la même exception, elle est prioritairement traitée par les services administratifs francophones. Quand elle vise une situation localisée à Bruxelles ou dans les communes à régime linguistique spécial, elle est orientée « selon la langue de la plainte ». Si elle est « relative à la région de langue allemande », elle est reçue, « à tour de rôle et selon l’ordre d’inscription », par l’un ou l’autre des services.
La C.N.P.P.C. a déclaré, à l’unanimité, irrecevable une plainte rédigée seulement en français par un groupe politique du Conseil communal de Grimbergen, sur la base de cet article 3, §2 : no 356, 4 octobre 1982, commune de Grimbergen.
285 Art. 25, al. 1er, de la loi du pacte culturel. Voy. à ce propos le 1er rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 15.
286 5ème rapport précité, p. 12.
287 Art. 24, § 2, in fine, de la loi du pacte culturel.
288 Cfr par ex. l’ouvrage de J. FALYS, La recevabilité des recours en annulation des actes administratifs, Bruxelles, Bruylant, 1975, no 362 et sv.
289 Parmi de nombreux exemples, cfr C.N.P.P.C., no 119, 4 octobre 1982, province d’Anvers : à propos d’une plainte dirigée contre un règlement adopté par le conseil provincial d’Anvers le 13 avril 1978 et relatif à la subsidiation des Centres culturels, la Commission retient ce 13 avril 1978 comme le dies a quo en écrivant qu’il s’agit de « la date de la publication ou de la signification de la décision contestée de l’autorité publique » (commentaire N, p. 3.2). La confusion est complète. La Commission fait un amalgame entre la notion de « publication » et celle de « signification » ; elle confond le jour où la décision a été adoptée avec celui de sa publication ; elle méconnaît le fait qu’au 13 avril 1978, le règlement n’était pas encore publié au Mémorial administratif de la province (art. 117 de la loi provinciale). Ces erreurs sont restées sans incidence dans ce cas, parce que la plainte avait été introduite dans les limites du délai de 60 jours ainsi calculé, mais le raisonnement n’en est pas moins indéfendable.
Dans d’autres cas, rares semble-t-il —parce que la Commission fait le plus souvent des calculs généreux, quoi qu’elle dise—, l’erreur peut évidemment rendre la plainte irrecevable. Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 149, 10 mars 1980, commune de Aalter : le dies a quo retenu est la date indiquée sur la lettre (non recommandée apparemment) envoyée par le collège échevinal au plaignant pour lui signifier la décision incriminée, alors qu’on admet d’ordinaire que « la date de la notification est celle du jour où le destinataire (...) en reçoit le texte » (J. FALYS, op. cit., no 376). On ne voit dans le dossier aucune trace de la preuve que le plaignant aurait reçu la lettre le jour même où elle a été rédigée. Cette décision d’irrecevabilité, en tout cas mal motivée, a été prise par 12 voix pour, 6 contre et 4 abstentions...
Pour un cas où la C.N.P.P.C., a rendu une autre décision d’irrecevabilité ratione temporis contestée (par 12 voix pour, et 8 abstentions), après une instruction de près de deux ans émaillée de trois visites sur place, cfr C.N.P.P.C., no 273,4 octobre 1982, commune d’Edegem. Le plaignant attaquera cet avis devant le Conseil d’Etat qui déclarera le recours lui-même irrecevable : C.E., 25 janvier 1986, A.S. B.L. Sportkring Buizingem-Edegem, n° 26.204, R.A.C.E., arrêts no 26.124 à 26.224, p. 142.Cfr infra, no 735.
290 Cfr supra, no 637 et sv.
291 A.R. précité.
292 Premier rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 11.
293 Cfr à ce sujet, le 3ème rapport annuel précité, p. 15.
294 Premier rapport précité, p. 11.
295 Seizième rapport annuel précité, p. 30.
296 Cfr art. 3, § 3, in fine de l’A.R. du 3 juin 1976 : La Commission « pourra charger certains de ses membres de rechercher des formules de conciliation à lui présenter. Tous les groupes politiques qui le désirent pourront y être représentés ».
297 Septième rapport précité, p. 11 (trad. H.D.).
298 Premier rapport précité, p. 11.
299 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 54, 19 mars 1979, commune de Lennik (plainte déclarée irrecevable ratione temporis après une tentative de conciliation qui dure près de deux ans) ; no 87, 18 décembre 1978, conseil communal de la culture de Haacht (plainte déclarée irrecevable ratione materiae, mais conciliation informelle réussie) ; no 134, 19 mars 1979, commune de Molenbeek-Saint-Jean (plainte déclarée irrecevable ratione temporis après une tentative de conciliation). On comprend mieux, par contre, qu’une conciliation soit recherchée même s’il n’est pas encore établi que la plainte initiale est fondée. En ce sens par ex., voy. C.N.P.P.C., no 109,19 mars 1979, commune de Merchtem (plainte déclarée non fondée, après que la Commission eût proposé une conciliation).
300 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 136, 22 octobre 1979, province de Brabant (plainte déclarée irrecevable ratione temporis, sans tentative de conciliation préalable apparente).
301 Premier rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 11.
302 Quand la C.N.P.P.C. n’obtient pas de réponse alors qu’elle avait écrit aux parties qu’elle considérerait qu’une absence de réaction négative de leur part exprimée dans un délai déterminé serait tenue pour équivalente à une réponse positive, elle juge la conciliation acquise, et elle en prend formellement acte : cfr par ex. C.N.P.P.C., no 200, 8 octobre 1984, Etat belge (voy. le commentaire N, p. 3. 8. 11).
303 C.N.P.P.C., no 202, 12 mai 1980, commune de Chaudfontaine.
304 C.N.P.P.C., no 240, 27 avril 1981, commune de Chaudfontaine.
305 C.N.P.P.C., n°221, 12 mai 1980, commune de Ans. Dans C.N.P.P.C., no 223 et 225, même date, même commune, on constate que d’autres plaignants — un Patro et une Unité Guides— considèrent cette même convention comme une conciliation à propos de leur propre plainte. Le chef du groupe P.S.C. est d’ailleurs visé, dans le commentaire de l’avis no 221, comme ayant agi « au nom des groupes culturels sociaux-chrétiens » plaignants no 223 et 225 (p. 4.9).
306 Parfois la Commission acte une conciliation en y ajoutant la « réserve » que le plaignant a cru bon d’exprimer sur un point particulier de l’accord. Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 8, 24 janvier 1977, commune de Heverlee ; no 154, 10 mars 1980, commune de Kraainem ; no 281 et 283, 8 mars 1982, province de Limbourg ; no 301, 28 juin 1982, commune de Hoeilaaart.
307 Cfr 16ème rapport annuel précité, p. 28. Pour des exemples, voy. les dossiers no 59, 67, 124, 212 et 391. Dans les dossiers ultérieurs, on constate que la C.N.P.P.C. rend parfois, en pareil cas, un avis dit « d’acceptation de retrait » dans lequel elle prend explicitement acte de ce qu’une « conciliation de fait » est à l’origine du retrait : cfr par ex. C.N.P.P.C., no 367 et 368, 7 mars 1988, commune de Herenthout. Elle ne le fait cependant pas toujours : cfr par ex. le dossier no 402 (plainte retirée après une conciliation de fait, alors que ni le retrait ni la conciliation n’est actée dans un avis formel).
On rappelle qu’on a identifié aussi supra un avis no 87 déclarant une plainte irrecevable ratione materiae (parce qu’elle ne mettait pas en cause une « autorité publique » au sens de la loi), alors qu’une conciliation informelle —par hypothèse non actée— avait été obtenue.
308 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 26, 17 octobre 1987, commune de Genappe ; no 52, 5 décembre 1977, commune d’Estaimpuis. A l’examen, cette nuance dans la formulation ne paraît cependant pas constituer un guide fiable : plusieurs conciliations aux bases juridiques douteuses sont actées dans les termes de la première formulation reproduite ci-dessus, tandis que d’autres aux bases bien assurées (comme dans l’avis précité no 52) le sont dans les termes de la seconde.
309 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 24, 5 décembre 1977, commune de Malines ; no 110,18 décembre 1978, commune de Kapellen ; no 147, 19 mars 1979, commune de Hechtel-Eksel ; no 240,27 avril 1981, commune de Chaudfontaine ; no 242,9 mars 1981, commune de Frameries ; no 244, 1er février 1982, commune de Willebroek ; no 247, 12 janvier 1981, commune de Saint-Georges-sur-Meuse ; etc....
310 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 49, 5 décembre 1977, commune d’Estaimpuis ; no 79, 3 juillet 1978, A.S.B.L. Centre de création artistique de la ville de Mons, no 82, 29 janvier 1979, A.S.B.L. Krankhoeve et commune de Bonheiden ; no 96, 29 janvier 1979, commune de Malines ; no 338, 30 mai 1983, commune de Sint-Niklaas.
311 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 22, 17 octobre 1977, commune de Lovendegem ; no 170, 22 octobre 1970, commune de Herstal ; no 172, 173, 174, 178, 179, 180 et 181, 28 janvier 1980, commune de Péruwelz. Ces dossiers donnent à penser qu’il manque dans les règles de procédure applicables à la C.N.P.P.C., la formule de la requête en intervention qui permet à un tiers muni d’un intérêt d’intervenir dans un litige déjà engagé entre deux parties. Il faudrait aussi que les services de la Commission soient tenus de communiquer la plainte à toutes les personnes et à tous les groupements intéressés.
Actuellement, rien n’empêche une partie étrangère au litige d’introduire une plainte contre l’acte par lequel l’autorité publique exécute une conciliation qui y a mis fin, mais qui porte atteinte à ses droits. Cette forme de tierce opposition s’observe précisément dans le dossier no 170 cité ci-dessus. Ainsi dans C.N.P.P.C., ri 195, 3 décembre 1979, commune de Herstal, la Commission n’hésite pas à déclarer fondée une plainte dirigée contre la décision du Conseil communal de Herstal...d’approuver la conciliation no 170. Mais une nouvelle conciliation règle (durablement ?) le problème.
312 Dans le contexte particulier de l’article 10, alinéa 1 er, de la loi du pacte, on observe cependant des conciliations plus exigeantes que ce que la loi prescrit formellement : cfr C.N.P.P.C., no 57, 29 mai 1978, commune de Aalteret no 148,27 avril 1981, commune de Aalter, et infra, no 748.
313 Pour un exemple de plainte qui se révélera parfaitement efficace contre l’inexécution d’une conciliation, cfr C.N.P.P.C., no 96, 29 janvier 1979, commune de Matines (contre l’inexécution de C.N.P.P.C., no 24, 5 décembre 1977).
314 Voy. Parmi de nombreux exemples, C.N.P.P.C., no 114, 12 janvier 1981, commune de Beveren ; no 147, 19 mars 1979, commune de Hecbtel-Eksel ; no 183, 10 mars 1980, commune de Tielt.
315 Mais on ne connaît pas la proportion des plaintes retirées après « conciliation de fait » dans ces 19,4 %.
316 On trouve ces chiffres dans le 16ème rapport annuel précité, p. 30-32.
317 Sur le total des plaintes introduites, 66,08 % sont néerlandophones ; 33, 17 % sont francophones ; et 0,75 % sont germanophones. Cfr ibidem, p. 10.
318 Ces pourcentages sont calculés sur le nombre total des plaintes, respectivement néerlandophones et francophones, déclarées recevables. Cfr ibidem p. 32.
319 J. Brassinne et P. Lausier, Le pacte culturel : 1973-1982, C.H. du CRISP, no 986-987, 14 janvier 1983, p. 32.
320 La détermination de ce moment ne pose évidemment aucun problème quand le litige ne se prête pas par lui-même à conciliation. Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 113, 6 novembre 1978, commune de Halle ; no 211, 23 juin 1980, B.R.T. (cas où l’infraction à la loi se limite à un acte unique et révolu. A juste titre, la Commission ne s’estime pas compétente pour aborder le problème des réparations).
321 Art. 24, §2, al. 2.
322 Premier rapport annuel précité, p. 15.
323 En ce sens aussi P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, Antwerpen, Kluwer, 1989, p. 302.
324 Sur le thème de la temporalité juridique, cfr F. Ost, Les multiples temps du droit, in Le droit et le futur, Paris, P.U.F., 1985, p. 115. et sv
325 Comme l’écrit encore le premier rapport annuel précité, « la Commission, si elle dispose du pouvoir de se faire communiquer tout document intéressant l’affaire et si elle doit entendre les parties en cause, n’a pas, pour autant, pouvoir de les faire comparaître » (p. 15).
326 Comp. par ex. C.N.P.P.C., no 56, 12 mai 1980, A.S.B.L. Sportcentrum Aalteret commune de Aalter (près de 3 ans de vaine négociation) ; no 84,18 décembre 1978, A.S.B.L. Sport en Recreatie Meise (échec après 10 mois de pourparlers) ; no 88, 19 octobre 1981, commune de Vilvorde (conciliation réussie après 3 ans 1/2 de patience) ; no 119, 4 octobre 1982,province d’Anvers (conciliation plus de 4 ans après l’introduction de la plainte) ; no 218, 19 octobre 1981, commune de Lennik (échec après un peu moins de 2 ans de démarches ; dans cette affaire, l’autorité « condamnée » par l’avis a protesté, après le prononcé de celui-ci, contre le manque de patience de la Commission ; comparativement, le grief n’est pas absurde). Adde infra, no 723.
327 Cfr art. 2 de l’A.R. précité du 3 juin 1976.
328 Cfr 3ème rapport annuel précité, p. 15.
329 Ibid., eod. loc.
330 Art. 24, § 2, in fine de la loi.
331 16ème rapport annuel précité, p. 95.
332 Art. 26 de la loi.
333 Premier rapport annuel précité, p. 15.
334 L’ouvrage de P. Berckx, De cultuurpactwet onvoltooid en onbemind, op. cit., qui contient plusieurs renseignements précieux sur l’application de la loi du pacte culturel, ne fait qu’évoquer quelques avis de la C.N.P.P.C. Il en va de même de l’étude précitée de J. Brassinne et P. Lausier.
335 Conformément à l’article 3, § 5, de l’A.R. précité du 3 juin 1976.
336 Comp. ainsi C.E., 17 mars 1981, Van Dijck, no 21.036, R.A.C.E., p. 390 et C.N.P.P.C., no 69 et 121, 1er février 1982, commune de Peer, commentaire N, no 121, p. 3.1-3.3. Cfr infra, no 837, note 334.
337 P. Lewalle, Les A.S.B.L., moyen d’action des pouvoirs publics ?, op. cit., p. 254.
338 Dans les 300 premiers dossiers au moins, la traduction (imposée par l’A.R. précité du 3 juin 1976, art. 3, § 4, pour les plaintes, pièces justificatives, rapports et avis) relève en tout cas des enfers : on ne saurait s’y fier sans commettre de lourdes erreurs. A cette époque, la Commission n’avait pas de traducteurs à sa disposition, et elle a dû recourir à des expédients qui se sont révélé —on ne peut pas le dire autrement— catastrophiques.
339 Pour des exemples d’avis et de commentaires qui laissent sans réponse des griefs ou des arguments importants du plaignant ou de l’autorité visée, cfr C.N.P. P.C., no 51, 27 avril 1981, commune de Malines ; no 56,12 mai 1980, A.S. B.L. Sport centrum Aalter et commune de Aalter ; no 64/74, 20 mars 1978, commune de Rhode-Saint Genèse ; no 92, 29 janvier 1979, commune de Gand ; no 99, 29 janvier 1979, commune de Willebroek ; no 160, 10 mars 1980, commune de Ranst.
On relève l’absence de commentaire dans C.N.P.P.C., no 382, 30 septembre 1985, Communauté française. La motivation est quasi-absente dans C.N.P.P.C., no 19, 16 mai 1977, commune d’Uccle ; no 69, 1er février 1982, commune de Peer ; no 86, 18 décembre 1978, A.S.B.L. Sport en Recreatie Meise et commune de Meise ; no 118, 19 mars 1979, commune de Merelbeke.
Pour des exemples d’avis mieux motivés, cfr par ex. C.N.P.P.C., no 53, 6 novembre 1978, commune de Liège (cet avis acte finalement une conciliation) ; no 55, 3 juillet 1978, commune de Dendermonde ; no 128, 29 janvier 1979, A.S.B.L. Sport centrum Bredene et commune de Bredene ; no 154, 10 mars 1980, commune de Kraainem.
340 En pratique, il semble que les rapports d’inspection sont communiqués aux parties et que celles-ci peuvent y réagir, mais on est loin d’une procédure réglée d’échange des mémoires (quand il y en a) et des rapports. Rien n’empêche, par exemple, la Commission de retenir, au terme de la procédure, un argument sur lequel les parties n’ont pas été formellement mises en mesure de s’exprimer (sauf par une intervention orale improvisée au cours de l’ultime séance publique).
341 Une plainte déclarée fondée, mais dont la Commission constate qu’elle a perdu son objet, est généralement dénuée de recommandation. Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 229, 23 juin 1980, R.T.B.F. ; no 287, 1er février 1982, commune de Schaarbeek.
342 Exemples parmi beaucoup d’autres, C.N.P.P.C., no 45, 29 mai 1977, commune de Begijnendijk ; n° 55, 3 juillet 1978, commune de Dendermonde ; no 61 B/70, 3 juillet 1978, commune de Sint-Katelijne-Waver ; n° 84, 18 décembre 1978, A.S.B.L. Sport en Recreatie Meise et commune de Meise.
343 Cfr par ex. C.N.P.P.C., n° 13, 24 janvier 1977, commune de Knesselare ; no 254, 9 mars 1981, commune de Zulte ; no 264, 22 juin 1981, commune de Kapellen.
344 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 56,12 mai 1980, A.S.B.L... Sportcentrum Aalter et commune de Aalter.
345 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 16, 28 mars 1977, commune de Verviers ; no 43, 44, 46, 47, 5 décembre 1977, commune de Gand (à propos d’institutions culturelles dont les membres sont désignés par plusieurs autorités publiques —cfr infra, no 782 à ce sujet).
346 Cfr par ex. C.N.P.P.C., no 104,7 septembre 1981, commune de Blankenberge (à propos de l’article 10 de la loi —cfr infra, no 748 à ce sujet) ; no 30/A et B, 7 novembre 1977, commune de Charleroi (recommandation d’attribuer des mandats avec voix consultative —cfr infra, no 780 à ce sujet).
Des recommandations de ce type peuvent accompagner un avis déclarant la plainte non fondée : cfr par ex. C.N.P.P.C., no 23, 16 mai 1977, commune de Jodoigne.
347 Il n’est pas rare que l’avis rendu sur cette deuxième plainte finisse par être suivi. La meilleure preuve que l’on ait trouvé parmi les dossiers de la C.N.P.P.C. de ce qu’il ne faut jamais désespérer, se trouve dans l’efficacité de l’avis no 350, rendu contre l’inexécution de l’avis no 312, rendu lui-même contre l’inexécution de l’avis no 227... qui n’était rien d’autre qu’une condamnation pour inexécution d’un avis no 144 ! : C.N.P.P.C., no 350, 29 novembre 1982, commune de Torhout.
348 Cinquième rapport annuel précité, p. 12.
349 On trouve ces données dans le dossier de C.N.P.P.C., no 25, 7 novembre 1977, commune de Rixensart. Pour d’autres exemples de collaboration efficace avec les autorités de tutelle, cfr C.N.P.P.C., no 16, 28 mars 1977, commune de Verviers ; no 19, 16 mai 1977, commune d’Uccle.
350 Cfr supra, no 718. Pour d’autres exemples d’avis rendus tardivement : C.N.P.P.C., no 298, 7 mars 1988, A.S.B.L. Interprovinciale Cultuurraad voor Vlaanderen (près de 7 ans après la plainte) ; no 322, 7 mars 1988, Communauté flamande (6 ans 1/2 après la plainte) ; no 401, 28 avril 1986, commune de Sint-Katelijne-Waver (cet avis déclare la plainte irrecevable ratione temporis trois ans après son dépôt).
351 Pour des exemples où l’on constate dans le dossier soit l’incompatibilité des rythmes, soit la grande difficulté de concilier les rythmes de la C.N.P.P.C. et des autorités de tutelle, cfr C.N.P.P.C., no 28, 19 décembre 1977, commune de Tubize (l’avis arrive trop tard, mais il déclare la plainte non fondée) ; no 202, 12 mai 1980, commune de Chaudfontaine (dans cette affaire, le Gouverneur de la province de Liège prend la responsabilité d’annuler deux délibérations du conseil communal « pour sauvegarder », dans l’attente de l’avis de la C.N.P.P.C., « la légalité de la représentation communale » au sein de certaines A.S.B.L. L’avis sera rendu plus d’un mois après l’arrêté d’annulation) ; no 250, 27 avril 1981, commune de Charleroi (dans ce dossier, on constate que le ministre de la Région wallonne annule la délibération incriminée avant que la Commission n’ait prononcé son avis, en s’appuyant sur un avis antérieur rendu dans la même affaire —au sujet de la délégation de la ville de Charleroi dans le conseil d’administration de l’A.S.B.L. « Palais des Beaux-Arts » de Charleroi).
Dès son premier rapport annuel précité, p. 15-16, la C.N.P.P.C. attirait déjà l’attention du législateur sur cette problématique. Elle observait que, même en respectant son propre délai, ceux des pouvoirs de tutelle peuvent, dans certains cas, être dépassés.
352 S. Guffens, De la tutelle, in Manuel de droit communal, sous la dir. de P. Lambert, T. Ier, La Nouvelle loi communale, Bruxelles, Nemesis, 1992, p. 467.
353 D’autres moyens de pression sont, cependant, parfois disponibles. Ainsi les ministres de la Culture sont en mesure de faire dépendre leur agrément à bon nombre de services publics culturels du respect de la loi du pacte culturel telle que la C.N.P.P.C. l’interprète. Il en va ainsi, par exemple, en matière de conseils communaux de la culture en Communauté flamande, de bibliothèques publiques ou de Centres culturels. Pour des dossiers où les interventions du ministère de la Culture néerlandaise en faveur de l’application de la loi du pacte sont visibles, cfr par ex. C.N.P.P.C., no 6, 3 janvier 1977, commune d’Eeklo (voy. les pièces justificatives, le rapport d’inspection et la recommandation adressée au ministre de ne pas agréer le conseil culturel en cause, si celui-ci n’apporte pas certaines modifications au règlement d’ordre intérieur) ; no 27, 17 octobre 1977, commune de Knesselare (même type d’affaire) ; no 141,7 septembre 1981, commune de Grimbergen (on constate dans ce dossier que, parallèlement à la plainte no 141, l’administration de l’éducation populaire et de la lecture publique du ministère fait efficacement pression sur un conseil communal pour qu’un règlement relatif à l’administration de la bibliothèque publique locale soit conforme à la loi).
354 C.E., 1er juin 1977, Berckx, no 18.290, R.A. C.E., p. 685-686. Dans le même sens, l’arrêt Berckx du même jour, no 18.291, R.A.C.E., p. 691.
355 Cfr supra, no 446 et sv.
356 Cfr infra dans les conclusions générales, no 991 et sv.
357 C.E., 22 avril 1987, Hamaite et Herremans, no 27.831, R.A.C.E., arrêts no 27.816 à 27.843, p. 22. Dans C.E., 21 avril 1993, Calistri, no 42.627, inédit, il n’en répète pas moins que la loi du pacte « doit être considérée comme une loi d’ordre public ».
358 C.E., 25 juin 1980, Berckx, no 20.470, R.A.C.E., p. 889.
359 Cfr C.N.P.P.C., no 17, 16 mai 1977, commune d’Ottignies-Louvain-laNeuve et supra, no 668.
360 C.E., 13 avril 1978, Féaux, no 18.895, R.A.C.E., p. 447-448.
361 Il n’a pas du tout la portée générale que lui attribuent J. Brassinne et P. Lausier, op. cit., p. 34.
362 C.E., 6 mars 1980, Féaux, no 20.156, R.A.C.E., p. 258.
363 On l’a rappelé supra, no 252.
364 Tous les critères repris ici sont tirés de C. Teitgen-Colly, V° Autorités administratives indépendantes, in Dictionnaire constitutionnel, sous la dir. de O. Duhamel et Y. Mény, Paris, P.U.F., 1992, p. 65-68.
365 E. Pisier et P. Bourftz, Le retour des sages, in Esprit, 1988, p. 161-162.
366 E. Pisier, Vous avez dit indépendantes ? Réflexions sur les A.A.I., in Pouvoirs, n° 46, 1988, p. 81.
367 Cfr ibid., p. 75, 77, 79, ainsi que E. Pisier et P. Bourftz, op. cit., p. 164.
368 C. Teitgen-Colly, op. cit., p. 67
369 J. Lenoble, Penser l’identité et la démocratie en Europe, in L’Europe au soir du siècle. Identité et démocratie, sous la dir. de J. Lenoble, et M. Dewandre, Paris, Esprit, p. 310.
370 Cfr ibid., p. 310-313.
371 Sur l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel et leur souci d’intégration des A.A.I. dans le droit constitutionnel français, cfr C. Teitgen-Colly, Les instances de régulation et la Constitution, in Rev. dr. publ., 1990, p. 154-260.
372 Cfr à ce sujet ibid., p. 221-228 ; E. Pisier et P. Bouretz, op. cit., p. 162 et sv.
373 Cfr C.E., 17 janvier 1984, commune d’Aalter, no 23.885, R.A.C.E., p. 68 ; et C.E., 13 mars 1984, ville de Termonde, no 24.069, R.A.C.E., p. 403-404.
374 C.E., 13 mars 1984, précité, p. 404.
375 C.E., 25 février 1986, A.S.B.L. « Sportkring Buizegem-Edegem », no 26.204, R.A.C.E., arrêts no 26.124 à 26.224, p. 143.
376 On sait que ces autorités sont mal nommées. C. Teitgen-Colly, Les instances de..., op. cit., p. 259, y voit des « instances régulatrices (...) autonomes et impartiales plutôt qu”indépendantes’ ».
377 R. Drago, cité par ibid., p. 219.
378 Cfr supra, no 57, 79, 81, 414-424, 523, 524.
379 Cfr C. Teitgen-Colly, Les instances de..., op. cit., p. 252.
380 C.E., 1er juin 1977, Berckx, no 18.290, R.A.C.E., p. 685.
381 Ann. parl., Sén., séance du 4 juillet 1973, p. 2160.
382 C.N.P.P.C., no 232, 28 juin 1982, B.R.F. A propos de cet avis, cfr infra, no 851 et sv.
383 En ce sens, semble-t-il, W. Lambrechts, De Vaste Nationale Cultuurpactcommissie en de Raad van State, in R. W., 1985, col. 2662-2663. Pour cet auteur, le texte légal n’impose pas que l’on considère le délai des 60 jours imparti à la C.N.P.P.C. comme un délai de forclusion, mais si ce délai est expiré, le plaignant doit pouvoir choisir : ou bien attendre l’avis ; ou bien décider, à n’importe quel moment approprié à ses intérêts, de ne plus l’attendre et d’introduire alors son recours au Conseil d’Etat.
384 C.E., 11 décembre 1985, Steins, no 25.947, R.A.C.E., arrêts no 25.923 à 26.004, p. 38.
385 Pour un exemple d’arrêt du Conseil d’Etat qui se prononce ainsi sur une mesure visée par une plainte à la C.N.P.P.C. avant que celle-ci ait rendu son avis : C.E., 17 mars 1981, Van Dijck, no 21.036, R.A.C.E., p. 390 et C.N.P.P.C., no 69, 1er février 1982, commune de Peer. L’arrêt rejette le recours, tandis que l’avis déclarera, à l’unanimité, la plainte fondée ! On a déjà relevé supra, no 638 et sv., 703 et sv. que le Conseil d’Etat détermine l’objet de la requête et apprécie l’intérêt du requérant très différemment de la C.N.P.P.C.
Il est frappant de constater que celle-ci ne s’est pas déclarée incompétente après le prononcé de l’arrêt du Conseil d’Etat.
386 Dans la mesure où on lit celui-ci en présupposant que le délai imparti à la Commission est un délai de forclusion.
Dans une brève note postérieure à son article précité, W. Lambrechts estime que l’arrêt Steins repose sur des bases juridiquement inattaquables : Note sous la même décision, R.W., 1985-1986, col. 2905-2906.
387 Cfr 10ème rapport annuel précité de la C.N.P.P.C., p. 4.
388 Bien qu’une proposition de loi répondant au vœu de la C.N.P.P.C. ait été introduite par M. Désir : cfr Doc. parl., Sén. s.e. 1988, no 294/1.
389 C.E., 15 février 1989, De Becker, no 31.968, R.A.C.E., arrêts no 31.962 à 31.971, p. 15.
390 Cfr supra, no 645, 667 et 668.
391 Cfr infra, no 829, 831, 835, 836 et 837.
392 Cfr infra, no 884 et sv.
393 Cfr infra, no 888.
394 Par exemple, la loi du pacte culturel et la C.N.P.P.C., précisément.
395 Par exemple, les règles imposant des délais aux autorités de tutelle, ou une institution comme le Conseil d’Etat.
Celui-ci n’est évidemment pas tout à fait à l’abri des clivages partisans, mais nul ne contestera l’ampleur du fossé qui le sépare de l’institution citée sous la note précédente. On a montré que l’organisation et le fonctionnement de la C.N.P.P.C. sont entièrement conçus en fonction de ces clivages. Tandis que pour le Conseil d’Etat, on peut se borner à rappeler ce qu’écrivaient F. PERIN et P. Lewalle dans Le Conseil d’Etat, C.H. du C.R.I.S.P., no 1055, 19 octobre 1984, p. 2 :
« Comme pour tous les corps constitués, les nominations, depuis que le Conseil d’Etat existe, ont tenu compte d’un certain équilibre des opinions mais ni plus ni moins qu’à la Cour de cassation. C’est donc bien les fonctions du Conseil d’Etat qui mêlent l’institution aux remous politiques plus que la personne de ses membres dont l’indépendance n’est pas contestée ».
396 Par exemple, les nombreux accords et pactes politiques que l’on a rencontrés, et la Commission du pacte scolaire.
397 Par exemple, les résolutions de la Commission du pacte scolaire auxquelles se réfèrent certains arrêts du Conseil d’Etat (cfr supra, no 681) ; ou cette même Commission invitée par le pouvoir législatif, lors de l’adoption de la loi du pacte culturel, à trancher ultérieurement le conflit d’interprétation engendré par l’article 15 de cette loi (cfr supra, no 607 et 628).
Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2
Ce livre est cité par
- Puig Hernández, Marc-Abraham. (2020) Ideological Freedom And Related Legal Wording. The Age of Human Rights Journal. DOI: 10.17561/tahrj.v14.5480
Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2
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