1 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », R.I.E.J., 2010, vol. 65, p. 52.

2 Ibid., p. 52.

3 Ibid., p. 52.

4 Ibid., p. 53.

5 Ibid., p. 19.

6 Thibierge (C.) et al., La force normative. Naissance d’un concept, L.G.D.J. – Bruylant, Paris – Bruxelles, 2009, p. 818.

7 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 53-54.

8 Verdussen (M.), « Introduction », in La Constitution belge – Lignes & entrelignes, Verdussen (M.) dir., Le Cri, Bruxelles, 2004, p. 16.

9 Born (R.), « Article 193 », in La Constitution belge – Lignes & entrelignes, Verdussen (M.) dir., Le Cri, Bruxelles, 2004, p. 440.

10 Voy. l’article 526 du Code pénal, qui punit « d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : […] Des monuments, statues ou autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l’autorité compétente ou avec son autorisation ; […] », ce qui inclut le drapeau national (Cass., 15 avril 1929, Pas., 1929, I, p. 158, cité in Brems (E.) et Van Nieuwenhove (J.) (dir.), Grondwet en E.V.R.M. – Wetgeving Staatshervorming, Die Keure, Brugge, 2011, p. 358).

11 Bombois (Th.), « Article 194 », in La Constitution belge – Lignes & entrelignes, Verdussen (M.) dir., Le Cri, Bruxelles, 2004, p. 441.

12 Van der Hulst (M.), « Brussel als hoofdstad van de federale staat en van de Vlaamse Gemeenschap », in Het statuut van Brussel, Larcier, Bruxelles, 1999, p. 629-650.

13 Article 45 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

14 Sur ces différents droits et leur portée, voy. les contributions qui leur sont consacrées in Verdussen (M.) et Bonbled (N.) dir., Les droits constitutionnels en Belgique – Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, vol. II, Bruylant, Bruxelles, 2011.

15 Ost (Fr.), « Un environnement de qualité : droit individuel ou responsabilité collective ? », in L’actualité du droit de l’environnement, Bruylant, Bruxelles, 1995, p. 37.

16 Hachez (I.), « L’effet de standstill : le pari des droits économiques, sociaux et culturels », A.P.T., 2000, p. 54.

17 C.E. (ch. fl.), 12 janvier 2009, Tyvaert, n^o 189.407 (à propos du droit à la protection d’un environnement sain).

18 Ainsi, en matière de droit à la protection d’un environnement sain, par exemple, si certaines juridictions judiciaires ont pu déceler, dans l’article 23, la consécration d’un droit subjectif, aucune juridiction suprême n’a, à ce jour, reconnu la possibilité pour un particulier d’invoquer directement la violation d’obligations positives par les pouvoirs publics. Le Conseil d’État a, au contraire, jugé que « l’article 23 de la Constitution n’a pas d’effet direct et que le moyen tiré de sa violation n’est pas d’ordre public de sorte qu’il aurait pu, et donc dû, être invoqué dans la requête » (C.E., 29 février 2000, A.S.B.L.L.R.B.P.O., n^o 85.699).

19 Voy. les quelques références jurisprudentielles citées par N. Bernard, déduisant de l’article 23 une obligation de relogement par les pouvoirs publics en cas d’expulsion (Bernard (N.), « Le droit à un logement décent », in Les droits constitutionnels en Belgique – Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, Verdussen (M.) et Bonbled (N.) dir., vol. II, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 1390-1391).

20 Romainville (C.), Le droit à la culture, une réalité juridique, thèse présentée en vue de l’obtention du titre de docteur en sciences juridiques de l’Université catholique de Louvain le 21 mars 2011, dactyl., p. 18-21 et p. 475-489.

21 Verdussen (M.) et Bonbled (N.), « Les droits culturels et sociaux dans la Constitution belge », in Les droits culturels et sociaux des plus défavorisés, Verdussen (M.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 72.

22 Ergec (R.), « Introduction générale », in Les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution, Ergec (R.) dir., Bruylant, Bruxelles, 1995, p. 17.

23 Cass., 20 avril 1950, Pas., 1950, I, p. 560, concl. Proc. gén. Cornil. Voy. Dumont (H.) et Horevoets (C.), « L’interprétation des droits constitutionnels », in Les droits constitutionnels en Belgique – Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, Verdussen (M.) et Bonbled (N.) dir., vol. I^er, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 147-148 et les références citées à la note 2.

24 de Bruyn (D.), « Le droit constitutionnel au travail », Ann. Dr., 1996, p. 209-210 ; Joassart (P.), « Le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables et le droit d’information, de consultation et de négociation collective », in Les droits constitutionnels en Belgique – Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, Verdussen (M.) et Bonbled (N.) dir., vol. II, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 1295 et s.

25 Bernard (N.), « L’effectivité du droit constitutionnel au logement », R.B.D.C., 2001, p. 160 ; Idem, « Le droit à un logement décent », op. cit., p. 1383 et s.

26 Verdussen (M.), « Le droit à un environnement sain dans les Constitutions des États européens », in Annuaire international des droits de l’homme, vol. I, Bruylant, Bruxelles, 2006, p. 347 ; Born (Ch.-H.) et Haumont (Fr.), « Le droit à la protection d’un environnement sain », in Les droits constitutionnels en Belgique – Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, Verdussen (M.) et Bonbled (N.) dir., vol. II, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 1442.

27 Romainville (C.), Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 475-476 ; Idem, « Contenu et effectivité du droit à l’épanouissement culturel en Belgique », in Les droits culturels et sociaux des plus défavorisés, Verdussen (M.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 207-208.

28 Martens (P.), « L’insertion des droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution », R. B. D. C., 1995, p. 19.

29 Romainville (C.), Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 478.

30 C.A., 27 novembre 2002, n^o 169/2002, B. 6.4 à B. 6.6. Dans le même sens, toujours à propos de l’aide sociale, voy. C.A., 14 janvier 2004, n^o 5/2004, B. 14.6 et B. 25.3.

31 C.A., 14 septembre 2006, n^o 135/2006 et n^o 137/2006, obs. Hachez (I.), « Lorsque Cour d’arbitrage et standstill se rencontrent… », J.T., 2007, p. 149-154.

32 Pour plus de détails sur ce principe, voy. Hachez (I.), Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux : une irréversibilité relative, Bruylant – Sakkoulas – Nomos Verlagsgesellschaft, Bruxelles – Athènes – Baden-Baden, 2008.

33 Pour un exemple en droit de l’urbanisme, voy. les considérations sur le standstill reprises dans l’exposé des motifs du projet de décret devenu le décret du 20 septembre 2007 modifiant les articles 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 127, 175 et 181 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et y insérant les articles 42bis et 174bis et modifiant les articles 1^er, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques et y insérant les articles 1^er bis, 1^er ter, 2bis et 9bis (Exposé des motifs, Doc., Parl. w., sess. ord. 2006-2007, n^o 610/1, p. 3 et s.).

34 Romainville (C.), Le droit à la culture, une réalité juridique, op. cit., p. 21.

35 M.B., 26 avril 2007.

36 Born (Ch.-H.), « Le développement durable : un “objectif de politique générale” à valeur constitutionnelle », R.B.D.C., 2007, p. 202.

37 Sur l’article 7bis de la Constitution, voy. Delpérée (Fr.), « À propos du développement durable. Dix questions de méthodologie constitutionnelle », in L’humanisme dans la résolution des conflits. Utopie ou réalité ? – Liber amicorum Paul Martens, Larcier, Bruxelles, 2007, p. 223-233 ; Born (Ch.-H.), Jans (D.) et Thiebaut (Ch.), « Le développement durable entre dans la Constitution », in En hommage à Francis Delpérée – Itinéraires d’un constitutionnaliste, Bruylant – L.G.D.J., Bruxelles – Paris, 2007, p. 209-230 ; Born (Ch.-H.), « Le développement durable : un “objectif de politique générale” à valeur constitutionnelle », op. cit. ; De Smedt (P.) et Schoukens (H.), « Greening the Constitution : “Duurzame ontwikkeling” als beleidsdoelstelling verankerd in de Grondwet », T.B.P., 2009, p. 387-398.

38 La mention, à l’article 162, al. 2, 3°, de la Constitution, d’un « principe » de « décentralisation des attributions vers les provinces et les communes » pourrait également s’apparenter à un objectif politique d’autonomie accrue des collectivités décentralisées, plutôt qu’à un véritable principe de subsidiarité au sens juridique du terme.

39 Rapport, Exposé de la Secrétaire d’État M^me Van Weert, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-2647/4, p. 3.

40 C’était une critique soulevée par certains parlementaires sceptiques quant à la portée de l’article en projet (voy., par exemple, Rapport, Intervention de M. Laeremans, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, n^o 51-2647/4, p. 8).

41 Les développements de la proposition adoptée indiquent qu’« il s’agit d’un article dont la portée est celle d’une ligne de conduite qui s’impose aux pouvoirs publics, sans être la source d’un droit subjectif » (Doc. parl., Sén., sess. ord. 2005-2006, n^o 3-1778/1, p. 5 ; voy. également Rapport, Doc. parl., Sén., sess. ord. 2005-2006, n^o 3-1778/2, p. 12).

42 Dans le cadre des discussions relatives à la proposition adoptée, voy., outre la référence citée dans la note précédente : « M^me Van de Casteele a également précisé que le choix en faveur de l’insertion, dans la Constitution, d’un titre I^er bis vise à imposer une ligne de conduite aux autorités, sans créer pour autant des droits subjectifs » (Rapport, Doc. parl., Sén., sess. ord. 2005-2006, n^o 3-1778/2, p. 12). Contra : voy. le propos de M^me Van Weert : « Cela aura aussi pour conséquence indirecte de faire naître un droit à des décisions stratégiques qui s’inscrivent dans le long terme et qui tiennent compte des équilibres économiques, sociaux et écologiques » (ibid., p. 16). En doctrine, voy. Delpérée (Fr.), « À propos du développement durable. Dix questions de méthodologie constitutionnelle », op. cit., p. 228 et 231 ; Born (Ch.-H.), Jans (D.) et Thiebaut (Ch.), « Le développement durable entre dans la Constitution », op. cit., p. 223 ; Born (Ch.-H.), « Le développement durable : un “objectif de politique générale” à valeur constitutionnelle », op. cit., p. 219 ; De Smedt (P.) et Schoukens (H.), « Greening the Constitution : “Duurzame ontwikkeling” als beleidsdoelstelling verankerd in de Grondwet », op. cit., p. 391.

43 Doc. parl., Sén., sess. ord. 2005-2006, n^o 3-1778/2, p. 10.

44 C.C., 18 mai 2011, n^o 75/2011, B. 6.

45 Une partie de la doctrine s’était déjà montrée très réservée sur un tel effet : voy. not. Hachez (I.) et Jadot (B.), « Environnement, développement durable et standstill : vrais ou faux amis ? », Amén., 2009, p. 21 et s. Selon ces auteurs, « l’obligation de standstill n’a pas lieu d’être invoquée à propos de l’article 7bis de la Constitution ; il s’agit d’un faux ami » (p. 22).

46 Sur le caractère de règle de droit de l’article 7bis, voy. not. Born (Ch.-H.), « Le développement durable : un “objectif de politique générale” à valeur constitutionnelle », op. cit., p. 216 et s.

47 C.E., 20 septembre 2011, n^o 215.227 et C. E., 7 décembre 2011, s. a. Total Petrochemicals Feluy, n^os 216.715 à 216.717.

48 C.E., 30 décembre 2010, S.P.R.L. Carrière Les Petons, n^o 210.179.

49 C.C., 18 mai 2011, n^o 75/2011, B. 3.2. On notera que la Cour constitutionnelle s’autorise à « prendre en compte » l’article 7bis en combinaison avec l’article 23 sans même faire référence au principe d’égalité et de non-discrimination, cheval de Troie habituellement invoqué par la Cour pour contrôler le respect de dispositions qui n’entrent formellement pas dans sa sphère de compétences, voy. Verdussen (M.), Justice Constitutionnelle, Larcier, Bruxelles, 2012, p. 101.

50 Born (Ch.-H.), « Le développement durable : un « objectif de politique générale » à valeur constitutionnelle », op. cit., p. 216 et s. ; Neuray (J.-Fr.) et Pallewaerts (M.), « L’environnement dans la Constitution belge », Amén., double numéro spécial, 2008, p. 139.

51 En ce sens, De Smedt (P.) et Schoukens (H.), « Greening the Constitution : “Duurzame ontwikkeling” als beleidsdoelstelling verankerd in de Grondwet », op. cit., p. 390.

52 Selon le Conseil d’État, « le “principe d’intégration” invoqué par le moyen n’est pas une règle de droit positif » découlant, entre autres, de l’article 7bis.

53 Sur ce principe, tel qu’il est dégagé par la jurisprudence administrative française concernant l’article 6 de la Charte de l’environnement française (dont la rédaction est assez similaire à notre article 7bis), voy. de David Beauregard-Berthier (O.), « L’article 6 de la Charte de l’environnement devant le juge administratif », Droit de l’environnement, mars 2011, n^o 188, p. 83 et s.

54 La requérante critiquait, dans les motifs de la décision, l’affirmation du gouvernement qui jugeait les bénéfices sociaux et économiques de la carrière insuffisants pour la Région au regard des impératifs de conservation de la nature, jugeant cette affirmation « péremptoire et inexacte, et inadaptée aux exigences du développement durable contenues à l’article 7bis de la Constitution qui ne donne pas de prééminence à l’un des éléments dudit développement durable ».

55 C.E., 30 décembre 2010, S.P.R.L. Carrière Les Petons, n^o 210.179.

56 En ce sens, voy. Born (Ch.-H.), « La prise en compte des solutions alternatives en droit de l’urbanisme. Vers l’émergence d’un principe de substitution en droit du cadre de vie ? », in Mélanges en l’honneur de Robert Andersen, Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 23-65.

57 Orianne (P.), v° « Standard », in Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, L.G.D.J., Paris, 1993, p. 581.

58 de Sadeleer (N.), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution – Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l’environnement, Bruylant – A.U.F., Bruxelles, 1999, p. 264-265.

59 Scholsem (J.-Cl.), « La Constitution belge : structure, style et valeur de modèle », in La Constitution hier, aujourd’hui et demain, Sénat de Belgique, Cahier n^o 2, Bruylant, Bruxelles, 2006, p. 86.

60 Ibid.

61 Badinter (R.), Une Constitution européenne, Fayard, Paris, 2002, p. 9.

62 Delpérée (Fr.), « Les dispositions en trompe-l’œil », R.B.D.C., 1999, p. 107.

63 Van Drooghenbroeck (S.), « L’article 191 de la Constitution », R.B.D.C., 2006, p. 304-305.

64 Renauld (B.), « Article 191 », in La Constitution belge – Lignes & entrelignes, Verdussen (M.) dir., Le Cri, Bruxelles, 2004, p. 435.

65 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 19.

66 Tulkens (Fr.), « En route pour une Cour constitutionnelle (à compétence complète) ? », in Liège, Strasbourg, Bruxelles : parcours des droits de l’homme – Liber amicorum Michel Melchior, Anthemis, Louvain-la-Neuve, 2010, p. 217.

67 C.C., 18 mai 2011, n^o 175/2011, B. 3.2.

68 Delpérée (Fr.), Le droit constitutionnel de la Belgique, Bruylant – L.G.D.J., Bruxelles – Paris, 2000, p. 52.

69 Ibid., p. 916.

70 Horevoets (C.), « Article 28 », in La Constitution belge – Lignes & entrelignes, Verdussen (M.) dir., Le Cri, Bruxelles, 2004, p. 114. Voy. égal. Heraut (A.) et Pijcke (G.), « Le droit de pétition », in Les droits constitutionnels en Belgique – Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, Verdussen (M.) et Bonbled (N.) dir., vol. II, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 691.

71 Willemart (E.), « Article 71 », in La Constitution belge – Lignes & entrelignes, Verdussen (M.) dir., Le Cri, Bruxelles, 2004, p. 201-202.

72 Doc. parl., Sén., sess. ord. 1999-2000, n^o 2-329/1.

73 Voy., sur cette évolution, Brems (E.) et Van Nieuwenhove (J.) (dir.), Grondwet en E.V.R.M. – Wetgeving Staatshervorming, op. cit., p. 218.

74 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., spéc. p. 24-27.

75 Ibid., p. 24.

76 Ibid., p. 26.

77 Voy. supra, I, A et B.

78 Voy. supra, III.

79 Voy. supra, II.

80 Voy. supra, I, C.

81 Voy. van de Kerchove (M.), « La jurisprudence revisitée : un retour aux sources », dans le volume 2 du présent ouvrage.