1 Les normes ISO, provenant de l’Organisation internationale de standardisation, par exemple.

2 Principalement, les normes CEN (Comité européen de normalisation), CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) et ETSI (Institut pour la normalisation européenne en matière de télécommunications).

3 Les normes N.B.N. en Belgique, AFNOR en France, DIN en Allemagne, etc.

4 Thoreau (F.), « La normalisation des technologies », R.F.D.L., 2001/3, p. 470.

5 Un exemple simple est celui des prises de courant : différents modèles existent, qui varient selon les pays et les continents. Chacun d’entre eux est identifié par un code évocateur de spécifications techniques. Il s’agit là d’un code issu d’un processus de normalisation, fruit de travaux menés au sein du secteur concerné, qui cristallise l’adoption d’une « norme ». L’évocation de la norme permet à chacun des acteurs de développer des produits qui seront compatibles avec le recours à tel ou tel type de modèle de prise électrique.

6 Mailly (J.), La normalisation, Dunod, Paris, 1946, 472 p. Les instituts concernés bénéficient d’une grande notoriété auprès des initiés : ISO, CEN, CENELEC, ETSI, N.B.N., AFNOR, DIN, etc.

7 Notamment sur la scène internationale. Voy. Brosset (E.) et Truilhé (E.), « Normes techniques en droit international. Les mots et les choses… », in Les enjeux de la normalisation technique internationale, La documentation française, Paris, 2006, p. 13-42.

8 L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (E.F.S.A.), le Bureau européen de Séville consacré à l’élaboration des documents indiquant les « meilleures techniques disponibles », etc.

9 En vertu de l’article 290 T.F.U.E.

10 Voy. Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1992-1993, n^o 1063/7 ; C.A., 2 février 1995, n^o 4/95 ; C.C., 22 décembre 2010, n^o 149/2010, considérant B. 4.1.

11 Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé, M.B., 11 février 1999.

12 Loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, M.B., 23 mai 2003. Voy. Pieters (E.), « La réforme de la législation belge relative à la normalisation », J.T., 13 mars 2004, n^o 6131, pp. 209-214.

13 Loi du 3 avril 2003 relative à la mondialisation, article 2.

14 J.O.C.E., L. 34, du 21 juillet 1998, p. 37 et s., modifiée par la directive 98/48/C.E., du 20 juillet 1998, J.O.C.E., L. 217, du 5 août 1998, p. 18 et s. Une version coordonnée est disponible sur le site ec.europa.eu/enterprise/tris.

15 Directive 58/34/CC, article 1, 4°.

16 Le CEN, le CENELEC et l’ETSI pour ce qui concerne les normes européennes, I.B.N., DIN, AFNOR, B.S.I., etc., pour ce qui concerne les normes nationales.

17 Selon l’appellation de l’époque. Actuellement la tutelle s’exerce par le SPF Economie.

18 Desmedt (M.), « Les normes : qui les conçoit, quelle est leur portée ? », Iuvis, 2000, p. 1223. Sur les experts internationaux, très peu de développés dans la présente contribution, voy. Brosset (E.) et Truilhé (E.), Les enjeux de la normalisation technique internationale, La documentation française, Paris, 2006.

19 Selon l’expression de Thoreau (F.), « La normalisation des technologies », op. cit., p. 470.

20 La Commission européenne et l’EFTA y jouent également un rôle de conseillers

21 Un accord fut ainsi conclu à Vienne en 2007. Voy. Laffineur (J.-L.), Grinchard (M.) et Leroy (C.), « Les possibilités de recours contre une norme technique dans l’Union européenne », RECO, 2009/4, p. 813.

22 Dont la directive 98/34/C.E., précitée.

23 J.O.C.E., C. 3, du 6 janvier 2001, p. 2, titre 6.

24 Selon ces mêmes lignes directrices, les accords de normalisation ont pour objectif premier la définition d’exigences techniques ou d’exigences de qualité auxquelles des produits, processus ou méthodes de production actuels ou futurs peuvent répondre. Ces accords peuvent avoir différents objectifs, tels que la normalisation de différentes qualités ou tailles d’un produit donné ou des spécifications techniques propres à des marchés où la compatibilité et l’interopérabilité avec d’autres produits ou systèmes sont essentielles. Les conditions d’accès à un label de qualité particulier ou les conditions d’agrément par un organisme de contrôle peuvent également être considérées comme des normes. Elles précisent encore que ces accords de normalisation peuvent être conclus entre des entreprises privées ou sous l’égide d’organismes publics ou d’organismes chargés de la gestion de services d’intérêt économique général, comme c’est le cas des organismes de normalisation reconnus en vertu de la directive 98/34/C.E. L’action de ce type d’organismes est soumise aux obligations des États membres concernant le maintien d’une concurrence non faussée dans la Communauté.

25 Thoreau (F.), « La normalisation des technologies », op. cit., p. 473.

26 Le management environnemental est ainsi concrétisé par une norme ISO 14001.

27 Résolution du Conseil 85/C136/01, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation.

28 Pallemaerts (M.), Jans (T.), Misonne (D.) et al., The Role of Public Authorities in Integrated Product Policies : Regulators or Coordinators ?, rapport rédigé pour BELSPO (SPDD II), 2006, CP/03/491, disponible sur www.belspo.be ; Callon (P.), Lascoumes (P.) et Barthes (Y.), Agir dans un monde incertain, Seuil, Paris, 2001, 358 p. ; Lascoumes (P.), L’éco-pouvoir, Environnement et politiques, La Découverte, Paris, 1994, 317 p. ; Lanord (M.), « La norme technique et le droit français : à la recherche de critères objectifs », RECO, 2004/3, p. 198 ; Boy (L.), « Liens entre la norme technique et la norme juridique en droit communautaire et international ; Les enjeux de la normalisation technique internationale », op. cit., p. 57-79.

29 J.O.C.E., L. 11, du 15 janvier 2002.

30 Directive 2001/55/CE, art. 3.

31 La norme refusée concernait des caractéristiques relatives aux emballages.

32 Voy. le règlement n^o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (C.E.E.) n^o 339/93 du Conseil, J.O.U.E., L. 218, du 13 août 2008, p. 30.

33 Directive 93/42/C.E., du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, modifiée à plusieurs reprises ; Directive 2003/12/C.E. de la Commission, du 3 février 2003, concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/C.E.E. relative aux dispositifs médicaux.

34 Voy., parmi de nombreux exemples possibles, l’arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants, publié au Moniteur belge le 7 décembre 2011, qui dispose que, pour être agréé, un organisme de contrôle doit être accrédité selon les critères de « la norme N.B.N. E.N. ISO/IEC 17020 établissant des critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, pour la vérification des critères de durabilité, conformément au système d’accréditation mis en place par la loi du 20 juillet 1990 concernant l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, ainsi que des laboratoires d’essais ou par un système d’accréditation équivalent établi dans un État membre de l’Espace économique européen » (article 20). La norme ne figure pas, in extenso ou par extrait, au Moniteur.

35 Ces préoccupations ont d’ailleurs donné lieu à la création d’associations spécialisées, comme ECOS (European Environmental Citizens Organisation for Standardisation). Voy. Falke (J.) et al., « Achievement and unresolved problems of european standardization », in Integrating Scientific Expertise into Regulatory Decision-making, Joerges (C.), Ladeur (K.) et Vos (E.), Nomos Verslagsgesellschaft, Baden-Baden, 1997, p. 187-224.

36 Borraz (O.), « Les normes – Instruments dépolitisés de l’action publique », in Gouverner par les instruments, Lascoumes (P.) et Le Gales (P.), Les Presses Sciences Po, Paris, 2004, p. 131 ; Misonne (D.), Droit européen de l’environnement et de la santé, L’ambition d’un niveau élevé de protection, Anthemis – L.G.D.J., Limal, 2011, p. 17 et s.

37 Voy. Laffineur (J.-L.), Grinchard (M.) et Leroy (C.), « Les possibilités de recours contre une norme technique dans l’Union européenne », op. cit., p. 818 et s.

38 Pallemaerts (M.), Jans (T.), Misonne (D.) et al., The Role of Public Authorities in Integrated Product Policies : Regulators or Coordinators ?, op. cit.

39 Boucquey-Norgaard (N.), « La normalisation européenne au service de la consommation durable – État des lieux des textes et de leur application », RECO, 2002/4, p. 251-321.

40 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement, du 13 mai 1998, « Efficacité et légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche », COM (98) 291 ; Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 18 octobre 2004, sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes, COM (2004) 674 final.

41 Règlement 1025/2012, JO L 316 du 14 novembre 2012.

42 Énoncées dans COM (2011) 315 final, 1^er juin 2011. Selon le projet, le principal objectif de la normalisation est « la définition de prescriptions techniques ou qualitatives volontaires auxquelles des produits, des procédés de fabrication ou des services actuels ou futurs peuvent se conformer. La normalisation peut porter sur divers aspects, comme les différentes catégories ou tailles d’un produit spécifique ou les spécifications techniques sur des marchés de produits ou services où la compatibilité et l’interopérabilité avec d’autres produits ou systèmes sont essentielles » (considérant 1). Le règlement ambitionne d’accélérer considérablement ce processus à des fins stratégiques, pour garantir l’interopérabilité des réseaux et des systèmes, et faciliter les échanges commerciaux. Voy. Lottes (R.), « The Commission proposal for a legislative review of the european standardisation policy – What’s in it for civil society ? », ELNI Review, 2011/2, p. 112-116. Sur les débats, voy. ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/standardisation-policy.

43 Selon www.afnor.org/metiers/normalisation/panorama-normalisation.

44 Laffineur (J.-L.), Grinchard (M.) et Leroy (C.), « Les possibilités de recours contre une norme technique dans l’Union européenne », op. cit., p. 813-844.

45 Selon la typologie proposée par Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », R.I.E.J., 2010, vol. 65, p. 45. Le soft law paralégislatif vise le droit souple issu du fait d’acteurs privés, conçu comme une production alternative au droit ou, à tout le moins, parallèle à celui-ci.

46 Par référence à Thibierge (C.) et al., La force normative. Naissance d’un concept, L.G.D.J. – Bruylant, Paris – Bruxelles, 2009.

47 Voy. ainsi les débats menés in C.J.U.E., 31 mars 2011, E.M.C. c. Commission, C-367/10 P, concernant des normes relatives au ciment et la crainte d’un effet de cartel.

48 C.J.U.E, 21 décembre 2011, Evroetil, C-503/10.

49 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 51. Le hard law en puissance est une sous-catégorie du droit périlégislatif, selon le même auteur.

50 Ibid., p. 47.

51 Ibid., p. 49.

52 Des nuances peuvent être trouvées au sein des nombreuses directives concernées.

53 C.J.U.E., 21 octobre 2010, Latchways, C-185/08, points 30 à 36.

54 C.J.U.E., 31 mars 2011, E.M.C. c. Commission, C-367/10P, points 97 et 105.