1 Une première ébauche de ce texte a été présentée au Séminaire interdisciplinaire d’études juridiques (S.I.E.J.) des Facultés universitaires Saint-Louis le 29 juin 2011, lors d’une séance consacrée au thème des rapports entre négociation collective et sources du droit. Cette présentation faisait suite aux exposés de Pierre-Paul Van Gehuchten et Ivan Ficher, consacrés, respectivement, aux conventions collectives de travail et aux accords interprofessionnels. Leurs contributions – avec lesquelles la nôtre a été étroitement coordonnée – figurent dans le second volume du présent ouvrage. Par ailleurs, ce texte a grandement bénéficié de la discussion très stimulante qui a fait suite à sa présentation, ainsi que de relectures ultérieures. Que soient en particulier remerciés pour leurs observations Filip Dorssemont, Philippe Gérard, Isabelle Hachez, Jean Jacqmain, François Ost, Philippe Pochet, François Tulkens et Michel van de Kerchove.

2 Pour un essai antérieur sur cette question, voy. en particulier l’étude de Vigneau (C.), « Étude sur l’autonomie collective au niveau communautaire », Rev. trim. dr. europ., 2002, vol. 38, n^o 4, p. 653-683.

3 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », R.I.E.J., 2010, n^o 65, p. 1-64, en particulier n^os 38 à 56, p. 40 à 55.

4 Ibid., n^o 36, p. 39.

5 V° « Soft law », in Dictionnaire de droit international public, Salmon (J.) dir., préface de G. Guillaume, Coll. « Universités francophones », Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 1039.

6 Pour une vue d’ensemble de la problématique, voy. Scharpf (F.), « The asymmetry of European integration, or why the E.U. cannot be a “social market economy” », Socio-Economic Review, 2010, vol. 8, n^o 2, p. 211-250.

7 Sur cette histoire, voy. la chronologie de Degryse (C.), « Historical and institutional background to the cross-industry social dialogue », in The European Sectoral Social Dialogue. Actors, Developments and Challenges, Dufresne (A.), Degryse (C.) et Pochet (P.) dir., Coll. « Work & Society », P.I.E.-Peter Lang, Bruxelles, 2006, p. 31-47.

8 Dorssemont (F.), « Some reflections on the origin, problems and perspectives of the European social dialogue », in A Decade Beyond Maastricht : The European Social Dialogue Revisited, De Vos (M.) dir., Coll. « Studies in Employment and Social Policy », Kluwer Law International, La Haye, 2003, n^o 16, p. 12.

9 Cité par Lhernould (J.-P.), « La négociation collective communautaire. Petit manuel de la diversité », Dr. soc., 2008, n^o 1, « Quel droit pour la négociation collective de demain ? », p. 39, note infrapaginale n^o 35.

10 Sur l’évolution des structures de concertation sociale au niveau sectoriel, voy. l’étude historique fouillée de Dufresne (A.), « The evolution of sectoral industrial relations structures in Europe », in The European Sectoral Social Dialogue, op. cit., p. 49-81.

11 À ce propos, voy. Streeck (W.), « European social policy after Maastricht : the “social dialogue” and “subsidiarity” », Economic and Industrial Democracy, 1994, vol. 15, n^o 2, p. 153 à 156.

12 Résolution du Conseil du 21 janvier 1974 concernant un programme d’action sociale, J.O.C.E., C. 13 du 12 février 1974, p. 1.

13 Mias (A.), « Du dialogue social européen au travail législatif communautaire : Maastricht, ou le syndical saisi par le politique », Droit et société, 2004, n^o 58, p. 657-682 ; Didry (C.), « L’émergence du dialogue social en Europe : retour sur une innovation institutionnelle méconnue », L’année sociologique, 2009, vol. 59, n^o 2, « Pour une sociologie politique du droit (2) », p. 417-447. L’ensemble de la présente rétrospective historique doit beaucoup à ces deux études, sur lesquelles elle s’appuie largement.

14 Ce point est développé par Mias (A.), « Sociabilité bruxelloise et européanisation des élites syndicales. Apports de l’analyse de réseaux à l’étude du dialogue social européen », in Une Europe des élites ? Réflexions sur la fracture démocratique de l’Union européenne, Costa (O.) et Magnette (P.) dir., préface de G. Ross, Coll. « Études européennes », éd. de l’Université de Bruxelles, Bruxelles, 2007, p. 167-184.

15 Voy. Mias (A.), « Du dialogue social européen au travail législatif communautaire : Maastricht, ou le syndical saisi par le politique », op. cit., p. 668, 669, 676 et 680, qui cite un certain nombre de documents d’archives.

16 Ces éléments, eux, sont soulignés par Clauwaert (S.), « De Europese sociale dialoog : quid en quo vadis ? », in De toekomst van het sociaal overleg, Devos (C.), Mus (M.) et Humblet (P.) dir., Academia Press, Gand, 2011, p. 77.

17 Les guillemets entendent faire écho aux réticences qu’éprouvent certains constitutionnalistes à décerner au droit primaire européen le label de constitutionnel. Voy. par exemple Dumont (H.), « La question de l’État européen du point de vue d’un constitutionnaliste », Droit et société, 2003, n^o 53, « Actualités constitutionnelles de la construction européenne », p. 51 à 58.

18 Hart (H.L.A.), Le concept de droit, 2^e éd., trad. par M. van de Kerchove, Publications des F.U.S.L., Bruxelles, 2005, p. 99 à 118. Rappelons que par règles primaires, Hart entend celles qui prescrivent ou interdisent certains comportements, tandis que les règles secondaires sont celles qui permettent d’identifier les règles primaires, de les modifier et d’en assurer l’exécution. Il s’agit en quelque sorte des règles sur les règles, ou méta-règles. Faut-il le dire, il importe donc de ne pas confondre règles primaires au sens de Hart et droit primaire au sens du droit européen.

19 Sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne à la matière sociale dans son ensemble, voy. Bercusson (B.), « The Lisbon treaty and social Europe », ERA Forum, 2009, vol. 10, n^o 1, p. 87-105 ; Schmitt (M.), « La dimension sociale du traité de Lisbonne », Dr. soc., 2010, n^o 6, p. 682-695 ; De Wolf (B.), « Arbeidsrechtelijke dimensies van het verdrag van Lissabon », T. S. R./R. D. S., 2011, n^o 3, p. 289-321 ; Bruun (N.), Lörcher (K.) et Schömann (I.) dir., The Lisbon Treaty and Social Europe, Hart Publishing, Oxford-Portland (OR), 2012.

20 Voy. par exemple les nombreuses questions inventoriées par Treu (T.), « European collective bargaining levels and the competences of the social partners », in European Community Labour Law : Principles and Perspectives. Liber Amicorum Lord Wedderburn of Charlton, Davies (P.) et al. dir., Clarendon Press, Oxford, 1996, p. 169-187 et Sciarra (S.), « Collective agreements in the hierarchy of European Community sources », in European Community Labour Law, op. cit., p. 189-212.

21 Communication de la Commission du 14 décembre 1993 au Conseil et au Parlement européen, « La mise en œuvre du Protocole sur la politique sociale », COM (1993) 600 final ; communication de la Commission du 18 septembre 1996, « Le développement du dialogue social au niveau communautaire », COM (1996) 448 final ; communication de la Commission du 20 mai 1998, « Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire », COM (1998) 322 final ; communication de la Commission du 26 juin 2002, « Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement », COM (2002) 341 final ; communication de la Commission du 12 août 2004, « Partenariat pour le changement dans une Europe élargie. Renforcer la contribution du dialogue social européen », COM (2004) 557 final ; document de travail du 22 juillet 2010 des services de la Commission, « Le fonctionnement et le potentiel du dialogue social sectoriel européen », SEC (2010) 964 final. Aucune de ces six communications n’a été publiée au Journal officiel.

22 Pour nous en tenir aux principaux manuels et traités, voy. ainsi Rodière (P.), Droit social de l’Union européenne, 3^e éd., Coll. « Traités », L.G.D.J., Paris, 2008, n^os 100 à 114, p. 99 à 115 ; Bercusson (B.), European Labour Law, 2^e éd., Coll. « Law in Context », Cambridge University Press, Cambridge, 2009, p. 126 à 167 et p. 519 à 636 ; Van Gehuchten (P.-P.), « Article 138 C.E. » et « Article 139 C.E. », in De Rome à Lisbonne. Commentaire article par article des traités U.E. et C.E., Pingel (I.) dir., 2^e éd., préface de P. Pescatore, Helbing Lichtenhahn – Dalloz – Bruylant, Bâle – Paris – Bruxelles, 2010, p. 1037 à 1052 ; Teyssié (B.), Droit européen du travail, 4^e éd., Coll. « Manuel », Litec, Paris, 2010, n^os 106 à 139, p. 54 à 69 ; Schmitt (M.), Droit du travail de l’Union européenne, Coll. « Europe(s) », Larcier, Bruxelles, 2012, p. 241 à 253 ; Blanpain (R.), European Labour Law, 13^e éd., Kluwer Law International, Alphen, 2012, n^os 289 à 361, p. 165 à 205 ; Barnard (C.), E.U. Employment Law, 4^e éd., Coll. « Oxford E.U. Law Library », Oxford University Press, Oxford, 2012, p. 67 à 87.

23 Dorssemont (F.), « Some reflections on the origin, problems and perspectives of the European social dialogue », op. cit., n^o 22, p. 15.

24 Communication de la Commission du 14 décembre 1993, op. cit., p. 16, confortée par la communication de la Commission du 20 mai 1998, op. cit., p. 6.

25 Sur cette proposition, voy. la note infrapaginale n^o 29 de Teyssié (B.), Droit européen du travail, op. cit., n^o 751, p. 332.

26 Document de travail du 22 juillet 2010 des services de la Commission, op. cit., p. 22 et 23.

27 Décision 98/500/C.E. de la Commission du 20 mai 1998 concernant l’institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen, J.O.C.E., L. 225 du 12 août 1998, p. 27. Cette décision a été prise par la Commission sur la base de l’injonction que lui faisait le traité depuis l’Acte unique de « s’efforce[r] de développer » le dialogue social au niveau de l’Union.

28 Document de travail du 22 juillet 2010 des services de la Commission, op. cit., p. 5 et 8.

29 Décision 2003/174/C.E. du Conseil du 6 mars 2003 créant un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi, J.O.U.E., L. 70 du 14 mars 2003, p. 1.

30 Alain Supiot ne manque ainsi pas de rappeler qu’« aucun autre grand pays européen [que la France] n’offre […] le modèle d’une négociation nationale interprofessionnelle associée à l’œuvre législative ». C’est pourquoi les accords « légiférants » consacrés par le Protocole sur la politique sociale sont, à ses yeux, « de facture typiquement française » (Supiot (A.), « Un faux dilemme : la loi ou le contrat ? », Dr. soc., 2003, n^o 1, « Un nouveau droit social ? », p. 66).

31 T.P.I.C.E., 17 juin 1998, U.E.A.P.M.E., T-135/96, Rec., 1998, p. II-2335.

32 Ibid., § 75.

33 Ibid., § 88 à 90.

34 L’arrêt a suscité des réactions contrastées, certains jugeant que le tribunal s’était contenté d’un contrôle de représentativité purement formel, insuffisant pour compenser la mise hors jeu du Parlement (par exemple Moreau (M.-A.), « Sur la représentativité des partenaires sociaux européens », Dr. soc., 1999, p. 53-59), là où d’autres ont reproché au contraire au tribunal de s’être immiscé sur le terrain de l’autonomie des partenaires sociaux, en opérant un contrôle du produit de leur négociation et en enjoignant à la Commission et au Conseil de faire de même (par exemple Bercusson (B.), « Democratic legitimacy and European labour law », Industrial Law Journal, 1999, vol. 28, n^o 2, p. 153-170). Sur cette opposition entre points de vue « constitutionnaliste » et « travailliste », voy. Smismans (S.), « The European social dialogue between constitutional and labour law », European Law Review, 2007, vol. 32, n^o 3, p. 341-364.

35 Romano (S.), L’ordre juridique (1946), trad. de la 2^e éd. par L. François et P. Gothot, Coll. « Philosophie du droit », Dalloz, Paris, 1975, p. 106 ; Vigneau (C.), « Étude sur l’autonomie collective au niveau communautaire », op. cit., p. 682.

36 Voy. l’analyse de Rodière (P.), Droit social de l’Union européenne, op. cit., n^os 106 à 109, p. 108 à 111.

37 Développée dans une thèse rédigée en langue allemande, son analyse a été brièvement présentée dans un article paru en anglais : Deinert (O.), « Modes of implementing European collective agreements and their impact on collective autonomy », Industrial Law Journal, 2003, vol. 32, n^o 4, p. 320 à 324.

38 Sur la jurisprudence – ou plutôt l’absence de jurisprudence – de la Cour en la matière, voy. l’aperçu de Lenaerts (K.), « Le statut de la négociation collective dans la jurisprudence européenne », T.S.R./R.D.S., 2009, n^o 1, p. 3-18. L’élévation par le traité de Lisbonne de la Charte des droits fondamentaux au rang de droit primaire pourrait amener la matière à évoluer, dans la mesure où l’article 28 de la Charte consacre un droit à la négociation collective.

39 En ce sens, Smismans (S.), « The European social dialogue between constitutional and labour law », op. cit., p. 360 et 362.

40 Voy. les analyses de Bercusson (B.), « The Lisbon treaty and social Europe », op. cit., p. 99 à 100 ; Schmitt (M.), « La dimension sociale du traité de Lisbonne », op. cit., p. 692 à 695 ; Veneziani (B.), « The role of the social partners in the Lisbon treaty » in The Lisbon Treaty and Social Europe, op. cit., p. 127 à 128. La question n’est pas discutée par De Wolf (B.), « Arbeidsrechtelijke dimensies van het verdrag van Lissabon », op. cit.

41 Clauwaert (S.), « 2011 : 20 years of European interprofessional social dialogue. Achievements and prospects », Transfer, 2011, vol. 17, n^o 2, p. 174.

42 Sur ces tentatives, voy. Dufresne (A.), « Le salaire, au cœur de l’eurosyndicalisme ? », Politique européenne, 2009, n^o 27, « Les syndicats à l’épreuve de l’Europe », p. 47-74 ; Glassner (V.) et Pochet (Ph.), « Why trade unions seek to coordinate wages and collective bargaining in the Eurozone : past developments and future prospects », ETUI working paper, n^o 2011/3, Institut syndical européen, Bruxelles, 2011, 34 p.

43 À ce sujet, voy. Laulom (S.), « Passé, présent et futur de la négociation collective transnationale », Dr. soc., 2007, n^o 5, p. 623-629 ; Telljohan (V.) et al., « European and international framework agreements : new tools of transnational industrial relations », Transfer, 2009, vol. 15, n^os 3-4, p. 505-525 ; Léonard (E.) et Sobczak (A.), « Les accords transnationaux d’entreprise et les autres niveaux de dialogue social », C.H. CRISP, 2010, n^os 2050-2051, 84 p. ; Hendrickx (K.), « Transnationale ondernemingsakkoorden en het (Europese) arbeidsrecht : een verkennend onderzoek », T.S.R./R.D.S., 2010, n^o 3, p. 387-424.

44 Pour des aperçus d’ensemble antérieurs, voy. Mazuyer (E.), « Les instruments juridiques du dialogue social européen : état des lieux et tentative de clarification », Dr. soc., 2007, n^o 4, p. 476-485 ; Lhernould (J.-P.), « La négociation collective communautaire », op. cit., p. 44-51 ; Pochet (P.) et Van Gehuchten (P.-P.), « Le dialogue social européen interprofessionnel et sectoriel », in Dynamiques de la concertation sociale, Arcq (E.) et al. dir., CRISP, Bruxelles, 2009, p. 405-435.

45 Tous ces textes peuvent être consultés sur la base de données du dialogue social européen gérée par la D.G. Emploi, Affaires sociales et Inclusion de la Commission : ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=521&langId=fr.

46 Sur la dynamique du dialogue social sectoriel, voy. Degryse (C.) et Pochet (P.), « Has European sectoral social dialogue improved since the establishment of S.S.D. Cs. in 1998 ? », Transfer, 2011, vol. 17, n^o 2, p. 145-158.

47 Bercusson (B.), « The collective labour law of the European Union », European Law Journal, 1995, vol. 1, n^o 2, p. 176.

48 Streeck (W.), « European social policy after Maastricht : the “social dialogue” and “subsidiarity” », op. cit., p. 169.

49 Clauwaert (S.), « De Europese sociale dialoog : quid en quo vadis ? », op. cit., p. 79.

50 Communication de la Commission du 14 décembre 1993, op. cit.

51 Directive 94/45/C. E. du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, J.O.C.E., L. 254 du 30 septembre 1994, p. 64.

52 Directive 96/34/C.E. du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le C.E.E.P. et la C.E.S., J.O.C.E., L. 145 du 19 juin 1996, p. 4.

53 Arrêté royal du 29 octobre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail n^o 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un droit au congé parental, M. B., 7 novembre 1997. Signalons que l’accord, comme les suivants, a fait l’objet de mesures de transposition distinctes dans le secteur public, dans la mesure où celui-ci n’est pas couvert par la négociation inter

54 Bercusson (B.), « Maastricht : a fundamental change in European labour law », Industrial Relations Journal, 1992, vol. 23, n^o 3, p. 185.

55 Directive 97/81/C.E. du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le C.E.E.P. et la C.E.S., J.O.C.E., L. 14 du 20 janvier 1998, p. 9 ; directive 1999/70/C.E. du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre C.E.S., UNICE et C.E.E.P. sur le travail à durée déterminée, J.O.C.E., L. 175 du 10 juillet 1999, p. 43.

56 Arrêté royal du 12 mars 2000 rendant obligatoire la convention collective de travail n^o 35bis du 9 février 2000, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n^o 35 du 17 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel, M.B., 29 mars 2000 ; loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel, M.B., 13 mars 2002.

57 Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée, M.B., 26 juin 2002.

58 Après le tournant du début des années 2000 dont il sera question au début du point suivant, trois accords homologués ont encore été conclus à l’échelon sectoriel, les deux premiers à nouveau dans le secteur des transports – ferroviaire (2004) et maritime (2008) –, le troisième dans le secteur hospitalier et sanitaire (2009). Pour la référence aux directives d’homologation des différents accords sectoriels conclus à ce jour, voy. Clauwaert (S.), « De Europese sociale dialoog : quid en quo vadis ? », op. cit., p. 86, note infrapaginale n^o 40.

59 Directive 2010/18/U.E. du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’U.E.A.P.M.E., le C.E.E.P. et la C.E.S. et abrogeant la directive 96/34/C.E., J.O.U.E., L. 68 du 18 mars 2010, p. 13.

60 C.J.C.E., 15 avril 2008, Impact, C-268/06, Rec., 2008, p. I-2483, § 57 et 58.

61 Directive 96/34/C.E. du Conseil du 3 juin 1996, clause n^o 4.6 ; directive 97/81/C.E. du Conseil du 15 décembre 1997, préambule ; directive 1999/70/C.E. du Conseil du 28 juin 1999, préambule ; directive 2010/18/U.E. du Conseil du 8 mars 2010, clause n^o 8.6.

62 C.J.C.E., 22 novembre 2005, Mangold, C-144/04, Rec., 2005, p. I-9981.

63 C.J.U.E., 16 septembre 2010, Chatzi, C-149/10, Rec., 2010, p. I-8489, § 22 à 26. Pour un commentaire, voy. Dorssemont (F.), « Over ouderschap van C.A.O.’s en ouderschap van tweelingen », Arbeidsrechtelijke Annotaties, 2011, vol. 10, n^o 1, p. 45-56.

64 Article 33 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, M.B., 15 janvier 1969. Je remercie F. Dorssemont d’avoir attiré mon attention sur ce point.

65 Directive 2008/104/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire, J.O.U.E., L. 327 du 5 décembre 2008, p. 9 ; directive 2002/14/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, J.O.C.E., L. 80 du 23 mars 2002, p. 29 ; directive 2009/38/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), J.O.U.E., L. 122 du 16 mai 2009, p. 28.

66 Pour en prendre connaissance, il faut consulter la base de données en ligne du dialogue social européen administrée par la Commission, dont l’adresse est renseignée à la note infrapaginale n^o 45.

67 En ce sens, Keller (B.), « Social dialogues. The state of the art a decade after Maastricht », Industrial Relations Journal, 2003, vol. 34, n^o 5, p. 411-429 ; Moreau (M.-A.), Normes sociales, droit du travail et mondialisation. Confrontations et mutations, Coll. « À droit ouvert », Dalloz, Paris, 2006, p. 326 à 330.

68 Branch (A.), « The evolution of the European social dialogue towards greater autonomy : challenges and potential benefits », International Journal of Comparative Labour Law and Industrial Relations, 2005, vol. 21, n^o 2, p. 321-346 (l’auteur était, à l’époque, fonctionnaire à la D.G. Emploi et Affaires sociales de la Commission) ; Clauwaert (S.), « 2011 : 20 years of European interprofessional social dialogue. Achievements and prospects », op. cit., p. 173 (chercheur à l’Institut syndical européen, l’auteur a participé à de nombreuses négociations interprofessionnelles au sein de la délégation de la C.E.S.).

69 Smismans (S.), « The European social dialogue in the shadow of hierarchy », Journal of Public Policy, 2008, vol. 28, n^o 1, « The shadow of hierarchy and new modes of governance », p. 172 à 176 (p. 176 pour l’exemple qui suit).

70 Sur la langue sociale de l’Union européenne, voy. Dumont (D.), La responsabilisation des personnes sans emploi en question, préface de M. van de Kerchove, Bruxelles, La Charte, 2012, n^o 794, p. 442 et 443.

71 ETUC, BusinessEurope, U.E.A.P.M.E. et C.E.E.P., Implementation of the European Autonomous Framework Agreement on Work-Related Stress. Report by the European Social Partners, adopté par le Comité du dialogue social le 18 juin 2008, Bruxelles, 2008, 52 p.

72 Commission Staff Working Paper du 24 février 2011, « Report on the implementation of the European social partners’ framework agreement on work-related stress », SEC (2011) 241 final, 93 p.

73 ETUC, UNICE, U.E.A.P.M.E. et C.E.E.P., Implementation of the European Framework Agreement on Telework. Report by the European Social Partners, adopté par le Comité du dialogue social le 28 juin 2006, Bruxelles, 2006, 36 p. ; Commission Staff Working Paper du 2 juillet 2008, « Report on the implementation of the European social partners’ framework agreement on telework », SEC (2008) 2178, 60 p.

74 Sur la mise en œuvre de l’un et l’autre accord, voy. également l’étude de Posser (T.), « The implementation of the telework and work-related stress agreements : European social dialogue through “soft law” ? », European Journal of Industrial Relations, 2011, vol. 17, n^o 3, p. 245-260, et les nombreuses références citées.

75 Keller (B.) et Weber (S.), « Sectoral social dialogue at E.U. level : problems and prospects of implementation », European Journal of Industrial Relations, 2011, vol. 17, n^o 3, p. 227-243.

76 Sur l’organisation de la concertation sociale au sein des États membres post-communistes, voy. Meardi (G.), « More voice after more exit ? Unstable industrial relations in Central Eastern Europe », Industrial Relations Journal, 2007, vol. 38, n^o 6, p. 503-523. Pour un panorama de l’état des relations collectives de travail dans l’ensemble de l’Union, voy. le rapport bisannuel de la Commission européenne, Industrial Relations in Europe 2010, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2011, 225 p.

77 Communication de la Commission du 12 août 2004, op. cit., p. 11.

78 Commission Staff Working Paper du 24 février 2011, op. cit., p. 3 et 32.

79 Commission Européenne, « Sécurité et santé au travail : l’accord entre travailleurs et employeurs fait progresser la lutte contre le stress au travail », communiqué de presse n^o IP/11/223, Bruxelles, 24 février 2011.

80 Arrêté royal du 13 juin 2006 rendant obligatoire la convention collective de travail n^o 85 du 9 novembre 2005, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le télétravail, M.B., 5 septembre 2006.

81 Arrêté royal du 21 juin 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail n^o 72 du 30 mars 1999, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail, M.B., 9 juillet 1999.

82 Posser (T.), « The implementation of the telework and work-related stress agreements : European social dialogue through “soft law” ? », op. cit., p. 256.

83 Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, M.B., 22 juin 2002.

84 Bir (J.) et Clauwaert (S.), « European social partners committed to inclusion », Transfer, 2010, vol. 16, n^o 4, p. 559.

85 Comme l’a fait observer Pierre-Paul Van Gehuchten, le recours quasi systématique des interlocuteurs sociaux belges à l’outil standard de la convention collective de travail ne doit pas masquer la grande diversité des types d’engagement pris dans les textes qu’ils adoptent (Pochet (P.) et Van Gehuchten (P.-P.), « Le dialogue social européen interprofessionnel et sectoriel », op. cit., p. 416). D’une certaine manière, c’est donc notre propre situation que le foisonnement européen nous renvoie en miroir.

86 Dans cette veine, on peut par exemple citer l’accord-cadre de recommandation GEOPA/COPA-EFA du 24 juillet 1997 pour l’amélioration de l’emploi salarié en agriculture dans les États membres de l’Union européenne, ainsi que l’accord FERCO-EFATT du 31 janvier 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur de la restauration collective concédée.

87 Sur tout ceci, Goetschy (J.), « The European social dialogue in the 1990s : institutional innovations and new paradigms », Transfer, 2005, vol. 11, n^o 3, p. 409-422.

88 Communication de la Commission du 12 août 2004, op. cit., p. 18.

89 Sur cette évolution – qu’un groupe d’experts et, à sa suite, la Commission ont fortement encouragée –, voy. notamment Mazuyer (E.) et de la Rosa (S.), « La régulation sociale européenne et l’autorégulation : le défi de la cohérence dans le recours à la soft law », Cah. dr. europ., 2009, n^os 3-4, p. 327 à 331.

90 Directive 2010/32/U.E. du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEM et la F.S.E.S.P., J.O.U.E., L. 134 du 1^er juin 2010, p. 66.

91 Mortier (K.), « De sectorale sociale dialoog : de sectorale Europese C.A.O. », Oriëntatie, 2010, n^o 3, p. 95.

92 Degryse (C.) et Pochet (P.), « Has European sectoral social dialogue improved since the establishment of S.S.D.Cs. in 1998 ? », op. cit., p. 153.

93 C’est la thèse de Smismans (S.), « The European social dialogue in the shadow of hierarchy », op. cit., p. 178.

94 Clauwaert (S.), « 2011 : 20 years of European interprofessional social dialogue. Achievements and prospects », op. cit., p. 174 à 177 ; Clauwaert (S.), « De Europese sociale dialoog : quid en quo vadis ? », op. cit., p. 87 à 89.

95 À titre d’exemple, les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur l’élaboration de deux textes aux répercussions aussi importantes que la directive dite Bolkenstein et, précédemment, la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi.

96 En vertu de l’article 253, alinéa 6, du traité, le règlement de procédure est établi par la Cour elle-même, moyennant « l’approbation » du Conseil. Pour sa version coordonnée, voy. Version consolidée du règlement de procédure de la Cour de justice, J.O.U.E., C. 177 du 2 juillet 2010, p. 1.

97 Mias (A.), « Du dialogue social européen au travail législatif communautaire : Maastricht, ou le syndical saisi par le politique », op. cit., notes infrapaginales n^os 24 et 38, p. 664 et 668.

98 Sur la déroute de la négociation collective aux États-Unis, voy. Block (R.) et al. dir., Justice on the Job. Perspectives on the Erosion of Collective Bargaining in the United States, Upjohn Institute for Employment Research, Kalamazoo (MI), 2006 ; Estlund (C.), « The ossification of American labor law and the decline of self-governance in the workplace », Journal of Labor Research, 2007, vol. 28, n^o 4, « Public policy : choice, influence, evaluation », p. 591-608.