1 Pour une définition complète et nuancée du droit international pénal, cf. Cassese (A.), International Criminal Law, O.U.P., Oxford, 2008, p. 3-27.

2 Cf. infra.

3 Au sens de droit des aspects transfrontaliers des droits pénaux nationaux, cf., par exemple, Yokaris (A.), La répression pénale en droit international public, Ant. N. Sakkoulas – Bruylant, Athènes – Bruxelles, 2005, p. 5.

4 Les sources de cette discipline nouvelle et polymorphe présentent néanmoins un grand intérêt : mélange des modèles inquisitoire et accusatoire, ce champ est notamment marqué par une influence du droit comparé et des droits internes, de sauvages renvois au droit des juridictions régionales compétentes en matière de droits de l’homme ou encore par un usage fréquent de principes généraux du droit, toutes questions méritant d’être approfondies dans un ouvrage traitant des sources du droit. Cf., par exemple, Cassese (A.), International Criminal Law, op. cit., p. 353-376 (résumé de la problématique en p. 365) ou Delmas-Marty (M.), Fronza (E.) et Lambert-Abdelgawad (E.) dir., Les sources du droit international pénal – L’expérience des tribunaux pénaux internationaux et le Statut de la Cour pénale internationale, Société de législation comparée, Paris, 2004.

5 Selon les termes d’I. Hachez, dans son article « canevas » cadrant les recherches collectives menées par le SIEJ et le CIRC sur les sources du droit : Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de « source du droit », « force normative » et « soft law » », R.I.E.J., 2010, vol. 65, p. 40.

6 Cf. ibid., p. 3.

7 Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, Publications des F.U.S.L., Bruxelles, 2002.

8 Beccaria (C.), Traité des délits et des peines, 1764, disponible sur internet, p. 14 not. ; Delmas-Marty (M.), « Les processus de mondialisation du droit », in Le droit saisi par la mondialisation, Morand (Ch.-A.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 64.

9 St.C.P.I., article 70-4 (nous soulignons) :
« a) Les États Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment les atteintes à l’intégrité de leurs procédures d’enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l’administration de la justice en vertu du présent article commises sur leur territoire, ou par l’un de leurs ressortissants ;
b) À la demande de la Cour, un État Partie saisit ses autorités compétentes aux fins de poursuites chaque fois qu’il le juge approprié. Ces autorités traitent les dossiers dont il s’agit avec diligence, en y consacrant les moyens nécessaires à une action efficace ».

10 St.C.P.I., article 88, « Procédures disponibles selon la législation nationale » (nous soulignons).

11 Cf. Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 18 avril 1960, article 2-1.

12 St.C.P.I., préambule, al. 6 (nous soulignons).

13 St.C.P.I., préambule, al. 4 (nous soulignons).

14 Convention sur le droit des traités, signée à Vienne le 23 mai 1969, article 31-2.

15 Cot (J.-P.) et Pellet (A.), « Préambule », in La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article, Cot (J.-P.), Pellet (A.) et Forteau (M.) dir., Economica, Paris, 2005, p. 290.

16 Cf. Delmas-Marty (M.), « The I.C.C. and the interaction of international and national legal systems », in The Rome Statute of the International Criminal Court, Cassese (A.), Gaeta (P.) et Jones (J.R.) dir., O.U.P., Oxford, 2002, vol. 1, p. 1919 ; Werle (G.) et Manacorda (S.), « L’adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le paradigme du « Volkërstrafgesetzbuch » allemand », Rev. sc. crim., 2003, vol. 3, p. 501 ; Eser (A.), Sieber (U.) et Kreicker (H.) dir., National Prosecution of International Crimes, Max Planck Institut, 2003-2005, vol. 1-5.

17 Cf., par exemple, Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, article V.

18 Lee (R.S.), « State’s responses : issues and solutions », in State’s Responses to Issues Arising from the I.C.C. Statute : Constitutional, Sovereignty, Judicial Cooperation and Criminal Law, Lee (R.S.) dir., Transnational Publishers, New York, 2005, p. 22.

19 Werle (G.) et Manacorda (S.), « L’adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le paradigme du “Volkërstrafgesetzbuch” allemand », op. cit., p. 506.

20 Kleffner (J.K.), « The impact of complementarity on national implementation of substantive international criminal law », Journal of Int. Crim. Justice, 2003, 1, p. 90.

21 St.C.P.I., préambule, al. 10 (nous soulignons).

22 St.C.P.I., article 1 (nous soulignons).

23 Cf. Bernard (D.), « Article 17 of the ICC. Issues of admissibility », International Criminal Law and Procedure. Annoted book, de Hert (P.) et. al. dir., Larcier, 2013 ; Williams (S.) et Schabas (W. A.), « Article 17. Issues of admissibility », Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court. Observers’ notes, article by article, Triffterer (O.) dir., Beck/Hart/Nomos, Munich/Oxford/Basel, 2008, pp. 605-625 ; St. C.P.I., article 17 :
« Questions relatives à la recevabilité
1. Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l’article premier, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque :
a) L’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ;
b) L’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un État ayant compétence en l’espèce et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l’effet du manque de volonté ou de l’incapacité de l’État de mener véritablement à bien des poursuites ;
c) La personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l’objet de la plainte, et qu’elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l’article 20, paragraphe 3 ;
d) L’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.
2. Pour déterminer s’il y a manque de volonté de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère l’existence, eu égard aux garanties d’un procès équitable reconnues par le droit international, de l’une ou de plusieurs des circonstances suivantes :
a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l’État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l’article 5 ; b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée ;
c) La procédure n’a pas été ou n’est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée.
3. Pour déterminer s’il y a incapacité de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère si l’État est incapable, en raison de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l’indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l’accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure ».

24 Kerr (R.) et Mobekk (E.), Peace and Justice : Seeking Accountability after War, Blackwell, London, 2007, p. 127.

25 Pour une présentation synthétique des négociations ayant mené à l’adoption du principe de complémentarité, nous renvoyons le lecteur à Holmes (J.T.), « The principle of complementarity », in The International Criminal Court. The Making of the Rome Statute : Issues, Negociations, Results, Lee (R. S.) dir., Kluwer, Den Haag, 1999, p. 41-78. Pour une étude extensive, cf. Kleffner (J.K.), Complementarity in the Rome Statute and National Criminal Jurisdictions, O.U.P., Oxford, 2008, en particulier les pages 58 à 95 pour une étude historique des modèles d’allocation de compétences, du T.M.I. de Nuremberg à la C.P.I., ou Stigen (J.), The Relationship between the International Criminal Court and National Jurisdictions, Nijhoff, Leiden – Boston, 2008. Pour leur perspective critique, cf. Brown (B.S.), « Primacy vs complementarity : reconciling the jurisdiction of national courts and international criminal tribunals », Yale Journal of Int. Law, 1998, vol. 23, p. 383-435 et El Zeidy (M.), « The principle of complementarity : a new machinery to implement international criminal law », Michigan Journal Int. Law, 2002, 23, p. 869-975.

26 Broomhall (B.), « La Cour pénale internationale : directives pour l’adoption des lois nationales et d’adaptation », in I.C.C. Ratifications and National Implementing Legislation, coll. « Nouvelles études pénales », n^o 13quater, Erès, Paris, 1999, p. 121 (nous soulignons).

27 Concernant la mise en œuvre de cette complémentarité positive en R.D.C., Ouganda, République centrafricaine et au Darfour, cf. Ryngaert (C.), « The principle of complementarity : a means of ensuring effective international criminal justice », in The Effectiveness of International Criminal Justice, Ryngaert (C.) dir., Intersentia, Antwerp – Oxford – Portland, 2009, p. 145-172. Le procureur Moreno Ocampo a fait de cette vision « positive » de la complémentarité l’un des axes principaux de sa stratégie en matière de poursuites : cf. C.P.I. (Bureau du Procureur), Rapport sur les activités mises en œuvre au cours des trois premières années (juin 2003-juin 2006), 12 septembre 2006, § 58 ; C.P.I. (Bureau du Procureur), Stratégie en matière de poursuites – 2009-2012, § 3 ou 16 not. Dans le même sens mais de façon moins catégorique, la défense de G. Katanga a explicitement déclaré que la complémentarité s’entendait non seulement comme un compromis entre justice internationale et souveraineté des États, mais aussi comme un régime de coopération renforcée, cf. C.P.I., 11 mars 2009 (Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui), aff. n^o ICC-01/04-01/07, § 48 (exception d’irrecevabilité de l’affaire, soulevée par la défense de Germain Katanga en vertu de l’article 19-2-a du Statut).

28 Tallgren (I.), « Article 20 : Ne bis in idem », in Commentary on the Rome Statute of the International Court. Observers’ Notes, Article by Article, Triffterer (O.) dir., Munich – Oxford – Baden-Baden, Beck – Hart – Nomos, 1999, p. 429.

29 Zahar (A.) et Sluiter (G.), International Criminal Law, O.U.P., Oxford, 2008, p. 489.

30 Kleffner (J.K.), « The impact of complementarity on national implementation of substantive international criminal law », op. cit., p. 93.

31 Broomhall (B.), « La Cour pénale internationale : directives pour l’adoption des lois nationales et d’adaptation », op. cit., p. 155.

32 Robinson (D.), « The Rome Statute and its impact on national law », in The Rome Statute of the International Criminal Court, Cassese (A.), Gaeta (P.) et Jones (J.R.) dir., O.U.P., Oxford, 2002, vol. 1, p. 1860.

33 Broomhall (B.), « La Cour pénale internationale : directives pour l’adoption des lois nationales et d’adaptation », op. cit., p. 157.

34 Werle (G.) et Manacorda (S.), « L’adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le paradigme du “Volkërstrafgesetzbuch” allemand », op. cit., p. 502.

35 Cf. Verhoeven (J.), « Souveraineté et mondialisation : libres propos », in La mondialisation du droit, Loquin (E.) et Kassedjan (K.) dir., Litec, Dijon, 2000, p. 43-44. Ce n’est pas le choix qu’a marqué la République démocratique du Congo.

36 Lee (R.S.), « State’s responses : issues and solutions », op. cit., p. 23.

37 Sur l’adhésion des États aux nouveautés du droit international par « diffusion », cf. Chevallier (J.), « Mondialisation du droit ou droit de la mondialisation ? », in Le droit saisi par la mondialisation, Morand (Ch.-A.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 59.

38 Cf. Mégret (F.), « Epilogue to an endless debate : the International criminal court’s third party jurisdiction and the looming revolution of international law », European Journal of Int. Law, 2001, vol. 12, p. 247-268.

39 Cf., en ce sens, Sadat (L.N.), « Custom, codification and some thoughts about the relationship between the two : article 10 of the ICC Statute », DePaul Law Review, 2000, 49, p. 909-923 ; Kleffner (J.K.), « The impact of complementarity on national implementation of substantive international criminal law », op. cit., p. 110, qui illustre son affirmation d’exemples.

40 St.C.P.I., article 12-2.

41 Kleffner (J.K.), « The impact of complementarity on national implementation of substantive international criminal law », op. cit., p. 111.

42 St.C.P.I., article 13.

43 Holmes (J.T.), « Complementarity : national courts versus the ICC », in The Rome Statute of the International Criminal Court, Cassese (A.), Gaeta (P.) et Jones (J.R.) dir., O.U.P., Oxford, 2002, vol. 1, p. 683.

44 Henzelin (M.), « Droit international pénal et droits pénaux étatiques. Le choc des cultures », in Le droit pénal à l’épreuve de l’internationalisation, Roth (R.) et Henzelin (M.) dir., L.G.D.J. – Georg – Bruylant, Paris – Genève – Bruxelles, 2002, p. 116.

45 Wet interrnationale misdrijven, Memorie van toelichting, 3 mai 2002, Kamerstuk 28 337 n^o 3 (Deuxième Chambre), p. 2 :
« Hoewel dit niet uitdrukkelijk in het Statuut is bepaald, is door een meerderheid van staten – waaronder het Koninkrijk – steeds aangenomen dat uit het complementariteitsbeginsel volgt dat de staten die partij zijn bij het Statuut gehouden zijn om de misdrijven die aan de rechtsmacht van het Strafhof zijn onderworpen, in hun nationale strafwetgeving strafbaar te stellen en voorts om extra-territoriale, universele rechtsmacht te vestigen die hun nationale strafgerechten in staat stelt die misdrijven te berechten óók als ze in het buitenland door niet-nationalen zijn gepleegd ».

46 Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998, Exposé des motifs, Sén. belge, sess. ord. 1999-2000, n^o 2-329/1, § 21.

47 Werle (G.) et Manacorda (S.), « L’adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le paradigme du “Volkërstrafgesetzbuch” allemand », op. cit., p. 507.

48 Convention sur le droit des traités, signée à Vienne le 23 mai 1969, article 31-3-b (nous soulignons).

49 Cf. Relva (H.), « The implementation of the Rome Statute in Latin American States », Leiden Journal Int. Law, 2003, vol. 16, 2, p. 331-366 ; Saas (Cl.), « La nécessaire adaptation du droit français au Statut de Rome », Actualité juridique. Pénal, juin 2006, n^o 6, p. 267-270.

50 Dembowski (L.C.), « The International criminal court : complementarity and its consequences », in Accountability for Atrocities. National and International Responses, Stromseth (J.E.) dir., Transnational publishers, New York, 2003, p. 142.

51 Cryer (R.) et al., An Introduction to International Criminal Law and Procedure, CUP, Cambridge, 2007, p. 63.

52 Henzelin (M.), « Droit international pénal et droits pénaux étatiques. Le choc des cultures », op. cit., p. 116.

53 Selon Cl. Jorda et B. Cotte, ancien et actuel juges français à la C.P.I. Cf. Sénat français, sess. ord. 2008, séance n^o 90, 10 juin 2008, Journal officiel en ligne, p. 2743.

54 Werle (G.) et Manacorda (S.), « L’adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le paradigme du “Volkërstrafgesetzbuch” allemand », op. cit., p. 506.

55 Ibid., p. 1866.

56 Aktypis (Sp.), « L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale : état des lieux », Droits fondamentaux, janvier 2008-décembre 2009, n^o 7, p. 5.

57 Cf. Denza (E.), « The relationship between international and national law », in International law, Evans (M. D.) dir., O.U.P., Oxford, 2003, p. 419.

58 Werle (G.) et Manacorda (S.), « L’adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le paradigme du “Volkërstrafgesetzbuch” allemand », op. cit., p. 507.

59 Pour une présentation précise de l’état des mécanismes de ratification et d’incorporation, cf., par exemple, States Responses to Issues Arising from the I.C.C. Statute : Constitutional, Sovereignty, Judicial Cooperation and Criminal Law, Lee (R. S.) dir., Transnational Publishers, New York, 2005. Pour les textes nationaux, cf. not. le site internet de la C.P.I. (icc-cpi. int, dans les « Outils juridiques ») ou celui du Comité international de la Croix-Rouge (icrc.org, section « Droit humanitaire »).

60 En ce sens, cf. not Lee (R. S.), « State’s responses : issues and solutions », op. cit., p. 2.

61 Werle (G.) et Manacorda (S.), « L’adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le paradigme du “Volkërstrafgesetzbuch” allemand », op. cit., p. 508.

62 Ibid., p. 509.

63 Kleffner (J.K.), « The impact of complementarity on national implementation of substantive international criminal law », op. cit., p. 95.

64 Lee (R.S.), « State’s responses : issues and solutions », op. cit., p. 22.

65 Delmas-Marty (M.), « La CPI et les interactions entre droit international pénal et droit pénal interne à la phase d’ouverture du procès pénal », in Série de conférences du Bureau du Procureur, C.P.I., 11 mars 2005, p. 5.

66 St.C.P.I., article 20-3 (nous soulignons) :
« Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7 ou 8 ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l’autre juridiction :
a) Avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ou
b) N’a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d’un procès équitable prévues par le droit international, mais d’une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l’intention de traduire l’intéressé en justice ».

67 Lee (R.S.), « State’s responses : issues and solutions », op. cit., p. 29.

68 Loi (canadienne) concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, sanctionnée le 29 juin 2000, article 4 (nous soulignons) : « Crime de guerre : fait – acte ou omission – commis au cours d’un conflit armé et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un crime de guerre selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel applicables à ces conflits, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu ».

69 La lettre du Statut de Rome est fidèlement reproduite et il est fait explicitement référence audit Statut dans la loi (belge) du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l’article 144ter du Code judiciaire, M. B., 5 août 1993, telle que modifiée par la loi du 23 avril 2003, M. B., 7 mai 2003, article 1bis par exemple.

70 David (E.), « Les conséquences du Statut de la Cour pénale internationale pour la répression en droit belge », in Actualité du droit international humanitaire, La Charte, Bruxelles, 2001, p. 79.

71 Ibid., p. 79. Dans le même sens, D. Vandermeersch, alors Juge d’instruction, s’est déclaré compétent pour poursuivre le Général Pinochet pour crimes contre l’humanité, sans que cette catégorie figure dans le droit pénal de l’époque : cf. Civ. Bruxelles, 6 novembre 1998, J.T., 1999, p. 310.

72 Bacio Terracino (J.), « National implementation of I.C.C. crimes. Impact on national jurisdictions and the I.C.C. », Journal of Int. Crim. Justice, 2007, vol. 5-2, p. 423.

73 La définition française limite en effet le génocide à des actions posées dans le cadre « d’un plan concerté », ce qui ne figure pas dans l’article 6 du Statut de Rome : cf. C. pén. fr., article 211-1. La définition du groupe de victimes par cet article, par contre, est plus large que celle du Statut.

74 Broomhall (B.), « La Cour pénale internationale : directives pour l’adoption des lois nationales et d’adaptation », op. cit., p. 158.

75 Völkerstrafgesetzbuch (Code de droit international pénal allemand), adopté le 19 juin 2003, section 11-1-5 :
« Das Aushungern von Zivilpersonen als Methode der Kriegsführung einsetzt, indem er ihnen die für sie lebensnotwendigen Gegenstände vorenthält oder Hilfslieferungen unter Verstoß gegen das humanitäre Völkerrecht behindert ».

76 Bacio Terracino (J.), « National implementation of I.C.C. crimes. Impact on national jurisdictions and the I.C.C. », op. cit., p. 439.

77 Robinson (D.), « The Rome Statute and its impact on national law », op. cit., p. 1861.

78 St.C.P.I., article 29.

79 Broomhall (B.), « La Cour pénale internationale : présentation générale et coopération des États », in I.C.C. Ratifications and National Implementing Legislation, coll. « Nouvelles études pénales », n^o 13quater, Erès, Paris, 1999, p. 85.

80 St.C.P.I., article 31.

81 Pour plus de détails à leur sujet, dans ce cadre-ci, cf., parmi beaucoup d’autres, Cassese (A.), « Peut-on poursuivre les hauts dirigeants des États pour des crimes internationaux ? À propos de l’affaire Congo c. Belgique (C.I.J.) », Rev. sc. crim., 2002, 3, p. 479-499 ; Masse (M.), Duparc (C.) et Aubert (B.), « La pénalisation du politique », in Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective des évolutions et ruptures contemporaines, Massé (M.), Jean (J.-P.) et Giudicelli (A.) dir., PUF, Paris, 2009, p. 207-243.

82 Vandermeersch (D.), « Droit belge », in Juridictions nationales et crimes internationaux, Cassese (A.) et Delmas-Marty (M.) dir., PUF, Paris, 2002, p. 106 : « Il faut noter ici que lorsque les poursuites nationales se heurtent à l’obstacle de l’immunité, la compétence de la Cour pénale internationale n’est plus complémentaire mais devient exclusive à l’égard des accusés bénéficiant de cette protection et soupçonnés d’avoir commis des crimes relevant de la compétence de la Cour, dès lors qu’en raison de cet obstacle, les juridictions nationales concernées doivent être considérées comme étant dans l’incapacité juridique de mener à bien les poursuites au sens de l’article 17, 1 a), du Statut ».

83 Ibid., p. 88.

84 Delmas-Marty (M.), « Tribunaux internationaux et mondialisation », in La justice pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc, Études des Law Clinics en droit pénal international, Fronza (E.) et Manacorda (S.) dir., Dalloz – Giuffrè, Paris – Milan, 2003, p. 278.

85 Robinson (D.), « The Rome Statute and its impact on national law », op. cit., p. 1850 ; Broomhall (B.), « La Cour pénale internationale : présentation générale et coopération des États », op. cit., p. 85 et « La Cour pénale internationale : directives pour l’adoption des lois nationales et d’adaptation », op. cit., p. 121.

86 Werle (G.) et Manacorda (S.), « L’adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le paradigme du “Volkërstrafgesetzbuch” allemand », op. cit., p. 501.

87 Lee (R.S.), « State’s responses : issues and solutions », op. cit., p. 32.

88 On pense, par exemple, à la torture comme crime en tant que tel, au sens de la Convention qui lui est consacrée, et non comme élément constitutif du crime contre l’humanité, au sens de l’article 7-1-f du Statut de Rome, ou à l’attaque contre des installations contenant des forces dangereuses, qui est incriminée dans le Protocole I aux Conventions de Genève, mais absente du Statut de Rome : cf. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, adopté le 8 juin 1977, article 85-3-c.

89 D’autant plus que l’article 10 du St.C.P.I. indique que : « Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les règles du droit international existantes ou en formation qui visent d’autres fins que le présent Statut ». Cette disposition vise à éviter que le Statut cristallise le droit international pénal en l’état, ce qui pourrait provoquer une forme de régression coutumière : les crimes ailleurs reconnus ne s’y trouvant pas pourraient se voir exclus du droit international pénal.

90 « Faire fonctionner la justice internationale – Manuel de mise en œuvre du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale », Human Rights Watch, septembre 2001, vol. 13-4, p. 20.

91 Ibid., p. 21.

92 Ibid., p. 64.

93 Lee (R. S.), « State’s responses : issues and solutions », op. cit., p. 45.

94 Ibid., p. 29.

95 Henzelin (M.), « Droit international pénal et droits pénaux étatiques. Le choc des cultures », op. cit., p. 115.

96 Cryer (R.) et al., An Introduction to International Criminal Law and Procedure, op. cit., p. 451.

97 En ce sens, cf. not. Ryngaert (C.), « The principle of complementarity : a means of ensuring effective international criminal justice », op. cit. On pense aux conventions internationales « classiques », comme la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ou la Convention du 10 janvier 1984 contre la torture, plutôt qu’aux tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, dont l’influence sur le tissu législatif des États concernés est non négligeable.

98 Cryer (R.) et al., An Introduction to International Criminal Law and Procedure, op. cit., p. 63 ; Kleffner (J.K.), « The impact of complementarity on national implementation of substantive international criminal law », op. cit., p. 94 :
« If one considers the almost uniform response of States to the complementary nature of the I.C.C. by seeking to ensure that conduct criminalized under the Rome Statute is equally punishable under their domestic law, complementarity – reinforced by the threat of the I.C.C. exercising jurisdiction in case they do not – proves more effective than those express and clear obligations to implement under relevant international humanitarian and criminal law treaties – obligations which have long been met with a lack of compliance ».

99 Précisons néanmoins que dans ces conventions comme dans le Statut, « le droit international pénal impose une obligation de résultat quant à la répression des crimes de DIH mais il ne précise pas nécessairement quel État doit assurer cette répression », selon David (E.), « Règles de compétence en droit interne belge et régime de complémentarité, y compris les règles d’immunités après l’adoption de la loi du 29 mars 2004 », in La Belgique et la Cour pénale internationale : complémentarité et coopération, Actes du colloque du 17 mai 2004, S.P.F. Justice – Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 75. La possibilité d’une diversité n’est donc pas neuve, contrairement à sa mise en œuvre effective.

100 Dupuy (P.-M.), « Principe de complémentarité et droit international général », in The International Criminal Court and National Jurisdictions, Politi (M.) et Gioia (F.) dir., Ashgate, Aldershot, 2008, p. 17.

101 Burke-White (W.W.), « Complementarity in practice : the International criminal court as part of a system of multi-level global governance in the Democratic Republic of Congo », Leiden Journal of Int. Law, 2005, 18, p. 574.

102 Werle (G.) et Manacorda (S.), « L’adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le paradigme du « Volkërstrafgesetzbuch » allemand », op. cit., p. 508.

103 Elle visait notamment la difficulté d’enquêter et d’agir dans un pays qui s’y opposerait : cf. Llewellyn (J.) et Raponi (S.), « The protection of human rights through international criminal law : a conversation with Madam Justice Louise Harbour, chief prosecutor for the International criminal tribunal for the Former Yugoslavia and Rwanda », University of Toronto Faculty of Law Review, 1999, vol. 57, n^o 1, p. 87.

104 Kleffner (J.K.), « The impact of complementarity on national implementation of substantive International criminal law », op. cit., p. 107.

105 Robinson (D.), « The Rome Statute and its impact on national law », op. cit., p. 1868.

106 Cf. par exemple, à ce sujet, en 1998 déjà, Van de Kerchove (M.) et Tulkens (Fr.), « D’où viennent les flous du pénal ? Les déplacements de l’objet et du sujet », in Politique, police et justice au bord du futur. Mélanges pour et avec Lode Van Outrive, L’Harmattan, Paris – Montréal, 1998, p. 131-141.

107 Cartuyvels (Y.), « Les droits de l’homme, frein ou amplificateur de criminalisation ? », in La responsabilité, face cachée des droits de l’homme ?, Dumont (H.), Ost (Fr.) et Van Drooghenbroeck (S.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 407.

108 Ibid., p. 411.

109 Ainsi a-t-on noté que les conventions « classiques » de droit international pénal laissaient place à une diversité de transpositions, relevant d’une obligation (ineffective) de résultat quant à la poursuite des crimes les plus graves, sans imposer aux États un modus operandi précis : cf. supra, note 100.

110 Cartuyvels (Y.), « Les paradigmes du droit pénal moderne en période « postmoderne » : évolutions et transformations », in Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective des évolutions et ruptures contemporaines, Massé (M.), Jean (J.-P.) et Giudicelli (A.) dir., PUF, Paris, 2009, p. 78.

111 Ibid., p. 76.

112 Chevallier (J.), « Vers un droit post-moderne ? Les transformations de la régulation juridique », R.D.P., 1998, p. 659 et s.

113 Foffani (L.), « La giustizia penale internazionale : un sistema penale « antimoderno » ? », in Les sources du droit international pénal – L’expérience des tribunaux pénaux internationaux et le Statut de la Cour pénale internationale, Delmas-Marty (M.), Fronza (E.) et Lambert-Abdelgawad (E.) dir., Société de législation comparée, Paris, 2004, p. 371-372.

114 Cf. Thibierge (C.) et al., La force normative. Naissance d’un concept, L.G.D.J. – Bruylant, Paris – Bruxelles, 2009, en particulier p. 741-838.

115 Cf. Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op. cit., en particulier p. 301-383.

116 Gérard (Ph.), « L’idée de règle de reconnaissance : valeur, limites et incertitudes », R.I.E.J., 2010, n^o 65, p. 70.

117 D’autant moins encore qu’Hart observe l’absence de règles secondaires et de reconnaissance en droit international, ce qui empêche de le considérer comme un « système juridique développé » et pousse même à se demander s’il s’agit « réellement de droit » : cf. Hart (H.L.A.), Le concept de droit, 2^e éd., trad. par M. van de Kerchove, Publications des F.U.S.L., Bruxelles, 2005, p. 232.

118 Gérard (Ph.), « L’idée de règle de reconnaissance : valeur, limites et incertitudes », op. cit., p. 67.

119 Ibid., p. 67.

120 Cf. Cartuyvels (Y.), « Le droit pénal et l’État : des frontières « naturelles » en question », in Le droit pénal à l’épreuve de l’internationalisation, Roth (R.) et Henzelin (M.) dir., L.G.D.J. – Georg – Bruylant, Paris – Genève – Bruxelles, 2002, p. 3-28.

121 Selon l’expression de M. Delmas-Marty, not. dans Delmas-Marty (M.), Les forces imaginantes du droit, t. 2, Le pluralisme ordonné, Seuil, Paris, 2006.

122 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “ soft law” », op. cit., p. 3.

123 Ibid., p. 6 et 11 not.

124 Ibid., p. 6, qui renvoie not. à Kelsen (H.), Théorie pure du droit, La Baconnière, Boudry-Neuchâtel, 1953, p. 134.

125 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “ soft law” », op. cit., p. 11 ou 63 not.

126 Ibid., p. 8.

127 Ibid., p. 22.

128 Duplessis (I.), « Le vertige et le soft law : réactions doctrinales en droit international », Rev. québécoise dr. int., 2007, p. 249.

129 Ibid., p. 249.

130 Ibid., p. 249.

131 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “ soft law” », op. cit., p. 52.

132 Ibid., p. 55, citant not. Thibierge (C.) et al., La force normative. Naissance d’un concept, op. cit., p. 152.

133 Ibid., p. 40.

134 Ibid., p. 55.

135 Ibid., p. 64.

136 Ibid., p. 63.

137 Ibid., p. 16.

138 Ibid., p. 17.

139 Mekki (M.), « Propos introductifs sur le droit souple », in Le droit souple, Journées nationales de l’Association Henri Capitant, Boulogne-sur-Mer, 28 mars 2008, Dalloz, Paris, 2009, p. 1.

140 Au sens de Kuhn (Th.), La tension essentielle. Tradition et changement dans les sciences, Gallimard, Paris, 1990 (trad. fr.), pour une explicitation de Kuhn (Th.), La structure des révolutions scientifiques, Paris, Flammarion, 1972 (trad. fr.)

141 Cf. supra, I, B, 3 et 4.

142 Ost (Fr.), Traduire. Défense et illustration du multilinguisme, Fayard, Paris, 2009, p. 217.

143 Ibid., p. 216.

144 Ibid., p. 217.

145 Ibid., p. 216.

146 Ibid., p. 218.

147 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 42.

148 Mekki (M.), « Propos introductifs sur le droit souple », op. cit., p. 4.

149 Ibid., p. 12, prenant l’exemple des règles supplétives.

150 Ibid., p. 5.

151 Duplessis (I.), « Le vertige et le soft law : réactions doctrinales en droit international », op. cit., p. 267-268.

152 Ibid., p. 254-255.

153 Mekki (M.), « Propos introductifs sur le droit souple », op. cit., p. 21-23.

154 Cartuyvels (Y.), « Les paradigmes du droit pénal moderne en période « postmoderne » : évolutions et transformations », op. cit., p. 76 ; cf. Beccaria (C.), Traité des délits et des peines, op. cit., p. 15.

155 Romano (S.), L’ordre juridique, Dalloz, Paris, 1975 ; Carbonnier (J.), Sociologie juridique, PUF, Paris, 1994. La question est survolée par Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 45 et note 196.

156 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 43.

157 Versus Hart, qui assimile validité et appartenance à un système juridique (cf. not. Gérard (Ph.), « L’idée de règle de reconnaissance : valeur, limites et incertitudes », op. cit., p. 75). Plus précisément, Hart établit une distinction entre juridicité et validité (existent du droit valide et du droit invalide), mais, la considérant comme peu porteuse, il la rejette ensuite : cf. Hart (H.L.A.), Le concept de droit, op. cit., p. 231-232, pour un résumé de son développement.

158 Cf. Duplessis (I.), « Le vertige et le soft law : réactions doctrinales en droit international », op. cit., p. 253.

159 Cf. Thibierge (C.) et al., La force normative. Naissance d’un concept, op. cit., en particulier p. 741-838.

160 Cf. Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op. cit., en particulier p. 301-383. Il ne s’agira donc pas, comme le propose I. Hachez, d’espérer que les développements sur la force normative et les trois cercles de la validité nous « aide[nt] à définir la juridicité » (Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law ” », op. cit., p. 43), mais plutôt d’en user pour traiter de la validité au sein de cette juridicité.

161 Thibierge (C.) et al., La force normative. Naissance d’un concept, op. cit., p. 818.

162 Selon les termes de C. Vincent à propos d’un tout autre instrument : Vincent (C.), « La force normative des communications et lignes directrices en droit européen de la concurrence », in Thibierge (C.) et al., La force normative. Naissance d’un concept, L.G.D.J. – Bruylant, Paris – Bruxelles, 2009, p. 698-699. Dans la même veine et si l’on se range à l’opinion de Delmas-Marty notamment (par exemple, Delmas-Marty (M.), « La CPI et les interactions entre droit international pénal et droit pénal interne à la phase d’ouverture du procès pénal », op. cit.), on pourrait même prêter au Statut une « force harmonisatrice » en tant que déclinaison de la force normative (cf. Vincent (C.), « La force normative des communications et lignes directrices en droit européen de la concurrence », op. cit., p. 699) ; pour nous, le Statut (et la C.P.I. elle-même) constitue(nt) bien un point de convergence, mais son (leur) action a (ont) pour but la répression des crimes de masse, non la constitution d’un corps de droit pénal harmonisé et cohérent.

163 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 19.

164 Gaffiot (F.), Dictionnaire français-latin, 1934, sur internet.

165 Thibierge (C.) et al., La force normative. Naissance d’un concept, op. cit., p. 822-824.

166 Peu développé par l’auteure.

167 Thibierge (C.) et al., La force normative. Naissance d’un concept, op. cit., p. 822.

168 Ibid., p. 822.

169 Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op. cit., p. 309.

170 Ibid., p. 309.

171 Pour une distinction par les auteurs entre les notions « voisines mais distinctes » de validité, normativité, juridicité, « obligatoriété », cf. ibid., p. 310-315.

172 Ibid., p. 315-324.

173 Cf. supra.

174 Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op. cit., p. 326.

175 Delmas-Marty (M.), « Les nouveaux lieux et les nouvelles formes de régulation des conflits », in Réseau européen Droit et Société, disponible sur www.reds.msh-paris.fr, non daté, p. 9.

176 Ost (Fr.) et Van De Kerchove (M.), De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op. cit., p. 330, faisant not. référence à Amselek (P.), Méthode phénoménologique et théorie du droit, L.G.D.J., Paris, 1964, p. 267 et s.

177 Ibid., p. 330.

178 Selon la belle expression d’Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 56.

179 Cf. supra, I, A, 4, en particulier.

180 Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op. cit., p. 337.

181 Ibid., p. 356-363.

182 Ibid., p. 359.

183 Ibid., p. 358.

184 Ibid., p. 362.

185 Parmi d’autres : comme mentionné en introduction, les sources du droit international démontrent une complexité tout à fait remarquable.

186 Sur les ruptures et continuités entre l’ancien rêve d’un droit pénal parfait, d’une part, et une pensée de la diversité des sujets de droit et l’hétérogénéité des sources, en lien avec l’internationalisation d’un droit pénal ouvert, d’autre part, cf. Cartuyvels (Y.), « Le droit pénal et l’État : des frontières « naturelles » en question », op. cit., p. 3-28.

187 Bourdieu (P.), Ce que parler veut dire. L’économie des échanges linguistiques, Fayard, Paris, 1982, p. 156.

188 Moreno Ocampo (L.), « The International criminal court : seeking global justice », Case Western Reserve Journal Int. Law, 2005, vol. 40, p. 218.