INTRODUCTION

11. Toute personne jouit de la capacité juridique, en d'autres mots, elle est titulaire de la capacité de jouissance et de la capacité d'exercice : elle est apte à jouir de droits et à les exercer par l'accomplissement d'actes juridiques. L'incapacité est l'exception (art. 1123 c.civ.). La loi énumère les catégories d'incapables (art. 1124 c.civ.) et détermine le degré d'incapacité selon le statut du malade mental. En droit international privé, la capacité d'exercer ses droits personnels par un étranger est régie par sa loi nationale1.

22. Le terme "malade mental" ne se prête pas à une interprétation définitive. Son sens ne cesse d'évoluer avec le progrès de la recherche psychiatrique, la souplesse croissante du traitement et les changements d'attitude de la société envers les maladies mentales, notamment dans la mesure où se répand une plus grande compréhension des problèmes des patients2.

3D'une part, il ne saurait être question d'intégrer dans cette catégorie celui dont seuls les idées ou le comportement s'écartent des normes prédominant dans une société donnée.

4D'autre part, tout majeur, instruit ou non, est réputé atteindre un niveau mental minimum le rendant apte à comprendre des choses élémentaires, à se protéger et à se conduire seul au milieu des dangers de la vie sans y être exposé de manière excessive. Dès qu'il n'atteint pas ce niveau mental minimum, il doit être considéré comme malade mental, car il n'a pas un contrôle suffisant de son corps ou de son raisonnement.

5Il en est de même du mineur lorsqu'il n'atteint pas le niveau mental minimum de son âge.

6Le terme "malade mental" revêt ainsi un sens général pour désigner celui dont les facultés mentales ou intellectuelles sont oblitérées, passagèrement ou incurablement. Il s'applique notamment à ceux qui sont atteints d'idiotie ou de faiblesse d'esprit3, d'égarement d'esprit ou d'imbécillité4 ou encore de démence sénile5.

73. A l'extrême diversité des troubles mentaux, tant en ce qui concerne le handicap que son degré, correspondent sept régimes de protection : l'interdiction, la mise sous conseil judiciaire, la minorité prolongée, la collocation, la séquestration à domicile, l'internement et le droit commun du consentement. Le présent examen a pour objet de comparer les incapacités frappant les déficients mentaux dans chacun des six régimes civils, tant en ce qui concerne le droit des personnes que les droits patrimoniaux.

8L'internement, relevant du droit pénal, ne sera pas traité comme statut distinct. La capacité de l'interné est en effet identique à celle du colloqué6.

CHAPITRE I. LES DEGRÉS D'INCAPACITÉ, CUMUL ET NULLITÉS

Section 1. L'interdit

94. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité ou de démence peut être interdit par décision judiciaire, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (art. 489 c.civ.). Le mineur peut également être frappe d'interdiction (art. 174 c.civ.).

10L'interdiction frappe l'interdit d'une incapacité totale d'exercice et les lois sur la tutelle du mineur s'appliquent à lui (art. 509 c.civ.). De même, sauf en ce qui concerne les courtes prescriptions (art. 2271-2278 c.civ.), les prescriptions ne courent pas contre l'interdit (art. 2252 c.civ.)7.

115. L'incapacité dont est frappé l'interdit est cependant plus étendue que celle qui frappe le mineur. Ainsi, l'interdit ne peut disposer par testament, ce qui est cependant permis sous certaines conditions au mineur de moins de seize ans (art. 904 c.civ.). Ainsi encore, certains actes juridiques accomplis par le mineur non émancipé ne sont-ils pas nuls de plein droit, mais sont-ils rescindables en cas de lésion. Après l'interdiction, de telles conventions sont nulles de droit (art. 502 c.civ.).

Section 2. Le mineur prolongé

126. La personne déclarée en état de minorité prolongée est un handicapé mental dont l'état de déficience mentale, congénitale ou ayant débuté au cours de la petite enfance, est grave et permanent (art. 487 bis, al. 1, 2 et 3 c.civ.)8. Il s'agit soit du mineur soit du majeur dont il est établi qu'il se trouvait pendant sa minorité dans l'état décrit ci-dessus et qui, pour ce motif, est rendu incapable par décision judiciaire, en raison de ce qu'il ne sort pas ou n'est pas sorti de la minorité.

13Celui qui est déclaré en état de minorité prolongée est assimilé à un mineur de moins de quinze ans, ce qui entraîne, en droit privé, une incapacité partielle de jouissance et, en principe, une incapacité totale d'exercice.

14Quelques droits personnels (mariage, adoption,...) se caractérisent par le fait que la capacité de jouissance est inséparable de la capacité d'exercice et le sujet n'en a, dès lors, la jouissance que lorsqu'il peut les exercer. Pour ce motif, la loi fixe un âge minimum pour jouir de ces droits, de façon à garantir qu'ils ne puissent être exerces que par des personnes ayant atteint un degré suffisant de maturité. Le mineur prolongé ne dispose pas de cette maturité, de sorte que ces droits doivent lui être enlevés. Cela implique que le mineur prolongé n'est pas privé de tous les droits dont l'exercice est lié à une condition d'âge : la règle de l'assimilation ne vaut que pour autant qu'elle est requise par la protection, au sens large, du mineur prolongé9.

157. Ceci n'exclut nullement que la règle de l'assimilation puisse avoir des effets à l'égard de tiers. Ainsi, les parents conservent, en principe, la puissance parentale à l'égard du mineur prolongé, sa vie durant. Par contre, ce principe exclut toute assimilation des droits et obligations dans des relations juridiques qui ne s'étendent pas à la personne ou aux biens du mineur prolongé10.

168. Il est admis que la règle de l'assimilation est limitée au droit civil11 ou du moins, dans la conception la plus large, à l'état et la capacité personnelle et patrimoniale du mineur prolongé12.

Section 3. Le pourvu de conseil

179. La personne placée sous conseil judiciaire est soit un faible d'esprit, c'est-à-dire celui dont le trouble mental n'est pas tel qu'il pourrait être interdit13, soit le prodigue, c'est-à-dire celui qui gaspille de façon constante son avoir en folles dépenses en raison de son arriération mentale ou de dégénérescence morale. La loi frappe le faible d'esprit et le prodigue d'une incapacité partielle d'exercice, afin de le protéger, lui et sa famille14, en permettant au juge de lui adjoindre un conseil judiciaire (art. 513 et s. c.civ. ; art. 1247 C.J.).

1810. Le statut du pourvu est comparable à celui du mineur émancipé. Toutefois, là où, pour celui-ci, l'incapacité est la règle et la capacité l'exception, pour la personne placée sous conseil judiciaire, la capacité est la règle et l'incapacité l'exception15.

19Lorsque le tribunal désigne un conseil judiciaire, le pourvu est obligatoirement et indivisiblement frappé de l'incapacité d'accomplir seul les actes expressément ou implicitement prévus par l'article 513 c.civ. : plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, aliéner ou grever ses biens d'hypothèques.

20Le rôle du conseil judiciaire est essentiellement passif : donner ou refuser son assistance. Dans le second cas, il pourrait poursuivre lui-même, au nom du pourvu, la nullité de l'acte16.

21Pour le surplus, le pourvu conserve son entière liberté personnelle et l'administration lato sensu de son patrimoine17.

22Il est certain que le pourvu ne saurait lui-même exercer les fonctions de conseil judiciaire, tuteur ou subrogé tuteur18. On ne peut, en effet, assister autrui à accomplir un acte déterminé qu'à condition d'être personnellement capable de faire cet acte19.

Section 4. Le colloqué

2311. La personne colloquée est le malade mental placé dans un asile d'aliénés en vue d'assurer la protection de la société et de lui prodiguer des soins adéquats20. Cette mesure ne doit pas être confondue avec l'internement pénal d'anormaux en application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale, dont le statut est semblable à celui du colloqué.

24La collocation est une mesure administrative qui ne modifie pas la capacité juridique de l'aliéné. Partant, il reste capable de conclure des contrats et d'accomplir tous actes juridiques, sauf s'il a été déclaré interdit, placé sous tutelle ou pourvu d'un administrateur provisoire, conformément à l'article 1246 C.J.

2512. Eu égard à la circonstance que, le plus souvent, on se contente de la collocation sans interdiction, le législateur a cependant pris quelques dispositions protectrices.

26Tout acte accompli par l'aliéné pendant la durée de sa collocation peut faire l'objet d'une action en nullité (art. 34 de la loi du 18 juin 1850, modifiée par la loi du 7 avril 1964). Le seul fait de la collocation entraîne, en effet, une présomption de fait d'aliénation21 qui est abandonnée à la sagesse du juge22.

27En ce qui concerne les biens du colloqué qui n'est ni interdit, ni placé sous tutelle, ni pourvu d'un administrateur provisoire conformément à l'article 1246 C.J., la loi prévoit la possibilité, pour le juge de paix du domicile du colloqué, de désigner un administrateur provisoire spécial (art. 29 et s. de la loi du 18 juin 1850, modifiée par les lois des 7 avril 1964 et 7 mai 1973). En attendant une telle désignation, le juge de paix du canton où est situé l'asile peut pourvoir le colloqué d'un administrateur provisoire général désigné à la requête de la direction de l'établissement (art. 30, § 1, de la loi du 18 juin 1850).

Section 5. Le séquestré à domicile

2813. Le séquestré à domicile est l'aliéné soigné dans sa famille et qui ne représente pas un danger tel qu'il doive être colloqué.

29La loi23 n'a rien prévu quant aux effets civils de la mesure administrative que constitue la séquestration à domicile, de sorte que la capacité du séquestré n'est pas atteinte et qu'il demeure soumis au droit commun ; ses actes ne peuvent être attaqués que si la démence est établie au moment de la conclusion de l'acte24.

3014. La séquestration entraîne toutefois une présomption de fait d'aliénation.

31Les articles 29 et s. de la loi du 18 juin 1850 prévoient la possibilité, pour le juge de paix du domicile du séquestré, de désigner un administrateur provisoire spécial dont le statut est identique à celui prévu pour le colloqué.

32Cette désignation a, pour le séquestré, les mimes effets que pour le colloqué.

Section 6. Tableau comparatif général

§ 1. Incapacités légales

3315.

§ 2. Incapacités effectives

3416. Outre les règles d'incapacité légale, chaque acte juridique en particulier pourra encore s'avérer nul pour défaut de la lucidité requise, différente pour chaque acte (comparer le mariage et l'achat ménager quotidien). Les actes juridiques du colloqué et du séquestré à domicile sont d'ailleurs frappés d'une présomption de fait de nullité (art. 34 de la loi du 18 juin 1850).

Section 7. Le cumul de statuts

3517. L'interdit peut être déclaré en état de minorité prolongée (art. 487ter c.civ.). Eu égard à l'incompatibilité des deux régimes (on ne peut à la fois se trouver sous l'autorité parentale et sous tutelle), la minorité prolongée entraîne la levée tacite de l'interdiction. Le tribunal de première instance pourrait toutefois le décider de façon expresse25.

36La minorité prolongée pourrait également être remplacée par l'interdiction mais cette solution offre peu d'intérêt eu égard à la meilleure protection offerte par la minorité prolongée26. Le passage d'un statut à l'autre entraîne toutefois une confusion temporaire auprès des tiers27.

37L'interdiction et la minorité prolongée ne sauraient être cumulées avec la mise sous conseil judiciaire, la séquestration ou la collocation car cela romprait l'unité du statut personnel : la personne serait à la fois capable et incapable28.

38L'interdiction et la minorité prolongée lèvent tacitement la mise sous conseil judiciaire, la collocation et la séquestration à domicile.

39La collocation et la séquestration à domicile ne sauraient être cumulées mais rien n'empêcherait de placer le séquestré à domicile temporairement dans la section ouverte d'un institut de psychiatrie, de même que le colloqué peut être libéré à l'essai.

40La mise sous conseil judiciaire pourrait coexister avec une collocation ou une séquestration à domicile.

Section 8. Les nullités

4118. La sanction frappant l'acte accompli sans la capacité juridique ou effectivement requise sera, en règle générale, la nullité.

42En droit civil, il existe traditionnellement deux types de nullité : la nullité absolue, c'est-à-dire celle qui sanctionne la violation d'une règle essentielle au bon fonctionnement de la société, et la nullité relative, c'est-à-dire celle qui sanctionne la violation d'une règle ayant pour objet des intérêts privés.

43Dans le premier cas, tout intéressé est recevable à agir en nullité tandis que, dans le second, l’action est réservée à celui dont la règle violée protège spécialement l'intérêt29, en l'espèce, l'incapable, son représentant légal ou ses héritiers (art. 504 c.civ.).

44L'action en nullité absolue peut être intentée pendant trente ans et celle en nullité relative pendant dix ans.

45Toute nullité doit être prononcée par le juge.

46L'article 502 c.civ. édicte toutefois une nullité "de droit". Cette règle n'a d'autre effet que d'établir une présomption de folie continue, sans existence d'intervalles lucides, même s'il en subsiste en fait ; elle ne modifie pas le caractère relatif de la nullité qui résulte du droit commun. Le libellé des articles 1125 et 1304 c.civ. suffit d'ailleurs à dissiper tout doute à ce sujet30.

CHAPITRE 2. LA PRISE D’EFFET DES MESURES DE PROTECTION ET INCIDENCE DU DÉCÈS DE L'INTÉRESSÉ SUR CELLES-CI

Section 1. L'interdit

4719. L'interdiction sort ses effets à la date du jugement (art. 502 c.civ., 1253, al. 3, C.J.)31.

§1. Recours

4820. Il convient de distinguer ici entre l'interdiction proprement dite et l'organisation de la tutelle.

49Le délai d'appel ne suspend que l'organisation de la tutelle.

50Quant à l'appel, les opinions sur l'existence d'un effet suspensif à l'égard de l'interdiction elle-même divergent32.

51En droit commun, l'appel de la décision du tribunal de première instance a un effet suspensif. Pour ce motif, il convient d'opter pour l'effet suspensif de l'appel dirigé contre l'interdiction. Mieux vaut, en effet, pendant cette période, recourir au droit commun pour attaquer les actes accomplis entre le recours et l'arrêt qui statue sur les mérites de l'appel.

52Si, toutefois, l'arrêt confirme le jugement d'interdiction, ce dernier rétroagira à la date du jugement.

53L'interdiction refusée en première instance et déclarée en appel ne sort ses effets qu'à dater de l'arrêt. Lorsque l'interdiction est déclarée en première instance et rejetée en appel, l'intéressé est censé n'avoir jamais été incapable33.

54L'interdiction, déclarée en première instance et rejetée en appel par un arrêt cassé ultérieurement et donnant lieu à un arrêt d'une cour de renvoi confirmant la déclaration d'interdiction, rétroagit à la date de ce dernier arrêt34

§2. Décès

5521. Quel est l'effet du décès de l'Intéressé sur la procédure en cours ? Cette procédure est personnelle et ne peut être poursuivie35.

56En cas de décès antérieur à l'interdiction, l'intéressé est considéré comme capable, nonobstant la désignation d'un administrateur provisoire (art. 1246 C.J.).

57S'il décède après l'interdiction et avant d'avoir interjeté appel, il est considéré comme incapable36.

58En cas de décès après la décision d'interdiction et l'appel formé contre celle-ci, mais avant qu'il ne soit statué sur les mérites de celui-ci, l'intéressé est considéré comme capable37.

5922. Après le décès de l'interdit, il peut être recouru à l'article 504 c.civ. pour attaquer ses actes juridiques38.

Section 2. Le mineur prolongé

6023. Aux termes de l'article 487 quinquies, al. 6, c.civ., la décision judiciaire déclarant une personne sous statut de minorité prolongée sort ses effets à partir du prononcé.

§1. Recours

6124. L'appel n'en suspend pas les effets (art. 487 quinquies, c.civ.). La décision ne rétroagit pas et ne doit pas non plus être signifiée.

62Lorsque l'intéressé est déclaré mineur prolongé en première instance et que cette décision est réformée en appel, il doit être considéré comme n'ayant pas été mineur prolongé entre les deux décisions39.

63Le sort des actes accomplis dans cette hypothèse entre les deux décisions est controversé. Le sort de ces actes est celui des actes accomplis par une personne de l'âge de l'intéressé, sous réserve d'interdiction ou de mise sous conseil judiciaire, de sorte que les actes accomplis par le représentant légal sont nuls si l'intéressé était majeur à l'époque où ils furent accomplis40.

64La question paraît toutefois dépourvue d'intérêt pratique si l'on considère le nombre très limité de décisions judiciaires rendues en ces diverses matières.

§2. Décès

6525. La procédure ne peut être poursuivie après le décès de l'intéressé41, de sorte qu'en cas de décès avant le jugement de mise sous minorité prolongée, l'intéressé est considéré comme capable.

66S'il décède après la mise sous minorité prolongée et avant l'arrêt statuant sur son recours, il est considéré comme incapable.

6726. Après le décès du mineur prolongé, il peut être recouru à l'article 504 c.civ. pour attaquer ses actes juridiques42.

Section 3. Le pourvu de conseil

6827. La décision judiciaire mettant une personne sous conseil judiciaire sort ses effets à dater du jugement (art. 502 c.civ. et 1253 al. 3, C.J.).

§1. Recours

6928. Quoique les opinions soient partagées, il convient d'admettre que l'appel suspend les effets de la désignation du conseil judiciaire43. Mieux vaut, pendant l'instance d'appel, recourir au droit commun pour attaquer les actes accomplis entre le recours et l'arrêt qui statue sur celui-ci.

70Si l'arrêt confirme la désignation, celle-ci rétroagit au jour du jugement. La désignation refusée en première instance et accordée en appel rétroagit également à la date du jugement du tribunal de première instance44.

71Si l'arrêt infirme la mise sous conseil judiciaire, celle-ci est considérée comme n'ayant jamais existé.

§2. Décès

7229. Quel est l'effet du décès de l'intéressé sur la procédure en cours ?

73Cette procédure est personnelle et ne peut être poursuivie45.

74En cas de décès antérieur à la désignation d'un conseil judiciaire, et nonobstant la désignation d'un administrateur provisoire (art. 1246 C.J.), l'intéressé est considéré comme capable.

75S'il décède après la désignation et avant d'avoir interjeté appel, l'intéressé est considéré comme pourvu de conseil judiciaire46.

76En cas de décès après la désignation et l'appel mais avant l'arrêt, l'intéressé est considéré comme capable47.

7730. Après le décès du pourvu, il peut être recouru à l'art. 504 c.civ. pour attaquer ses actes juridiques48.

Section 4. Le colloqué

7831. Le colloqué reste entièrement capable.

79Ses actes juridiques peuvent être annulés moyennant la preuve de l'aliénation mentale au moment précis de l'acte. La collocation crée toutefois une présomption de fait d'aliénation, mais le juge peut ne pas s'en satisfaire (par exemple, parce que le colloqué est libéré à l'essai, ce qui, en soi, ne lève pas la collocation49).

8032. Après le décès du colloqué, il peut être recouru à l'article 504 c.civ. pour attaquer ses actes juridiques50.

Section 5. Le séquestré à domicile

8133. Le séquestré reste entièrement capable.

82Ses actes juridiques ne pourront être attaqués que moyennant la preuve de l'absence de consentement pour cause de démence au moment du contrat. La séquestration crée cependant une présomption de fait d'aliénation.

8334. Après le décès du séquestré, il peut être recouru à l'article 504 c.civ. pour attaquer ses actes juridiques51.

Section 6. Le droit commun : nullité et décès

8435. Tout acte juridique pourra toujours, du vivant de son auteur, être attaqué pour défaut de capacité ou défaut de lucidité, c'est-à-dire pour un trouble touchant sa volonté libre et raisonnable52.

8536. Tel n'est plus le cas après le décès.

86Les actes juridiques de l'intéressé ne pourront alors plus être attaqués qu'à la condition que l'interdiction ait été prononcée ou provoquée avant le décès de l'incapable, que la preuve de la démence résulte de l'acte mime qui est attaqué (art. 504 c.civ.), qu'il s'agisse d'un acte à titre gratuit (art. 901 c.civ.) ou que l'intéressé se trouvait dans une période de collocation (art. 34 de la loi du 18 juin 1850) ou de séquestration.

87Notons que l'article 504 c.civ. s'applique aux actes accomplis par l'incapable et non aux actes accomplis à son égard par des tiers.

88Notons également que l'article 1422 c.civ., relatif à la communauté matrimoniale, ouvre au conjoint de l'incapable des recours propres, distincts de l'article 504 c.civ.53.

a) L'interdiction est prononcée ou provoquée

8937. Il suffit que la requête visée à l'article 1240 C.J. soit déposée et qu'elle soit recevable54. Aucune autre action judiciaire ne saurait y être assimilée55.

90L'article 504 ne s'applique pas en cas de rejet de la requête en interdiction56.

91En ce qui concerne les actions non poursuivies, il convient d'examiner in concreto s'il s'agissait d'une procédure simulée ou d'un retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur ou à une cause qui ne permet pas de douter du sérieux et du bien-fondé de la requête57.

b) Démence résultant de l'acte lui-même

9238. La preuve de la démence doit pleinement résulter de l'acte lui-même58.

93La loi ne requiert ni un degré particulier ni un état habituel59.

94Si la preuve ci-dessus n'est pas fournie, un commencement de preuve ou un certificat médical attestant que l'auteur de l'acte était atteint de démence sénile ne suffit pas60.

c) Disposition à titre gratuit

9539. Si l'acte juridique accompli par l'incapable constitue une donation ou un testament, l'héritier peut établir que l'acte fut accompli in concreto sous l'empire d'une insanité réelle d'esprit au moment même de celui-ci (art. 901 c.civ.)61.

d) Acte accompli par un colloqué ou un séquestré

9640. En vertu de l'article 34 de la loi du 18 juin 1850, l'acte juridique accompli par le colloqué ou le séquestré à domicile est présumé (présomption de fait) l'avoir été par un dément, de sorte que le cocontractant qui se prévaut de l'acte doit établir qu'il fut accompli pendant un intervalle lucide62.

97Le même principe vaut pour le séquestré à domicile.

CHAPITRE 3. L'ACTION EN JUSTICE

Section 1. L'interdit

9841. L'interdit ne peut ester en justice, comme demandeur ou comme défendeur, que représenté par son tuteur (art. 509 c.civ.)63.

§1. Demandeur

9942. Si l'interdit transgresse cette règle, le juge peut lui opposer d'office, soit l'irrecevabilité de l'action à défaut de qualité pour ester en justice, soit la nullité de la procédure à défaut de capacité64.

100De plus, le défendeur opposera avec succès une exception dilatoire de surséance65.

101La procédure pourra être régularisée par l'intervention du tuteur aux fins de représenter l'interdit.

102Ces principes valent également si l'interdiction survient en cours d'instance.

§2. Défendeur

10343. Les actes dirigés contre l'interdit sont nuls de droit. Ils doivent être dirigés contre le tuteur. La nullité est toutefois relative.

104Si l'interdit est défendeur sans l'intervention de son tuteur, il appartient au/juge de soulever d'office l'irrecevabilité de l'action ou la nullité de la procédure. De même, le demandeur pourra exiger l'intervention du tuteur.

105Cette intervention volontaire ou forcée du tuteur aux fins de représenter l'interdit régularisera la procédure.

106Ces principes valent également si l'interdiction survient en cours d'instance.

§3. Actions personnelles

10744. L'interdit peut personnellement interjeter appel du jugement d'interdiction66 ou demander la levée de l'interdiction (art. 512 c.civ.)67

§ 4. Questions spéciales

10845. L'interdit a son domicile chez son tuteur68. L'interdit, qui ne saurait citer valablement, peut cependant citer à titre conservatoire (par exemple afin d'interrompre des délais)69.

109Il pourrait aussi témoigner en justice70, mais non à un acte d'état civil71, où le témoignage est une formalité substantielle.

11046. L'interdit peut toujours comparaître seul en justice comme prévenu72. L'action civile portée devant le juge répressif contre un prévenu interdit est recevable73. La mise en cause du tuteur est cependant souhaitable afin de faciliter l'exécution du jugement.

111L'interdit ne saurait porter plainte, ni se constituer partie civile, mais le tuteur pourrait le faire en son nom, sauf en matière personnelle, tel l'adultère par exemple74.

112Dès que l'interdiction survient, la plainte de l'interdit est irrecevable et l'action publique est interrompue75 en attendant l'intervention du tuteur, si elle est permise.

Section 2. Le mineur prolongé

11347. Le mineur prolongé est incapable d'ester en justice comme demandeur ou comme défendeur76.

§1. Demandeur

11448. Si le mineur prolongé transgresse cette règle, le juge peut lui opposer d'office, soit l'irrecevabilité de l'action à défaut de qualité pour ester en justice, soit la nullité de la procédure à défaut de capacité77. De plus, le défendeur opposera avec succès une exception dilatoire de surséance78.

115La procédure pourra être régularisée par l'intervention des parents ou du tuteur, aux fins de représenter le mineur prolongé.

116Ces principes valent également si la mise sous minorité prolongée survient en cours d'instance.

§2. Défendeur

11749. Les actes dirigés contre le mineur prolongé sont nuls de droit. Ils doivent l'être contre les parents ou le tuteur. La nullité est toutefois relative.

118Si le mineur prolongé est défendeur, sans l'intervention de ses parents ou de son tuteur, il appartient au juge de soulever d'office l'irrecevabilité de l'action ou la nullité de la procédure. De même, le demandeur pourra exiger l'intervention des parents ou du tuteur. Cette intervention aux fins de représentation régularisera la procédure.

119Ces principes valent également si la déclaration de minorité prolongée survient en cours d'instance.

§3. Actions personnelles

12050. A la condition d'être majeur ou mineur émancipé, le mineur prolongé pourrait exercer seul un recours contre la décision de mise sous minorité prolongée (art. 487 quinquies c.civ.) ou demander seul la levée de cette mesure (art. 487 septies c.civ.)79.

§4. Questions spéciales

12151. Le mineur prolongé a son domicile chez ses parents ou son tuteur.

122Le mineur prolongé ne saurait témoigner.

12352. En ce qui concerne la qualité de prévenu, le droit pénal n'a d'égard que pour l'âge, tel qu'il résulte de l'acte de naissance.

124Le mineur prolongé qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans relève du juge de la jeunesse qui prendra contre lui les mesures prévues aux articles 36 à 43 de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, tandis que le mineur prolongé qui atteint l'âge de 18 ans relève des juridictions pénales et de la loi de défense sociale80. La constitution de partie civile contre le mineur prolongé est recevable mais l'intervention de ses parents ou de son tuteur sera requise pour l'exécution du jugement.

125Le mineur prolongé ne saurait porter plainte ni se constituer partie civile, mais ses représentants légaux pourraient le faire en son nom, sauf en matière personnelle (par exemple l'adultère).

126Dès que la minorité prolongée est déclarée, la plainte du mineur prolongé est irrecevable et l'action publique est interrompue81 en attendant l'intervention du représentant légal, si elle est permise.

Section 3. Le pourvu de conseil

12753. L'article 513 c.civ. interdit au pourvu d'ester en justice, en tant que demandeur ou défendeur, sans l'assistance de son conseil.

§1. Demandeur

12854. Le pourvu qui enfreint la règle de l'assistance du conseil en sa qualité de demandeur se verra opposer d'office par le juge l'irrecevabilité de la demande à défaut de qualité ou la nullité de la procédure pour absence de capacité82. De plus, le défendeur opposera avec succès une exception dilatoire de surséance83.

129La procédure pourrra être régularisée par l'intervention du conseil aux fins d'assister le pourvu.

130Ces principes valent également si la mise sous conseil judiciaire survient en cours d'instance.

§2. Défendeur

13155. Les actes dirigés contre le pourvu seul sont nuls de droit. La nullité est toutefois relative.

132Si le pourvu est défendeur sans l'assistance de son conseil, il appartient au juge de soulever d'office l'irrecevabilité de l'action ou la nullité de la procédeure. De même, le demandeur pourra exiger l'intervention du conseil.

§3. Assistance

13356. L’assistance du conseil doit être personnelle et continue. Elle ne saurait être remplacée par une autorisation, même spéciale. Elle implique non seulement la présence de ce conseil aux côtés du pourvu à toutes les phases de la procédure, mais encore son concours à tous les actes de celle-ci84, tel que le désistement d'action85 ou l'aveu judiciaire86.

134Cette assistance peut toutefois ne pas être concomitante à l'acte87 et peut aussi être retirée à tout moment, sauf à empêcher le tribunal d'examiner le bien-fondé de la demande portée devant lui, auquel cas le tribunal de première instance désignerait un conseil ad hoc88.

135Rien n'empêche d'ailleurs le conseil judiciaire de prendre personnellement attitude s'il le juge utile pour l'accomplissement de sa charge et, notamment, de conclure séparément et différemment89.

§4. Actions personnelles

13657. Le pourvu peut agir seul lorsqu'il s'agit d'interjeter appel du jugement qui lui a nommé un conseil, de demander le maintien de la mise sous conseil judiciaire, de demander le remplacement définitif ou temporaire de son conseil ou de s'opposer au refus d'assistance du conseil90.

137Il s'impose encore de déroger à la règle limitative de la capacité juridique, dans la mesure où il s'avère que le pourvu dispose de suffisamment de lucidité, pour les autres actions intimement rattachées à la personne, telle l'action en divorce ou l'adoption (art. 351 c.civ.)91. Ces actions nécessitent une appréciation personnelle dans le chef des parties. Le pourvu pourra, dans ces cas, agir seul92.

§5. Questions spéciales

13858. Le pourvu choisit librement son domicile. Le pourvu peut valablement témoigner en justice et à un acte d'état civil.

13959. Le pourvu peut comparaître seul comme prévenu devant une juridiction répressive. L'action civile portée devant le juge répressif contre le pourvu seul est recevable93, mais mieux vaut faire intervenir le conseil afin de faciliter l'exécution du jugement.

140La mise sous conseil judiciaire n'enlève pas au pourvu la capacité de porter plainte, mais le juge peut apprécier selon les circonstances la lucidité d'esprit et donc l'existence d'une volonté libre avant de déclarer la plainte recevable94.

141Si la lucidité requise faisait défaut, le conseil judiciaire pourrait agir aux côtés du pourvu, sauf en matière personnelle (par exemple l'adultère).

142La question de savoir si le pourvu peut se constituer partie civile sans l'assistance du conseil semble devoir être résolue par la négative. Cette constitution équivaut à une citation en matière civile, tandis que le fondement délictuel de l'action civile n'est pas de nature à modifier l'incapacité du pourvu d'ester en justice. Pour la constitution de partie civile par le pourvu, il conviendra donc de se référer aux règles régissant l'action civile en général95.

Section 4. Le colloqué

14360. Le colloqué jouit de l'entière capacité d'ester seul en justice, qu'il soit demandeur ou défendeur. Sa capacité est toutefois supprimée par les pouvoirs de l'administrateur provisoire, lorsqu'un tel administrateur lui a été adjoint en vertu de l'article 31 de la loi du 18 juin 1850.

§1. Demandeur

14461. Lorsque le colloqué agit avec la capacité requise, le juge pourra encore soulever d'office la question de savoir si l'intéressé dispose de la lucidité requise. Il pourra exiger un certificat médical à cet effet et ordonner une expertise mentale96. A défaut de production du certificat demandé, la procédure doit être suspendue d'office97.

145Si le certificat atteste l'absence de lucidité, le juge doit soit déclarer l'action irrecevable ou nulle, soit exiger la désignation d'un administrateur provisoire. La partie adverse pourrait, de son côté, toujours soulever une exception dilatoire de surséance en attendant que la lucidité requise soit établie ou qu'un administrateur provisoire soit désigné98.

§2. Défendeur

14662. Les actes dirigés contre le colloqué, qu'il soit ou non pourvu d'un administrateur provisoire, sont valables mais annulables en cas de fraude99.

§3. Administrateur provisoire

14763. Si un administrateur provisoire a été désigné, la loi prévoit son intervention pour la représentation du colloqué en justice, tant en qualité de demandeur que de défendeur. Le droit de provoquer cette nomination est largement ouvert aux autorités administratives et judiciaires (art. 29-30 de la loi du 18 juin 1850). Les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont énumérés limitativement à l'article 31 de la loi du 18 juin 1850100.

§4. Actions personnelles

14864. Le colloqué peut exercer seul un recours devant le tribunal de première instance contre la mesure de collocation sur base de l'article 17 de la loi du 18 juin 1850. La liberté étant toujours de droit, la collocation ne pourra être maintenue que s'il existe des raisons suffisamment graves pour la maintenir101.

149La décision est immédiatement exécutoire nonobstant l'appel éventuel102.

150Les principes régissant les actions intentées par ou contre le colloqué valent également pour les actions personnelles, tels le divorce, la séparation de corps ou le désaveu de paternité. Toutefois, en raison de leur caractère personnel, toute représentation par une administration provisoire est exclue103.

§5. Domicile

15165. La pratique révèle parfois des contestations relatives au domicile du colloqué.

152Celui-ci choisit et conserve librement son domicile104 avec tous les effets légaux qui en découlent, de sorte que si les significations peuvent être faites à l'administrateur provisoire (art. 31, al. 3 de la loi du 18 juin 1850), elles pourront également être faites au domicile du colloqué, hormis la fraude.

153La commune ne peut procéder à une radiation d'office pour cause de collocation ou subordonner l'inscription au registre de la population à la guérison du colloqué. Il s'agirait là d'une illégalité105.

154Cette question est notamment importante en matière d'assistance par les C.P.A.S. (domicile de secours).

§6. Questions spéciales

15566. Le colloqué peut toujours comparaître en justice comme prévenu et l'action civile portée devant le juge répressif contre lui est recevable. S'il est pourvu d'un administrateur provisoire, mieux vaut mettre celui-ci en cause pour l'action civile afin de faciliter l'exécution du jugement.

156Le colloqué peut seul porter plainte, mais le juge peut apprécier, selon les circonstances, la lucidité d'esprit et donc l'existence d'une volonté libre avant de déclarer la plainte recevable. Si cette lucidité faisait défaut, l'administrateur provisoire du colloqué pourrait agir en son nom, sauf en matière personnelle ; tel serait le cas en matière d'adultère par exemple.

157Le colloqué non pourvu d'un administrateur provisoire peut se constituer partie civile et cette constitution sera recevable si la lucidité d'esprit requise existe. Quant au colloqué pourvu d'un administrateur provisoire, seul celui-ci pourrait se constituer partie civile, sauf lorsque la représentation est exclue, en cas d'adultère par exemple.

158Rappelons que la collocation emporte une présomption de fait de démence, de sorte que la lucidité d'esprit devra être établie. Celle-ci pourrait résulter de la libération à l'essai du colloqué.

Section 5. Le séquestré à domicile

15967. Le séquestré à domicile est soumis au même régime que le colloqué.

160L'ordonnance du juge de paix autorisant la séquestration et l'attestation de ce qu'il fut procédé aux formalités subséquentes constitueront, pour la séquestration à domicile, une présomption de fait de l'aliénation de l'intéressé106.

161Le recours du séquestré contre la mesure de séquestration s'exercera devant le tribunal de première instance de la même manière que pour le colloqué107.

Section 6. Le droit commun

16268. Toute personne majeure ou émancipée est capable d'ester en justice comme demandeur ou comme défendeur jusqu'à ce que l'absence de volonté saine et libre soit établie dans son chef.

§1. En matière civile

1. Le régime légal et ses lacunes

16369. Toutefois, le désordre mental touchant l'état des personnes, et partant l'ordre public, dès qu'un doute existe, même si l'instance est déjà en cours, il appartient au juge de soulever d'office une exception d'irrecevabilité ou un moyen de nullité et d'exiger la preuve d'une lucidité suffisante, voire d'ordonner une expertise mentale108.

164L'obligation pour le juge de vérifier d'office si les droits de défense des parties sont sauvegardés renforce encore son pouvoir.

165La partie qui doute de la lucidité de son adversaire pourrait également soulever une exception dilatoire de surséance jusqu'à ce que la preuve d'une lucidité suffisante soit fournie ou qu'un administrateur provisoire soit désigné ou intervienne.

166L'application de cette solution devra toutefois s'accommoder de l'application de l'article 7 de la constitution, relatif à la liberté individuelle, qui s'oppose, en effet, à ce que l'on contraigne une des parties à subir un examen aussi bien corporel que mental en dehors des cas prévus formellement par la loi109.

16770. Lorsque le dément se trouve sous un des cinq statuts spéciaux, l'impasse est surmontée par l'intervention du représentant légal ou du conseil judiciaire.

168Dans les cas où cette intervention est exclue, soit en raison de l'absence de statut spécial du dément, soit en raison de l'incompétence du représentant légal, l'impasse risque d'être insurmontable.

2. Esquisses de solution

a) Un cas d'application

16971. Le problème est posé dans un jugement du 19 octobre 1981110, à l'occasion d'une action en expropriation pour cause d'utilité publique dirigée contre une démente grave sans statut et résidant en section ouverte d'une clinique psychiatrique.

170Saisi de l'appel, le tribunal de première instance de Bruxelles111 proposa des solutions pour sortir de l'impasse. Force est de constater que ces solutions sont soit inapplicables, soit erronées. En effet, dans le cas d'espèce, eu égard à l'état du malade (âge mental de trois ans, incurable, non colloqué), les intervalles lucidesdurant lesquels une procurationaurait pu être donnée n'existaient pas, tandis que la gestion d'affaires était exclue.

171Il était impossible de désigner un administrateur provisoire général ou spécial112, tandis qu'il n'appartenait pas à l'Ordre des Avocats de désigner d'office un avocat (art. 446, al. 2, C.J.), le malade ne demandant pas d'avocat et n'en étant d'ailleurs pas capable.

172Ce cas montre bien la lacune dans notre droit judiciaire, lorsque l'intéressé est un dément de droit commun, c'est-à-dire un dément qui ne peut être pourvu d'un administrateur provisoire, tuteur ou conseil, ou que la matière excède leur compétence.

b) L'administration provisoire en cours de procédure d'interdiction (solution légale)

17372. Des lois récentes permettent parfois de remédier a cette lacune. Ainsi, au cours de la procédure d'interdiction, le tribunal peut désigner un administrateur provisoire (art. 1246 C.J.). A cet effet, toute autre procédure peut être suspendue en attendant cette désignation113.

c) L'administrateur ad hoc et le divorce pour séparation de fait (solution légale)

17473. Ainsi encore, dans la procédure de divorce pour séparation de fait, fondée sur la démence du conjoint, celui-ci doit être représenté par son représentant légal ou un administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal (art. 232, al. 2, c.civ.).

d) Le séquestre ou la mesure conservatoire (art. 584, 1 ° et 3 °, C.J.)

17574. Dans les autres cas, il sera difficile de poursuivre la procédure en respectant les droits de défense du dément114.

176Ainsi, le cas de l'article 1386 bis c.civ., où le juge peut condamner115 le dément ayant cause un dommage à tout ou partie de la réparation à laquelle il serait astreint s'il avait le contrôle de ses actes116, réparation évaluée en équité en tenant compte des circonstances et de la situation des parties117.

177Que faire lorsque le dément fait défaut ou que, présent, la lucidité requise n'existe pas et qu'aucune représentation légale ni assistance ne s'avèrent possible ? Le juge sera amené à trouver des solutions afin de surmonter l'impasse.

17875. Il pourrait être tenté d'obtenir, sur requête adressée au président du tribunal de première instance (art. 584, 1 ° et 3 °, C.J.), la désignation d'un administrateur provisoire (ou séquestre), que ce soit pour une durée ou un objet déterminé ou non, ou pour des mesures conservatoires118.

179Qui pourrait intenter l'action ? L'administrateur provisoire ou le conseil judiciaire incompétents, le procureur du roi, le C.P.A.S., en se prévalant notamment du risque pour le requérant de devoir entretenir le dément. C'est là en effet un intérêt ne et actuel lorsque les biens du dément sont en péril.

e) L'administrateur provisoire (analogie avec l'article 29 de la loi du 18 juin 1850)

18076. Certains juges de paix (jurisprudence inédite)119 désignent un administrateur provisoire dans tous les cas, sur demande du conseil de famille et moyennant un certificat médical déposé par le requérant. Ce certificat médical atteste les mêmes symptômes que pour la séquestration à domicile.

181Quoique risquée, car le juge ne voit pas l'intéressé et n'envoie pas d'expert-médecin, ce qui permet la collusion, cette solution a le mérite de parer à des nécessités impérieuses et à des lacunes législatives. Elle n'en est pas moins illégale et inutile, eu égard à la compétence, controversée il est vrai, du président du tribunal de première instance (art. 584, 1 ° et 3 °, C.J.).

f) L'administrateur provisoire en matière personnelle

18277. Quelle que soit la valeur des solutions jurisprudentielles précédentes, l'impasse demeure totale en matière d'actions personnelles.

183La jurisprudence révèle des cas d'interprétation fort extensive, ainsi ce jugement rendu le 21 juin 1978 par le Tribunal civil de Bruxelles120, où une solution fut cherchée au problème posé par une colloquée pourvue d'un administrateur provisoire, défenderesse à une action en désaveu de paternité en qualité de mère de l'enfant. Se fondant sur une interprétation extensive de l'article 31, a. 2, de la loi du 18 juin 1850, le tribunal admit en matière personnelle la représentation de la colloquée par son administrateur provisoire.

g) Conclusion

18478. De lege ferenda, il conviendrait de donner au juge le plus large pouvoir de désigner, même d’office, un administrateur ad litem121.

§2. En matière pénale

18579. En matière pénale, l'absence de lucidité du prévenu ne fait échec ni à l'action publique ni a une constitution de partie civile. Le cas échéant, l'action publique entraînera l'application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale, tandis que l'action civile sera jugée soit conformément à l'article 1386 bis c.civ., soit selon les articles 1382 et 1383 c.civ.

186Quant à la plainte, elle suppose dans le chef du plaignant une lucidité suffisante tant lors du dépôt que lors du jugement. Il faut, en effet, être capable de porter plainte, de maintenir la plainte et de la retirer122.

187Celui qui se constitue partie civile doit jouir de la même lucidité que tout demandeur dans une action civile123.

CHAPITRE 4. LES DROITS POLITIQUES

Section 1. L'interdit

18880. L'interdit est frappé de la suspension des droits électoraux : pendant la durée de l'interdiction, il ne peut ni voter ni être élu (art. 7, 1 °, du Code électoral).

Section 2. Le mineur prolongé

18981. Quoique les droits politiques ne tombent pas sous la règle d'assimilation énoncée par l'article 487 bis c.civ.124, le droit de vote et le droit d’être élu sont suspendus pour la durée de la minorité prolongée (art. 7, 1 °, du Code électoral).

Section 3. Le pourvu de conseil

19082. Puisque l'incapacité qui frappe le pourvu n'a trait qu'à la gestion de son patrimoine et que cette incapacité doit être interprétée restrictivement125, le pourvu conserve ses droits politiques et peut notamment voter et être élu.

Section 4. Le colloqué

19183. Le colloqué est frappé de la suspension des droits électoraux ; pendant la durée de la collocation, il ne peut ni voter ni être élu (art. 7, 1°, du code électoral).

Section 5. Le séquestré à domicile

19284. Le séquestré est frappé de la suspension des droits électoraux ; pendant la durée de la mesure, il ne peut ni voter ni être élu (art. 7, 1 °, du code électoral).

Section 6. Le droit commun

19385. Hors des cinq statuts ci-dessus, aucune démence ne prive l'intéressé de ses droits politiques, notamment du droit de vote et d'être élu.

CHAPITRE 5. LE MARIAGE ET LE DIVORCE

Section 1. L'interdit

§1. Mariage

19486. La majorité de la jurisprudence126 et des auteurs127 estime que l'interdit ne peut se marier. La nullité est absolue, de sorte qu'elle peut être invoquée par les époux, toute personne intéressée ou le ministère public128.

195Le tuteur peut également poursuivre l'annulation, mime posthume, du mariage moyennant l'autorisation du conseil de famille129.

196Le tribunal doit soulever la nullité d'office. La nullité ne peut être confirmée et elle ne se prescrit que par trente ans130.

§2. Divorce

19787. L'interdit ne peut ester en justice ni comme demandeur, ni comme défendeur, tandis que le caractère personnel de la matière du divorce exclut la représentation131.

19888. Toutefois, dans la procédure de divorce pour séparation de fait fondée sur l'état de démence ou l'état de déséquilibre mental du conjoint, l'interdit est représenté par un administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal de première instance (art. 232 et 506 c.civ.)132.

199Ledit administrateur exerce toutes les actions dont l'interdit est titulaire (aliments, scellés, etc...)133.

Section 2. Le mineur prolongé

§1. Mariage

20089. Le mineur prolongé ne peut se marier (art. 144 c.civ.). Il est en effet assimilé au mineur de moins de quinze ans. Ce dernier peut toutefois obtenir une dispense royale de la condition d'âge (art. 145 c.civ.). Puisque cette dispense n'est subordonnée à aucune condition, le mineur prolongé peut également l'obtenir. Le mineur prolongé est cependant incapable de consentir valablement au mariage (art. 146 c.civ.)134. La nullité est absolue.

§2. Divorce

20190. Eu égard à son incapacité d'ester en justice et au caractère strictement personnel de l'action en divorce, ce qui exclut la représentation, le mineur prolongé ne saurait demander l'annulation du mariage ni le divorce.

20291. Le conjoint pourrait toutefois demander le divorce sur base de l'article 232, al. 2, c.civ. et le mineur prolongé serait alors pourvu d'un administrateur ad hoc.

Section 3. Le pourvu de conseil

20392. Sous réserve de contestation quant à sa lucidité, le pourvu est entièrement capable de se marier et d'intenter une action en divorce135.

20493. L'intervention d'un administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal de première instance est toutefois prévue lorsque le pourvu est défendeur dans une action en divorce fondée sur la séparation de fait, conséquence de l'état de démence ou de l'état grave de déséquilibre mental (art. 232, al. 2, c.civ.)136.

Section 4. Le colloqué

§1. Mariage

20594. Le colloqué peut librement se marier. Toutefois, l'annulation pourra être poursuivie pour absence de consentement moyennant la preuve de la démence au moment de la conclusion du mariage. Ce régime est identique à celui du droit commun.

206Or, la collocation crée une présomption de fait de démence, de sorte qu'il conviendra plutôt d'établir que l'acte fut conclu pendant un intervalle lucide (art. 34, loi du 18 juin 1850)137.

§2. Divorce

20795. De même, le colloqué pourrait exercer seul l'action en divorce, mais l'incapacité de fait résultant de la collocation y fera sans doute obstacle138, de sorte que l'action sera suspendue pendant la collocation139.

208L'éventuel administrateur provisoire ne saurait agir à la place du colloqué en raison du caractère personnel de l'action en divorce140.

20996. Si le colloqué est défendeur dans une action en divorce fondée sur la séparation de fait provoquée par l'état de démence ou l'état grave de déséquilibre mental, il sera représenté en justice par son éventuel administrateur provisoire ou par un administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal de première instance (art. 232, al. 2, c.civ.).

Section 5. Le séquestré à domicile

§1. Mariage

21097. Le séquestré peut librement se marier. Toutefois, l'annulation pourra être poursuivie pour absence de consentement moyennant la preuve de la démence au moment de la conclusion du mariage. Ce régime est identique à celui du droit commun141.

211Or, la séquestration crée une présomption de fait de démence, de sorte qu'il conviendra plutôt d'établir que l'acte fut accompli pendant un intervalle lucide.

§2. Divorce

21298. De même, le séquestré pourrait intenter seul l'action en divorce.

213L'action subira le sort commun des actions judiciaires intentées par les déments142.

21499. Toutefois, lorsque le séquestré est défendeur à l'action en divorce fondée sur la séparation de fait, conséquence de l'état de démence ou de l'état grave de déséquilibre mental, il sera représenté en justice par son éventuel administrateur provisoire ou par un administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal de première instance (art. 232, al. 2, c.civ.)143.

Section 6. Le droit commun

§1. Mariage

215100. La validité du mariage suppose la capacité effective d'y consentir, c'est-à-dire une compréhension suffisante des droits et obligations que comporte le mariage. Cette compréhension peut être compromise par des déficiences mentales, l'ivresse, l'état d'inconscience provoqué par les stupéfiants144.

216La compréhension insuffisante entraîne l'absence de consentement qui entraîne, à son tour, la nullité absolue du mariage. Celle-ci peut être, invoquée par les deux parties (art. 146 c.civ.)145.

217Lorsque l'état habituel de démence est établi avant et après le mariage, celui-ci est présumé nul146.

218Si tel n'est pas le cas, la démence à l'instant même de la conclusion du mariage doit être établie147.

§2. Divorce

219101. Pour intenter une action en divorce ou s'y opposer, les intéressés doivent être sains d'esprit et de volonté ou encore suffisamment conscients et en possession de leurs facultés148.

220Par ailleurs, le caractère personnel de cette matière exclut la représentation.

221102. Lorsque, toutefois, l'action en divorce est fondée sur la séparation de fait justifiée par l'état de démence ou l'état grave de déséquilibre mental (art. 232, al. 2, c.civ.), le défendeur doit être représenté par un administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal de première instance, à la requête de la partie demanderesse. Cet administrateur a non seulement pour mission d'intervenir aux côtés du défendeur, mais encore de le représenter, c'est-à-dire d'agir en son nom et pour son compte et de former toute demande utile à sa défense149.

222La nécessité de désigner un administrateur ad hoc a été étendue à l'hypothèse du divorce pour séparation de fait lorsque l'époux défendeur est simplement incapable de se défendre personnellement150. A défaut d'administrateur ad hoc, l'action est irrecevable151.

CHAPITRE 6. LA FILIATION

Section 1. L'interdit

§1. Reconnaissance d'un enfant naturel

223103. Cette matière est semblable à celle que nous avons développée pour le mariage. Indépendamment de la question de savoir si la reconnaissance de l'enfant naturel est encore requise depuis l'arrêt Marckx152, nous partageons l'opinion de ceux qui prétendent que l'interdit ne peut reconnaître, à défaut de lucidité, sous peine de nullité absolue153. La reconnaissance pourrait d'ailleurs donner lieu à des procès difficiles en raison de la contestation posthume par les héritiers de l'interdit154. Le tuteur de l'interdit ne pourrait pas non plus représenter celui-ci155.

§2. Réclamation d'état

224104. L'enfant est personnellement titulaire de l'action en recherche de paternité et de maternité et ses descendants peuvent poursuivre l'action intentée (art. 341, b, c.civ.).

225L'action introduite par l'interdit est atteinte d'une nullité relative en attendant la reprise de l'instance par le tuteur156, autorisé préalablement par le conseil de famille (art. 341, b, c.civ.)157.

226105. Si l'interdit est défendeur à l'action, aucune représentation n'est possible et la demande est irrecevable158. '

§3. Désaveu de paternité

227106. Puisque l'interdit ne peut ester en justice, il ne saurait intenter l'action en désaveu de paternité159.

228Le tuteur ne pourrait le faire à la place de l'interdit160.

229L'incapacité est toutefois assimilée à l'absence au sens de l'article 316 c.civ., de sorte que le délai de trois mois ne prend cours qu'à partir du rétablissement des moyens psychiques de l'incapable ou, en cas d'altération mentale irrémédiable, à partir de son décès, auquel cas ses ayants-droit peuvent intenter l'action (art. 317 c.civ.)161.

230107. Lorsque la mère de l'enfant à désavouer est interdite, celle-ci sera représentée au procès par son tuteur162.

231108. Si l'enfant à désavouer est interdit, l'action est irrecevable ou nulle163.

§4. Adoption

232109. En vertu de l'article 502 c.civ., l'interdit ne peut adopter164.

233L'acte d'adoption serait nul de plein droit et la nullité devrait être soulevée d'office par le juge saisi de l'homologation. Elle pourrait aussi être invoquée par les parties contractantes à l'ate d'adoption, les intervenants et le ministère public.

234L'adoption homologuée ou prononcée par une décision passée en force de chose jugée ne peut toutefois plus être attaquée par voie de nullité (art. 356, § 1, c.civ.), ni révoquée (art. 367 c.civ.)165.

235Lorsqu'une personne adopte seule un mineur qui n'est pas l'enfant légitime ou adoptif de son conjoint et qu'elle tombe ensuite sous le coup d'une interdiction, pendant la minorité de l'adopté, le conseil de famille désigne un autre tuteur (art. 361, § 1, c.civ.).

236Lorsque l'adopté est l'enfant légitime ou adoptif du conjoint de l'adoptant et que l'un des conjoints tombe ensuite sous le coup d'une interdiction, l'autre époux est de plein droit tuteur. S'il tombe, à son tour, sous le coup d'une interdiction, le conseil de famille désigne un autre tuteur (art. 362, § 2, c.civ.).

237110. L'interdit peut être adopté. Son consentement et sa représentation font l'objet des articles 347, 348, 349, 350 et 540 du code civil. L'interdit n'a aucun recours contre son adoption ou le refus d'adoption, tandis qu'il n'a pas non plus de recours contre une adoption de son conjoint ou par celui-ci166.

238L'interdiction de l'adopté après l'adoption n'a aucune incidence sur celle-ci (art. 356, § 1, c.civ.)167.

§5. Tutelle officieuse

239111. Puisque l'interdit ne peut exercer les fonctions de tuteur (art. 442 c.civ.), il ne saurait exercer celles de tuteur officieux.

240Puisque l'interdit peut être adopté, il peut aussi devenir pupille.

Section 2. Le mineur prolongé

§1. Reconnaissance d'un enfant naturel

241112. Si la reconnaissance ne requiert aucune capacité d'exercice, car elle est la simple reconnaissance d'un fait168, celle-ci suppose toutefois la compréhension de la portée de cet événement169. En ce qui concerne la femme, elle doit au moins être consciente d'avoir mis au monde un enfant déterminé. Quant à l'homme, il ne pourra ignorer la manière dont la génération s'opère et il aura conscience d'avoir eu des relations sexuelles avec une femme dans des circonstances et à une époque compatible avec le moment de la naissance de l'enfant issu de celle-ci.

242L'officier de l'état civil, devant lequel la reconnaissance aurait lieu, devrait refuser d'établir l'acte de reconnaissance, si l'intéressé ne saisit manifestement pas la portée de ces données biologiques.

243Si le mineur prolongé reconnaît un enfant, cette reconnaissance ne peut être annulée que pour contrariété avec les données biologiques (art. 339 c.civ.).

244113. Tout le régime applicable en cas de filiation naturelle subit encore l'influence de l'interprétation donnée aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'arrêt Marckx rendu par la Cour européenne des droits de l'homme170.

245Aux termes de cet arrêt, la filiation découle du lien biologique avec la mère et/ou avec le père. Si cette interprétation a un effect direct dans l'ordre-juridique interne, cela signifie que la filiation est établie à la naissance, à l'exclusion de la reconnaissance. L'acte de naissance établit la maternité tandis qu'en ce qui concerne la paternité, la reconnaissance reste un moyen de preuve, mais cette preuve peut encore être fournie par la recherche de paternité. La circonstance que ce père serait mineur prolongé, et partant atteint d'incapacité d'exercice, est à cet égard irrelevante.

§2. Réclamation d'état

246114. L'enfant est personnellement titulaire de l'action en recherche de paternité ou de maternité et ses descendants peuvent poursuivre l'action intentée (art. 341 b, c.civ.).

247L'action introduite par le mineur prolongé est frappée d'une nullité relative en attendant la reprise de l'instance par le tuteur171 autorisé préalablement par le conseil de famille (art.341 b, c.civ..)172.

248115. Si le mineur prolongé est défendeur à l'action, aucune représentation n'est possible et la demande est irrecevable ou nulle (art. 340 a, c.civ.)173.

§3. Désaveu de paternité

249116. Le père mineur prolongé ne peut désavouer un enfant ni personnellement, car il est atteint d'incapacité d'exercice, ni par un représentant, car l'action en désaveu de paternité est strictement personnelle174.

250L'incapacité est toutefois assimilée à l'absence au sens de l'article 316 c.civ., de sorte que le délai de trois mois ne prend cours qu'à partir du rétablissement des moyens psychiques de l'incapable ou, en cas d'altération irrémédiable, à partir de son décès, auquel cas ses ayants-droit peuvent intenter l'action (art. 317 c.civ.)175.

251117. Lorsque la mère de l'enfant à désavouer est mineur prolongé, celle-ci sera représentée au procès par ses parents ou son tuteur176.

252118. Si l'enfant à désavouer est mineur prolongé, l'action est irrecevable ou nulle.

§4. Adoption

253119. Le mineur prolongé ne peut adopter ni légitimer par adoption, à défaut de remplir les conditions d'âge requises par les articles 345 et 368, § 1, c.civ. De plus, en ce qui concerne la légitimation par adoption, le mineur prolongé ne remplit pas la condition de mariage (art. 368, § 1, c.civ.).

254120. Il pourrait toutefois être adopté ou légitimé par adoption177 mais il doit être représenté, conformément à l'article 348, § 1 et 2, c.civ. Son consentement personnel n'est pas indispensable puisque le consentement de l'adopté n'est requis qu'à partir de l'âge de quinze ans (art. 348, § 3, c.civ.).

255Il peut encore être légitimé par adoption selon les mêmes modalités.

256La légitimation suppose que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de 21 ans. La règle de l'assimilation du mineur prolongé au mineur s'applique à cette limite d'âge. Cette règle a, en effet, pour fonction de permettre de soigner et d'éduquer l'enfant au sein d'une famille. Le mineur prolongé pourra donc toujours être légitimé, quel que soit son âge178.

§5. Tutelle officieuse

257121. En raison de la condition d'âge, le mineur prolongé ne peut être tuteur officieux (art. l, chap. II bis, titre X, livre I, c.civ.). Le mineur prolongé peut devenir pupille179 pour les mêmes motifs qui justifient la légitimation par adoption.

Section 3. Le pourvu de conseil

258122. Le pourvu peut accomplir seul tous les actes n'intéressant que sa personne, tels la reconnaissance de filiation naturelle, la réclamation d'état, le désaveu de paternité, l'adoption et la tutelle officieuse. Si, toutefois, le pourvu est faible d'esprit, il conviendra d'établir qu'il jouissait, lors de l'acte, d'une lucidité suffisante pour en saisir la portée180. De même, les conséquences légales qui résultent de ces actes, notamment l'obligation alimentaire, sont valables à l'égard du pourvu, à moins que l'acte générateur de l'obligation repose sur un consentement insuffisant ou vicié181.

Section 4. Le colloqué

259123. Le colloqué est, en principe, toujours capable d'accomplir seul tous les actes n'intéressant que sa personne, tels la reconnaissance de filiation naturelle, la réclamation d'état, le désaveu de paternité, l'adoption et la tutelle officieuse.

260Il conviendra toutefois d'établir qu'il jouissait, lors de l'acte, d'une lucidité suffisante pour en saisir la portée, car la collocation emporte la présomption de fait de démence182.

261124. Le principe de la non-représentation du colloqué en matière personnelle par l'administrateur provisoire peut être contesté à la suite d'une interprétation extensive de l'article 31, al. 2, de la loi du 18 juin 1850183.

Section 5. Le séquestré à domicile

262125. Le séquestré est, en principe, toujours capable d'accomplir seul tous les actes n’intéressant que sa personne, tels la reconnaissance de filiation naturelle, la réclamation d'état, le désaveu de paternité, l'adoption et la tutelle officieuse.

263Toutefois, l'annulation de l'acte pourra être poursuivie moyennant la preuve de la démence au moment de l'acte, à l'instar de ce que permet le droit commun. Cependant, la séquestration crée une présomption de fait de démence.

264Le séquestré pourrait intenter seul les actions se rapportant à ces actes. L'action subira le sort commun des actions judiciaires intentées par les déments184.

Section 6. Le droit commun

265126. Le droit commun régissant l'établissement de la filiation légitime s'applique à tous, quel que soit leur état mental : la femme mariée est la mère de l'enfant mis au monde par elle et l'homme marié est le père de l'enfant issu de sa femme et né ou suscité pendant le mariage (art. 312 c.civ.).

266En droit commun, la filiation naturelle est établie par une reconnaissance (art. 334 c.civ.) ou, exceptionnellement, par une décision judiciaire (art. 340 a et 341 a, c.civ.). La reconnaissance suppose que l'intéressé saisisse la portée des données biologiques qu'elle implique185.

267En droit commun, la réclamation d'état suppose la capacité personnelle d'ester en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur186.

268En droit commun, l'action en désaveu de paternité suppose la capacité personnelle du demandeur d'ester en justice. La capacité de la mère est irrelevante187.

269En droit commun, l'adoption et la tutelle officieuse supposent la capacité de consentir de l'adoptant et du tuteur officieux.

CHAPITRE 7. L'AUTORITÉ PARENTALE, L'ÉMANCIPATION ET LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Section 1. L'Interdit

270127. La question de savoir si l'interdit exerce l'autorité parentale est controversée188.

271L'interdit ne peut toutefois, en aucun cas, exercer les fonctions de tuteur (art. 442 c.civ.)189. La loi prévoit, de plus, des cas de dispense de consentement du parent dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté (art. 149 et 348 § 1, c.civ. et art. 4 du code de commerce). Un recours de celui-ci contre la décision injustifiée serait possible auprès du tribunal de la jeunesse (art. 373 et 389 c.civ.)190.

272Lorsque la loi ne dispense pas du consentement du parent dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté, un recours au tribunal de la jeunesse est ouvert191.

273Il convient encore de rappeler la possibilité de recourir aux mesures provisoires (art. 223 c.civ.) et à l'assistance éducative à l'égard de l'interdit (loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, art. 30).

274La question de savoir si l'interdit peut être déchu de l'autorité parentale est controversée (loi du 8 avril 1965, art. 32)192.

275L'interdiction comme telle ne saurait toutefois justifier une déchéance193.

276La loi subordonne le mariage (art. 150 c.civ.), l'adoption (art. 348 c.civ.) et la tutelle officieuse au consentement des parents. Si ceux-ci sont interdits, la loi prévoit leur remplacement.

277Dans les autres cas, ce seront les règles prévues en matière d'absence qui pourraient s'appliquer194.

278128. L'interdit ne peut être émancipé195.

279129. Pendant sa minorité, l'interdit relève du tribunal de la jeunesse.

Section 2. Le mineur prolongé

280130. Il ne faut pas être investi de la capacité d'exercice pour pouvoir exercer ses droits ; selon l'article 442, 1 °, c.civ., les parents mineurs peuvent exercer la tutelle sur leurs enfants.

281Le législateur n'a rien prévu en ce qui concerne le ou les parents sous statut de minorité prolongée. Il a été soutenu qu'en conséquence le mineur prolongé pouvait exercer l'autorité parentale196.

282Il y a toutefois des objections à formuler vis-à-vis d'un tel système. Comment attribuer à une personne, placée sous un statut spécial de protection en raison de son incapacité d'administrer sa personne et ses biens, la compétence pour administrer la personne et les biens d'une autre !

283De plus, l'article 442, 2 °, c.civ. dipose qu'un incapable ne peut être tuteur ou membre d'un conseil de famille. Partant, il ne pourrait être appelé à exercer la fonction beaucoup plus lourde de l'autorité parentale.

284Quoique le mineur prolongé ne peut exercer l'autorité parentale, il est tenu aux obligations parentales, ainsi l'obligation de nourrir, entretenir et élever ses enfants (art. 203 c.civ.).

285131. Par ailleurs, la déclaration de minorité prolongée maintient ouplace le mineur prolongé sous l'autorité parentale. Au décès d'un ou des parents, les règles normales de la tutelle s'appliquent.

286La déchéance de l'autorité parentale ouvrira la protutelle197.

287L'article 487 quater c.civ. prévoit toutefois la possibilité de remplacer l'autorité parentale par la tutelle.

288En cas de divorce, de séparation de corps et de biens ou de séparation de fait des parents, le droit commun règle l'attribution de la garde du mineur prolongé.

289L'autorité parentale sur le mineur prolongé est identique à celleexercée à l'égard d'un mineur ordinaire (art. 384 c.civ)198.

290Les avis des auteurs sont partagés quant à la désignation du tribunal compétent pour statuer sur les contestations relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur le mineur prolongé. Est-ce le tribunal de la jeunesse ou le tribunal de première instance, lorsque le mineur prolongé a atteint 21 ans ? Ceux qui optent en faveur du tribunal de la jeunesse se prévalent de l'intention du législateur de protéger le jeune par un regroupement des compétences au sein de cette juridiction199.

291D'autres, auxquels nous nous rallions, optent pour le tribunal de première instance pour la raison que celui-ci est investi de la plénitude de compétence et que la règle de l'assimilation du mineur prolongé au mineur ne s'applique qu'aux relations juridiques de nature civile, dont ne relève pas le droit de la compétence200.

292Enfin, les parents restent tenus de nourrir, entretenir et élever le mineur prolongé tant que dure la mesure (art. 203 c.civ.)201.

293132. Le mineur prolongé ne peut être émancipé : il ne remplit pas la condition d'âge requise pour l'émancipation judiciaire (art. 477c.civ.) et l'émancipation par le mariage est exclue.

294133. La loi sur la protection de la jeunesse s'applique-t-elle au mineur prolongé de plus de 21 ans ? La loi est muette sur ce point.

295La commission de la justice de la Chambre estima qu'il convenait de tenir compte de l'âge réel de l'intéressé et que le tribunal de la jeunesse n'avait pas à intervenir en faveur des arriérés mentaux adultes202.

Section 3. Le pourvu de conseil

296134. Le pourvu peut exercer l'autorité parentale, émanciper et être émancipé et relève, en outre, du tribunal de la jeunesse jusqu'à son émancipation ou sa majorité.

297S'il est faible d'esprit, il conviendra d'établir qu'il jouissait, lors de l'acte, d'une lucidité suffisante pour en saisir la portée203.

Section 4. Le colloqué

298135. Le colloqué est capable d'exercer l'autorité parentale, d'émanciper et d'être émancipé et relève, en outre, du tribunal de la jeunesse jusqu'à son émancipation ou sa majorité.

299Il conviendra toutefois d'établir qu'il jouissait, lors de l'acte, d'une lucidité suffisante pour en saisir la portée, car la collocation emporte la présomption de fait de démence204.

Section 5. Le séquestré à domicile

300136. Le séquestré est, en principe, toujours capable d'exercer l'autorité parentale, d'émanciper et d'être émancipé et relève, en outre, du tribunal de la jeunesse jusqu'à son émancipation ou sa majorité.

301Toutefois, l'annulation pourra toujours être poursuivie moyennant la preuve de la démence au moment de l'acte, selon des règles identiques à celles du droit commun. De même, le séquestré pourrait intenter seul les actions se rapportant à ces actes. L’action subira le sort commun des actions judiciaires intentées par les déments205.

Section 6. Le droit commun

302137. L'exercice de l'autorité parentale suppose une lucidité suffisante.

303Lorsque tel n'est pas le cas, le conjoint peut se faire autoriser par le juge à exercer tout ou partie des pouvoirs de l'époux dans l'impossibilité de donner un consentement valable (art. 220 c.civ.).

304L'incapacité effective totale ou partielle d'un conjoint peut également amener le tribunal de la jeunesse à décider d'une assistance éducative (art. 30 de la loi du 8 avril 1965).

305L'émancipation suppose, dans le chef des parents, la capacité de consentir avec une lucidité suffisante. Le tribunal de la jeunesse statuera en cas de désaccord des époux en vertu de l'article 447 c.civ. L'article 220 du même code est également applicable.

CHAPITRE 8. LE NOM

Section 1. L'interdit

306138. L'interdit ne saurait demander un changement ou une rectification de son nom206. Le tuteur ne pourrait le faire à sa place207.

Section 2. Le mineur prolongé

307139. En raison de son incapacité, le mineur prolongé ne saurait demander un changement ou une rectification de son nom. Cette demande pourrait être faite par chaque parent séparément ou par le tuteur moyennant l'autorisation du conseil de famille208.

Section 3. Le pourvu de conseil

308140. Le pourvu peut demander seul le changement ou la rectification de son nom209.

Section 4. Le colloqué

309141. Puisque le colloqué conserve sa capacité, il pourrait demander le changement ou la rectification de son nom. La demande suppose toutefois la capacité de consentir valablement ou une lucidité suffisante210. Or, la collocation constitue une présomption de fait de démence.

310L'administrateur provisoire n'a, à cet égard, aucune compétence.

Section 5. Le séquestré à domicile

311142. Puisque le séquestré conserve sa capacité, il peut demander le changement ou la rectification de son nom. La demande suppose la capacité de consentir valablement ou une lucidité suffisante. Or, la séquestration constitue une présomption de fait de démence.

312L'administrateur provisoire n'a, à cet égard, aucune compétence.

Section 6. Le droit commun

313143. La demande de changement ou la rectification de nom suppose la capacité de consentir valablement ou une lucidité suffisante au moment de la demande.

CHAPITRE 9. LES DONATIONS ET TESTAMENTS

Section 1. L'interdit

314144. Les donations et testaments tombent sous l'application de l'article 502 c.civ. et sont donc nuls de droit211. La nullité est relative.

315Le caractère personnel de ces actes exclut que le tuteur puisse les accomplir par représentation ou confirmer leur nullité212.

316Seraient également nuls les cadeaux et présents d'usage213.

317Il convient toutefois de relever la capacité de l'interdit en ce qui concerne la dot, l'avancement d'hoirie et les autres conventions matrimoniales lors du mariage de son enfant (art. 511 c.civ.)214.

318145. En ce qui concerne les donations et testaments antérieurs au/jugement d'interdiction et même si un administrateur provisoire a été désigné (art. 1246 C.J.), ils pourront toujours être attaqués sur base des articles 503 et 901 c.civ.215

319Il appartient au tuteur d'accepter les legs et libéralités (art. 935 c.civ.).

Section 2. Le mineur prolongé

320146. Le mineur prolongé ne peut valablement tester ou faire une donation avant d'avoir atteint l'âge de seize ans (art. 903-904 c.civ.)216.

321L'acte est sanctionné d'une nullité de droit.

322Il ne pourrait être accompli par représentation par les parents ou le tuteur, ni être confirmé par eux.

323La nullité est toutefois relative, de sorte qu'elle peut être confirmée par le mineur prolongé lors de la levée de la mesure et la prescription court à partir de la date de celle-ci. A défaut d'une levée de la mesure, la prescription prendra cours à partir du décès du mineur prolongé217.

324147. En ce qui concerne les donations et testaments antérieurs à la minorité prolongée, ils pourront être attaqués sur base de l'article 901 c.civ., c'est-à-dire sur base du droit commun.

325Il appartient aux parents ou au tuteur d'accepter les legs et libéralités au bénéfice du mineur prolongé (art. 935 c.civ.).

Section 3. Le pourvu de conseil

326148. Puisque le testateur dispose pour un temps où il n'y sera plus et que le testament est toujours révocable, cet acte ne comporte aucun danger pour le pourvu, d'autant plus que les héritiers sont encore protégés par l'article 901 c.civ.218.

327149. Pour le surplus, l'article 513 c.civ. interdit au pourvu de faire une donation, d'accepter une succession, un legs ou une donation, sauf lorsque ceux-ci sont manifestement bénéficiaires eu égard aux charges qui les grèveraient. Il en va de même pour renoncer à une succession, un legs ou une donation (art. 935 c.civ.), consentir à un partage219, sans l'assistance du conseil judiciaire, ce qui n'immunise pas pour autant contre une contestation fondée sur l'article 901 c.civ.220.

Section 4. Le colloqué

328150. Le colloqué est capable de tester, d'accomplir des libéralités et d'accepter des successions et donations.

329Il conviendra toutefois d'établir qu'il jouissait, lors de l'acte, d'une lucidité suffisante pour en saisir la portée, car la collocation emporte la présomption de fait de démence221.

330Lorsqu'il est pourvu d'un administrateur provisoire, celui-ci est seul compétent pour accepter ou rejeter une succession ou donation, moyennant une décision du conseil de famille (art. 29 et 31 de la loi du 18 juin 1850).

Section 5. Le séquestré à domicile

331151. Le séquestré est capable de tester, d'accomplir des libéralités et d'accepter des successions et donations.

332Toutefois, l'annulation pourra toujours être poursuivie moyennant la preuve de la démence au moment de l’acte (art. 901 c.civ. et 34 de la loi du 18 juin 1850). Or, la séquestration emporte une présomption de fait de démence.

333De même, le séquestré pourrait intenter seul les actions se rapportant à ces actes222.

334Lorsqu'il est pourvu d'un administrateur provisoire, celui-ci est seul compétent pour accepter ou rejeter une succession ou donation, moyennant une décision du conseil de famille (art. 29 et 31 de la loi du 18 juin 1850).

Section 6. Le droit commun

335152. En dehors des cinq statuts de protection, la faculté d'effectuer une donation peut être restreinte en vertu du droit commun.

336Ainsi, l'article 1426 c.civ., qui n'enlève pas au conjoint le pouvoir de tester, lui enlève le droit de donner. L'autre époux ne pourrait ni tester ni donner à sa place.

337Quant à l'article 220 c.civ., celui-ci n'enlève pas au conjoint le pouvoir de tester et de donner et ne permet pas non plus à l'autre conjoint d'agir à la place du premier223.

338153. L’article 901 c.civ. exige, pour tester ou accomplir une donation entre vifs, un consentement fondé sur une volonté plus libre et plus complète que pour accomplir un acte à titre onéreux224.

339La nullité ne requiert pas une altération totale de la volonté mais seulement que celle-ci soit altérée pour une cause quelconque à quelque titre que ce soit225.

340Si la maladie, la vieillesse, les idées fixes, les manies, les extravagances, les passions violentes, le retard intellectuel, le signe de débilité mentale, le danger de mort, même la procédure d'interdiction en cours, sont toutes des circonstances de nature à altérer la volonté du disposant, aucune d'elles n'est cependant en elle-même, sans plus, une cause d'invalidation de la libéralité ou du testament226.

341L'insanité d'esprit doit exister au moment de l'acte227 et peut être établie par toutes voies, y compris par présomption228.

342L'existence de cet état peut être déduite d'un état permanent229 ou habituel dans une période proche de l'acte230. Ce principe n'est cependant admis qu'à la condition que cet acte exclut la possibilité d'un intervalle lucide231, ou tout au moins jusqu'à ce que soit rapportée la preuve que l'intéressé s'est trouvé dans un intervalle de lucidité. Cette preuve incombe à celui qui se prévaut de l'acte232. N'établissent toutefois pas en soi l'insanité d'esprit le fait de souffrir d'hémiplégie ou d'hémiparalysie233, un état habituel d'alcoolisme ainsi que le suicide de l'auteur de l'acte le même jour234.

343154. L'acceptation ou la renonciation à une succession ou donation suppose un consentement atteignant le degré ordinaire de lucidité.

344A noter que le legs particulier à une personne incapable mais non interdite est irrévocable si le trouble mental était ou devait être connu du testateur235.

CHAPITRE 10. LES DROITS PATRIMONIAUX

Section 1. L'interdit

§ 1. Actes juridiques

345155. La sanction de nullité frappe tous les actes juridiques, judiciaires ou extrajudiciaires, accomplis par l'interdit sans distinguer selon qu'ils concernent sa personne ou ses biens ou qu'ils pourraient être accomplis par un représentant (art. 502 c.civ.)236.

346En principe, postérieurement au jour du jugement d'interdiction, tous actes juridiques de l'interdit doivent, à peine de nullité de droit, être accomplis par le tuteur. Cette dernière règle ne vaut que pour les actes juridiques où une représentation est possible.

347A noter qu'en ce qui concerne les actes relevant du régime matrimonial primaire, la loi prévoit la possibilité de délégation (art. 220, 1420 et 1426 c.civ.).

348Mais l'interdit pourrait valablement accomplir des actes conservatoires (lancer citation, par exemple, afin d'interrompre des délais ou demander un brevet d'invention et être titulaire d'un droit d'auteur, sans toutefois pouvoir le céder)237.

§2. Faits juridiques

349156. La nullité ne frappe pas les faits juridiques.

350Ainsi, les obligations résultant de la filiation, de l'enrichissement sans cause, de la gestion d'affaires en faveur de l'interdit, du paiement de l'indu à l'interdit ou à son tuteur238, de la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle (art. 1386 bis c.civ.) s'imposent à l'interdit, indépendamment de sa lucidité.

351Les obligations résultant du quasi-délit (art. 1 382 et 1 383 c.civ.)239 de l'interdit ne sont valables que si les actes furent accomplis dans un intervalle lucide.

352L'interdit peut être poursuivi pour des faits qualifiés par le droit pénal de crimes ou de délits sous les conditions énoncées dans la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale.

§3. Nullité de droit

353157. La nullité frappe l'acte de droit mais pas ipso facto : la nullité doit être demandée au juge240 tenu de la déclarer, car la présomption de démence est irréfragable, de sorte qu'il ne peut être prouvé que l'acte fut accompli pendant un intervalle lucide241.

354Seule la date de l'acte est donc déterminante de la nullité, indépendamment de la bonne foi ou de l'avantage qui en est résulté pour l'interdit242.

355La nullité est toutefois relative car elle vise la sauvegarde des intérêts privés de l'interdit243. La nullité ne peut être invoquée que par l'interdit, après la levée de l'interdiction (art. 1125, al. 1, et 512 c.civ.), son tuteur, (art. 509 c.civ.) ou ses héritiers (art. 504 c.civ.)244, à l'exclusion du ministère public ou du tiers cocontractant (art. 1125 al. 2, c.civ.)245. Les créanciers de l’interdit pourraient toutefois exercer l'action oblique (art. 1166 c.civ.)246.

356L'acte nul peut être confirmé par l'interdit à partir de la date de la levée de l'interdiction.

357L'action en nullité se prescrit par dix ans après la levée de l'incapacité ou, à défaut, après le décès de l'interdit (art. 1304 et 2252 c.civ.).

358158. En cas d'annulation, le cocontractant ne peut réclamer à l'interdit le remboursement de ce qui fut payé du chef de l'obligation nulle que s'il établit que l'interdit a tiré profit du paiement (art. 1312 c.civ.).

359159. L'article 1422 c.civ. relatif à la communauté matrimoniale ouvre au conjoint de l'interdit des recours propres, distincts de l'article 502 c.civ.247.

§4. Actes juridiques antérieurs à l'interdiction

360160. Indépendamment du sort fait en droit commun248 aux actes de l'interdit antérieurs au jugement d'interdiction, il convient de relever l'incidence de la désignation d'un administrateur provisoire au cours de l'instance en interdiction.

361L'administrateur provisoire a les pouvoirs du tuteur, de sorte qu'en fait, avant même son interdiction, le défendeur à l'action en interdiction est un incapable soumis au régime de la tutelle (art. 1246 C.J.)249. L'administrateur provisoire pourra et devra donc se substituer à lui pour tous les actes qui sont interdits à ce dernier, à l'exception des actions strictement personnelles.

362Toutefois, en raison du caractère essentiellement temporaire de sa fonction, les pouvoirs de l'administrateur provisoire se limitent aux actes permis au tuteur agissant seul250.

363Le défendeur en interdiction devient donc, par la nomination d'un administrateur provisoire, un interdit avant même qu'il n'ait été déclaré tel par une décision judiciaire.

Section 2. Le mineur prolongé

§1. Actes juridiques

364161. Le mineur prolongé est atteint d'une incapacité totale d'exercice. Rien n'empêche toutefois de lui reconnaître la capacité juridique de tout enfant de moins de quinze ans, par exemple pour les achats du ménage ou l'usage de transports publics.

365S'il possède des biens, ils seront gérés conformément soit aux règles de l'autorité parentale du vivant des deux parents, soit de la tutelle si l'un des deux est décédé ou en cas de tutelle dative spéciale251. Les techniques de gestion diffèrent toutefois.

366Ainsi, si la vente d'un immeuble appartenant au mineur prolongé doit être envisagée, l'autorisation devra être demandée par ses deux parents, s'il se trouve sous l'autorité parentale, au tribunal de première instance. Si, par contre, il se trouve sous tutelle, le tuteur devra demander cette autorisation au conseil de famille, dont la décision devra être homologuée par le tribunal de première instance.

367Si l'initiative émane d'un indivisaire autre que le mineur prolongé, le requérant devra s'adresser au tribunal de première instance afin de faire autoriser la vente (art. 1186 et 1187 C.J.)252.

368Si un mineur prolongé se trouve parmi les indivisaires, le partage se fera par notaire, moyennant l'approbation et sous la présidence du juge de paix et en présence du représentant légal du mineur prolongé (article 1206 C.J.)253.

369Puisque l'exercice d'un commerce suppose l'émancipation, le mineur prolongé ne peut faire du commerce (article 487 c.civ. et article 4 du code de commerce).

§2. Nullité

370162. Quelle est la sanction de l'incapacité d'exercice du mineur prolongé ?

371En principe, cette sanction est celle qui frappe les actes du mineur en général.

372Ainsi, les actes juridiques qui auraient pu être accomplis par le tuteur seul ne sont frappés que de nullité relative, lorsque le mineur prolongé est lésé (art. 1305 c.civ.).

373Il y va, en l'espèce, des actes conservatoires et des actes de simple administration, tels que recevoir le salaire et en donner quittance, procéder au recouvrement des créances échues du mineur prolongé, placer une partie de ses revenus, payer les dettes échues du mineur prolongé, donner ses biens à bail pour une durée inférieure à neuf années, introduire une action possessoire, se constituer partie civile pour le mineur prolongé, vendre des biens meubles.

374Il ne peut toutefois être perdu de vue qu'il est impensable que la personne atteinte d'une incapacité totale et permanente d'administrer ses biens puisse donner un consentement valable, sauf pour des actes d'une extrême simplicité.

375Or, la sanction de l'absence de consentement valable quant à tous les actes patrimoniaux est la nullité relative de droit (voir les articles 1109, 1110, 1116 et 1304 c.civ.), de sorte que les actes juridiques du mineur prolongé seront le plus souvent, pour ce motif, impérativement nuls, sans qu'une lésion soit requise254.

376163. Quant aux actes que le tuteur ne peut accomplir seul, ils sont frappés de droit d'une nullité relative255.

377Il s'agit de tous les actes excédant la notion de simple administration et entraînant pour le mineur prolongé un risque, tels l'acceptation ou le refus d'une succession (art. 461 et 462 c.civ.), l'acceptation ou le refus d'un legs particulier ou d'une donation (art. 463 et 935 c.civ.), la demande de liquidation-partage (art. 465 et 817 c.civ.), l'intentement d'une action immobilière et l'acquiescement en cette matière (art. 464 c.civ.), la prise à bail de biens du mineur prolongé par le tuteur (art. 450 al. 3 c.civ.), toute aliénation et tout grèvement d'un bien immobilier ainsi que toute clause d'indivision (art. 457 et 458 c.civ.), toute aliénation de biens mobiliers corporels ou incorporels256, la conclusion d'un emprunt par le mineur prolongé (art. 457 c.civ.), la poursuite du commerce ou de l'industrie parentale et la conclusion d'une transaction (art. 467 c.civ.).

§3. Epargne et travail

378164. Aux termes de l'article 2 de la loi sur les opérations bancaires, les mineurs peuvent ouvrir un compte d'épargne ou de dépôt à leur nom, et sans leur représentant légal, auprès d'une caisse d'épargne privée qui remplit les conditions dudit article 2. Le mineur prolongé a donc cette capacité. Toutefois, il ne peut opérer aucun retrait, car celui-ci suppose l'âge de seize ans.

379165. Le mineur prolongé peut-il conclure un contrat de travail ?

380L'article 43 de la loi sur les contrats de travail dispose que le mineur de moins de quinze ans est capable de conclure un contrat de travail, moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père, de sa mère ou de son tuteur.

381Si la règle de l'assimilation du mineur prolongé au mineur de moins de quinze ans limite, en l'espèce, la capacité du mineur prolongé, elle ne le rend toutefois pas incapable.

382Cependant, la conclusion d'un contrat ne requiert pas que la capacité ; il faut encore consentir. Or, l'état du mineur prolongé exclut la perception de la dimension temporelle de ses actes et ainsi de leur relation de cause à effet.

383Puisqu'aucun contrat ne peut être conclu concernant sa personne, le mineur prolongé ne pourra pas non plus conclure un contrat de travail par représentation257.

Section 3. Le pourvu de conseil

§1. Actes qui requièrent l'assistance

384166. L'article 513 c.civ. énumère les actes interdits au pourvu de conseil non assisté de celui-ci. Cette énumération est limitative, car il s'agit de majeurs non interdits : tout acte non prohibé est donc permis. Cependant, la jurisprudence et la doctrine ont dégagé des actes258 non expressément prévus mais implicitement et nécessairement défendus par l'article 513 c.civ. ainsi :

385167. Transiger

386La défense de transiger est absolue. Elle implique la défense de déférer, d'accepter ou de référer un serment litisdécisoire sans l'assistance du conseil. L'interdiction de prêter le serment supplétoire et estimatoire relève de l'interdiction d'ester en justice.

387L'interdiction de transiger comporte également celle de compromettre, c'est-à-dire de déférer une contestation à un arbitre259.

388168. Emprunter

389La prohibition vise tant l'emprunt en général que l'emprunt déguisé260 et l'emprunt indirect (par exemple le paiement des fournitures faites au pourvu par des tiers)261.

390169. Recevoir un capital mobilier et en donner décharge

391Cette défense a pour objet d'empêcher le pourvu de dissiper les capitaux qu'il perçoit : le conseil a le droit et le devoir de surveiller le remploi dont l'entière responsabilité lui incombe262.

392170. Aliéner et hypothéquer

393La prohibition d'aliéner est générale. Elle s'étend à tous les biens meubles et immeubles et à tous les actes d'aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux263.

394Les aliénations mobilières ne restent permises qu'à la condition qu'elles ne dépassent pas le domaine de la simple administration264.

395La défense d'hypothéquer est implicitement contenue dans celle d'aliéner. L'interdiction ne frappe toutefois que l'hypothèque conventionnelle.

396171. Aliéner sensu lato

397La défense d'aliéner comporte celle de constituer des servitudes et autres droits réels, d'accepter une succession, un legs ou une donation (sauf lorsque ceux-ci sont manifestement bénéficiaires eu égard aux charges qui les grèveraient), de renoncer à une succession, un legs ou une donation (art. 935 c.civ.), de consentir à un partage265, de renoncer à la prescription acquisitive, de renoncer à la prescription extinctive sauf lorsqu'il s'agit d'une obligation que le pourvu peut contracter sans assistance, de constituer une société civile ou commerciale (sauf pour la société anonyme, dans les limites où le pourvu peut valablement s'obliger sans assistance).

398Le pourvu peut conclure seul un contrat de mariage s'il fait choix du régime légal ou du régime de séparation.

399Il doit être assisté pour les dispositions qui élargissent le régime légal, par exemple les stipulations de rapport, de partage inégal et de communauté totale266.

400La mise sous conseil judiciaire n'a aucune incidence sur le régime matrimonial du pourvu.

401En ce qui concerne l'établissement de la convention réglant les aspects patrimoniaux dans le cadre du divorce par consentement mutuel ou lors de la liquidation-partage du régime matrimonial, le pourvu devra toutefois être assisté de son conseil267.

§2. Sanction du défaut d'assistance

402172. Les actes prohibés accomplis sans l'assistance du conseil judiciaire sont nuls de droit, sans qu'il y ait à rechercher si le pourvu fut lésé ou si le cocontractant était de bonne ou de mauvaise foi268.

403Cette nullité est relative : seul le pourvu, ses ayants-cause ou son conseil, agissant en nom personnel, peuvent l'invoquer (art. 1125 c.civ.)269.

404L'action en nullité se prescrit par dix ans à partir de la mainlevée de la mise sous conseil (art. 1304 c.civ.).

405173. L'acte annulé est censé n'avoir jamais été accompli, de sorte que les parties doivent être replacées dans l'état où elles étaient au moment de contracter.

406La restitution par le pourvu est toutefois régie par l'article 1312 c.civ. : le remboursement ne peut être exigé du pourvu à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à son profit270, le pourvu ne doit, de plus, restituer que les objets achetés ou livrés qui sont encore en sa possession. S'il ne les a plus, leur contrevaleur ne peut être imputée sur le capital271.

§3. Actes antérieurs à la mise sous conseil

407174. En ce qui concerne les actes antérieurs au jugement de mise sous conseil judiciaire, la jurisprudence a établi le principe que ces actes sont annulables selon le droit commun (art.

4081108 c.civ.) ou à la condition d'établir la mauvaise foi de celui qui a traité avec le pourvu, c'est-à-dire qu'il savait que la demande de mise sous conseil judiciaire était intentée ou tout au moins imminente et qu'il a agi dans le but d'éluder la loi. Lorsque cette mauvaise foi du cocontractant n'est pas établie mais que l'est celle d'un tiers, celui-ci ne pourra qu'être condamné à des dommages et intérêts272.

409175. Il convient de souligner ici que l'assistance du conseil judiciaire peut être requise dès l'introduction de la demande de mise sous conseil judiciaire. Le tribunal a en effet le pouvoir de désigner, au cours de la procédure de mise sous conseil judiciaire, un administrateur provisoire (art. 1246 C.J.). Eu égard à la circonstance que celui-ci a les mêmes pouvoirs que ceux du tuteur de l'interdit et que le pourvu conserve cependant la majeure partie de sa capacité, il conviendra d'appeler cet administrateur provisoire plutôt conseil judiciaire provisoire, ayant la mission habituelle du conseil judiciaire273.

§4. Actes qui ne requièrent pas l'assistance

410177. Puisque le pourvu conserve l'administration et la jouissance de son patrimoine, il peut accomplir seul tous les actes d'administration274.

411A cet égard, rien ne permet de faire du conseil judiciaire le gérant de la fortune du pourvu275.

412Le pourvu peut valablement accomplir tous actes conservatoires276.

413Ainsi, l'achat d'un frigidaire et d'un aspirateur doit être considéré comme un acte d'administration au sens large et ne peut donc être annulé.277

414L'exécution de réparations nécessaires, même de grosses réparations, constitue toujours un acte d'administration, de sorte que, même si l'obligation entame le capital, le pourvu s'engage valablement seul278.

415L'assistance du conseil judiciaire n'est pas non plus requise pour qu'un pourvu loue ses services et perçoive le produit de son travail279.

416Le pourvu peut percevoir ses revenus et en disposer.

417Le pourvu peut donner ses biens à bail, à la condition que la durée n'excède pas neuf années, sous peine de réduction (art. 1429 et 1718 c.civ.).

§5. Effets de l'acte valablement accompli sans assistance

418177. D'une façon générale, les obligations contractées par le pourvu non assisté sont annulables ou à tout le moins réductibles dès qu'elles sont excessives, c'est-à-dire constituent une aliénation280.

419Ce caractère excessif doit être apprécié en fonction de l'état de fortune du pourvu281.

420Il en est ainsi de toutes les dépenses personnelles nécessaires pour subvenir aux besoins du pourvu282.

421Le caractère excessif est apprécié de la même façon lorsque le pourvu contracte une assurance sur la vie au profit d'un tiers283 ou qu'il effectue des achats à titre de placement284.

422178. Quels sont les effets des obligations valablement consenties par le pourvu ?

423Le pourvu qui s'oblige dans les limites de sa capacité s'engage sur tous ses biens meubles et immeubles. Tout son patrimoine constitue le gage commun des créanciers285.

Section 4. Le colloqué

§1. Capacité

424179. En principe, le colloqué conserve l'entière capacité de conclure des contrats et d'accomplir tous actes juridiques.

§2. Limitation a priori : administrateur provisoire

425180. La loi prévoit la possibilité de pourvoir le colloqué d'un administrateur provisoire (art. 29 al. 1, loi du 18 juin 1850).

426Les pouvoirs de l'administrateur provisoire, limitativement énumérés par la loi, restreignent dans cette mesure la capacité du colloqué (article 31 de la loi du 18 juin 1850).

427L'administrateur provisoire doit prendre soin du sort du malade et ne peut accomplir que des actes conservatoires ou d'administration pour la durée de son mandat, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas trois ans.

428Lorsque l'acte comporte quelque risque pour l'aliéné, l'autorisation spéciale du juge de paix est requise. En ce qui concerne les actes périlleux, l'administrateur provisoire doit agir comme un tuteur, c'est-à-dire provoquer une décision du conseil de famille qui devra être homologuée par le tribunal de première instance (art. 1186 et ss., 1205 et ss. et 1225 C.J.)286.

429Sont considérés comme conservatoires : le recouvrement de créances, l'acquittement des dettes287 dans les limites des revenus de l'aliéné, le règlement des frais d'entretien et de traitement mis ou demeurant à sa charge et la mise à la disposition de l'aliéné des sommes que l'administrateur jugera nécessaires à l'amélioration du sort du malade, le tout sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à la prise en charge des frais d'entretien des malades indigents.

430Sont également considérés comme actes conservatoires : la conclusion de baux n'excédant pas trois ans, sauf en ce qui concerne le bail à ferme et le bail commercial, la représentation de l'aliéné en justice comme défendeur, le partage amiable (auquel s'applique l'article 1206 C.J.)288, ainsi que le fait de recevoir les significations d'exploits d'huissier.

431Sont considérés comme comportant des risques : la vente de biens mobiliers, la représentation de l'aliéné en justice comme demandeur, la représentation de l'aliéné aux inventaires, comptes, liquidations et partages judiciaires, y compris la vente publique volontaire d'immeubles indivis et leur licitation (art. 1186 C.J.)289.

432Sont considérés comme périlleux : l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, la conclusion d'un emprunt et l'attribution d'une hypothèque en sûreté de dettes, la vente d'immeubles appartenant exclusivement à l'aliéné (une autorisation de vente de gré à gré peut être demandée conformément aux articles 1193 bis C.J. et 31 de la loi du 18 juin 1850) et la transaction290.

433Les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés pourront être faites à l'administrateur provisoire.

434Les significations faites au domicile de l'aliéné pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux (art. 31 de la loi du 18 juin 1850)291.

435181. La mission de l'administrateur dure trois ans et cesse de plein droit dès la sortie définitive du colloqué de l'établissement ou de son interdiction292.

436La question de savoir si le transfert du colloqué de la section fermée à la section ouverte d'un établissement psychiatrique peut être assimilé à la sortie est controversée293.

§3. Limitation a posteriori : démence

437182. Les actes du colloqué ne pourront être attaqués que si la démence est prouvée au moment même de leur accomplissement.

438Or, la collocation crée une présomption de fait de démence (art. 34 de la loi du 18 juin 1850)294. Après la mort de l'intéressé, ses actes ne pourront être attaqués que si la démence résulte de l'acte lui-même ou s'il s'agit d'une donation ou d'un testament295.

439La nullité est relative et ne peut être proposée que par l'aliéné ou ses ayants-droit, et non par les tiers qui ont contracté avec lui296. Elle est susceptible de confirmation ou de ratification.

440L'action en nullité ne peut être exercée que pendant un délai de dix ans, conformément à l'article 1304 c.civ.

441Les dix ans de l'action en nullité ou en réscision courront à l'égard du colloqué qui aura souscrit des actes, à dater de la connaissance qu'il en aura ou de la signification qui en aura été faite après sa sortie définitive de l'établissement, et à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite ou de la connaissance qu'ils en ont eue depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé à courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers (art. 34 de la loi du 18 juin 1850)297.

Section 5. Le séquestré à domicile

§1. Capacité

442183. En principe, le séquestré conserve l'entière capacité de conclure des contrats et d'accomplir tous actes juridiques298.

§2. Limitation a priori : administrateur provisoire

443184. Cf. supra, p. 321.

§3. Limitation a posteriori : démence

444185. Cf. supra, p. 321.

Section 6. Le droit commun

445186. Le droit commun s'applique aux actes accomplis par la personne ne se trouvant sous aucun des cinq statuts qui viennent d'être énumérés. En principe, cette personne est entièrement capable et ses actes sont valables.

446Il se peut cependant qu'elle soit en permanence ou par intermittence effectivement incapable : il s'agira généralement de débiles légers, de décolloqués placés administrativement en section ouverte, de non-colloqués en section ouverte, de déficients mentaux momentanés.

§1. Nullité pour insuffisance de consentement

1. Règle générale

447187. Leurs actes pourront être contestés individuellement moyennant la preuve de l'absence de consentement ou d'un consentement vicié lors de l'accomplissement de l'acte (art. 1108 et ss. c.civ.)299.

448La nullité résultant de l'absence de consentement donne lieu à une nullité relative300 et se prescrit par l'écoulement d'un délai de dix ans (art. 1304 c.civ.).

449L'annulation, pour le juge, est facultative301.

450Le juge apprécie cette nullité en fonction de toutes les circonstances de la cause302, notamment du fait que l'acte a été accompli pendant un intervalle lucide303, de la bonne ou mauvaise foi ou de la négligence grave du cocontractant304, de l'intérêt général, du préjudice subi par l’aliéné ou du profit retiré par celui-ci305.

451188. En vertu de l'article 1312 c.civ., le cocontractant de l'incapable est responsable de la perte de prestations qu'il a lui-même fournies, à moins que le défendeur à l'action en annulation ne prouve que les paiements faits pendant la durée de l'incapacité ont tourné au profit de l'incapable306.

452Ainsi, il n'est pas établi qu'un prêt a tourné au profit de l'interdit lorsque celui-ci servit à rembourser un précédent emprunt également annulable307.

2. Présomption d'insuffisance de consentement (art. 503 c.civ.)

453189. Si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où l'acte fut accompli, celui-ci peut être annulé sur base de l'article 503 c.civ.

454L'application de cet article suppose que l'interdiction ait au moins été prononcée ultérieurement et est exclue après le décès de l'interesse ; dans ce dernier cas, il ne suffira pas d'établir la notoriété de la cause de l'interdiction au moment de l'acte, mais il conviendra d'établir qu'il y avait alors démence (voir l'art. 504 c.civ.)308.

455L'article 503 c. civ. s'applique uniquement aux actes juridiques de l'incapable, et non aux actes juridiques accomplis par des tiers à l'égard de l'incapable, ni aux faits juridiques (délits et quasidé1its) - accomplis par l'incapable ou aux obligations résultant de la loi309.

456Il importe peu que l'acte juridique constitue un acte à titre onéreux ou à titre gratuit. Toutefois, ces derniers pourront encore faire l'objet d'un recours fondé sur l'article 901 c.civ.310.

457190. L'application de l'article 503 c.civ. est subordonnée aux deux conditions ci-dessous. Ces conditions ne sont toutefois plus requises lorsque le trouble mental grave résulte de l'acte lui-même (art. 504 c.civ.). Dans ce dernier cas, en effet, le cocontractant a commis une faute inexcusable, de sorte que l'acte doit être annulé311.

a) Première condition

458En ce qui concerne la cause de l'interdiction, il n'est pas requis d'établir que celle-ci existait lors de l'acte, mais il suffit de prouver qu'elle existait dans la période avant et après l'acte312.

459Par le terme cause, il faut entendre l'état habituel d'imbécillité ou de démence313. Un certain affaiblissement des facultés, voire un certain infantilisme, cet état d'altération des facultés mentales résultant de l'âge, ne suffit pas pour faire annuler l'acte314.

460Le juge peut, en outre, tenir compte d'un intervalle lucide315.

b) Seconde condition

461La notoriété de la démence suppose que celle-ci soit connue du public, en général, dans la localité où demeurait le dément ou dans le voisinage de cette résidence316, dans le milieu auquel appartient la personne intéressée317.

462Il est notamment possible de déduire le caractère notoire de son état mental de son placement dans un établissement psychiatrique318. La notoriété peut être prouvée par tous moyens et le juge appréciera souverainement les preuves319. Il n'est pas requis que le cocontractant ait eu personnellement connaissance de l'état mental320.

463La bonne foi éventuelle du cocontractant n'exclut donc pas par elle-même la mise en oeuvre de l'annulation des actes321.

§2. Mesures propres aux relations entre époux

464191. Le régime matrimonial primaire offre la possibilité pour un conjoint, lorsque l'autre conjoint est absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, de se faire autoriser par le juge pour disposer du logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent (art. 215, § 1, c.civ.), pour exercer tout ou partie des pouvoirs du conjoint ou pour percevoir, pour les besoins du ménage, tout ou partie des sommes dues par des tiers (art. 220 c. civ.)

465La notion d'impossibilité de manifester sa volonté vise tous les cas où un conjoint se trouve dans l'impossibilité de donner un consentement valable en raison d'un empêchement de fait, physique ou mental322. Il en va ainsi lorsque le conjoint est interné, séquestré, colloqué323, placé, ou qu'il est débile ou simplement dans l'impossibilité absolue de prendre avec son conjoint des dispositions réfléchies, tel le cas du conjoint victime d'un accident qui ne peut exprimer sa volonté, ou le cas du conjoint sénile324.

466L'impossibilité ne doit pas être durable325.

467L'article 224 c. civ. et les articles 1420, 1422 et 1426 § 1, c.civ. ouvrent au conjoint de l'intéressé des recours propres en annulation, distincts de l'article 503 c.civ.326.

§3. Tableau récapitulatif

468192.

469N.A. = nullité absolue

470N.R. = nullité relative

471N.D. = nullité relative de droit

Conclusion : Esquisse d'une solution

472193. L’examen comparatif auquel il fut procédé ci-dessus montre les lacunes de la législation. La loi protège les déments graves (interdiction, minorité prolongée, mise sous conseil judiciaire, collocation et séquestration à domicile), mais l'action personnelle de l'intéressé est généralement paralysée du fait de l'impossibilité d'agir par représentation.

473Quant au grand nombre de déments graves sans statut, déments légers et déments temporaires, la loi n'a prévu aucune protection spécifique, de sorte que des pratiques administratives se sont instaurées : colloquer ou mettre en section ouverte des déments légers, sans que ceux-ci aient été consultés sur l'opportunité d'une telle décision.

474Ces personnes sont ainsi privées, en fait, de tous leurs droits sans la moindre forme de procès.

475Si le législateur ne parvient pas à mettre au point une réforme fondamentale, qu'au moins il abroge la loi du 18 juin 1850, de façon à supprimer les abus et excès et qu'il procède à une réforme réalisable à bref délai, qui pourrait s'inspirer de l'article 223 c.civ. dont l'utilité ne doit plus être établie.

476194. Il pourrait ainsi être envisagé d'insérer dans le Code civil un article 488 bis libellé comme suit :

477"Chaque fois qu'un majeur ou un mineur émancipé ne paraît pas en mesure de mener son existence, même par intervalles, le juge de paix ordonne, à la requête de toute personne intéressée, après avoir pris l'avis du conseil de famille et d'un expert-médecin, des mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens de l'intéressé. Le juge de paix peut notamment ordonner des mesures relatives à la garde, au placement, à l'assistance et à la représentation".

478Le Code judiciaire pourrait être complété d'un chapitre X quater "Actions relatives aux malades mentaux" et des articles 1253 undecies et duodecies :

479"Article 1253 undecies :

480Les actions fondées sur l'article 488 bis c.civ. sont introduites par requête devant le juge de paix du canton du domicile du malade mental. La requête est écrite et contient les nom, prénom, domicile et profession du requérant, nom, prénom, domicile et profession du malade mental, nom, prénom, domicile et profession des six membres du conseil de famille".

481"Article 1253 duodecies :

482Lorsque l'action est fondée sur l'article 488 bis c.civ. :

1. le juge de paix fait convoquer le conseil de famille afin de connaître son avis sur les mesures demandées ;

2. le juge de paix charge un expert-médecin d'examiner l'intéressé ;

3. le juge de paix convoque l'intéressé en chambre du conseil afin de convenir avec lui des mesures requises par les nécessités de son état ; à défaut, il rend une ordonnance que le greffier notifie au demandeur et à l'intéressé ;

4. l'ordonnance est susceptible d'appel par le demandeur ou l'intéressé auprès du tribunal de première instance, au plus tard, un mois a dater de la notification : ; l'opposition peut être introduite dans les mêmes conditions devant le juge de paix ;

5. le demandeur ou l'intéressé peut, à tout moment, demander au juge de paix la modification ou la levée de l'ordonnance ou du jugement ; le juge de paix peut aussi lever ou modifier l'ordonnance ou le jugement d'office sans devoir consulter le conseil de famille ou un expert-médecin".