Table des matières
Pierre Jadoul
IntroductionAndrée Puttemans
La publicité pour le crédit- INTRODUCTION
- CHAPITRE 1. DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
- CHAPITRE 2. DEFINITIONS
- CHAPITRE 3. PUBLICITÉS INTERDITES, PUBLICITÉS ENCADRÉES ET PUBLICITÉ OBLIGATOIRE
- § 1. Les publicités interdites
- I. Publicités trompeuses
- II. Publicités abusivement incitatives au crédit
- III. Pas de « crédit gratuit »
- IV. Pas de spamming
- V. Pas de publicité favorisant un manquement à la loi
- VI. Les autres formes de publicité interdites par la lpcc
- § 2. Les publicités encadrées
- I. Obligations applicables à toute publicité pour un crédit à la consommation
- II. Obligations applicables à la publicité chiffrée pour tout contrat de crédit à la consommation
- III. Obligations applicables à la publicité comparative
- IV. Obligations applicables à certains contrats de crédit à la consommation
- § 3. La publicité obligatoire
- CHAPITRE 4. LA PROCÉDURE D’AVERTISSEMENT ET LA CHARGE DE LA PREUVE
- CHAPITRE 5. L’INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE CREDIT DES DONNÉES CONTENUES DANS LA PUBLICITÉ
- CHAPITRE 6. LES SANCTIONS
- § 1. Dans la LPCC
- § 2. Dans la loi sur le crédit à la consommation
- CONCLUSION
Éric Balate
La conclusion du contrat de crédit. L’apport de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation- QUANT AUX DEFINITIONS
- CHAPITRE I. RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA LOI DU 12 JUIN 1991
- CHAPITRE II. L’OBJECTIF DE LA REFORME
- CHAPITRE III. EXAMEN DES TECHNIQUES UTILISEES
- § 1. Le substitut : le prospectus
- § 2. Les conséquences de l’absence de remise de prospectus ou de prospectus incomplets sur le contrat de crédit
- § 3. Le contrat de crédit nouvelle formule
- I. La signature électronique
- II. Modifications de forme
- III. Les sanctions
- § 4. La renonciation
- I. Champ d’application
- II. La forme
- III. Les conséquences
- IV. La faculté de renonciation et les contrats de crédit à distance
- § 5. Les contrats liés
- CONCLUSION
Pierre Dejemeppe
La centrale positive : un monstre doué de discernement ?- INTRODUCTION
- CHAPITRE 1. L'ELABORATION DE LA CENTRALE POSITIVE
- § 1er. Les étapes du processus
- § 2. Les motivations des autorités publiques
- I. Une mesure contre le surendettement
- II. Les insuffisances du fichier négatif
- III. Pourquoi n'enregistrer que les contrats de crédit ?
- IV. Le respect de la vie privée
- CHAPITRE 2. LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE DES CREDITS AUX PARTICULIERS
- CHAPITRE 3. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE
- § 1er. Qui doit communiquer des informations à la Centrale ?
- § 2. Qui doit consulter la Centrale ?
- § 3. Que faut-il communiquer ?
- I. Les contrats à communiquer
- II. Les défauts de paiement à communiquer
- § 4. Le contenu des communications
- I. Les informations relatives au volet positif
- II. Les informations relatives au volet négatif
- III. Les informations relatives au règlement collectif de dettes
- § 5. Quand les informations doivent être communiquées ?
- § 6. Quand faut-il consulter la Centrale ?
- § 7. Les informations communiquées par la Centrale
- § 8. Les types de communication
- I. Les interrogations groupées
- II. Les interrogations de masse
- III. Les interrogations de type « retour automatique »
- § 9. Les délais de conservation
- I. Les contrats
- II. Les défauts de paiement
- III. Règlement collectif de dettes
- § 10. Le Comité d’accompagnement
- I. Les missions
- II. La composition
- § 11. Le coût de la Centrale
- § 12. Les sanctions
- CONCLUSIONS
Dominique Blommaert
La responsabilité du préteur et de l’intermédiaire de crédit à la lumière de la loi du 24 mars 2003 sur le crédit à la consommation- INTRODUCTION
- CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITE DU DONNEUR DE CREDIT : DISTINCTION DES DIFFERENTES OBLIGATIONS
- § 1. Des obligations spécifiques et des normes non spécifiques
- I. Les obligations spécifiques : vers un contrat solennel ?
- A. La responsabilité du donneur de crédit versus un consumérisme trop poussé ?
- B. L’écrit constitue le moyen de contrôle à l’égard du professionnel
- C. Encore des obligations spécifiques à reprendre sur le contrat de crédit
- D. L’interprétation de ces dispositions dans la jurisprudence
- E. Des obligations spécifiques contenant des interdictions
- II. Les obligations non spécifiques : le devoir d’information continue dans le chef du préteur, accompagne d’un devoir de conseil
- A. Introduction
- B. La portée du devoir d’information dans le chef du prêteur et de l’intermédiaire du crédit
- C. Et le consommateur ?
- D. La connaissance d’information dans le chef du professionnel de crédit
- E. Le devoir de conseil
- F. Accorder ou refuser le crédit
- G. Critères
- H. Charge de la preuve
- I. Obligation de moyen ou obligation de résultat ?
- CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE DE L’INTERMEDIAIRE DE CREDIT
- § 1. L’intermédiaire de crédit - Notion
- § 2. Sources des obligations et causes d’une responsabilité éventuelle
- § 3. Obligations comparables à celles du prêteur – distinctions
- CONCLUSION
Françoise Domont-Naert
L'ouverture de crédit : une formule souple encadrée par des règles strictes ?- INTRODUCTION
- CHAPITRE 1. DÉFINITION DE L'OUVERTURE DE CRÉDIT ET DÉTERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI
- § 1. Définition
- § 2. Champ d'application
- CHAPITRE 2. LA CONCLUSION DU CONTRAT D'OUVERTURE DE CRÉDIT
- § 1. Le devoir de conseil du prêteur
- § 2. Les mentions du contrat d’ouverture de crédit
- CHAPITRE 3. LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL
- § 1. Le calcul du taux annuel effectif global et son indication
- § 2. Les taux annuels effectifs globaux maxima
- § 3. La modification du taux d’intérêt
- CHAPITRE 4. L’EXÉCUTION DU CONTRAT D’OUVERTURE DE CRÉDIT
- § 1. La tenue du compte et les informations à communiquer au consommateur
- § 2. Les modalités de remboursement
- CHAPITRE 5. LES INCIDENTS
- § 1. Le dépassement du plafond
- § 2. Le calcul et l’assiette de l’intérêt de retard
- § 3. Les modalités de résiliation
- § 4. L’usage abusif de la carte liée à l’ouverture de crédit
- CHAPITRE 6. L’ENREGISTREMENT DES OUVERTURES DE CRÉDIT DANS LA CENTRALE DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
- § 1. Le volet négatif
- § 2. Le volet positif
- CHAPITRE 7. LE CAUTIONNEMENT D’UN CONTRAT D’OUVERTURE DE CRÉDIT
- CONCLUSION
Christine Biquet-Mathieu
Les conséquences financières de l’inexécution du contrat de crédit : le point après les lois des 7 janvier 2001 et 24 mars 2003- INTRODUCTION
- CHAPITRE I - LA NOTION DE « SOLDE RESTANT DU » EN CAS DE DENONCIATION D’UN CREDIT REMBOURSABLE PAR VERSEMENTS PERIODIQUES
- § 1er. Position de la question
- § 2. La solution inscrite à l'article 27bis, § 1er
- CHAPITRE II - LES INTERETS DE RETARD
- § 1er. Nécessité d'un intérêt de retard « convenu » ?
- § 2. Base de calcul - Principe
- § 3. Base de calcul pour les « ouvertures de crédit liées à un compte courant sans modalité de remboursement échelonné du principal »
- § 4. Expression du taux d'intérêt de retard
- § 5. Maximum assigné au taux d’intérêt de retard
- § 6. Disposition transitoire spécifique
- CHAPITRE III - FRAIS AFFERENTS AU RECOUVREMENT EXTRAJUDICIAIRE
- § 1er. Cas dans lesquels la clause de majoration forfaitaire est admise
- § 2. Cas dans lequel les frais convenus pour les lettres de rappel sont admis
- § 3. Nécessité de convenir de la débition de pareilles indemnités
- § 4. Base de calcul et maximum assigné à la clause de majoration forfaitaire du solde restant dû
- § 5. Maximum assigné aux frais convenus pour les lettres de rappel
- § 6. Interdiction de réclamer au garant personnel les indemnités ou frais encourus par le consommateur
- CHAPITRE IV - SANCTIONS ET POUVOIR DE REDUCTION
- § 1er. Exclusion de toutes autres indemnités ou pénalités
- § 2. Maintien du pouvoir de réduction du juge à l’égard des indemnités plafonnées par la loi
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS DE NATURE A CLARIFIER LES DECOMPTES
- § 1er. Obligation d’intégrer un tableau d’amortissement dans le contrat de crédit
- § 2. Conséquence quant au(x) délai(s) de prescription applicable(s) aux mensualités du crédit
- § 3. Obligation de dresser un document justificatif pour les sommes dues par le consommateur défaillant
- § 4. Information en cas de réalisation par le prêteur du bien financé après qu’il l’a repris
- CHAPITRE VI - IMPUTATION DES PAIEMENTS
- CONCLUSION