1 Concernant par exemple la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines voir : Desage F., « Le consensus communautaire contre l’intégration intercommunale : séquences et dynamiques d’institutionnalisation de la communauté urbaine de Lille (1964-2003) », thèse de science politique, université Lille 2, 2005, 707 p.

2 Ordonnance n^o 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations, JO du 6 janv. 1959, p. 314.

3 Le faible nombre de communautés de villes créées suite à la loi d’orientation n^o 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (JO du 8 fév. 1992, p. 2064) peut s’expliquer par la trop grande précision des compétences confiées à cet EPCI ainsi que par la taxe professionnelle unique obligatoire.

4 Loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, JO du 17 déc. 2010, p. 22146.

5 Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2009 indique : « Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un second texte précisera la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que les règles destinées à encadrer les cofinancements entre les collectivités territoriales ». Voir également : Donier V., « Les clairs-obscurs de la nouvelle répartition des compétences. », AJDA, 2011, p. 92.

6 « La finalité de la réforme des structures est en principe d’améliorer le service rendu par une meilleure distribution des compétences et une meilleure organisation des services qui en sont chargés. Mais le chapitre III du projet de loi, intitulé : « Renforcement de l’intercommunalité », est en réalité très modeste. Il contient seulement quelques dispositions en matière de police, de transferts de compétences des communes à l’intercommunalité et d’administration intercommunale » : Marcou G., « La réforme territoriale : ambition et défaut de perspectives », RFDA, 2010, p. 357.

7 L’article 73 de la loi 2010 dispose au vu d’un rapport « […] et dans les six mois qui suivent sa transmission, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des compétences des collectivités territoriales ».

8 L’exposé des motifs du projet de loi fait par exemple référence : « au coût élevé pour le contribuable » ou au « manque de lisibilité ».

9 Laval-Mader N., « Le couple communes/communauté : vers un nouvel équilibre territorial des pouvoirs ? », Dr Adm., étude 15, oct. 2007, p. 9.

10 Douence J.-C., « Le rattachement des établissements publics à une collectivité territoriale », AJDA, 1971, p. 4.

11 Avis n^o 351.654 de la section des finances du CE du 16 juin 1992.

12 JO du 27 mars 1890, p. 1689.

13 Doumer M., (rapporteur), 9^e séance du 22 janvier 1889, JO Débats parl., Chambre des députés, du 23 janvier 1890, p. 154.

14 Hauriou M., « Précis de droit administratif et de droit public général », Larose, 1903, 3^e édition, Paris, p. 518.

15 Ricci J. C., « La problématique de l’intercommunalité », RGCT, n^o 9, janv.-fév. 2000, p. 5.

16 Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante dans un délai de six mois l’examen d’une demande en ce sens. L’assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération motivée.

17 La convention doit préciser également les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation. On notera que la circulaire du 15 septembre 2004 précise que ces conventions se situent hors du champ d’application du droit des marchés publics en ce sens où elles découlent de l’organisation interne des collectivités locales. Le juge administratif n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce point.

18 Loi n^o 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010, p. 12905.

19 « … Par délibération du 28 février 2000, le conseil municipal de Bordeaux a décidé, d’une part, en application de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, de confier par convention, à la communauté urbaine de Bordeaux la réalisation des aménagements et des équipements inclus dans le projet confié à M. X et relevant des attributions de la ville » (c’est nous qui soulignons) : CAA de Bordeaux 21 février 2006, M. Gilles Y, req. n^o 02BX01426.

20 Théron J. P., « Recherche sur la notion d’établissement public », LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », tome n^o 123, 1976, Paris, p. 134.

21 Req. n^o 71.536, Rec. 583.

22 Op. cit.

23 Paris G. et Robert-Diard P., « Le projet de loi sur l’administration territoriale Marchandages (suite) », Le Monde du 4 décembre 1991.

24 QE n^o 18933, JOAN du 26 mai 2003, p. 4032 et Rép. min. JOAN du 8 sept. 2003, p. 6978.

25 « Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI, la commune conserve la possibilité d’accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux […] et d’apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. » (CGCT, art. L. 2252-5.)

26 Pinson G., « Projets de ville et gouvernance urbaine », RFSP, 4/2006, p. 619-651.

27 Rapport public du Conseil d’État, « Le contrat, mode d’action publique et de production de normes », volume 2, EDCE n^o 59, 2008.

28 Art. 21 et s. de la loi n^o 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JO du 5 juin 2010 p. 10339.

29 CE sect. 20 mai 1998, communauté de communes du Piémont de Barr, service des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin, req. n^o 188239, Rec. 201.

30 CAA de Bordeaux 9 novembre 2004, Société Sodegis, req. n^o 01BX00381.

31 Loi n^o 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, JO du 29 mai 2010, p. 9697. Briant V., « La société publique locale : une nouvelle forme de coopération intercommunale ? », AJ collectivités territoriales 2011, p. 273.

32 On notera que le juge pénal est attentif aux contrats in house : Crim. 25 juin 2008, AJDA, 2008, p. 1463.

33 Arrêt préfectoral D3-2000 n^o 910 du 29 novembre 2000 transformant le district urbain de Saumur en communauté d’agglomération.

34 Benchendikh F., « La maîtrise par les communes membres des compétences intercommunales au moyen des SEML Analyse critique de l’article L. 1521-1 alinéa 2 du CGCT », in Guerard S., (dir.), Regards croisés sur l’économie mixte Approche pluridisciplinaire droit public et droit privé, Paris, L’Harmattan, 2007, 423 p.

35 Dreyfus J. D., « La coopération conventionnelle “public-public” », AJ collectivités territoriales, 2010, p. 98.

36 TA Pau 14 oct. 2008, préfet des Pyrénées-Atlantique c/commune Ilharre et TA de Pau 6 janv. 2009, Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/commune de Lahontan, req. n^o 081005, AJDA, 2009, p. 929, note Bourrel A., « L’intercommunalité à l’abri du droit des marchés publics : une application audacieuse de la notion de “in house” ».

37 Art. L. 5731-1 du CGCT : « en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional ».

38 Voir le chapitre 5 de l’ouvrage.

39 Muller-Quoy I., « Le niveau intercommunal rationalisé », JCP A, n^o 14, 4 avril 2011, p. 2131.

40 Belot C., Gourault J., Braye D., Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, doc. n^o 665, Sénat, p. 18.

41 Voir notamment, Benchendikh F., « Intérêt communautaire dans les agglomérations en pratique », AJDA, 2002, p. 1327.

42 Actuellement l’intérêt communautaire est défini, pour les communautés urbaines et d’agglomération, à la majorité des deux tiers du conseil communautaire (respectivement CGCT, art. L. 5215-20-I et 5216-5-III). Tel est également le cas pour l’intérêt métropolitain des métropoles (CGCT, art. L. 5217-4-I). Enfin, pour les communautés de communes il s’agit de la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes (CGCT, art. L. 5214-16-IV) à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

43 Amendement CL473 présenté par Perben D., doc. AN n^o 2280.

44 Braye D., séance du 4 fév. 2010, JOCR Sénat du 5 fév. 2010, p. 1069.

45 Gouteyron A., séance du 4 fév. 2010, JOCR Sénat du 5 fév. 2010, p. 1071.

46 Deschamps E., « Métropole et pôle métropolitain dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », AJDA, 2011, p. 1128.

47 La redevance versée par la ville de Marseille à la société AREMA est d’un montant annuel de 12 857 000 euros pendant 35 ans.

48 Sueur J. P., séance du 28 janv. 2010, JOCR Sénat du 29 janv. 2010, p. 716.

49 Peyronnet J. C, séance du 28 janv. 2010, JOCR Sénat du 29 janv. 2010, p. 731.

50 Amendement 373 rectifié bis, séance du 28 janv. 2010, JOCR Sénat du 29 janv. 2010, p. 731.

51 JO du 13 juillet 2010, p. 12905. On notera toutefois que lorsque l’EPCI est compétent, le PLU couvre l’intégralité de son territoire (C. urb. art. L. 123-1 nouveau).

52 Amendement n^o 217 rectifié, présenté par notamment par Sophie Joissains : « Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente », séance du 1^er juillet 2010, JOCR Sénat du 2 juillet 2010, p. 5643.

53 Perben D., Rapport Ass. nat., n^o 2779, 2010, p. 70

54 Benchendikh F., « Le recours à la mutualisation par les intercommunalités à fiscalité propre : remède à la crise ou complexification de l’action publique locale ? », Dr Adm. mars 2011, n^o 6, p. 19.

55 Loi n^o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, JO du 13 juillet 1999, p. 10361.

56 Loi n^o 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale, JO du 17 août 2004 p. 14545.

57 QE n^o 43665 JOAN du 13 juillet 2004, p. 5261 et Rép. min. JOAN du 7 sept. 2004, p. 7030.

58 Art. L. 5211-9-2 du CGCT issu de l’article 63 de la loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales.

59 Article 9 de la loi n^o 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (JO du 1^er mars 2012, p. 3930) modifiant l’article L. 5211-9-2 du CGCT.

60 Article 77 de la loi n^o 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, JO du 18 mai 2011 p. 8537.

61 Article 43 de la loi n^o 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, (JO du 28 fév. 2002, p. 3 808) modifiant l’article L. 2212-5 du CGCT.

62 Voir le Rapport de la mission d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance, « L’intercommunalité : un atout pour la prévention de la délinquance. Perspective et prospective », juin 2011, p. 10-11.

63 « Il est probable que, au vu des résultats, le législateur reviendra de nouveau à l’avenir sur la question » : J. M. Pontier, « Le transfert des pouvoirs de police du maire », JCP A, n^o 47, 21 nov. 2011, 2362.

64 Ibid.

65 Article 1^er de la loi n^o 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO du 7 mars 2007 p. 4297) créant l’article L. 5211-59 du CGCT.

66 Ord. n^o 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, JO du 13 mars 2012, p. 4 533.

67 Par rapport à la communauté urbaine, la métropole est compétente sur l’intégralité de la voirie communale et en matière de politique de l’habitat notion plus large que la compétence relative à l’équilibre social de l’habitat.

68 Ici encore la loi est nettement plus raisonnable en ce sens où les métropoles ont vocation à n’exercer, de plein droit, les compétences départementales dans trois domaines : transports scolaires, gestion des routes, zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.

69 Cette loi subit les assauts répétés de la Haute assemblée On notera à titre d’exemple qu’une proposition de loi déposée le 21 septembre 2011 (doc. Sénat n^o 799), comportant un article unique, propose d’abroger purement et simplement la loi du 16 décembre 2011.

70 « La loi instituant le conseiller territorial sera abrogée » : discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre à l’Assemblée nationale le 3 juillet 2012, http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/discours-de-politique-generale-de-jean-marc-ayrault-premier-ministre-a-l-assemblee-(consulté le 5 juillet 2012).