1 Je tiens à remercier Emmanuel Bellanger et Rémy Le Saout pour leurs conseils dans le cadre de cette recherche.

2 Doaré R., « Retour sur l’histoire de l’intercommunalité » inAlbert J.-L., De Briant V., Fialaire J. (dir.), L’intercommunalité et son coût. Rapport d’étude de l’Observatoire de décentralisation, Paris, L’Harmattan, coll. « GRALE », 2008, p. 44.

3 Sauf mention contraire, les chiffres cités émanent de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Par ailleurs, les expressions « syndicats de communes » et « syndicats intercommunaux » sont synonymes. Néanmoins, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne recourt qu’exceptionnellement à l’expression de « syndicat intercommunal » (voir par exemple les articles D. 5212-8 et suivants du CGCT) et lui préfère celle de « syndicat de communes ».

4 L’article L. 163-12 du Code des communes fait obligation aux comités syndicaux de se réunir une fois par semestre quand ils ne gèrent qu’une compétence et une fois par trimestre dans le cas contraire ; ils doivent de plus voter leur budget chaque année.

5 Bréchon-Moulènes C., « La loi 88-13 du 5 janvier 1988 et la coopération intercommunale », Revue française de droit administratif, vol. 5, n^o 2, mars-avril 1989, p. 280.

6 Circulaire NOR INT B 88 00077 C du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale.

7 Girod P., Sénat, séance du 20 décembre 1987, JO, p. 5858, cité in Albertini P., « Le syndicalisme intercommunal à géométrie variable. À propos de la loi du 5 janvier 1988 », La Revue administrative, n^o 245, septembre-octobre 1988, p. 430.

8 Sur la période précédente, lire la contribution d’E. Bellanger dans cet ouvrage.

9 Aubelle V., Intercommunalité et coopération territoriale, Paris, Éd. du CNFPT, coll. Territoires ruraux, 1995, p. 73.

10 Viollette M., « Avant-propos », in Leydet V., Le syndicat de communes, Paris, Librairie technique et économique, 1937, p. V.

11 Circulaire NOR INT B 92 00139 C du 12 mai 1992 relative à la mise en place de la commission départementale de la coopération intercommunale.

12 Articles 71 et 72 de la loi précitée ; articles L. 167-4 et L. 168-5 du CGCT.

13 Logié G., L’intercommunalité au service du projet de territoire, Paris, Syros, 2000, p. 35.

14 Caillosse J., « Sur quelques “lieux communs” de l’intercommunalité », in Caillosse J. (dir.), Intercommunalités. Invariance et mutation du modèle communal français, Rennes, Presses universitaires de Rennes, coll. « Res Publica », 1994, p. 23.

15 Labia P., « L’expérience de la loi de février 1992 : propos d’étape », in Caillosse J. (dir.), op. cit., p. 245.

16 Bernard-Gélabert M.-C., « Les structures syndicales après la réforme », in Annuaire des collectivités locales, t. 20, 2000, p. 45.

17 Commissariat général du Plan, groupe « Décentralisation, bilan et perspectives » présidé par Buron M., Décentralisation : l’âge de raison, préparation du XI^e plan, Le moniteur/La documentation française, Paris, 1993, p. 45.

18 Ibidem.

19 Notons que lorsque la loi n^o 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) dite « loi Voynet » revient sur la notion de pays, elle place le syndicat mixte au centre du dispositif (article 25).

20 Article L. 5211-41 initial du CGCT.

21 Bernard-Gélabert M.-C., art. cit., p. 55.

22 Mauroy P., Refonder l’action publique locale : rapport au Premier ministre, 17 octobre 2000, p. 37.

23 Troisième proposition, ibidem.

24 Quatrième proposition, ibid., p. 38.

25 Cinquième proposition, ibidem.

26 La transformation d’un syndicat de communes en communauté est désormais possible sans dissolution préalable du syndicat, sous réserve d’un certain nombre de conditions (cf. article L. 5211-41-2 du CGCT). Voir aussi la circulaire NOR INT B 05 00105 C du 23 novembre 2005 et la circulaire du 21 décembre 2006.

27 Compte-rendu de l’audition de C. de Courson, député (NC, Marne), membre de l’observatoire des finances locales en vue du rapport d’information de l’observatoire de la décentralisation sur le bilan et les perspectives de l’intercommunalité à fiscalité propre, 10 mai 2006.

28 Cour des comptes, L’intercommunalité en France, rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et des organismes intéressés, Paris, Éd. des Journaux officiels, novembre 2005, 392 p.

29 Ibid., p. 77-78. En raison de l’obsolescence de l’application informatique qui en permettait le recueil, il n’existe aucune donnée sur les structures syndicales entre 1999 et 2005. Dans son rapport, la Cour des comptes dénonce une information insuffisante sur les syndicats intercommunaux (ibidem) et recommande la mise en place par la DGCL d’un suivi précis des syndicats intercommunaux, en particulier de leur nombre et de leur compétence (p. 88). Sur ce sujet, lire aussi la réponse à la question n^o 91495 posée par Bourg-Broc B., député UMP de la Marne : Assemblée nationale (XII^e législature), JO du 27 juin 2006, p. 6810.

30 Existant implicitement depuis le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l’État sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l’État (art. 1), les syndicats mixtes ont été créés par le décret n^o 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes. Ce dernier autorise la coopération entre collectivités territoriales de niveau différent, élargissant ainsi le champ de leur intervention. Le syndicat mixte est un établissement public. Il en existe deux catégories. Les syndicats mixtes dits « fermés » associent soit des communes et des EPCI, soit uniquement des EPCI (solution introduite par la loi n^o 2004-809 du 13 août 2004). Les syndicats mixtes dits « ouverts » regroupent des collectivités territoriales, leurs groupements et d’autres personnes morales de droit public (comme les chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture, de métiers…). Les premiers sont soumis aux dispositions relatives aux syndicats de communes, les seconds échappent à certaines dispositions. Cf. Livre 7, « syndicat mixte », du CGCT (art. L. 5711-1 et suivants).

31 Cour des comptes, L’intercommunalité en France…, op. cit., p. 79.

32 Ibidem

33 Cité in Mariton H., Rapport n^o 2436 sur l’évolution de la fiscalité locale, t. 1, Assemblée nationale, 5 juillet 2005, p. 230. Suite à ce rapport qui dénonce un paysage intercommunal « encore trop compliqué » (ibid., p. 229), la revue de l’Association des maires de France (AMF) publie un article sur la question des syndicats de communes, cf. Nemarq C., « Les syndicats intercommunaux sont-ils trop nombreux ? », Maires de France, n^o 204, octobre 2005, p. 34-35.

34 Cf. Breton T., Projet de loi n^o 3201 relatif au secteur de l’énergie, Assemblée nationale (XII^e législature), 28 juin 2006.

35 Richard P., Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, Paris, ministère du budget et de la réforme de l’État, 11 décembre 2006, p. 9.

36 Ibid., p. 59.

37 Assemblée nationale, questions écrites n^o 119356 (XII^e législature, JO du 27 février 2007, p. 2006) et n^o 10157 (XIII^e législature, JO du 13 novembre 2007, p. 6939).

38 Réponse publiée au JO du 18 mars 2008, p. 2273.

39 Troisième proposition, Dallier P., Rapport n^o 48 sur le bilan et les perspectives de l’intercommunalité à fiscalité propre, Sénat, 30 octobre 2006, p. 89.

40 Ibidem.

41 Lambert A., Les relations entre l’État et les collectivités locales, novembre 2007, p. 9.

42 Ibidem.

43 Huitième proposition de la Mission d’information présidée par Warsmann J.-L., Rapport n^o 1153 sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, Assemblée nationale (XIII^e législature), octobre 2008, p. 97.

44 Piron M., Rapport n^o 2881 sur l’équilibre territorial des pouvoirs, Assemblée nationale (XII^e législature), p. 32.

45 Attali J., Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, Paris, La Documentation française, 2008, p. 195.

46 En effet, parmi les « 40 propositions pour la réforme de nos institutions locales » présentées par l’AdCF en janvier 2009, la quatrième proposition concerne « la poursuite de la rationalisation de la carte des syndicats ». Cf. Livre blanc de l’intercommunalité (2007), où l’association souhaitait que les nouveaux schémas départementaux aient pour objectif de « supprimer les syndicats inutiles ».

47 Cinquième proposition, comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Balladur E., Il est temps de décider, Rapport au président de la République, 5 mars 2009, p. 122.

48 Ibidem.

49 Ne sont présentées dans le tableau que les années depuis 1988 où le recensement des syndicats a été effectué. Cf. supra, note de bas de page, n^o 29.

50 Sarkozy N., Saint-Dizier, 20 octobre 2009.

51 Étude d’impact relative au projet de loi de réforme des collectivités territoriales, p. 62.

52 Hortefeux B., Projet de loi n^o 60 de réforme des collectivités territoriales, Sénat, 21 octobre 2009, « Chapitre II », p. 61.

53 Courtois J.-P., Rapport n^o 169 au nom de la commission des lois sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, Sénat, 16 décembre 2009, p. 108.

54 Jusqu’alors, le simple fait que la création d’un syndicat intercommunal puisse porter atteinte à un objectif de rationalisation et de simplification de la coopération intercommunale, ne permettait pas à un préfet de s’opposer à cette création. CAA Bordeaux 15 février 2005, commune de Civaux, commune de Valdivienne, n^o 01BX00685, cf. « Illégalité du refus d’un préfet de créer un syndicat intercommunal », Actualité juridique Droit administratif, 25 avril 2005, p. 909.

55 Cf. Préconisation de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales : « Avant fin 2012, sur proposition du représentant de l’État validée par la CDCI, après une large concertation départementale, forte réduction du nombre des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM) et transfert des compétences correspondantes aux groupements à fiscalité propre », in Krattinger Y. et Gourault J., Rapport d’étape sur la réorganisation territoriale n^o 264, Sénat, 11 mars 2009, p. 113.

56 Courtois J.-P., Rapport n^o 169 au nom de la commission des lois sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, Sénat, 16 décembre 2009, p. 142-145.

57 La date d’achèvement du 30 juin 2013 est finalement choisie par la Commission mixte paritaire.

58 Perben D., Rapport n^o 2516 fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, Assemblée nationale, 14 mai 2010, t. 1, p. 258.

59 Goulet N., sénatrice (Union centriste, Orne), Sénat, 2^e lecture, séance du 2 juillet 2010, JO, p. 5743.

60 En deuxième lecture, au Sénat, voir notamment : amendements n^o 152 (rejeté) et n^o 160 (rejeté).

61 Sénat, 1^re lecture, séance du 3 février 2010, JO, p. 937-938.

62 Cochet Y. lui succède à partir du 1^er septembre 2010. Au moment de la réforme, le groupe rassemble : Amiable M-H., Asensi F., Bello H., Billard M., Bocquet A., Braouezec P., Brard J.-P., Buffet M-G., Candelier J., Chassaigne A., Cochet Y., Desallangre J., Dolez M., Fraysse J., Gerin A., Gosnat P., Gremetz M., Lecoq J.-P., Mamère N., Marie-Jeanne A., Muzeau R., Paul D., de Rugy F., Sandrier J-C. et Vaxès M.

63 Voir notamment, en première lecture, les amendements n^o 488 (rejeté), n^o 549 (rejeté), n^o 534 (rejeté) et n^o 443 (rejeté), puis, en deuxième lecture, l’amendement n^o 43 (rejeté).

64 Lecoq J.-P., député (GDR, Seine-Maritime), AN, 1^re lecture, première séance du 2 juin 2010, JO, p. 3968.

65 « Empêcher la création de syndicats, c’est mécaniquement permettre la marchandisation, c’est-à-dire le remplacement pur et simple de la gestion publique et municipalisée par la gestion privée, marchande et lucrative », J.-P. Lecoq, député (GDR, Seine-Maritime), AN, 2^e lecture, première séance du 15 septembre 2010, JO, p. 6188. La même idée est notamment développée par Chassaigne A., député (GDR, Puy-de-Dôme), AN, 1^re lecture, deuxième séance du 1^er juin 2010, JO, p. 3932-33.

66 Chassaigne A., député (GDR, Puy-de-Dôme), AN, 1^re lecture, deuxième séance du 1^er juin 2010, JO, p. 3943

67 Chassaigne A., député (GDR, Puy-de-Dôme), AN, 1^re lecture, deuxième séance du 8 juin 2010, JO, p. 4092.

68 Présentation de l’amendement n^o 549 (rejeté), AN, 1^re lecture, deuxième séance du 1^er juin 2010, JO, p. 3932.

69 Sénat, 1^re lecture, séance du 19 janvier 2010, JO, p. 289. Voir aussi Miquel G., sénateur (PS, Lot), Sénat, 1^re lecture, séance du 20 janvier 2010, JO, p. 328.

70 Gaxie D., « Les chemins tortueux de l’intercommunalité », in Le Saout R. (dir.), L’intercommunalité. Logiques nationales et enjeux locaux, Rennes, Presses universitaires de Rennes, coll. Espace et territoires, 1997, p. 20.

71 Discussion autour de l’amendement n^o 488 (rejeté), AN, 1^re lecture, séance du 1^er juin 2010, JO, p. 3917. Dans le même sens, lire aussi les interventions des députés Gatignol C. (UMP, Manche) et Goulard F. (UMP, Morbihan), AN, 1^re lecture, première séance du 2 juin 2010, JO, p. 3974. Autre exemple, au Sénat : « Le sujet n’est pas mince et, en effet, des maires dans nos départements voient dans ce projet de loi l’annonce de la suppression des syndicats intercommunaux. Clairement, comme le ministre vient de s’en expliquer, ce n’est pas là l’intention du Gouvernement. » Gouteyron A., sénateur (UMP, Haute-Loire), Sénat, 2^e lecture, séance du 2 juillet 2010, JO, p. 5744.

72 Collombat P.-Y. est également le premier vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) depuis 2008. La cartographie et le profil des intervenants mettent en évidence une participation plus active des représentants de l’espace rural dans la défense des syndicats de commune. Bien que les élus urbains ne soient pas totalement absents du débat, ils s’intéressent surtout aux syndicats mixtes. En ce sens, voir, par exemple, l’intervention de Gérard Collomb, sénateur (PS, Rhône), maire de Lyon, président de la communauté urbaine du Grand Lyon et président de l’Association des communautés urbaines de France, sur les syndicats intercommunaux de transports : Sénat, 2^e lecture, séance du 5 juillet 2010, JO, p. 5834.

73 Sénat, 1^re lecture, amendement n^o 407 rect. bis, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur… et les membres du groupe socialiste et apparentés (adopté). Voir aussi la défense en séance de cet « amendement de bon sens » par Jean-Claude Peyronnet, sénateur (PS, Haute-Vienne), Sénat, 1^re lecture, séance du 3 février 2010, JO, p. 937-938.

74 Sénat, 1^re lecture, amendements (identiques) n^o 39 rect., présenté par MM. Pintat, Blanc J., Revet… et quatre autres députés du groupe UMP et n^o 633 rect., présenté par M. Merceron… et les membres du groupe union centriste (adoptés).

75 Pintat X. (UMP, Gironde), Sénat, 1^re lecture, séance du 3 février 2010, JO, p. 932. Un des arguments utilisés est aussi la création de syndicats intercommunaux récemment encouragée par la loi, à l’exemple de l’article L. 14252 du CGCT issu de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

76 Amendement CL 502.

77 Sénat, 2^e lecture, amendement n^o 385 présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet… et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (rejeté). Voir aussi, Sénat, 2^e lecture, séance du 2 juillet 2010, JO, p. 5738-5739.

78 Sénat, 1^re lecture, amendement n^o 660 rect. ter, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie… et quatre autres sénateurs UMP (rejeté). Dominique Braye est le secrétaire national de l’AdCF chargé des relations avec le Parlement. L’AdCF souhaite, en effet, la création d’un collège électoral spécifique – et non plus commun avec les syndicats – pour l’élection des représentants des communautés au sein du CFL.

79 Courtois J.-P., Sénat, 1^re lecture, séance du 2 février 2010, JO, p. 818.

80 Ibidem.

81 Tous deux sont membres du conseil d’administration de l’AdCF depuis 2008, Piron M. en est même le président délégué aux territoires ruraux et périurbains.

82 Sénat, 2^e lecture, amendement n^o 96 présenté par Courtois J.-P., rapporteur (adopté).

83 Voir la contribution, dans cet ouvrage, de Rémy Le Saout et Sébastien Ségas.