1 Pour rappel, il s’agit des intercommunalités qui peuvent directement prélever les impôts locaux, c’est-à-dire les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines.

2 Au 31 décembre 2011, 66 schémas ont été adoptés. En janvier 2012, la situation reste incertaine dans trente-trois départements.

3 Sur ce point Muller-Quoy I., « Le niveau intercommunal rationalisé », La semaine juridique, Administrations et collectivités territoriales, n^o 14, 4 avril 2011. Cette possibilité est toutefois encadrée dans la mesure où les membres de la CDCI peuvent s’opposer aux orientations du préfet mais à la condition d’un accord et d’un vote des deux-tiers des membres de la commission. Par ailleurs, les propositions de lois de Sueur J. P. et Pélissard J. de novembre 2011 (cf. l’introduction générale de l’ouvrage) et l’action de l’Association des maires de France (AMF) cherchent à restreindre davantage les marges de manœuvre des préfets et à revoir le calendrier initialement retenu, notamment parce que plus de deux cents fusions de communautés sont prévues et que dans l’état actuel de la législation (janvier 2012) les règles qui s’appliquent conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010 priveraient en cas de fusion des délégués de leur mandat communautaire avant même les élections municipales de 2014. Le gouvernement fait dès lors l’objet de très fortes pressions pour examiner la proposition de loi de Pélissard J.

4 Des commentaires relativement alarmistes sur la détermination du gouvernement et des préfets à imposer une nouvelle géographie intercommunale ont régulièrement été véhiculés au printemps 2011 par la presse spécialisée. Ainsi, la revue Territoires d’avril 2011 (n^o 217) insiste sur « le remodelage complet de l’intercommunalité ». De même, le journal Les Échos du 10 mai 2011, titre un article « Un tiers des regroupements de communes risque de disparaître en 2013 ». Sur son journal en ligne, Humanité.fr, le 8 juin 2011, un communiqué précise « que dans de nombreux départements les préfets imposent à la hussarde une nouvelle organisation territoriale ». Le Courrier des maires dans son éditorial de juin 2011 (n^o 247-248) signale que « le volontarisme des préfets ne fait aucun doute ». Hors espace médiatique, le 13 avril, Pélissard J. a adressé en tant que président de l’Association des maires de France, une lettre au ministre en charge des collectivités territoriales lui signifiant que l’AMF souhaite qu’un « esprit de collaboration constructive soit établie en bonne intelligence entre les préfets et les élus ». Enfin, des structures de conseils auprès des collectivités, comme Mairie-conseils (service dépendant de la caisse des dépôts et consignations) ont organisé des réunions d’information auprès des élus, notamment l’une, le 9 mars 2011, portant précisément « sur les pouvoirs du préfet ».

5 Comme par exemple un maire d’une petite commune qui craint l’intégration de sa commune dans une agglomération plus importante et, dans ce cas, lutte pour la liberté de choix des élus mais qui, en tant que représentant de la majorité présidentielle, doit montrer qu’il soutient la politique de rationalisation engagée et critique à ce titre la timidité du préfet.

6 Pour une présentation quantitative des propositions contenues dans les SDCI, Aubelle V., « Les projets de Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). L’élargissement des périmètres intercommunaux », Pouvoirs locaux, n^o 90, 2011.

7 Jégouzo Y., « La loi n^o 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation », Revue française d’administration publique, 1988.

8 Brechon-Moulenes C., « La loi 88-13 du 5 janvier 1988 et la coopération intercommunale », Revue française de droit administratif, n^o 5, mars/avril 1989.

9 Hurtevent P., « l’ATR à l’Assemblée nationale : un marathon parlementaire », Les Cahiers du CNFPT, n^o 37, 1992.

10 Maires et conseillers municipaux 60 %, représentants d’EPCI 20 %, représentant du conseil général 15 % et représentants du conseil régional 5 %.

11 Voir sur ce point, Le Saout R., Intercommunalité, démocratie et pourvoir politique, thèse de doctorat en sociologie, université de Nantes, 1996.

12 Michel H., Intercommunalités et gouvernements locaux, thèse de doctorat en science politique, université de Rennes 1, 1997.

13 AN, Avis, n^o 2274, 12 octobre 1995 sur le projet de loi de finances 1996, tome VIII, Tenaillon M., cité par Houser M., La nécessaire recentralisation de l’EPCI : la recherche d’une cohérence territoriale, thèse de doctorat en droit public, université de Franche-Comté, 2008.

14 Bonerandi E., « La construction d’un territoire improbable. Structures intercommunales et élus locaux en Thiérache », Politix, n^o 49, 2000.

15 Voir sur ce point, l’article de Boulay F., Degron R. « Les périmètres de l’intercommunalité : entre simplicité juridique et cohérence administrative », AJDA, 9 novembre 2009 dans lequel les auteurs soulignent que « dans les faits, l’intervention préfectorale est généralement limitée ». p. 2045. Plus largement sur le positionnement des préfets, voir la conclusion de l’ouvrage collectif dirigé par Baraize F. et Négrier E., L’intervention politique de l’agglomération, Paris, L’Harmattan, 2001. Ces auteurs soulignent que « l’idée d’un retour de l’État comme maître du jeu territorial est le plus souvent démentie dans les faits » (p. 285). Lors des débats parlementaires, relatifs à la loi du 16 décembre 2010, certains sénateurs ont d’ailleurs rappelé, peut-être aussi pour minimiser le rôle du préfet dans le dispositif face aux remarques de l’opposition, que leur expérience les invite à croire que le représentant de l’État sera dans l’impossibilité d’imposer unilatéralement ses conceptions. Ainsi, la sénatrice centriste (MoDem) Gourault J., par ailleurs vice-présidente de l’AMF en charge de l’intercommunalité, rappelle qu’on « sait très bien que dans la vraie vie des départements et des collectivités territoriales, le préfet ne prend évidemment pas de décision dans ce domaine sans avoir au préalable consulté un certain nombre de personnes. Si tel n’était pas le cas, s’il élaborait un schéma déconnecté de la réalité du département, il ne manquerait pas, ensuite, de rencontrer des difficultés ». Plus radical, un sénateur UMP indique lors de la même séance, « je n’imagine pas un préfet envoyer aux élus un schéma tout droit sorti de ses cogitations ou de celles de ses services. C’est impensable ». Sénat, JO, Séance du 3 février 2010, p. 945 et 947.

16 Duru E., « La coopération intercommunale à la croisée des chemins », AJDA, 8 octobre 2007.

17 Le Lidec P., « Réformer sous contrainte d’injonctions contradictoires : l’exemple du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales », Revue française d’administration publique, n^o 131, 2009.

18 Camdessus M., Le sursaut, vers une nouvelle croissance pour la France, Paris, La documentation française, 2004. Mariton H., Rapport sur l’évolution de la fiscalité locale, Assemblée nationale, juillet 2005. Rozet P. J., Communes, intercommunalités, quels devenirs ?, Conseil économique et social, juin 2005, Pébereau M., Rompre avec la facilité de la dette publique. Pour des finances publiques au service de notre croissance économique et de notre cohésion sociale, ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, janvier 2006. Dallier P., Rapport au nom de l’observatoire de la décentralisation sur le bilan et les perspectives de l’intercommunalité à fiscalité propre, Sénat, octobre 2006. Richard P., Solidarité et performance. Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, Paris, La documentation française, décembre 2006.

19 Cour des comptes, L’intercommunalité en France, Rapport, Paris, novembre 2005.

20 Intervention de Hortefeux B., Réunion des préfets, ministère de l’Intérieur, 29 septembre 2005.

21 Circulaire NOR/INT/B/05/00105/C, 23 novembre 2005, ministère de l’Intérieur.

22 Sur ces pratiques, voir « Schémas d’orientation de l’intercommunalité : Des communautés diversement associées », Intercommunalités, ADCF, n^o 102, juin 2006.

23 Degoffe M., « La rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale », AJDA, 8 octobre 2007.

24 Attali J., 300 décisions pour changer la France, Présidence de la République, 23 janvier 2008.

25 Sur ce point, voir l’allocution de M. le Président de la République, Installation du comité pour la réforme des collectivités locales, palais de l’Élysée, le 22 octobre 2008.

26 Le Lidec P., op. cit.

27 Moreau J., « La commune et la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », La semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, n^o 2, 10 janvier 2011.

28 « Réforme territoriale, ce qui va changer, ce qui doit changer », Intercommunalités, AdCF, n^o 137, septembre 2009.

29 Voir le chapitre de Le Lidec P. dans cet ouvrage.

30 Sur le processus de domestication de l’intercommunalité par les maires, Desage F., Guéranger D., La politique confisquée. Sociologie des réformes et des institutions intercommunales, Paris, Le croquant, 2011.

31 À noter qu’en première lecture au Sénat, les sénateurs avaient proposé qu’il ne s’agisse pas d’un avis pour les collectivités concernées mais d’un accord.

32 Pour une présentation didactique des dispositifs voir, Intercommunalités, AdCF, n^o 154, mars 2011.

33 Muller-Quoy I., op cit.

34 En 2011, 6 150 communes composent selon l’INSEE les communes de massifs mais il suffit qu’une seule commune d’un EPCI ait la qualité de commune de montagne pour que le seuil de 5 000 habitants ne s’impose pas.

35 La circulaire du 27 décembre 2010 (NOR : IOC/B/33627C), précise que « le préfet peut déroger [au seuil de 5 000 habitants] eu égard aux caractéristiques géographiques particulières de certaines espaces ».

36 Le courrier des maires, n^o 247/248, juin 2011.

37 Ce point a d’ailleurs fait l’objet de critiques au Sénat. Le 13 avril 2011, le sénateur Hervé Maurey (Nouveau Centre) a demandé le report de deux mois de l’adoption des SDCI afin de favoriser la concertion entre élus. Cette proposition n’a pas été retenue par le gouvernement.

38 Le diagnostic de l’état de l’intercommunalité qui a fait l’objet dans tous les départements d’une présentation cartographique de différentes données, a mobilisé les Directions départementales de territoires et de la mer (DDTM) et les Trésoreries générales (TG) mais aussi des expertises externes comme les agences urbanismes, l’INSEE, voire des universitaires.

39 Pour affiner cette connaissance, les préfectures déploient différentes méthodologies. Par exemple, en Loire Atlantique, dès le vote de la loi, le préfet a engagé une consultation, par l’envoi d’un questionnaire, à l’ensemble des communes et des EPCI du département, au conseil général et à la Région ainsi qu’aux sénateurs et députés, soit 372 courriers. 39 réponses ont été adressées en retour. La préfecture d’Ille-et-Vilaine a co-organisé avec l’AMF des réunions de concertation tout en sollicitant, de manière plus informelle, la connaissance du terrain des sous-préfets.

40 Dans ce cas, l’EPCI perçoit directement le produit de l’impôt sur les entreprises.

41 Seules deux communautés de communes ont moins de 10 000 habitants dont la plus petite comporte 8 036 habitants.

42 Le premier situé au nord de l’agglomération nantaise envisage une possible fusion entre deux communautés. Le second au nord du département s’interroge sur de possibles rapprochements entre deux communautés. Enfin, le dernier formé de quatre communautés de communes examine l’hypothèse d’un regroupement.

43 Lors de l’installation officielle de la CDCI de la Loire-Atlantique, le 8 avril 2011, dans ses propos introductifs, le préfet précise à plusieurs reprises que les élus sont, de son point de vue, les principaux acteurs du dispositif et qu’il souhaite une démarche de dialogue concertée. Source : séance publique d’installation de la CDIC, préfecture de La Loire-Atlantique, notes d’observation terrain, 8 avril 2011.

44 Le département est largement dominé par la gauche. Le conseil général a été conquis par le PS en 2004, son président jusqu’en 2011 a été précédemment première adjoint de la ville de Nantes. Les élections cantonales de 2011 ont confirmé ce positionnement de la gauche malgré une perte de 4 sièges. De même, les principales villes de la Loire-Atlantique sont dirigées par des maires PS. Sur les 14 communes de plus de 10 000 habitants du département (221 communes en Loire-Atlantique), 7 sont dirigées par des maires PS dont les plus grandes d’entre elles : Nantes, Saint-Nazaire et Rezé. La ville de Nantes qui concentre environ un quart des habitants du département est dirigée depuis 1989 par Jean-Marc Ayrault député-maire PS qui par ailleurs est également président de Nantes Métropole. L’assemblée de cette communauté urbaine qui concentre environ la moitié des habitants du département est composée de 84 délégués de gauche sur un total de 113 sièges. La répartition des députés confirme l’implantation du PS dans les deux plus grandes agglomérations : Nantes et Saint-Nazaire. La présence des principaux leaders de droite est plus affirmée sur le littoral et dans les espaces ruraux. Deux des trois députés-maires UMP de département sont maires des deux communes littorales (Pornic et Guérande). D’autres villes de plus de 10 000 habitants, également situées sur le littoral, comme La Baule et Pornichet sont dirigées par des maires de droite. Cette répartition partisane participe à construire des espaces relativement stables sur lesquels les principaux élus du département inscrivent leur leadership. Ils sont par ailleurs suffisamment éloignés géographiquement pour qu’il n’existe pas de jeu de concurrence entre ces acteurs politiques. Les trois secteurs concernés par de possibles recompositions intercommunales sont situés à la marge de ces territoires et ainsi ne constituent pas un enjeu de luttes politiques majeures dans la mesure où leurs modifications n’affectent pas directement les espaces d’implantation des principaux acteurs politiques du département.

45 Initialement, la préfecture avait envisagée de travailler sur la distribution des compétences au sein des EPCI à fiscalité propre existants. Ce point bien qu’évoqué sous forme d’intentions auprès de la CDCI ne sera finalement pas retenu comme un axe central dans le projet d’élaboration du SDCI car il engage un ensemble de questions liées aux personnels, à la répartition des financements, à la gestion des contrats… L’appréhension de ces modifications demande de produire des diagnostics et évaluations sur leurs effets et partant suppose une forte mobilisation des services de l’État mais aussi des collectivités locales, ce qui risquait à terme de ralentir le processus d’élaboration du projet de schéma voire plus encore de créer des micro-tensions susceptibles d’affecter la stratégie de dialogue engagée par la préfecture.

46 Cette terminologie recouvre les structures intercommunales en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de l’hydraulique, des déchets et de l’énergie.

47 La CDCI 44 est composée de 49 membres. Conformément aux dispositions de la loi mais aussi aux pratiques jusque-là à l’œuvre, la liste des membres de la commission a été élaborée et approuvée par l’Association des maires de Loire Atlantique. En jouant sur les différents collègues, l’enjeu était avant tout que tous les EPCI à fiscalité propre du département dispose au moins d’un représentant.

48 Au final, le groupe « Syndicats » placé sous la présidence du rapporteur général de la CDCI sera composé de 9 élus, 3 autres membres de la CDCI l’ayant rejoint après la réunion du 8 avril.

49 Ce groupe, placé sous la présidence d’un des deux assesseurs de la CDCI est composé de sept membres dont un est déjà membre du groupe « Syndicats ».

50 Ce collège est composé de 20 membres.

51 Le groupe « Grandes fonctionnalités », le lundi 9 mai après-midi. Le groupe « Syndicats », le mardi 10 mai après-midi et le groupe « EPCI à fiscalité propre », le mercredi 11 mai après-midi.

52 Source : Entretien réalisé avec l’un des assesseurs de la CDCI, le 11 mai 2011.

53 Source : Conclusions des groupes de travail, préfecture de la Loire-Atlantique, document transmis aux membres de la CDCI, le 16 mai 2011.

54 Sur l’ensemble des préconisations présentées dans la note de synthèse du groupe, hormis trois communes pour lesquelles il est suggéré de s’intégrer dans une structure intercommunale, très peu de territoires sont mentionnés.

55 8 critères seront définis : Syndicats sans activité depuis deux ans, syndicats à faible activité financière, syndicats redondants avec une compétence d’EPCI à fiscalité propre… D’autres départements ont également utilisé cette pratique comme par exemple en Haute-Garonne. Sur ce département, voir Josse H., « Schémas départementaux de coopération intercommunale : vers une tectonique de l’intercommunalité en France ? », La semaine juridique, Administrations et collectivités territoriales, n^o 38, 19 septembre 2011.

56 Hormis quelques précisions ou rappels formulés par des élus sur des éléments contenus dans le document et renvoyant directement à leur territoire, un point a néanmoins focalisé un peu plus l’attention de certains élus. Dans le projet de schéma, il n’est pas explicitement indiqué que la communauté urbaine de Nantes ne souhaite pas s’agrandir. Précision que le groupe « EPCI à fiscalité propre » avait souhaité voir mentionnée dans le projet de schéma. Suite à ces remarques, le secrétaire général de la préfecture s’est engagé à revoir la formulation. Source : Séance publique de la CDIC, préfecture de La Loire-Atlantique, notes d’observation terrain, 16 mai 2011.

57 Lors de la réunion d’installation de la CDCI, le préfet a rappelé aux élus qui la situation dans le département était considérée comme satisfaisante par le secrétaire d’État aux collectivités territoriales. Source : Séance publique d’installation de la CDIC, préfecture de La Loire-Atlantique, notes d’observation terrain, 8 avril 2011.

58 La situation politique des deux départements est également relativement comparable. L’Ille-et-Vilaine est dominée par la gauche et le PS en particulier. La ville de Rennes, depuis les municipales de 1977, ainsi que son agglomération sont contrôlées par le PS. La droite reste tout de même bien implantée dans les zones rurales et administre trois des quatre villes de plus de 10 000 habitants du département situées en dehors de l’agglomération rennaise (Dinard, Saint-Malo et Vitré). Le conseil général a basculé à gauche en 2004.

59 Celles de Vitré, Saint-Malo et Rennes.

60 Estimations de l’AUDIAR à partir des donnés de l’INSEE.

61 Cette CA porte depuis sa création en 2000 le nom de Rennes métropole. Pour éviter toute confusion avec le statut créé par la loi, nous n’utiliserons pas ce nom dans notre chapitre.

62 L’AUDIAR est une association « loi 1901 », créée en 1972, qui assure une fonction de bureau d’étude et d’analyse pour l’aménagement de l’aire urbaine rennaise. Cette structure associe, outre la communauté d’agglomération de Rennes, l’État, la région Bretagne, le département d’Ille-et-Vilaine, le pays de Rennes, la communauté de communes du pays de Rennes, la communauté de communes de la Bretagne romantique, ainsi que les deux universités rennaises (source : http://www.audiar.org/).

63 Etude « Identification de bassins de vie en Ille-et-Vilaine », AUDIAR, mars 2010.

64 Dans l’étude de l’AUDIAR, les deux termes sont utilisés comme des quasi-synonymes.

65 Source : « Identification de bassins de vie en Ille-et-Vilaine », AUDIAR, mars 2010, p 18.

66 En effet, un « territoire vécu » ou un « bassin de vie » peut se révéler peu peuplé et faible en ressources fiscales.

67 Le préfet et le président de Rennes métropole se sont rencontrés afin de fixer les bases de cette collaboration.

68 Sur ce point, cf. Guy C., Givord L., Rennes. Le pari d’une agglomération multipolaire, Éditions de l’Aube, 2004.

69 Cette proximité était même vécue comme une difficulté par les services préfectoraux quand il s’agissait de présenter l’étude à des élus de la périphérie rennaise. Les services craignaient que ces élus mettent en cause l’impartialité de l’analyse. Un fonctionnaire nous a même confié qu’il aurait préféré que la préfecture recoure à l’INSEE. L’AUDIAR n’était d’ailleurs pas représentée lorsque l’étude était présentée aux élus lors des réunions d’information.

70 À titre d’exemple, le siège de l’AUDIAR se situe dans l’hôtel de Rennes métropole.

71 Sur ce concept voir, Snow D., « Analyses de cadre et mouvements sociaux », in Cefaï D., Trom D., Les formes de l’action collective, Paris, Éd. de l’EHESS, 2001.

72 Le flou des cartes, qui ne proposait pas de périmètres précis mais des cercles sécants, laissait une marge d’interprétation et des espaces de négociation pour les élus locaux

73 Selon l’expression d’un ingénieur de la DDTM impliqué dans le processus. Entretien réalisé le 8 juillet 2011.

74 Ces réunions étaient co-animées par l’Association des maires du département avec qui la préfecture entretient de très bonnes relations. Des réunions thématiques étaient également prévues même si une seule aura finalement lieu en juin 2010 avec pour objet : le transport.

75 Ce seuil a fluctué au cours de la navette parlementaire.

76 Source : Ingénieur de la DDTM associé au processus. Entretien réalisé le 8 juillet 2011.

77 L’Ille-et-Vilaine compte environ 968 000 habitants. Source INSEE : 2008.

78 Source : entretien réalisé avec deux ingénieurs de la DDTM impliqués dans le processus (réalisé le 8/07/2011).

79 La DDTM a ainsi structuré sa réflexion autour de trois seuils : 10 000 habitants, 20 000 habitants (jusqu’à ce seuil de 20 000 habitants, le président de l’EPCI peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour des études techniques), 30 000 habitants.

80 La TG a été sollicitée en février 2001 pour une présentation des résultats à la CDCI début avril. Certaines simulations reposent sur des bases incertaines. Ainsi le calcul des futures DGF s’est fait à cadre législatif constant.

81 Source : entretien avec un cadre de la TG associé au processus (réalisé le 8/07/2011).

82 Comme en Loire-Atlantique, la liste des 47 membres de la CDCI a été élaborée et approuvée par l’Association des maires du département dans un souci d’équilibre partisan et spatial.

83 Entre le 14 et le 28 avril, les services techniques (DDTM, Trésorerie générale) ne sont plus consultés en tant que forces de proposition mais en tant qu’appui technique intervenant ex post pour mettre en image et en chiffres les compromis tissés entre les élus et les préfets. Ces services assistent à la CDCI du 28 avril mais restent dans une position passive (ils sont disponibles en cas de questions techniques).

84 Nous n’étudierons pas ici les réactions des collectivités aux schémas proposés.

85 Lors de la réunion de la CDCI du 28 avril, le préfet a présenté ce schéma non pas comme le « meilleur » possible mais comme le plus « faisable ».

86 Source : Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à la préfecture. Entretien réalisé le 16 juin 2011.

87 Selon un ingénieur de la DDTM de l’Ille-et-Vilaine, le préfet se serait exposé à des réactions extrêmement virulentes des élus concernés (peut-être « une grève de la faim ») s’il avait proposé un rattachement de ces deux communes à Rennes métropole. Entretien réalisé le 8 juillet 2011.

88 Entretien réalisé le 16 juin 2011.

89 La loi prévoit une révision des SDCI « au moins tous les six ans ».

90 La TG est mise à contribution pour aider à définir un seuil de flux financiers en dessous duquel les syndicats sont considérés comme peu ou pas actifs.

91 Je reprends ici l’expression d’un ingénieur de la DDTM d’Ille-et-Vilaine associé au processus (entretien réalisé le 8/07/2011).

92 Cette expression est empruntée au sénateur UMP de l’Ille-et-Vilaine Dominique de Legge qui déclara lors de l’examen du projet par le Sénat : « Je suis vraiment préoccupé quand je constate, dans mon département comme dans d’autres, que certaines agglomérations de 400 000 habitants sont parties à la chasse à la population pour essayer d’atteindre le seuil fatidique de 450 000 habitants », Sénat, séance du 1^er juillet 2010.

93 Nous pensons en particulier à ces communes qui dans les départements du Nord ou des Alpes-Maritimes ont lancé des référendums locaux (d’ailleurs illégaux) contre les projets préfectoraux.

94 Cette posture n’a rien d’originale. Elle s’inscrit dans la logique même du positionnement du préfet qui cherche à concilier les contraintes liées à sa position d’intermédiaire entre les orientations du ministère et celles des élus. Sur ce point, voir Desage F., « L’institutionnalisation des communautés urbaines : desseins et impasse d’un volontarisme réformateur (1964-1971) », Genèses, n^o 80, septembre 2010.

95 Belot C., Gourault J., Braye D., Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), Sénat, 22 juin 2011, p. 11.

96 Selon Braye D. (secrétaire national chargé des relations avec le Parlement de l’AdCF), « de nombreux adhérents de l’AdCF font état d’un effort réel de concertation préalable par les préfets ». Communication de Braye D., ibid, p. 20.

97 Un communiqué de l’AMRF dénonce des SDCI « conçus à l’envers à la seule initiative du préfet » et qui « relèguent les élus au rang de consultés et non d’acteurs alors qu’ils assumeront au quotidien le bon fonctionnement des futurs territoires ». La Gazette des communes, 21 juin 2011.

98 La Gazette des communes, 29 juin 2011.

99 Ce constat est en partie corroboré par une observation de l’AdCF : « Dans quelques départements, les élus ont considéré la concertation insuffisante voire inexistante et le travail de l’État réalisé de manière trop unilatérale, ou en liaison avec les seuls « grands élus » du département. Ces départements sont ceux au sein desquels la présentation du document devant la CDCI a été la plus mouvementée », Braye D., Rapport du Sénat, op. cit, p. 31. Voir également sur ce point, Duru E., Portier N., « À trop vouloir schématiser », AdCF, Intercommunalités, n^o 158, Juillet-août, 2011.

100 Voir le chapitre 4 de ce présent ouvrage, Cadiou S., Olive M.