7. Deux options du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 : unifier les taux d’impôts et mutualiser les dotations entre communes d’une même communauté

Matthieu Leprince

doi:10.4000/books.pur.70830

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7. Deux options du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 : unifier les taux d’impôts et mutualiser les dotations entre communes d’une même communauté

Matthieu Leprince

p. 163-178

Extrait

1Les questions financières et fiscales occupent une place secondaire dans le volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales votée fin 2010. Deux aspects seront ici privilégiés parce qu’ils concentrent l’essentiel des enjeux : l’option d’unifier la taxation « ménages » entre les communes membres d’une même communauté ; l’option de mutualiser les dotations globales de fonctionnement (DGF) communales dans une DGF dite « territoriale » versée par l’État au groupement en lieu et place des versements aux communes. Pour chaque option, une approche en deux temps sera développée : dans un premier temps, le principe, les motivations et les enjeux du dispositif seront exposés ; dans un second temps, sous l’hypothèse d’une adoption généralisée de l’option, les effets potentiels de la réforme seront analysés en les simulant à l’aide des données institutionnelles, fiscales et budgétaires observées en 20091.

Unification optionnelle des taux des impôts « ménages » au

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1 Sans les engager, je remercie vivement Danièle Moret-Bailly pour la réalisation des cartes, et Arnaud Lepetit pour ses conseils éclairés. Merci également à Romain Szydlowski et Pierre Sarriaud pour leurs commentaires et suggestions.

2 On traitera principalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans la suite du chapitre, puisque pour les collectivités locales, son rendement élevé en fait un enjeu central en termes de ressources fiscales.

3 Des disparités territoriales subies, et non choisies, persistent toutefois (cf. plus loin également) : elles sont héritées du mode de répartition de la fiscalité locale en vigueur avant la loi de 1980 qui a accordé la liberté de vote des taux des « 4 vieilles » aux collectivités locales. En particulier, comme on le verra, la fiscalité « ménages » était traditionnellement plus lourde dans le département des Côtes-d’Armor que dans les autres départements bretons.

4 Quelques cas spécifiques ou traitements particuliers destinés à simplifier l’analyse sont à mentionner. Tout d’abord, les 3 communes morbihannaises Camoel, Pénestin et Férel qui sont membres d’une communauté (communauté d’agglomération de la Presqu’île de Guérande-Atlantique [CAP Atlantique]) de Loire Atlantique ont été assimilées à des communes « isolées », au sens de « non membre » d’une communauté immatriculée en Bretagne. Ensuite, la communauté de communes du Pays de Redon, composée de 24 communes dont 8 localisées en Loire-Atlantique, est maintenue dans l’échantillon des 119 communautés bretonnes mais en ne conservant que les 16 communes bretonnes (soit 65 % de sa population). Enfin, 2 communes finistériennes (Ile-de-Sein et Ile-de-Molène) sont exclues de l’échantillon en raison de leur statut atypique au regard de la fiscalité locale.

5 Les cartes ont été réalisées à l’aide du logiciel Mapinfo. Les classes sont déterminées par l’algorithme proposé par Mapinfo sous le nom de « répartition automatique », ce qui permet de différencier les classes tout en limitant leur hétérogénéité interne.

6 Voir, par exemple, M. Leprince, A. Guengant, « Interactions fiscales verticales et réaction des communes à la coopération intercommunale », Revue Economique, vol. 53(3), 2002, p. 525-535

7 L’analyse du fait intercommunal au regard des caractéristiques du découpage communal est, en particulier, développée par les géographes. Sur ce point voir G. Baudelle, « L’intercommunalité est-elle à la hauteur des enjeux territoriaux ? Une perspective européenne », in D. Charles-Le Bihan, R. Doaré (dir.), Les cadres renouvelés de l’intercommunalité, Rennes, PUR, 2009 ; C. Richer, « Questions vives pour la géographie de l’intercommunalité », L’information géographique, n^o 4, 2088, p. 56-77.

8 Voir une démonstration de cette variété des effets des régimes juridiques et fiscaux de l’intercommunalité dans A. Guengant, M. Leprince, « Évaluation des effets des régimes de coopération intercommunale sur les dépenses publiques locales », Économie et prévision, 2007, 175-176, p. 79-99.

9 Les communes étiquetées dans la carte 2 sont certaines communes isolées en 2009 (par exemple, Perros-Guirec [22], Dinard [35], Locronan [29] ou Quiberon [56]).

10 Voir la recherche collective SOLITER (« Négocier la solidarité territoriale dans les intercommunalités ») coordonnée par M. Leprince et H. Reigner de 2008 à 2012 au sein du programme « Gouverner, administrer » de l’Agence Nationale de la Recherche. L’un des dispositifs de solidarité analysé dans le projet est la dotation de solidarité communautaire versée de manière optionnelle par les communautés à TPU à leurs communes membres. Bien des éléments de l’ambivalence des communes à l’égard du dispositif de DSC sont également pertinents pour comprendre les freins prévisibles à l’adoption de l’option d’unification de la fiscalité « ménages ». Voir deux publications sur cette question : R. Le Saout, S. Segas, « La domination politique par les dispositifs financiers », Politix, n^o 93, 2011 p. 141-165 ; H. Reigner, T. Frinault, C. Guy, « Construire la solidarité intercommunale. Les ressorts de l’intégration au prisme du partage de la Dotation de Solidarité Communautaire », Politiques et Management Public, vol. 27, n^o 3, 2010, p. 3-30.

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Leprince, M. (2012). 7. Deux options du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 : unifier les taux d’impôts et mutualiser les dotations entre communes d’une même communauté. In R. Le Saout (éd.), Réformer l’intercommunalité (1‑). Presses universitaires de Rennes. https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.pur.70899

Leprince, Matthieu. « 7. Deux options du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 : unifier les taux d’impôts et mutualiser les dotations entre communes d’une même communauté ». In Réformer l’intercommunalité, édité par Rémy Le Saout. Rennes: Presses universitaires de Rennes, 2012. https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.pur.70899.

Leprince, Matthieu. « 7. Deux options du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 : unifier les taux d’impôts et mutualiser les dotations entre communes d’une même communauté ». Réformer l’intercommunalité, édité par Rémy Le Saout, Presses universitaires de Rennes, 2012, https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.pur.70899.

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Le Saout, R. (éd.). (2012). Réformer l’intercommunalité (1‑). Presses universitaires de Rennes. https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.pur.70830

Le Saout, Rémy, éd. Réformer l’intercommunalité. Rennes: Presses universitaires de Rennes, 2012. https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.4000/books.pur.70830.

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