1La dictature chilienne a provoqué des dégâts humains que l’on parvient tant bien que mal à chiffrer avec 1 198 détenus-disparus, 3 197 morts1, entre 30 0002 et 300 000 cas de torture3. Un million de personnes quittent le Chili durant cette période et 250 000 s’expatrient pour des raisons politiques. Les dommages sont considérables mais encore difficiles à établir. Si le principe d’une réparation est acquis, il est difficile à mettre en œuvre ; tellement difficile que par certains aspects, on peut dire que les autorités chiliennes y ont pratiquement renoncé. Ce renoncement consiste essentiellement dans la réticence à rendre justice alors même que des plaintes sont formulées, que des constats sont faits et que des témoignages ont été recueillis. Par où donc a pu passer la justice au Chili ?

2On discerne grosso modo deux voies : une voie chilienne (nationale) et plusieurs voies non exclusivement internes (inter-nationales). La voie chilienne comme les autres voies sont marquées par une forme d’impuissance qu’elle ait été organisée ou non. Cette impuissance semble entretenue par des liens réciproques entre justice interne et justice internationale. Si pour la clarté de la présentation les deux séries de voies seront présentées séparément, on ne devra pas perdre de vue que les choix nationaux ont partie liée avec les choix souverains d’autres pays ou avec le niveau de pression internationale relayé par les principales organisations internationales.

3Ce sera d’ailleurs la thèse en toile de fond de cette contribution : si la justice nationale dépend évidemment au premier chef des choix politiques des gouvernants d’un État, elle est également sensible à l’environnement international. Mais lorsqu’un État comme le Chili résiste à ce que justice se passe en son sein, rien ne l’y forcera – pas même la pression d’organisations internationales, juridictionnalisées ou non – ; et ce d’autant plus si précisément la justice internationale pénale ou les autres États impliqués manquent de diligence voire font obstacle à l’unisson avec l’État chilien. Cette perception est celle du « verre à moitié vide ». Pour présenter les choses avec la perspective du « verre à moitié plein », on peut dire qu’à chaque fois qu’il y a eu des avancées pour juger la dictature, cela a été rendu possible par la conjonction de trois éléments : l’activisme soutenu de la « société civile », la contribution des États étrangers – même minime – associés à la volonté de l’État chilien. Mais d’une manière plus distanciée, on ne peut nier que le cas chilien en général et le cas Pinochet en particulier ont jeté une nouvelle lumière sur le rôle du droit international en droit interne4.

La voie chilienne et ses impasses

4On soutiendra à titre principal l’argument selon lequel au nom de la réconciliation, le Chili a mis sur pied une stratégie d’évitement de la justice qui se résume par une sorte d’adage inventé pour la circonstance : « Pas de sanction, pas de coupable. Pas de coupable, pas de victime. » Cette stratégie consiste à éviter les sanctions et la mise en scène du conflit pour privilégier à l’inverse le consensus et la concertation5. De sorte qu’en définitive, le crime s’il n’est pas a priori complètement nié n’a ni coupables, ni victimes. Pour éviter les sanctions, il suffit d’éviter le procès. Sauf quelques exceptions tardives, cet évitement a eu lieu notamment à propos des principales infractions constitutives de violations de droits fondamentaux tels que les assassinats, disparitions forcées, détentions arbitraires et actes de torture ayant ou non entraîné la mort.

5Trois mécanismes ont fait obstacle aux procès pendant un temps : les lois qui ont amnistié les actes commis durant la période de la dictature, la technique de la justice restauratrice telle qu’elle a été pratiquée en deux occasions6 et le système indemnitaire finalement mis en place.

Les lois d’oubli

6Ces lois constituent l’obstacle majeur au passage de la justice jusqu’à un arrêt de la cour suprême du 17 novembre 2004. Le 19 avril 1978, sont promulgués des décrets-lois portant amnistie des actes liés au coup d’État, actes commis entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1978. L’assassinat en 1976 d’Orlando Letellier, ministre chilien de la Défense, est exceptionnellement exclu du champ de ces textes. L’immunité des auteurs d’infractions, y compris des crimes et délits, parmi lesquels les crimes les plus graves (assassinats et torture) est garantie à leurs auteurs, alors même que certains sont imprescriptibles. L’impunité devient alors la règle.

Justice restauratrice et Commissions Vérité et Réconciliation chiliennes

7Deux rapports contestés sont à l’origine de l’essai de justice dite restauratrice ou réconciliatrice au Chili : Rapport Rettig, 1991 et Rapport Valech, 2004. Les commissions vérité et réconciliation chiliennes qui les ont produits font l’objet de nombreuses critiques de la part des défenseurs des droits de l’Homme et des familles de victimes. Les critiques adressées à la première commission (Rettig 1991)7 sont les suivantes.

8Sa composition serait insatisfaisante parce qu’elle ne représenterait pas suffisamment la société chilienne avec la représentation jugées trop massive de professions juridiques8. Mais surtout, elle associe des partisans de la dictature9, ce qui est contesté dans le principe. De plus, son champ de compétence restrictif empêcherait d’embrasser l’ensemble des crimes de la dictature, notamment les disparitions, et tout simplement de stigmatiser la dictature comme un fait de violence politique particulièrement dévastateur, distinct de l’opposition politique militante. En effet, pour la commission Rettig, il s’agit de « compter les morts dans les deux camps10 ». L’enquête dont la Commission nationale Vérité et Réconciliation (CNVR) est chargée porte en effet sur deux catégories de victimes : les victimes d’assassinats et de disparitions commises par des « agents de l’État et les civils à leur service » et les victimes d’assassinats politiques commis par « des groupes rebelles » soit, dans le vocabulaire utilisé dans le rapport Rettig, les victimes des « violations des droits de l’homme » et celles de « la violence politique ». On apprend aussi que la commission Rettig a été assez loin dans la théorisation de l’impuissance à juger, puisque l’un de ses initiateurs, l’avocat José Zalaquett Daher, précise que la sanction pénale des responsables de la violence d’État est impossible sauf à mettre en péril la nouvelle démocratie ; le risque étant d’éventuelles représailles de l’armée. Pour autant, on reconnaît aussi dans ces conditions la difficulté à accomplir le devoir de mémoire puisqu’une partie des victimes ne peuvent être dénombrées. Devant ce que cet avocat et théoricien a appelé le « dilemme éthique », le choix des autorités chiliennes a été de prolonger le travail de la commission Rettig de trois manières : 1) en acceptant d’officialiser la condition posée par les militaires pour « passer à autre chose », d’intégrer la thèse de la « polarisation politique » des années 1970-1973 et acter ainsi une responsabilité du gouvernement d’Unité populaire de Salvador Allende : c’est l’œuvre de la Table de dialogue sur les Droits de l’homme datant de juin 2000 ; 2) en élargissant le champ de l’investigation en y incluant les actes de torture et les disparitions à l’occasion d’une nouvelle commission créée en 2004 à la suite des tout premiers jugements. Le rapport de la CNVR de 2004 dit Rapport Valech révèle un nombre de cas 10 fois plus important puisqu’aux personnes assassinées s’ajoutent les personnes torturées et/ou disparues ; 3) en faisant aboutir le travail d’investigation en une réparation impliquant un dispositif large d’indemnisation. Ce dispositif donne un statut de bénéficiaire aux membres des familles de victimes des deux camps donnant droit à des pensions, aides à l’accès ou à la restitution d’une propriété, à des bourses scolaires, etc., ainsi qu’à un programme de santé pour les familles présentant des difficultés physiques ou psychiques. Environ 200 000 personnes sont concernées soit 1,5 % de la population chilienne11.

Le symbole ambivalent du système indemnitaire exclusif

9Ce système indemnitaire faisant office de réparation reflète et produit une autre difficulté repérée par les plus critiques de l’évolution post-traumatique de la société chilienne : la dépolitisation et la réduction du statut des victimes12. Le fait que toute personne qui peut démontrer un impact notamment matériel sur son existence pendant la dictature a droit à une indemnisation produit deux conséquences ; d’abord celle de l’équivalence des victimes, de la dictature ou de ladite « violence politique », selon les termes du rapport Rettig ; ensuite celle de l’individualisation stricte du mécanisme de réparation, c’est-à-dire l’individualisation de la victime pas de l’auteur du dommage. Cette représentation interdit à la fois que le régime militaire soit tenu pour responsable, mais aussi que soit désigné un quelconque auteur puisque la démonstration des effets du dommage sans lien de causalité, hormis la période, suffit.

10Des familles de victimes de la dictature qui, elles, percevaient la dimension politique de la violence et de la perte tragique d’un proche, ont pu dire que ce mécanisme avait l’effet pervers de faire triompher les partisans du régime dictatorial, voire de perpétuer le crime. En excluant les sanctions pénales qui ont la vertu d’indiquer la limite entre le permis et l’interdit et en privilégiant le système indemnitaire, on rendait exclusive une réparation strictement économique qui ne désignait au surplus ni coupable, ni même de responsable et finalement non pas une victime mais un(e) bénéficiaire. Dans ces conditions, c’est une logique économique pure qui tient ici lieu de réparation conformément à ce que l’idéologie ultra-libérale sur un plan économique portée par les militaires au pouvoir avait pu imposer en leur temps et perpétuer ainsi au cours de la transition démocratique elle-même.

11Mais il serait faux de dire que la justice chilienne est restée inerte depuis la dictature. Elle a réagi.

12Pourtant, l’observation de la chronologie montre qu’elle ne s’est mise en mouvement qu’en raison d’une très forte pression extérieure et une évolution très progressive des rapports de forces internes.

13Ce ne sont pas ces rapports de forces politiques et sociaux qui seront ici examinés en détail mais les voies par lesquelles la justice est passée peu ou prou et a bénéficié à la reconnaissance judiciaire interne du préjudice qu’a constitué la dictature en tant que telle.

Les autres voies et leur effet sur la justice chilienne

Évolution dans le temps du nombre d’affaires traitées par la justice chilienne en relation avec la dictature.

Graphique élaboré par l’auteur d’après : [http://www.memoriaviva.com/fallos.htm].

14La première période qui a suivi la fin de la dictature (1988) a été marquée par l’impossible sanction pénale due en priorité au blocage des recours par de multiples moyens que l’on appellera des verrous et dont on verra comment ils ont sauté à la suite d’affaires assez retentissantes ayant débuté à l’étranger, et notamment la plus spectaculaire : l’affaire Pinochet13. Cet effet est démultiplié par le fait que l’affaire Pinochet qui démarre par le tandem britannico-espagnol a stimulé de nouvelles poursuites provenant notamment de trois États : la Suisse, la France et la Belgique. L’impact de l’affaire est aussi le résultat d’une position particulièrement audacieuse et inattendue de la part des juges britanniques : les droits humains les plus essentiels peuvent être opposés à quiconque les enfreindrait, par-delà même des règles de droit international contraires. On constate alors que les recours étrangers contre Pinochet ont déclenché une avalanche d’affaires récentes au Chili. Pour conclure, on devra pourtant admettre que la justice internationale proprement dite n’a pu et ne pourra jouer un rôle déterminant dans cette histoire laissant aux États impliqués la responsabilité d’une issue encore en voie d’élaboration.

Analyse du verrouillage des procès de la dictature

15On dénombre cinq verrous faisant obstacle aux poursuites :

• la souveraineté contre le droit conventionnel et les résolutions de l’AGNU (1973-1988) ;

• l’amnistie contre droit à la justice (Commission interaméricaine des Droits de l’homme, 1996) ;

• l’immunité contre l’extradition (l’affaire Pinochet britannique, 1998-2000) ;

• la prescription contre les actes imprescriptibles (Audencia Nacional, 5 novembre 1998, aff. 173/98 – Espagne) ;

• la non-rétroactivité de la loi pénale et l’absence des prévenus contre les crimes continus (Audencia Nacional, 5 novembre 1998, aff. préc.) et les jugements in abstentia (Assises, 17 décembre 2010 – France).

Verrou n° 1 : la souveraineté

16Durant les 15 ans de dictature (1973-1988) et malgré le relative isolement du Chili, les protestations internationales se sont accumulées sous la forme notamment de résolutions annuelles de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) qui n’a cessé de rappeler le gouvernement du Chili à l’ordre sur le fondement des règles de protection internationale des droits de l’homme et notamment l’interdiction conventionnelle de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants cf. Rés. 3059 (XXVIII) du 2 novembre 1973. Mais c’était sans compter avec l’acharnement du régime à s’isoler sur le plan international de manière à pouvoir perpétrer ses crimes à l’abri des regards étrangers14.

17Cette première résolution n’est pas adressée spécifiquement au Chili mais semble trouver son origine dans le déchaînement de violence qui a directement suivi le coup d’État du 11 septembre.

18L’AGNU sonne l’alarme mais ses moyens de riposte sont pauvres : l’invocation de l’art. 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres « instruments internationaux existants » sans plus de précision15 ainsi que d’une convention multilatérale en voie d’élaboration (« décide d’examiner la question de la torture... en tant que point à l’ordre du jour d’une session ultérieure de l’Assemblée générale16 ») n’arrêtera pas la répression, le Chili n’étant pas encore partie à la fameuse convention d’interdiction de la torture – et pour cause, elle date de 1984 – et la Déclaration universelle n’ayant aucun effet impératif – en voici un nouvel exemple s’il en était besoin.

19À partir de 197417, l’AGNU réservera chaque année une résolution spécialement dédiée à la protection des droits de l’homme au Chili, dont certaines réclameront puis s’appuieront sur des rapports d’enquête de groupes spéciaux créés par la commission des droits de l’homme de l’ONU18 ou de rapports du secrétaire général des Nations unies19, organiseront des pétitions internationales d’États membres de l’ONU contre la torture, autant dire des tollés contre les dictatures latino-américaines20.

20On verra d’ailleurs apparaître à plusieurs reprises un trait de la dictature chilienne contre lequel s’expriment constamment l’inquiétude et l’indignation de l’AGNU : le double refus du régime d’assumer une quelconque responsabilité en matière de violations des droits de l’homme, en particulier de reconnaître que les disparitions ont des raisons politiques et d’accéder aux demandes de justice des familles21. Il en résultera une « demande de justice » insistante de la part de l’AGNU sous la forme d’une exhortation à ce que les « responsables de ces pratiques » (tortures et disparitions) soient poursuivis et punis22. Il est demandé aux gouvernants chiliens de « traduire en justice » les responsables23. C’est bien au réinvestissement par les institutions judiciaires de leur pouvoir constitutionnel qu’appelle l’AGNU confirmant en cela l’idée que les Droits de l’homme sont garantis en dernier ressort par le juge24. Tout dépend donc de l’efficacité des recours et du caractère équitable des procès25.

21Si ces invitations étaient restées lettres mortes, on aurait pu douter de l’utilité voire de la réalité de la « communauté internationale ». Mais aussi longtemps que ces appels aient duré, ils ont finalement abouti à une réponse ou un début de réponse qui se consolide ces dernières années.

Verrou n° 2 : l’amnistie

22Contre les effets du décret-loi 2191 promulgué le 10 mars 1978, s’est élevé un tir de barrage international notamment animé par le système interaméricain des Droits de l’homme. En l’occurrence, la Commission interaméricaine des Droits de l’homme a rendu un rapport26 à partir d’une série de quatre pétitions déposées en 1993 et 1994 contre le Chili au motif que l’auto-aministie des militaires violait les obligations internationales de l’État chilien. Le rapport confirme cette violation et recommande la mise en conformité du droit interne chilien. C’est une remise en cause directe du décret-loi de 1978, de la sentence de la Cour suprême du Chili des 28 août et 28 septembre 1990 qui rend son application impérative ; ainsi que des décisions de non-lieu définitif de tribunaux judiciaires ordinaires.

23Ces recommandations sont restées sans réponse jusqu’à l’intervention d’un jugement de la Cour suprême en novembre 2004.

Verrou n° 3 : l’immunité

24Le cas Pinochet britannique met en lumière à la fois le verrou majeur de l’immunité et la fonction du droit international des droits de l’homme. Le rôle des juges britanniques a consisté à dire si l’extradition vers l’Espagne était possible puisqu’ils étaient saisis d’une demande en ce sens par l’Espagne27. Pour faire obstacle à cette extradition, Pinochet a plaidé l’immunité. Celle-ci pouvait avoir deux origines : 1) son statut de chef d’État (1973-1988) et 2) son statut de sénateur à vie (1998-2006). Au regard des accusations, seule l’immunité liée à son statut de chef d’État ou d’ancien chef d’État était pertinente. La question posée concernait d’abord la protection dont jouissait la personne de Pinochet et obligeait les juges à choisir entre deux conceptions du droit international28 : 1) une conception traditionnelle dans laquelle primaient la souveraineté et l’égalité des États de sorte que leur représentant jouissait d’une immunité de juridiction au même titre que l’État lui-même ; 2) une conception moderne initiée à la suite de la seconde guerre mondiale dans laquelle de nouveaux acteurs firent irruption sur la scène internationale – individus, peuples, organisations intergouvernementales, ONG, entreprises – et acquirent une responsabilité inédite. Par exemple, avec la Déclaration universelle, les États se virent imposer des obligations à l’égard de ces nouveaux acteurs en droit international. Mais ce n’est que très récemment que des mécanismes juridictionnels internationaux sont créés pour mettre en œuvre ces obligations (juridictions pénales internationales). En attendant, on n’a pu compter que sur les juridictions nationales ; d’où l’importance de la question du rôle du droit international dans le droit interne (procédure et organisation juridictionnelle comprises).

25Les accusations portées contre Pinochet s’appuyaient sur des incriminations dont il fallait déterminer si elles étaient des crimes extradables ou non, c’est-à-dire des infractions incriminées dans les deux États concernés, en vertu de la loi britannique de 1989 sur l’extradition29, et ce à la date de la conduite incriminée, non à celle de l’extradition30. En l’occurrence, les actes dont l’état d’incrimination était examiné étaient les actes de torture. Il s’agissait de savoir si ces actes étaient incriminés au Royaume-Uni en tant qu’actes extradables au moment où ils ont été commis. Seul le crime de torture défini par la Convention internationale de 1984 répondait à ce critère car à partir du moment où cette convention fut incorporée en droit interne, la règle devint telle que tout acte de torture, où qu’il ait été commis, était un crime justiciable au Royaume-Uni31. Cette convention ouvrait donc non seulement la possibilité d’extrader les auteurs d’actes de torture commis après son incorporation en droit britannique, mais aussi une juridiction universelle du Royaume-Uni en la matière. Il fallait donc vérifier l’état des ratifications de la convention contre la torture de 1984 dont le Royaume-Uni et le Chili étaient signataires. L’entrée en vigueur de ce texte pour les deux États datait de 1988. Les accusations de torture ne seront prises en compte que pour les actes commis après le 29 septembre 1988, date d’entrée en vigueur de la Convention internationale au Royaume-Uni.

26Le raisonnement majoritaire des Lords fut de privilégier une certaine définition du crime de torture comme crime international au sens où la Convention de 1984 qui le définit ouvrait en même temps une compétence universelle, autrement dit une obligation pour tout État de faire en sorte que ce crime soit ou bien prévenu ou bien jugé où qu’il ait été commis32. De sorte que le caractère ici extradable du crime de torture vint du fait qu’il était un crime international en vertu de la Convention de 1984. La date-clé fut alors celle de l’entrée en vigueur de la convention. Par la même occasion, on peut remarquer que les chefs d’accusation d’assassinats furent exclus de la procédure d’extradition33. Seule une des charges présentes dans la demande d’extradition de l’Espagne survécut à ce troisième arrêt34...

27Quant au lien avec l’immunité de l’ancien chef d’État, Lord Browne-Wilkinson opta pour un raisonnement par l’absurde consistant à dire que si l’immunité d’un chef d’État35 est liée à l’accomplissement de fonctions se rattachant matériellement à l’existence de l’État, à son pouvoir souverain, alors il ne peut y avoir d’immunité à raison de la commission d’actes de torture systématiques que si l’on considère que la torture fait partie des fonctions de l’État. Or cette probabilité est impossible, notamment depuis que la torture a été érigée comme un crime international justifiant une compétence universelle, d’autant plus que cette convention a été ratifiée par le Royaume-Uni mais aussi par le Chili. Il y avait donc de part et d’autre la reconnaissance que la torture ne pouvait pas être considérée comme une fonction normale de l’État protégée par une immunité de juridiction. De plus, si l’on acceptait l’immunité pour un ancien chef d’État, alors il fallait l’accepter pour tous ceux qui agirent en vertu d’une délégation d’un pouvoir du même ordre36, ce qui aurait eu pour conséquence de vider de son intérêt et de tout effet la Convention sur la torture de 198437.

28On notera cependant le choix restrictif de faire porter le caractère extradable du crime de torture exclusivement sur la Convention de 1984 et non sur du droit international coutumier à savoir les règles de jus cogens non écrites prohibant également les actes de torture et traitements inhumains et dégradants. C’était le raisonnement du premier arrêt Pinochet invalidé par la suite38. L’effet était alors beaucoup moins restrictif puisque les chefs d’accusation antérieurs à 1988 pouvaient être pris en compte et le champ de l’immunité pouvait être réduit au point de considérer qu’y compris la période durant laquelle Pinochet était chef d’État était couverte par l’interdiction et rendait non seulement l’immunité impropre à protéger le chef d’État fautif mais encore rendait les actes de torture commis pendant cette période parfaitement extradables.

Verrou n° 4 : la prescription

29On aurait pu opposer à l’émission des recours et des mandats d’arrêts internationaux la prescription des actes en cause. Le cas espagnol fournit précisément la réponse à cet obstacle. C’est en raison des chefs d’inculpation portant sur des actes de génocide et de terrorisme que l’imprescriptibilité des faits fut acquise. L’Audience nationale39, la plus haute juridiction judiciaire espagnole, a admis la qualification de génocide et terrorisme40. De sorte que sa compétence universelle fut ouverte et que notamment le décret-loi d’amnistie de 1978 ne lui fut pas opposable. L’Audience nationale s’est notamment appuyée sur la Convention de 1948 relative à la prohibition du génocide en considérant que le groupe national visé par les actes d’extermination était constitué des opposants politiques. En France non plus l’arrêt d’assises n’a pas retenu la prescription des actes (« non couvert par la prescription »).

Verrou n° 5 : la non-rétroactivité de la loi pénale ou l’absence

30La question de la non-rétroactivité n’a pas fait débat car il y avait suffisamment d’instruments juridiques, notamment internationaux, pour fonder les recours contre des actes aussi « interdits » que ceux qui s’apparentent au génocide (meurtres de masse), au terrorisme (prise d’otages et assassinats ciblés par exemple) ou à la torture. Par ailleurs, l’absence des inculpés à l’audience n’a pas posé de problème à des États comme la France qui admettent parfaitement le jugement in abstentia. La cour d’assises a statué dans le cadre de la procédure du défaut criminel en 201041. Le juge français a mobilisé la notion de « compétence personnelle passive », c’est-à-dire le cas des résidents habituels ou permanents et non la compétence universelle. Si bien que les victimes, du fait de leur nationalité française, justifiaient la compétence de la France pour juger, y compris en l’absence des prévenus.

L’avalanche de poursuites déclenchée par quelques recours contre Pinochet et d’autres

31D’autres cas sont concomitants ou déclenchés par les levées d’immunité, les inculpations et assignations à résidence successives de Pinochet. Il n’est pas seul impliqué dans ces affaires. On voit donc apparaître et se dérouler les procès d’autres responsables tels que Juan Manuel Guillermo Contreras Sepúlveda (directeur de la DINA de 1973 à 1978), Marcelo Luis Moren Brito, Rolf Gonzalo Wenderoth Pozo, Fernando Eduardo Lauriani Maturana y Gerardo Ernesto Godoy García (affaires datant de 2012). On peut considérer que des réactions en chaîne ont lieu à partir notamment du cas Pinochet qui a été le plus gros générateur de recours devant la Justice chilienne.

32Les recours étrangers ont donc été déclencheurs de procédures au Chili comme les demandes d’extradition de l’Espagne (pour les cas d’assassinats et de tortures liés notamment à la Caravane de la mort comme à l’opération Condor), de l’Argentine (pour l’assassinat de Carlos Prats en 1974), de la Grande-Bretagne au profit de l’Espagne (pour l’implication de Pinochet dans la Caravane de la mort), de la Suisse et de la Belgique, ainsi que de la France (pour l’assassinat de ressortissants français au Chili ou en Argentine), notamment.

Par où aurait pu passer la justice pénale internationale ?

33En l’absence d’un tribunal pénal spécial comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda, qu’en est-il de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme, d’une part et de la Cour pénale internationale, d’autre part ?

34Quant à la Cour interaméricaine des Droits de l’homme, ce n’est pas une juridiction pénale proprement dite puisqu’elle ne prononce pas de peines à l’égard d’individus mais des recommandations ou des sentences à l’égard des États parties. Sa saisine n’aurait pas pu entraîner de sanctions pénales. Les seules saisines eurent lieu en 1996 auprès de la Commission qui n’est pas un organe juridictionnel. Il n’y eut donc qu’un rapport détaillé quoique fort utile pour accentuer la pression en faveur du déblocage de la justice pénale et civile chilienne.

35Quant à la Cour pénale internationale, son statut42 a été signé très rapidement par le Chili, le 11 septembre 1998. En revanche sa ratification fut tardive : le 29 juin 2009. Toutefois, même si le Statut de Rome avait été ratifié dans la foulée de la signature, il aurait été impossible de juger les crimes commis avant son entrée en vigueur en 2002. La non-rétroactivité de la compétence de la Cour est en effet la règle en vertu de l’article 11 du statut. Par ailleurs, se serait posé le problème de la compétence complémentaire de la Cour. En effet, l’article 17 dispose

qu’« une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque : a) L’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ; b) L’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un État ayant compétence en l’espèce et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l’effet du manque de volonté ou de l’incapacité de l’État de mener véritablement à bien des poursuites43 ».

36Or, à supposer qu’il n’y ait pas eu l’obstacle de la non-rétroactivité, concernant Pinochet de retour de Londres en 2000, la justice chilienne s’est presque aussitôt mise en action. Il y aurait donc eu un problème de priorité de l’État chilien dans la menée des poursuites. De plus, le statut n’a pas été ratifié avant 2009 ce qui aurait exclu toute intervention de la Cour avant la mort de Pinochet en 2006. Quant aux autres responsables, le problème eut été le même puisque la non-rétroactivité et, paradoxalement maintenant, l’action des juridictions internes font obstacle à la compétence de la Cour.