1  Environ 3 500, selon les militants des Droits de l’homme.

2  Selon le rapport Valech.

3  Les chiffres officiellement reconnus sont 3 197 victimes de disparitions ou exécutions et 28 461 victimes de torture ; très inférieurs à ceux des organisations de défense des Droits de l’homme qui avancent le chiffre de 300 000 victimes de la torture.

4  Byers M., « The Law and Politics of the Pinochet Case », 10 Duke Journal of Comparative & International Law, 2000, p. 415-442 ; voir aussi Roht-Arriaza N., « The Pinochet Precedent and Universal Jurisdiction », 35 New Eng. L. Rev., 2001, p.  311.

5  Cette sociologue relève très bien « l’aspect distinctif central du “modèle” chilien : la fabrication d’un récit “consensuel” sur la “vérité” des violations des droits de l’homme », Cuadros Garland D., « La Commission Rettig. Silences, controverses et contestations d’une mise en récit “consensuelle” des violations des droits de l’homme au Chili », in S. Lefranc (dir.), Après le conflit, la réconciliation ?, Paris, Michel Houdiard, 2006, p. 217.

6  « Alors que cette forme d’investigation extra-judiciaire répondait à la forte demande sociale et à la pression internationale consistant à affronter l’horreur passée, c’était aussi un moyen de reporter le conflit interne que l’introduction de recours juridiques aurait engendré. En d’autres termes, la création d’une commission vérité faisait partie d’une stratégie politique répondant au besoin de l’État de retarder la Justice », Gerez Czitrom C. (dir.), « Executive Summary. Truth Commissions – An Uncertain Path? », Chili, CODEPU, 2002, p. 47 (nous traduisons).

7  Rapport de la Commission nationale Vérité et Réconciliation de 1991 (Comisión Nacional de Verdad y Reconciliación – CNVR) dit Rapport Rettig du nom de son président Raul Rettig ancien ambassadeur sous Allende. Son objet était d’instituer une « politique de réconciliation nationale » un an après l’arrivée au pouvoir de Patricio Aylwin, président démocratiquement élu après la junte et le référendum qui refusa la reconduction de Pinochet au pouvoir en 1988. Sa fonction était d’amorcer la transition démocratique.

8  Raul Rettig, ancien ambassadeur d’Allende au Brésil ; Jaime Castillo Velasco, fondateur du Parti démocrate-chrétien et avocat défenseur des droits de l’homme sous la dictature ; José Luis Cea Egaña, juriste et ancien partisan de la dictature ; Mónica Jiménez de la Jara, assistante sociale et ministre de l’Éducation de Michelle Bachelet ; Laura Novoa Vásquez, avocate ; José Zalaquett Daher, défenseur des droits de l’homme, avocat dès 1973 au Comité Pro Paz ; Ricardo Martín Díaz, ancien juge de la cour suprême ; Gonzalo Vial Correa, historien et ministre de l’Éducation nationale de Pinochet en 1979.

9  3 membres sur 8.

10  Cuadros Garland D., art. préc., p. 212.

11  Les chiffres sont de Cuadros Garland Daniela, art. préc., p. 213.

12  Lefranc S., « La démocratie raisonnable et les corps des “disparus chiliens” », L’Ordinaire latino-américain, dossier « Chili : 1973-2003 », 2003, p. 193.

13  « Peu de plaintes avaient pu être déposées à la fin de la dictature en 1990, et elles étaient classées sans suite par l’application quasi automatique du décret-loi d’amnistie. Au moment du retour d’Augusto Pinochet à Santiago, après avoir été détenu à Londres, 60 plaintes avaient été déposées contre lui par les victimes de la dictature. Deux mois plus tard, il y en avait près de 100 et à sa mort, le 10 décembre 2006, alors qu’il n’avait jamais été jugé, il en existait plus de 400, notamment pour disparitions forcées, tortures, séquestrations d’enfants et homicides aggravés », dossier de presse FIDH LDH CODEPU, Le procès de la dictature de Pinochet, décembre 2010, p. 5.

14  Les autorités chiliennes ne permettront la visite des membres du Groupe de travail spécial qu’en juillet 1978 après que les décrets-lois d’amnistie aient été promulgués..., cf. Rés. 33/175 et 33/176 du 20 décembre 1978 ; ainsi qu’en décembre 1985 cf. Rés. 41/161 du 4 décembre 1986 § 2, en mars 1987 cf. Rés. 42/147 du 7 décembre 1987 § 2 et en octobre 1988 pour la dernière fois au cours du plébiscite cf. Rés. 43/158 du 8 décembre 1988 § 2. On voudra rappeler une description de l’ordre international de Pinochet lui-même qui, en 1968, alors qu’il enseignait à l’école de guerre chilienne semblait déplorer la perte de souveraineté des États : « Cette autorité souveraine qui est le droit propre d’un État n’a plus aujourd’hui un caractère absolu, ni même dans l’ordre interne, en raison de l’atmosphère internationale qui règne dans le monde. Quand les super-États et organisations internationales apparurent, le champ d’action du pouvoir de l’État a été de plus en plus limité par les accords et les traités souscrits dans l’arène internationale. Les multiples obligations et restrictions auxquelles les nations s’engagent les unes vis-à-vis des autres ou à l’égard d’organisations internationales, les ont virtuellement privées de liberté souveraine », Pinochet Ugarte A., Introduction to Geopolitics, 1968, p. 147, cité par Byers M., « The Law and Politics of the Pinochet Case », art. préc. (nous traduisons).

15  Il sera surtout fait mention du Pacte international pour les droits civils et politiques dans une résolution ultérieure 3448 (XXX) du 9 décembre 1975 § 2. a), b), c), d), f) et g).

16  Cf. Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à l’unanimité de l’AGNU par une résolution 3452 (XXX) du 9 décembre 1975. Une Rés. 32/62 du 8 décembre 1977 priera la Commission des droits de l’homme de préparer un projet de convention contre la torture qui deviendra le texte de 1984. Elle réitère et suggère que soit donné priorité à cette demande par la Rés. 33/178 du 20 décembre 1978 § 3. Il y a bel et bien un lien entre les événements latino-américains et ces mesures prises par les organes des NU. D’ailleurs, le Chili en deviendra signataire assez tôt cf. Rés. 42/147 du 7 décembre 1987. En outre, on verra se préciser au niveau international de nouveaux instruments de protection des droits fondamentaux tels que l’amparo ou l’habeas corpus qui à cette période reçoivent une reconnaissance très officielle, celle de l’AGNU. V. Rés. 34/178 et 34/179 § 5.f) du 17 décembre 1979. Idem pour les personnes disparues qui deviendra plus tard le crime reconnu en droit pénal international des disparitions forcées, Rés. 33/173 du 20 décembre 1978.

17  Rés. AGNU 3219 (XXIX) du 6 novembre 1974, Rés. AGNU 3448 (XXX) du 9 décembre 1975 (prolongation de mandat), pour les toutes premières. Le mandat du Rapporteur spécial a été prorogé jusqu’en 1990.

18  Rés. AGNU 3448 (XXX) du 9 décembre 1975.

19  Rés. AGNU 3219 préc.

20  Nota. Rés. 33/178 du 20 décembre 1978.

21  « Des personnes continuent de disparaître, ce qui, d’après les preuves disponibles, est imputable à des raisons politiques, et devant le refus des autorités chiliennes d’accepter la responsabilité ou de rendre compte de ce nombre élevé de disparitions, ou même d’entreprendre une enquête adéquate sur les cas portés à leur attention », Rés. AGNU 32/118 du 16 décembre 1977 § 2 ; « le fait que les autorités chiliennes refusent d’accepter la responsabilité ou de rendre compte du nombre élevé de personnes qui auraient disparu pour des raisons politiques, ou d’entreprendre les recherches voulues au sujet des cas portés à leur attention », Rés. 33/175 du 20 décembre 1978 § 2.

22  Rés. 33/175 préc. § 4 c). V. aussi Rés. 34/179 du 17 décembre 1979 § 7, Rés. 35/188 du 15 décembre 1980 § 7 et nota § 8 : « Prie instamment les autorités chiliennes de respecter scrupuleusement le droit et le devoir du système judiciaire chilien de se prévaloir pleinement et sans restriction de son pouvoir constitutionnel au titre de l’habeas corpus et de l’amparo. » Sur le même sujet V. Rés. 36/157 du 16 décembre 1981 § 3 et 4e).

23  V. Rés. 38/102 du 16 décembre 1983, Rés. 39/121 du 14 décembre 1984 § 8.

24  Rés. 40/145 du 13 décembre 1985 § 2, 4 et 5 qui déplore l’hypertrophie de la justice militaire par comparaison avec les restrictions dont sont affligées les juridictions ordinaires pour exercer leur pouvoir.

25  La dernière résolution consacrée à la protection des Droits de l’homme au Chili 44/166 du 15 décembre 1989 § 9 l’exprime clairement : « Prie de même instamment le Gouvernement chilien d’assurer à cette fin l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’efficacité des recours juridiques, en respectant dans tous les cas les garanties de procédure, l’égalité devant la loi et le droit à la défense. » La résolution 42/147 du 7 décembre 1987 § 10 est un modèle du genre.

26  Rapport n° 34/96 du15 octobre 1996, aff.11.228, 11.229, 11.231, 11.282.

27  « The judicial authorities in Spain sought to extradite him in order to stand trial in Spain on a large number of charges. Some of those charges had links with Spain. But most of the charges had no connection with Spain. [...] Our job is to decide two questions of law: are there any extradition crimes and, if so, is Senator Pinochet immune from trial for committing those crimes », Commissioner of Police for the Metropolis and Others, Ex Parte Pinochet [1999] UKHL 17 (24 March 1999), Lord Browne-Wilkinson.

28  Byers M., art. préc., p. 417-418.

29  « Under section 1(1) of the Act of 1989 a person who is accused of an “extradition crime” may be arrested and returned to the state which has requested extradition. Section 2 defines “extradition crime” so far as relevant as follows: “(1) In this Act, except in Schedule 1, ‘extradition crime’ means – (a) conduct in the territory of a foreign state, a designated Commonwealth country or a colony which, if it occurred in the United Kingdom, would constitute an offence punishable with imprisonment for a term of 12 months, or any greater punishment, and which, however described in the law of the foreign state, Commonwealth country or colony, is so punishable under that law” », Commissioner of Police for the Metropolis and Others, Ex Parte Pinochet [1999] UKHL 17 (24 March 1999).

30  « The conduct has to be a crime under English law at the conduct date », [1999] UKHL 17, Lord Browne-Wilkinson.

31  « As required by the Torture Convention “all” torture wherever committed world-wide was made criminal under United Kingdom law and triable in the United Kingdom. No one has suggested that before section 134 came into effect torture committed outside the United Kingdom was a crime under United Kingdom law », ibid.

32  « I have doubts whether, before the coming into force of the Torture Convention, the existence of the international crime of torture as jus cogens was enough to justify the conclusion that the organisation of state torture could not rank for immunity purposes as performance of an official function. At that stage there was no international tribunal to punish torture and no general jurisdiction to permit or require its punishment in domestic courts. Not until there was some form of universal jurisdiction for the punishment of the crime of torture could it really be talked about as a fully constituted international crime. But in my judgment the Torture Convention did provide what was missing: a worldwide universal jurisdiction », ibid.

33  « As to the charges of murder and conspiracy to murder, no one has advanced any reason why the ordinary rules of immunity should not apply and Senator Pinochet is entitled to such immunity », ibid.

34  Mais lors de l’audience d’extradition du 8 octobre 1999, le juge d’instruction espagnol a pu rajouter de nouvelles charges de torture postérieures à 1988 qui ont porté leur effectif à 34.

35  « Thus, at common law, the position of the former ambassador and the former head of state appears to be much the same: both enjoy immunity for acts done in performance of their respective functions whilst in office », ibid.

36  « If that applied to the present case, and if the implementation of the torture regime is to be treated as official business sufficient to found an immunity for the former head of state, it must also be official business sufficient to justify immunity for his inferiors who actually did the torturing », ibid.

37  « In my judgment all these factors together demonstrate that the notion of continued immunity for ex-heads of state is inconsistent with the provisions of the Torture Convention », ibid.

38  Position par 3 juges sur 5 dans un jugement pour deux affaires jointes relativement à deux mandats d’arrêt : Regina v. Bartle and the Commissioner of Police for the Metropolis and others Ex Parte Pinochet (on appeal from a Divisional Court of the Queen’s Bench Division) ; Regina v. Evans and another and the Commissioner of Police for the Metropolis and others EX Parte Pinochet (on appeal from a Divisional Court of the Queen’s Bench Division), 25 novembre 1998. C’est l’arrêt dit Pinochet I. Le jugement a été annulé par un arrêt dit Pinochet II en raison du conflit d’intérêt touchant à la personne du juge Hoffmann : In Re Pinochet, 17 décembre 1998.

39  Sala de lo Penal de la Audencia Nacional, 5 novembre 1998, aff. 173/98.

40  Roht-Arriaza N., « The Pinochet Precedent and Universal Jurisdiction », art. préc. p. 314.

41  Le procès français a eu lieu du 8 au 17 décembre 2010 en l’absence des prévenus : 12 officiers chiliens, un officier argentin et un civil chilien, et selon la procédure du défaut criminel.

42  Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998.

43  « Ce n’est que si un État ne peut ou ne veut poursuivre l’auteur présumé d’un crime que la Cour pourra s’en saisir. Si les autorités judiciaires nationales fonctionnent, la Cour au contraire ne pourra pas en connaître. La seule hypothèse dans laquelle la compétence de la Cour est universelle, c’est lorsqu’elle est saisie par la Conseil de sécurité » (Badinter R., Préface, Statut de Rome. Commentaire article par article, Paris, Pedone, 2012, [http://www.pedone.info/Statut_Rome/Statut_Rome.html]).