Évolution des rôles et fonctions de l’inspection en lien avec le pilotage du système éducatif en Fédération Wallonie Bruxelles (xixe-xxie siècle)
p. 307-320
Texte intégral
1L’histoire de l’inspection et du contrôle des enseignants en Fédération Wallonie Bruxelles (FWB) se confond avec celle de la Belgique jusqu’en 1989, date de création de l’État fédéral. Jusque-là, l’organisation de l’enseignement relevait d’un gouvernement national et se trouvait placée sous l’autorité du roi, et confiée jusqu’en 1878 au ministre de l’Intérieur puis à un ministère spécifique désigné « ministère de l’Instruction publique ». Depuis 1989 chacune des trois communautés : flamande, francophone et germanophone, dispose, en matière d’enseignement, d’une organisation ministérielle propre supervisée par le ministre de l’Enseignement obligatoire et de la Recherche scientifique – aidé par un corps d’inspection et un service de pilotage – et du ministre de l’Enseignement supérieur. Nous nous proposons ici, dans un premier temps, de revisiter, en parcourant en particulier les textes officiels, le contexte dans lequel s’opérait le contrôle des écoles en procédant à des découpages temporels effectués en respectant des dates incontournables qui ont marqué l’organisation de l’enseignement en Belgique, d’abord, en FWB, ensuite. Ceci permettra de saisir, à travers ces évolutions, les rôles et fonctions de l’inspection, les modalités de contrôle opérées sur les enseignants de l’enseignement obligatoire. Dans un deuxième temps, nous poursuivrons notre observation de l’évolution des missions et prérogatives de l’inspection, en lien avec le contrôle des enseignants, avec comme fils conducteurs les concepts de contrôle, de conseil, et d’évaluation. Enfin nous tenterons de préciser l’évolution du contrôle des enseignants en lien avec l’évolution des missions de l’inspection et des impératifs ministériels récents placés sous le signe de l’excellence pour tous.
Une évolution organisationnelle et structurelle de l’inspection scolaire
2La liberté d’enseignement proclamée dans la Constitution (1831) a permis dès l’indépendance de la Belgique (1830) la coexistence d’un enseignement public et privé avec des établissements dirigés par des religieux et des établissements scolaires dits de « l’État ». Le cadre organisationnel s’est précisé au fil du temps pour déboucher sur la création d’un ministère de l’Instruction publique, la création d’un corps d’inspection et la définition des contenus obligatoires.
Instruction publique et missions de surveillance des établissements scolaires (1834-1914)
3L’instruction publique n’a pas fait l’objet de la création d’un ministère spécifique au sein du premier Gouvernement de la Belgique indépendante. L’instruction publique a en effet été gérée par différentes instances jusqu’en 1834, date à laquelle elle est rattachée au ministère de l’Intérieur. En 1837, l’administration des établissements scolaires de l’État passe à un Bureau ayant également en charge les sciences, les lettres, les cultes, les archives et les services de la santé1. Après un court passage au ministère des Travaux publics en 1840, l’Instruction publique est replacée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. Pour sortir de ce contexte où de nombreuses écoles privées le plus souvent tenues par des congrégations fonctionnent ici et là sans véritable contrôle des contenus d’enseignement et de la formation des maîtres, le cabinet, dirigé par Jean-Baptiste Nothomb2, propose en 1842 la première loi organique de l’enseignement primaire. Ainsi est-il établi que si dans une localité il est suffisamment pourvu aux besoins de l’enseignement primaire par des écoles privées, la commune peut être dispensée de l’obligation d’établir elle-même une école3. Cependant chaque commune se doit d’entretenir au moins une école primaire publique ou d’adopter une école confessionnelle pour autant qu’elle réunisse les conditions légales4.
4C’est à cette époque qu’apparaît dans les textes officiels l’expression « l’inspection et la surveillance5 » en ce qui concerne les établissements scolaires. On distingue l’inspection civile (assurée par des inspecteurs cantonaux) et l’inspection ecclésiastique, cette dernière étant chargée de surveiller l’enseignement de la religion catholique considérée comme inséparable de la morale. Ce cours donné par l’instituteur était obligatoire, sauf pour les élèves professant un autre culte reconnu par la Constitution. L’inspection cantonale est investie de la mission d’observer les méthodes employées dans chaque école et d’apprécier le degré de zèle et d’aptitude dont chacun des instituteurs visités fait preuve6.
5Après les élections législatives du 11 juin 1878 le cabinet présidé par Walther Frère-Orban, crée le ministère de l’Instruction publique et le confie à Pierre Van Humbeeck7. Ce ministre est pressé par la majorité libérale de l’époque de proclamer une loi visant à limiter le pouvoir du clergé dans l’organisation et le contrôle des écoles8. Cette loi institue au moins une école primaire publique par commune. L’enseignement de la religion peut être donné par des prêtres, à l’école, mais seulement sur la demande des parents et en dehors des heures de classe. Le gouvernement nomme les inspecteurs, approuve les programmes et les livres scolaires. L’État prend en charge la formation des enseignants. Les instituteurs, nommés par les communes, doivent être en possession d’un certificat régulier d’études, ce qui n’est pas le cas auparavant. Le rôle de l’inspection ecclésiastique est réduit et quasi limité à l’inspection des écoles privées, tandis que le rôle de l’inspection civile se renforce avec des tâches d’observation du respect de la neutralité (pas de cours de religion dans l’horaire scolaire), des programmes et de l’utilisation des ouvrages scolaires et manuels. Une guerre scolaire9 oppose alors les partisans de l’école catholique et de l’école laïque. La réaction des catholiques entraîne la création de nombreuses écoles privées qui rassemblent plus de 60 % de la population scolaire et engendre une forte migration des enseignants vers les nouvelles écoles.
6Lors des élections de 1884 les libéraux sont rejetés dans l’opposition et le gouvernement catholique confie alors la gestion des établissements scolaires au ministre de l’Intérieur, supprimant, par la même occasion, le ministère de l’Instruction publique.
7Victor Jacobs propose une nouvelle loi organique de l’enseignement primaire10 qui réduit le rôle de l’État. Les communes sont autorisées à remplacer l’école publique neutre par une école libre. L’enseignement peut être donné sans diplôme. L’enseignement religieux figure au programme, mais pas au nombre des matières obligatoires. La formation initiale des enseignants n’est plus exclusivement du ressort de l’État mais aussi des provinces, des communes, des évêques et des congrégations. L’article 10 décrit et réduit le rôle de l’inspection en ces termes : « L’inspection des écoles communales et adoptées est exercée par l’État ; elle ne peut s’étendre au cours de religion et de morale. » Cet article précise également que « chaque inspecteur cantonal visite, au moins une fois l’an, toutes les écoles de son canton. Une fois au moins par trimestre, il réunit en conférence les instituteurs de son ressort et adresse à l’inspecteur principal un rapport sur la situation de l’instruction primaire dans les communes qu’il a parcourues ». Pour ce qui concerne le rôle de l’inspecteur principal, on observe que « chaque inspecteur principal préside annuellement une des conférences de son ressort. Il adresse, chaque année, au Ministre un rapport sur la situation de l’instruction primaire dans son ressort ». En 1895, François Schollaert propose ensuite une loi organique de l’enseignement primaire qui permet aux écoles libres qui se soumettent au contrôle de l’inspection, de devenir des écoles « adoptables » et de bénéficier d’une subvention équivalente à celle perçue par les écoles officielles et les écoles adoptées. L’enseignement de la religion devient obligatoire mais à la demande du père de famille une dispense peut être accordée. En 1907, sous le gouvernement de J. de Trooz, un département particulier est créé pour gérer l’école publique : le ministère des Sciences et des Arts.
Obligation scolaire et nouvelles missions de l’inspection (1914-1939)
8En 1914, la loi sur l’instruction gratuite et obligatoire de 6 à 14 ans est promulguée mais elle n’est appliquée qu’à partir de 1917, pendant l’occupation allemande et ne connaît de véritables effets qu’après la Première Guerre mondiale, son application étant très longue à mettre en œuvre. Comme le rappelle Pascal Delfosse11, dans certaines familles ouvrières ou paysannes, la contribution des enfants à l’économie familiale restait un point sensible si bien que, malgré cette obligation scolaire et la loi interdisant le travail des enfants12, des fraudes subsistaient. Les tâches de l’inspection civile se concentrent alors sur des visites de contrôle de la fréquentation scolaire. Pour combattre l’absentéisme, deux lois sont promulguées par Jules Destrée : la loi du 18 octobre 1921, qui renforce l’obligation scolaire de l’enseignement primaire, et la loi du 25 octobre 1921 qui augmente les contrôles des fréquentations et limite les dérogations accordées jusqu’alors pour les travailleurs de 13 ans pour les travaux saisonniers, ou encore pour les jeunes de 13 ans ayant obtenu le certificat d’école primaire. On ne constate une véritable diminution d’enfants retenus à la maison pour des tâches ménagères, ouvrières ou agricoles qu’après 1930 lorsqu’est instauré le système des allocations familiales à destination de tous les salariés. Le rôle de l’inspection cantonale s’accentue encore dans le contrôle de la fréquentation scolaire et dans la dénonciation des absences injustifiées.
9En 1928 paraît l’Arrêté royal fixant le règlement général de l’inspection de l’enseignement primaire13. On y distingue des tâches complémentaires pour les deux inspecteurs généraux, les inspecteurs principaux (ayant la responsabilité de 30 ressorts) et les inspecteurs cantonaux (répartis dans 180 cantons). Les enseignants et les directions d’école peuvent ainsi s’attendre à des contrôles de l’inspecteur général chargé de vérifier les horaires des cours et le choix des manuels classiques dans les catalogues officiels. L’inspecteur principal, comme le précise l’article 6, entretient des relations suivies avec les inspecteurs cantonaux de son ressort. Il reçoit copie de leurs rapports et transmet d’urgence ces copies au Ministre avec ses observations éventuelles, lorsque l’intervention de l’autorité supérieure paraît nécessaire. L’article 6 précise encore que l’inspecteur principal est investi des missions suivantes : « il est spécialement chargé de procéder aux diverses enquêtes qui doivent être faites dans son ressort. Il préside annuellement, au moins une des conférences d’instituteurs et il visite, au moins une fois tous les deux ans, chaque école primaire de son ressort ». Le contrôle de l’inspecteur principal couvre également le domaine des écoles gardiennes et les cours d’adultes qu’il est invité à inspecter aussi souvent que ses occupations le lui permettent. Il adresse chaque année au ministre un rapport un rapport sur la situation générale de l’enseignement primaire dans son ressort. L’inspecteur principal s’assure de l’unité de vues et de conduite dans l’emploi des méthodes pédagogiques. Il dresse un procès-verbal de toutes les questions soumises aux réunions des inspecteurs. Ce procès-verbal est signé par tous les inspecteurs présents et mentionne les avis de chacun d’eux s’ils ne sont pas concordants14.
10L’inspecteur cantonal quant à lui, reçoit des injonctions d’éthique à respecter vis-à-vis des personnes et des établissements. Comme le stipule l’article 2, il veille à accomplir sa mission avec le même soin et une égale sollicitude dans toutes les écoles. La mission des inspecteurs cantonaux en matière de contrôle se trouve renforcée et précisée en ces termes : « Ils contrôlent l’organisation matérielle et la valeur pédagogique de l’enseignement, ainsi que l’exécution ponctuelle de la loi et des règlements tout particulièrement en ce qui concerne l’obligation scolaire et l’observation de la neutralité, là où cette neutralité s’impose15. » Les inspecteurs cantonaux doivent faire rapport au gouvernement et lui signaler les manquements, les lacunes et les abus, imputables aux autorités scolaires ou au personnel enseignant. On peut pressentir des prémices de l’évaluation à la lecture de la suite de l’article 2 : « Les inspecteurs cantonaux interrogent les élèves pendant la classe et se rendent compte de leurs travaux. » Mais cet article 2 introduit une dimension nouvelle, à savoir celle du conseil : « L’inspection procède à l’égard des communes, des directions scolaires et des instituteurs, par voie de conseil. Elle réclame d’eux des renseignements et se livre aux investigations nécessaires pour éclairer le gouvernement. »
11Pour exercer son contrôle l’inspection cantonale se met en rapport avec les administrations communales et, si elle le juge utile, avec les parents des élèves. Elle visite, au moins deux fois l’an, toutes les écoles du canton. Elle tient note détaillée, au cours même des visites, des résultats de chaque inspection. Séance tenante, elle communique au chef de l’école et à l’instituteur intéressé, qui la vise pour notification, la minute de son rapport16. La voie de conseil de l’inspection cantonale peut s’exercer auprès des enseignants lors des visites mais également au cours des réunions, journées de conférences, organisées chaque trimestre. Il est important de constater que dans l’esprit du respect de « l’égale sollicitude » recommandée, les instituteurs des écoles communales et des écoles adoptées pourront être rejoints, lors de ces conférences, par les instituteurs des écoles privées subsidiées. Ces réunions ont principalement pour objet l’examen des méthodes, et des moyens matériels d’enseignement employés dans les écoles17. Jusque-là le ministre référent est toujours celui des Sciences et des Arts. En 1932, Charles de Broqueville, à la tête du gouvernement catholique-libéral, crée un département autonome avec un ministre chargé de gérer uniquement l’Enseignement public.
Une évolution fonctionnelle du service d’inspection (depuis 1958)
12De l’Indépendance de la Belgique à la première moitié du vingtième siècle, le rôle de l’inspection est ainsi principalement orienté vers le contrôle de l’observance d’un prescrit général où l’enseignement de la religion est régulièrement source de discordances au sein des gouvernements. Les cabinets qui se succèdent ont tendance à favoriser les établissements proches de leur sensibilité politique ce qui engendre des inégalités de subsides entre les établissements. Dans ce contexte, les missions de l’inspection évoluent certes mais très lentement pour adjoindre aux tâches de contrôle celles en liens avec le conseil pédagogique et l’évaluation.
De 1958 à 1997 : du contrôle de conformité au contrôle de qualité de l’enseignement
13Après la Deuxième Guerre mondiale, dans les années 1950, une majorité politique fortement favorable à la laïcité mécontente les écoles libres. La proposition du ministre Léo Collart18 de réduire les subventions des établissements du réseau libre engendre des réactions fortes telles que la manifestation du 15 mars 1955. On peut considérer qu’après la première guerre scolaire déclenchée par la loi Van Humbeek, dite « loi de malheur », de 1879, c’est une deuxième guerre scolaire que vit la Belgique de 1954 à 1958. Lors du changement de gouvernement, après les élections de 1958, et tenant compte des tensions toujours existantes entre les deux réseaux d’enseignement concurrents – le réseau officiel et le réseau libre essentiellement constitué d’écoles catholiques – le pacte scolaire est proposé par les responsables de trois partis associés : Théo Lefèvre pour le Parti Social Chrétien, Max Buset pour le Parti Socialiste et Roger Motz pour le Parti Libéral. Le pacte est ratifié par les Congrès des trois partis traditionnels le 16 novembre 1958 et entériné par le Parlement19. Le pacte scolaire apporte un certain apaisement en s’adressant à l’enseignement maternel, primaire, secondaire et spécialisé, ainsi qu’à l’enseignement supérieur non universitaire pour leur offrir des garanties de liberté et de subvention. Ainsi sont affirmées la liberté de choix par les parents, la gratuité dans l’enseignement obligatoire et cela quel que soit le réseau. Instituteurs et professeurs reçoivent leur traitement de l’État pour autant que les enseignants disposent des titres requis pour le niveau et la matière enseignée. Depuis des décennies, la question de l’enseignement religieux à l’école avait posé problème et opposé l’Église aux libéraux et aux socialistes. Cette situation évolue dès lors positivement avec la traduction du Pacte scolaire dans la loi du 29 mai 1959 qui définit aussi la manière d’organiser les cours de religion et de morale non confessionnelle dans les écoles officielles et les écoles subventionnées. L’article 2 du chapitre premier définit les notions d’écoles neutres et pluralistes.
14Le rôle de l’inspection prend un caractère incontournable avec cette obligation précisée au chapitre cinquième, consacré aux établissements subventionnés, qui mentionne en son article 24, parmi les conditions de subventionnement l’obligation de se soumettre au contrôle de l’inspection organisée par le Roi. Cette inspection porte spécialement sur les branches enseignées, le niveau des études et l’application des lois linguistiques à l’exclusion des méthodes pédagogiques. Les attributions de l’inspection se précisent et dépassent largement le cadre du contrôle de la fréquentation scolaire. L’inspection doit contrôler le respect de dix conditions énoncées au paragraphe 2 de l’article 24 et parmi celles-ci le nombre minimum d’élèves par classe, la conformité des conditions d’hygiène et de salubrité des locaux, l’adéquation du matériel didactique et de l’équipement scolaires aux nécessités pédagogiques, l’adoption d’un programme conforme aux prescriptions légales ou approuvé par le ministre de l’Instruction publique. Jusqu’en 1958, c’est surtout le contrôle de la fréquentation scolaire qui faisait partie des attributions de l’inspection. Avec le Pacte scolaire, l’obligation de contrôler les conditions d’admission des écoles aux subventions entraine une extension des charges de l’inspection cantonale et confère au service d’inspection des écoles de l’enseignement, le rôle de contrôler le niveau secondaire de toute école lorsque celle-ci accède aux subventions.
15En s’attachant à l’organisation de l’enseignement de tous les établissements scolaires qui peuvent prétendre à des subsides, le pacte scolaire a également pour effet de favoriser la création d’un deuxième corps d’inspection chargé de suivre les établissements d’enseignement organisés par l’État avec des inspecteurs chargés de contrôler les écoles primaires et maternelles et d’autres prenant en charge l’enseignement secondaire. La figure ci-dessous illustre la situation existante peu après la mise en œuvre de la loi du 29 mai 1959. Le 1er janvier 1989, suite au passage de la structure « Royaume de Belgique » à la structure de la Belgique comme état fédéral, l’enseignement, qui relevait d’une compétence nationale devient une compétence des Communautés. Cette communautarisation a un impact sur le financement de l’enseignement. Il en résulte des rationalisations et des pertes d’emplois20. Cette situation engendre divers phénomènes : les « grèves de 1990 » en réaction aux propositions politiques visant à réduire les subsides accordés aux écoles et à supprimer des emplois et les « Assises de l’enseignement » au cours desquelles les professionnels de l’enseignement et les citoyens se mobilisent pour débattre des missions et des moyens de l’école.
Tableau 1. – Réseaux et services d’inspection scolaire en Belgique après 1959.

16Mais 1989, c’est aussi le moment où l’inspection de l’État devient l’Inspection de la Communauté française. Cette inspection se voit confier, pour son réseau, un rôle de guidance pédagogique en qualité de représentants directs du pouvoir organisateur. Ces inspecteurs participent à l’élaboration des programmes et des horaires. Ils conseillent les enseignants en matière de méthodes et organisent des formations pour les enseignants des divers niveaux d’enseignement. Outre la gestion des contenus d’enseignement ces inspecteurs interviennent aussi dans le suivi de la carrière des enseignants. En effet, l’avis de l’inspection est sollicité et pris en compte lors de la deuxième désignation des enseignants temporaires qui n’ont pas le titre requis. L’avis de l’inspection intervient également lors de la désignation définitive des temporaires et pour une prise de sanction à l’encontre d’un enseignant définitif21.
De 1997 à 2007, missions élargies de l’inspection : Évaluation et pilotage
17En 1997, suite aux événements qui ont engendré des débats sur les missions et moyens de l’école au sein d’espaces tels que les Assises de l’enseignement, paraît le décret définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement, décret connu sous l’appellation de décret « Missions » (24 juillet 1997). Ce texte apporte des précisions nombreuses sur les attentes éducatives et sur le genre de citoyen que l’on espère former par l’École. Ce texte interpelle un large public composé des élèves, d’abord, des parents et des enseignants mais aussi des autres acteurs appartenant aux milieux culturels, sociaux et économiques. Il définit ce que la société attend de l’école et précise son rôle, ses missions, en s’appuyant sur les recommandations du Conseil de l’Éducation et de la Formation (CEF)22. Trois visées sont identifiables et peuvent être déclinées : une visée personnaliste qui consiste à promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves ; une visée économique qui prétend amener tous les élèves à s’approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle ; une visée sociale qui prévoit de préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures.
18Il est permis de dire que le décret « Missions » est un texte fondateur pour l’organisation du système éducatif car les impératifs qu’il a développés ont engendré respectivement la concrétisation et la légitimation d’un ensemble d’idées et de pratiques en les traduisant dans des textes dont les auteurs pas des penseurs isolés mais des groupes d’acteurs issus de tous les horizons du monde l’enseignement. La figure ci-dessous illustre ce propos.
Tableau 2. – Le décret « Missions » et les textes qu’il a inspirés.

19En 2002, il est créé une Commission de pilotage23 des enseignements organisés ou subventionnés par la Communauté française dénommée ci-après « la Commission24 ». Toutes les disciplines scolaires sont concernées par ce décret à l’exception de la religion et de la morale non confessionnelle tel que défini à l’article 8 de la loi du 29 mai 1959. La Commission exerce une mission de coordination et de suivi de la cohérence du système éducatif et intervient dans quatre grands domaines, dans le respect de la liberté en matière de méthodes pédagogiques. Dans chacun de ces domaines, des missions sont définies précisément.
20Ainsi la Commission se doit : a) d’accompagner les réformes pédagogiques et d’œuvrer à leur réalisation ; b) de doter l’enseignement de la FWB d’un système cohérent d’indicateurs en rassemblant des informations objectives sur le système éducatif en Communauté française ; c) de favoriser la cohérence entre le contenu des programmes, les socles de compétences, les compétences terminales et les profils de formation ainsi que la compatibilité entre les programmes des réseaux et des niveaux d’enseignement ; d) de définir annuellement pour les formations concernant la formation en cours de carrière des enseignants et directeurs des établissements d’enseignement fondamental ordinaire, spécialisé et secondaire et pour les centres psycho-médico-sociaux les orientations et les thèmes prioritaires destinés à former à l’apprentissage des socles de compétences, des compétences terminales, des profils de formation et de toutes autres matières communes à l’ensemble des niveaux et réseaux d’enseignement.
21Cette Commission de pilotage a également une mission d’accompagnement des réformes pédagogiques et de leur nécessaire mise en œuvre. Elle assure un relais important entre le terrain, la recherche et les autorités responsables en s’appuyant sur trois dispositifs majeurs : le service d’inspection, les évaluations externes et les indicateurs. Ces relais s’observent par exemple dans l’exercice de ses missions visant à coordonner et à diffuser les outils pédagogiques et d’évaluation25 ; à articuler les efforts de recherche et développement en éducation des universités et des hautes écoles et de veiller à faire bénéficier les établissements scolaires des résultats.
22Le souci de permettre et de faciliter, aux praticiens et aux autorités responsables, une lecture compréhensive de la réalité scolaire en observant les résultats des élèves s’exprime dans les missions visant à : assurer le suivi statistique des élèves en vue de comprendre les décrochages, les problèmes rencontrés, et les orientations successives, en ce compris l’articulation avec les autres opérateurs de formation ; éclairer, sur demande ou d’initiative, le Gouvernement et le Parlement de la Communauté française, notamment sur l’état et l’évolution de son système éducatif, les problèmes rencontrés et les écarts les écarts par rapport aux plans et aux prévisions ; adresser un rapport annuel au Gouvernement26.
23La création de la Commission de pilotage constitue un jalon important dans la démarche visant à intervenir pour réguler un système scolaire caractérisé par une grande indépendance des établissements scolaires et par un trop grand cloisonnement des différents niveaux d’enseignement. Le manque de liens entre les niveaux a été repéré comme source d’inutiles difficultés ou d’échec pour les élèves. L’action de la Commission de pilotage se déclare en faveur de la construction « d’un continuum cohérent quels que soient le niveau soient le niveau ou le réseau dans lequel l’élève se trouve27 ».
Depuis 2007, vers un contrôle d’excellence
24Depuis 2007 toutes les écoles subventionnées du niveau maternel au secondaire supérieur28 sont soumises à une inspection dite « inter-réseau » mais il n’en a pas toujours été ainsi. Le niveau primaire a bénéficié en premier d’une inspection civile, dès 1928, avec la création de la fonction d’inspecteur cantonal29 (Arrêté royal du 15 mai 1928) puis la création d’une inspection des écoles « de l’État », soit des écoles organisées par l’État. Le décret inspection institue le Service général de l’Inspection qui est constitué des Services suivants : 1) Un Service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire, dirigé par un inspecteur général assisté de trois inspecteurs chargés de la coordination de l’inspection au niveau de l’enseignement fondamental ordinaire ; 2) Un Service de l’Inspection de l’Enseignement secondaire ordinaire, dirigé par un inspecteur général assisté de trois inspecteurs chargés de la coordination de l’inspection au niveau de l’enseignement secondaire ordinaire ; 3) Un Service de l’inspection de l’Enseignement spécialisé, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l’inspection au niveau de l’enseignement spécialisé ; 4) Un Service de l’inspection de l’Enseignement de Promotion sociale et de l’Enseignement à distance, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l’inspection au niveau de l’enseignement de promotion sociale et de l’enseignement à distance ; 5) Un Service de l’inspection de l’Enseignement Artistique, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l’inspection au niveau de l’enseignement artistique ; 6) Un Service de l’inspection des centres psycho-médico-sociaux, dirigé par un inspecteur chargé de la coordination de l’inspection au niveau des centres psycho-médicosociaux.
25Les tâches de l’inspection, si elles conservent une part de contrôle de conformité, s’orientent vers un contrôle de qualité et sont précisées dans les divers domaines où l’inspection doit porter son attention. On peut ainsi distinguer le domaine du niveau offert aux élèves, niveau que l’inspection appréciera en procédant à l’évaluation et au contrôle du niveau des études ; en référence aux socles de compétences, aux savoirs requis et compétences terminales, en référence aux programmes fixés ou approuvés par le Gouvernement30. Un domaine important d’investigation concerne la conformité du niveau offert mais avec un souci qui dépasse la simple démarche administrative de la mise en correspondance de ce que l’on perçoit lors des visites d’établissements et ce que le prescrit impose. Ainsi l’expression « Procéder à l’évaluation au sein des établissements scolaires », suppose la prise en compte d’un ensemble d’exigences. On relève en particulier : le respect des programmes d’études fixés ou approuvés par le Gouvernement ; la cohérence des pratiques, dont les pratiques d’évaluation ; l’adéquation du matériel didactique et de l’équipement scolaire aux nécessités pédagogiques ; le respect de la mise en œuvre des aspects pédagogiques des projets d’encadrement différencié visés dans le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ; la cohérence des pratiques pédagogiques dont les pratiques d’évaluation.
26L’inspection s’attache également à investiguer dans le domaine de la formation continue des enseignants et juge « de la cohérence des choix posés en matière de formation en cours de carrière et de leur adéquation aux nécessités pédagogiques ainsi que de l’incidence de ces formations sur les pratiques pédagogiques31 ». Elle doit également exercer son contrôle dans les domaines qui touchent à l’égale sollicitude envers tous (élèves, enseignants parents…) et détecter au sein des établissements scolaires des éventuels mécanismes de ségrégation qui se maintiennent pour proposer des remédiations. Elle veille au respect du décret 18 mai 2012 visant à la mise en place d’un dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, dans les établissements qui bénéficient d’une subvention pour l’organisation d’un dispositif particulier, et de participer à l’évaluation de ce dispositif.
27Le rôle de conseil et d’avis de l’inspection s’observe dans de nombreux points épinglés par le décret « Inspection ». Il y a d’abord le conseil aux praticiens. L’inspecteur de chaque service pourra dispenser des conseils et des informations en lien avec les constats posés dans le cadre des visites effectuées. Il y a ensuite l’avis motivé de l’inspecteur quant à l’octroi de l’agrément indicatif de conformité aux manuels scolaires, logiciels scolaires et outils pédagogiques qui leur sont soumis par la Commission de Pilotage. Enfin il y a pour chaque inspecteur, ou catégorie d’inspecteur, l’opportunité de donner des avis et de formuler des propositions sur tout ce qui relève de sa compétence.
28L’inspecteur devient ainsi acteur au sein du système et les tâches suivantes lui sont dévolues : apporter son appui à la conception, à la passation et à la correction des évaluations externes non certificatives32 ainsi qu’à l’analyse et à l’exploitation des résultats au niveau des établissements scolaires ; apporter leur appui à l’élaboration, à la passation, à la correction et au jury de l’épreuve externe commune ; participer aux groupes de travail, commissions et conseils, en vertu des lois, décrets et règlements. L’inspecteur joue encore un rôle important dans le contrôle de « l’observation de la neutralité, là où cette neutralité s’impose33 ». Il convient de faire remarquer que si l’organisation du corps unique d’inspection amène un même inspecteur à visiter des écoles de réseaux différents, avec les mêmes rôles et missions, pour ce qui concerne l’enseignement subventionné, l’inspection procède au contrôle des conditions de subventionnement34, ce qu’elle ne doit pas faire, pour les établissements d’enseignement organisés par la FWB.
29Le décret définit également les modalités selon lesquelles les membres du Service général de l’Inspection fondent leur évaluation et leur contrôle. Il est précisé que l’inspection se base, pour ce faire, sur des faits prélevés notamment à travers l’assistance aux cours et activités, l’examen des travaux et documents des élèves, les résultats obtenus aux évaluations externes non certificatives, l’interrogation des élèves, l’analyse des données quantitatives liées au taux d’échecs, de redoublements ou de réorientations vers d’autres établissements et l’examen des préparations. Les missions d’inspection font l’objet d’un rapport qui précise notamment le calendrier et les objectifs des visites effectuées, les modalités de collecte d’informations, les faits prélevés et l’avis émis quant à la qualité et l’efficacité de l’enseignement dispensé.
30L’inspecteur général coordonnateur détermine, après avis de l’Inspecteur général compétent ou de l’inspecteur chargé de la coordination de l’inspection, les personnes et/ou organes auxquels ce rapport peut être transmis ainsi que les modalités de cette transmission. Ce rapport peut concerner les constats posés au niveau d’une classe, d’un établissement considéré ou de différents établissements considérés, en tout ou en partie. Le texte prévoit encore que ces missions peuvent également faire l’objet d’une note d’information rédigée et transmise, selon les modalités définies par l’Inspecteur général coordonnateur, selon le cas, au Service de conseil et de soutien pédagogiques ou à la Cellule de conseil et de soutien pédagogiques compétente.
31Nous sommes loin de l’inspection individuelle d’un enseignant ou de la situation où l’enseignant reçoit, par surprise, la visite de l’inspecteur. L’inspection individuelle d’un agent n’a pas pour autant été abandonnée, cependant elle fait l’objet d’une réglementation précise et ne s’applique que dans un contexte bien précis. Ainsi un enseignant peut faire l’objet d’une inspection individuelle si le chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la FWB, et du pouvoir organisateur dans l’enseignement subventionné par la FWB, demande à ce que les aptitudes pédagogiques d’un ou plusieurs membres du personnel de son équipe éducative soient appréciées. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur doit dans ce cas adresser sa demande à l’Inspecteur général coordonnateur, via le fonctionnaire général désigné par le Gouvernement. Le rapport élaboré par l’inspecteur compétent est transmis, par la voie hiérarchique, au fonctionnaire général désigné par le Gouvernement qui le fait parvenir, selon le cas, au chef d’établissement et au Gouvernement ou au pouvoir organisateur concerné. Ce dernier le soumet au visa du membre du personnel qui, le cas échéant, y joint ses observations. L’enseignant dispose, sur la formule de rapport, d’un espace pour y apporter d’éventuelles observations. Ce rapport, visé par l’enseignant est ensuite transmis à l’inspecteur compétent via le fonctionnaire général désigné par le Gouvernement.
32Le décret du 8 mars 2007 a également créé le Service de conseil et de soutien pédagogiques à destination des écoles organisées par la FWB et les Cellules de conseil et de soutien pédagogiques à destination des établissements subventionnés. Le Service de conseil et de soutien pédagogiques est chargé de conseiller et d’accompagner les enseignants, les équipes pédagogiques et les écoles pour lesquels le Service général de l’Inspection a constaté des faiblesses ou des manquements, en tenant compte de la note d’information visée transmise par l’inspection. Les enseignants peuvent également recevoir l’aide des conseillers pédagogiques en dehors de recommandations de l’inspection car le Service de conseil et de soutien est également chargé de soutenir les établissements dans la construction de leur projet d’établissement en cohérence avec les projets éducatif et pédagogique de la Communauté française35. Les conseillers sont tenus de mettre leur savoir et leur expérience au service des équipes éducatives et pédagogiques des établissements ou de groupes d’établissements. Un double constat s’impose au final : l’enseignant n’est plus seul face au contrôle et l’inspection dispose de partenaires pour mener à bien les missions qui lui sont confiées.
33Actuellement de grands projets visent à améliorer encore le fonctionnement du système éducatif, le pacte d’excellence36 en est un exemple. L’objectif du Pacte pour un enseignement d’excellence est, en effet, de déployer une démarche transversale de qualité autour des quatre composantes clés du monde de l’enseignement : les élèves, les acteurs éducatifs, le contenu des apprentissages, la gouvernance pédagogique et organisationnelle. On peut penser que l’inspection sera amenée à apprécier la qualité de l’accompagnement, des performances et de la cohérence des parcours de chaque élève avec une priorité pour ceux qui ont le plus de difficultés, selon leurs spécificités ; la qualité de la formation, du soutien et de l’accompagnement des différents acteurs de l’enseignement ; la qualité de l’offre d’enseignement, des compétences et savoirs pour en faire une offre adaptée aux besoins du xxie siècle et tous les domaines, des compétences médiatiques aux savoirs nouveaux qui seront placés sur le devant de l’actualité.
*
34Du point de vue de l’évolution du service d’inspection et du contrôle des enseignants, on assiste au fil du temps à une triple évolution : procédurale, spatiale et temporelle. On peut ainsi observer le passage d’une inspection centrée prioritairement sur le contrôle du respect de normes vers une inspection prenant davantage encore en compte l’évaluation des processus et des résultats ; d’une inspection centrée prioritairement sur l’investigation au niveau d’une personne, d’une classe ou d’une discipline vers une inspection prenant davantage en compte l’entièreté de l’établissement ou du centre et d’une inspection inscrite dans un moment particulier de la vie d’une école ou d’un centre vers une inspection inscrite dans un continuum temporel plus large. L’inspection individuelle s’est estompée au profit d’une observation systémique pour rendre compte du fonctionnement des processus éducatifs mis en place et de leurs effets. On peut dire aussi que l’enseignant garde un droit de regard sur le contrôle auquel il est directement ou indirectement soumis. On assiste également à une plus grande transparence du fonctionnement du monde de l’École. Annuellement, chaque inspecteur rédige un rapport relatif à l’application des programmes, à l’action éducative dans les établissements et au niveau des études. Chaque inspecteur général ou coordonnateur rédige un rapport relatif à l’application des programmes, à l’action éducative dans les établissements et au niveau des études. L’inspecteur général coordonnateur rédige un rapport sur l’état général du système éducatif et compte tenu de la publicité des actes administratifs, ce rapport, après transmission au ministre responsable, fait l’objet d’une publication dans la presse.
Notes de bas de page
1 Jacques Lory, Libéralisme et instruction primaire, 1842-1879. Introduction à l’étude de la lutte scolaire en Belgique, Louvain, Nauwelaerts, 1979 (Recueil de travaux d’histoire et de philologie ; 6e série, fasc. 17).
2 Jean-Baptiste Nothomb, est un homme politique belge d’origine luxembourgeoise et de tendance libérale (Messancy, 3 juillet 1805-16 septembre 1881, Berlin). Fervent partisan de l’unionisme, il a été chef de gouvernement de 1841 à 1845.
3 Bulletin officiel du Moniteur belge du 23 septembre 1842, n° lxxxiii, article 2 de la loi organique de 1842.
4 L’article 3 de la loi organique de 1842 précise : « La commune pourra être autorisée à adopter, dans la localité même, une ou plusieurs écoles privées réunissant les conditions légales pour tenir lieu d’école communale. »
5 L’expression « Inspection et surveillance » constitue le titre de la section « Titre II » de la loi organique de 1842.
6 Articles 13 à 15 de la loi organique de 1842.
7 Le portefeuille de ministre de l’instruction publique a été créé par arrêté royal le 19 juin 1878.
8 La loi Van Humbeek du 10 juin 1879.
9 Pascal Delwit, La vie politique en Belgique de 1830 à nos jours, Bruxelles, Éditions de l’université de Bruxelles, 2010.
10 Loi organique dite loi Jacobs du 30 août 1884.
11 Pascal Delfosse, C’est beaucoup changé de dans le temps. Ruralité et transition, Bruxelles, De Boeck, 1988.
12 Loi du 26 mai 1914 qui interdit le travail des enfants de moins de 14 ans.
13 Arrêté royal du 15 mai 1928 portant règlement général de l’inspection de l’enseignement primaire.
14 Ibid., article 7.
15 Ibid., article 2.
16 Ibid., article 9.
17 Ibid., article 10.
18 Intervention de Léo Collart, ministre de l’instruction publique de 1954 à 1958.
19 Vincent Dujardin, Michel Dumoulin, L’union fait-elle encore la force ?, Éditions Le Cri, 2008.
20 [https://www.pfwb.be/le-parlement-se-presente/40-ans-de-legislation], consultation le 19 février 2015.
21 Jacqueline Beckers, Enseignants en Communauté française de Belgique, Mieux comprendre le système, les institutions et ses politiques éducatives pour mieux situer son action, Bruxelles, De Boeck Supérieur, 2008.
22 Le CEF (Conseil de l’éducation et de la formation) est créé le 5 février 1992 en marge des mouvements sociaux de 1990 pour examiner la question des missions et moyens de l’école et tenter d’apaiser le climat conflictuel régnant suite aux propositions du ministre Lebrun de réduire les subsides. Il a proposé une définition des objectifs généraux de l’enseignement. Ceux-ci sont soumis au débat démocratique lors des Assises de l’enseignement en mai 1995.
23 Une structure existait au sein de l’Administration depuis 1993.
24 Décret relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.
25 Ces outils sont ceux visés aux articles 18, 19, 28, 29, 37, 38, 51 et 52 du décret « Missions ».
26 L’ensemble des articles du décret du 27 mars 2002 et consultables sur le site de la FWB [http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26663_003.pdf].
27 D’après l’exposé des motifs, Doc. 229 (2001-2002) n° 1, p. 2, consultation sur [https://www.pfwb.be/le-parlement-se-presente/40-ans-de-legislation], le 17 février 2015.
28 Décret « Inspection » du 8 mars 2007.
29 Arrêté royal du 15 mai 1928.
30 Modifié par le décret du 11 avril 2014.
31 Décret « Inspection », article 6, § 1er. Les Services de l’Inspection visés à l’article 3, alinéa 2, 1° à 3°.
32 Ces évaluations externes sont construites en collaboration avec les services universitaires, la recherche, les enseignants, l’inspection, des conseillers pédagogiques des membres de la société civile, des représentants de tous les réseaux, sous la direction du Service de Pilotage de la FWB.
33 Article 6, § 1er, point 15 du décret « Inspection ».
34 Les conditions d’octroi des subventions sont prévues à l’article 24, § 2, 2°, 2° bis, 2° quater, 3° et 7° de la loi du 29 mai 1959.
35 En conformité avec le décret « Missions » du 24 juillet 1997.
36 Le lancement d’un Pacte pour un enseignement d’excellence a été agréé dans le cadre de la Déclaration de politique communautaire de juillet 2014 qui a permis la constitution du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette déclaration précise que « la nouvelle législature s’ouvrira sur un Pacte pour un enseignement d’excellence ». En effet, « afin d’identifier les moyens d’atteindre les objectifs d’amélioration des performances de notre système éducatif et de réduction des inégalités qui influencent la réussite, le Gouvernement proposera un « Pacte pour un enseignement d’excellence » qui portera sur les 10 prochaines années ». Ce Pacte « sera précédé par une large consultation et une réflexion participative initiée dès le début de la législature. Chacun, qu’il soit enseignant, responsable d’établissement, élève, étudiant, parent, acteur syndical ou partenaire associatif, responsable économique, mandataire politique, doit être partie prenante des évolutions de notre système éducatif ».
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