Introduction de la première partie
p. 31-33
Extrait
1La création d’un nouveau droit social de prise en charge des personnes âgées dépendantes, enjeu apparu pour la première fois en 1979, devait profondément réorganiser l’architecture institutionnelle existante, organisée autour de trois principaux dispositifs qui n’avaient pas été spécifiquement conçus autour de la dépendance. Ceux-ci se distribuaient en fonction du niveau de dépendance et du niveau de revenus :
2Lorsque les personnes âgées bénéficient du minimum vieillesse, elles recourent à l’aide-ménagère légale, consistant en la prise en charge d’un quota d’heures d’auxiliaire ménagère, servie par le département (décret du 14 avril 1962).
3Dans le cas contraire, ce sont les caisses de sécurité sociale qui financent l’aide-ménagère au titre de leur action sociale, indûment appelée extra-légale. Un arrêté du 31 janvier 1974 soumet à l’obligation de financement de la prestation facultative d’aide-ménagère par voie conventionnelle l’ensemble des régimes de retraite de base. Ces p
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