Annexe F. Répression des infractions au DCA autres que les infractions graves (Protocole I - Art. 86) Extrait de l’avant-projet de Code pénal militaire adapté à l’avis du Conseil d’État du 16 décembre 1975
p. 191-192
Extrait
Chapitre VII - Infractions contre les lois et coutumes de la guerre
1N.B. Ce projet permettrait de sanctionner les infractions aux Conventions de Genève ou au Protocole I dont question à l’article 86 du Protocole I, c’est-à-dire les violations du DIH n’étant pas qualifiées de violations graves. Il n’a, à ce jour, pas été mené à son terme.
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