Un « fléau national »
p. 143-157
Texte intégral
« Dès maintenant, sous réserve faite de l'infécondité passagère de jeunes ménages nombreux séparés par la longue captivité de l'époux, le taux des naissances doit remonter d'une façon appréciable si un combat sans merci est mené contre ce fléau qu'est l'avortement. Comment doit-on envisager cette lutte ? Les uns disent : c'est uniquement l’affaire de religion et de morale (cela les dispense de faire des sacrifices à la solidarité nationale) ; certains affirment : « c'est un problème purement économique et fiscal. Ne grevez pas de charges supplémentaires la famille féconde et augmentez ses moyens de subsistance et vous verrez augmenter le nombre des naissances ». Enfin d'autres répliquent : « vous avez beau prêcher la morale ou donner l'aisance à la famille, vous n'en accroîtrez pas la fécondité ; on ne veut plus d'enfant parce qu'il est gênant, et on n’hésitera pas le cas échéant à recourir à l'avortement. Si vous voulez supprimer l’avortement, c’est au gendarme qu’il faut faire appel ».
Jean Roy, L'avortement, fléau national,
thèse de doctorat en sciences politiques et économiques,
Université de Poitiers, 1943, p. 3.
1La sacralisation du lien conjugal est un pas, encore faut-il qu'il soit fécond. Ainsi l'entreprise de « Rénovation Nationale » s'emploie-t-elle obstinément à faire des couples le terreau de familles fécondes et nombreuses. Selon les mots d'Alexis Carrel, la politique familiale de la Révolution Nationale se propose d'empêcher l'« éloignement de la maternité » pour des femmes collectivement accusées de sacrifier leur devoir national aux plaisirs individuels260. Il s'agit également de restreindre l'éducation des filles, de protéger le mariage en supprimant le divorce : « [...] aménager la France pour la commodité des familles nombreuses et non pour celle des familles stériles261 ». « Un couple n'est pas une famille » peut-on lire encore dans un ouvrage de propagande du régime paru en 1941. L'auteur s'y interroge sur les travers des congés payés et l'égoïsme de jeunes couples préférant passer leurs loisirs à deux, plutôt qu'en famille262.
2D'autres argumentent leur volonté répressive. Pour G. Dumolin du Fraisse, l'avortement est « un attentat à la sûreté intérieure et extérieure de l’État ». Il est à la fois un crime contre la nation et la société, contre la mère et l'enfant. L'avortement est le principal facteur d'affaiblissement des naissances et tout en transformant « les conceptions individualistes pour ne pas dire égoïstes que le Français a de ses devoirs envers la société », il faut que la femme enceinte « conserve son fruit » ; « [...] pour faillir à ce devoir, elle invoque souvent des raisons tendancieuses qui amènent la plupart des avortements et cachent la peur de l’enfant qui la hante : ces raisons sont morales, sentimentales (la crainte du déshonneur), économiques (insuffisance des salaires, misère). Quelques-unes ont leur valeur mais elles ne sont souvent que le masque d’un égoïsme invétéré, du relâchement des mœurs, et d’un féminisme poussé à l'excès263 ».
UNE ATTEINTE À LA SÛRETÉ INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
3Comme pour les natalistes et les familiaux des années 1920-1930, le néomalthusianisme et ses dérivés obsèdent le nouvel Etat. Dans cette course à la natalité et au redressement des mœurs, l'avortement constitue le pire des crimes : pour reprendre la métaphore militaire d'un service national féminin, il est une désertion. Et bientôt érigé en « fléau national » comme le signale le titre de la thèse de Jean Roy264 préfacée par Raymond Grasset, secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé265, dont la publication est financée par la Fondation française pour l'étude des problèmes humains266. La dédicace introduisant le texte donne le ton d'un engagement partagé par de nombreux idéologues du régime : « À monsieur le Maréchal Pétain, Chef de l'État français, restaurateur et protecteur de la famille, principale assise de la Nation » ; « À ma chère femme, Madame Jean Roy, mère de mes 17 enfants, bientôt 13 fois grand-mère, qui conserve dans l'accomplissement de son magnifique devoir : gaieté, sérénité, jeunesse et santé ».
4La répression de l'avortement est la priorité coercitive du volet « famille » de la « Rénovation Nationale ». Il faut cependant attendre l'automne 1941 pour que le gouvernement de Vichy ne se contente plus d'appliquer les lois de la République267 et marque ainsi de son empreinte l'encadrement répressif des sexualités. La même année, Alfred Legal livre un commentaire détaillé et satisfait du Code de la Famille de 1939, dans lequel il commence par donner une définition tridimensionnelle de l'avortement, simultanément « attentat contre la vie de l’enfant, être humain dont la personnalité en puissance doit être protégée dès sa naissance [...] atteinte à la personne physique de la mère, une lésion corporelle, qui peut entraîner des conséquences plus ou moins funeste pour sa santé, [...] crime contre la race268 ». Se rattachant conjointement à la pensée développée par les natalistes et les familiaux depuis la fin du xixe siècle et à l'ambition du nouveau régime, il se réjouit que ce texte comble les lacunes du Code pénal primitif, sous l'impulsion, souligne-t-il « de la situation démographique déficitaire de notre pays ».
5De l'été 1940 à l'automne 1941, la Famille ne reçoit qu'irrégulièrement des attributions ministérielles. Le dernier ministre en poste sous la Troisième République (cabinet Pétain) est également le premier que compte l'État français : Jean Ybarnégaray, un proche des ligues d'extrême-droite. Durant la crise de l'hiver 1940 (limogeage de Pierre Laval), un secrétariat général à la Famille et à la Santé est confié à Serge Huard et placé sous la tutelle du ministre secrétaire d'État à l'Intérieur, Marcel Peyrouton. Il faut attendre l'arrivée au pouvoir de l'Amiral François-Xavier Darlan269, pour que Jacques Chevalier (1882-1962), précédemment chargé de l'Instruction publique, dirige un secrétariat d'État à la Famille et à la Santé, supervisé quant à lui par le ministre de la Guerre, le général Huntziger. Bien qu'il démissionne au bout de six mois, il développe, avec quelques collaborateurs, un modèle de la famille française catholique, conservatrice et patriarcale. Philippe Renaudin et Paul Haury ne manqueront pas d'appliquer ces préceptes jusqu'en 1944 ; « Telle sera la famille, telle sera la France. Nous ne referons l'une qu'en refaisant l'autre270 ».
6L'été 1941 marque un tournant dans la politique générale du régime. Le discours radio-diffusé du 12 août 1941 – dit du « vent mauvais » – en même temps qu'il se veut rassurant concernant la politique de collaboration, semble légitimer à l'avance une avalanche de textes réglementaires, répressifs et rétroactifs sans précédent : « J'ai des choses graves à vous dire. De plusieurs régions de France, je sens se lever depuis quelques semaines un vent mauvais [...] L'autorité de mon gouvernement est discutée, les ordres sont souvent mal exécutés271 ». Sections spéciales (23 août 1941), Tribunal d'État (7 septembre 1941) sont alors créés. Pour le nouveau secrétaire d'État à la Famille et à la Santé, ceux qui ont choisi de « dépeupler le pays » sont de ceux qui « nuisent au peuple français272 ». Pour renforcer la volonté nataliste de son action, il s'adjoint les services de Paul Haury, inspecteur de l'Éducation nationale, vice-président de l'Alliance nationale contre la dépopulation dont il est un des propagandistes les plus actifs. Partisan du retour des familles nombreuses comme source du redressement national, il compte, avec Fernand Boverat, parmi les membres les plus influents du tout nouveau Commissariat général à la Famille, lequel est dirigé par un nataliste convaincu, Philippe Renaudin.
7Les premières mesures répressives interviennent immédiatement après la constitution du nouveau cabinet. La loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance renforce la répression de l'infanticide, correctionnalisant des faits jusque-là criminels et excluant la reconnaissance de circonstances atténuantes. Dans cette logique de restriction des droits fondamentaux de l'accusé, un texte du 14 septembre 1941 vient une nouvelle fois limiter l'application de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation des peines. Le parachèvement de cette politique visant à assimiler l'avortement à un « crime contre l'État » trouve sa finalité dans la loi « 300 » du 15 février 1942273. La notion de « crime contre la collectivité », pas assez explicite dans le Code de la famille aux yeux de certains274, est dorénavant étendue à celle d'« attentat contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État275 » : l'avortement est à la fois un crime politique et un fléau social. Mais se situant davantage sur le plan politique, la nouvelle loi institue des pratiques répressives qui sortent du cadre judiciaire traditionnel. Parallèlement à l'instruction, les préfets peuvent décider de l'internement des individus contre lesquels « il existe des présomptions précises, graves et concordantes » qu'ils ont « d'une manière habituelle ou dans un but lucratif, procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, indiqué ou favorisé les moyens de procurer l'avortement ». En cas de non-lieu, de classement sans6suite ou d'acquittement d'un suspect par le tribunal correctionnel, les préfets peuvent tout autant décider d'une mise en détention dans un centre de séjour surveillé car la décision judiciaire en question ne présage pas de l'innocence des comparants. Elle peut être le signe d'un vice de procédure ou d'une prescription des faits. Dans l'article 1er, le recours aux mesures d'internement administratif fait référence au décret du 18 novembre 1939 qui prévoit ce type de moyens à l'égard « des individus dangereux pour la défense nationale et la sécurité publique276 » termes pouvant dorénavant qualifier officiellement les avorteuses et les avorteurs. L'article 2 de la même loi institue et confirme cette nouvelle définition : « les individus désignés à l'article 1er sont compris parmi les auteurs, co-auteurs ou complices d’actes, de menées ou d'activités de nature à nuire au peuple français ». Au nom de cette nouvelle spécification, les suspects peuvent être déférés devant le Tribunal d'État, juridiction statuant en matière d'actes « menaçant la sûreté et l'unité de l'État ». Une circulaire du 17 mars 1942 précise le rôle que tiennent dorénavant les préfets dans la lutte contre l'avortement. Concernant la procédure d'internement administratif par exemple, il ne leur est pas demandé de s'assurer de la réunion des preuves nécessaires à l'application de l'article 317 du Code pénal (art. 82 du Code de la Famille) : « il s'agit d'interner des individus nuisibles à la société et non d'intenter une action pénale ». La procédure de dessaisissement des tribunaux correctionnels au profit du Tribunal d'État leur est également confiée : lorsqu'ils détiendront suffisamment d'éléments sur l'action habituelle et lucrative d'individus procurant l'avortement de femmes enceintes ou supposées enceintes, ils auront le « devoir » d'en informer le secrétaire d'État à la Famille et à la Santé ou son collègue de l'Intérieur afin que le Conseil des ministres soit saisi du dossier en question et statue de son renvoi devant le Tribunal d'État. Susceptible d'aucun recours, ce dessaisissement doit intervenir avant que le Tribunal correctionnel saisi de l'affaire ne rende son jugement, étant lui aussi compétent pour les délits d'avortement commis par un délinquant d'habitude. Pratiquement, les juristes considèrent que ce sont les parquets qui seront le mieux à même d'apprécier l'importance d'une affaire et donc d'en transmettre le dossier au garde des Sceaux. La tradition judiciaire française, fidèle aux principes libéraux, ne saurait admettre la préséance d'un « droit de crise » qui a inspiré la création du Tribunal d'État, sacrifiant les us et coutumes à la répression et à la défense sociale. D'autant que certains restent circonspects quant à la définition donnée par la loi instituant le Tribunal d'État : « il est permis de se demander, en présence d'un texte aussi général, quelles sont les infractions qui peuvent nuire à l'État et au peuple français, étant donné que tout acte coupable nuit à la collectivité, c'est-à-dire au peuple français277 ».
8Après le retour de Pierre Laval aux affaires (18 avril 1942), le gouvernement de Vichy maintient fermement sa ligne familialiste, nataliste et répressive en consacrant notamment la toute puissance du Commissariat Général à la Famille de Philippe Renaudin. La satisfaction des natalistes est nullement dissimulée. La considération de leur militantisme pluri-décennal témoigne du rôle de « conseillers du prince » qu'ils tiennent désormais aux côtés des littéraires et scientifiques théoriciens du « relèvement national ». Après la mobilisation d'intellectuels conservateurs, traditionalistes, catholiques et régionalistes au service de la « Rénovation Nationale », le gouvernement de Vichy trouve la légitimation de sa politique nataliste dans l'application des préceptes de scientifiques, médecins et démographes entièrement dévoués à un gouvernement qui s'intéresse enfin avec vigueur à leurs préoccupations, leur conférant une place de choix dans les organes clés du nouvel Etat. Lorsque Pierre Laval nomme le Dr. Grasset à la Famille et à la Santé (18 avril 1942), l'appareil législatif et répressif est quasi-complet : il ne reste plus qu'à maintenir les orientations et à faire appliquer les directives établies.
9Épilogue de cette surenchère réglementaire, un train de deux circulaires adressées aux préfets témoigne de la relative inefficacité de mesures pourtant sans précédent. Le 7 avril 1944, Pierre Laval tente d'harmoniser les travaux de la police et du Commissariat général à la Famille. Suivant les remarques de Philippe Renaudin, il somme les deux institutions de coopérer plus profondément, notamment par l'échange d'informations confidentielles. Dans chaque préfecture, il prescrit la mise en place d'un service spécialisé destiné à lutter contre l'avortement. Son efficacité procéderait de la transmission de renseignements des services de police et de gendarmerie, du Parquet et des organismes familiaux, telle que la Délégation régionale à la Famille. En centralisant ainsi la répression de l'avortement, le chef du gouvernement investit les représentants familialistes locaux de pouvoirs de police. L'accès à des informations frappées du sceau de la vie privée étant un des éléments les plus représentatifs. Dans une seconde circulaire datée du 10 juin 1944, Pierre Laval doit justifier la stricte application des dispositions en vigueur : « une telle coordination est en effet nécessaire si l'on veut voir aboutir les efforts actuellement entrepris en vue de lutter contre ce fléau ». Regrettant l'insuffisance des moyens de répression « considérée comme l'un des facteurs principaux de la multiplicité des avortements », il rappelle une disposition de 1939 instituant une unité de police spécialisée dans les affaires d'avortement pour chacune des dix-neuf brigades régionales mobiles. Dans le tumulte de la guerre puis de l'Occupation, peu de ces « sections spécialisées » semblent exister. Il n'en est question ni à Limoges, ni à Poitiers et cet ordre impérieux n'y changera rien. En cette année 1944, les priorités semblent être ailleurs... La dernière partie de la circulaire du 10 juin sacralise l'Alliance nationale contre la dépopulation. Le chef du gouvernement recommande d'en suivre l'exemple, de se fier à sa haute autorité et surtout d'en aider les propagandistes en facilitant leur action. Dans sa lutte contre l'avortement, l'État s'en remet au Commissariat général à la Famille qui est lui-même pénétré de l'influente présence des membres les plus illustres de l'Alliance, tels Fernand Boverat ou Adolphe Landry. De simple association reconnue d'utilité publique depuis 1913, l'Alliance réussit à accéder aux plus hautes sphères de l'État et sut imposer des conseillers gouvernementaux qui ne tardèrent pas à diffuser leurs idées. Ultime consécration, l'État français abandonne ainsi sa politique familiale et nataliste au Commissariat général à la Famille - et donc aux idées de l'Alliance.
LA RÉPRESSION À L’ÉCHELLE NATIONALE
10Il incombe alors à cette politique volontariste de relever une répression tombée en quasi-désuétude dans les années 1930. Les estimations les plus alarmistes évoquent jusqu'à un million d'avortements par an. « C'est à juste titre que les réformes tendant à une répression plus efficace des pratiques abortives ont été rangées dans l’ensemble des mesures destinées à lutter contre la dénatalité, et par là à sauvegarder l’avenir de la nation278 ». En saluant la proclamation nouvelle du Code de la famille, Alfred Legal se fait le porte-parole d'une école juridique partisane de l'aggravation pénale des sexualités non-conceptionnelles. Saluant les dispositions nouvelles, ces magistrats se voient soutenus dans leur engagement par la jurisprudence et la doctrine publiées dans les périodiques judiciaires, ainsi que par les notes critiques émaillant la quarantaine d'arrêts recensés279. Les commentaires sont d'autant plus denses que nombre de juristes estiment que le Code de la famille, s'il reflète une « nécessité nationale », n'en est pas moins imparfaitement composé : « c’est devenu un lieu commun que de prétendre que beaucoup de lois, et peut-être la majorité des lois, promulguées depuis quelques années, sont rédigées de manière imparfaite et vicieuse et soulèvent dans la pratique des difficultés que, mieux rédigées, elles n'auraient pas soulevées280 ».
11Forts d'une nouvelle législation héritée de la Troisième République, les enquêteurs transforment notablement leurs méthodes d'investigation dans les affaires d'avortement. À Poitiers, certains hôpitaux et hospices se plaignent à plusieurs reprises du comportement d'inspecteurs de police. Invoquant le décret-loi de 1939, ils tentent en effet d'extorquer des renseignements couverts par le secret médical. Or le Code de la famille ne fait qu'autoriser cette transmission d'informations confidentielles sans pour autant la rendre obligatoire. Usant de méthodes d'intimidations sur le personnel subalterne des services médicaux, les fonctionnaires de police désirent obtenir les noms de toutes les femmes ayant séjourné en milieu hospitalier pour y subir un curetage. L'administration répond à juste titre qu'elles ne sont pas toutes coupables d'avortement et qu'il apparaît d'autre part « extrêmement dangereux de livrer aux tracasseries de la police les noms d'une quantité de femmes ayant subi des curetages, soit pour avortement spontané, soit pour toutes autres affections chirurgicales. L'affirmation, par M. le commissaire divisionnaire, qu'il lui appartiendra de discerner des avortements provoqués des avortements accidentels, me paraît tout à fait fantaisiste et il serait à craindre que les bonnes mères de famille soient inquiétées pendant quelque temps et obligées de fournir la preuve de leur bonne foi281 ».
12Nonobstant cette pragmatique constatation, les statistiques nationales achèvent de démontrer l'accentuation de la répression de l'avortement depuis la parution du Code de la famille. Le volume des condamnations recensées dans le Compte général depuis la loi de correctionnalisation (1923) confirme l'efficacité des différentes politiques natalistes établies à partir de la fin des années trente. Stationnaire dans les années vingt, la répression des pratiques abortives ne fait que régresser, du début des années trente jusqu'à la prise de conscience de la crise démographique à partir de 1935. L'arrivée aux responsabilités de natalistes convaincus a donc eu pour effet de relancer la répression judiciaire. La période vichyste fait ainsi figure de catalyseur de cette expérience répressive, même si l'État français n'en est ni l'instigateur, ni l'unique prosélyte. La conjoncture propre aux années quarante – le gouvernement de Vichy se faisant l'héritier et le défenseur des politiques natalistes et familialistes, la Quatrième République s'efforçant de « reconstruire », donc de repeupler le pays sorti de la guerre affaibli – en fait une période de répression des manœuvres anticonceptionnelles, expliquant ainsi la prolongation et même l'accentuation de ces pratiques judiciaires après 1944.
Graphique 11 : Nombre de condamnés en matière d’avortement en France (1924-1954)282

Graphique 12 : Part des condamnations en matière d’avortement en Frnce (1934-1952)

13Dès le début des années 1940, la répression de l'avortement connaît un accroissement significatif. De 1938 à 1940, le nombre des condamnations double, passant de 537 à 1 225. D'année en année, il est encore près de doubler, atteignant plus de 4 000 en 1944. Cette progression, reflet d'une volonté politique affichée, atteste des moyens mis en œuvre par l'État pour conjurer ce « fléau », emblématique d'une France « gangrenée par l'individualisme et le libertinage ». De la même façon, si les sanctions en matière d'avortement ne figurent qu'environ 0,2 % du total de l'exercice correctionnel avant-guerre, elles représentent plus d'1 % à la fin de la période, suivant là encore l'aggravation générale de la répression pénale (graphique 11 et graphique 12).
14A l'échelle régionale, il n'est pas possible de se fier aux indications recueillies pour l'année 1940283. Pour le reste de la période en revanche, la statistique générale de la répression des pratiques abortives fait approximativement état des mêmes variations, sauf en 1945 où les tribunaux régionaux, par le ralentissement de leur activité, renforcent l'idée d'une « parenthèse » vichyste (graphique 13). La répression atteint son maximum en 1942 pour les tribunaux siégeant dans les deux préfectures régionales, sans doute mieux à même d'appliquer au plus vite les préceptes nouveaux. Ailleurs, la répression, plus faible, culmine dans les années 1943-1944, une fois le dispositif complètement installé. L'ensemble suit une progression disparate attestant à chaque fois de l'existence d'une exception vichyste en matière de répression de l'avortement. La courbe illustrant les parts de condamnations comparées à l'exercice global des tribunaux correctionnels renforce encore cette idée. Les statistiques nationales démontrent pourtant que ladite « parenthèse » vichyste n'existe pas, la répression perdurant de manière plus soutenue dans l'immédiat après-guerre. La tendance toutefois se poursuit jusqu'au milieu des années cinquante où l'intensité répressive – déclinant certes depuis le maximum atteint en 1946 – équivaut encore à celle du début des années 1940. Le gouvernement de Vichy, s'il n'en est pas l'unique initiateur, reste ainsi l'agent d'une plus grande répression des pratiques abortives, ayant eu à appliquer et à peaufiner les dispositions du Code de la famille.
Graphique 13 : Nombre de condamnations au titre de l’avortement dans les quinze tribunaux correctionnels retenus

Statistiques nationales et régionales de la répression de l’avortement
(Compte général et archives départementales)
Graphique 14 : Comparaison des affaire instuites en matière d’avortements dans les ressorts correctionnels de Poitiers, Limoges, Niort et Angoulème, par rapport à l’exercice national (1940-1945)

Statistiques nationales et régionales de la répression de l'avortement (Compte général et archives départementales)
15L'analyse quantitative illustre donc la pratique judiciaire vichyste dans les régions de Poitiers et de Limoges. Dessinant son maximum en 1943, la répression double de 1941 à 1942 et s'accroît encore d'environ 25 % jusqu'en 1943. Elle décline ensuite d'approximativement 25 % de 1943 à 1944, et de 40 % jusqu'en 1945 pour retrouver son niveau de 1941. La courbe de la répression des pratiques abortives dans les régions de Poitiers et de Limoges s'organise donc de part et d'autre de l'année 1943 (graphique 14).
16Une analyse plus en détail amène d'autres conclusions (graphique 15) ; les trois courbes représentant le nombre d'affaires, de comparutions puis de condamnations suivent approximativement la même évolution. L'écart entre les courbes de comparutions et de condamnations, soit le nombre de comparants relaxés, s'élargit jusqu'en 1943 où le maximum est atteint. Il s'amenuise ensuite pour retrouver en 1945 son taux de 1941. Ainsi, lorsque la répression est à son zénith, la part des relaxes atteint également son maximum : dans la masse grandissante d'affaires instruites, un plus grand nombre de cas ne s'avère pas incriminable malgré les largesses concédées par la jurisprudence. Le volume d'affaires citées progresse identiquement atteignant également son paroxysme en 1943, année où le nombre de comparants par affaire est le plus faible, montrant ainsi que cette répression s'exerce « tous azimuts ». Les avorteuses habituelles et leurs réseaux ne sont donc pas les seules cibles. La répression s'attache au contraire à traquer la moindre « déviance « tant dans l'intimité de couples illégitimes que légitimes.
Graphique 15 : La répression de l’avortement dans les quinze tribunaux correctionnels retenus (1940-1945)

17La sexuation des condamnés se révèle également riche d'enseignements (Graphique 16). Déjà majoritaire en 1940 et 1941, la part de femmes sanctionnées ne fait que s'accroître durant la période vichyste, démontrant, quantitativement tout au moins, que l'avortement reste globalement une « affaire de femmes ». Importante en 1941, la part des femmes de prisonniers condamnées à ce titre s'amenuise à mesure que l'on s'enfonce dans les années noires. Sauf pour l'année 1944, plus de 10 % des condamnations en matière d'avortement sanctionnent enfin des hommes, amants, parents, conjoints ou amis ayant incité, participé ou assisté aux manœuvres incriminables.
Graphique 16 : Sexuation des condamnations pour avortement (1940-1945)

18De par l'arsenal réglementaire dont disposent les tribunaux, composé de l'article 82 du Code de la famille284, de la loi du 31 juillet 1920 sur la propagande anti-conceptionnelle ainsi que des multiples précisions jurisprudentielles, un grand nombre de comportements sont incriminables. Il convient cependant de déconstruire cette classification, permettant ainsi de refléter au plus près cette réalité judiciaire et la pratique répressive la plus courante.
19Dans le Compte général en effet, comme pour l'« adultère », le terme « avortement » amalgame l'ensemble des condamnations correspondant aux infractions à l'article 317 du Code pénal (art. 82 du Code de la famille). Pourtant, les comportements sont là encore multiples, la législation prévoyant quatre grands types d'incrimination : avorteur(euse), avorteur(euse) par habitude, avortée et professionnel de santé. Dans les quinze tribunaux étudiés, la pratique judiciaire identifie mal l'avortement par habitude et les professionnels de santé qui restent rarement incriminés en tant que tels.
20Différement, dans un but de clarification, trois grandes catégories de délinquants seront retenues dans la suite de l'analyse : celles et ceux qui pratiquent l'avortement sur autrui – primaires ou habituels, professionnels de santé ou pas – les femmes subissant ou se procurant un avortement, et enfin, toutes les formes de complicités définies par la jurisprudence, dès l'instant qu'elles n'éprouvent, ni ne pratiquent directement les manœuvres. Cette typologie traduit l'extrême rareté des condamnations prononcées à l'encontre des coupables de propagande anticonceptionnelle. Ce terme est généralement utilisé pour définir les pratiques abortives, ainsi qu'en témoignent les archives du commissariat de police de Limoges assimilant l'un à l'autre terme dans les rapports transmis à la hiérarchie285.
Graphique 17 : Typologie des condamnations au titre de l'avortement selon le comportement délinquant des comparants (1940-1945)

21De ces quelques rares affaires de propagande anticonceptionnelle, deux pour l'ensemble du corpus, il résulte le sentiment que l'incrimination n'est utilisée par le Parquet qu'en dernière extrémité, lorsque qu'il n'est pas possible d'envisager les faits au titre de la complicité d'avortement. Sans quoi, il n'est à n'en pas douter que la loi du 31 juillet 1920 aurait connu un usage plus intensif. Au lieu de cela, les tribunaux, toujours « dans l'esprit du législateur », s'attachent à considérer de manière extensive la notion de complicité d'avortement, pouvant ainsi appliquer des sanctions plus sévères. Ainsi vient à nouveau se confirmer la nécessité de mener des investigations tentaculaires qui, au lieu de considérer chaque cas de manière individuelle, entendent le plus grand nombre de « témoins » : dans un giron quelconque, chacun est susceptible d'être complice d'une tentative d'avortement ; esseulé, il ne s'agit que de prosélytisme.
22Contrairement à une tendance observée dans les différents rapports transmis par les commissariats aux préfectures, les chambres de mises en accusation choisissent de décomposer ces affaires : leur densité les rend parfois intelligibles. Les liens unissant les différents protagonistes se révèlent souvent trop ténus pour que les Parquets les considèrent d'un seul bloc. Ainsi préfèrent-ils s'appuyer sur des faits patents n'unissant que quelques délinquants plutôt que de risquer un non-lieu pour un dossier plus complexe et insuffisamment travaillé. Lorsqu'une affaire d'envergure arrive à l'instruction, elle ne semble instruite dans son ensemble que si les faits associant les délinquants présumés sont incontestables. Les quelques cas où ce travail préliminaire apparut négligé aux magistrats du siège se soldèrent par la relaxe des comparants pour lesquels l'implication délictueuse n'était pas suffisamment attestée. Le plus souvent, les affaires instruites se composent donc de quelques délinquants : une avorteuse et une avortée, avec éventuellement un ou plusieurs complices les ayant mis en relation ou ayant fourni quelque instrument destiné à pratiquer l'opération. Ainsi est-il possible de trouver une avorteuse et/ou un complice répondant de plusieurs avortements en des audiences distinctes. Tout en instaurant une répression plus sûre, cette pratique des tribunaux permet d'envisager un plus grand nombre d'affaires montrant ainsi, par l'accroissement de l'activité de leur ressort, leur détermination.
23Si la plupart des enquêtes menées semblent considérer le plus grand nombre possible de comparants, il reste que les résultats de la répression démontrent qu'une majorité de « petites affaires » sont instruites. Une fois le réseau décomposé, les délinquants comparaissent pour leurs actes, dans un cadre bien précis, non pour leur appartenance à ce giron complexe dont la mise à jour par l'enquête n'aura servi qu'à les identifier et à faire état de leur implication. N'ayant théoriquement à se préoccuper d'éventuelles circonstances atténuantes, les tribunaux se doivent d'appliquer une justice impassible. Il apparaît donc pertinent d'envisager la répression de l'avortement de manière désincarnée, délit par délit, indépendamment des protagonistes d'une même affaire. Cette nouvelle déconstruction permettant également de vérifier si les magistrats se font réellement l'écho des prescriptions gouvernementales et de la doctrine « la plus autorisée ».
Notes de bas de page
260 Théorie développée dans L'homme, cet inconnu, Paris, Plon, 1935, 400 p. et dans l'ouvrage posthume, Réflexions sur la conduite de la vie, op. cit. (voir note 89).
261 « La Famille dans l'État, nouvelles dispositions juridiques, principes d'action, réalisations pratiques », Les Documents Français. Revue des Hautes Études Politiques, Sociales, Économiques et Financières, Clermont-Ferrand, juillet 1942, 4e année, no 7, p. 2.
262 Raymond Postal, « Le Chef, la Nation, les Hommes », dans France 41. La révolution nationale constructive, un bilan et un programme, Paris, Alsatia, 1941, p. 15. La même théorie de l'altruisme et de l'égoïsme des parents est déjà développée dans Adolphe Landry, La révolution démographique, op. cit., p. 40-41 (voir note 121).
263 G. Dumolin du Fraisse, L’avortement en droit pénal depuis le Code de la famille, op. cit., p. 4 (voir note 66).
264 Jean Roy, L'avortement, fléau national, op. cit. (voir note 66).
265 Il conserve ce poste au sein du cabinet Laval, du 18 avril 1942 au 16 mars 1944, date à laquelle il devient le titulaire d'un ministère de la Famille et de Santé jusqu'en août 1944.
266 Fondation présidée par Alexis Carrel qui deviendra l'Institut National des Études Démographiques (INED) à la Libération. Voir Alain Drouard, Une inconnue des sciences sociales. La fondation Alexis Carrel (1941-1945), Paris, Éd. de la Maison des Sciences de l'Homme, 1992, 552 p.
267 Pour l'essentiel, il s'agit du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, du décret du 16 décembre 1939 concernant les modalités d'application du Code de la famille ainsi que du décret du 29 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes (rectifié par les décrets du 21 et du 31 décembre 1939).
268 Alfred Legal, « La répression légale de l'avortement depuis le décret-loi du 29 juillet 1939 (Code de la famille) », JCP, 1941, (étude 212 et 212 bis).
269 Avec Xavier Darlan arrivent à Vichy les technocrates, hommes d'affaires et hauts-fonctionnaires sortant des grandes écoles, favorables à la centralisation et la concentration de l'économie.
270 Jacques Chevalier, cité dans Verine, « La Famille », art. cit. p. 201 (voir note 48).
271 Cité dans Robert O. Paxton, La France de Vichy, op. cit., p. 218 (voir note 43). Comme le souligne justement l'auteur, Pétain tient aussi à réaffirmer son pouvoir, de peur de perdre l'initiative de la répression du « terrorisme » au profit des occupants. Il doit donc faire respecter son autorité afin que les Allemands n'aient pas à intervenir.
272 L'Œuvre, 7 mars 1942 (quotidien dirigé par Marcel Déat), cité dans Francine Muel-Dreyfus, Vichy et l'éternel féminin, op. cit., p. 324 (voir note 30).
273 Journal Officiel de l'État français, 7 mars 1942, p. 938. Elle est le 300e acte de l'État français.
274 Jean Roy, L'avortement, fléau national, op. cit., p. 278 (voir note 66).
275 G. Dumolin du Fraisse, L'avortement en droit pénal depuis le Code de la famille, op. cit. (voir note 66).
276 Journal Officiel de la République française, 19 novembre 1939, p. 13218.
277 Le Droit pénal (anonyme), cité dans Catherine Fillon, « Le Tribunal d'État section de Lyon (1942-1944). Contribution à l'histoire des juridictions d'exception », Histoire de la Justice, no 10, 1997, p. 199.
278 Alfred Legal, « La répression légale de l'avortement depuis le décret-loi du 29 juillet 1939 (Code de la famille) », art. cit. (voir note 268).
279 Doctrine : Revue de science criminelle, 1940, p. 223 ; 1941, p. 198 ; Alfred Legal, « La répression légale de l'avortement depuis le décret-loi du 29 juillet 1939 (Code de la famille) », La Semaine juridique, 1941, (étude 212 et 212 bis) ; Joseph Magnol, « La lutte contre l'avortement » dans La Famille dans la vie du droit, brochure du Commissariat général à la Famille, Paris, Office de publicité générale, 1944, p. 32-40 ; Georges Leloir, « Le Code de la famille et le droit pénal (Législation de l'avortement) », Dalloz Périodique, Recueil critique, 1941, 3e cahier, p. 9-12. Jurisprudence et notes interprétatives : Poitiers, 16 août 1940, DA. 1941. J. 58 ; Riom, 30 août 1940, JCP, 1940. IL 1530 ; Toulouse, 19 mars, 15 juin et 20 septembre 1940, JCP, 1941. II. 1631 ; Aix, 12 novembre 1940, JCP, 1940. II. 1570 (note Magnol) ; Seine, 5 décembre 1940, DA. 1941. J. 160 ; La Rochelle, 18 septembre 1941, Gazette du Palais, 1941. 2. 404 ; Cass, crim., 8 novembre 1941, Gazette du Palais, 19-20 décembre 1941 ; S. 42.1. 89 (note Bouzat) ; Limoges, 13 décembre 1941, JCP, 1942. IL 1853 ; Cass, crim., 21 janvier 1942, JCP, 1942. II. 1821 ; Paris, 21 février 1942, JCP, 1942. II. 2030 ; Tulle, 25 février 1942, JCP, 1942. IL 1821 ; Cass, crim., 25 février 1942, DA. 1942. J. 91 ; Limoges, 27 mars 1942, JCP, 1942. II. 1853 (note Faucher) ; Limoges, 23 mai 1942, JCP, 1942. IL 2003 (note Faucher) ; Cass, crim., 8 juillet 1942, Gazette du Palais, 13 octobre 1942 ; Cass. crim. 30 juillet 1942, JCP, 1942. II. 2054 (note Brouchot) ; Cass, crim., 23 octobre 1942, JCP, 42. II. 2064 (note Nast), Gazette du Palais, 28 novembre-1er décembre 1942 ; Seine, 31 octobre 1942, DC. 1943. J. 130 ; Cass, crim., 24 décembre 1942, Gazette du Palais, 15-16 mars 1943 (note Nast) ; Clamecy, 4 janvier 1943, S. Chronique. 1943.15 ; Chartres, 22 janvier 1943, Gazette du Palais, 10-12 mars 1943 ; Aix, 11 mars 1943, JCP, 1943. II. 2258 ; Cass, crim., 19 mai 1943, Gazette du Palais, 20 août 1943 ; Bar-le-Duc, 26 mai 1943, S. 44.2. 7 ; Cass. crim., 8 juillet 1943, DA. 1943. J. 69 ; DC. 1944. J. 5 ; JCP, 1943. IL 232 ; Cass, crim, 22 juillet 1943, Gazette du Palais, 14 septembre 1943 ; S. 43.1.115 ; Cass, crim., 26 novembre 1943, Gazette du Palais, 12-15 février 1944 ; Cass, crim., 24 mars 1944, Le droit pénal, 1944, p. 102 ; Cass, crim., 31 mars 1944, Gazette du Palais, 5-8 août 1944 ; DA. 1944. J. 89.
280 Marcel Nast, note à l'arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 1942 (Cass, crim., JCP, 42. II. 2064).
281 Correspondance de l'Inspecteur départemental d'hygiène au préfet de la Vienne, 1er avril 1940 ; AD 86 : 4M1306.
282 D'après Bruno Aubusson de Carvalay, Marie-Sylvie Hure, Marie-Lys Pottier, « La justice pénale en France », op. cit., p. 139 (voir note 164) ; et Bulletin de la statistique criminelle générale.
283 Les archives ne recèlent que des séries très incomplètes pour l'année 1940. Sur les quinze ressorts correctionnels étudiés, neuf seulement ont versé des documents pour cette année, lesquels restent lacunaires.
284 Modifiant l'article 317 du Code pénal.
285 AD 87 : 185W3/8 à 10.
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