Chapitre 4. Allocation des ressources ergothérapiques en CLSC : enjeux éthiques et juridiques1
p. 51-58
Extrait
1Les ressources en santé sont limitées et l’ergothérapie en centre local de services communautaires (CLSC) ne fait pas exception2. Dans ce contexte, les modalités d’allocation des ressources prennent une importance particulière et soulèvent des enjeux éthiques de justice distributive, et des enjeux juridiques d’accès aux services3.
2L’accès aux services renvoie spécifiquement au droit d’accès établi par l’article 5 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Cet article stipule que : « Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur le plan à la fois scientifique, humain, social, avec continuité et de façon personnalisée. » Évidemment, l’exercice de ce droit est soumis à des limites. Le centre de santé et de services sociaux (CSSS) doit fournir les services qui relèvent de ses missions, dont la mission CLSC, et en fonction des ressources dont il dispose (LSSSS, art. 13)4. Concrètement, on ne pourrait obli
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