Annexe 1
LOI no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics1
p. 199-202
Extrait
1NOR : MENX0400001L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/15/MENX0400001L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/15/2004-228/jo/texte
JORF no 65 du 17 mars 2004
Texte no 1
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
2Il est inséré, dans le code de l’éducation, après l’article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. »
Article 2
3I. - La présente loi est applicable :
1o Dans les îles Wallis et Futuna ;
2o Dans la collectivité départementale de Mayotte ;
3o En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d’enseignement du second degré relevant de la com
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