1Rapport Baroin Pour une nouvelle laïcité (mai 2003), rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la question des signes religieux à l’école (dit « rapport Debré », novembre 2003), rapport d’étape de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, La Laïcité aujourd’hui (décembre 2003), rapport de la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République (dit « rapport Stasi », décembre 2003). Seuls les rapports Debré et Stasi ont préconisé le recours à la loi, en proposant chacun une formulation différente pour la future disposition législative (aucune des deux ne fut retenue).
2Conseil d’État, assemblée générale, avis no 346.893, 27 novembre 1989. Pour replacer dans son contexte la saisine du Conseil d’État par le ministre de l’Éducation nationale, voir Yves Verneuil, « La politique de Lionel Jospin au ministère de l’Éducation nationale : un recul de la laïcité ? », Recherches et Éducations, no 21, 2020.
3Acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande ; atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative ; danger pour la santé ou la sécurité de l’élève ; perturbation du déroulement des activités d’enseignement ou du rôle éducatif des enseignants ; trouble de l’ordre dans l’établissement ou trouble dans le fonctionnement normal du service public.
4Cette formule apparaît dans toutes les décisions d’irrecevabilité rendues par la Cour le 30 juin 2009, citées plus bas, note 28.
5En ce sens, voir Pierre-Henri Prélot, « L’affiliation religieuse en droit français : éléments pour une problématisation », dans Francis Messner (dir.), L’Affiliation religieuse en Europe, Presses universitaires de Strasbourg, 2017, p. 113-134.
6À notre connaissance, seule Geneviève Koubi a repéré cet apport de l’avis de 1989 (Geneviève Koubi, « Principe de laïcité et port d’un signe religieux », Actualité juridique-droit administratif, 1996, p. 711). De manière très significative, le Conseil d’État, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de 2004, évoquait « le foulard par lequel [l’élève] entend exprimer ses convictions religieuses » dans ses décisions qui concluaient à l’illégalité de la décision d’exclusion attaquée, mais mentionnait, dans ses décisions confirmant la légalité de l’exclusion, « le foulard [qu’elle] porte en signe d’appartenance religieuse ».
8Élisabeth Badinter, Régis Debray, Alain Finkielkraut, Élisabeth de Fontenay & Catherine Kintzler, « Profs, ne capitulons pas ! », Le Nouvel Observateur, no 1304, 2-8 novembre 1989, p. 58-59.
9Voir, par exemple, Françoise Gaspard & Farhad Khosrokhavar, Le Foulard et la République, Paris, La Découverte, 1995. Pour des témoignages recueillis en 2003 puis dans les premières années d’application de la loi, voir Véronique Giraud & Yves Sintomer, Des filles comme les autres : au-delà du foulard ?, Paris, La Découverte, 2004 ou Ismahane Chouder, Malikia Latrèche & Pierre Tevanian (dir.), Les Filles voilées parlent, Paris, La Fabrique éditions, 2008.
10Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, Journal officiel de la République française, no 118, 22 mai 2004, p. 9033.
11On trouve la trace de ces subtils distinguos jusque dans la littérature administrative. Voir, par exemple, la circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française : « S’agissant des tenues vestimentaires des postulantes, vos agents ne doivent pas se contenter de mentionner “le port du foulard” mais ils doivent indiquer s’il s’agit du foulard traditionnel en usage notamment dans les pays du Maghreb ou en Turquie, du hidjab qui couvre entièrement la tête et le cou et qui, à l’instar du tchador, est un signe d’appartenance à un islam fondamentaliste. »
12Mémoire présenté le 4 septembre 2023 par le ministère de l’Éducation nationale pour défendre la note de service « Respect des valeurs de la République » (MENG2323654N du 31 août 2023), attaquée en référé par l’association Action droits des musulmans.
13Cette formule est récurrente sous la plume du Conseil d’État dans plusieurs séries de contentieux, notamment celui de la contestation de l’exigence d’une photographie « tête nue » sur les documents d’identité.
14Conseil d’État, ord. réf., no 487891 du 7 septembre 2023, Association Action Droits des Musulmans.
15Conseil d’État, 5 décembre 2007, no 295671, Ghazal. Le Conseil d’État n’a presque jamais eu à connaître d’affaires où l’exclusion d’un élève résultait du port d’un signe ou d’une tenue dont le port, « par lui-même », manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, mais lorsque le cas s’est présenté à lui, il n’a pas manqué de souligner que l’intention de l’élève était sans importance : le port de ce genre de signes ou tenues tombe sous le coup de la loi « alors même que [leur] porteur [...] n’aurait pas l’intention d’extérioriser sa foi » (Conseil d’État, 10 juin 2009, no 306798, Kervanci, à propos d’un voile islamique).
16Alain Garay, « Laïcité, école et appartenance religieuse : pour un bilan exigeant de la loi no 2004-228 du 15 mars 2004 », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, no 4, 2005, p. 39.
17Sur le faisceau d’indices qui permet d’identifier le sens d’une crèche de la Nativité installée sur un emplacement public par des personnes publiques, voir Gwénaële Calvès, « Note sur Conseil d’État, 9 novembre 2016, Commune de Melun c/ Fédération départementale des libres-penseurs de Seine-et-Marne et Fédération de la libre-pensée de Vendée », dans Thomas Perroud et al. (dir.), Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative : approche politique [2019], Paris, LGDJ éditions, 2024, p. 1062-1074.
18Olivier Dord, « Laïcité à l’école : l’obscure clarté de la circulaire “Fillon” du 18 mai 2004 », Actualité juridique-droit administratif, 2004, p. 1523-1529.
20Tribunal administratif de Caen, 7 juin 2005, no 0500301, Kervanci. Mêmes formules dans Tribunal administratif de Caen, 7 juin 2005, no 0500270, Bayrac.
21Cour administrative d’appel de Nantes, 18 mai 2006, 05NT01395, Kervanci. Mêmes formules dans Cour administrative d’appel de Nantes, 8 juin 2006, 05NT01163, Bayrac. D’autres cours administratives d’appel n’ont toutefois pas retenu l’expression ; voir par exemple, Cour administrative d’appel de Nancy, 24 mai 2006, 05NC01281, Bouffria (à propos d’un « carré de tissu de type bandana couvrant également la tête, les cheveux et le cou »).
22Olivier Dord, « Laïcité à l’école », art. cité, p. 1529. La critique formulée par Olivier Dord en 2004 sera ultérieurement développée par la doctrine. Voir par exemple Frédéric Dieu, « Le Conseil d’État et la laïcité négative », La Semaine juridique : administrations et collectivités territoriales, no 13, mars 2008 (recopiant, sans aucuns guillemets, des passages entiers de la note d’Olivier Dord).
23Conseil d’État, 5 décembre 2007, no 295671, Ghazal (à propos du port d’un bandana qui ne couvrait ni le cou, ni les oreilles, ni le front). La même formule se retrouve dans trois arrêts du même jour relatifs au port d’un sous-turban sikh (Conseil d’État no 285394, no 285395 et no 285396, Singh).
24Conclusions de Rémi Keller sous l’arrêt Ghazal, Revue française de droit administratif, 2008, p. 530.
25Pour une recension à partir d’un échantillon de décisions, voir Vincent Valentin, « Le contentieux de la loi de 2004 sur le port de signes religieux dans les lieux d’enseignement », dans Christine Pauti (dir.), La Laïcité dans la justice, Paris, Mission droit et justice, 2020, p. 352.
26Conseil d’État, ord. ref. no 366749 du 19 mars 2013.
27Cour administrative d’appel de Nantes, 18 mai 2006, décision citée.
28Cette formule figure dans les six décisions du 30 juin 2009 : Aktas c/ France (req. no 43563/06, port d’un bonnet), Bayrak c/ France (req. no 14308/08, port d’un bonnet), Gamaleddyn c/ France (req. no 18227/08, port d’un bonnet) et Ghazal c/ France (req. no 29134/08, bandana), Jasvir Singh c/ France (req. no 25463/08, port d’un sous-turban) et Ranjit Singh c/ France (req. no 25561/08, port d’un sous-turban).
