Table des matières
Pierre Bonassies
PréfaceUnification du droit et droit international privé
- SECTION 1. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET DROIT UNIFORME
- § 1. L’unification des règles de droit international privé
- A. Nature juridique de la règle de droit international privé
- B. Les démarches pour l’unification des règles de conflit
- § 2. L’unification des règles visant le fond
- A. Notion de droit uniforme
- B. L’unification des règles visant le fond en droit maritime
- SECTION 2. LE DROIT MARITIME PARTICIPANT TOUT À LA FOIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
- § 1. La spécificité du droit maritime
- A. Exposé de la théorie du positivisme légaliste
- B. Exposé de la théorie de la pluralité des ordres juridiques
- § 2. Droit maritime et droit commun
- SECTION 1. CRITÈRES DE DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION
- § 1. Critères légaux
- A. Critères issus des normes de droit interne
- B. Critères issus des normes de droit uniforme
- § 2. Critères contractuels
- A. Clauses de prorogation de la juridiction
- B. Validité et opposabilité des clauses de prorogation de la juridiction
- SECTION 2. CRITÈRES DE DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE
- § 1. La méthode conflictuelle
- A. Critères légaux
- B. Critères jurisprudentiels et critères tirés des usages
- C. Critères contractuels
- § 2. La méthode matérielle
- A. Les règles matérielles d’origine législative internationale
- B. Les règles matérielles d’origine anationale
- SECTION 3. INCIDENCE DE LA JURIDICTION SAISIE SUR LA LOI APPLICABLE
- § 1. Le phénomène du « forum shopping » en droit maritime
- A. L’affaire « Mobil North Sea »
- B. L’affaire du « Souhadiwarno Panjan »
- § 2. Les clauses d’élection du for et les anti suit injunctions
Première partie. Les méthodes d'unification
Titre I. Les Conventions internationales
- SECTION 1. LA DÉMARCHE POUR L’UNIFICATION DU DROIT MARITIME
- § 1. L’objet du droit maritime
- § 2.La nécessité d’unifier le droit maritime
- SECTION 2. L’ÈRE DU COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL ET DES CONVENTIONS DE BRUXELLES
- § 1. Le procédé d’adoption des conventions
- § 2. Les principales conventions adoptées dans la « première phase » de l’unification
- SECTION 3. L’ÈRE DE L’OMI ET DES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERÉTATIQUES
- § 1. La coopération entre les organisations interétatiques et le CMI
- §2. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en tant que « convention cadre »
- SECTION 1. L’APPLICATION DES TRAITÉS PAR LES ÉTATS
- § 1. Les systèmes théoriques de mise en œuvre
- A. Le système moniste
- a) Monisme des fonctions
- b) Monisme normatif
- B. - Le système dualiste
- a) La doctrine allemande du « dualisme des fonctions »
- b) La théorie italienne du « dualisme structurel »
- § 2. Les systèmes en vigueur
- SECTION 2. L’APPLICATION DU DROIT ISSU DU TRAVAIL DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
- §1. Le rôle de l’OMI
- § 2. La Communauté Européenne
- SECTION 3. L’APPLICATION PAR LA JURISPRUDENCE
- § 1. Jurisprudence étatique
- § 2. Jurisprudence arbitrale
- SECTION 1. LA CODIFICATION EN TANT QU’INSTRUMENT RIGIDE
- § 1. Les données du problème
- § 2. Les limites par rapport à l’unification
- SECTION 2. LE PARTICULARISME DU DROIT MARITIME ET L’ÉTAT DE L’UNIFICATION ACQUISE
- § 1. Rôle de la coutume et des usages maritimes
- § 2. Champ d’application et coordination des conventions pour l’unification du droit maritime
- SECTION 3. LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX « SOUPLES » POUR L’UNIFICATION DU DROIT MARITIME
- § 1. Des « usages maritimes » aux « principes généraux du droit maritime »
- § 2. La codification souple par lois types, règles uniformes conventionnelles et guidelines
- A. Lois types
- B. Règles uniformes conventionnelles
- C. Guidelines
Titre II. Les méthodes alternatives aux Conventions internationales
- SECTION 1. AUTONOMIE PRIVÉE ET UNIFICATION DU DROIT
- § 1. Le fondement de la juridicité de la lex mercatoria
- § 2. La lex mercatoria et l’unification du droit
- SECTION 2. L’UNIFICATION DU DROIT MARITIME PAR LA LEX MARITIMA
- § 1. La lex maritima
- § 2. Le droit maritime en tant que terrain privilégié pour l’« unification commerciale » des règles le concernant
- SECTION 3. L’ÉTAT DE L’UNIFICATION COMMERCIALE ACQUISE EN DROIT MARITIME
- § 1. L’état de l’unification acquise
- A. Règles d’York et d’Anvers
- B. Règles pour les connaissements électroniques
- C. Autres règles conventionnelles élaborées par le CMI, la CCI, la CNUDCI et la CNUCED
- D. Renvoi typique par contrats et formulaires à des règles conventionnelles
- § 2. Les limites à l’unification commerciale
- SECTION 1. L’UNIFICATION DU DROIT MARITIME PAR L’ŒUVRE DE LA JURISPRUDENCE
- § 1. La jurisprudence étatique
- § 2. La jurisprudence arbitrale
- SECTION 2. INTERPRÉTATION UNIFORME DU DROIT MARITIME ET MÉTHODES D’INTERPRÉTATION
- § 1. Procédure et méthodes d’interprétation des traités
- § 2. Méthode proposée
- SECTION 3. LES DÉMARCHES POUR FAVORISER L’INTERPRÉTATION UNIFORME DU DROIT MARITIME
- § 1. Les démarches entreprises
- § 2. Les démarches souhaitables
- SECTION 1. LES PROJETS SPÉCIFIQUES DE LA DOCTRINE POUR L’UNIFICATION DU DROIT
- § 1. Les projets de l’UNIDROIT
- § 2. La « creeping codification »
- SECTION 2. LA MÉTHODE DOCTRINALE POUR L’UNIFICATION DU DROIT MARITIME
- § 1. Exposé de la thèse de « ordre juridique maritime général »
- §2. Ordre juridique maritime général et unification du droit maritime
- SECTION 3. APPLICATIONS PRATIQUES DE LA SOLUTION DOCTRINALE POUR SURMONTER LES INCONVÉNIENTS DANS L’INTERPRÉTATION UNIFORME DES CONVENTIONS DE DROIT MARITIME
- § 1. Notion de « due diligence » et « diligence raisonnable »
- § 2. Unification doctrinale de la limitation de la responsabilité
- § 3. La « faute inexcusable »
- A. Notion de « faute inexcusable »
- B. Unification doctrinale de la notion de « faute inexcusable »
Seconde partie. L'unification acquise
Titre I. Les principes généraux du droit maritime
- SECTION 1. L’UNIFICATION DES RÈGLES TECHNIQUES CONCERNANT LA SÉCURITÉ MARITIME (LES STANDARDS MARITIMES)
- § 1. Les domaines de prévention
- A. Les domaines d’action classiques
- B. La préservation de l’environnement marin
- § 2. Les standards maritimes
- A. Les standards établis par l’Organisation Maritime Internationale (OMI)
- 1. SOLAS
- 2. Load Lines
- 3. STCW
- 4. SAR
- 5. MARPOL
- 6. COLREG
- B. Les standards établis par l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
- SECTION 2. L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE D’ABORDAGE
- § 1. L’abordage dans le droit uniforme
- A. Les travaux préparatoires de la Convention de Bruxelles de 1910
- B. L’unification acquise de certaines règles en matière d’abordage
- 1. Abordage pour faute commune
- 2. Abordage pour faute unilatérale et pour cas fortuit
- 3. Règles communes
- 4. Obligations d’assistance
- 5. Faute du pilote obligatoire
- 6. Abordage et responsabilité
- 7. Champ d’application
- 8. Les lacunes du droit uniforme
- § 2. La compétence judiciaire en matière d’abordage
- A. La compétence civile
- B. La compétence pénale
- SECTION 3. L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE D’ASSISTANCE ET DE SAUVETAGE MARITIMES
- § 1. Discipline légale
- A. Champ d’application
- B. Code de conduite des opérations d’assistance et rémunération d’assistance
- § 2. Discipline contractuelle
- CONCLUSION DU CHAPITRE I
- SECTION 1. L’INSTITUTION DE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
- § 1. Un ancien débat : limitation de la responsabilité ou limitation de la dette ?
- A. Réciprocité et complémentarité des deux concepts
- B. L’espace restant pour une distinction
- § 2. Intérêt actuel de la distinction
- A. La solution pragmatique de la convention de Londres de 1976 sur la limitation des créances maritimes
- B. L’espace restant pour une construction doctrinale du concept général de limitation de la responsabilité dans le domaine du droit maritime
- SECTION 2. LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES DANS LE DROIT UNIFORME
- § 1. Les systèmes de limitation de la responsabilité
- A. Le système de l’abandon de la « fortune de mer »
- B. Les systèmes « ad valorem » et tarifaires
- C. Les systèmes mixtes
- § 2. Les conventions internationales sur l’unification du droit maritime dans le domaine de la responsabilité
- A. Système général de limitation
- 1. La convention de Bruxelles de 1924 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
- 2. La convention de Bruxelles de 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
- 3. La convention de Londres de 1976 sur la limitation des créances maritimes (LLMC)
- B. Systèmes spécifiques de limitation
- 1. Système « CLC - FC »
- 2. L’étendue des dommages indemnisables par le système « CLC-FC » : l’indemnisation des dommages écologiques par le « FIPOL »
- 3. La Convention « HNS » de 1996 (SNPD)
- 4. La « NUCLEAR Convention »
- 5. La « Bunker Convention » (BC)
- § 3. Systèmes de limitation et loi applicable
- A. Systèmes d’unification régionaux
- 1. Le système de la Communauté Européenne
- 2. Le système des États-Unis
- B. La détermination de la loi applicable
- SECTION 3. LA NOTION DE « PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER »
- § 1. La notion dans les différents systèmes de droit
- A. Le droit français
- B. La notion italienne d’armateur
- § 2. La notion retenue en droit uniforme
- A. La carence d’unité doctrinale suite aux différentes « cultures juridiques » concernées par le procédé d’unification
- B. La responsabilité des préposés et l’extension de la limitation à d’autres sujets
- CONCLUSION DU CHAPITRE II
- SECTION 1. SAISIE ET RESPONSABILITÉ
- § 1. Les différents types de saisie face à l’unification du droit substantiel
- A. La saisie –exécution
- B. La saisie conservatoire
- § 2. La saisie conservatoire dans les différents systèmes de droit
- A. La saisie conservatoire en droit anglo-saxon
- B. La saisie conservatoire en droit “continental”
- SECTION 2. LA SAISIE CONSERVATOIRE DANS LE DROIT UNIFORME EN VIGUEUR (CONVENTION DE BRUXELLES DE 1952)
- § 1. Le compromis adopté
- A. Les compromis proposés avant la guerre
- 1. Le premier projet - système continental
- 2. Le projet définitif- système anglo-saxon
- B. Le compromis adopté après la guerre
- § 2. Les créances maritimes
- A. Les hypothèques et privilèges maritimes
- B. Les créances maritimes dans la Convention de Bruxelles de 1952
- § 3. La compétence
- A. Forum arresti
- B. Solution adoptée
- SECTION 3 LES LIMITES AU DROIT UNIFORME EN VIGUEUR ET PERSPECTIVES DE RÉFORME
- § 1. La Convention de l’OMI de 1999
- § 2. Le renvoi au droit international privé et les limites du droit uniforme
- CONCLUSION DU CHAPITRE III
Titre II. Les limites à l'unification
- SECTION 1. LA CONVENTION DE BRUXELLES SUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONNAISSEMENTS DU 25 AOÛT 1924 (RÈGLES DE LA HAYE)
- § 1. La démarche vers l’unification des règles concernant les connaissements
- A. Les Règles de 1921 de l’Association de Droit International
- B. La Convention internationale de Bruxelles de 1924
- § 2. Les données fondamentales de la Convention de Bruxelles de 1924
- A. La responsabilité du transporteur et sa limitation
- B. Le système des « excepted perils »
- § 3. Le champ d’application de la Convention de Bruxelles de 1924
- A. L’étendue du champ d’application dans les dispositions de la Convention
- B. Le manque d’interprétation et d’application uniforme des dispositions sur le champ d’application de la Convention
- SECTION 2. LES PROTOCOLES À LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1924
- § 1. Le Protocole de 1968 (Règles de La Haye-Visby)
- A. Les données fondamentales des Règles de La Haye-Visby
- 1. La réforme de l’article 4 § 5 de la Convention du 25 août 1924
- 2. La notion de faute inexcusable
- B. Le champ d’application des Règles de La Haye Visby
- § 2. Le Protocole de Bruxelles du 21 décembre 1979
- SECTION 3. LA CONVENTION DE HAMBOURG DE 1978 SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER (RÈGLES DE HAMBOURG)
- § 1. Les donnés fondamentales des Règles de Hambourg
- A. Le fondement de la responsabilité
- B. Loi applicable au transport et assurance
- § 2. Le champ d’application des Règles de Hambourg
- § 3. Les Règles de Hambourg sont-elles un élément de fracture de l’uniformité acquise ou d’évolution de celle-ci ?
- SECTION 4. LE NOUVEAU PROJET DE LA CNUDCI DE CONVENTION SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- § 1. Le commerce électronique
- A. Les lois types de la CNUDCI
- B. L’application des lois types dans le Projet
- § 2. Les données fondamentales des nouvelles règles
- A. Les traits distinctifs des règles précédentes
- 1. Champ d’application
- 2. La responsabilité du transporteur
- B. Perspectives de succès
- SECTION 1. LA QUESTION DES RATIFICATIONS
- § 1. L’unification acquise par la ratification des Conventions pour l’unification de certaines règles de droit maritime
- A. L’état des ratifications des Conventions pour l’unification du droit maritime
- 1. Les Conventions de Bruxelles de 1910 sur l’abordage et sur l’assistance maritime
- 2. Les Conventions concernant le système général de limitation de la responsabilité du propriétaire de navires
- 3. Les Conventions concernant le système spécifique de limitation de la responsabilité du propriétaire de navires
- 4. La convention de Bruxelles de 1952 sur l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
- 5. La Convention internationale de Bruxelles de 1926 pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
- 6. Les Conventions sur l’unification des règles concernant le transport maritime
- B. L’état de l’unification acquise
- § 2. La dénonciation des traités de droit maritime
- SECTION 2. LA QUESTION DES PROTOCOLES D’AMENDEMENT ET DES CONVENTIONS SUCCESSIVES
- § 1. Le vieillissement précoce des traités sur l’unification du droit maritime
- A. La multiplication des Conventions internationales, gêne à l’unification
- B. Les protocoles aux Conventions sur l’unification du droit maritime, gênes à l’unification
- § 2. Le problème de la non-dénonciation
- A. La non-dénonciation du traité précédent par l’État qui stipule un nouveau traité dans le même domaine
- B. La non-dénonciation du traité précédent par l’Etat qui stipule un Protocole d’amendement
- SECTION 1. LES SYSTÈMES DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE DROIT MARITIME PAR CERTAINS GRANDS ÉTATS MARITIMES
- § 1.Les pays d’inspiration « moniste »
- A. En France
- B. Aux Etats-Unis
- C. En Hollande
- D. En Belgique
- E. En Espagne
- § 2. Les pays d’inspiration « dualiste »
- A. Les pays « d’apparence dualiste »
- 1. L’Allemagne
- 2. La Grèce
- 3. L’Italie
- B. Les pays « dualistes »
- 1. Le Danemark
- 2. Le Royaume Uni
- SECTION 2. LES LIMITES À L’UNIFICATION DU DROIT MARITIME ISSUES DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES PAR LES ÉTATS
- § 1. Exposé du problème
- § 2. Les limites à l’unification dans certains cas de figure
- A. L’affaire des « sister ships » dans la mise en œuvre de la Convention sur l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire de 1952 en droit anglais
- B. La mise en œuvre de la CLC en droit anglais
- C. La mise en œuvre des Règles de La Haye et de La Haye- Visby
- SECTION 3. LES LIMITES À L’UNIFICATION DU DROIT MARITIME ISSUES DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES PAR LA JURISPRUDENCE ÉTATIQUE
- § 1. L’application par les juges des sources faisant partie de l’ordre juridique étatique
- A. L’application des traités self executing par les tribunaux
- B. Le rapport entre les conventions de droit uniforme et les règles de conflit de l’État du for
- § 2. L’application par les juges des sources ne faisant pas partie de l’ordre juridique étatique
- A. L’application par les tribunaux des traités non-ratifiés par l’Etat du for
- B. L’application par les tribunaux des traités ratifiés mais non-introduits dans l’ordre juridique étatique
Annexes
- PRINCIPLES OF INTERNATIONAL COMMERCIAL CONTRACTS [1994]
- PREAMBLE (Purpose of the Principles)
- CHAPTER 1 — GENERAL PROVISIONS
- CHAPTER 2 — FORMATION
- CHAPTER 3 — VALIDITY ARTICLE 3.1
- CHAPTER 4 — INTERPRETATION
- CHAPTER 5 — CONTENT
- CHAPTER 6 — PERFORMANCE
- SECTION 1: PERFORMANCE IN GENERAL
- SECTION 2: HARDSHIP
- CHAPTER 7 — NON-PERFORMANCE
- SECTION 1: NON-PERFORMANCE IN GENERAL
- SECTION 2: RIGHT TO PERFORMANCE
- SECTION 3: TERMINATION
- SECTION 4: DAMAGES
- ANNEXE B.1. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE D’ABORDAGE ET PROTOCOLE DE SIGNATURE
- NOTES ET RESERVES
- ANNEXE B.2. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE D’ASSISTANCE ET DE SAUVETAGE MARITIMES ET PROTOCOLE DE SIGNATURE
- NOTES ET RESERVES
- ANNEXE B.3. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES CONCERNANT LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES DE MER ET PROTOCOLE DE SIGNATURE
- ANNEXE B.4.A. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONNAISSEMENT ET PROTOCOLE DE SIGNATURE “RÈGLES DE LA HAYE 1924”
- NOTES ET RÉSERVES
- Reservations
- Egypt
- ANNEXE B.4.B. PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONNAISSEMENT, SIGNÉE A BRUXELLES LE 25 AOÛT 1924 RÈGLES DE VISBY
- NOTES ET RÉSERVES
- Reservations
- ANNEXE B.4.C. PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONNAISSEMENT TELLE QU’AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23 FÉVRIER 1968. PROTOCOLE DTS
- NOTES ET RESERVES
- Reservations
- ANNEXE B.5. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AUX PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES ET PROTOCOLE DE SIGNATURE
- NOTES ET RÉSERVES
- Reservations
- ANNEXE B.6. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER
- NOTES ET RESERVES
- Notes
- Reservations
- ANNEXE B.7. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA COMPÉTENCE CIVILE EN MATIÈRE D’ABORDAGE
- NOTES ET RESERVES
- Notes
- Reservations
- ANNEXE B.8. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA COMPÉTENCE PÉNALE EN MATIÈRE D’ABORDAGE ET AUTRES ÉVÉNEMENTS DE LA NAVIGATION
- NOTES ET RESERVES
- Notes
- Reservations
- ANNEXE B.9.A. CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES DE MER ET PROTOCOLE DE SIGNATURE
- NOTES ET RÉSERVES
- Notes
- Reservations
- ANNEXE B.9.B. PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES DE MER DU 10 OCTOBRE 1957
- ANNEXE B.10. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AUX PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES
- NOTES ET RÉSERVES
- Notes