1D’une superficie de 2,5 millions de kilomètres carrés, la mer Méditerranée représente une portion infime de la surface de l’océan mondial : 0,8 %. Connectée à l’océan Atlantique par le détroit de Gibraltar et à la mer Rouge par le Canal de Suez, un siècle à peu près est nécessaire pour que ses eaux se renouvellent, ce qui est extrêmement lent. Et pourtant, cette situation ne l’empêche pas d’être d’une grande richesse écologique, à tel point qu’elle est l’un des trente-quatre hotspots de biodiversité identifiés dans le monde. Mais si elle est un espace de haute valeur, elle se situe également au carrefour de trois continents – l’Europe, l’Afrique et l’Asie – et lie une vingtaine de pays, ce qui explique qu’elle soit l’un des espaces maritimes les plus sollicités au monde.

2Sa petite surface accueille en effet plus de 20 % du trafic maritime mondial et environ 30 % du trafic pétrolier, ce qui est colossal ; il en découle de nombreuses nuisances pour le milieu marin. Les activités littorales y sont innombrables et font peser sur elle une pression anthropique considérable car, au-delà de l’impact de la vie des 150 à 200 millions d’habitants des zones côtières, elle est également l’une des zones touristiques les plus fréquentées du globe avec plus de 400 millions de touristes attendus chaque année dans un futur relativement proche. D’autres menaces non négligeables peuvent encore être mentionnées : (sur)pêche, aquaculture (intensive), pollutions d’origine tellurique (nitrates et pesticides, déchets en tout genre), etc. En résumé : si rien n’est fait, la Méditerranée et son environnement risquent d’être sérieusement dégradés.

3Ce contraste et ces enjeux expliquent l’intérêt d’une approche juridique de la protection de la Méditerranée et, heureusement, le droit, tant international que national, n’est pas resté hermétique à ces problématiques environnementales : la mer Méditerranée n’est pas une inconnue du droit1. Ainsi, elle est une mer semi-fermée au sens de la Convention sur le droit de la mer2, c’est-à-dire « une mer entouré[e] par plusieurs États et relié[e] à une autre mer ou à l’océan par un passage étroit, ou constitué[e], entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs États » (art. 122). À ce titre, la coopération entre États riverains y est vivement encouragée (art. 123). De fait, par sa situation géographique, environnementale et stratégique, elle est un lieu incontournable de coopération entre les États de la zone, ce qui justifie d’ailleurs que cette dernière a été antérieure à 1982. Trois niveaux de protection de la Méditerranée sont donc a minima possibles : international, régional et national.

4Si les liens entre ces différents niveaux sont étroits, l’un d’eux domine les autres ou, en tout cas, occupe une place on ne peut plus remarquable : le niveau régional. Préféré et valorisé, c’est là que se détermine l’essentiel du droit spécifique applicable à la Méditerranée et à son environnement (I). Néanmoins, cette approche régionale qui ne peut que susciter de l’enthousiasme tant elle est dynamique et substantielle n’est pas sans limites, puisque son effectivité reste mesurée (II).

Le recours privilégié à l’approche régionale

5La voie privilégiée pour la protection de la mer Méditerranée est aujourd’hui l’approche régionale, puisque l’essentiel des normes provient de ce cadre de coopération qui a progressivement été consolidé (A). Cette action régionale qui se déploie est d’une grande vitalité et d’un grand intérêt pour l’environnement méditerranéen (B).

La définition d’un cadre régional de protection

6Dans la continuité de la Déclaration de Stockholm du 16 juin 19723 et de son principe 7, qui prévoit la nécessité pour les États de prendre « toutes les mesures possibles pour empêcher la pollution des mers par des substances qui risquent de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources biologiques et à la vie des organismes marins, de porter atteinte aux agréments naturels ou de nuire à d’autres utilisations légitimes de la mer », le Programme des Nations unies pour l’Environnement mit très tôt l’emphase sur l’utilité d’une approche régionale pour la protection des mers4. Cela le conduisit à mettre en place le Programme pour les mers régionales et à accorder une importance particulière à la situation de la mer Méditerranée : « Une priorité élevée devrait être accordée au soutien des activités visant à protéger les ressources vivantes et à prévenir la pollution en Méditerranée »5. Dès ce moment, il s’est alors agi de donner toute sa portée à l’exigence issue de la Conférence des Nations unies sur l’environnement tenue à Stockholm du 5 au16 juin 1972 selon laquelle : « Les États devraient se concerter au niveau régional pour arrêter leur politique et adopter des mesures communes en vue de prévenir la pollution des zones qui, pour des raisons géographiques ou écologiques, constituent une entité naturelle et un tout intégré6 ».

7Cette volonté ne repose sur rien d’autre que l’idée selon laquelle la mer Méditerranée, en raison de ses caractéristiques géographiques, est un espace partagé de fait, un espace commun aux riverains qui, confrontés à des problématiques communes, ont une responsabilité commune. En d’autres termes, cette réalité impose à tous une action commune, régionale, et donc spécifique d’un point de vue géographique. Ce postulat conduisit à ce que la mer Méditerranée soit considérée comme un espace spécial de coopération, un bien commun particulier, devant être appréhendée par des instruments dédiés.

8Le premier de ces instruments fut issu de la Réunion intergouvernementale sur la protection de la Méditerranée de Barcelone, qui s’est tenue du 28 janvier au 4 février 19757 : le Plan d’action pour la Méditerranée8, qui est venu poser les bases et lancer les grands chantiers de la coopération. Sont ainsi nés le 16 février 19769, à Barcelone, les premiers instruments juridiques contraignants : la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (Convention de Barcelone10, ci-après la « Convention ») et ces deux premiers protocoles, l’un pour la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs (Protocole Immersions11), l’autre relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (Protocole Situation critique). La Convention est une convention-cadre, c’est-à-dire « un instrument conventionnel qui énonce les principes devant servir de fondement à la coopération entre les États parties dans un domaine déterminé, tout en leur laissant le soin de définir, par des accords séparés, les modalités et les détails de la coopération, en prévoyant, s’il y a lieu, une ou des institutions adéquates à cet effet »12, ce qui explique qu’elle ait été complétée par d’autres actes ultérieurs, le tout formant désormais le « système de Barcelone ».

9Ce dernier est actuellement mis en œuvre dans le cadre de la deuxième phase du Plan d’action pour la Méditerranée13 et renvoie à un ensemble de huit actes : la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée14, le Protocole relatif à la prévention et à l’élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d’incinération en mer (Protocole Immersion15), le Protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée (Protocole Prévention et situations critiques16), le Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (Protocole Tellurique17), le Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (Protocole ASP et diversité biologique18), le Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (Protocole Offshore19), le Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (Protocole Déchets dangereux20) et le Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (Protocole GIZC21). Mais, si la Convention lie 22 parties contractantes22, ces dernières ne sont pas pour autant parties à tous ses protocoles.

10Les obligations qui découlent de cet ensemble conventionnel s’imposent assez logiquement aux États parties. La Méditerranée y est appréhendée comme un « patrimoine commun » (Convention, préambule, al. 2), à l’instar de ses zones côtières, pareillement qualifiées dans leurs dimensions naturelles et culturelles (Protocole GIZC, préambule, al. 3). En ce sens, à propos de la pollution résultant des opérations d’immersion ou d’incinération de déchets ou autres matières, est mis en avant « l’intérêt commun des États riverains de la mer Méditerranée de protéger le milieu marin contre ce danger » (Protocole Immersion, préambule, al. 3). Ou encore : la prévention de la pollution par les navires et la réponse aux évènements de pollution « appellent la coopération de tous les États riverains de la mer Méditerranée » (Protocole Prévention et situations critiques, préambule, al. 4). En conséquence, par rapport aux États non riverains, les États ont ici une responsabilité première du fait de leur interdépendance, c’est-à-dire en raison de leur lien avec cette ressource commune qui les met en relation volens nolens. Ils ont à ce titre une charge juridique supplémentaire pour la protection de cet en-commun, ce qui est, à l’inverse, une chance pour la protection de l’environnement.

11Cette charge normative est précisément supplémentaire en ce qu’elle se rajoute aux obligations non régionales des États riverains qui sont issues d’autres conventions internationales, et qui ne concernent pas spécifiquement cet espace maritime. Pour le dire autrement, le système de Barcelone s’insère dans un environnement normatif plus vaste, international, à l’origine d’obligations pouvant également affecter la mer Méditerranée. De multiples instruments, parfois mentionnés par les instruments régionaux, peuvent être évoqués : la Convention sur le droit de la mer, la Convention sur la diversité biologique23 et son protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation24, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction25, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination26, la Convention-cadre sur les changements climatiques27, la Convention relative aux zones humides d’importance internationale comme les habitats de la sauvagine28, la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires29, la Convention pour la prévention de la pollution maritime d’origine tellurique30, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et ses protocoles31, etc.

12De façon générale, qu’il s’agisse de l’échelon régional ou non, la prolifération des instruments et des obligations entraîne une densification normative favorable à la protection de la Méditerranée, et ce, sans compter la contribution fort utile de l’Union européenne en la matière (s’agissant de l’amélioration de la qualité des eaux ou de la protection du milieu marin par exemple).

Le déploiement de l’action régionale de protection

13Cela va sans dire : plus il y a de textes appréhendant des questions environnementales intéressant la zone méditerranéenne, plus il y a d’obligations pesant sur les États riverains parties à ces instruments. La densification quantitative se double conséquemment dans la plupart des cas d’une densification qualitative. Mais ce n’est pas tout. Pour s’en tenir à l’échelon régional, le dynamisme du système de Barcelone est presque sans égal.

14La multiplication du nombre de Protocoles témoigne de sa vitalité et de sa capacité d’adaptation. Le Protocole Offshore résulte par exemple du constat de « l’accroissement des activités d’exploration et d’exploitation du fond de la mer Méditerranée et de son sous-sol » (préambule, al. 3) ; le Protocole Déchets dangereux prend quant à lui acte de la « volonté croissante d’interdire les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination dans d’autres États, en particulier dans les pays en développement » (préambule, al. 4). Sa réactivité contribue, ce faisant, à l’adaptabilité des normes. À ce propos, il importe de relever que le contenu de ces instruments conventionnels, qui fait souvent écho aux textes internationaux, n’est pas forcément surprenant.

15L’importance accordée à la coopération ne saurait en ce sens surprendre, surtout s’agissant d’un espace partagé de fait. Encouragée (Convention, art. 3, 2 ; art. 4, 5 ; art. 12 et 13) et nécessaire, elle est même indispensable dans bon nombre de situations exigeant l’action de plus d’un seul État, en matière de pollution par exemple (v. en particulier le Protocole Prévention et situations critiques), surtout lorsqu’elles sont transfrontières, et ce, conformément aux règles du droit international public32. Tous les instruments du système de Barcelone reposent sur cette exigence qui est à leur base.

16Les principes mobilisés sont également assez attendus (v. surtout Convention, art. 4, 3) : précaution, prévention, pollueur-payeur, intégration, voire participation et information (Convention, art. 15). Deux remarques peuvent être faites. Premièrement, le développement durable n’est pas érigé au rang de « principe », comme ont pu le faire d’autres textes33, mais n’est qu’un « objectif » (Convention, art. 4, 2), ce qui peut laisser penser qu’il a vocation à avoir un statut plus modeste. Deuxièmement, les « nouveaux principes » qui mobilisent la doctrine ces dernières années n’apparaissent pas encore, à l’instar du principe de non-régression34, même s’il est ici fait référence à la nécessité d’« améliorer » le milieu marin (Convention, art. 4, 1).

17De même, les obligations mises à la charge des États ne sauraient être toutes développées, mais il convient d’observer que leur contenu coïncide avec leur objet. De façon plus notable, il appert que certaines notions sont pionnières à l’échelle internationale, comme celle de « capacité de charge de la zone côtière » (Protocole GIZC, art. 5, b, art. 18, 3 ou art. 19, 3). De façon plus prospective, la souplesse de ces obligations régionales leur permet de faire face à certaines problématiques « émergentes ». S’agissant de la pollution plastique35 par exemple, si le problème, de par la prise de conscience récente de son ampleur, est assez peu évoqué (v. le Protocole Offshore, art. 12 et le Protocole Déchets dangereux, annexe I), il peut tout de même être appréhendé par d’autres dispositions. Le Protocole Immersions définit par exemple la « pollution » que les États doivent éviter, combattre et réduire, comme « l’introduction directe ou indirecte, par l’homme, de substances ou d’énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu’elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et à la flore marines, risques pour la santé de l’homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l’eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d’agrément » (art. 2, a). Le Protocole Tellurique exige quant à lui des parties qu’elles « entreprennent d’éliminer la pollution provenant de sources et activités situées à terre » (art. 5). Les potentialités sont réelles.

18L’intérêt du système de Barcelone va cependant plus loin que ce cadre conventionnel qui pourrait paraître rigide. Précisément, il constitue un système parce qu’il ne cesse de vivre et d’évoluer avec les préoccupations de son temps par la réunion régulière des parties à la Convention (Convention, art. 1836), ce qui leur permet d’adapter les instruments de protection de la Méditerranée, mais aussi d’en adopter de nouveaux. Surtout, au-delà des actes contraignants, le système est dynamisé par un ensemble de normes souples. Toujours à propos de la pollution plastique, et parce que la généralité des dispositions existantes n’emporte pas toujours satisfaction, les parties à la Convention ont manifesté dans la Déclaration ministérielle de Naples, le 4 décembre 201937, leur intention de mettre en œuvre certaines actions pour faire face à cette pollution, ce qui s’est soldé notamment par l’adoption de Lignes directrices pour l’élimination progressive des sacs en plastique à usage unique dans la région méditerranéenne38. Ces outils de soft law viennent parfois préciser les obligations de hard law existantes, les éclaircir, les enrichir et même adapter leurs modalités de concrétisation. Ainsi, il n’est pas rare que leur mise en œuvre dépende de plans d’actions valant pour une certaine période39 ou d’annexes régulièrement actualisées40. Cette façon de faire est d’un intérêt certain car elle vivifie le système de Barcelone : les normes peuvent évoluer, s’adapter, être mises à jour, en somme, être ajustées selon les circonstances.

19En outre, last but not least, la concrétisation de toutes ces normes est facilitée par une organisation institutionnelle riche et qui forme un véritable écosystème. Au centre, une Unité de coordination du Plan d’action pour la Méditerranée fait office de Secrétariat et est chargée de faciliter et d’assurer la concrétisation de la volonté des parties contractantes. En périphérie, un ensemble de six Centres d’Activités Régionales intervient dans des champs propres : le Centre Régional Méditerranéen pour l’Intervention d’Urgence contre la Pollution accidentelle (REMPEC – Malte41), le Centre d’Activités Régionales du Plan Bleu (PB/RAC – France42), le Centre d’Activités Régionales du Programme d’Actions Prioritaires (PAP/RAC – Croatie43), le Centre d’Activités Régionales pour les Aires Spécialement Protégées (SPA/RAC – Tunisie44), le Centre d’activités régionales pour la production propre (SCP/RAC – Espagne45), le Centre Régional d’Activités d’Information et de Communication (INFO/RAC – Italie46). À ces centres, il convient d’ajouter le Programme d’évaluation et de maîtrise de la pollution dans la région méditerranéenne (MED POL – Grèce). À terme, c’est la production et l’application des normes qui se trouvent facilitées.

20La protection régionale de la Méditerranée est donc relativement aboutie, malgré quelques imperfections. Le problème est que cette approche connaît des limites sérieuses qui minent l’objectif poursuivi.

L’effectivité limitée de l’approche régionale

21Les normes adoptées au niveau régional souffrent d’un défaut majeur : elles peinent souvent à se concrétiser (A). Heureusement, pour faire face au risque d’inertie et, partant, d’ineffectivité, des solutions ont été développées, même si elles sont encore perfectibles (B).

Une concrétisation difficile

22Malgré les progrès considérables réalisés, les alertes sur la situation environnementale de la Méditerranée ne cessent de retentir47. En fait, au-delà des problèmes de fonds liés au contenu des normes du système de Barcelone48, la protection régionalisée de la Méditerranée, si utile et justifiée au plan théorique, se heurte assez vite à des difficultés très concrètes de mise en œuvre. Ces difficultés ne lui sont pas forcément propres, mais elles trouvent parfois ici une résonnance singulière49.

23S’agissant en premier lieu des obligations de hard law, et cela vaut a fortiori pour les normes de soft law, malgré quelques dispositions plutôt précises, beaucoup d’entre elles sont relativement souples. Cette situation, qui a pour conséquence d’atténuer leur effectivité, se justifie par le fait que les normes régionales entendent harmoniser les différents droits nationaux, en laissant à chaque État la liberté d’adapter les normes à sa situation. C’est là que le bât blesse : la situation des États méditerranéens, rassemblés dans ce cadre de coopération, est très hétérogène. Si certains peuvent être considérés comme des pays développés, d’autres sont en revanche des pays en voie de développement ; dès lors, puisque les capacités des uns et des autres ne sont pas les mêmes, la concrétisation des normes régionales est amenée à être plus ou moins poussée selon les États.

24La Convention et ses protocoles rendent compte de cette différence de niveau de développement. Les parties doivent ainsi appliquer le principe de précaution « en fonction de leurs capacités » (Convention, art. 4, 3, a) ; le Protocole Tellurique, comme le Protocole Offshore, évoque « la différence des niveaux de développement entre les pays riverains et tenant compte des impératifs du développement économique et social des pays en développement » (v. respectivement préambule, al. 6 et préambule, al. 8) ; le Protocole ASP et diversité biologique met quant à lui en avant les « responsabilités communes mais différenciées » (préambule, al. 6). Il est encore fait référence aux « besoins des pays en développement » (Protocole Prévention et situations critiques, art. 13, 3) et est encouragé à de multiples reprises le « transfert de technologies » entre les parties et l’assistance entre les États (v. notamment le Protocole Tellurique, art. 10, 1, le Protocole ASP et diversité biologique, art. 22, le Protocole GIZC, art. 26, le Protocole Offshore, art. 24 ou encore le Protocole Déchets dangereux, art. 6, 1 et art. 10). Les parties se disent encore « préoccupées par le développement asymétrique et les écarts technologiques entre les pays côtiers méditerranéens »50.

25Plusieurs observations peuvent être faites. D’abord, ce qui est une priorité pour certains peut ne pas l’être pour d’autres, ce qui peut miner la concrétisation des normes de protection de l’environnement. Dans cette lignée, au-delà de l’absence de ratification par quelques riverains de certains protocoles, le manque de bonne volonté des États parties en faveur de la lutte contre les pollutions a déjà pu être signalé51, surtout au vu du degré de généralité des dispositions conventionnelles et du flou entourant la nature du Plan d’action pour la Méditerranée52. Ensuite, les niveaux de développement n’étant pas les mêmes, et même si l’Union européenne est d’un secours réel en la matière, certains pays n’ont pas les capacités techniques et financières pour assurer une mise en œuvre satisfaisante des obligations qui sont les leurs. Cela ressort assez nettement des réunions périodiques des Parties qui font état de ces difficultés : insuffisance technique et administrative, capacités financières trop limitées pour la mise en œuvre de certaines obligations nécessitant des investissements conséquents, etc.53 Enfin, bon nombre de problèmes, propres pour certains et assez communs pour d’autres, ont pu être relevés : manque de coordination, conflits d’intérêts, manque de sensibilisation à certaines problématiques, laxisme de certaines autorités et réticences, entre autres54.

26Les auteurs de la Convention de Barcelone n’avaient pas ignoré les risques d’ineffectivité inhérents à ce genre d’instruments. Le texte actuel comporte quelques mécanismes plus ou moins aboutis. Les Parties doivent fournir au Secrétariat un rapport sur l’application de la Convention (art. 26) ; la réunion des Parties, sur cette base, appréciera le respect des obligations contenues dans la Convention et ses protocoles et des mesures et recommandations et, le cas échéant, formulera de nouvelles recommandations (art. 27). Aussi, si un différend survient, les parties s’engagent à le régler de la meilleure façon possible (v. pour le détail l’art. 28). Le non-respect des obligations est toutefois une réalité sensible qui a pu entraîner des crispations dans le cadre du système de Barcelone55. La réunion des Parties, partant du constat que l’insuffisante mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles était l’une de ses principales faiblesses, avait même qualifié l’amélioration du respect de ce cadre juridique de « priorité absolue »56.

27Plusieurs pistes sont envisagées pour faire face à ce problème.

Des solutions perfectibles

28En 2008, pour améliorer la concrétisation des normes et, chemin faisant, la protection de la Méditerranée, a été créé un mécanisme de conformité plus élaboré (compliance procedure) faisant intervenir un Comité de respect des obligations (Compliance Comitee57).

29Se réunissant régulièrement, il se prononce sur le respect des obligations par les Parties soit sur la base des informations transmises par le Secrétariat, soit sur saisine des Parties, au sujet de leur situation ou de celle d’une autre Partie. Le Comité, qui dispose de pouvoirs d’instruction, établit alors un rapport qu’il transmet aux Parties pour leur réunion future, et il peut aussi agir en fournissant conseil et assistance, en aidant les parties à établir un plan de respect des obligations pour parvenir à la mise en conformité, exiger des mesures de suivi ou faire des recommandations aux Parties contractantes s’il estime qu’elles devraient s’y intéresser de près lors de leur réunion périodique. Le Comité a alors un rôle essentiel mais réduit par rapport aux Parties réunies, qui disposent de plus de pouvoirs : aider, assister et conseiller la Partie concernée, lui demander un suivi de son action de mise en conformité, publier les cas de non-respect et, dans les cas les plus graves, émettre un avertissement, publier un rapport de non-respect ou, le cas échéant, envisager de prendre toute mesure requise pour l’inciter – l’obliger ? – à atteindre ses objectifs58.

30Le mécanisme se veut donc relativement souple, d’autant qu’il prévoit que la Réunion des Parties contractantes peut prendre les mesures appropriées en « tenant compte de la capacité de la Partie concernée, en particulier s’il s’agit d’un pays en développement, ainsi que de facteurs tels que la cause, la nature et le degré du non-respect »59. Globalement, les résultats de cette évolution sont satisfaisants ainsi que le montre le dernier rapport du Comité60. Des améliorations sont envisagées et l’une d’elles est particulièrement innovante : elle consiste à mesurer l’effectivité des normes par le biais d’indicateurs juridiques.

31Cette innovation est déjà discutée au sein du Comité qui souhaiterait approfondir les réflexions en ce sens à l’avenir61. De tels indicateurs permettraient d’évaluer l’effectivité des normes afin d’identifier si elles sont susceptibles de parvenir aux résultats qui sont attendus d’elles, ce qui renvoie, en d’autres termes, aux facteurs contribuant à l’application de la règle62. Dans le cadre du Comité, cela permettrait de mesurer le respect par les États de leurs obligations, mais aussi d’identifier les déterminants et les freins relatifs à leur non-respect. Les éléments à prendre en compte sont nombreux et, s’agissant du droit international de l’environnement, ils peuvent être liés à la cohérence entre les ordres juridiques (rapports entre ordres juridiques, reconnaissance de l’instrument international et modalités de traduction en droit interne, outils du respect en droit interne, etc.), à la cohérence de l’ordre juridique interne (statut des normes, rapports entre les normes de droit interne), au respect des normes internes (procédures de contrôles administratifs ou juridictionnels, règles du contentieux juridictionnel, mécanismes de responsabilité et de sanction) et à la qualité et à la connaissance des normes (accessibilité, intelligibilité, contenu de la norme, voire légitimité et application), entre autres63.

32Si la protection de la Méditerranée constitue une réalité de nos jours, c’est en définitive en grande partie grâce à l’action régionale des États riverains et de leur bonne volonté. Ce cadre d’action, qui conforte l’idée qu’il existe une communauté méditerranéenne, et, plus largement, des environnements communs, atteste de la conscience des problématiques qui concernent aujourd’hui cet espace maritime à l’environnement fragilisé.

33Le problème est que cette communauté forme un ensemble qui est loin d’être homogène : les préoccupations peuvent être contradictoires, les intentions morcelées et les capacités limitées. C’est en conséquence l’effectivité des normes régionales qui en pâtit, même si des moyens sont à l’étude pour y remédier.

34Au final, l’appréhension juridique de la Méditerranée est un bon laboratoire d’observation du droit international de l’environnement : si les bonnes volontés amènent des progrès et des satisfactions immenses, les échecs ne résultent pas seulement d’un manque de volonté. La fin ne conférant pas les moyens, c’est une idée qui ne cesse de se renouveler qui jaillit alors : la solidarité.