Index alphabétique
p. 609-615
Texte intégral
(Les chiffres renvoient aux numéros de paragraphes)
Acte de consommation
— contrat de consommation : v. ce mot
— rapport de consommation : 355 s
— critère économique : 480 s
Arrhes : 119, 138, 240, 536, 685, 687
Branche du droit
— autonomie : v. ensemble
— définition : 18, 318 s
— division du droit : 4 s
— et droit de la consommation : 352
— ensemble : v. ce mol
— existence : 344 s
Bonne foi : 53 s, 97, 179, 208, 456, 764, 826
Cause
— achat dans un but non professionnel : 517, 521
— casuelle : 512, 516
— catégorique : 512s
— cautionnement : 261
— crédit-bail : 282
— efficiente : 497
— erreur sur la cause : 254 s, 273, 512
— erreur sur les mobiles : 254 s, 273
— actes à titre gratuit : 255
— actes à titre onéreux : 258
— évolution de la notion de cause : 267 s, 273, 305, 764
— fausse cause : v. erreur sur les mobiles
— finale : 497
— liens entre le contrat de crédit et le contrat financé : 248 s
— moment d'appréciation de la cause : 279 s
— qualification du contrat : 498 s, 508 s
Clause abusive : 177 s
— associations de consommateurs : 194
— bonne foi : 179
— cause :181 s
— commission des clauses abusives : v. ce mot.
— contrats visés : 431, 439 s, 540, 817 s
— définition : 177, 195, 473, 745, 771, 824
— droit commun de la consommation : 540
— droit commun des contrats : 820 s, 826
— lésion : 180
— pouvoir du juge d'intervenir en dehors d'un décret : 745
— sanction : 193
— visées par décret : 190
— visées dans l'annexe : 191
Clause à caractère réglementaire : 408, 410
Clause de déchéance du terme : 212
Clause de remboursement anticipé : 199, 221, 222, 223
Clause de responsabilité : 66, 182 s, 407, 771, 791, 818, 819, 820
Clause de variation du taux d'intérêt : 170 s, 221
Clause pénale : v. inexécution des contrats
Clause réputée non écrite : 193, 789
Code de la consommation : 545 s
— code refonte : 551
— code suiveur : 27, 156
— codification : 544
— droit constant 522 s
— droit de la consommation : 28 s, 543, 557
Commission des clauses abusives : 820, 824
— avis : 431
— recommandations : 188, 327, 408
Condition : 227, 300
— résolutoire : 234, 708
— article 1178 du Code civil : 711, 712
— caractère potestatif : 120, 236
— droit de repentir : 120 s
— suspensive : 238, 708
— article 1178 du Code civil : 243, 710 s, 719, 720
— caractère potestatif : 120, 243, 717
— faculté d'agrément : 120 s
— obtention des prêts : 716 s
Conformité
— Code de la consommation : 556
— Directive du 25 mai 1999 : 156 bis, 780 bis
— obligation générale de conformité : 152 s
Consensualisme : 108, 124, 126, 127
Consommateur : 134, 332, 356, 390 s
— contractant : 419s
— économique : 486
— épargnant : 414 s
— incapable : 100, 365
— nature de ses activités : 429 s
— besoins privés : 431 s, 449 s
besoins professionnels : 435 s, 817, 820
compétence : 455, 456
— incompétence : 452 s, 458 s, 464 ter, 746, 820
— rapport direct avec l'activité
— non professionnel : 439 s
— opposé à un professionnel : 359 s, 487
— personne physique ou morale : 395 s
— recherche d'un concept unitaire : 391 s, 467 s
— textes internationaux : 432
— usager des services publics : 387, 399 s
Contrat d'adhésion : 541, 766, 823
Contrat de crédit : v. Interdépendance du contrat de crédit et du contrat financé
Contrat de consommation : 135, 338, 353, 490 s, 523
— achat dans un but non professionnel : v. Cause
— acte de consommation, v. ce mot
— cause : v. ce mot
— contrat d'adhésion : 541
— contrats de consommation : 490, 523
— objet : 492 s
— rapport de consommation : 355 s
— régime : 523 s
Délai de grâce : 205 s, 667 s, 692, 781 s
Directive communautaire : v. Droit communautaire
Division du droit : 4 s
Droit commun
— de la consommation : 525, 535
— des contrats : 15
— théorie générale des contrats : 15
Droit communautaire : 13
— directives : 325
— règlements : 324
Droit de la consommation
— Code de la consommation : 28 s, 543
— contenu : 2, 766
— définition : v. ensemble
— sources : 323 s
Droit international privé : 12
Droit judiciaire privé : 11, 346
Droit pénal : 10
— délit d'abus de faiblesse : 78
— sanctions pénales : 601, 604, 605, 607, 610, 611, 616
Economie générale du contrat : 269 s, 520, 521
Ensemble
— autonomie : 318 s, 568, 598, 662
— rejet du concept d'autonomie : 338 s
— corps de règles d'application générale : 343 s, 349
— définition : 20, 314 s
— droit de la consommation : 352, 561
— rapport avec la théorie générale du contrat : 334, 567 s, 735
Exclusion
— loi sur l'exclusion : 205, 210, 218, 218 bis, 219
Formalisme
— informatif : 74, 131, 579 s, 584, 588, 598
— scénique : 108, 579
— temporel : 108
Indivisibilité : 291 s
— conventionnelle : 297, 303
action de concert : 301, 786, 787
cause : 305
condition : 300
— naturelle : 294
Inexécution des contrats
— clause pénale : 676 s, 694, 733, 766, 771
— clause résolutoire : 669
— délais de grâce : 205 s
— force majeure : 674
— indemnités : 221 s
— report ou échelonnement de la dette :210s
— réduction de la dette : 217 s
— résolution : 201, 685, 75
— restitutions : 687, 722 s
— surendettement : v. ce mot
Information : 39 s
— Code civil : 799 s, 826
— efficacité : 128 s, 662
— formalisme : v. Formalisme informatif
— obligation d'information et droit commun des contrats
conditions d'existence : 57 s
contenu : 63
sexistence : 48 s, 766
obligation de conseil : 70, 597, 766
— obligation d'information et droit de la consommation
— confrontation avec l'obligation de droit commun : 67 s
— mentions informatives : 42, 74 s, 528, 579 s, 582, 624, 627, 632 s, 655
— obligation générale : 66 s, 537, 585, 735, 742
— obligations spéciales : 42, 73 s, 528, 538
— preuve : v. ce mot
— sanctions : 600
— déchéance du droit aux intérêts : 607, 608, 621
— nullité : 600 s
— vices du consentement : 72, 578, 627, 802 s
Interdépendance du contrat de crédit et du contrat financé : 228 s
— cause : 248 s, 277
— condition résolutoire : 234, 708
— article 1178 du Code civil : 711, 712
— condition suspensive : 238, 708
— article 1178 du Code civil : 710 s, 719, 720
— obtention des prêts :716s
— indivisibilité : 291 s
— restitutions : 722 s
— théorie de l'accessoire : 247
Interprétation
— analogique : 747 s
— des contrats : 140 s, 664
Modèles-type : 145
Nullité : 600
— absolue : 640 s
— annulation de plein droit : 602 s
— confirmation : 643, 652 s
— délai de prescription : 648
— ordre public:613 s, 642
— relative: 640 s
— restitutions: 722 s
— sanction d'une règle de forme : 624 s, 627
— titulaire de l'action : 643, 646
— vices du consentement : 601
Offre de contrat
— obligation de maintien de l'offre : 89 s, 812
— offre préalable: 84 s, 528, 754 s, 815
Ordre public: 504, 613 s, 514, 564, 614 s, 622, 716
— de protection : 617, 642, 646, 653, 766
— nullité :619 s, 628, 642
Preuve
— mentions informatives : 626, 630, 632 s
— charge de la preuve : 633, 636
Produits défectueux : 166, 768 s, 778
Professionnel
— activité habituelle : 372
— commerçant : 376
— définition : 358 s, 371 s
— personne publique : 380 s
— assimilation à un professionnel : 381 s
— identification à un professionnel : 386 s
Punctation : 113
Rassemblement
— critères : 26 s
— définition : 20
— droit de la consommation : 310, 311, 562
— existence : 24 s
— rapport avec la théorie générale du contrat : 567, 569, 570, 597, 735
Réflexion
— délai de réflexion : 99 s, 198, 528, 813
— droit de repentir : v. rétractation
— efficacité : 128 s
— obligation de maintien de l'offre : 89 s
— qualité du pollicitant : 84 s
— renonciation : 643, 653, 655
— sanction : 600
— vices du consentement : 574 s
Rétractation (droit de)
— anéantissement du contrat : 118s
— condition : 120
— dédit : 119
— domaine : 102, 118, 528, 813
— formation progressive du contrat : 106 s, 814
— prêteur : 104
Sécurité
— mesures préventives : 160
— obligation générale de sécurité : 158 s, 539
de moyens : 163
de résultat : 163
— produits défectueux : v. ce mot
— vente : 164 s, 775 s
Stipulation pour autrui : 425
Surendettement : 205, 690 s
— bénéficiaires : 433, 446, 456, 463
— caution : 700
— clause pénale : 694 s
— commission de surendettement : 205
— délais de grâce : 205 s, 692 s, 782, 783
— juge de l'exécution : 695, 696
— plan conventionnel de redressement : 205 s, 212, 691, 697, 699 s
— réduction de la dette : 217 s, 691
— report ou échelonnement de la dette : 210 s, 691
— surendettement actif : 205
— surendettement passif : 205
Théorie générale
— des contrats
autonomie de la volonté : v. Volonté, autonomie
définition : 15
droit commun des contrats : 15
droit de la consommation : 16 s, 737 s, 761 s
insuffisances : 32 s
l'utile et le juste : 762
— des obligations contractuelles entre professionnels et consommateurs : v. Contrat de consommation, régime
— des opérations de crédit : 759
Vices du consentement
— dol : 575, 579 s
— erreur : 575, 579 s
dû à un défaut d'information : 803 s
sur la substance : 259
— sur les mobiles : 254 s, 273
— nullité : v. ce mot
— respect des exigences légales : 573
— théorie générale : 806, 809
— transgression des exigences légales : 600
— vice de séduction : 806, 807, 808
— violence : 78, 575, 578, 764, 807, 818
Volonté
— autonomie : 15, 297
— remise en cause : 118, 123, 136. 229, 308, 762
— formation progressive du contrat : 109 s
— revalorisation : 130, 132, 309
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Les sources complémentaires du droit d’auteur français
Le juge, l’Administration, les usages et le droit d’auteur
Xavier Près
2004
Compensation écologique
De l'expérience d'ITER à la recherche d'un modèle
Virginie Mercier et Stéphanie Brunengo-Basso (dir.)
2016
La mer Méditerranée
Changement climatique et ressources durables
Marie-Luce Demeester et Virginie Mercier (dir.)
2022