1L’accord amiable apporte une réponse adaptée à un conflit. Encore faut-il que son efficacité soit assurée pour que cette réponse soit pérenne et effective. La réponse juridictionnelle est dotée d’attributs procéduraux extraordinaires qui permettent d’en garantir l’effectivité et l’autorité : en effet, le jugement a la force probante d’un acte authentique, il dessaisit le juge, il est doté de l’autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. Qu’en est-il de l’accord amiable ? S’agissant d’un véritable contrat au sens de l’article 1101 du code civil, l’accord a la force obligatoire et tient lieu de loi pour les parties (art. 1103 C. civil). Selon qu’il est constaté dans un acte sous signatures privées ou dans un acte contresigné par les avocats, son régime juridique variera. S’il prend la forme d’une transaction, il devra comporter des concessions réciproques à peine de nullité (art. 2044 code civil) ce qui n’est pas le cas s’il s’agit d’un accord amiable non transactionnel par lequel une partie peut renoncer à la totalité de ses droits disponibles.

2Pour ce qui est de la force exécutoire, seul le juge (ou un notaire, comme c’est le cas pour le dépôt au rang des minutes d’un notaire de l’acte d’avocat de divorce par consentement mutuel, art. 229-1 Code civil, qui donne date certaine et force exécutoire) pourra la conférer à l’acte. Les modalités en sont variables selon le type de processus. Néanmoins, les pouvoirs du juge homologateur sont identiques : le juge compétent contrôle l’ordre public et la régularité formelle de l’acte (Civ. 2^e, 26 mai 2011, n° 06-19527). Le cas échéant, il refuse la force exécutoire (avec recours possible, art. 1566 CPC). L’acte homologué est un titre exécutoire (art. L. 111-3-1° CPCE) exécutable pendant 10 ans (art. L. 111-4 CPCE). Néanmoins, l’accord conserve sa nature contractuelle même après homologation par le juge. La Cour de cassation en a tiré cette conséquence qu’une action en annulation est ouverte dans les conditions du droit commun des contrats, ou dans le cadre du droit spécial de la transaction (pour absence de concessions réciproques). Les modalités de l’action en justice varient : soit la partie agit directement, dans les délais de prescription, en annulation du contrat, devant le juge compétent pour statuer sur l’objet de l’accord ; soit elle agit après qu’une voie d’exécution forcée a été engagée, et elle doit alors saisir le juge de l’exécution pour statuer sur la validité du contrat (Civ. 2^e, 28 sept. 2018, n° 1619184) ou encore pour interpréter une transaction homologuée et considérer qu’elle ne constate pas une créance liquide et exigible pouvant servir de fondement à une saisie-vente (Civ. 2^e, 1^er février 2018, n° 16-21400).

3Les intervenants de la table ronde vont préciser le régime de l’efficacité de l’accord amiable, tant en droit interne qu’en droit international et européen.