1 On notera d’ailleurs qu’à l’automne 2013, ce texte n’avait curieusement toujours pas été abrogé. Il s’agit sans doute d’un oubli du législateur. On regrettera ceci car la présence officielle du texte au sein du Code civil (cf. site légifrance) est de nature à entraîner une certaine confusion sur le fondement juridique adéquat.

2 D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, éd. PUF, n° 756.

3 Cf. G. Lardeux, « Rome III est mort, vive Rome III », D. 2011.1835.

4 I. Barrière-Brousse, « Les successions internationales dans l’espace judiciaire européen », in L’espace judiciaire civil européen en marche, Dir. M. Douchy-Oudot et E. Guinchar, éd. Dalloz, 2012, p. 251

5 Cf. Y. Lequette, « Le droit international et les droits fondamentaux », in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet, Libertés et droits fondamentaux, éd. Dalloz, p. 109.

6 J. Guillaumé, L’affaiblissement de l’État-Nation et le droit international privé, éd. LGDJ, 2011.

7 Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

8 Cf. sur cette question : I. Barrière-Brousse, art. précit., p. 248.

9 Cf. M. Douchy-Oudot, « Le traitement de la litispendance », in Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale (dir. H. Fulchiron et C. Nourissat), éd. Dalloz, p. 209.

10 Civ. 1^re, 25 fév. 2009, D. 2009.730, obs. V. Égéa ; JCP éd. G. 2009, II, 10072, obs. A. Gouttenoire ; AJ fam. 2009.170, note A. Boiché ; RJPF 2009-5/27, obs. T. Garé ; RTD civ. 2008.665, obs J. Hauser. ; Civ. 1^re, 9 juillet 2008, D. 2008.2144, obs. V. Égéa ; AJ fam. 2008.394, obs. A. Boiché ; Rép. Def. 2008.2187, note M. Revillard ; RLDC 2008/54, n° 3196, obs. G. Marraud des Grottes. ; Civ. 1^re, 10 oct. 2006, Bull. I, n° 431, JCP éd. G. 2007, II, 10072, note M. Farge ; Rép. Def. 2007.133, note M. Revillard ; AJ fam. 2007.32, note A. Boiché.

11 Cf. en dernier lieu la position de la Cour européenne des droits de l’homme qui « valide » la solution française : CEDH, sect. 5, 4 oct. 2012, req. n° 43631/09, AJ fam. 2012, p. 546, obs. A. Boiché.

12 Cf. les critiques de H. Péroz, in « Vers une réglementation européenne des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés », in La justice civile européenne en marche, op. cit., p. 265 s.

13 Cf. G. Lardeux et I. Barrière-Brousse, « La révision du Règlement Bruxelles II bis : perspectives communautaires pour les désunions matrimoniales », D. 2008. 625 et 795.