1573 Voy not. Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op. cit., p. 28, n° 44 ; Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, co-éd. Presses de science po/C.R.E.D.A., 1999, pp. 59 s. ; Homman-Ludiye (L.) et Djédjé (P.), O.H.A.D.A. : Le contrôle de la gestion des S.A. et des S.A.R.L., in Afrique : Harmonisation du droit des affaires O.H.A.D.A., art. préc., p. 319.

1574 Voy Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.), Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op. cit., p. 412.

1575 Seck (A.), L’Afrique et le droit. Investir en Afrique : O.H.A.D.A. (dir.), in Gaz. Pal., Doctr., 1999, pp. 215 s., spéc. p. 233.

1576 Dans la plupart des scandales financiers qui ont été largement médiatisés ces dernières années (cf. e.g., aux Etats-Unis : affaires « Enron », « Worldcom », etc), la défaillance des auditors dans leur rôle de « gatekeepers », c’est-à-dire de contrôleurs, avait à la fois facilité et servi de couverture aux malversations des dirigeants sociaux. - Voy Peter (H.), Creative accounting et corporate governance : les leçons d’Enron et consorts, in Actes de la journée 2002 de droit bancaire et financier (dir. MM. L. Thévenoz et C. Bovet), op. cit., p. 36. Adde part. : Le rôle du commissaire aux comptes dans la gouvernance de l’entreprise sous le droit O.H.A.D.A., Compte-rendu du séminaire international organisé à Douala (les 7-8 février 2007), Inédit.

1577 En droit français et en droit africain, il est disposé que le contrôleur légal des comptes « a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables (de la société) et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ». - Voy art. L.823-10, al. 1^er C.com. en droit français ; et art. 712 A.u.-Soc. en droit africain.

1578 Sur le pouvoir d’investigation du commissaire aux comptes, cf. en droit français : art. L.823-13 et L.823-14 C.com., et en droit africain : art. 718 à 720 A.u.-Soc. -Ces dispositions font l’objet de développements dans les lignes suivantes (voy infra, n^os 380 s.).

1579 Voy en droit français : art. L.823-9, al. 1^er C.com. (pour les comptes sociaux annuels) et L.823-9, al. 2 C.com. (pour les comptes consolidés) ; et en droit africain : art. 710 A.u.-Soc. et 70 A.u.-Compt. (pour les états financiers de synthèse annuels), art. 100 A.u.-Compt. (pour les états financiers consolidés) et art. 110 A.u.-Compt. (pour les états financiers combinés). - Il est précisé en droit français que les commissaires aux comptes délivrent la certification « en justifiant de leurs appréciations » (cf. art. L.823-9, al. 1^er et 2 C.com.). Ensuite, lorsqu’il s’agit de comptes consolidés, les deux législateurs prévoient que la certification est délivrée « après examen des travaux des commissaires aux comptes » des personnes et entités (cf. art. L.823-9, al. 3 C.com.) ou des entreprises (cf. art. 100 A.u.-Compt.) comprises dans la consolidation ou la combinaison. Enfin, en droit français comme en droit africain, le contrôleur légal des comptes a la faculté de certifier purement et simplement les comptes, de les certifier avec des réserves ou carrément de refuser de les certifier (voy art. 711 A.u.-Soc. en droit africain ; et anc. art. 193 D.1967, cod. art. R.823-7 C.com. en droit français).

1580 Art. L.823-10, al. 2 C.com.

1581 Art. L.823-10, al. 3 C.com.

1582 Voy Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op. cit., p. 111, n° 407.

1583 Cf. art. L.232-3 C.com. et anc. art. 244-5 D.1967 (cod. art. R.232-7 C.com.).

1584 Cf. art. L.225-139 C.com. ; et anc. art. 155, 155-1 et 155-2 D.1967 (cod. resp. art. R.225-114 à R.225-116 C.com.).

1585 Art. L.823-10, al. 2 C.com.

1586 Art. L.225-115, 4° C.com. - Le nombre de ces personnes est de dix ou cinq selon que l’effectif du personnel de la société excède ou non deux cents salariés.

1587 Art. L.225-115, 5° C.com.

1588 Voy Meissonnier (G.) et Gautron (J.-C.), Encyclopédie juridique de l’Afrique, t. 7 : Droit des entreprises (dir.), op. cit., p. 102. -Exception doit notamment être faite du Sénégal dont le droit, réformé dans une logique de prise en compte des réformes survenues en France après la décolonisation, prévoyait à l’instar du droit français que « les commissaires aux comptes […] vérifient également la sincérité des informations données dans le rapport du conseil d’administration […] et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes de la société » (cf. art. 1364, al. 1^er et 2 du code des obligations civiles et commerciales). Voy Ndoye (D.), Code (sénégalais) des sociétés annoté et réglementation des entreprises d’Etat, op.cit., pp. 133-136.

1589 Cf. C.A. Paris, 8 mars 1932, D.H., 1932. 225.

1590 Ces termes sont empruntés à M. Guyon (Y.) : Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n° 379.

1591 Art. 713, al. 1^er A.u.-Soc.

1592 Art. 100, al. 1^er A.u.-Compt.

1593 Voy art. 104 A.u.-Compt.

1594 Cf. art. 110 A.u.-Compt.

1595 Art. 591, al. 2 A.u.-Soc.

1596 Art. 611 A.u.-Soc.

1597 En droit anglais, comme en droit américain (exception faite notamment des sociétés soumises au contrôle de la S.E.C.), les auditors n’ont pas pour mission, contrairement aux commissaires aux comptes en droit français et en droit africain, de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Leur rôle se limite à l’émission d’une opinion qui peut éventuellement être assortie de réserves ou même aboutir à un refus. -Voy not. Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, et L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op. cit., resp. pp. 565 s., spéc. pp. 579-583, et pp. 664 s., spéc. p. 677 ; Newman (J.), Etats-Unis : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 5^ème éd., op. cit., n^os 3539, 3540.

1598 En droit américain, d’une part, où l’auditor n’a pas à vérifier la sincérité des informations communiquées aux actionnaires par la direction sociale [voy Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op. cit., p. 124], c’est principalement sous l’impulsion de l’A.I.C.P.A. que ce contrôle s’est développé. L’A.I.C.P.A. « recommande » en effet aux auditors de s’assurer au moins de la « compatibilité » des documents comptables avec les informations qui les accompagnent. Toutefois, l’idée qui prévaut encore outre-Atlantique démeure celle selon laquelle « c’est à la direction d’assumer la responsabilité des informations qu’elle communique » [cf. Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, art. préc., spéc. p. 581-582]. Ainsi, en dépit du renforcement des devoirs des auditors par le Sarbanes-Oxley Act, c’est toujours à la direction exécutive, et plus précisémment au C.E.O. et au C.F.O., qu’incombe la charge de « certifier » notamment qu’ils ont pris connaissance du rapport annuel et que ce rapport reflète fidèlement les événements et les opérations de l’exercice (cf. art. 302 du Sarbanes-Oxley Act de 2002). - En droit anglais, de seconde part, l’évolution est due à la prise en compte de la 4^ème directive (n° 78/660 du 25 juillet 1978) dont l’article 51 (b) dispose que les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des informations fournies par les dirigeants dans le rapport de gestion et dans tous les documents adressés aux actionnaires ainsi que la concordance de ces informations avec les comptes annuels. L’article 237 (6) du Companies Act de 1985 qui en a résulté exige des auditors de s’assurer de la « conformité » du rapport établi par le Board avec les comptes de la société [cf. Hebert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), art. préc., spéc. p. 678].

1599 Voy in fine, art. L.232-7, al. 3 C.com.

1600 Art. R.232-13 C.com. (anc. art. 297-1, al. 4 D.1967). - Sur le contenu de ces documents, voy supra : n° 264.

1601 Sur la substance de chacun de ces documents, cf. supra : n^os 286 s.

1602 Art. 212-14, al. 3 Règl.gén.-A.M.F. - Ces dispositions ne s’appliquent pas au prospectus établi en vue notamment de l’admission sur un marché réglementé des instruments financiers mentionnés à l’article L.211-1, I, 2° C.mon.fin., c’est-à-dire, des titres de créance (cf. al. 4).

1603 Voy in limine, art. 212-15, I Règl.gén.-A.M.F.

1604 Cf. in fine, art. 212-15, I Règl.gén.-A.M.F.

1605 Voy art. 212-15, III Règl.gén.-A.M.F.

1606 Art. 212-15, II Règl.gén.-A.M.F.

1607 Art. 212-20, al. 2 Règl.gén.-A.M.F.

1608 Art. 212-37 Règl.gén.-A.M.F.

1609 Cf. in limine, art. 231-28, I Règl.gén.-A.M.F.

1610 Voy art. 231-28, I et III Règl.gén.-A.M.F.

1611 Voy in fine, art. 231-28, II Règl.gén.-A.M.F.

1612 Cf. in limine, art. 231-28, III Règl.gén.-A.M.F. -Les articles visés sont relatifs à la dispense de l’obligation de publier un prospectus en cas de cession ou émission, ou admission aux négociations sur un marché réglementé des instruments financiers offerts à l’occasion d’une offre publique d’échange ou d’une procédure équivalente de droit étranger lorsque l’émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l’A.M.F., et comprenant des renseignements équivalant à ceux du prospectus.

1613 Voy art. 849 et 852 A.u.-Soc., et art. 74, al. 2 A.u.-Compt. - Sur le contenu de ces documents, cf. supra : n° 265.

1614 Cf. art. 85, al. 3 A.u.-Soc. - Voy supra pour le contenu dudit document : n^os 298 à 298 ter.

1615 En droit U.E.M.O.A. : art. 7, 10 et 14 de l’instruction C.R.E.P.M.F. n° 31/2005 du 7 juin 2005 relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’U.M.O.A. - Comp. en droit O.H.A.D.A. : art. 710, 711 A.u.-Soc. ; et art. 70, 100 et 110 A.u.-Compt.

1616 En droit C.E.M.A.C. : art. 69, al. 1^er P.-Règl.gén.-C.O.S.U.M.A.F. - Comp. en droit O.H.A.D.A. : art. 849 et 852 A.u.-Soc., et art. 74, al. 2 A.u.-Compt.

1617 En droit camerounais : art. 15 (b) de l’instruction générale n° 002/C.M.F./04 du 7 juin 2004 relative à la note d’information exigée des émetteurs faisant appel public à l’épargne (comp. en droit O.H.A.D.A. : art. 85, al. 3 A.u.-Soc.). - Plus précise et détaillée que ce que prévoient les dispositions O.H.A.D.A., la réglementation camerounaise impose aux commissaires aux comptes : de se prononcer sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels, consolidés ou intermédiaires qui font l’objet d’un audit ou d’un examen limité et qui sont présentés dans une note d’information ou dans ses actualisation successives ; de vérifier que les informations relatives à la situation financière et aux comptes de l’émetteur telles qu’elles sont données dans le prospectus, le document de référence ou ses actualisations successives concordent avec lesdits comptes ou avec les données de base de la comptabilité dont elles sont issues ; de déterminer que les informations ci-dessus sont présentées de manière exacte, précise, diligente et sincère ; de signaler celles des informations sur lesquelles ils n’effectuent pas de vérification particulière et qui leur paraîtraient manifestement incohérentes ; enfin de précéder leur signature d’une attestation dont le contenu et la nature des vérifications effectuées sont établies conformément aux normes professionnelles et des standards internationaux [cf. instruction générale C.M.F. susmentionnée, art. 15 (b), (i) à (v)].

1618 Voy en droit C.E.M.A.C. : art. 270, al. 2 P.-Règl.gén.-C.O.S.U.M.A.F. ; et en droit camerounais : art. 21 (1) de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier, art. 10 (b) de l’instruction générale n° 002/C.M.F./04 du 7 juin 2004 relative à la note d’information exigée des émetteurs faisant appel public à l’épargne. -Comp. en droit français : art. 212-20, al. 2 Règl.gén.-A.M.F.

1619 En ce sens, voy e.g. : Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op. cit., n° 1177.

1620 C.A. Paris, 1^ère ch. H, 7 mars 2000, affaire Sté K.P.M.G., Bull. Joly bourse, n° 3, 2000, pp. 244 s., note Rontchevsky. - Cf. infra : n° 463 quater.

1621 Voy cass. crim., 2 avril 1990, affaire Charrier et alii, Rev. sociétés, n° 3, 1990, pp. 461 s., note Bouloc. - La condamnation a été prononcée sur le fondement des anciens articles 228 et 457 L.1966, devenus d’abord les articles L.225-235, al. 3 et L.242-27 C.com. ; puis actuellement les articles L.82310, al. 1^er et L.820-7 C.com.

1622 Les deux ordres juridiques se distinguent notamment sur ce point du droit américain dans lequel les auditors n’ont pas de mission spécifique à remplir concernant le respect de l’égalité entre les actionnaires. -Voy Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op.cit., p. 124 ; Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., p. 581.

1623 Art. L.823-11 C.com.

1624 Cf. les décisions du Conseil constitutionnel n° 81-132 D.C. du 16 janvier 1982, Rev. sociétés, n° 1, 1982, pp. 132 s., note Guyénot ; et n° 87-232 D.C. du 7 janvier 1988, Rev. sociétés, n° 2, 1988, pp. 229 s., note Guyon.

1625 Gomez (P.-Y.), La République des actionnaires. Le gouvernement des entreprises, entre démocratie et démagogie, op.cit., p. 179.

1626 Sur la signification et les limites du principe d’égalité entre les actionnaires, voy not. Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 788.

1627 Gomez (P.-Y.), loc. cit.

1628 En effet, les actionnaires majoritaires qui contrôlent la direction sociale ou qui exercent eux-mêmes des mandats sociaux au sein de la société tireront le plus souvent profit, par la force des choses, de l’asymétrie d’informations existant de facto à leur avantage par rapport aux actionnaires minoritaires ou non-dirigeants.

1629 Voy Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 3187. - Ces clauses ne peuvent mettre la fourniture des documents et renseignements visés qu’à la charge des dirigeants sociaux.

1630 Voy not. Guyon (Y.), Traité des contrats : Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés (dir. M. Jacques Ghestin), 5^ème éd., op.cit., p. 198, n° 117 ; Hémard (J.), Terré (F.) et Mabilat (P.), Sociétés commerciales, t. 1, op.cit., n° 286.

1631 Guyon (Y.), loc.cit.

1632 Cf. Bull. C.O.B., n° 134, 1981, p. 4.

1633 Art. 714 A.u.-Soc.

1634 Dans sa quatrième partie issue de la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985, le code (sénégalais) des obligations civiles et commerciales disposait en effet que « les commissaires aux comptes s’assurent que l’égalité a été respectée entre les actionnaires ». - Cf. art. 1364, al. 3.

1635 En particulier, l’article 32 L.1867 ne traitait que de la mission de vérification des documents comptables et de l’exactitude des informations données sur les comptes sociaux dans le rapport du conseil d’administration. -Voy Meissonnier (G.) et Gautron (J.-C.), Encyclopédie juridique de l’Afrique, t. 7 : Droit des entreprises (dir.), op.cit., p. 145.

1636 Voy not. en ce sens : Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 73, n° 112 ; PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Mémento de droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique O.H.A.D.A. (préf. M. Jean Paillusseau), op.cit., p. 215, n° 749.

1637 Voy Anoukaha (F.) et alii, op. cit., p. 71, n° 111.

1638 Voy Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op. cit., p. 529 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op. cit., n° 3762.

1639 Gomez (P.-Y.), op. cit., p. 181.

1640 Scholastique (E.), Le devoir de diligence des administrateurs de sociétés. Droits français et anglais, thèse préc., p. 293, n° 561. - Voy dans le même sens : Lohoues-Oble (J.), L’apparition d’un droit international des affaires en Afrique, art. préc., spéc. n° 52.

1641 Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op. cit., p. 380-381, n° 357.

1642 Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op. cit., p. 18, n° 49.

1643 Cf. Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point V.C, pp. 22, 60-61.

1644 Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., p. 796-797.

1645 Art. R.823-7 C.com. (anc. art. 193, 2° D.1967).

1646 En ce sens : Rép. min. à Q.E., n° 20833, J.O.A.N., Q., 21 mars 1983, p. 1380.

1647 Art. L.822-17, al. 3 C.com.

1648 Art. L.823-12, al. 1^er C.com. - Ils doivent ainsi déclarer dans leur rapport à l’assemblée générale, soit certifier les comptes de l’exercice, soit assortir la certification de réserves, soit refuser la certification (cf. anc. art. 193, 1° D.1967, cod. art. R.823-7 C.com.).

1649 Voy l’avis émis par la C.N.C.C. : Bull. C.N.C.C., n° 16, 1974, p. 402. - Sur la possibilité pour les commissaires aux comptes de répondre en assemblée aux questions posées par les actionnaires, voy not. Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op. cit., p. 113 ; Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17^ème éd., op.cit., p. 340, n° 758 ; Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 111, n° 407.

1650 Art. L.823-16, 3° C.com. - Ils portent également à la connaissance du conseil d’administration : leur programme de travail, tel que mis en œuvre, ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ; les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour leur établissement ; ainsi que les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente (cf. art. L.823-16, 1°, 2° et 4° C.com.).

1651 Cf. art. L.232-3 C.com. - Il doit être donné connaissance de ces informations à la prochaine assemblée générale (voy idem : al. 2, in fine).

1652 Voy art. L.2323-55, et L.2323-78 s. C.trav.

1653 Voy in limine, art. L.621-22, II C.mon.fin. - Ces renseignements sont portés à la connaissance de l’A.M.F. sur demande de celle-ci.

1654 Cf. in fine, art. L.621-22, II C.mon.fin. -Il est important de relever que les commissaires aux comptes ont la possibilité d’interroger l’A.M.F. sur toute question rencontrée dans l’exercice de leur mission et susceptible d’avoir un effet sur l’information financière de la société contrôlée (voy art. L.621-22, III C.mon.fin., et art. 212-15, II Règl.gén.-A.M.F.) ; mais aussi que pour l’autorité des marchés, le refus des contrôleurs légaux de certifier implique qu’il y a présomption d’irrégularité ou d’insincérité des comptes (cf. Rapport annuel C.O.B., 1973, p. 213).

1655 Art. L.621-22, II C.mon.fin. - Il s’agit de l’écrit par lequel les commissaires aux comptes, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’alerte, invitent le président du conseil à faire délibérer celui-ci sur les faits qu’ils ont relevés et qui sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

1656 Idem, in fine.

1657 Dans cette lettre, les contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur font état des rapports émis figurant dans le prospectus, le document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications et indiquent, au terme de leur lecture d’ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées, leurs observations. - Voy art. 212-14, al. 3 et 212-15, II Règl.gén.-A.M.F.

1658 Cf. art. 231-28, I et III Règl.gén.-A.M.F. -Dans cette lettre, les contrôleurs légaux font état des rapports émis et indiquent, au terme de leur lecture d’ensemble (des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’initiateur de l’O.P.A. et de la société visée) et des éventuelles vérifications particulières effectuées, leurs éventuelles observations. Sur les conditions d’application de cette disposition, voy supra : n° 348 quater.

1659 Art. L.613-9, I C.mon.fin.

1660 La même obligation s’applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus dont les contrôleurs légaux des comptes viendraient à avoir connaissance dans l’exercice de leur mission auprès d’une société mère ou d’une filiale (cf. art. L.613-9, II C.mon.fin.). - Le législateur a également doté la C.B. du pouvoir de déterminer la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ; de demander tous renseignements ou justifications nécessaires et obtenir communication de tous les documents comptables dont elle peut avoir besoin ; de demander communication des rapports des commissaires aux comptes et de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification, ainsi que, d’une manière générale, tous renseignements et informations utiles (voy art. L.613-8 C.mon.fin.).

1661 Ils devront également signaler à l’A.C.A.M., dans les mêmes conditions, les faits ou décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l’exercice de leur mission de contrôleurs légaux des comptes dans une société mère ou une filiale (cf. art. L.310-19 C.ass.). - L’A.C.A.M. dispose également du pouvoir d’exiger des dirigeants sociaux toute information lui paraissant nécessaire, notamment la communication des rapports des commissaires aux comptes et de tous les documents comptables de la société (voy art. L.310-14 C.ass.).

1662 Voy art. 34, al. 3 L.1867. - Pour une application jurisprudentielle, cf. e.g. C.A. Paris, 8 mars 1932, D.H., 1932. 225 ; affirmant l’obligation pour le commissaire de « déclarer ouvertement » les artifices comptables qu’il viendrait à découvrir dans l’accomplissement de sa mission.

1663 Art. 713, al. 2 A.u.-Soc. - Ces informations sont communiquées à l’assemblée générale annuelle par le moyen du rapport que les contrôleurs établissent à l’occasion de sa tenue.

1664 Cf. art. 726 A.u.-Soc.

1665 Ces données doivent être signalées à la plus prochaine assemblée générale d’actionnaires (cf. art. 716, al. 1^er A.u.-Soc.) et, comme en droit français, les contrôleurs légaux doivent déclarer : « soit certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse, soit assortir (leur) certification de réserves ou la refuser en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus » (cf. art. 711 A.u.-Soc.).

1666 Cette possibilité qui semblait déjà être admise par la pratique sous la loi du 24 juillet 1867, est actuellement recommandée par les principes de corporate governance de l’O.C.D.E. - Voy Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p. 60-61, n° 92. - Adde de même : Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point II.C.2, pp. 18, 34-35 ; affirmant que « les actionnaires doivent aussi avoir la possibilité de poser des questions concernant le rapport des auditeurs externes ».

1667 Art. 715, 3° A.u.-Soc. - Doivent aussi être portés à la connaissance du conseil d’administration : les contrôles et vérifications auxquels les commissaires ont procédé et les différents sondages auxquels ils se sont livrés ainsi que leurs résultats ; les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, avec toutes les observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement de ces documents ; les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l’exercice comparés à ceux du dernier exercice (cf. art. 715, 1°, 2° et 4° A.u.-Soc.).

1668 Voy art. 13 de l’instruction C.R.E.P.M.F. n° 31/2005 du 7 juin 2005 relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’U.M.O.A.

1669 Voy art. 39 P.-Règl.gén.-A.M.F.

1670 En droit C.E.M.A.C., il est notamment affirmé que les contrôleurs légaux des comptes des établissements de crédit doivent satisfaire aux demandes de la C.O.B.A.C. (cf. art. 38 de l’Annexe à la convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale). Il est de même reconnu à la C.O.B.A.C. le pouvoir de déterminer la liste, la teneur et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ; ainsi que celui de demander tous renseignements ou justificatifs (cf. art. 9, al. 3 et 4 de la convention du 16 octobre 1990 portant création de la C.O.B.A.C.). -En droit U.E.M.O.A., des prérogatives identiques sont attribuées à la C.O.B.U.M.O.A. par la convention du 24 février 1990 portant création de cette Autorité de contrôle (voy part. Surveillance bancaire, réglementation et dispositif prudentiel dans l’U.M.O.A., www.bceao.int.).

1671 Cf. art. 13 des statuts de la C.R.C.A. du 22 septembre 1993. - En tant qu’autorité de contrôle, celle-ci dispose également du pouvoir d’exiger des sociétés la communication des rapports établis par leurs commissaires aux comptes (voy art. 310, al. 2 du code C.I.M.A.).

1672 En effet, les règles applicables aux sociétés cotées à la B.V.M.A.C. ou au D.S.X. ne semblent pas prévoir actuellement des dispositions équivalant à celles ci-dessus évoquées de l’article 13 de l’instruction C.R.E.P.M.F. n° 31/2005 du 7 juin 2005 relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’U.M.O.A.

1673 Il s’agit d’un principe traditionnel de common law applicable à toutes les sociétés, principe réglementé par certaines législations des Etats fédérés, mais que les by laws ne peuvent dénier à aucun actionnaire. Son principe est celui d’un droit d’inspection permettant à tout actionnaire d’une corporation, par mandataire ou seul et éventuellement assisté d’un conseil, d’exercer un droit de regard permanent sur les livres, les documents et les biens sociaux ; mais uniquement pour des motifs légitimes et dans le but de protéger ses intérêts. - Voy not. Tunc (A.), Le droit américain des sociétés anonymes, op. cit., n° 74 ; Van Ommeslaghe (P.), Le régime des sociétés par actions et leur administration en droit comparé, op.cit., p. 71, n° 35.

1674 Il en est ainsi des autorités des marchés financiers comme de celles qui exercent un contrôle sur les sociétés bancaires et d’assurances. -Dans le domaine bancaire, la C.B. française peut, en tant qu’autorité de contrôle (art. L.613-1 C.mon.fin.) : adresser aux dirigeants un avertissement ou une mise en garde (art. L.613-15 C.mon.fin.), prononcer une injonction de prendre toutes les mesures nécessaires au redressement de la situation de la société (art. L.613-16 C.mon.fin.), décider de la suspension ou de la démission d’office desdits dirigeants (art. L.613-21, I C.mon.fin.) ; ou même désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction ou de représentation (art. L.613-18 C.mon.fin). En droit africain, des pouvoirs identiques sont, en droit C.E.M.A.C. précisément, reconnus à la C.O.B.A.C. ; laquelle peut : adresser aux dirigeants une mise en garde ou une injonction afin que soient prises des mesures visant à redresser la situation de la société (art. 12, al. 1^er et 2 de la convention du 16 octobre 1990 portant création de la C.O.B.A.C., et art. 39 de l’Annexe à la convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale), prononcer leur suspension ou leur démission d’office (art. 13 de la convention du 16 octobre 1990) ; ou nommer un administrateur provisoire doté de toutes les attributions nécessaires à l’administration et à la direction de la société (art. 14 de la convention du 16 octobre 1990, et art. 39 de l’Annexe à la convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale). Il en est de même pour la C.O.B.U.M.O.A. en droit U.E.M.O.A. (cf. convention du 24 février 1990 créant la C.O.B.U.M.O.A., et adde spéc. Surveillance bancaire, réglementation et dispositif prudentiel dans l’U.M.O.A., www.bceao.int.). - Dans le domaine des assurances, l’A.C.A.M. française peut, en tant qu’autorité de contrôle (art. L.310-12 C.ass.) : adresser aux dirigeants sociaux un avertissement ou une recommandation de prendre des mesures adéquates en fonction de la situation de la société (art. L.310-18 et L.310-18-1 C.ass.), prononcer leur suspension ou leur démission d’office (art. L.310-18 C.ass.) ; ou encore désigner un administrateur provisoire qui se substituerait à eux (art. L.323-1-1 C.ass.). En droit africain, la C.R.C.A. de la C.I.M.A. a des pouvoirs équivalents, puisqu’elle est habilitée : à adresser aux dirigeants des sociétés d’assurances un avertissement (art. 15, al. 1^er des statuts de la C.R.C.A. du 22 septembre 1993), à prononcer une injonction de prendre des mesures utiles au redressement de la situation de la société et à la préservation de sa capacité à honorer ses engagements (art. 311 du code C.I.M.A.), à décider de leur suspension ou de leur démission d’office [art. 312 (a) du code C.I.M.A., et art. 15, al. 1^er des statuts de la C.R.C.A. du 22 septembre 1993] ; enfin à proposer au ministre en charge du secteur des assurances au lieu du siège social de procéder à la désignation d’un administrateur provisoire qui se substituera aux dirigeants en place [art. 312 (b) du code C.I.M.A. ; art. 15, al. 6 et art. 16 des statuts de la C.R.C.A. du 22 septembre 1993]. - A propos des moyens de contrainte ou de sanction que peuvent déployer particulièrement les actionnaires et le conseil d’administration, voy infra : n° 371. -De même, au sujet du pouvoir de sanction dévolu aux autorités des marchés financiers (soit l’A.M.F. française, le C.R.E.P.M.F. de l’U.E.M.O.A., la C.O.S.U.M.A.F. de la C.E.M.A.C., et la C.M.F. camerounaise), cf. infra : n^os 512 s.

1675 Cf. not. Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point V.C, pp. 22, 60-61.

1676 Cf. art. 236 (1) et (2) (b) ; 237 (2), (4) et (6) ; et 384 du Companies Act de 1985. -Pour des développements, voy not. Hebert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., spéc. pp. 674, 677-679 ; Royaume-Uni : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 3^ème éd., op.cit., n° 465.

1677 Sur les conditions d’établissement du rapport des auditors en droit américain, se reporter à l’intéressante étude de Hebert-Thietart (S.) : L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., spéc. pp. 579-584.

1678 Les auditors doivent être convoqués à toutes les assemblées d’actionnaires. Leur rapport doit être lu à l’assemblée et ils possèdent le droit d’y prendre la parole sur toute question intéressant leur mission. - Cf. art. 241 (2) et 387 (1) du Companies Act de 1985.

1679 La S.E.C. exige ainsi des sociétés soumises à son contrôle d’indiquer dans les documents annuels notamment le proxy statement - adressés aux actionnaires si l’auditor sera présent à l’assemblée et s’il pourra répondre aux questions qui lui seront posées. - Voy Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op. cit., spéc. p. 585.

1680 Aux termes de l’article 540 du code des sociétés (anc. art. 70 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales), le commissaire-réviseur a la possibilité de répondre aux questions posées par les actionnaires au sujet de son rapport. - Voy Van Hulle (K.), Le commissaire-réviseur (Belgique), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 646 s., spéc. p. 660.

1681 L’article 697, alinéa 1^er du code helvétique des obligations stipule : « Lors de l’assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements […] à l’organe de révision sur l’exécution et le résultat de sa vérification ».

1682 Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17^ème éd., op. cit., p. 340-341, n° 761.

1683 La loi gabonaise de 1986 sur la réforme des procédures collectives avait prévu, en s’inspirant de l’article 230-1 L.1966 résultant de la loi n° 84-148 du 1^er mars 1984, l’obligation pour le commissaire aux comptes de déclencher une procédure d’alerte. Toutefois, faute de décret d’application, le texte demeura lettre morte.

1684 Extrait cité par Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : Lamy sociétés commerciales, op. cit., n° 2286.

1685 Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 528.

1686 Les textes de droit français et africain utilisent les expressions « tout fait » et « des faits ». - En droit français, la demande du contrôleur légal est adressée au président du conseil d’administration par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais il nous semble qu’en cas de cumul de la présidence du conseil et de la direction générale, le destinataire de cette demande sera logiquement le président-directeur général (cf. art. L.234-1, al. 1^er C.com., et anc. art. 251-1, al. 1^er D.1967, cod. art. R.234-1 C.com.). Quoiqu’il en soit, la procédure ne pourra être mise en œuvre lorsqu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants (voy art. L.234-4 C.com., inséré par l’article 162, IV de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005). - En droit africain, le contrôleur légal des comptes adressera sa demande au président du conseil ou, selon le cas, au président-directeur général ; sous la forme d’une lettre au porteur contre récépissé ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (cf. art. 153 A.u.-Soc.).

1687 A compter de la réception de la demande d’explication émanant du commissaire aux comptes, le dirigeant dispose, pour répondre, d’un délai de 15 jours en droit français et d’un mois en droit africain. -Dans le premier ordre juridique, le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (voy anc. art. 251-1, al. 2 D.1967, cod. art. R.234-1 C.com.). - Dans le second, le dirigeant répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; et sa réponse doit comprendre une analyse de la situation et, le cas échéant, des précisions sur les mesures envisagées (cf. art. 154 A.u.-Soc.).

1688 La requête du commissaire aux comptes doit être formulée sous une forme et endéans des délais précis. - En droit français d’une part, elle est formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours qui suivent la réponse du dirigeant ou la constatation de l’absence de réponse dans les délais prévus à l’article R.234-1 C.com. (anc. art. 251-1, al. 2 D.1967) ; lettre dont une copie est adressée sous la même forme au président du tribunal de commerce (cf. art. L.234-1, al. 2 C.com., et anc. art. 251-1, al. 3 D.1967, cod. art. R.234-2 C.com.). - En droit africain d’autre part, elle l’est par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la constatation de l’absence de réponse dans les délais prévus à l’article 154 A.u.-Soc. (voy art. 155, al. 1^er et 2 A.u.-Soc.).

1689 A compter de la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le délai imparti au dirigeant pour convoquer le conseil d’administration et celui endéans lequel cet organe délibérant doit sièger sont respectivement de 8 et 15 jours en droit français (cf. art. L.234-1, al. 2 C.com., et anc. art 251-1, al. 4 D.1967, cod. art. R.234-2 C.com.), et de 15 jours et un mois en droit africain (cf. art. 155, al. 3 A.u.Soc.).

1690 Pour ce faire, le dirigeant dispose à compter de la date de la réunion du conseil d’administration, d’un délai de 8 jours en droit français et d’un mois en droit africain. Outre le contrôleur légal, le droit français prévoit une expédition dudit extrait au président du tribunal de commerce et au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. - Cf. en droit français : art. L.234-1, al. 2 C.com., anc. art. 251-1, al. 5 D.1967 (cod. art. R.234-2 C.com.) ; et en droit africain : art. 155, al. 4 A.u.-Soc.

1691 En droit français, le rapport spécial ainsi établi est également communiqué au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Quant au délai imparti au conseil d’administration pour convoquer l’assemblée, il est de 8 jours à compter de la requête que le commissaire aux comptes lui adresse « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la délibération du conseil ou de l’expiration du délai imparti pour celle-ci » (cf. art. L.234-1, al. 3 C.com., et anc. art. 251-1, al. 6 et 7 D.1967, cod. art. R.234-3 C.com.). - En droit africain, le commissaire aux comptes requiert du conseil d’administration la convocation de l’assemblée « par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (voy art. 156, al. 1^er A.u.-Soc.).

1692 Il fixe alors l’ordre du jour de l’assemblée convoquée par ses soins et peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui prévu dans les statuts. Il est respectivement précisé en droit français et en droit africain que ce lieu doit être situé dans le même département (cf. anc. art. 251-1, al. 8 D.1967, cod. art. R.234-3 C.com.) et que le contrôleur doit exposer les motifs de la convocation dans un rapport lu en assemblée (voy art. 156 A.u.-Soc.).

1693 Le législateur français prévoit de surcroît que si, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent toujours pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il doit informer de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communiquer les résultats. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l’information du concerné ainsi que l’exposé des raisons qui l’ont conduit à constater l’insuffisance des décisions prises. - Voy art. L.234-1, al. 4 C.com., et art. R.234-4 C.com. (anc. art. 251-1, al. 9 D.1967).

1694 Scholastique (E.), Le devoir de diligence des administrateurs de sociétés. Droits français et anglais, thèse préc., p. 296, n° 568.

1695 Scholastique (E.), thèse préc., p. 294, n° 562.

1696 Il est prévu en droit français comme en droit africain que la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée à raison des informations et divulgations de faits auxquels il procède en exécution de sa mission d’alerte (cf. resp. art. L.822-17, al. 2 C.com. ; et art. 725, al. 2 A.u.-Soc.). La jurisprudence française considère même que le déclenchement « supposé » intempestif d’une procédure d’alerte ne peut justifier la révocation ou le relèvement du contrôleur légal dont la mauvaise foi n’est point établie (Cass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.592, affaire Beaunier c. Lemoigne, Bull. Joly sociétés, n° 2, 1992, pp. 171 s., note Barbiéri ; Rev. sociétés, 1992, pp. 488 s., note Vidal), pas plus que des erreurs d’appréciation éventuellement commises par celui-ci dans une procédure d’alerte (C.A. Paris, 14^ème ch. A, 31 mai 2000, affaire S.A. Crédit immobilier Richelieu c. S.A. H.L.M. de Paris, Bull. Joly sociétés, 2000, pp. 1037 s., note Barbiéri). Il n’empêche que celle-ci doit néanmoins être déclenchée de bonne foi et avec prudence, car une mise en œuvre abusive constitue une faute lourde justifiant le relèvement du commissaire aux comptes (Cass. com., 14 nov. 1995, affaire Beaunier c. Sté Lemoigne, Rev. sociétés, n° 2, 1996, pp. 279 s., note Pasqualini).

1697 En ce sens : Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Droit des entreprises en difficulté, op. cit., p. 36, n° 41. Une juridiction béninoise a considéré que le seul fait de la découverte par le commissaire aux comptes de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation implique qu’il y a urgence [cf. C.A. Cotonou, arrêt n° 178/99, 30 sept. 1999, affaire Dame Karamatou Ibunkule c. Sté C.O.D.A. Bénin et alii, décision rapportée par Anoukaha (F.), Nguebou Toukam (J.) et Pougoué (P.-G.), Sociétés commerciales et G.I.E., Programme de formation en ligne avec le soutien du fonds francophone des inforoutes, op.cit., p. 26, n° 93].

1698 Il a ainsi été jugé en France que lorsque la procédure d’alerte n’est pas déclenchée en temps utile, les actionnaires sont fondés à exercer une action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes (Cass. com., 12 nov. 1992, affaire Camayor c. De la Grandière de Villez et alii, Rev. sociétés, n° 2, 1993, pp. 408 s., note Vidal). Récemment, la Cour de cassation a par contre précisé que dès lors qu’il est établi que tous les actionnaires connaissaient la situation de la société, il ne peut être reproché au commissaire aux comptes de ne pas avoir déclenché la procédure d’alerte ; sa responsabilité ne peut, suite à la liquidation de la société, être mise en cause au titre d’une insuffisance d’actif (Cass. com., 3 mars 2004, n° 433 F.D., affaire Hôtel Royal Renaissance, Bull. Joly sociétés, n° 7, 2004, pp. 945 s., note Le Cannu).

1699 Cette disposition a été insérée dans le code des sociétés commerciales par le décret-loi n° 257/96 du 31 décembre 1996 et est également régie par l’arrêté ministériel n° 95/97 du 12 février 1997. -Voy Vilar (A.), Portugal : code des sociétés commerciales. Récentes modifications, in C.J.F.E./C.F.C.E., n° 6, 1998, pp. 1355 s., spéc. pp. 1357, 1359.

1700 Pour des développements : Vilar (A.), Portugal : responsabilité des commissaires aux comptes, administrateurs et liquidateurs judiciaires, in C.J.F.E./C.F.C.E., n° 5, 1998, pp. 1143 s., spéc. p. 1145-1146.

1701 Cf. art. 321, al. 2 du H.G.B. -Voy Hopt (K.-J.), L’Abschlussprüfer (République fédérale d’Allemagne), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op. cit., pp. 598 s., spéc. p. 612-613, n^os 706-708.

1702 Dieye (A.), Régime juridique des sociétés commerciales et du G.I.E. issu des réformes initiées dans le cadre de l’O.H.A.D.A. : Le cas du Sénégal, op.cit., n° 230. - Dans le même sens, voy e.g. Goyet (C.) : La révélation des faits délictueux (Remarque sur une politique négociée de l’action publique), in J.C.P. éd. G, I, n° 3370 ; qui use du terme « délateur » pour désigner le commissaire aux comptes accomplissant ce devoir.

1703 Cf. art. 15 et 45 L.1867. -Sur l’application de ces dispositions dans les anciennes colonies françaises d’Afrique noire, voy not. Gautron (J.-C.) et Meissonnier (G.), Encyclopédie juridique de l’Afrique, t. 7 : Droit des entreprises (dir.), op.cit., p. 145.

1704 En droit français, cf. in limine : art. L.823-12, al. 2 C.com. ; et en droit africain, voy in limine : art. 716, al. 2 A.u.-Soc. - Comme exemples de faits délictueux, voy infra : n° 371 in fine.

1705 En droit français, voy in fine : art. L.822-17, al. 2 et L.823-12, al. 2 C.com. ; et en droit africain, cf. in fine : art. 716, al. 2 A.u.-Soc.

1706 Cf. en droit français : art. L.820-7 C.com., et en droit africain : art. 899 A.u.-Soc.

1707 Voy Bull. C.N.C.C., 1986, p. 310.

1708 Bull. C.N.C.C., n° 102, 1996, p. 298. - La doctrine est toutefois divisée sur ce point, de nombreux auteurs estimant que le fait même que l’action pénale soit éteinte (décès, amnistie, prescription) ne suffit à dispenser le commissaire aux comptes de son obligation de révélation. Pour une synthèse de ces opinions contra, voy part. Monéger (J.) et Granier (T.) : Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 115, n° 419.

1709 Bull. C.N.C.C., n° 48, 1982, p. 451.

1710 Cass. crim., 29 nov. 1960, affaire Brun, J.C.P. éd. G, 1961, II, n° 12136, obs. Bouzat.

1711 Trib. corr. Lyon, 5 février 1973, Bull. C.N.C.C., n° 10, 1973, p. 263.

1712 Cass. crim., 15 sept. 1999, n° 5219 P.F., Bull. Joly sociétés, n° 1, 2000, pp. 25 s., note Barbiéri.

1713 Trib. 1^ère inst. Saint-Pierre-et-Miquelon, ord., 19 nov. 1991, affaire Paturel et alii c. X et alii, Bull. Joly sociétés, n° 7, 1992, pp. 751 s., note Barbiéri.

1714 Cass. crim., 21 mars 1983, Bull. C.N.C.C., n° 50, 1983, pp. 238 s., note Du Pontavice.

1715 C.A. Paris, 14^ème ch. A, 31 mars 2000, affaire S.A. Crédit immobilier Richelieu c. S.A. H.L.M. de Paris, Bull. Joly sociétés, 2000, pp. 1037 s., note Barbiéri.

1716 Trib. gr. inst. Lyon, 22 nov. 1977, Bull. C.N.C.C., 1977, p. 351.

1717 Trib. corr. Lyon, 22 nov. 1976, Bull. C.N.C.C., n° 27, 1977, p. 351 ; C.A. Paris, 11^ème ch., 26 juin 1984, Bull. C.N.C.C., n° 55, 1984, p. 342, note Du Pontavice.

1718 Il a ainsi été jugé qu’un contrôleur légal des comptes ne peut être condamné pour s’être abstenu de révéler un faux en écritures dans le bilan de la société, dès lors que ces faits avaient été révélés au procureur de la République par l’autre contrôleur au nom des deux contrôleurs légaux des comptes (cf. C.A. Besançon, 11 avril 2000, n° 358, affaire Procureur général c. Culine, Bull. Joly sociétés, n° 10, 2000, pp. 899 s., note Barbiéri). En cas de désaccord entre les deux, l’un peut procéder à la révélation des faits en précisant dans sa démarche que son confrère a été informé (voy Bull. C.N.C.C., n° 52, 1983, p. 518).

1719 Boulay (J.-C.), L’obligation du commissaire aux comptes de révéler les faits délictueux, in Rev. sociétés, 1980, pp. 443 s., spéc. p. 464.

1720 Cf. A.I.C.P.A., Professionnals standards, Au Sec. 328. 19, cité par Herbert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. p. 588.

1721 Voy Herbert-Thietart (S.), art. préc., spéc. pp. 571-573, 588.

1722 Voy Schmitthoff (C.M.): Journal of business law, 1986. 259, cité par Herbert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op. cit., pp. 664 s., spéc. p. 676.

1723 Sur cette obligation de convocation, voy supra : n° 363 bis. - Il est fort intéressant de relever que, quand bien même il s’agit d’une faculté, un commissaire aux comptes a néanmoins vu sa responsabilité engagée pour ne pas avoir convoqué l’assemblée générale alors que manifestement, la réunion de celle-ci s’imposait (cf. C.A. Paris, 3^ème ch., 5 mars 1976, Bull. C.N.C.C., n° 21, 1976, p. 41).

1724 A propos du dévoir d’informer l’assemblée, cf. supra : n^os 359 bis et 360 bis.

1725 Cf. art. L.225-103, I C.com. en droit français, et art. 516, al. 1^er A.u.-Soc. en droit africain.

1726 Lorsqu’ils procèdent à la convocation de l’assemblée, les commissaires aux comptes exposent les motifs de la convocation dans un rapport lu à l’assemblée, ils en fixent l’ordre du jour et peuvent, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts [voy art. L.225-103, II, 1° C.com. et anc. art. 194, al. 1^er et 2 D.1967 (cod. art. R.225-162 C.com.) en droit français ; et art. 516, al. 2, 1° A.u.-Soc. en droit africain]. Il est en outre précisé en droit français que le lieu choisi doit être situé dans le même département, et que si la société compte au moins deux commissaires aux comptes et qu’il y a désaccord entre les deux à ce sujet, l’un d’entre eux peut solliciter du président du tribunal de commerce statuant en référé l’autorisation de procéder à cette convocation, le ou les autres commissaires et le président du conseil dûment appelés ; l’ordonnance de référé rendue fixant dans ce cas l’ordre du jour [cf. anc. art. 194, al. 2 in fine et 3 D.1967 (cod. art. R.225-162 C.com.)].

1727 Cf. supra : n^os 362 s.

1728 Voy supra : n^os 365 s.

1729 Voy art. L.823-10 C.com. - Il a de ce fait été jugé que ne constitue pas une immixtion abusive dans la gestion de la société, le fait pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée générale afin de lui soumettre des solutions propres à mettre un terme aux graves dissentiments existant entre les dirigeants sociaux (cf. C.A. Paris, 1^ère ch. B, 22 février 1980, affaire Gaillard c. Ici-Paris, Rev. sociétés, 1980, pp. 489 s., note Guyon).

1730 Voy art. 712 A.u.-Soc.

1731 L’action est en effet, en vertu de l’article 31 N.C.P.C., ouverte à toute personne se prévalant d’un intérêt légitime.

1732 Sur les origines de cette construction prétorienne, voy not. Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17^ème éd., op.cit., pp. 177-179, n^os 367-374, et p. 336, n° 750 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n^os 36, 81, 724 s. - Elle a acquis ses lettres de noblesses avec l’arrêt Freuhauf : C.A. Paris, 22 mai 1965, J.C.P. 1965, II, n° 14274 bis, concl. Nepveu.

1733 Trib. gr. inst. Paris, réf., 28 août 1976, décision rapportée par Mestre (J.) et Velardocchio (D.), op.cit., n° 726.

1734 C.A. Paris, 8 oct. 1964, Journ. sociétés, 1965, p. 8.

1735 Ainsi de la fréquence et de la gravité des irrégularités que le commissaire peut découvrir dans les comptes, lesquelles peuvent avoir pour but de dissimuler une situation financière compromettant la pérennité de l’entreprise (voy e.g. : C.A. Paris, 14^ème ch. A, 20 mars 2002, affaire Abessera c. Sté Immobilière de la rue de Turin, Dr. sociétés, n° 1, 2003, pp. 14 s., note Trebulle). - Lorsqu’il y a mise en péril de la continuité de l’exploitation et que le commissaire aux comptes déclenche une procédure d’alerte, celle-ci peut avoir un impact sur la possibilité de nomination d’un administrateur provisoire (voy C.A. Paris, 14^ème ch. B, 3 avril 1998, affaire Consorts Barré, J.C.P. éd. E, 1998, p. 876 : refus de la désignation d’un administrateur provisoire en cas de déclenchement d’une procédure d’alerte par des commissaires ultérieurement démissionnaires dès lors que la deuxième phase de la procédure n’a pas encore été engagée ; et C.A. Versailles, 12^ème ch., 1^er oct. 1998, affaire Mehio c. S.A.R.L. Trans Act, Bull. Joly sociétés, 1999, pp. 61 s., note Scholer : admission de la désignation dans le cas du déclenchement avéré de la troisième phase).

1736 C.A. Amiens, 1^ère ch., 14 mars 1977, affaire Sté civile de construction des Hautes Haies c. Amicale des locataires de la S.C.I. des Hautes Haies et alii, J.C.P. éd. G, 1978, II, n° 18955, obs. Chartier. Cette carence peut consister en un défaut d’approbation des comptes sociaux pendant plusieurs exercices éventuellement dû à l’opposition de deux groupes d’actionnaires (cf. Bull. C.N.C.C., n° 48, 1982, p. 432).

1737 C.A. Paris, 14^ème ch. A, 16 oct. 2002, affaire Psaila c. S.C.I. Franckarine, Rev. sociétés, 2003, pp. 166 s., obs. Guyon.

1738 C.A. Rouen, 2^ème ch., 25 sept. 1969, affaire Bomal c. Allez, Rev. sociétés, 1970, pp. 295 s., note Hémard ; C.A. Douai, 2^ème ch., 18 janvier 1980, affaire E. Rocourt c. G. Rocourt, Rec. Dalloz, 1980, I.R., p. 440.

1739 Cf. Cass. com., 5 février 1985, n° 82-15.119, affaire S.A. Sogar et alii c. S.A. Prisunic, J.C.P. éd. G, 1985, II, n° 20492, note Viandier, admettant qu’une société anonyme actionnaire minoritaire d’une autre société, dont le président faisait l’objet de poursuites pénales, était recevable et bienfondée à solliciter la désignation d’un administrateur provisoire à cette société et aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient.

1740 Comme décision de justice l’affirmant expressis verbis, cf. not. Cass. com., 6 mai 1986, n° 8414.430, affaire Boblet c. Deprez, Bull. civ. IV, n° 77, 1986, p. 67-68.

1741 Cass. com., 12 janvier 1970, n° 67-11.816, affaire Orlandi c. Bonant et Sté Orlandi, Bull. Joly sociétés, n° 3, 1970, p. 177-178.

1742 Voy not. C.A. Paris, 10 avril 1900, D.P., 1900. 2. 433. : désignation sur demande de l’un des intéressés d’un administrateur-séquestre chargé de gérer provisoirement une société anonyme (qui n’avait plus d’administrateurs) jusqu’à ce que l’administration de la société ait été régulièrement organisée ; C.A. Lyon, 20 déc. 1954, Rec. Dalloz, 1955, p. 142 : possibilité pour le juge des référés de substituer temporairement un mandataire aux organes d’administration d’une société tels qu’ils sont institués par la loi, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le fonctionnement normal de la société n’est plus assuré et que celle-ci est menacée de ruine.

1743 Se reporter à la synthèse de M. Meissonnier (G.) : Droit des sociétés en Afrique, op. cit., p. 321-322, n° 297.

1744 Voy art. 272 à 274 du projet de code des sociétés U.D.E.A.C. de 1984.

1745 Voy e.g. au Burkina-Faso : Ouedraogo (H.M.G.), L’administration provisoire des sociétés commerciales, in Revue burkinabé de droit, n° 24, 1993, pp. 177 s. ; au Cameroun : Kane Ebanga (P.F.), Organisation et fonctionnement des sociétés anonymes du Cameroun dans l’économie moderne (Essai de droit comparé camerounais et français), thèse préc., p. 279 ; en République centrafricaine : Deballe (M.), Les sociétés commerciales en République centrafricaine, in Common law et sociétés commerciales d’Afrique et d’Haïti, op.cit., pp. 165 s., spéc. p. 208 ; et même, au-delà des anciennes colonies françaises, en République Démocratique du Congo : Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., pp. 666-669.

1746 Cf. not. Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 172-173, n° 258 ; Dieye (A.), Régime juridique des sociétés commerciales et du G.I.E. issu des réformes initiées dans le cadre de l’O.H.A.D.A. : Le cas du Sénégal, 2^ème éd., op.cit., n^os 90, 91 ; Fénéon (A.), La mésentente entre associés dans les sociétés anonymes O.H.A.D.A. Prévention et modes de règlement, art. préc., p. 272-273 ; Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Droit des entreprises en difficulté, op.cit., p. 23, n° 30.

1747 Cf. e.g. : C.A. Ouagadougou, 17 déc. 1982, Revue voltaïque de droit, n° 4, 1983, pp. 172 s., note F.M. Sawadogo ; C.A. Cotonou, 30 sept. 1999, n° 178/99, affaire Dame Karamatou Ibunkule c. Sté C.O.D.A.-Bénin et alii, et 17 août 2000, n° 256/2000, affaire Société Continentale des Pétroles et d’Investissements, M. Séfou Fagbohoun, S.O.N.A.C.O.P., M. Cyr Koty c. Etat béninois, décisions rapportées et analysées par Fénéon (A.), art. préc., p. 272-273, ainsi que par Anoukaha (F.), Nguebou Toukam (J.) et Pougoué (P.-G.), Sociétés commerciales et G.I.E., Programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op.cit., p. 22, n° 80 ; C.A. Abidjan, ch. civ. com., 25 février 2000, affaire S.A. Negoce Afrique Côte d’Ivoire c. S.A.R.L. WIN, Juriscope 2006.

1748 Comme auteurs abondant dans le même sens : Maati (J.), Le gouvernement d’entreprise, op.cit., p. 211 ; et Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 251, pour qui le contrôleur légal des comptes « apparaît incontestablement comme le contrepoids nécessaire à la tendance d’absolutime propre aux dirigeants ».

1749 Le conseil d’administration est habilité d’une part à nommer, en droit français : le président dissocié du conseil (art. L.225-47 C.com.), le président-directeur général et le directeur général (art. L.225-51-1 C.com.), ainsi que les directeurs généraux délégués (art. L.225-53 C.com.) ; et en droit africain : le président-directeur général (art. 462 A.u.-Soc.), le directeur général adjoint (art. 470 A.u.Soc.), le président dissocié du conseil d’administration (art. 477 A.u.-Soc.), et le directeur général (art. 485 A.u.-Soc.). - Sur la compétence reconnue au conseil de révoquer les mêmes dirigeants exécutifs, voy en droit français les dispositions ci-après du code de commerce : art. L.225-47 (président dissocié du conseil d’administration), L.225-51-1, al. 3 (président-directeur général) et L.225-55 (directeur général et directeurs généraux délégués) ; et en droit O.H.A.D.A., les dispositions suivantes de l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales : art. 469 (président-directeur général), 475 (directeur général adjoint), 484 (président dissocié du conseil d’administration) et 492 (directeur général).

1750 Sur le pouvoir de nomination des administrateurs qui est attribué à l’assemblée générale, voy en droit français : art. L.225-18 C.com. ; et en droit africain : art. 419 A.u.-Soc. -Sur son pouvoir de révoquer les mêmes administrateurs, cf. en droit français : art. L.225-18, al. 2 C.com. ; et en droit africain : art. 433, al. 2 A.u.-Soc.

1751 La responsabilité civile est alors recherchée sur un fondement différent selon que l’action en justice est initiée par le conseil d’administration ou par des actionnaires. Il s’agira dans le premier cas de l’exercice par le conseil d’administration agissant au nom de la société d’une action sociale ut universi sur la base de l’article L.225-251 C.com. en droit français et des articles 165 et 166 A.u.-Soc. en droit africain ; et dans le second cas de l’exercice par un ou plusieurs actionnaires d’une action individuelle (cf. en droit français : art. L.225-251, L.225-252 C.com., et en droit africain : art. 162, 740 et 741 A.u.Soc.) ou d’une action sociale ut singuli (voy en droit français : art. L.225-251, L.225-252 C.com., et en droit africain : art. 163, 167, 740 et 741 A.u.-Soc.) selon qu’ils se prévalent d’un préjudice personnel ou du préjudice subi par la société.

1752 En droit français comme en droit africain, la tenue irrégulière de la comptabilité ou le défaut de tenue de toute comptabilité peut constituer une faute entraînant une condamnation des dirigeants à combler tout ou partie du passif de la société sur la base des articles L.651-2 C.com. dans le premier ordre juridique et 183 s. A.u.-Proc. coll. dans le second. - Pour un aperçu comparatif, voy not. notre étude : La responsabilité patrimoniale des dirigeants de sociétés en difficulté, mémoire de D.E.A., Institut de droit des affaires d’Aix-Marseille, 2002, pp. 11-14, n° 9, et pp. 27 s., n^os 37 s.

1753 En droit français spécialement, les vérifications des commissaires aux comptes peuvent révéler des faits susceptibles de donner lieu soit à une extension aux dirigeants de la procédure collective visant initialement la société (c’est le cas lorsqu’il y a confusion de leur patrimoine avec celui de la société ou fictivité de la personne morale : art. L.621-2 C.com.), soit, lorsqu’il s’avère à l’occasion de la liquidation judiciaire que les dirigeants sont auteurs de certains faits, à une mise à leur charge de la totalité ou d’une partie des dettes de la société (c’est le cas lorsqu’ils ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société : art. L.652-1, al. 1^er, 5° C.com.). En droit africain, ces faits ne sont pas repris dans l’énumération qui est faite à l’article 189 A.u.-Proc. coll.

1754 L’on compte notamment parmi ces faits : la publication ou la présentation aux actionnaires des comptes non-fidèles dans le but de dissimuler la véritable situation de la société (cf. art. L.242-6, 2° C.com. en droit français, et art. 890 A.u.-Soc. en droit africain) ; le fait de ne pas dresser l’inventaire ni d’établir les comptes sociaux annuels (voy art. L.242-8 C.com. en droit français, et art. 111 A.u.-Compt. en droit africain) ou encore celui de ne pas établir ni communiquer les comptes de groupe (cf. en droit français : art. L.247-1, II C.com., et en droit africain : art. 111 A.u.-Compt.).

1755 C’est en l’occurrence le cas lorsque les faits en question sont constitutifs de l’infraction de banqueroute. Il en est ainsi en droit français du fait : de détourner ou de dissimuler tout ou partie de l’actif de la société ; de tenir une comptabilité fictive ou de faire disparaître des documents comptables ou de s’abstenir de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l’obligation ; et de tenir une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète au regard des dispositions légales (voy art. L.654-2, 2°, 4° et 5° C.com.). De même, en droit africain, du fait : de tenir une comptabilité irrégulière ou incomplète ; de soustraire des livres comptables, de detourner ou dissimuler une partie de l’actif ou de manipuler les écritures ou le bilan ; et de présenter des documents comptables inexacts ou incomplets dans le cadre d’un règlement préventif (cf. art. 230 ; 231, 5° ; 228, 4° et 233 A.u.-Proc. coll.).

1756 Il s’agissait de l’inventaire, du bilan et du compte de pertes et profits qui devaient être mis à la disposition des commissaires 40 jours avant de l’assemblée générale ordinaire (cf. art. 34, al. 2 L.1867) ; ainsi que des conventions éventuellement conclues entre la société et un ou plusieurs de ses administrateurs et approuvées par le conseil (voy art. 40 L.1867). - Voy Gautron (J.-C.) et Meissonnier (G.), Encyclopédie juridique de l’Afrique, t. 7 : Droit des entreprises (dir.), op.cit., p. 144 ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., pp. 378 s., n° 376.

1757 Il est précisé que la convocation des contrôleurs légaux des comptes doit être faite en même temps que celle des administrateurs, et cela, en droit français d’une part, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (cf. art. L.823-17 C.com., et anc. art. 192, al. 2 et 4 D.1967, cod. art. R.823-9 C.com.) ; et en droit africain d’autre part, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (voy art. 722 A.u.-Soc.). - Dans les deux droits, le fait pour les dirigeants de ne pas convoquer les commissaires aux comptes aux réunions du conseil dont question n’est pas incriminé, du moins pas expressément. En effet, pareil acte pourrait, à notre avis, puisque la convocation est alors obligatoire, être assimilé au délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes (voy infra : n° 387) et, signalé aux actionnaires par les commissaires aux comptes comme une irrégularité (cf. art. L.823-12 C.com. et art. 716 A.u.-Soc. analysés supra : n^os 359 bis et 360 bis ; adde part. en ce sens : Rép. min., n° 19652, J.O. Sénat Q., 12 mai 1976 ; Rev. trim. dr. com., 1976, p. 561, obs. Houin), il pourrait constituer dans le chef des dirigeants une faute susceptible d’engager leur responsabilité civile pour infraction à une disposition législative (cf. art. L.225-251 C.com. en droit français ; et art. 740 A.u.-Soc. en droit africain).

1758 Sur lesdites recommandations et observations, voy les articles L.823-16 C.com. et 715 A.u.-Soc. dont les dispositions sont analysées supra : n^os 359 bis et 360 bis. - Il convient d’observer que grâce au pouvoir de contrôle qui leur est attribué en vue de la fiabilisation des informations accessibles aux actionnaires, les commissaires aux comptes sont à même de s’assurer ultérieurement de la prise en compte ou non par le conseil d’administration des recommandations et observations qu’ils auront formulées (cf. supra : n^os 342 à 350).

1759 Bull. C.N.C.C., n° 44, 1981, p. 419. - Sur le lien entre l’obligation pour les dirigeants sociaux de convoquer les commissaires aux comptes et le devoir de communication qui en découle logiquement, voy not. Mestre (J.) et Velardocchio (D.) : Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 1211 ; Monéger (J.) et Granier (T.) : Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 66-67, spéc. n^os 233-235.

1760 Leur convocation doit se faire au plus tard en même temps que les actionnaires et ce, en droit français d’une part, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (voy art. L.823-17 C.com., et anc. art. 192, al. 1^er et 4 D.1967, cod. art. R.823-9 C.com.) ; et en droit africain d’autre part, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de récéption (cf. art. 721 A.u.-Soc.). -Dans les deux ordres juridiques sous examen, le fait de ne pas convoquer les commissaires aux comptes aux assemblées constitue une infraction pénalement sanctionnée [cf. art. L.820-4, 1° C.com. en droit français, où il en a été jugé ainsi au sujet non seulement d’une non-convocation (Cass. crim., 16 oct. 1978, affaire Letourneur et Labatut, Rec. Dalloz, 1979, I.R. 120), mais aussi d’une convocation tardive (Cass. crim., 11 mai 1981, affaire Bru, Rev. sociétés, n° 1, 1982, pp. 102 s., note Sibon) ; et art. 897 A.u.-Soc. en droit africain].

1761 Mestre (J.) et Velardocchio (D.), op. cit., n° 1210.

1762 Voy en droit français : art. L.232-1, I et III C.com. et anc. art. 243 D.1967 (cod. art. R.232-1 C.com.) ; et en droit africain : art. 71 A.u.-Compt.

1763 Il s’agit en droit français d’une part : du bilan, du compte de résultat et de l’annexe (cf. art. L.12312, al. 3, L.232-1, I et III C.com. ; et anc. art. 243 D.1967, cod. art. R.232-1 C.com.) ; et en droit africain d’autre part : du bilan, du compte de résultat, de l’état annexé, du tableau financier des ressources et des emplois et, le cas échéant, d’un état statistique (cf. art. 8, 12 et 71 A.u.-Compt., et art. 139 et 140, al. 1^er A.u.-Soc.). -En sus des comptes proprement dit, les commissaires aux comptes reçoivent également communication, selon le cas, des documents prévisionnels et des rapports d’analyse y relatifs en droit français (voy art. L.232-3 C.com., et anc. art. 244 à 244-5 D.1967, cod. art. R.232-2 à R.232-7 C.com.) ; et du bilan social en droit africain (voy art. 71 A.u.-Compt.).

1764 Les comptes de groupe comprennent en droit français : le bilan, le compte de résultat et l’annexe consolidés (voy art. L.233-20, al. 1^er, L.233-27 C.com. ; et anc. art. 243 D.1967, cod. art. R.232-1 C.com.) ; et en droit africain : le bilan, le compte de résultat, l’état annexé et le tableau financier des ressources et des emplois relatifs à l’ensemble consolidé ou, le cas échéant, combiné (cf. art. 79, 100, 104 et 110 A.u.-Compt.).

1765 Cf. art. L.232-1, I et III C.com. et anc. art. 243 D.1967 (cod. art. R.232-1 C.com.) en droit français ; et art. 140, al. 1^er A.u.-Soc. et art. 71 A.u.-Compt. en droit africain.

1766 Voy en droit français : art. L.233-27 C.com. et anc. art. 243 D.1967 (cod. art. R.232-1 C.com.) ; et en droit africain : art. 100 A.u.-Compt. pour le rapport de gestion de l’ensemble consolidé, et art. 110 A.u.-Compt. pour le rapport de gestion de l’ensemble combiné.

1767 Ils reçoivent de la présidence du conseil avis de toutes ces conventions (cf. art. L.225-40 C.com., et anc. art. 91 D.1967, cod. art. R.225-30 C.com. en droit français ; et art. 440, al. 2 A.u.-Soc. et art. 71 A.u.-Compt. en droit africain). -En droit français, les contrôleurs légaux des comptes reçoivent également communication de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (voy art. L.225-39, al. 2 C.com., et anc. art. 92-1 D.1967, cod. art. R.225-32 C.com.).

1768 Voy en ce sens : Bull. C.N.C.C., n° 16, 1974, p. 402.

1769 Cf. art. L.234-1 C.com. et anc. art. 251-1, al. 5 D.1967 (cod. art. R.234-2 C.com.) en droit français ; et art. 155, al. 4 A.u.-Soc. en droit africain.

1770 En droit français : art. L.225-232 C.com. et anc. art. 195-1 D.1967 (cod. art. R.225-164 C.com.) ; et en droit africain : art. 158, al. 1^er in fine et al. 2 in fine A.u.-Soc.

1771 Cf. art. L.234-3 C.com., art. L.2313-14 et L.2323-78 s. C.trav.

1772 Voy art. L.225-231, al. 1^er et 5 C.com.

1773 En droit africain, le commissaire aux comptes de la société a directement droit à cette information en qualité de commissaire à la fusion (art. 670 à 676 A.u.-Soc.) ou à la scission (art. 684 et 685 A.u.Soc.), puisque les dispositions combinées des articles 620 et 673 A.u.-Soc. lui permettent d’être désigné à cette fonction. - En droit français par contre, le contrôleur légal des comptes n’a accès à cette information qu’en vertu de son pouvoir d’investigation (cf. infra, n ^os 380 s.), puisque l’article 10, 7° de l’actuel code de déontologie de la profession interdit le cumul des fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire à la fusion ou à la scission pour une même société (voy art. L.236-6, L.23610, I, L.236-16 C.com. ; et anc. art. 64 et 257, al. 1^er D.1967, cod. resp. art. 225-7 et R.236-6 C.com.).

1774 Voy en cas d’augmentation de capital : art. L.225-135 C.com. en droit français, et art. 564, 591, 592 A.u.-Soc. en droit africain ; et en cas de réduction de capital : art. L.225-204, al. 2 C.com. en droit français, et art. 629 A.u.-Soc. en droit africain. - En droit africain, le commissaire aux comptes de la société peut également être désigné commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital par apport en nature et/ou stipulation d’avantages particuliers (cf. art. 619 à 622 A.u.-Soc.), ce qui ne semble pas être le cas en droit français (cf. art. L.225-147 et L.822-11 C.com.).

1775 Voy art. L.225-243, L.225-244, L.225-245 et L.225-245-1 C.com. en droit français ; et art. 690 et 691 A.u.-Soc. en droit africain.

1776 Sur cette évidente constatation, voy e.g. Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 111, n^o 404 ; qui observent que « […] le commissaire aux comptes ne peut vérifier la sincérité (des) divers documents que s’il en a reçu communication ».

1777 Cf. art. 1367 du code des obligations civiles et commerciales : « Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d’administration […] qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à toutes les assemblées d’actionnaires ».

1778 Au niveau des Companies laws des Etats fédérés, la question de la convocation des auditors aux réunions du Board et aux assemblées générales relève généralement des dispositions des by laws. Pour ce qui est des sociétés soumises au droit fédéral et donc au contrôle de la S.E.C., il peut être relevé d’une part que celle-ci, de même que l’A.I.C.P.A., recommande la participation des auditors, et que d’autre part, les sociétés ont l’obligation de porter à leur connaissance le bilan, le compte des bénéfices non distribués, l’état des emplois et des ressources, ainsi que toutes les notes jointes à ces documents. - Voy Herbert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérives ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. p. 585.

1779 En vertu des dispositions du Companies Act, les auditors doivent impérativement être convoqués aux assemblées d’actionnaires, assemblées au cours desquelles ils ont le droit de prendre la parole sur toute question intéressant leur mission. Ils reçoivent à cet effet communication du rapport annuel du Board, du bilan, du compte des pertes et profits ainsi que, le cas échéant, des comptes du groupe et, d’une manière générale, de tous les avis et documents se rapportant aux assemblées convoquées [cf. art. 236, 237 (6), 238, 387 (1) et 390 du Companies Act de 1985]. -Voy pour des développements : Herbert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérives ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 664 s., spéc. p. 673-674 ; Tunc (A.), Le droit anglais des sociétés anonymes, 4^ème éd., op.cit., p. 210, n° 128, et p. 215, n° 130.

1780 En droit fédéral canadien, le vérificateur est convoqué aux assemblées générales, mais cette convocation n’est que facultative [cf. art. 110 (1), 135 (1) et 168 (1) (2) de la loi canadienne sur les sociétés par actions]. - Voy Dutour (B.), Institutions de droit canadien des sociétés vues par un juriste français, thèse préc., pp. 203-205, n° 139, spéc. note (760) ; qui met en évidence le silence de la loi québécoise sur les companies, laquelle loi n’évoque que la convocation des détenteurs du capital social.

1781 Le code de commerce allemand prévoit que les abschlussprüfer doivent notamment recevoir des représentants légaux de la société dont ils vérifient les états financiers les comptes annuels ainsi qu’un rapport de situation (cf. art. 316 s. H.G.B.). - Voy Hopt (K.J.), L’Abschlussprüfer (République fédérale d’Allemagne), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérives ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 598 s., spéc. pp. 599-600, 615.

1782 En vertu des dispositions des articles 137 s. du code des sociétés (anc. art. 64 s. des lois coordonnées sur les sociétés commerciales), l’organe de gestion est tenu de transmettre au commissaire-réviseur les comptes annuels, le rapport de gestion, ainsi qu’un état semestriel établi sur la base du schéma du bilan et du compte de résultats. En particulier, l’ancien article 64 septies des textes susmentionnés disposait qu’il était tenu de participer aux réunions de l’assemblée générale lorsque celle-ci devait délibérer sur la base du rapport par lui établi en application de l’ancien article 65. - Cf. Le contrôle légal en Belgique, in Bull. C.N.C.C., n° 70, 1988, pp. 115 s., spéc. p. 132-133 ; Van Hulle (K.), Le commissaire-réviseur (Belgique), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérives ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 646 s., spéc. p. 658-659.

1783 En Italie, où la mission de contrôle des comptes (cf. art. 2397, 2488 et 2535 C.civ.) et de l’information (cf. art. 2425 C.civ.) est confiée aux membres (sindaci) d’un collège des contrôleurs (collegio sindacale), ceux-ci sont autorisés à participer aux assemblées générales (cf. art. 2370 s. C.civ.). - Voy Le contrôle légal en Italie, in Bull. C.N.C.C., n° 75, 1989, pp. 266 s., spéc. pp. 268, 272, 274 s. ; Italie : juridique, fiscal, social, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 6^ème éd., op.cit., n^os 469, 480.

1784 Les síndicos des sociétés par actions de droit argentin ont le droit de participer à toutes les assemblées générales (cf. art. 233 s., part. art. 240 de la loi n° 19.550 du 3 avril 1972 sur les sociétés commerciales). -Voy Pasqualini (F.) et Pasqualini-Salerno (V.), Les sociétés de capitaux en droit argentin, in Mélanges Michel Cabrillac, co-éd. Dalloz/Litec, 1999, pp. 621 s. ; Patelin (P.), Argentine : le fonctionnement des organes de gestion et des assemblées d’actionnaires des sociétés anonymes, in C.J.F.E./C.F.C.E., n° 2, 1999, pp. 247 s., spéc. p. 252.

1785 Voy Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n° 366. - Dans le même sens : Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op.cit., p. 38.

1786 En effet, en vertu des articles 32 à 34 L.1867, le pouvoir d’investigation reconnu aux commissaires sur les livres de la société n’était pas permanent. Il ne pouvait être exercé que dans les trois mois précédant l’assemblée générale annuelle. Une première évolution va être esquissée avec le décret n° 56-1143 du 13 novembre 1956 qui reconnaissait aux commissaires le pouvoir d’opérer à toute époque de l’année les vérifications et contrôles qu’ils jugeaient opportuns, réforme suivie par d’autres textes, et principalement la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dont les dispositions ont fortement inspiré le régime du commissariat aux comptes en O.H.A.D.A. - Sur cette évolution, voy not. Gautron (J.-C.) et Meissonnier (G.), Encyclopédie juridique de l’Afrique, t. 7 : Droit des entreprises (dir.), op.cit., p. 144 ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 63, n° 57 ; Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 4, n^o 7 ; Percerou (J.), Les relations d’affaires (Eléments de droit commercial), in La vie juridique des peuples, t. 3 : La France (dir. M. H. Lévy-Ullmann et M^me B. Mirkine-Guetzévitch), Librairie Delagrave-Paris, 1933, pp. 272 s., spéc. p. 298.

1787 Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op. cit., n° 367.

1788 Voy art. L.823-13, al. 1^er C.com. en droit français ; et art. 718, al. 1^er A.u.-Soc. en droit africain.

1789 Cf. en droit français : art. L.823-13, al. 2 C.com. ; et en droit africain : art. 718, al. 2 A.u.-Soc.

1790 Cass. soc., 24 mars 1988, affaire Marraoni c. S.A. Frankel industrie, Rev. sociétés, n° 3, 1988, p. 414-415. -Dans cet arrêt, le juge suprême a affirmé que le commissaire aux comptes avait à connaître même des « situations intérimaires à usage interne […] ».

1791 Bull. C.N.C.C., n° 16, 1974, p. 398.

1792 Bull. C.N.C.C., n° 19, 1975, p. 275.

1793 Bull. C.N.C.C., n° 109, 1998, p. 97-98.

1794 Voy art. L.823-14, al. 1^er C.com. - Sur la définition du contrôle des sociétés par l’article L.233-3 C.com., cf. supra : n° 121.

1795 Cf. art. 718, al. 3 A.u.-Soc. - En O.H.A.D.A., le législateur africain définit la société mère comme étant celle qui possède plus de la moitié du capital social d’une autre société, laquelle est alors considérée comme sa filiale (voy art. 179 A.u.-Soc.). De même, il entend par filiale commune de plusieurs sociétés mères, la société dont le capital est possédé par ces dernières et dans laquelle elles possèdent, séparément, directement ou indirectement par l’intermédiaire de personnes morales, une participation financière suffisante pour qu’aucune décision extraordinaire ne puisse être prise sans leur accord ; et participent à la gestion (cf. art. 180 A.u.-Soc.).

1796 Voy en droit français : art. L.822-15, al. 2 C.com. ; et en droit africain : art. 100 A.u.-Compt. - Sur l’obligation au secret professionnel des commissaires aux comptes et de leurs collaborateurs ou experts, laquelle peut être vue comme la contrepartie de leur droit d’information et de leur pouvoir d’investigation, voy art. L.820-5, al. 2 et L.822-15, al. 1^er C.com. en droit français ; et art. 717 A.u.Soc. en droit africain.

1797 Cf. art. L.822-15, al. 2 C.com. en droit français. - En droit africain, l’article 100 A.u.-Compt. se borne à disposer in fine que « (les) commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la consolidation […] sont libérés du secret professionnel à l’égard des commissaires aux comptes de l’entreprise consolidante ». Cette restriction n’est toutefois pas expressément prévue lorsqu’il est question d’une combinaison des comptes.

1798 C.A. Paris, 9^ème ch., 29 janvier 1976, affaire Procureur de la République et alii c. Lipsky et alii, Bull. Joly sociétés, n° 3, 1976, pp. 142-144.

1799 Voy part. Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n^os 367, 369. - Dans un sens voisin, cf. not. Modi Koko Bebey (H.-D.), Le contrôle de la gestion des filiales par la société mère dans le droit uniforme des sociétés commerciales en Afrique, in Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges en l’honneur de Yves Guyon, op.cit., pp. 845 s., spéc. p. 856-857.

1800 Le juge compétent est « le président du tribunal de commerce, statuant en référé » en droit français et « le président de la juridiction compétente statuant à bref délai » en droit africain. - Voy art. L.82314, al. 2 C.com. et anc. art. 190 D.1967 (cod. art. R.823-4 C.com.) en droit français ; et art. 720, al. 1^er A.u.-Soc. en droit africain.

1801 En ce sens, voy e.g. en France : Rép. min. à Q.E. n° 17562, J.O. Sénat Q., 15 octobre 1975 ; Rép. min. à Q.E. n° 18666, J.O. Sénat Q., 12 février 1976.

1802 Cf. en droit français : art. L.823-14, al. 3 C.com. ; et en droit africain : art. 720, al. 2 A.u.-Soc.

1803 Voy not. Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op. cit., n^o 370 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op. cit., n° 1207.

1804 Guyon (Y.), loc.cit.

1805 Dans le même sens, voy not. Guyon (Y.), op.cit., n° 368 ; Mestre (J.) et Pancrasi (M.-E.), Droit commercial. Droit interne et aspects de droit international, 26^ème éd., op.cit., p. 266-267, n° 352. - Sur la mise en évidence en jurisprudence du lien existant entre la permanence du pouvoir d’investigation des commissaires aux comptes et la possibilité de détection des anomalies, cf. e.g. Cass. com., 19 oct. 1999, affaire Sté des Garages Voltaire c. Lefèvre, Bull. civ. IV, n° 179, p. 153-154 ; Cass. com., 24 oct. 2000, affaire S.A. Cabinet J.-C. Bertin c. S.A. Valotel, Rev. sociétés, n° 1, 2001, pp. 90 s., note Granier.

1806 Le pouvoir d’investigation qui était attribué aux commissaires aux comptes s’exerçait auprès de la société dont ceux-ci certifiaient les comptes, des sociétés mères ou des filiales de celle-ci et des tiers. Cf. art. 1365 du code des obligations civiles et commerciales.

1807 Les articles 9 s. de l’Acte U.D.E.A.C. n° 5/82-U.D.E.A.C.-324 du 18 décembre 1982 portant adoption des dispositions diverses relatives au commissariat aux comptes et à l’expertise judiciaire en comptabilité prévoyaient l’extension du pouvoir d’investigation des commissaires aux comptes aux sociétés mères et aux filiales ainsi qu’aux tiers.

1808 Les auditors des sociétés anonymes soumises au droit fédéral jouissent légalement d’un pouvoir d’investigation auprès des sociétés qu’ils sont chargés de contrôler et de leurs filiales. En dehors de celles-ci, la pratique professionnelle leur reconnaît également la possibilité de recueillir tous renseignements utiles auprès des tiers. - Cf. Herbert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. p. 585-586.

1809 Au Royaume-Uni, le Companies Act de 1985 consacre également l’extension du pouvoir d’investigation des auditors des sociétés anonymes [cf. art. 237 (1), (3) et (4), et art. 389 A] aux filiales de celles-ci [voy art. 392 (1), 392 (1) (b), 393, 393 (a) et (b)]. Ils ont ainsi accès à tous les livres, comptes et documents de la société, et peuvent demander aux dirigeants toute information ou explication qui leur semble utile. Ils jouissent du même pouvoir à l’égard des filiales. Pour ce qui est de l’exercice de ce pouvoir auprès des tiers, c’est également la pratique professionnelle qui, comme en droit américain, en reconnaît la possibilité. - Voy not. pour des développements : Herbert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 664 s., spéc. p. 674-675 ; Tunc (A.), Le droit anglais des sociétés anonymes, 4^ème éd., op.cit., n° 128.

1810 Les abschlussprüfer disposent du pouvoir illimité d’exiger des représentants légaux de la société toutes les informations, justifications et explications qu’ils estiment nécessaires à l’exercice de leur mission. Si ce pouvoir s’étend légalement aux sociétés mères et aux filiales, il n’en est pas de même vis-à-vis des tiers, lesquels ne peuvent être contraints de délivrer les documents et renseignements en leur possession (cf. art. 316 s. H.G.B.). -Voy Hopt (K.-J.), L’Abschlussprüfer (République fédérale d’Allemagne), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 598 s., spéc. pp. 599-600, 615.

1811 Comme l’ancien article 64 sexies des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, les articles 137, 146 à 148 du code des sociétés attribuent au commissaire-réviseur un pouvoir d’investigation renforcé auprès de la société, des entreprises dites liées et des tiers. -Cf. Van Hulle (K.), Le commissaire-réviseur (Belgique), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 646 s., spéc. p. 658-659.

1812 Sur l’information des actionnaires par les commissaires aux comptes, voy supra : n^os 358 s.

1813 Sur le refus de certifier les comptes par les contrôleurs légaux, voy art. R.823-7 C.com. (anc. art. 193 D.1967) en droit français ; et art. 711 A.u.-Soc. en droit africain. -A propos des incidences possibles d’une désapprobation des comptes par l’assemblée, cf. supra : n° 198 ter pour les comptes sociaux annuels et n° 213 bis pour les comptes de groupe.

1814 Cf. en droit français : art. L.820-4, 2° C.com. ; et en droit africain : art. 900 A.u.-Soc. - En France comme en O.H.A.D.A., la doctrine considère que le délit d’entrave est défini de manière suffisamment large pour permettre au juge pénal de sanctionner - en allouant, le cas échéant, des dommages-intérêts aux victimes - aussi bien le fait pour les dirigeants de faire barrage aux investigations des commissaires aux comptes que celui de les priver des documents et renseignements auxquels ils ont légalement droit [voy not. en ce sens : Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 275276, n^os 467-469 ; Rép. min. à Q.E. n° 28456, J.O.A.N. Q., 21 octobre 1976]. Cette infraction consiste dans le fait de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. - Pour des applications jurisprudentielles, en France en l’occurrence, cf. e.g. Cass. crim., 11 mai 1981, n° 7994.330, affaire Bru, Rev. sociétés, n° 1, 1982, pp. 102 s., note Sibon : refus d’un président-directeur général de communiquer au commissaire aux comptes des contrats jugés indispensables pour la vérification de la régularité des comptes sociaux ; Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 5589 F.-P.F., affaire Sté R.-A. L., Bull. Joly sociétés, n° 1, 2002, pp. 35 s., note Barbièri : refus systématique des dirigeants de communiquer au commissaire aux comptes les pièces utiles à l’exercice de sa mission, cela pendant presque trois années. - En droit comparé, il semble utile de relever qu’en droit américain d’une part, l’article 303 du Sarbanes-Oxley Act de 2002 prévoit la condamnation de toute manipulation (e.g., par la fourniture de faux documents ou de renseignements érronés) des auditors exercés par les dirigeants sociaux dans le but de rendre mensonger le contenu des informations financières ; et qu’en droit anglais d’autre part, il résulte des dispositions du Companies Act de 1985 qu’est puni pénalement, le fait pour tout dirigeant social soit de mettre volontairement obstacle à la mission des auditors (cf. art. 393), soit de faire, de mauvaise foi ou par négligence grave, une déclaration mensongère ou trompeuse aux auditors dans une information que ceux-ci demandaient ou avaient pouvoir de lui demander [cf. art. 393 (a) et (b)].

1815 Voy part. les Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004 : point V.C, pp. 22, 60-61.

1816 Voy e.g. Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 4-5, n° 7 ; Percerou (J.), Les relations d’affaires (Eléments de droit commercial), in La vie juridique des peuples, t. 3 : La France (dir. M. H. Lévy-Ullmann et M^me B. Mirkine-Guetzévitch), op. cit., pp. 272 s., spéc. p. 298.

1817 Percerou (J.), loc.cit.

1818 Sur ces textes, voy spéc. D.P. 1935. 4. 220 et D.P. 1937. 4. 299. -Cette exigence ne concernait cependant que l’exercice des fonctions de commissaire dans les sociétés faisant appel public à l’épargne. Sur la liste en question, laquelle était établie par une commission siégeant auprès de chaque Cour d’appel, figurait les commissaires agréés en raison de leur compétence.

1819 Cf. ancien art. 219 L.1966.

1820 Art. L.822-1 C.com.

1821 Voy art. L.821-1, L.822-2 C.com. ; et anc. art. 2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes (D.1969), cod. art. R.822-1 C.com. ; décret abrogé et intégré dans le code de commerce par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

1822 Des dispenses aux conditions de diplôme, de stage professionnel et d’examen sont prévues à l’article L.822-1-2 C.com. En bénéficient notamment, les personnes qui remplissent les conditions de compétence et d’expérience professionnelle fixées par décret en conseil d’Etat (cf. al. 1^er) et celles qui peuvent justifier avoir acquis, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une qualification suffisante pour l’exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve de subir un examen d’aptitude (voy al. 2). -Adde anc. art. 3, 5, 5-1 et 5-2 D.1969, cod. resp. art. R.822-4 à R.822-7 C.com.

1823 Cf. art. L.822-1-1, al. 1^er, 5° C.com. et anc. art. 4 D.1969 (cod. art. R.822-3 C.com.).

1824 Cf. art. L.822-1-1, al. 1^er, 6° C.com. et anc. art. 3-1 D.1969 (cod. art. R.822-2 C.com.).

1825 Voy art. L.822-1-1, al. 1^er, 6° C.com. - La liste des diplômes d’enseignement supérieur qui ouvrent le droit de présenter l’examen d’aptitude professionnelle est dressée par un arrêté du 11 janvier 1991 (cf. Bull. C.N.C.C., n° 81, 1991, p. 89-90), tandis que les conditions d’équivalence des diplômes sont déterminées par les articles R.822-2, R.822-6 et R.822-7 C.com. (resp. anc. art. 3-1, 5-1 et 5-2 D.1969).

1826 Au sujet des conditions spécifiques aux personnes morales candidates à l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes, voy art. L.822-9 C.com. et anc. art. 6, 130, 131, 167 et 169 D.1969 (cod. art. R.822-74, R.822-75, R.822-76, R.822-78, R.822-81, R.822-89 et R.822-139 C.com.).

1827 Cf. art. 7, al. 1^er in limine et 3 de l’Annexe au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, in J.O. n° 267, 17 novembre 2005, p. 17925.

1828 Voy art. R.822-61 C.com. (anc. art. 67 D.1969).

1829 Cf. art. 7, al. 1^er in fine et 2 de l’Annexe au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. -Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme d’une structure, que ce soit en nom propre ou sous forme de société, celle-ci doit satisfaire à l’exigence « d’évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue » [voy art. 15, al. 2 (a) in fine du code susvisé]. Dans ce domaine, une obligation de publicité est mise à la charge des commissaires aux comptes des sociétés qui font appel public à l’épargne et des établissements de crédits. Ils doivent, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, publier sur leur site internet un rapport de transparence incluant notamment « une déclaration relative à la politique suivie par leur cabinet en matière de formation continue, attestant notamment le respect des dispositions de l’article 67 (D.1969) et de l’article L.822-4 C.com. » [voy anc. art. 126-3 (g) D.1969, cod. art. R.823-21 C.com.].

1830 Art. L.822-4 C.com.

1831 Dans nombre des pays de l’O.H.A.D.A., les dispositions applicables sont longtemps demeurées celles des articles 32 à 34 L.1867. - Voy Equipe H.S.D., Droit commercial et des sociétés en Afrique, op.cit., p. 101 ; Gautron (J.-C.) et Meissonnier (G.), Encyclopédie juridique de l’Afrique, t. 7 : Droit des entreprises (dir.), op.cit., p. 144.

1832 Voy art. 90, al. 2 de la loi uniforme sur la société anonyme du B.A.M.R.E.L. de 1978.

1833 D’une part, l’Acte n° 4/70-U.D.E.A.C.-133 du 27 novembre 1970 portant statut des experts-comptables et comptables agréés et l’Acte n° 5/82-U.D.E.A.C.-324 du 18 décembre 1982 portant adoption des dispositions diverses relatives au commissariat aux comptes et à l’expertise judiciaire en comptabilité fixaient les conditions de compétence nécessaires à l’agrément indispensable à l’exercice du contrôle légal des comptes dans les pays membres de l’U.D.E.A.C. D’autre part, dans l’article 117, alinéa 3 du projet de code des sociétés U.D.E.A.C. de 1984, la compétence des candidats aux fonctions de commissaire aux comptes était appréciée en fonction des titres (diplômes) et de la qualification professionnelle. L’article 85 dudit projet disposait que « Toute société […] est tenue de soumettre ses comptes au contrôle d’un ou plusieurs professionnels libéraux de la comptabilité, personnes physiques ou morales agréées par le comité de direction de l’U.D.E.A.C. » ; tandis que l’article 95 du même texte énonçait : « Le commissaire aux comptes ne doit accepter ses fonctions que dans la mesure où il est apte à accomplir sa mission dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de […] ses connaissances, de son expérience, de l’importance et du secteur d’activité de la société contrôlée, et de l’organisation de son cabinet ». Actuellement, l’agrément est, dans lesdits pays, octroyé dans le cadre de la C.E.M.A.C.

1834 Les conditions d’agrément sont déterminées par la loi n° 90/38 du 10 août 1990 réglementant la profession d’expert-comptable au Cameroun.

1835 Cf. loi n° 83-0674 du 28 janvier 1983 portant création de l’Ordre des experts et évaluateurs agréés (texte qui avait abrogé la loi n° 64-05 du 24 janvier 1964 instituant un Ordre des experts agréés) et décret n° 83-339 du 1^er avril 1983 portant application de la loi susmentionnée.

1836 L’article 12 des statuts de l’Institut des réviseurs comptables (I.R.C.), association sans but lucratif (cf. arrêtés du ministre de la justice et garde des sceaux n° 595/CAB/MIN/RI J&GS/96 du 6 septembre 1996 accordant l’autorisation provisoire de fonctionner et n° 073/CAB/MIN/J&GS/2002 du 13 avril 2002 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif dénommée « Institut des réviseurs comptables », en sigle « I.R.C. ») ayant vocation à jouer le rôle d’Ordre des experts-comptables, pose entre autres comme conditions de compétence pour devenir réviseur comptable et membre de l’I.R.C., la réalisation d’un stage professionnel et la détention d’un diplôme de licencié en sciences commerciales ou en sciences économiques appliquées d’une université ou d’un institut supérieur agréé par l’Etat ou d’un titre jugé équivalent par l’I.R.C. -Pour des développements, voy Pfingu (J.-P.) : La profession des réviseurs comptables en R.D.C., in Le réviseur comptable, Revue de l’Institut des réviseurs comptables de la République Démocratique du Congo, n° 5, 2005, pp. 32 s.

1837 Cf. art. 694, al. 2 A.u.-Soc.

1838 Voy art. 695 A.u.-Soc.

1839 Art. 696, al. 1^er A.u.-Soc.

1840 Voy not. en ce sens : Anoukaha (F.), Nguebou Toukam (J.) et Pougoué (P.-G.), Sociétés commerciales et G.I.E., Programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op.cit., p. 2, n° 7, et p. 91, n° 366.

1841 En droit sénégalais, e.g., l’article 1355 du code des obligations civiles et commerciales dispose : « Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux compte d’une société ayant son siège social au Sénégal s’il n’est membre de l’Ordre des experts et évaluateurs agréés du Sénégal et inscrit au tableau de l’Ordre dans la section des commissaires aux comptes ». Les dispositions des articles 1^er, 4 et 5 de la loi n° 83-0674 du 28 janvier 1983 abondent dans le même sens en réservant les fonctions de commissaire aux comptes aux seuls experts agréés par l’Ordre susévoqué. Quant à l’inscription au tableau dudit Ordre, elle est subordonnée, pour les personnes physiques d’une part, à la réunion des conditions de diplôme, de capacité professionnelle et de stage (cf. art. 8 de la loi susmentionnée et art. 1^er, al. 2 du décret n° 83-339 du 1^er avril 1983). D’autre part, des conditions propres à l’inscription des sociétés d’experts sont prévues aux articles 2 à 6 du décret susvisé. De ce décret, l’article 45 dispose : « Les conditions de compétence exigées pour être admis au stage dans la section commissariat aux comptes des sociétés sont les suivantes : être titulaire de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent reconnu par l’Etat : un des diplômes prévus pour la section expertise comptable (cf. art. 37) et deux années de pratique professionnelle en matière de commissariat aux comptes des sociétés, jugée satisfaisante par le Conseil de l’Ordre, acquise chez un expert agréé de la section commissariat aux comptes des sociétés en ce qui concerne le diplôme d’études comptables et le diplôme supérieur comptable ». - Voy Dieye (A.), Régime juridique des sociétés commerciales et du G.I.E. issu des réformes initiées dans le cadre de l’O.H.A.D.A. : Le cas du Sénégal, 2^ème éd., op.cit., n° 228 ; Ndoye (D.), Les experts, les syndics et les administrateurs au Sénégal, op.cit., pp. 7, 17-21, 33-34, 40.

1842 Voy not. Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op.cit., p. 36-37 ; Couret (A.) et Tran-Thiet (J.-P.), L’euro-investisseur et l’information financière, in Droit bancaire et financier III, Mélanges A.E.D.B.F.-France (dir. MM. H. de Vauplane et J.-J. Daigre), Banque éditeur, 2001, pp. 89 s., spéc. §.43 ; Potdevin (J.), Le commissaire aux comptes, 1^ère éd., Delmas, 1996, p. 36 ; Ricol (R.), Vers une normalisation comptable internationale, condition de la transparence de l’information financière, in Le juge et le droit de l’économie, Mélanges Pierre Bézard, op.cit., pp. 137 s., spéc. p. 139. -Au sujet de l’idée émise bien avant l’élaboration de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et selon laquelle il convenait, en vue d’améliorer la fiabilité de l’information émanant des dirigeants sociaux, de développer la formation des contrôleurs à l’échelon régional, cf. Le droit des affaires dans la zone Franc : Consensus autour du principe d’harmonisation, Synthèse des travaux du séminaire d’Abidjan des 19-20 avril 1993, in Marchés tropicaux, 14 mai 1993, pp. 1249 s., spéc. p. 1252.

1843 Cf. Principes de gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point V.C, pp. 22, 60-61.

1844 Voy e.g., en droit suisse, où il est expressément fait obligation aux réviseurs d’avoir les qualifications professionnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions [cf. art. 727 (a) et 727 (b) du code helvétique des obligations] ; en droit tunisien, dans lequel ne peut être désigné commissaire aux comptes d’une société anonyme que le candidat inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables, à tout le moins lorsque la société réalise un chiffre d’affaires supérieur à un montant fixé par le ministre des finances, car dans le cas contraire, un technicien de la comptabilité non membre de l’Ordre peut être désigné comme contrôleur légal des comptes (cf. art. 258 s. de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales. - Adde part. pour des développements : PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Le nouveau droit des sociétés commerciales en Tunisie : la révolution non aboutie, in Dr. fisc. O.H.A.D.A.-Maghreb, n° 1, 2001, pp. 1 s., spéc. p. 9) ; et en droit algérien, dans lequel il est prévu que les commissaires aux comptes doivent être choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de l’Ordre national [cf. art. 554 s. de l’ordonnance n° 75-59 du 26 octobre 1975, telle que sensiblement modifiée par le décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 portant code de commerce. -Pour de plus amples détails, adde not. Benayoun (M.), Algérie : droit des affaires, et H.S.D. Ernst & Young, Algérie : l’évolution du droit des sociétés, in C.J.F.E./C.F.C.E., n° 5, 1998, resp. p. 985 et pp. 1001 s.].

1845 Cf. art. 4 de la (8^ème) directive n° 84/253 du 10 avril 1984 relative au statut des professionnels chargés du contrôle légal des comptes. - Sur cette exigence de compétence, voy not. Campana (M.-J.), Europe : indépendance et responsabilité des commissaires aux comptes, in C.J.F.E./C.F.C.E., n° 5, 1998, pp. 1131 s., spéc. p. 1134 ; Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op.cit., p. 126-127 ; Galvada (C.) et Parleani (G.), Droit des affaires de l’Union européenne, 2^ème éd., op. cit., p. 143, n° 253 ; Matsopoulou (H.), Le contrôle légal des comptes sociaux, in Incidence des normes européennes sur le droit français des sociétés, Rev. sociétés, n° 1, 2005, pp. 45 s., spéc. §.6.

1846 Cf. art. 3 de la directive (adoptée) du 17 mai 2006. -Pour une analyse approfondie, voy part. Robert (A.), Le contrôle légal des comptes : la proposition de directive du 16 mars 2004 au regard du droit français après la loi de sécurité financière, in Bull. Joly sociétés, n° 10, 2004, pp. 1295 s.

1847 Idem, art. 3 s. - Toutefois, elle complète la liste des matières devant être couvertes par le test de connaissance en y ajoutant les normes comptables internationales, les normes d’audit internationales ainsi que l’éthique professionnelle et l’indépendance.

1848 Idem, art. 14.

1849 Idem, art. 13.

1850 Voy art. 24, 30, 31 à 34, puis 35 à 53 du Companies Act de 1989. - Sur cette évolution du droit anglais, voy not. Hebert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 664 s., spéc. pp. 666-667, 675 ; Scholastique (E.), Le devoir de diligence des administrateurs de sociétés. Droits français et anglais, thèse préc., p. 292, n° 558 ; Tunc (A.), Le droit anglais des sociétés anonymes, 4^ème éd., op.cit., n° 128.

1851 Ces corporations sont l’Institute of Chartered Accountants in England and Wales (I.C.A.E.W.), l’Institute of Chartered Accountants of Scotland (I.C.A.S.), la Chartered Association of Certified Accountants (C.A.C.A.), l’Institute of Chartered Accountants in Ireland (I.C.A.I.), et l’Association of Authorised Public Accountants (A.A.P.A.) [cf. art. 389 (3) du Companies Act de 1985]. Pour en être membre, le postulant doit être titulaire d’un diplôme comptable (chartered accountant ou certified accountant), ce qui suppose notamment qu’il a atteint au moins le niveau d’études permettant l’entrée à l’université, qu’il a suivi un enseignement théorique, qu’il a effectué un stage et qu’il a subi avec succès un examen d’aptitude professionnelle [voy art. 389 (1) (a) du Companies Act de 1985].

1852 Voy art. 389 (1) (b) du Companies Act de 1985.

1853 Cf. art. 316 s. H.G.B. - Voy Hopt (K.-J.), L’Abschlussprüfer (République fédérale d’Allemagne), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 598 s., spéc. pp. 600, 603.

1854 Il sied de relever qu’au niveau du droit fédéral, les auditors des sociétés soumises aux contrôles de la S.E.C. doivent, de même que leur cabinet, faire l’objet d’un enregistrement auprès du Public Company Accounting Oversight Board (P.C.A.O.B.), organisme créé par le Sarbanes-Oxley Act de 2002. - Se reporter principalement aux développements de Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. pp. 566, 568, 572 et 574.

1855 Cf. art. 19 et 24 de la loi sur les comptables agréés (L.R.Q., c. C-48). - Voy Crête (R.), Bédard (J.) et Rousseau (S.), Les vérificateurs et la fiabilité de l’information financière : les messages de l’environnement institutionnel et juridique, art. préc., spéc. p. 249-250 ; Rousseau (S.), Le rôle des tribunaux et du conseil d’administration dans la gouvernance des sociétés ouvertes : réflexions sur la règle du jugement d’affaires, art. préc., spéc. p. 501.

1856 Voy art. 285 de la loi n° 19.550 du 3 avril 1972 sur les sociétés commerciales. - Cf. Pasqualini (F.) et Pasqualini-Salerno (V.), Les sociétés de capitaux en droit argentin, in Mélanges Michel Cabrillac, op.cit., pp. 621 s., spéc. p. 630.

1857 Le code de commerce dispose d’une part, que « Sauf dérogation prévue par le présent décret et concernant les élections aux conseils, aux chambres de la compagnie et aux commissions d’inscriptions, les sociétés membres de la compagnie bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques » (anc. art. 68 D.1969, cod. art. R.822-91 C.com.) ; et d’autre part, que « Sous réserve de l’application des dispositions du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société » (anc. art. 169-17 D.1969, cod. art. R.822-92 C.com.).

1858 Le commissaire aux comptes a l’obligation de conserver les dossiers et documents ainsi établis pendant dix ans - même après la cessation des fonctions - et de les tenir à la disposition des autorités de contrôle (le conseil de la C.N.C.C., les conseils des compagnies régionales, les chambres de discipline, le procureur général près la Cour d’appel, l’A.M.F., la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes) ; lesquelles peuvent requérir de lui les explications et les justifications qu’ils estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées. - Cf. anc. art. 66 et 119 D.1969, cod. art. R.823-10, R.823-11 et R.821-23 C.com.

1859 Voy art. L.821-7 (a) C.com.

1860 Cf. art. L.821-7 (b) C.com.

1861 Voy art. L.821-7 (c) C.com.

1862 Voy art. L.821-8, al. 1^er C.com.

1863 Cf. art. L.821-8, al. 2 C.com. - Cette disposition du code monétaire et financier mentionne « […] des corps de contrôle extérieurs, […] des commissaires aux comptes, […] des experts inscrits sur une liste d’experts judiciaires, (et) des personnes ou autorités compétentes ».

1864 Voy art. L.821-9 C.com. - Ces contrôles sont effectués soit sur pièce soit sur place et, pendant leur déroulement, le commissaire aux comptes est tenu de fournir toute explication sur les dossiers et documents établis dans le cadre de ses travaux ainsi que sur les conditions d’exécution de sa mission au sein des sociétés contrôlées, sur l’organisation de son cabinet ainsi que sur l’activité globale de celui-ci. Il doit en outre, non seulement justifier des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance conformément aux dispositions de l’article L.822-11 C.com. et du code de déontologie, mais aussi, fournir tous renseignements permettant d’apprécier le respect des prescriptions dudit article (cf. anc. art. 66 et 66-1 D.1969, cod. art. R.823-10 et R.821-23 à R.821-26 C.com. ; art. 1^er et 2 du code de déontologie). - Sur la participation de la C.N.C.C. et des compagnies régionales à la surveillance du bon exercice de la profession de commissaire aux comptes, cf. art. L.821-6 C.com., et anc. art. 28, 38 et 59 D.1969 (cod. art. R.821-30, R.821-31, R.821-51, R.821-67 à R.821-69 C.com.).

1865 Art. L.821-1, al. 2 C.com., et anc. art. 66-1 D.1969 (cod. art. R.821-24 à R.821-26 C.com.).

1866 Anc. art. 66-1 D.1969 (cod. art. R.821-24 à R.821-26 C.com.).

1867 Voy anc. art. 1-1 et 28 D.1969 (cod. art. R.821-1 à R.821-3, R.821-30 et R.821-31 C.com.). - La C.N.C.C. transmet au secrétaire général du H.C.C.C., à sa demande, les dossiers individuels des contrôles et tous autres documents retraçant ses opérations de contrôle ainsi que celles des compagnies régionales. Celui-ci examine ces dossiers, présente le rapport destiné au H.C.C.C. et peut, à toutes fins utiles, saisir le procureur général compétent.

1868 Enonçant les attributions du H.C.C.C., l’article L.821-1 C.com. dispose ainsi : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité administrative indépendante […] ayant pour mission :
- d’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la C.N.C.C. instituée par l’article L.821-6 ;
- de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes.
Pour l’accomplissement de cette mission, le H.C.C.C. est en particulier chargé :
- d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
- d’émettre un avis sur les normes d’exercice professionnel élaborées par la C.N.C.C. avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice […] ;
- de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l’article L.821-7 et d’en superviser la mise en œuvre et le suivi dans les conditions définies à l’article L.821-9 […] ;
- de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l’article L.821-7 dans les conditions définies par décret en conseil d’Etat et garantissant l’indépendance des fonctions de contrôle et de sanction […] ».

1869 C’est que, sur les douze membres que compte le H.C.C.C., seuls trois sont des commissaires aux comptes. Les neuf autres sont respectivement trois magistrats ; le président de l’A.M.F. ou son représentant, un représentant du ministre chargé de l’économie et un professeur des universités ; ainsi que trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière. - Cf. art. L.821-3 C.com.

1870 Art. 105 du projet de code des sociétés U.D.E.A.C. de 1984.

1871 Idem, art. 106.

1872 Voy Bolmin (M.), Bouillet-Cordonnier (G.) et Medjad (K.), Harmonisation du droit des affaires dans la zone Franc, in Journal de droit international, n° 2, 1994, pp. 375 s., spéc. p. 381.

1873 Cf. Le droit des affaires dans la zone Franc : Consensus autour du principe d’harmonisation, Synthèse des travaux du séminaire d’Abidjan des 19-20 avril 1993, art. préc., p. 1252.

1874 Voy art. 695 et 696 A.u.-Soc.

1875 Il est ainsi prévu en droit sénégalais que le commissaire aux comptes doit chaque année « ouvrir pour chaque entreprise contrôlée un dossier de travail (comprenant en particulier la totalité des notes de travail prises par lui et ses collaborateurs ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de sa mission) permettant de suivre et de contrôler l’exécution de la mission ». - Cf. art. 2, al. 2 du décret n° 88-1003 du 22 juillet 1988 fixant les diligences minimales que doit accomplir tout commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission.

1876 Voy art. 4, 1° et art. 13 de l’instruction C.R.E.P.M.F. n° 31/2005 relative à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’U.M.O.A.

1877 Cette instance aura alors à jouer un rôle semblable à celui du H.C.C.C. en droit français et, dans sa composition, les commissaires aux comptes devraient également être fortement minoritaires. Sur ce point, le droit communautaire européen pourrait utilement servir de modèle au législateur africain. En effet, dans sa recommandation du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l’Union européenne, la Commission européenne insiste sur « la nécessité d’un droit de regard - public - sur les systèmes de surveillance, quelles que soient leurs modalités », car, soutient-elle dans l’exposé des motifs de ladite recommandation, « toute profession qui s’autoréglemente risque d’être confrontée à des conflits d’intérêts ». De même, il résulte des articles 29 et 31 de la proposition de directive du 16 mars 2004 concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés que le contrôle des commissaires aux comptes doit faire l’objet d’une supervision -publique -dirigée par des non-praticiens. -Voy art. 29, 32 s., et considérant (20) de la directive (adoptée) du 17 mai 2006 ; et en doctrine : Robert (A.), Le contrôle légal des comptes : la proposition de directive du 16 mars 2004 au regard du droit français après la loi de sécurité financière, art. préc., spéc. pp. 1296, 1307-1308 ; La huitième directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Analyse et comparaison avec le droit français, in Rev. sociétés, n° 3, 2007, pp. 733 s.

1878 Sur l’intérêt d’une harmonisation poussée du statut professionnel des commissaires aux comptes incluant le contrôle de leur activité, et notamment le fait qu’elle permettrait d’accroître l’efficacité des contrôles mis en oeuvre par ces derniers, entraînant de ce fait une plus grande fiabilité financière des entreprises ainsi qu’une meilleure protection des intérêts en présence, notamment ceux des actionnaires, voy not. Campana (M.-J.), Europe : indépendance et responsabilité des commissaires aux comptes, art. préc., spéc. p. 1133 ; Heurteux (C.), L’information des actionnaires et des épargnants. Etude comparative, thèse préc., p. 386, n° 574 ; Robert (A.), art. préc., spéc. p. 1309.

1879 Cette coopération pourrait notamment prendre la forme d’un échange d’informations et d’une reconnaissance mutuelle des contrôles dont les commissaires aux comptes font l’objet ainsi que des sanctions disciplinaires qui en découlent. Elle est d’autant possible que les différentes instances ou institutions comptables nationales sont toutes membres de l’International Federation of Accountants (I.F.A.C.), organisme international regroupant les institutions représentatives de la profession dans les pays qui en sont membres et qui adopte des standards (c.-à-d., essentiellement des normes professionnelles : normes de travail, normes éthiques, etc) servant de références de base pour l’élaboration des règles nationales. -Cf. not. Ricol (R.), Vers une normalisation comptable internationale, condition de la transparence de l’information financière, in Le juge et le droit de l’économie, Mélanges Pierre Bézard, op.cit., pp. 137 s., spéc. p. 138-139 ; Robert (A.), art. préc.

1880 La société américaine de courtage en énergie Enron avait comme auditor la firme d’audit Arthur Andersen dont les membres avaient vis-à-vis d’elle des comportements opportunistes proches d’une incompétence « volontaire ». - Voy sur cet aspect du scandale « Enron » : Mistral (J.), De Boissieu (C.) et Lorenzi (J.-H.), Les normes comptables et le monde post-Enron, op.cit., p. 27-28 ; Peter (H.), Creative accounting et corporate governance : les leçons d’Enron et consorts, in Actes de la journée 2002 de droit bancaire et financier (dir. MM. L. Thévenoz et C. Bovet), op.cit., pp. 35 s., spéc. p. 45.

1881 La loi S.F. du 1^er août 2003, en particulier dans ses dispositions relatives au commissariat aux comptes - e.g. la création du H.C.C.C., la détermination de sa composition et de ses attributions - fait directement écho au Sarbanes-Oxley Act américain de 2002. La création du H.C.C.C. a ainsi été considérée comme une manifestation de la défiance du législateur français envers l’autorégulation de la profession de commissaire aux comptes. -Pour une étude approfondie de cette influence, voy not. Conac (P.-H.), L’influence de la loi Sarbanes-Oxley en France, in Sécurité financière et droit des affaires après la loi de sécurité financière, Actes de la 2^ème journée Christian Galvada : colloque organisé par le Centre de recherches de droit des affaires de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), le 2 octobre 2003, art. préc., pp. 835 s. ; Couret (A.) et Tudel (M.), Le nouveau contrôle légal des comptes, in Le Dalloz, 2003, pp. 2290 s., spéc. p. 2291 ; Hurstel (D.) et Mougel (J.), La loi Sarbanes-Oxley doit-elle inspirer une réforme du gouvernement d’entreprise en France ?, art. préc., spéc. p. 1819 ; Pietrancosta (A.), Réglementation boursière. La réforme américaine et ses répercussions mondiales -aperçu, art. préc., p. 328-329 ; Poracchia (D.), La réforme du droit des sociétés et du commissariat aux comptes, in Information financière : quelles nouvelles donnes ?, Actes du colloque organisé par l’Université d’Auvergne le 14 mars 2003, Rev. Lamy dr. aff., n° 63, 2003, pp. 11 s., spéc. p. 16-17.

1882 L’évaluation de l’activité professionnelle des auditors se faisait en effet par la technique dite du peer review, autrement dit un contrôle par les « pairs » consistant à faire contrôler l’activité d’un auditor par un autre auditor, lequel était désigné, soit par une division de la S.E.C. (la S.E.C. Practise Section), s’agissant des sociétés cotées, soit par la société objet du contrôle elle-même, lorsqu’elle n’était pas cotée. Organisé de la sorte, le système portait en lui-même des germes d’inobjectivité qu’un auteur a résumés en ces termes : « Tu m’audites aujourd’hui ici, mais n’oublie pas que demain c’est moi qui t’auditerai là-bas ! » [Cf. Maati (J.), Le gouvernement d’entreprise, op.cit., p. 212]. -Sur l’organisation de la méthode de peer review, voy not. Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. pp. 566, 569-570; Sperry (J.B.), Spede (E.C.) et Hicks (D.W.), The evolution and current status of peer review, in Journal of accountancy, Vol. 163, n° 5, 1987, p. 381.

1883 Organisme de droit privé à but non lucratif, le P.C.A.O.B. est soumis au contrôle de la S.E.C. (cf. art. 101 du Sarbanes-Oxley Act de 2002). Il comprend un Board dans la composition duquel les certified public accountants (firmes d’audit) sont fortement minoritaires et dont la mission est notamment d’enregistrer les public accounting firms (idem, art. 102), d’adopter les standards d’audit, de contrôle, d’éthique, d’indépendance et de préparation des rapports d’audit (art. 103) ; et de conduire des investigations sur les public accounting firms (art. 104 à 109). - Cf. not. Descheemaeker (P.), Nouvelle régulation internationale des sociétés cotées : les principales dispositions du Sarbanes-Oxley Act of 2002, art. préc., spéc. pp. 7, 9.

1884 Le contrôle de l’activité des auditors y est organisé selon le modèle du self regulation, lequel peut être rapproché du peer review américain. Il est ainsi effectué, pour chaque auditor, par la corporation comptable (cf. supra : n° 392 quater) à laquelle il appartient. -Voy Hebert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 664 s., spéc. p. 684.

1885 Du point de vue législatif, la matière réleve de la compétence de chaque province fédérée. Ainsi, au Québec, le code des professions de 1974 a-t-il rendu obligatoire l’inspection des travaux des vérificateurs des comptes. Accomplie par un comité d’inspection, cette revue des diligences des véricateurs peut notamment déboucher sur l’imposition d’un stage et/ou d’un cours de perfectionnement au véricateur qui ne satisfait pas aux normes d’inspection (cf. art. 113 du code). Sur le plan fédéral, il y a lieu de mentionner la création du Conseil canadien sur la reddition des comptes (C.C.R.C.) par les A.C.V.M., le Surintendant des institutions financières du Canada (S.I.F.C.) et l’Institut canadien des comptables agréés (I.C.C.A.) ; avec pour mission entre autres de formuler des règles en matière d’indépendance et de contrôle de qualité pour les cabinets et d’effectuer une inspection professionnelle des vérificateurs des sociétés cotées. -Voy Crêtre (R.), Bédard (J.) et Rousseau (S.), Les vérificateurs et la fiabilité de l’information financière : les messages de l’environnement institutionnel et juridique, art. préc., pp. 225, 271-273.

1886 La surveillance de l’activité des contrôleurs légaux des comptes est assurée par la Wirtschafstprüferkammer, c’est-à-dire la chambre des wirtschafstprüfer (commissaire vérificateur pouvant être désigné abschlussprüfer), corporation de droit public soumise au contrôle du ministre fédéral de l’économie et chargée de surveiller le bon exercice de la profession par ses membres. En dehors de la chambre existe un Institut des wirtschafstprüfer, association privée dont le rôle est essentiellement d’assurer la promotion professionnelle et la formation de ses membres, ainsi qu’une sorte de peer review. - Voy not. Hopt (K.-J.), L’abschlussprüfer (République fédérale d’Allemagne), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 598 s., spéc. pp. 601-602, 616. Adde du même auteur : Le gouvernement d’entreprise. Expériences allemandes et européennes, art. préc., p. 13.

1887 Les registeraccountants sont soumis au contrôle du Nederlands Instituut Van Registeraccountants (N.I.V.R.A.). -Voy Molenaar (F.), L’accountant (Pays-Bas), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 624 s., spéc. p. 633-634.

1888 Les revisores oficiais de contas sont soumis à la surveillance de la Câmara dos revisores oficiais de contas (chambre des commissaires aux comptes). -Voy Vilar (A.), Portugal : responsabilité des commissaires aux comptes, administrateurs et liquidateurs judiciaires, art. préc., spéc. pp. 1145-1147.

1889 En vertu des articles 1^er, 2 et 18 ter de la loi du 22 juillet 1953, modifiée par la loi du 21 février 1985, ce rôle est rempli en Belgique par l’Institut des réviseurs d’entreprises (I.R.E.). - Voy Le contrôle légal en Belgique, art. préc., pp. 118-119, 138 ; Van Hulle (K.), Le commissaire-réviseur (Belgique), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 646 s., spéc. p. 651-652 ; Wymeersch (E.), La corporate governance dans le nouveau droit belge, in Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges en l’honneur de Yves Guyon, op.cit., pp. 1115 s., spéc. p. 1117.

1890 Il en est de même de l’I.R.C. du Congo-Kinshasa. - Voy Pfingu (J.-P.), La profession des réviseurs comptables en République Démocratique du Congo, art. préc., pp. 32 s.

1891 Dans la mesure où les contrôles et inspections que les commissaires aux comptes subissent peuvent mettre en évidence une exécution inadéquate de leur mission et entraîner la mise en jeu de leur responsabilité au triple plan civil, pénal ou disciplinaire, ces contrôles et inspections sont de nature à les renforcer à l’égard des dirigeants des sociétés dont ils certifient les comptes et à les inciter à faire preuve d’efficacité dans l’exercice de leur mission en évitant notamment les situations de complicité ou de négligence. -En ce sens, voy not. Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op.cit., p. 36-37 ; Couret (A.) et Tudel (M.), Le nouveau contrôle légal des comptes, art. préc., spéc. p. 2294 ; Robert (A.), art. préc., spéc. p. 1309 ; Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., p. 820.

1892 Sur le lien entre la surveillance de l’exercice de la profession de commissaire aux comptes et le renforcement de la fiabilité de l’information destinée à l’actionnariat, voy e.g. Exercice du commissariat aux comptes. D’importantes modifications apportées par la loi du sécurité financière, in Bull. compt. fin., n^os 8-9 (suppl.), 2003, pp. 36 s.

1893 L’inorganisation et l’absence de contrôle de la profession de contrôleur légal des comptes induisent - dans le chef des actionnaires principalement -une difficulté à se fier non seulement aux comptes certifiés, mais également à toute information contrôlée par l’organe en charge du contrôle légal des comptes. - Voy not. en ce sens : Burgard (J.-J.), L’information des actionnaires, op.cit., p. 84 ; Couret (A.) et Tran-Thiet (J.-P.), L’euro-investisseur et l’information financière, in Droit bancaire et financier III, Mélanges A.E.D.B.F.-France (dir. MM. H. de Vauplane et J.-J. Daigre), op.cit., pp. 89 s., spéc. §§.35-38 ; Poracchia (D.), art. préc., spéc. p. 16-17 ; Ricol (R.), art. préc., spéc. p. 139.

1894 Comme auteurs ayant abouti à la même conclusion, voy e.g. : Anoukaha (F.), Nguebou Toukam (J.) et Pougoué (P.-G.), Sociétés commerciales et G.I.E., Programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op.cit., p. 91, n° 366 ; Parrat (F.), Le gouvernement d’entreprise. Ce qui a changé, ce qui va encore évoluer, op. cit., p. 58.

1895 La loi du 24 juillet 1867, telle que modifiée en dernier lieu par le décret-loi du 13 novembre 1956 disposait ainsi d’une part : « Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée à la diligence des fondateurs […]. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs ; elle nomme également, pour la première année, les commissaires institués par l’article 32 ci-après » (art. 25, al. 1^er L.1867) ; et d’autre part : « L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne […] un ou plusieurs commissaires […] » (art. 32, al. 1^er L.1867). Il est nécessaire de relever que, dans sa rédaction originaire, cette loi n’instituait qu’une obligation pour les actionnaires de prévoir dans les statuts un contrôle des comptes sociaux, en leur laissant la liberté d’en déterminer les formes. Ainsi, nommés par l’assemblée, les commissaires étaient considérés comme des mandataires des actionnaires, alors qu’actuellement, aussi bien en droit français qu’en droit africain, les commissaires aux comptes sont investis d’une mission légale. Le principe d’une compétence de l’assemblée en la matière a également été repris par la loi uniforme sur la société anonyme du B.A.M.R.E.L. de 1978 (art. 90, al. 1^er) et par le projet de code des sociétés de l’U.D.E.A.C. de 1984 (art. 90 et 94). -Voy not. sur cette évolution : Balima (M.), Les sociétés commerciales en Afrique de l’ouest, thèse préc., p. 362, n^os 387 s. ; Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 4, n° 7 ; Ngomo (A.F.), Le projet de code des sociétés de l’U.D.E.A.C. (Etude d’une réforme), thèse préc., p. 417, n^os 628 s.

1896 En droit français, la nomination des premiers commissaires aux comptes est, selon que la constitution de la société se fait avec ou sans un appel public à l’épargne, effectuée par l’assemblée générale constitutive (cf. art. L.225-7, al. 2 C.com.) ou réalisée dans les statuts (voy art. L.225-16 C.com.). - Le législateur africain par contre semble ne point faire de distinguo. C’est qu’il ne prévoit point sur cette question de règles spécifiques aux sociétés appelant publiquement à l’épargne. Ainsi, qu’il y ait ou non appel public à l’épargne à la constitution de la société, les premiers contrôleurs légaux des comptes seront désignés « dans les statuts ou par l’assemblée générale constitutive » (art. 703, al. 1^er A.u.-Soc. - Adde : art. 410, 3° ; 823 ; 825 et 826, al. 1^er, 16° A.u.-Soc.).

1897 Cf. art. L.823-1, al. 1^er C.com. en droit français ; et art. 702 et 703, al. 2 A.u.-Soc. en droit africain. -Dans les deux droits, les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu’ils sont appelés à remplacer en cas d’empêchement, de démission, de décès ou même, précise en plus le législateur français, de refus (cf. en droit français : art. L.823-1, al. 2 C.com. ; et en droit africain : art. 728 et 729 A.u.-Soc.). En droit français, la doctrine estime, puisque la loi n’est nullement explicite sur ce point, qu’il est souhaitable de nommer autant de suppléants que de titulaires (voy Bull. C.N.C.C., 1984, p. 359 ; Bull. C.O.B., n° 179, 1985, pp. 3-6). -Sur la suppléance, voy not. en doctrine : Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 526 ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 378, n° 375 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 1129 ; Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 82, n° 302, p. 83, n° 304 ; Potdevin (J.), Le commissaire aux comptes, 1^ère éd., op.cit., p. 55 ; et en jurisprudence : C.A. Paris, 1^ère ch., 21 janvier 1977, affaire Lebeau c. S.A. Conduites et canalisations et alii, J.C.P. éd. G, 1978, II, n° 18852, obs. Guyon, affirmant que dès lors que les conditions légales sont réunies, le suppléant acquiert de plein droit la qualité de commissaire aux comptes titulaire et la garde jusqu’à l’expiration du mandat.

1898 En droit français, ce sont notamment les sociétés tenues de publier des comptes consolidés (art. L.823-2 C.com.) et les établissements bancaires (art. L.511-38 C.mon.fin.). -En droit africain, l’exigence de la pluralité des commissaires aux comptes concerne, comme en France, les établissements de crédit (cf. en droit U.E.M.O.A. : circulaires n° 02-91/C.B. du 10 juin 1991 portant dispositions relatives aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et n° 06-92/C.B. du 12 décembre 1992 sur la présentation et la certification des documents de fin d’exercice par les commissaires aux comptes des établissements de crédit ; et en droit C.E.M.A.C. : art. 19 de l’Annexe à la convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats d’Afrique centrale), mais également les sociétés qui font appel public à l’épargne (art. 702, al. 2 A.u.-Soc.). Par contre, s’agissant des sociétés tenues de publier des comptes consolidés ou combinés, le législateur, en parlant indifféremment « du » et « des » commissaire(s) aux comptes, semble ne pas consacrer une pluralité obligatoire de contrôleurs légaux des comptes (cf. art. 100, 101 et 110 A.u.-Compt.).

1899 Cf. en droit français : art. L.225-218 C.com. ; et en droit africain : art. 694, al. 1^er A.u.-Soc.

1900 L’action en nullité éventuellement exercée pourra toutefois être éteinte si les délibérations en question sont confirmées par l’assemblée sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés (voy art. L.820-3-1 C.com. en droit français ; et art. 701 A.u.-Soc. en droit africain). - Il a été jugé en France que lorsqu’une société n’a désigné qu’un seul commissaire aux comptes alors qu’elle est légalement tenue d’en avoir deux, toute assemblée générale tenue par elle est frappée de nullité (cf. C.A. Paris, 23^ème ch. B, 19 oct. 1979, Dr. sociétés, n° 12, 1979, §.287).

1901 Cf. art. L.820-4, 1° C.com. en droit français ; et art. 897 A.u.-Soc. en droit africain. - Faisant une application pour le moins extensive des dispositions pénales susvisées du code de commerce, le tribunal correctionnel de Paris a retenu la responsabilité pénale de dirigeants qui avaient omis de porter à la connaissance du commissaire aux comptes sa désignation, lui privant ainsi de la possibilité d’une part, d’accepter cette nomination de sorte à la rendre effective, et d’autre part, d’opérer les contrôles inhérents à cette charge (voy Trib. corr. Paris, 31^ème ch., 2 nov. 1979, affaire Monet et Coursin, Dr. sociétés, 1980, p. 207 ; Rev. sociétés, n° 4, 1980, pp. 796 s., spéc. p. 807-808, note Bouloc). - Il a été de plus jugé que ces sanctions pénales n’excluaient aucunement, lorsque l’entreprise est en difficulté et fait l’objet d’une procédure collective, qu’une action en comblement de passif soit exercée contre les dirigeants ; les faits visés par le code de commerce étant alors assimilés à des fautes de gestion (voy C.A. Paris, 3^ème ch. A, 18 nov. 1997, affaire Bourgeois c. Me Ségui, Bull. Joly sociétés, 1998, pp. 250 s., note Barbiéri).

1902 En vertu des dispositions des articles 384, 389, 390 A du Companies Act de 1985, les auditors sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Ils sont toutefois exceptionnellement nommés soit par le Board, dans deux hypothèses : lorsque la première assemblée n’a pas encore été tenue [art. 385 (3)] ou, à titre provisoire, en cas de vacance d’auditor entre deux assemblées [art. 384 (4)] ; soit par le D.T.I., saisi à cette fin par les dirigeants à défaut de nomination par l’assemblée générale [art. 384 (5)]. - Cf. Hebert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 664 s., spéc. p. 670-671 ; Royaume-Uni : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 3^ème éd., op.cit., n° 465 ; Scholastique (E.), Le devoir de diligence des administrateurs de sociétés. Droits français et anglais, thèse préc., p. 291, n° 556 ; Séroussi (R.), Introduction aux droits anglais et américain, 3^ème éd., op.cit., p. 48-49 ; Tunc (A.), Le droit anglais des sociétés anonymes, 4^ème éd., op.cit., n° 128.

1903 Dans le droit d’Outre-Rhin, l’abschlussprüfer est élu par les actionnaires, les dirigeants sociaux se chargeant pour leur part, en exécution de l’élection réalisée en assemblée, de conclure le contrat de mandat liant celui-ci à la société. Et en cas d’omission de la part des dirigeants de conclure le contrat susévoqué, tout actionnaire peut saisir le tribunal de première instance (Amtsgericht) aux fins de les y contraindre, au besoin par une astreinte (art. 316 s. H.G.B.). - Voy Allemagne : juridique, fiscal, social, comptable (coll. MM. W. Stecher et S. Offt), Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 6^ème éd., op.cit., n° 3547 ; Hopt (K.-J.), L’Abschlussprüfer (République fédérale d’Allemagne), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 598 s., spéc. p. 603.

1904 Cf. not. art. 69, 74, 130 à 133 du code des sociétés (anc. art. 64 s. des lois coordonnées sur les sociétés commerciales). -Cf. Bruyneel (A.), Observations sur le statut légal et le contrôle des établissements de crédit en Belgique, in Mélanges en l’honneur de Jean Stoufflet, co-éd. Presses universitaires de Clermont-Ferrand/L.G.D.J., 2001, pp. 1 s., spéc. p. 14 ; Van Hulle (K.), Le commissaire-réviseur (Belgique), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 646 s.

1905 Dans les sociétés par actions (aktieselskaber) danoises, le principe posé par la loi relative aux sociétés par actions du 13 juin 1973 [Lov am aktieselkaber : §.82 (1)] est que le statsautoriseret revisorer est désigné par les actionnaires réunis en assemblée, même si les statuts peuvent conférer à d’autres instances (e.g., l’Etat, les autorités municipales) le droit de désigner un ou plusieurs autres statsautorisered revisorer en sus de celui nommé par l’assemblée. -Voy Le contrôle légal au Danemark, in Bull. C.N.C.C., n° 77, 1990, pp. 18 s., spéc. p. 21.

1906 Le pouvoir de désigner les contrôleurs légaux des comptes y appartient à l’assemblée des actionnaires (art. 204 de la loi n° 1564/1989 du 22 décembre 1989 sur les sociétés anonymes). - Voy Baelen (A.) et Benoist (M.), La société anonyme en droit espagnol. Les particularités de l’organisation des pouvoirs, in C.J.F.E./C.F.C.E., n° 1, 1999, pp. 91 s., spéc. p. 101.

1907 Dans les sociétés anonymes (naamlooze vennootschap) de droit néerlandais, lequel droit ne connait l’obligation de désigner un commissaire aux comptes que depuis la réforme de 1971, les registeraccountants sont désignés en principe par l’assemblée générale et, en cas de défaillance de celle-ci, par le collège des commissaires ; et enfin, en dernière instance, par le directoire (art. 393 du Livre II C.civ.). -Cf. Baugniet (J.), Les sociétés par actions dans les six pays de la Communauté européenne, t. 4 : Pays-Bas, Faculté pour l’enseignement du droit comparé, étude n° 204, Session Printemps, Strasbourg, 1962, p. 6 ; Molenaar (F.), L’accountant (Pays-Bas), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 624 s., spéc. p. 624-625 ; Renauld (J.), Les sociétés commerciales en droit comparé, Association internationale de droit comparé, Faculté internationale pour l’enseignement du droit comparé, étude n° 733, Session d’été, Pescarra, 1968, p. 10.

1908 Il résulte des dispositions des articles 414 s. du code des sociétés commerciales que c’est l’assemblée générale qui désigne les revisores oficiais de contas. - Voy Vilar (A.), Portugal : code des sociétés. Récentes modifications, art. préc., pp. 1355 s., spéc. p. 1359.

1909 Aux termes de l’article 727 du code helvétique des obligations, l’assemblée générale des actionnaires élit un ou plusieurs réviseurs et peut désigner des suppléants.

1910 Le contrôle des comptes est confié à une sindicatura composée d’un ou plusieurs síndicos désignés par l’assemblée (art. 284 de la loi n° 19.550 du 3 avril 1972 sur les sociétés commerciales). Il sied de relever que l’existence dans la société d’une consejo de vigilencia, équivalent fonctionnel du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes dualistes de droit français, dispense celle-ci de l’obligation d’avoir une sindicatura (idem, art. 280 à 294). - Voy Pasqualini (F.) et Pasqualini-Salerno (V.), Les sociétés de capitaux en droit argentin, in Mélanges Michel Cabrillac, op.cit., pp. 621 s., spéc. p. 629630 ; Patelin (P.), Argentine : le fonctionnement des organes de gestion et des assemblées d’actionnaires des sociétés anonymes, art. préc., pp. 247 s., spéc. p. 249.

1911 En son article 397, la loi n° 16-060 du 4 septembre 1989 dispose que dans la sociedad anónima, c’est l’assemblée générale ordinaire qui détient le pouvoir d’élir un ou plusieurs síndicos. - Cf. Patelin (P.), Uruguay : la société anonyme - Aspects juridiques et fiscaux. Avantages de la constitution d’une société, art. préc., pp. 1423 s., spéc. p. 1426-1427.

1912 La règle est que ce sont les assemblées d’actionnaires qui nomment les vérificateurs (art. 162 de la loi canadienne sur les sociétés par actions, et art. 123.97 de la loi quebécoise sur les compagnies). Dans certaines sociétés, e.g., celles qui n’ont pas réalisé un appel public à l’épargne ou encore les sociétés par actions fédérales dont les revenus bruts ou l’actif excèdent respectivement 10.000.000 $ ou 5.000.000 $, les actionnaires peuvent également, par une résolution unanimement adoptée, décider de ne pas nommer de vérificateur (art. 163 de la loi canadienne sur les sociétés par actions, et art. 123.98 à 123.100 de la loi quebécoise sur les compagnies). - Voy Dutour (B.), Institutions de droit canadien des sociétés vues par un juriste français, thèse préc., p. 134.

1913 Il en est notamment ainsi des dispositions des articles 201 à 209 et 301 à 308 du Sarbanes-Oxley Act de 2002 qui traitent de l’indépendance des auditors des sociétés cotées. -Voy à ce propos : Comparaison loi de sécurité financière et Sarbanes-Oxley Act. Présentation de la loi américaine et comparaison avec la loi de sécurité financière, in Bull. compt. fin., n° 8-9 (suppl.), 2003, p. 7-8.

1914 Cf. art. 32 (a) de l’Investment Company Act de 1940.

1915 Seul le droit fédéral exige que les comptes des corporations soient examinés par un auditor indépendant. A l’inverse, au niveau des droits des Etats fédérés, l’on ne retrouve pas - sauf lorsque la pratique y trouve un palliatif par le biais le plus souvent de l’audit contractuel des comptes - d’organe de contrôle comparable aux auditors anglais ou aux commissaires aux comptes de droit français et africain. Aussi, la nomination des auditors n’y est-elle obligatoire que dans : les sociétés cotées [art. 12 (a) et 13 (a) (2) du Securities Exchange Act de 1934], les sociétés d’investissement (art. 32 de l’Investment Company Act de 1940), les sociétés appelant publiquement à l’épargne dont les titres sont détenus par plus de 300 personnes [art. 15 (d) du Securities Exchange Act de 1934] et celles qui ont un un actif supérieur ou égal à 5.000.000 $ et un nombre d’actionnaires supérieur ou égal à 500 [idem, art. 12 (g) et rule S.E.C. 12 (g) (1)]. -Voy Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. p. 565-566 ; Tunc (A.), Le droit américain des sociétés anonymes, op.cit., n° 59 ; Van Ommeslaghe (P.), Le régime des sociétés par actions et leur administration en droit comparé, op. cit., p. 67, n° 33, p. 70-71, n° 35.

1916 Il s’observe ainsi qu’en pratique, l’auditor peut, en fonction des dispositions des corporations laws des différents Etats fédérés ou, lorsque celles-ci sont silencieuses, des stipulations des by laws, être désigné par l’assemblée des actionnaires certes ; mais également par les officers, le Board ou le comité d’audit (audit committee) de celui-ci. - Voy Hebert-Thietart (S.), art. préc., p. 577-578 ; Newman (J.), Etats-Unis : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 5^ème éd., op.cit., n° 3542 ; Tunc (A.), loc.cit.

1917 Art. 32, al. 4 L.1867.

1918 Cass. civ., 29 juin 1925, D.H., 1925. 593.

1919 Doivent être dûment appelés : le représentant légal de la société en droit français, et le président du conseil d’administration ou le président-directeur général en droit africain. Dans les deux droits, le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu’il a été pourvu à la nomination du ou des commissaires (voy art. L.823-4 C.com. en droit français ; et art. 708 A.u.-Soc. en droit africain). - En droit comparé, la même prérogative est notamment reconnue aux actionnaires en droit belge (cf. anc. art. 64 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, devenu art. 130 et 131 du code des sociétés) et en droit danois [cf. Lov am aktieselkaber de 1973 : §.87 (1)]. Voy sur ces deux derniers droits : Le contrôle légal au Danemark, art. préc., pp. 18 s., spéc. p. 21 ; Le contrôle légal en Belgique, art. préc., pp. 115 s., spéc. p. 119.

1920 Cf. en droit français : art. L.823-6 C.com. ; et en droit africain : art. 730 A.u.-Soc.

1921 C’est que, et en l’occurrence lorsque le capital social est concentré, la désignation des contrôleurs légaux des comptes risque d’être entièrement maîtrisée par l’actionnaire dominant. Il y a ainsi le risque que la majorité d’assemblée d’un côté, le conseil d’administration désigné par elle, les dirigeants exécutifs nommés par ce conseil et les commissaires aux comptes de l’autre, ne « forment le même clan ». - En ce sens, voy resp. Boucobza (X.), La loi de la majorité dans les sociétés de capitaux, in Droit bancaire et financier III, Mélanges A.E.D.B.F.-France (dir. MM. H. de Vauplane et J.-J. Daigre), op.cit., pp. 45 s. ; Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., pp. 759, 803-804.

1922 A propos de ce constat, voy not. Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op.cit., p. 92 ; Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n° 363 ; Mistral (J.), De Boissieu (C.) et Lorenzi (J.-H.), Les normes comptables et le monde post-Enron, op.cit., p. 103.

1923 Voy art. L.225-103, I C.com. en droit français ; et art. 516, al. 1^er A.u.-Soc. en droit africain.

1924 Cf. en droit français : art. L.225-105, al. 1^er C.com. ; et en droit africain : art. 520, al. 1^er A.u.-Soc.

1925 Un auteur observe ainsi que « […] la désignation du seul candidat proposé par les dirigeants sociaux puis entériné par l’assemblée générale marque le point de départ d’une emprise que les dirigeants peuvent continuer d’exercer sur le commissaire tout au long de la vie sociale ». - Voy Kane Ebanga (P.F.), Organisation et fonctionnement des sociétés anonymes du Cameroun dans l’économie moderne. Essai de droit comparé camerounais et français, thèse préc., p. 118.

1926 Voy Principes du gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point V.C, pp. 22, 60. -Adde not. en doctrine : Burgard (J.-J.), L’information des actionnaires, op.cit., p. 87 ; Mistral (J.), De Boissieu (C.) et Lorenzi (J.-H.), Les normes comptables et le monde post-Enron, op.cit., p. 103.

1927 Les administrateurs indépendants s’entendent généralement des membres du conseil d’administration qui n’ont aucune relation contractuelle directe ou indirecte avec la société ou même des sociétés du groupe. Ils sont considérés comme étant extérieurs à la société et à son groupe. - Sur cette approche notionnelle, voy not. Litou (S.), Le contrôle des comptes en France et aux Etats-Unis, in Petites Affiches, n° 89, 1997, pp. 11 s., spéc. p. 17.

1928 Publié en 1978 suite à des travaux réalisés sous l’impulsion de l’A.I.C.P.A., le rapport Cohen préconisait carrément de confier à l’audit committee du Board le pouvoir de nommer les auditors. -Voy Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. p. 568-569.

1929 Cf. règle 4.35 (c) (i) dudit rapport, citée et analysée par Scholastique (E.) : Le devoir de diligence des administrateurs de sociétés. Droits français et anglais, thèse préc., p. 392, n° 750.

1930 Voy Marini (Ph.), La modernisation du droit des sociétés, Rapport au Premier ministre, coll. des rapports officiels, La Doc. fr., 1996, p. 49-50.

1931 Se reporter au chapitre dudit rapport consacré au « comité des comptes ». - Voy Guengant (A.), La contribution du rapport Bouton pour un meilleur gouvernement des sociétés cotées, in J.C.P. éd. E, n° 47, 2002, pp. 1856 s., spéc. p. 1858.

1932 Cf. Principes du gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, op. cit.

1933 En son article 43, ladite proposition prévoyait que les contrôleurs légaux des comptes sont proposés par l’organe d’administration, mais doivent néanmoins être impérativement « issus d’une sélection préalable par le comité d’audit ». -Voy art. 41 de la directive (adoptée) du 17 mai 2006 ; et en doctrine : Robert (A.), Le contrôle légal des comptes : la proposition de directive du 16 mars 2004 au regard du droit français après la loi de sécurité financière, art. préc., p. 1312.

1934 Cette possibilité a notamment été prévue par l’article 35 de la proposition de directive européenne du 16 mars 2004. - Cf. Robert (A.), art. préc., p. 1302.

1935 L’auteur de cette proposition estime toutefois qu’un tel mécanisme risquerait de s’avérer singulièrement lourd. - Voy Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n° 363.

1936 Voy supra : n^os 402, 402 bis.

1937 Ce genre de comité peut être mis en place en aplication respectivement des articles R.225-29 C.com. (anc. art. 90 D.1967) en droit français et 437 A.u.-Soc. en droit africain. - Des études réalisées en France révèlent que la majorité des sociétés cotées du C.A.C. 40, soit 65 %, confient au comité d’audit le pilotage de la procédure de sélection des candidats aux fonctions de commissaire aux comptes. Voy Rapport 2004 de l’A.M.F. sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne, in Rev. A.M.F., n° 10, 2005, pp. 43 s., spéc. p. 52 ; Lechantre (C.), Les administrateurs mettent les comptes sous haute surveillance, in Les Echos, 19-20 septembre 2003, p. 11.

1938 Cf. Cass. civ., 4 juin 1946, J.C.P. éd. G, 1947, II, n° 3518, note Bastian ; S., 1947, I, p. 153, note Barbry.

1939 Voy not. De Ganay d’Indy (C.) et Engel (L.), Les comités d’audit, in Bull. Joly sociétés, n° 7, 2003, pp. 723 s., spéc. pp. 732, 735. -En droit américain par contre, l’audit committee est directement responsable de la nomination de la firme d’audit retenue par l’émetteur (cf. art. 301 du Sarbanes-Oxley Act de 2002).

1940 Voy art. L.225-103, II, 2° C.com. en droit français ; et art. 516, al. 2, 2° A.u.-Soc. en droit africain.

1941 Cf. en droit français : art. L.225-105, al. 2 C.com. ; et en droit africain : art. 520, al. 3 A.u.-Soc.

1942 Sur la possibilité qu’ont les actionnaires de voter pour le commissaire aux comptes de leur choix, quand bien même il serait différent de celui qui a été inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée par les dirigeants, voy e.g. Rép. min. n° 27249, J.O.A.N. Q., 27 janvier 1973, p. 234, citée par Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 85, n° 313.

1943 Art. L.225-228 C.com. -Le même texte précise in fine : « Lorsque la société fait appel public à l’épargne, le conseil d’administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s’ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu’il envisage de proposer ».

1944 Cf. art. L.820-3, al. 1^er C.com. - Ces informations sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l’article L.225-108 C.com. Elles sont actualisées chaque année par le commissaire aux comptes et sont mises (avec l’information relative au montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes) à la disposition des actionnaires au siège social (voy al. 1^er in fine et al. 2).

1945 Voy art. L.823-1, al. 4 C.com.

1946 En ce sens : Bouloc (B.), Le renforcement de l’efficacité des contrôles effectués par les commissaires aux comptes, in Sécurité financière et droit des affaires après la loi sur la sécurité financière, Actes de la 2^ème journée Christian Galvada : colloque organisé par le Centre de recherche de droit des affaires de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), le 2 octobre 2003, Rev. sociétés, n° 4, 2003, pp. 807 s., spéc. p. 808.

1947 Sur le droit qu’ont les actionnaires de proposer des candidats aux fonctions de commissaire aux comptes, voy supra : n° 404 ter.

1948 Cf. art. L.621-22, I C.mon.fin. - Pour ce faire, il est notamment fait obligation au commissaire aux comptes dont la nomination est proposée à l’assemblée générale d’une telle société d’en informer l’A.M.F. (voy anc. art. 64, al. 1^er D.1969, cod. art. R.823-1 C.com.).

1949 Voy in fine, art. L.621-22, I C.mon.fin.

1950 Voy anc. art. 64, al. 3 D.1969, cod. art. R.823-1 C.com.

1951 Couret (A.) et Tudel (M.), Le nouveau contrôle légal des comptes, art. préc., p. 2302. - Sur ce rôle, voy de même : Decoopman (N.), La Commission des opérations de bourse et le droit des sociétés, thèse préc., p. 30-31 ; Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 85, n° 315.

1952 Cf. art. L.511-38 C.mon.fin., lequel texte dispose en outre : « La (C.B.) peut […], lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire ». - Pour des développements, voy not. Bonneau (T.), Droit bancaire, 4^ème éd., Monchrestien, 2001, p. 161-162, n° 265 ; Galvada (C.) et Stoufflet (J.), Droit bancaire (Institutions, comptes, opérations, services), 5^ème éd., Litec, 2002, p. 52, n° 72 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 1131.

1953 Voy art. L.310-19-1 C.ass., qui dispose également : « (L’A.C.A.M.) peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire ». - Au sujet des pouvoirs reconnus à l’A.C.A.M. en matière de nomination des contrôleurs légaux des comptes des sociétés soumises à son contrôle, cf. not. Krajeski (D.) : Droit des assurances, Monchrestien, coll. “focus droit”, 2004, p. 60.

1954 Cf. art. 8 de la convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission bancaire de l’Afrique centrale. -Voy not. l’étude de M^me Kalieu (Y.) : Le contrôle bancaire dans la zone de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, in Rec. Penant, n° 841, 2002, pp. 445 s., spéc. p. 450-451.

1955 Voy art. 28 de l’Annexe à la convention du 24 avril 1990 portant création de la Commission bancaire de l’U.M.O.A., art. 40 de la loi-cadre portant réglementation bancaire de l’U.M.O.A. ; et circulaire C.O.B.U.M.O.A. n° 10-2000/C.B. du 9 avril 2001 relatif à l’exercice du commissariat aux comptes au sein des banques et des établissements financiers.

1956 Cf. art. 3 de l’instruction C.R.E.P.M.F. n° 31/2005 du 7 juin 2005 relatif à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’U.M.O.A. - A l’article 5 du même texte, il est disposé que le commissaire aux comptes ne peut exercer ses fonctions tant que le C.R.E.P.M.F. n’a pas approuvé sa désignation.

1957 Voy art. 21 de l’Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du C.R.E.P.M.F. ; art. 6 de l’instruction C.R.E.P.M.F. n° 31/2005 du 7 juin 2005 relatif à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’U.M.O.A.

1958 Cf. art. 38, al. 3, 4 et 6 P.-Règl.gén.-C.O.S.U.M.A.F.

1959 Cf. art. 11 Règl.gén.-C.M.F.

1960 L’article 33, al. 1^er, 1° à 4° L.1867 tel que modifié par les décrets-lois du 8 août 1935 et du 31 août 1937 fermait l’accès aux fonctions de commissaire aux personnes ayant des liens personnels avec l’un des administrateurs ou l’un des apporteurs (1°), aux personnes rémunérées par la société ou des sociétés du groupe pour l’exercice de fonctions autres que celle de commissaire (2°), aux personnes interdites ou déchues du droit d’exercer la fonction de gérant ou d’administrateur (3°), et aux conjoints des personnes ci-dessus visées (4°).

1961 Cf. art. L.822-10 C.com. en droit français ; et art. 9 A.u.-Com. et 697 A.u.-Soc. en droit africain.

1962 Pendant ce délai dit « de viduité », les commissaires aux comptes et les associés ou signataires d’une société de commissaires aux comptes ne peuvent, en droit français d’une part, ni être nommés dirigeants ou salariés de la société qu’ils contrôlent, ni exercer les mêmes fonctions dans une société ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens de l’article L.233-3, I et II C.com. la société dont ils certifient les comptes (voy art. L.822-12 C.com.). - En droit africain, d’autre part, et ce, sans que ne soit exclue la possibilité pour les commissaires d’occuper un emploi salarié au sein des entités visées, il est disposé qu’ils ne peuvent ni être nommés administrateur, administrateur général, administrateur général adjoint, directeur général ou directeur général adjoint de la société qu’ils contrôlent, ni exercer la même mission de contrôle dans les sociétés possédant le dixième du capital de la société contrôlée par eux ou dans les sociétés dans lesquelles la société dont ils certifient les comptes possède le dixième du capital social (cf. art. 699 A.u.-Soc.).

1963 Dans les deux droits, les liens de capital sont caractérisés par la détention d’au moins 10 % du capital de la société dont les commissaires certifient les comptes par d’autres sociétés ou entités, et vice-versa. Les deux législateurs appliquent de même ces interdictions aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes. -Cf. art. L.822-13 C.com. en droit français ; et art. 700 A.u.-Soc. en droit africain.

1964 En droit français, voy pour la généralité des cas : Norme professionnelle n° 15, citée par Couret (A.) et Tudel (M.), Le nouveau contrôle légal des comptes, art. préc., p. 2298, note (85) ; ainsi que, pour le cas particulier des sociétés d’assurance : art. L.511-38 C.mon.fin. - En droit africain, cf. part. en U.E.M.O.A. : art. 4, 1° in fine de l’instruction C.R.E.P.M.F. n° 31/2005 du 7 juin 2005 relatif à l’exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’U.M.O.A., et circulaire C.O.B.U.M.O.A. n° 10-2000/C.B. du 9 avril 2001 relatif à l’exercice du commissariat aux comptes au sein des banques et des établissements financiers.

1965 Art. L.822-11, I, al. 1^er C.com.

1966 Voy art. L.822-11, II, al. 1^er C.com.

1967 Art. L.822-11, II, al. 2 C.com.

1968 Cf. art. L.822-14 C.com.

1969 Voy in limine, art. L.822-11, I, al. 2 C.com. - Ces différents types de liens sont définis avec force et détails aux articles 26 à 29 de l’Annexe au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

1970 Voy in fine, art. L.822-11, I, al. 2 C.com. - Le code de déontologie édicte des règles relatives à la définition des indices d’appartenance à un réseau (art. 22), à la fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la société dont les comptes sont certifiés (art. 23) ou à une société contrôlée ou qui contrôle la société dont les comptes sont certifiés (art. 24), ainsi qu’à l’organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d’un réseau pluridisciplinaire (art. 25).

1971 Art. L.822-11, I, al. 2 C.com.

1972 Le commissaire aux comptes doit notamment, avant d’accepter une mission de certification, vérifier que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires ainsi que celles du code (art. 13). Il doit également, en cours de mandat, veiller à ce que lesdites exigences, lorsqu’elles ont été remplies lors de l’acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il doit procéder à cette vérification avant d’accepter le renouvellement de son mandat (art. 18). Par ailleurs, il est tenu d’analyser la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la société intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens de l’article L.233-3, I et II C.com., afin d’identifier, notamment, les risques d’autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps, et d’apprécier leur importance au regard des comptes (art. 20). Enfin, dans l’hypothèse où il est appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé, il doit, avant d’accepter cette nomination, s’assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n’est pas motivé par une volonté de la société contrôlée de contourner les obligations légales (art. 21).

1973 Cf. art. 12, al. 3 du code de déontologie.

1974 Idem, art. 19, al. 2 (d).

1975 Ces dispositions ne font qu’étendre le régime classique des incompatibités anciennement défini par le législateur colonial à l’article 33, al. 1^er L.1867.

1976 Voy supra : n° 406 bis. -C’est notamment le cas : de la prise en compte de l’appartenance du commissaire aux comptes à un réseau pluridisciplinaire, national ou international ; de l’interdiction de fournir certaines prestations de services à la société dans laquelle il est désigné ou à des sociétés du même groupe ; de l’obligation d’effectuer certaines vérifications avant d’accepter une mission et en cours de mandat ; ou encore de l’obligation de tirer toutes les conséquences de l’existence de risques de dépendance et, partant, de réfuser la mission, d’y mettre fin (cf. pourtant jadis : art. 33, al. 2 L.1867), ou de prendre des mesures de sauvegarde.

1977 Parmi les nombreux auteurs ayant tiré la même conclusion : Anoukaha (F.), Nguebou Toukam (J.) et Pougoué (P.-G.), O.H.A.D.A. Sociétés commerciales et G.I.E., op.cit., p. 91, n° 367 ; Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op.cit., p. 92-93 ; Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17^ème éd., op.cit., p. 338, n° 753 ; Cuif (P.-F.), Le conflit d’intérêts. Essai sur la détermination d’un principe juridique en droit privé, in Rev. trim. dr. com., n° 1, 2005, pp. 1 s., spéc. pp. 12, 19 ; Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n^os 362, 377 ; Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 524 ; Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., p. 611 ; Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op. cit., pp. 83-85, n^os 306-311.

1978 Ces normes émanent traditionnellement de l’A.I.C.P.A. et de la S.E.C. [cf. e.g. A.I.C.P.A. Professional standards : Au Sec. 220. et Au Sec. 504 08-10 ; ainsi que rule S.E.C. 2-01 (b) de la regulation SX]. A la suite des scandales « Enron » et autres, le législateur fédéral a, au travers des articles 201 s. du Sarbanes-Oxley Act de 2002, établi de nouvelles règles d’incompatibilités et confié au P.C.A.O.B. le pouvoir d’en édicter d’autres. -Voy Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. pp. 575-577 ; Pietrancosta (A.), Réglementation boursière. La réforme américaine et ses répercussions mondiales - aperçu, art. préc., p. 327.

1979 Le Companies Act de 1985 contient des dispositions qui énumèrent les incompatibilités [art. 389 (6) et (7)], obligent l’auditor à démissionner immédiatement et à en informer la société en cas de survenance d’une incompatibilité [art. 389 (9)], et sanctionnent pénalement l’auditor qui, sciemment, accepte, exerce ou conserve ses fonctions, nonobstant les incompatibilités légales [art. 389 (10)]. - Cf. Hebert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 664 s., spéc. pp. 667-669.

1980 Les législations fédérale et québécoise relatives aux sociétés commerciales font présumer d’une absence d’indépendance du vérificateur dans certaines situations. Il en est ainsi lorsque celui-ci est membre de la direction, employé, actionnaire important de la société ou d’une société de son groupe ; et lorsqu’il a agi comme séquestre, liquidateur ou syndic de la faillite de la société ou d’une société du groupe (cf. art. 161 de la loi canadienne sur les sociétés par actions, et art. 113.3 de la loi québécoise sur les compagnies). D’un même esprit, les règles déontologiques québécoises interdisent aux professionnels de se placer dans des situations de conflits d’intérêts, notamment lorsque leurs intérêts personnels, ceux des membres ou des dirigeants de leur cabinet ou bien ceux de leurs proches risquent de nuire à leur objectivité (cf. art. 28 du code de déontologie des comptables agréés). - Cf. not. pour une analyse de ces dispositions : Crête (R.), Bédard (J.) et Rousseau (S.), Les vérificateurs et la fiabilité de l’information financière : les messages de l’environnement institutionnel et juridique, art. préc., pp. 243-244, 247 ; Rousseau (S.), Le rôle des tribunaux et du conseil d’administration dans la gouvernance des sociétés ouvertes : réflexions sur la règle du jugement d’affaires, art. préc., p. 501-502.

1981 Un certain nombre de cas d’incompatibilités sont notamment énumérés à l’article 319, al. 2 et 4 H.G.B. - Voy Hopt (K.-J.), L’Abschlussprüfer (République fédérale d’Allemagne), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 598 s., spéc. pp. 601, 603-605.

1982 Il en est de même dans les articles 7 bis et 8 de la loi du 22 juillet 1953 et dans les articles 133, 134 et 530 du code des sociétés (anc. art. 64 bis et 64 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales). -Voy Van Hulle (K.), Le commissaire-réviseur (Belgique), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 646 s., spéc. pp. 649-651 ; Wymeersch (E.), La corporate governance dans le nouveau droit belge, in Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges en l’honneur de Yves Guyon, op.cit., pp. 1115 s., spéc. pp. 1117, 1122.

1983 Lov am aktieselskaber de 1973 : sections 13 (1) s. - Voy Le contrôle légal au Danemark, art. préc., pp. 18 s.

1984 Cf. not. art. 2382 et 2399 C.civ. - Voy Le contrôle légal en Italie, art. préc., pp. 266 s., spéc. p. 272.

1985 Cf. art. 727 (c) du code suisse des obligations, qui dispose : « Les réviseurs doivent être indépendants du conseil d’administration et d’un éventuel actionnaire disposant de la majorité des voix. Ils ne peuvent en particulier être au service de la société soumise à révision ni exécuter pour elle des travaux incompatibles avec leur mandat de vérification (al. 1^er). Ils doivent aussi être indépendants des sociétés qui appartiennent au même groupe de sociétés, si un actionnaire ou un créancier l’exige (al. 2) ». -Pour des développements, voy e.g. Renauld (J.), Les sociétés commerciales en droit comparé, Association internationale de droit comparé, Faculté internationale pour l’enseignement du droit comparé, étude n° 733, 1968, p. 12, §.59.

1986 Maati (J.), Le gouvernement d’entreprise, op.cit., p. 211.

1987 Se reporter au régime de nullité des actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts, laquelle nullité ne peut notamment résulter que d’une disposition impérative. - Cf. art. L.235-1, al. 2 C.com. en droit français ; et art. 244 A.u.-Soc. en droit africain.

1988 Cf. en droit français : art. L.820-3-1 C.com. ; et en droit africain : art. 701 A.u.-Soc.

1989 Dans les deux droits, l’éviction des contrôleurs légaux des comptes peut être obtenue suite à une demande de récusation ou de révocation portée devant le juge compétent par les actionnaires qui détiennent un certain pourcentage du capital social. -Voy resp. : art. L.823-6 et L.823-7 C.com. en droit français ; et art. 730 et 731 A.u.-Soc. en droit africain, dispositions évoquées infra : n^os 420 s.

1990 C’est que les deux droits érigent en infraction le fait pour toute personne, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, d’accepter, d’exercer ou de conserver -sciemment, précise le législateur africain -les fonctions de commissaire aux comptes, « nonobstant les incompatibilités légales ». - Cf. art. L.820-6 C.com. en droit français ; et art. 898 A.u.Soc. en droit africain.

1991 Voy not. Couret (A.) et Tudel (M.), art. préc., p. 2299 ; Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17^ème éd., op.cit., p. 337, n° 752.

1992 En ce sens : Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n^os 362, 363 ; Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 83, n° 305, p. 85, n° 313.

1993 Une voix autorisée en doctrine observe ainsi que les dirigeants pourraient parfaitement avoir intérêt à faire élire comme commissaire aux comptes un personnage particulièrement « bienveillant ». - Voy Chaput (Y.) : Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op. cit., p. 22.

1994 Un auteur décrit ce lien en ces termes : « Le mécanisme concret de l’autorité dans les sociétés anonymes donne aux dirigeants en place tout pouvoir pour choisir ou ne pas renouveler les commissaires qui doivent les contrôler et même signaler à l’assemblée générale les irrégularités que ces dirigeants pourraient commettre. La tentation peut être grande pour eux, comme pour les commissaires, de s’accorder sur une conception du contrôle qui ne place pas en priorité le devoir d’informer exactement les actionnaires ». - Voy Burgard (J.-J.), L’information des actionnaires, op. cit., p. 86.

1995 Il est en effet considéré que l’absence d’indépendance due au fait que le commissaire aux comptes doit son mandat aux seuls dirigeants qu’il est supposé scruter est de nature à favoriser la collusion avec les mandataires sociaux, tandis que le fait qu’il soit proposé directement par les actionnaires contribuerait, au contraire, à son indépendance. -Voy Principes du gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point V.D, pp. 23, 61-62 ; et adde part. en doctrine : Maati (J.), Le gouvernement d’entreprise, op.cit., p. 211.

1996 Voy not. Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op. cit., p. 526-527 ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 67, n° 59, p. 378, n° 375 ; Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 4, n° 7.

1997 Cf. art. 32, al. 1^er L.1867.

1998 Voy en droit français : art. L.823-3, al. 1^er C.com. ; et en droit africain : art. 704, al. 2 et 705 A.u.Soc. - En droit africain, il est possible, si l’assemblée omet de renouveler le mandat d’un commissaire aux comptes ou de le remplacer à l’expiration de son mandat et, sauf refus exprès dudit commissaire, que « sa mission (soit) prorogée jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle » (art. 709 A.u.Soc.).

1999 Il ne peut demeurer en fonction que « jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur ». - Voy art. L.823-3, al. 2 C.com. en droit français ; et art. 706 A.u.-Soc. en droit africain.

2000 Il demeure en fonction « jusqu’à l’entrée en fonctions du commissaire aux comptes (qui sera) désigné par l’assemblée […] ». - Cf. en droit français : art. L.823-6, al. 3 C.com. ; et en droit africain : art. 730, al. 2 A.u.-Soc.

2001 En France, le code de commerce dispose : « Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d’expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l’empêchement n’a qu’un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l’empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l’approbation des comptes par l’assemblée générale […] » ; tandis qu’en O.H.A.D.A., l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales dispose d’une part, que le suppléant aura à exercer les fonctions du titulaire « […] jusqu’à la cessation de l’empêchement ou, lorsque l’empêchement est définitif, jusqu’à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes empêché », et d’autre part, s’agissant du nouveau suppléant désigné à cette occasion, que ses fonctions « cessent de plein droit lorsque le commissaire empêché reprend ses fonctions ». - Voy art. L.823-1, al. 3 C.com. en droit français ; et resp. art. 728 et 729 A.u.-Soc. en droit africain.

2002 Le mandat ainsi conféré prendra fin lorsqu’il aura été pourvu par l’assemblée générale à la nomination du ou des commissaires. - Cf. en droit français : art. L.823-4 C.com. ; et en droit africain : art. 708 A.u.-Soc.

2003 Dans ce cas, « […] la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu’à la date d’expiration de ce dernier » (art. L.823-5, al. 1^er C.com.). Il est toutefois disposé qu’à titre dérogatoire, « […] l’assemblée générale de la personne […] contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l’absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes » (idem, al. 2).

2004 Guyon (Y.), Traité des contrats : Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés (dir. M. J. Ghestin), 5^ème éd., op.cit., p. 58, n° 29. - Adde du même auteur : Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n^o 373.

2005 Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 93-94, n^os 349-352.

2006 Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 526.

2007 Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op. cit., n^o 374.

2008 Voy, e.g. : art. L.823-8 C.com. en droit français ; et art. 707 et 709 A.u.-Soc.

2009 Cf. en droit français : art. L.823-8 C.com. ; et en droit africain : art. 707 A.u.-Soc.

2010 Voy not. Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op. cit., p. 527.

2011 En ce sens : Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17^ème éd., op.cit., p. 338, n° 754.

2012 Voy Molenaar (F.), L’accountant (Pays-Bas), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 624 s., spéc. p. 631.

2013 Voy e.g., Routier (R.), De nouvelles pistes pour la gouvernance ?, in Bull. Joly sociétés, n° 6, 2003, pp. 611 s., spéc. p. 614-615, qui observe : « […] avec l’accoutumance, une confiance excessive ; avec le désir d’être renouvelé, un contrôle plutôt bienveillant » ; mais également Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. p. 578, qui, analysant la question en droit américain, note : « D’une part, la qualité du travail (de l’auditor) tend à décroître avec le temps ; et d’autre part, une longue association tend à favoriser une certaine connivence entre (les auditors) et les dirigeants de la société cliente ».

2014 Aux Etats-Unis, la rotation des auditors a été imposée par l’A.I.C.P.A. à partir de 1978. Depuis l’an 2002, la règle a, sur le plan fédéral du moins, une valeur législative, puisque l’article 203 du Sarbanes-Oxley Act exige que lorsque le commissariat aux comptes est exercé dans le cadre d’un cabinet ou d’une firme d’auditors, le membre du cabinet responsable (partner) soit remplacé au moins tous les cinq ans, tandis que les autres membres du cabinet doivent l’être tous les sept ans. - Sur cette évolution du droit américain et son influence sur le droit français, voy not. Comparaison loi de sécurité financière et Sarbanes-Oxley Act. Présentation de la loi américaine et comparaison avec la loi de sécurité financière, art. préc., p. 7-8 ; Conac (P.-H.), L’influence de loi Sarbanes-Oxley en France, in Sécurité financière et droit des affaires après la loi sur la sécurité financière, Actes de la 2^ème journée Christian Galvada : colloque organisé par le Centre de recherche de droit des affaires de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), le 2 octobre 2003, art. préc., pp. 835 s., spéc. p. 843-844 ; Hurstel (D.) et Mougel (J.), La loi Sarbanes-Oxley doit-elle inspirer une réforme du gouvernement d’entreprise en France ?, art. préc., pp. 13 s., spéc. p. 19 ; Mistral (J.), De Boissieu (C.) et Lorenzi (J.-H.), Les normes comptables et le monde post-Enron, op.cit., pp. 102-104 ; Peter (H.), Creative accounting et corporate governance : les leçons d’Enron et consorts, in Actes de la journée 2002 de droit bancaire et financier (dir. MM. L. Thévenoz et C. Bovet), op.cit., pp. 35 s., spéc. p. 56-57.

2015 Au Royaume-Uni, l’instauration d’un système de rotation des auditors sur le modèle du droit américain a été suggérée par le D.T.I., sans toutefois susciter l’adhésion des organismes professionnels. -Voy Hebert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 664 s., spéc. p. 670.

2016 En droit italien, la rotation des sociétés de révision est pratiquée depuis 1974. Le code civil dispose que les sindaci sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois seulement (cf. art. 2400 C.civ.). -Voy Le contrôle des comptes en Italie, art. préc., p. 272 ; Italie : juridique, fiscal, social, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 6^ème éd., op.cit., n° 481 ; Couret (A.) et Tudel (M.), Le nouveau contrôle légal des comptes, art. préc., pp. 2290 s., spéc. p. 2297, note (79).

2017 Cf. art. 33 §.09 dudit code, cité par Conac (P.-H.) : art. préc., p. 843-844.

2018 Art. L.822-14, al. 1^er C.com. -En son article 15, alinéa 2 (c), le nouveau code de déontologie dispose que lorsque le commissariat aux comptes est exercé dans le cadre d’une structure d’exercice professionnel, celle-ci doit « […] garantir […] la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit […] ».

2019 Certains auteurs soutiennent, à juste titre, nous semble-t-il, que telle qu’organisée par l’article L.822-14 C.com., la rotation « favorise les commissaires aux comptes qui exercent au sein d’une structure collective, au détriment de ceux qui exercent en qualité de personne physique ou qui sont personnellement titulaires d’un mandat, quoiqu’exerçant dans le cadre d’une société de commissaires aux comptes ». - Couret (A.) et Tudel (M.), Le nouveau contrôle légal des comptes, art. préc., pp. 2290 s., spéc. p. 2297-2298.

2020 Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n^os 1107, 1137. - Voy not. dans le même sens : Bouloc (B.), Le renforcement de l’efficacité des contrôles effectués par les commissaires aux comptes, in Sécurité financière et droit des affaires après la loi sur la sécurité financière, Actes de la 2^ème journée Christian Galvada : colloque organisé par le Centre de recherche de droit des affaires de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), le 2 octobre 2003, art. préc., pp. 807 s., spéc. p. 809 ; Couret (A.) et Tudel (M.), loc. cit.

2021 Matsopoulou (H.), Le renforcement de l’indépendance des commissaires aux comptes, in Sécurité financière et droit des affaires après la loi sur la sécurité financière, Actes de la 2^ème journée Christian Galvada : colloque organisé par le Centre de recherche de droit des affaires de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), le 2 octobre 2003, art. préc., pp. 813 s., spéc. p. 816.

2022 La rotation obligatoire du contrôleur légal des comptes ou des associés d’un cabinet d’audit en charge du contrôle légal, en tant que mesure destinée à assurer l’indépendance des commissaires aux comptes, était déjà préconisée par le Livre vert publié par la Commission européenne en 1996 (J.O.C.E., n° C 321, 28 octobre 1996, p. 1). Plus récemment, la proposition de directive du 16 mars 2004 l’a précisée en son article 40 en disposant que, dans les entités d’intérêt public, autrement dit les sociétés cotées, soit le contrôleur légal ou l’associé principal chargé d’effectuer le contrôle légal au nom du cabinet d’audit est remplacé dans sa mission de contrôle légal au plus tard après cinq ans, soit le cabinet d’audit lui-même est remplacé dans sa mission de contrôle légal au plus tard après sept ans. -Voy considérant (26) et art. 42 de la directive (adoptée) du 17 mai 2006 ; et en doctrine : Robert (A.), Le contrôle légal des comptes : la proposition de directive du 16 mars 2004 au regard du droit français après la loi de sécurité financière, art. préc., pp. 1295 s., spéc. pp. 1301, 1312-1313.

2023 Cf. e.g. en France : Rapport consolidé A.F.E.P.-M.E.D.E.F. sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, octobre 2003, point 14.2.2 : « […] la rotation des signataires des comptes au nom des cabinets dans les grands réseaux comme […] sont particulièrement souhaitables ».

2024 Voy not. les Principes du gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point V.C, pp. 22, 6061, qui classent la règle de la rotation parmi les mesures « destinées à conforter l’indépendance des auditeurs ».

2025 Comme auteur soutenant l’idée d’une telle généralisation en droit français, voy Routier (R.) : De nouvelles pistes pour la gouvernance ?, art. préc., p. 614-615.

2026 Voy not. Parrat (F.), Le gouvernement d’entreprise. Ce qui a changé, ce qui va encore évoluer, op.cit., p. 257. - L’auteur présente une étude comparative de la réglementation de la durée du mandat des contrôleurs légaux des comptes et de son renouvellement aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, au Japon, au Pays-Bas, en Allemagne et en Italie.

2027 En guise d’illustration, il peut être relevé que la durée du mandat est fixée à un an, renouvelable, en droit américain, en droit anglais (art. 384 s. du Companies Act de 1985) et en droit canadien (art. 162 de la loi canadienne sur les sociétés par actions, et art. 123.97 de la loi québécoise sur les compagnies) ; et qu’elle est fixée par les statuts, sans pouvoir dépasser trois exercices en droit argentin (art. 284 s. de la loi n° 19.550 du 3 avril 1972 sur les sociétés commerciales). -Voy not. dans Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., les études suivantes : Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, pp. 565 s., spéc. p. 578, et L’auditor (Royaume-Uni), pp. 664 s., spéc. p. 671-672 ; et adde : Royaume-Uni : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 3^ème éd., op.cit., n° 465 ; Pasqualini (F.) et Pasqualini-Salerno (V.), Les sociétés de capitaux en droit argentin, in Mélanges Michel Cabrillac, op.cit., pp. 621 s., spéc. p. 630 ; Rousseau (S.), Le rôle des tribunaux et du conseil d’administration dans la gouvernance des sociétés ouvertes : réflexions sur la règle du jugement d’affaires, art. préc., pp. 469 s., spéc. p. 500-501.

2028 En sus des honoraires qui rémunèrent la mission de contrôle légal des comptes proprement dite, la société prend également en charge divers autres frais. Il s’agit notamment en droit français : des frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions, qui sont pris en charge sur justification (voy art. R.823-15 C.com., cod. art. 123, al. 2 D.1969) ; et en droit africain : des frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions, et de la rémunération exceptionnelle que le commissaire aux comptes peut percevoir en cas d’exercice d’une activité professionnelle complémentaire pour le compte de la société, à l’étranger, d’accomplissement de missions particulières de révision des comptes de sociétés dans lesquelles la société contrôlée détient une participation ou envisage de prendre une participation, ou enfin d’accomplissement de missions temporaires confiées par la société à la demande d’une autorité publique (cf. art. 724 A.u.-Soc.).

2029 Voy en doctrine : Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n° 372 ; Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., p. 767. -En droit français particulièrement, il a été considéré que le commissaire aux comptes suppléant pouvait refuser d’accéder à la qualité de titulaire en invoquant le non-paiement des honoraires de son prédécesseur démissionnaire (voy Bull. C.N.C.C., 1988, n° 69, p. 84-85). Il a été par ailleurs jugé que le fait pour le commissaire aux comptes de refuser d’exécuter sa mission parce que ses honoraires n’avaient pas été réglés depuis plusieurs mois n’était nullement constitutif de faute (cf. Trib. com. Paris, ord. réf., 7 oct. 1986, affaire Jean Leprince et alii c. Victor Amata, Gaz. Pal., 1986, II, jur., pp. 768 s. ; et dans le même sens, C.A. Rouen, 11 juin 2002, n° 01-978, affaire Poret c. X, Rev. jur. dr. aff., n° 12, 2002, p. 10921093, §.1289), mais que, a contrario, l’insuffisance, voire l’absence de rémunération n’est pas une cause exonératoire du commissaire aux comptes poursuivi en responsabilité, lorsque celui-ci est fautif à un autre titre (cf. Trib. gr. inst. Paris, 6 juillet 1981, Bull. C.N.C.C., n° 43, 1981, p. 363).

2030 Voy art. L.823-8, al. 1^er C.com. en droit français ; et art. 723, al. 1^er A.u.-Soc. en droit africain.

2031 Le régime actuel est en cela différent de celui que la pratique avait développé sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867. Celle-ci ne comportait point de disposition d’ordre général relative à la rémunération des commissaires, si ce n’est son article 33 qui, in fine, traitait de la possibilité pour le président du tribunal de commerce de fixer exceptionellement la rémunération des commissaires des sociétés appelant publiquement à l’épargne, lorsque l’assemblée générale d’une telle société n’avait désigné aucun commissaire inscrit sur la liste établie par une commission siègeant près la Cour d’appel du siège social. Hormis ce cas marginal, la rémunération du commissaire était en pratique fixée par l’assemblée générale qui le nommait, déterminait ses pouvoirs, et dont il était le « mandataire ». - Voy sur ce régime : Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 69, n° 60, p. 742, n° 780.

2032 Du point de vue de la gouvernance d’entreprise, il apparaît que le fait que les contrôleurs sont rémunérés par ceux-là même qu’ils contrôlent pose problème. -Voy not. en ce sens : Couret (A.) et Tudel (M.), Le nouveau contrôle légal des comptes, art. préc., pp. 2290 s., spéc. p. 2291 ; Guyon (Y.), loc.cit. ; Potdevin (J.), Le commissaire aux comptes, 1^ère éd., op.cit., p. 157.

2033 Voy Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17^ème éd., op.cit., p. 339, n° 755 ; Monéger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op.cit., p. 75, n° 273.

2034 Cf. not. Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op. cit., n° 1107.

2035 Ceci d’autant que, comme nous l’avons évoqué plus haut, les deux droits ne prévoient nullement une implication des actionnaires réunis en assemblée générale dans le processus de détermination de ladite rémunération.

2036 L’auteur note néanmoins dans ses développements qu’une telle mesure comporterait de nombreux inconvénients. - Voy Guyon (Y.), loc.cit.

2037 Voy Couret (A.) et Tudel (M.), Le nouveau contrôle légal des comptes, art. préc., pp. 2290 s., spéc. p. 2291.

2038 Sur le rôle uniquement consultatif que ces comités peuvent remplir en droit français et en droit africain, cf. supra : n° 404 ter.

2039 Le rapport suggérait alors que soit confié à l’audit committee le soin de fixer les honoraires des auditors. - Voy Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. p. 568-569.

2040 Cf. rapport Cadbury : règles 4.35 s., citées par Scholastique (E.) : Le devoir de diligence des administrateurs de sociétés. Droits français et anglais, thèse préc., p. 391-392, n° 750.

2041 Il était préconisé de reconnaître au comité d’audit le pouvoir de formuler un avis sur le montant des honoraires sollicités, de faire part de sa recommandation au conseil d’administration, et de s’assurer que le montant ou la part que représentent ces honoraires dans le chiffre d’affaires du cabinet, et s’il y a lieu du réseau concerné, ne soit pas susceptible de nuire à l’indépendance des commissaires aux comptes. - Voy sur ces recommandations du rapport Bouton : Couret (A.) et Tudel (M.), art. préc. ; De Ganay d’Indy (C.) et Engel (L.), Les comités d’audit, art. préc., pp. 723 s., spéc. p. 737 ; Guengant (A.), La contribution du rapport Bouton pour un meilleur gouvernement des sociétés cotées, art. préc., pp. 1856 s., spéc. p. 1858.

2042 Aux termes de ce rapport, lequel reprend en partie les propositions du rapport Bouton, le comité d’audit doit s’assurer que les honoraires versés par la société et son groupe au cabinet et au réseau des commissaires aux comptes, ou la part qu’ils représentent dans le chiffre d’affaires du cabinet et du réseau, ne sont pas de nature à porter atteinte à l’indépendance des commissaires aux comptes. - Cf. Rapport consolidé A.F.E.P.-M.E.D.E.F. sur le gouvernement des sociétés cotées, octobre 2003, point 14.2.2.

2043 Voy in fine, art. L.823-18, al. 1^er C.com.

2044 Cf. anc. art. 119, al. 1^er D.1969 (cod. art. R.823-11 C.com.).

2045 Idem, al. 2.

2046 Idem, al. 3.

2047 Voy art. R.823-12 C.com. (anc. art. 120 D.1969). - Ainsi e.g., lorsque le montant du bilan est de 2 à 5.000.000, le nombre d’heures de travail devra être de 30 heures au moins et de 50 heures au maximum ; tandis que pour un montant de 5 à 10.000.000, il ne pourra être que de 40 heures minimum et tout au plus de 60 heures.

2048 Cf. art. R.823-15 C.com. (cod. art. 123, al. 1^er D.1969).

2049 Voy Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 1214.

2050 Le code de déontologie porté par le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pose le principe de cette prohibition en disposant à son article 33 : « Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle. Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l’acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l’acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés ». - En droit comparé, certains droits admettent le principe contraire. C’est notamment le cas du droit argentin, l’article 292 de la loi n° 19.550 du 3 avril 1972 sur les sociétés commerciales disposant que la rémunération du réviseur peut prendre la forme d’une somme fixe, majorée d’une participation aux bénéfices. Voy Pasqualini (F.) et Pasqualini-Salerno (V.), Les sociétés de capitaux en droit argentin, in Mélanges Michel Cabrillac, op.cit., pp. 621 s., spéc. p. 630.

2051 Cf. art. L.823-18, al. 2 C.com. ; et anc. art. 126, 126-1 et 126-2 D.1969 (cod. art. R.823-18 à R.82320 C.com.).

2052 Particulièrement éloquent, l’article R.823-18 C.com. (anc. art. 126, al. 1^er D.1969) dispose in limine : « En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et -les dirigeants de la personne contrôlée - sur le montant de la rémunération […] ».

2053 Voy art. R.823-13 à R.823-17 C.com. (anc. art. 121 à 125 D.1969).

2054 Voy e.g. Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes, partenaire de l’entreprise, op.cit., pp. 14, 9396, pour qui le régime de tarification reglémentée est un gage d’indépendance des commissaires aux comptes.

2055 Cf. e.g. Guyon (Y.), Droit des affaires, t. 1 : Droit commercial général et sociétés, 11^ème éd., op.cit., n° 372, qui, à propos de ce régime de rémunération tarifiée, note : « Ce régime mi-libéral mi-interventionniste n’est pas très cohérent. Une totale liberté dans la négociation des honoraires serait préférable, avec un arbitrage de la chambre de discipline ».

2056 En droit anglais (cf. art. 384, 385 et 390 du Companies Act de 1985), c’est à l’assemblée générale qui désigne l’auditor qu’il revient en principe de déterminer sa rémunération ; sans qu’aucun barème des honoraires ne soit imposé. En droit américain, du moins en ce qui concerne les sociétés soumises aux différents droits étatiques, l’auditor est certes rémunéré sur la base d’un tarif horaire, mais celui-ci varie en fonction du niveau du collaborateur ou du membre du cabinet qui réalise la mission ; et un montant maximal est généralement fixé d’un commun accord entre l’auditor et la société qu’il contrôle. - Voy Royaume-Uni : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 3^ème éd., op.cit., n^os 465, 2828 ; Hebert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 664 s., spéc. p. 673 ; Tunc (A.), Droit anglais des sociétés anonymes, 4^ème éd., op.cit., n^os 128, 135. - Adde pour le droit des Etats-Unis : Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. p. 588.

2057 C’est notamment le cas en droit belge, où le commissaire est rémunéré par une somme fixe déterminée au debut de son mandat par l’assemblée générale (cf. anc. art. 64 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, devenu art. 134 et 530 du code des sociétés) ; mais également dans le droit du Congo-Kinshasa, où la détermination par l’assemblée de la rémunération des commissaires aux comptes a un fondement légal pour les S.P.R.L. (cf. art. 77 du décret du 23 juin 1960) et conventionnel pour les S.A.R.L. -Voy Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., p. 767 ; Van Hulle (K.), Le commissaire-réviseur (Belgique), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 646 s., spéc. p. 656-657.

2058 Art. 723, al. 2 A.u.-Soc.

2059 Le projet de code des sociétés de l’U.D.E.A.C. de 1984 disposait que « (le) montant de la rémunération est déterminé d’un commun accord entre le commissaire aux comptes et la société par la combinaison de trois éléments : l’importance des travaux effectués, la responsabilité et la compétence du professionnel » (art. 116, al. 4). Il précisait par ailleurs, s’agissant de l’importance des travaux, que celle-ci « se traduit par le temps consacré à l’exécution de la mission, par le nombre, la qualification et la rémunération des collaborateurs constituant l’équipe de révision » (art. 117, al. 1^er).

2060 oy décret n° 75-51 du 29 janvier 1975 portant tarification des émoluments, frais et honoraires des commissaires aux comptes agréés près la Cour d’appel.

2061 Voy art. 1368 du code des obligations civiles et commerciales, et art. 1^er du décret n° 89-036 du 9 janvier 1989 relatif aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes.

2062 Cf. supra : n° 413. - Voy not. Equipe H.S.D., Droit commercial et des sociétés en Afrique, op. cit., p. 101 ; Fehem (Ph.), Guide commercial camerounais, Publication de la chambre de commerce du Cameroun, 1967, p. 55 ; Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique, op.cit., p. 69, n° 60, p. 326, n° 298, p. 378, n° 375 ; Meissonnier (G.) et Gautron (J.-C.), Encyclopédie juridique de l’Afrique, t. 7 : Droit des entreprises (dir.), op.cit., p. 143-144.

2063 Le projet de code des sociétés qui était en préparation au Cameroun au debut des années 1990 prévoyait d’officialiser cette pratique. Il disposait en effet que la rémunération du commissaire aux comptes devait être fixée « d’un commun accord avec le directeur général » (art. 118, al. 4). -Voy Kane Ebanga (P.F.), Organisation et fonctionnement des sociétés anonymes du Cameroun dans l’économie moderne. Essai de droit comparé camerounais et français, thèse préc., p. 121-122.

2064 Voy supra : n° 413. -Cf. de même Kane Ebanga (P.F.), thèse préc., p. 121, note (253), qui observe : « Au cours de la négociation entre les deux personnes, il peut naître une complicité. Le directeur général peut consentir d’allouer une rémunération consistante, supérieure à la moyenne, et obtenir en retour que le contrôle soit faible ».

2065 Voy not. Dieye (A.), O.H.A.D.A. Régime juridique des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique issu des réformes initiées dans le cadre de l’O.H.A.D.A., 2^ème éd., op.cit., n° 229 ; Kane Ebanga (P.F.), thèse préc., p. 121-122 ; Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., p. 768 ; Sambe (O.) et Diallo (M.I.), Guide pratique des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (G.I.E.) O.H.A.D.A., op.cit., p. 232, n° 1857. -Adde not. PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, Mémento de droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique O.H.A.D.A. (préf. M. Jean Paillusseau), op.cit., spéc. p. 219, n° 763.

2066 La Commission fait en effet observer que « la prestation d’une gamme importante de services autres que l’audit comptable à un client donné peut nuire à l’objectivité du contrôleur légal à l’égard de ce client ». - Cf. J.O.C.E., n° C 321, 28 octobre 1996, p. 1.

2067 Voy not. Crêtre (R.), Bédard (J.) et Rousseau (S.), Les vérificateurs et la fiabilité de l’information financière : les messages de l’environnement institutionnel et juridique, art. préc., pp. 219 s., spéc.

p. 253-254, qui, livrant une remarquable synthèse des travaux nord-américains portant sur les comportements déviants qui peuvent résulter de la dépendance économique des contrôleurs légaux des comptes, notent : « La perspective d’offrir un éventail de services professionnels beaucoup plus lucratifs que ceux qui sont liés au travail de la vérification peut dès lors placer les cabinets dans une forme de dépendance économique qui les rend plus vulnérables aux pressions de leurs clients. Ainsi, pour le cabinet, la crainte de perdre des contrats importants actuels ou éventuels peut inciter les vérificateurs à faire preuve de complaisance à l’égard du client qui entend manipuler l’information financière. Sur le plan individuel, cette crainte risque d’accentuer davantage la vulnérabilité des membres chargés de la vérification si leur rémunération ou d’autres avantages sont tributaires de leur contribution à l’obtention de nouveaux contrats pour des services de consultation. Certains observateurs appréhendent également le recours à des -soumissions à rabais (lowballing) -qui pourraient, à long terme, porter atteinte à la qualité des services de vérification. […] le lowballing consiste à fixer une offre à un prix défiant toute concurrence, parfois même à un prix symbolique, afin d’être sûr de remporter un marché donné. A ce sujet, les observateurs évoquent la possibilité que les firmes comptables, en raison de la profitabilité moindre de leurs activités de vérification, réduisent les honoraires exigés pour ce type de services qui seraient alors considérés uniquement comme un moyen d’obtenir des contrats de consultation plus profitables ». - Adde part. Campana (M.-J.), Europe : indépendance et responsabilité des commissaires aux comptes, art. préc., pp. 1131 s., spéc. p. 1137 : « L’intensification croissante de la concurrence dans cette profession de l’audit comptable amène certains professionnels à offrir aux entreprises prestigieuses leurs services à des conditions de faible rémunération, voire même à perte. Ces professionnels comptent en réalité récupérer le manque à gagner de la mission de contrôle par des prestations de services autres que l’audit comptable. De manière générale, le cumul de services dans l’entreprise contrôlée permet de craindre une perte d’indépendance du contrôleur légal, dans la mesure où il hésitera à perdre ce contrôle légal, de peur de perdre également toutes ses autres activités rémunérées » ; Maati (J.), Le gouvernement d’entreprise, op.cit., p. 211-212 : « Comment pouvoir parler d’indépendance lorsque les revenus de l’auditeur dépendent pour leur plus grande partie d’autres activités que le contrôle ? » ; ou encore Routier (R.), De nouvelles pistes pour la gouvernance ?, art. préc., pp. 611 s., spéc. p. 615 : « Le contrôleur peut-il sérieusement remplir sa mission à l’égard d’une entreprise qui aura été conseillée ou dont les comptes auront été tenus par son propre cabinet ? ».

2068 Il peut s’agir notamment : de l’établissement des comptes ; du conseil juridique, fiscal ou de gestion ; du conseil en investissements ; de l’activité de recouvrement de créances ; du courtage d’affaires ; du recrutement ; de la fourniture d’une expertise en matière de restructurations, d’insolvabilité, de systèmes et technologies ou d’appel public à l’épargne, etc.

2069 Dans ces deux scandales emblématiques, la défaillance des auditors était notamment due au fait que, en raison d’une dépendance économique, ils étaient sous le pouvoir des dirigeants sociaux ; confirmant d’une certaine manière la véracité de la maxime anglo-saxonne qui dit : « He who feeds you, leads you ». - Voy sur ces affaires : Crêtre (R.), Bédard (J.) et Rousseau (S.), Les vérificateurs et la fiabilité de l’information financière : les messages de l’environnement institutionnel et juridique, art. préc., pp. 219 s., spéc. pp. 224, 234 ; Mistral (J.), De Boissieu (C.) et Lorenzi (J.-H.), Les normes comptables et la monde post-Enron, op.cit., p. 16-17 ; Peter (H.), Creative accounting et corporate governance : les leçons d’Enron et consorts, in Actes de la journée 2002 de droit bancaire et financier (dir. MM. L. Thévenoz et C. Bovet), op. cit., pp. 35 s., spéc. p. 45.

2070 L’uniformisation des stratégies commerciales ainsi que des modes d’organisation et de fonctionnement des cabinets d’audit est favorisée par le fait que, sur le plan international, le marché de l’audit est pour une bonne part détenue par des firmes anglo-saxonnes et, quand elles ne le sont pas, par des firmes qui véhiculent des pratiques anglo-saxonnes. - Voy Audit (B.), L’américanisation du droit. Introduction, in L’américanisation du droit, Arch. philo. droit, t. 45, Dalloz, 2001, pp. 7 s., spéc. p. 10 ; Pietrancosta (A.), Réglementation boursière. La réforme américaine et ses répercussions mondiales aperçu, art. préc., p. 326-327.

2071 C’est notamment le cas, sur le continent européen : en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède. La même préoccupation est également présente en droit communautaire. Ainsi d’une part, la Commission européenne avait-elle proposé dans son Livre vert de 1996 de limiter la prestation de services autres que le contrôle légal aux services qui, par leur nature et leur qualité, restent compatibles avec le statut professionnel du contrôleur légal et ne nuisent pas à son objectivité. D’autre part, en son article 25, la directive du 16 mai 2006 exige des Etats de mettre en place des règles approfondies assurant que les honoraires fixés pour la réalisation du contrôle légal soient de nature à permettre un contrôle de bonne qualité et ne soient pas déterminés ou influencés par la fourniture de services complémentaires à l’entité contrôlée. - Voy not. Campana (M.-J.), Europe : indépendance et responsabilité des commissaires aux comptes, art. préc., pp. 1131 s., spéc. p. 1137 ; Hebert-Thietart (S.), L’auditor (Royaume-Uni), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 664 s., spéc. pp. 667-669 ; Matsopoulou (H.), Le contrôle légal des comptes sociaux, in Incidences des normes européennes sur le droit français des sociétés, art. préc., pp. 45 s., spéc. §.10 ; Robert (A.), Le contrôle légal des comptes : la proposition de directive du 16 mars 2004 au regard du droit français après la loi de sécurité financière, art. préc., pp. 1295 s., spéc. pp. 1301, 1303.

2072 Le plus souvent, c’est l’établissement ou la tenue de la comptabilité et/ou le conseil juridique qui sont interdits. Il en est notamment ainsi en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Norvège et au Portugal. En droit allemand particulièrement, l’article 323, alinéa 1^er H.G.B. impose aux abschlussprüfer une obligation d’impartialité, tandis que les directives professionnelles de la chambre des wirtschaftsprüfer exigent d’eux de vérifier si leur activité de conseil ne les exclut pas de la vérification des comptes en raison d’un risque de partialité. - Voy Campana (M.-J.), art. préc. ; Hopt (K.-J.), L’Abschlussprüfer (République fédérale d’Allemagne), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 598 s., spéc. pp. 605, 617.

2073 Cf. en droit américain : art. 201 et 202 du Sarbanes-Oxley Act de 2002 ; et en droit fédéral canadien : Norme I.C.C.A. sur l’indépendance, 2003, règle 204.1 ; et Règlement n° 52-110 sur le comité de vérification adopté par les A.C.V.M. - Pour des développements sur le droit américain, voy not. Hebert-Thietart (S.), L’exemple américain : l’auditor, in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), vol. 2, op.cit., pp. 565 s., spéc. pp. 572, 576-577, 587 ; Pietrancosta (A.), Réglementation boursière. La réforme américaine et ses répercussions mondiales aperçu, art. préc., p. 326-327 ; PriceWaterhouseCoopers, L’efficacité des comités d’audit. Les meilleures pratiques, 2^ème éd., Les cahiers de la recherche de l’Institut de l’audit interne, 2002, p. 38. Sur le droit canadien, cf. not. Crêtre (R.), Bédard (J.) et Rousseau (S.), Les vérificateurs et la fiabilité de l’information financière : les messages de l’environnement institutionnel et juridique, art. préc., pp. 219 s., spéc. p. 248 ; Rousseau (S.), Le rôle des tribunaux et du conseil d’administration dans la gouvernance des sociétés ouvertes : réflexions sur la règle du jugement d’affaires, art. préc., pp. 469 s., spéc. pp. 495-496, 502.

2074 Il en est également ainsi en Belgique et en Italie. - Voy Campana (M.-J.), art. préc. ; Wymeersch (E.), La corporate governance dans le nouveau droit belge, in Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges en l’honneur de Yves Guyon, op.cit., pp. 1115 s., spéc. pp. 1122-1124.

2075 Art. L.822-11, II, al. 1^er C.com. ; art. 10, al. 1^er et art. 32 du code de déontologie. - Elaborées par la C.N.C.C., les normes visées dans le texte sont, après avis du H.C.C.C., homologuées par arrêté du ministre de la justice (cf. art. L.821-1 C.com.). - S’agissant des faits interdits, le code de déontologie précise qu’il est notamment interdit au contrôleur légal des comptes ainsi qu’à ses associés éventuels de procéder, au bénéfice, à l’intention ou à la demande de la société dont il certifie les comptes : à toute prestation de nature à le mettre dans la position d’avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu’il aurait contribué à élaborer ; à la réalisation de tout acte de gestion ou d’administration, directement ou par substitution aux dirigeants ; au recrutement du personnel ; à la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ; au maniement ou séquestre de fonds ; à la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l’établissement des comptes, à l’élaboration d’une information ou d’une communication financières ; à une mission de commissariat aux apports et à la fusion ; à la mise en place des mesures de contrôle interne ; à des évaluations, actuarielles ou non, d’éléments destinés à faire partie des comptes ou de l’information financière, en dehors de sa mission légale ; comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d’information financière ; à la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ; à la prise en charge, même partielle, d’une prestation d’externalisation ; à la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ; à la représentation de la société, des personnes ou entités qui la contrôlent au sens de l’article L.233-3, I et II C.com. et des dirigeants de celles-ci devant toute juridiction, ou à toute mission d’expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées (cf. art. 10, al. 2, 1° à 14°).

2076 Voy Couret (A.) et Tudel (M.), Le nouveau contrôle légal des comptes, art. préc., pp. 2290 s., spéc. p. 2295 ; Cuif (P.-F.), Le conflit d’intérêts. Essai sur la détermination d’un principe juridique en droit privé, art. préc., p. 20-21 ; Le Nabasque (H.), Commentaire des principales dispositions de la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 sur la sécurité financière intéressant le droit des sociétés, art. préc., pp. 859 s., spéc. p. 884-885.

2077 A ce sujet, le code de déontologie dispose en son article 6 : « Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d’intérêt. Tant à l’occasion qu’en dehors de l’exercice de sa mission, (il) évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l’égard de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l’exercice impartial de cette mission ».

2078 Art. 697, 1° A.u.-Soc. - Ces prestations semblent donc être implicitement autorisées, pour autant qu’elles ne nuisent point à l’indépendance du contrôleur légal des comptes.

2079 Art. 898 A.u.-Soc.

2080 Partant du constat selon lequel la fourniture par le commissaire aux compte de services autres que la révision des comptes peut notablement compromettre son indépendance et parfois le conduire à vérifier ses propres travaux, les principes de corporate governance de l’O.C.D.E. proposent comme mesures destinées à conforter cette indépendance : l’interdiction d’effectuer pour un client dont il certifie les comptes des prestations autres que la vérification de ses comptes ; l’application de restrictions strictes portant sur la nature desdites prestations ; ou encore la limitation du pourcentage des revenus qu’il peut recevoir d’un client au titre de services autres que la certification de ses comptes. - Cf. Principes du gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point V.C, pp. 22, 61.

2081 Voy Maati (J.), Le gouvernement d’entreprise, op. cit., p. 211. -Dans le même sens, adde not. Campana (M.-J.), Europe : indépendance et responsabilités des commissaires aux comptes, art. préc., pp. 1131 s., spéc. p. 1136 ; Mestre (J.) et Velardocchio (D.), Lamy sociétés commerciales, op. cit., n° 1107.

2082 C’est ainsi qu’en Autriche, cette part ne peut excéder 30 % des revenus du contrôleur légal des comptes, pendant un an seulement. En Irlande et au Royaume-Uni, elle ne peut dépasser un maximum de 10 % du total des revenus pour les auditors des sociétés cotées, pendant un an, et 15 % pour les autres sociétés, sans limitation de durée ; tandis qu’au Danemark et en Allemagne, le maximum est respectivement de 20 % pour trois années consécutives et de 50 % pendant cinq années consécutives. Sur ces données, cf. Rapport final du Maastricht Accounting and Auditing Research Centre (M.A.R.C.), mars 1996, cité par Campana (M.-J.), art. préc.

2083 Cf. Principes du gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point V.C, pp. 22, 61.

2084 Ces diligences dépendent de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la société dont les comptes sont certifiés. - Voy art. 31, al. 1^er du code de déontologie.

2085 Idem, art. 31, al. 2.

2086 Idem, art. 31, al. 3. - Par mesures de sauvegarde, l’on entend notamment celles que le commissaire aux comptes exposé à des situations à risque est tenu de prendre immédiatement « en vue, soit d’en éliminer la cause, soit d’en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, reglémentaires, et celles du (code de déontologie) » (cf. art. 12, al. 1^er). Elles peuvent par exemple conduire le concerné à mettre fin à sa mission « si celle-ci ne peut s’accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales, reglémentaires, ainsi qu’à celles du (code de déontologie) » (cf. art. 12, al. 3).

2087 Idem, art. 34, al. 1^er. - Le même article dispose que lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, « une dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre d’affaires total de la société » (al. 2). Il exige enfin que des mesures de sauvegarde appropriées soient mises en œuvre : lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative du chiffre d’affaires réalisé par ce signataire ; lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est par ailleurs associée d’une société de commissaires aux comptes et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du chiffre d’affaires qu’il réalise ou de sa rémunération ; lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative de son chiffre d’affaires, analysé sur une base pluriannuelle (al. 3 à 5).

2088 Cf. art. 11 et 12 du code de déontologie.

2089 Idem, art. 22, al. 1^er et 2. -Le texte précise que constituent des indices d’appartenance à un tel réseau : une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ; tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l’étranger ; la possibilité de commissions versées en rétribution d’apports d’affaires ; une dénomination ou un signe distinctif communs ; une clientèle habituelle commune ; l’édition ou l’usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ; l’élaboration ou le développement d’outils techniques communs [cf. al. 3, (a) à (g), et pour une application : Merle (Ph.), Des réseaux de commissaires aux comptes (A propos de l’avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 29 mars 2007), in Bull. Joly sociétés, n° 11, 2007, pp. 1131 s.]. Par contre, les simples associations techniques qui ont pour unique objet le partage des connaissances ou l’échange des expériences ne constituent pas un réseau (voy al. 4).

2090 Cf. art. 23 du code de déontologie.

2091 Idem, art. 24, al. 1^er.

2092 Idem, art. 25.

2093 Parmi les nombreux auteurs qui mettent en évidence la manière dont les conditions de la détermination de la rémunération des commissaires aux comptes contribuent à leur indépendance, voy not. Moneger (J.) et Granier (T.), Le commissaire aux comptes, op. cit., p. 4, n° 7, p. 7, n° 17 ; Potdevin (J.), Le commissaire aux comptes, 1^ère éd., op. cit., p. 34.

2094 Voy infra : n° 415 ter.

2095 Cf. art. L.820-3, al. 1^er C.com., et art. 35 du code déontologie. - Sur ces dispositions, voy également supra : n° 404 quater.

2096 Cf. in fine, art. L.820-3, al. 1^er C.com. - Ces informations doivent être actualisées chaque année par le commissaire aux comptes et « mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des […] actionnaires ».

2097 Voy art. L.820-3, al. 2 C.com.

2098 Voy anc. art. 126-3 (h) D.1969 (cod. art. R.823-21 C.com.).

2099 Cf. anc. art. 126-3 (j) D.1969 (cod. art. R.823-21 C.com.).

2100 Art. 526, al. 1^er, 3° A.u.-Soc.

2101 Dans son Livre vert de 1996, la Commission européenne recommandait que soit assurée la publicité intégrale des honoraires perçus tant dans le contrôle légal que dans les autres prestations de services (cf. J.O.C.E., n° C 321, 28 octobre 1996, p. 1) ; idée reprise dans le considérant (33) de la directive du 17 mai 2006.

2102 En droit anglais, les honoraires des auditors et les frais d’audit font l’objet d’une mention spéciale dans les comptes sociaux. -Voy Royaume-Uni : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 3^ème éd., n° 465.

2103 Il en est particulièrement ainsi de la rémunération des prestations distinctes qui doit faire l’objet d’une information dans le rapport de gestion communiqué aux actionnaires (cf. anc. art. 64 s. des lois coordonnées sur les sociétés commerciales). -Voy Van Hulle (K.), Le commissaire-réviseur (Belgique), in Le commissariat aux comptes. Renforcement ou dérive ? (dir. M. A. Sayag), Vol. 2, op.cit., pp. 646 s., spéc. p. 656-657.

2104 Voy Principes du gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E., 2004, point V.C, pp. 22, 61.

2105 Voy not. en ce sens Burgard (J.-J.), L’information des actionnaires, op.cit., p. 86 : « L’indépendance est, dans cette fonction, une qualité essentielle » ; Potdevin (J.), Le commissaire aux comptes, 1^ère éd., op.cit., p. 29 : « L’indépendance du commissaire aux comptes est (donc) une des conditions fondamentales de son efficacité […] ».

2106 Voy Burgard (J.-J.), L’information des actionnaires, op.cit., p. 84-85, qui, établissant un lien entre ces deux qualités et la garantie pour les actionnaires de bénéficier d’une information fiable, note : « Le moyen le plus sûr d’avoir un contrôle de qualité est de disposer de bons commissaires aux comptes. Deux éléments sont à prendre en considération : la qualification et l’indépendance ». Voy dans le même sens : Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17^ème éd., p. 338, n° 753 ; Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, t. 2, op.cit., p. 764. -Dans ses Principes de gouvernement d’entreprise de 2004, l’O.C.D.E. également reconnaît le caractère essentiel de ces deux qualités (cf. point V.C, pp. 22, 60-61).