L’article 165 du TFUE : « Va y avoir du sport ! »
p. 907-925
Texte intégral
1Parmi les innovations du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, figure l’affirmation d’une nouvelle compétence de l’Union européenne dans le domaine du sport, au titre des actions visant à « appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres » (art. 6, sous e) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après « TFUE »). Par la même occasion est créée une nouvelle base juridique avec l’article 165 TFUE inséré dans un titre XII consacré à l’éducation, à la formation professionnelle, à la jeunesse et au sport. Comme il a été souligné, le choix d’un tel ajout plutôt que d’un nouvel article spécifiquement dédié au sport a pu être justifié « par la proximité qui existe entre les valeurs véhiculées par le sport et celles transmises au titre de l’éducation »1.
2Plus précisément, l’article 165 §1 TFUE énonce en son deuxième alinéa que « L’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative » ; tandis que le second paragraphe de ce même article précise que l’action de l’Union vise « à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux ».
3Par son libellé même, l’article 165 TFUE pourrait apparaître en fait davantage comme une consécration d’une politique déjà menée ou en gestation de la part des instances européennes, plutôt qu’une réelle innovation, bien que certains auteurs aient parlé d’« acte de naissance » d’une politique européenne du sport2. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit bien d’un saut qualitatif qui devrait permettre une plus grande visibilité des actions conduites par l’Union dans ce domaine et ce d’autant plus que cette dernière est un acteur important dans la sphère sportive mondiale : 80 % des sièges des fédérations internationales sont implantés sur le continent européen et près des deux tiers des dirigeants de ces fédérations sont issus de l’Europe occidentale.
4C’est assez logiquement d’abord par sa dimension économique que l’activité sportive a été appréhendée, conduisant à l’application des règles des traités relatives notamment à l’établissement du marché intérieur3 et au respect de la libre concurrence (I). Et c’est ensuite progressivement, suivant en cela l’action dirigée par le Conseil de l’Europe, que l’Union européenne s’est intéressée au sport en tant qu’activité socioculturelle qu’elle entend donc aujourd’hui préserver et promouvoir (II).
I – Le sport en tant qu’activité économique, objet du droit de l’Union
5La dimension économique du sport ne pouvait laisser indifférent le droit de l’Union. Avec plus de 180 millions de pratiquants sur son territoire et près de 700 000 associations sportives générant directement ou indirectement 800 000 emplois4, le sport « pèserait » entre 2 et 3 % du PIB européen5.
6De fait, c’est bien en tant qu’activité économique que l’activité sportive va être considérée comme un objet à la fois d’application (A) et de législation (B) par les institutions de l’Union européenne.
A – L’activité sportive, objet d’application des règles du traité
7Saisie de questions préjudicielles l’invitant à considérer la compatibilité avec le droit communautaire d’une disposition du règlement de l’Union cycliste internationale (UCI), relatif aux championnats du monde de courses cyclistes de demi-fond derrière entraîneur à motocyclette, selon laquelle l’entraîneur doit être de la même nationalité que son coureur, la Cour de justice va, dès 1974, poser le principe selon lequel « compte tenu des objectifs de la Communauté, l’exercice des sports ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l’article 2 du traité [CEE] »6. On peut ainsi comprendre que seul le sport pratiqué de manière professionnelle est susceptible de se voir qualifier d’activité économique. Le législateur de l’Union en a décidé ainsi lorsqu’il a précisé, dans la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur7 que « Les activités sportives non lucratives pratiquées à titre amateur revêtent une importance sociale considérable », qu’«(e) lles poursuivent souvent des objectifs entièrement sociaux ou de loisir » et qu’«(e) lles ne constituent donc pas des activités économiques au sens du droit communautaire et ne devraient pas relever du champ d’application de la présente directive » (cons. no 35).
8Pour sa part, la Cour de justice a entendu exclure également du champ du droit de l’Union toute « question intéressant uniquement le sport et, en tant que telle, étrangère à l’activité économique »8. Reste à savoir comment déterminer « une question intéressant uniquement le sport », concept qui semble en quelque sorte fonder ce que l’on pourrait appeler l’exception sportive9. Faute de davantage de précision donnée par le juge, c’est une approche casuistique qui s’impose, étant entendu que les exclusions généralisées ne sauraient être a priori admises10. Ont été ainsi considérées comme telles, les règlementations relatives à la composition et à la formation d’équipes sportives, en particulier sous forme d’équipes nationales11, aux critères de sélection pour participer aux compétitions internationales12, à l’interdiction de la multipropriété des clubs afin de garantir l’intégrité des compétitions13 ou encore au contrôle et à l’interdiction du dopage14.
9En dehors de ces exceptions, l’ensemble du droit de l’Union est potentiellement applicable à l’activité sportive dans toute sa dimension économique.
10Il en est ainsi tout d’abord des règles de libre circulation : les sportifs, ressortissants de l’Union européenne ou d’un État ayant signé avec l’Union Européenne un accord d’association ou de partenariat15, peuvent revendiquer le statut de travailleurs salariés au sens de l’article 45 TFUE (ex-art. 39 TCE) quand ils en remplissent les conditions. Tel est le principal enseignement du célèbre arrêt « Bosman »16. De leur côté, les autorités compétentes peuvent faire jouer les exceptions prévues par le traité et par la jurisprudence qui leur permettent d’adopter des mesures restrictives lorsqu’elles sont tout à la fois non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général, proportionnées et nécessaires à la réalisation de cette justification17. C’est en ce sens que la Cour a considéré que l’article 45 TFUE ne s’oppose pas à un système qui, « afin de réaliser l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs », garantit l’indemnisation du club formateur dans le cas où un jeune joueur signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre, « à condition que ce système soit apte à garantir la réalisation dudit objectif et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » ; ce qu’elle ne considère pas être le cas lorsque la règlementation en cause prévoit qu’un joueur « espoir » qui signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre, s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation18.
11La même approche prévaut peu ou prou s’agissant de l’application des articles 49 et 56 TFUE relatifs à la libre prestation de services et au droit d’établissement dont peut aussi se prévaloir un sportif professionnel19. C’est ainsi que le Tribunal de l’Union a eu l’occasion récemment de faire primer ce que certains ont qualifié de « droit à l’information sportive » sur « la maximisation des recettes financières des fédérations sportives internationales »20, en considérant qu’un tel droit, qui découle de la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, était une exigence impérieuse d’intérêt général concernant les événements d’importance majeure pour la société21 qu’un État membre était en droit d’appliquer s’agissant des matchs organisés au sein du championnat d’Europe de football22.
12Les articles 49 et 56 TFUE ont également suscité, et suscitent encore aujourd’hui, un contentieux nourri quant à la légalité des règlementations nationales restreignant la collecte des paris et/ou imposant des monopoles dans l’exploitation de jeux de hasard. Sans entrer dans le détail de cette jurisprudence23, il peut être utile de faire référence à un des derniers cas jugés par la Cour, dans l’affaire Zeturf24 à propos du monopole conféré en France au GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) pour la gestion des paris hippiques hors hippodromes. L’arrêt rendu par la Cour permet de dégager les trois grands axes de son approche. Tout d’abord, un État membre est légitime à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs dans le secteur des jeux de hasard et peut dès lors être fondé à considérer que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques liés audit secteur et de poursuivre l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l’assuétude au jeu d’une façon suffisamment efficace. Ensuite, il revient toutefois au juge national de faire application du test de nécessité-proportionnalité en vérifiant que les autorités nationales visent véritablement à assurer un tel niveau de protection particulièrement élevé et que, au regard de ce niveau de protection recherché, l’institution d’un monopole peut effectivement être considérée comme nécessaire et qu’en conséquence, les contrôles étatiques auxquels les activités de l’organisme bénéficiant des droits exclusifs sont en principe soumises sont effectivement mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans la poursuite des objectifs assignés à cet organisme. Enfin, pour être considérée comme cohérente avec les objectifs de lutte contre la criminalité ainsi que de réduction des occasions de jeu, une réglementation nationale instituant un monopole en matière de jeux de hasard doit non seulement reposer sur la constatation selon laquelle les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux et l’assuétude au jeu constituent un problème sur le territoire de l’État membre concerné auquel une expansion des activités autorisées et réglementées serait de nature à remédier, mais aussi ne permettre la mise en œuvre que d’une publicité mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés25.
13L’application des règles régissant la libre circulation des marchandises (art. 34 et 36 TFUE) nourrit un contentieux plus discret. On citera néanmoins deux arrêts intéressants à cet égard. Le premier a sanctionné une réglementation italienne qui subordonnait la commercialisation de denrées alimentaires pour sportifs légalement fabriquées et commercialisées dans d’autres États membres à l’obligation de demander une autorisation préalable et à l’engagement d’une procédure à cet effet, sans avoir démontré le caractère nécessaire et proportionné de cette exigence26. Dans une autre affaire, la Cour a constaté que la réglementation belge édictant une interdiction générale de vendre ou d’utiliser du matériel permettant d’augmenter la puissance et/ou la vitesse des cyclomoteurs était susceptible d’entraver la libre circulation de ces marchandises, en ayant nécessairement pour effet d’en empêcher l’usage, notamment, à des fins sportives en dehors de la circulation publique et qu’elle ne saurait être justifiée par l’objectif de garantir la sécurité routière qu’en l’absence d’une mesure moins contraignante, qu’une interdiction générale, permettant de satisfaire de façon aussi efficiente cet objectif27.
14Tout aussi peu développé, et de fait encore quasi inexistant, est le contentieux relatif à l’application de l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux. La loi française de 1984 interdisant aux clubs sportifs d’entrer en bourse a pu ainsi être considérée comme incompatible avec cette disposition par la Commission qui décida d’adresser en 2005 un avis motivé aux autorités françaises, lesquelles finalement acceptèrent de revenir sur cette interdiction28.
15En revanche, les règles de concurrence semblent pénétrer de plus en plus la sphère sportive29. C’est que la notion d’entreprise, concept-clé pour la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE, énonçant l’interdiction, respectivement, des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante, trouve à s’appliquer aux fédérations et clubs sportifs, comme le juge de l’Union a eu l’occasion de le confirmer, par exemple, à l’égard de la Fédération internationale de football association (FIFA)30 ou d’une association à but non lucratif représentant, en Grèce, la Fédération internationale de motocyclisme (FIM)31 ; ce qui conduit à considérer les règlements adoptés par ces entités, comme des décisions d’association d’entreprises tombant dans le champ d’application du droit de la concurrence. De fait, les procédures diligentées par la Commission se sont multipliées ces dernières années, notamment à l’égard de certaines pratiques relatives à la distribution ou à la vente de billets pour les coupes du monde de football en 199032 et en 199833, ou, plus récemment, concernant la vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division34. On imagine aisément l’importance des enjeux financiers alors en cause lorsqu’il s’agit d’organiser la retransmission radiodiffusée ou télévisée d’événements sportifs, sous la houlette par exemple de l’Eurovision35 ou de l’UEFA36. La récente affaire dite « Karen Murphy » l’aura encore illustré. La Cour était saisie de plusieurs questions préjudicielles dans le cadre de litiges opposant notamment la Football Association Premier LeagueLtd (FAPL) à plusieurs propriétaires de brasseries, au sujet de la commercialisation et de l’utilisation, au Royaume-Uni, de dispositifs de décodage grecs qui donnent accès aux services de radiodiffusion satellitaire d’un organisme de radiodiffusion, sont fabriqués et commercialisés avec l’autorisation de cet organisme, mais sont utilisés, au mépris de la volonté de ce dernier, en dehors de la zone géographique pour laquelle ils ont été délivrés. Outre la violation constatée de l’article 56 TFUE, la grande chambre de la Cour estime qu’un tel contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion qui impose l’obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l’accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l’extérieur du territoire couvert par ledit contrat, constitue bien une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 TFUE37.
16On signalera par ailleurs que c’est aussi en application des articles 101 et 102 TFUE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 que la Commission peut être amenée à contrôler des opérations de concentration impliquant des entreprises actives dans le secteur sportif, à l’instar de la récente acquisition du groupe de marketing sportif Infront par le fonds d’investissement Bridgepoint38. S’agissant de deux entités organisatrices de compétitions de motocyclisme (« MotoGP » pour Bridgepoint et « Superbike » pour Infront), la Commission a examiné les effets de l’acquisition envisagée sur la concurrence, en particulier pour les instances de régulation des sports mécaniques (notamment la FIM, la Fédération internationale de motocyclisme, qui régule à la fois le MotoGP et le Superbike), de même que pour les équipes et les constructeurs, les propriétaires de circuits et les promoteurs locaux, ainsi que les publicitaires et les radiodiffuseurs, pour conclure que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
17S’agissant enfin du contrôle relatif aux aides d’État, on constatera que les quelques procédures ouvertes par la Commission en application des articles 107 et 108 TFUE ont, à ce jour, soit abouti à une autorisation des subventions concernées39 soit à la clôture du dossier40. Toutefois, les contentieux pourraient se multiplier, à l’instar des procédures récemment ouvertes contre l’Allemagne, le Danemark et la Suède en matière de financements d’infrastructures sportives41 et suite à la demande de renseignements adressée par la Commission à tous les États membres en octobre 2012 pour évaluer l’ensemble des régimes nationaux de financement au secteur sportif. Certaines fédérations n’ont d’ailleurs pas hésité à prendre les devants, à l’instar de l’UEFA qui a signé avec le commissaire à la concurrence une déclaration commune sur le « fair-play financier » en matière de subventionnement des clubs de football (voir communiqué de presse de la Commission n° IP/12/264 du 21 mars 2012).
B – L’activité sportive, objet de la législation de l’Union européenne
18Le législateur de l’Union peut être amené à s’intéresser à l’activité sportive, dans le cadre notamment de ses compétences en matière d’harmonisation des règlementations nationales sur le fondement, principalement, de l’article 114 TFUE, venant ainsi compléter, accompagner la mise en œuvre des règles du droit primaire. Mais il s’agit alors d’une incidence indirecte, dans la mesure où ce pouvoir d’harmonisation n’est pas reconnu à l’Union en tant que tel dans le domaine des législations sportives, comme le confirme l’article 6, sous e) TFUE, qui ne consacre qu’une compétence d’appui.
19Sans entrer dans un inventaire à la Prévert, on peut ainsi faire référence, à titre d’exemple, à certaines mesures d’harmonisation accompagnant la libre circulation de certaines marchandises à vocation sportive. On citera à cet égard deux directives du Conseil du 26 juin 1990 relatives aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (n° 90/426/CEE) ; aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (n° 90/427/CEE) et concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (n° 90/428/CEE)42. De même, la directive n° 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes a-t-elle nécessairement une incidence indirecte sur l’organisation de certaines épreuves de tir43.
20Il peut en être également ainsi à travers des mesures d’accompagnement de la libre circulation des travailleurs et des services, comme l’illustre l’harmonisation européenne dans le domaine des qualifications professionnelles. Il se trouve même que la matière sportive a donné lieu à l’un des arrêts de principe de la Cour de justice dans ce domaine, avec l’affaire qui opposa un entraîneur de football à l’Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (Unectef) et au terme de laquelle le juge a dit pour droit que lorsque dans un État membre l’accès à une profession salariée est subordonné à la possession d’un diplôme national ou d’un diplôme étranger reconnu comme équivalent, le principe de la libre circulation des travailleurs exige que la décision refusant à un travailleur ressortissant d’un autre État membre la reconnaissance de l’équivalence du diplôme délivré par l’État membre dont il est ressortissant soit susceptible d’un recours de nature juridictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire, et que l’intéressé puisse obtenir connaissance des motifs à la base de la décision44. Depuis lors, le législateur européen est intervenu en adoptant plusieurs directives45, avant d’avoir à en consolider l’acquis dans la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative aux qualifications professionnelles46, elle-même aujourd’hui en cours de révision.
21À l’heure où les préoccupations environnementales se diffusent à l’ensemble des activités économiques, l’intervention du législateur de l’Union peut aussi avoir une incidence sur l’exercice d’activités sportives. Un exemple en est fourni avec la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade47 et son incidence sur l’organisation des sports aquatiques.
22De même, la médiatisation accrue des manifestations et événements sportifs conduit les instances concernées à être attentifs à la réglementation européenne notamment en matière de services audiovisuels48 et en matière de publicité et de parrainage49, comme a pu le démontrer le contentieux suscité par l’application de la loi dite « Evin » de 1991, relative à l’interdiction de la publicité pour le tabac et l’alcool, dans les stades lors de compétitions retransmises à la télévision50.
23Il reste que, d’une manière générale, le champ de plus en plus large de l’harmonisation européenne conduit à ce que, sous ses différentes dimensions économiques, l’activité sportive tombe sous l’application de tel ou tel instrument de droit dérivé de l’Union51. Mais c’est aussi la dimension non économique du sport qui intéresse de plus en plus les instances européennes, confortées dans leur action par la nouvelle base juridique offerte par le traité de Lisbonne.
II – Le sport en tant qu’activité socioculturelle, projet mobilisateur de l’Union
24Après que la Cour de justice a explicitement insisté sur « l’importance sociale considérable » que revêt l’activité sportive52, c’est à l’occasion des travaux ayant abouti au traité d’Amsterdam en 1997 que va être confirmée, dans une déclaration annexée à l’acte final, « l’importance sociale du sport et en particulier son rôle de ferment de l’identité et de trait d’union entre les hommes »53. La Cour, à son tour, n’hésitera pas à faire référence à cette déclaration, notamment dans ses arrêts Deliège54 et Lethonen55 de 2000. La même année, le Conseil européen de Nice confirmera cette approche en adoptant une déclaration relative « aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes »56. Il y est alors indiqué que la Communauté européenne devait pouvoir tenir compte « même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité, des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l’éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social ». Étaient notamment abordées les problématiques suivantes : les pratiques amateurs, le rôle des fédérations sportives, la préservation des politiques de formation des sportifs et la protection des jeunes sportifs.
25Inspirés de ces orientations politiques, les rédacteurs du traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE) du 29 octobre 2004 vont prévoir une nouvelle base juridique pour l’action de l’Union dans le domaine du sport57. Après l’échec de la ratification de ce texte, la Commission européenne va de nouveau alimenter la réflexion avec un Livre blanc sur le sport publié en 200758 dont la philosophie d’ensemble sera approuvée par le Conseil de l’Union59 et le Conseil européen60 en 2008, alors qu’entre-temps l’acquis du TECE devait finalement être repris en tant que tel par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 et les nouveaux articles 6, sous e) TUE et 165 TFUE.
26Suite à l’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er décembre 2009, les ministres des sports de l’Union Européenne devaient tenir leur première réunion informelle à Madrid les 20-21 avril 2010 et faire adopter par le Conseil, en novembre 2010, une résolution invitant à un « dialogue structuré de l’Union Européenne sur le sport »61. C’est pour ouvrir et nourrir ce dialogue que la Commission adoptera en janvier 2011 une importante communication intitulée Développer la dimension européenne du sport62. Outre la dimension économique de l’activité sportive et la nécessité de coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine du sport (notamment le Conseil de l’Europe), deux volets principaux y sont identifiés pour développer la nouvelle compétence de l’Union à travers, d’une part, la fonction sociale du sport qu’elle entend promouvoir (A) et, d’autre part, à travers ses aspects organisationnels, lesquels posent la question de la gouvernance sportive (B).
A – La promotion européenne de la fonction sociale du sport
27En écho au texte même de l’article 165 TFUE qui souligne la « fonction sociale et éducative » du sport, la Commission63 entend contribuer à la promotion des enjeux européens du sport dans cinq domaines principaux.
28Le premier de ces domaines prioritaires est la lutte contre le dopage. À cette fin, la Commission devrait proposer un projet de mandat pour les négociations relatives à l’adhésion de l’Union à la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe64. Elle souhaite par ailleurs encourager « la tendance actuelle des États membres de l’Union à introduire des dispositions de droit pénal pour lutter contre le trafic de substances dopantes par des réseaux organisés, ou à renforcer les dispositions existantes »65. Les potentialités de la coopération judiciaire en matière pénale, confirmées par le Traité de Lisbonne, pourraient aussi être exploitées en ce sens66, dans le prolongement des engagements déjà pris par les États membre en matière de lutte internationale contre le dopage67.
29C’est dans le même esprit d’un renforcement de la coopération que s’inscrit l’objectif de prévention de la violence et de l’intolérance, couplé à la lutte contre celles-ci. L’Union est invitée, au même titre que les États membres à « élaborer et mettre en œuvre des dispositifs et des exigences de sécurité pour les manifestations sportives internationales, notamment, en ce qui concerne la violence des spectateurs, des projets paneuropéens de formation et d’évaluation par les pairs destinés aux officiers de police »68. Il ne s’agit pas là d’une préoccupation nouvelle. Déjà, en 1996, le Conseil établissait des orientations visant à prévenir et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football69 et, adoptait en 1997, une résolution sur la prévention et la maîtrise du « hooliganisme » par l’échange d’expériences, l’interdiction de stade et la politique médiatique70. Ces recommandations allaient conduire les États membres à s’entendre sur l’élaboration de manuels communs pour faciliter la coopération policière visant à prévenir et à faire face aux troubles liés à l’organisation de compétitions sportives internationales : ce fut le cas d’abord pour les matches de football71, puis, plus récemment, pour tous les événements majeurs revêtant une dimension internationale72. Là encore, la suppression du troisième pilier induite par le traité de Lisbonne devrait permettre un renforcement de l’efficacité de la coopération policière, y inclus donc dans le champ sportif73. On ajoutera que l’introduction, toujours par le traité de Lisbonne, d’une clause horizontale sur la lutte contre toute discrimination dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, participera aussi de la prévention des violences dans le sport, en favorisant le combat contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et l’intolérance dans la sphère sportive74.
30Étroitement lié à cette approche, le thème de « l’inclusion sociale dans et par le sport » est un troisième axe prioritaire de l’action de l’Union. La Commission souhaite à cette fin, avec les États membres, élaborer et diffuser des normes relatives à l’accessibilité des organisations, activités, manifestations et installations dans les domaines du sport, des loisirs et de la détente par l’intermédiaire de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées75. Il s’agit notamment d’encourager la participation des personnes handicapées aux manifestations sportives européennes ainsi que l’organisation d’événements réservés aux personnes handicapées, notamment par le soutien de projets et de réseaux transnationaux. Une même démarche incitative doit prévaloir pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de direction dans le secteur du sport et l’accès au sport des femmes se trouvant dans une situation défavorable, tout comme, d’une manière générale, l’intégration sociale des groupes vulnérables et défavorisés par l’intermédiaire du sport76.
31L’efficacité de telles démarches passe aussi, en amont, par une action sur l’éducation, la formation et les qualifications dans le domaine du sport77. La Commission entend ainsi soutenir les initiatives novatrices concernant l’activité physique à l’école au titre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les États membres seront par ailleurs invités à élaborer des lignes directrices européennes concernant la combinaison de la formation sportive et de l’enseignement général (« double carrière ») et à soutenir l’inclusion des certifications liées au sport lors de la mise en œuvre du cadre européen des certifications. Dans ce même contexte, il s’agit d’encourager la validation des acquis provenant d’un apprentissage non formel ou informel issu d’activités comme le volontariat dans le sport.
32Dernier axe prioritaire : l’amélioration de la santé par le sport. Dans le prolongement des lignes d’action recommandées par l’Union en matière d’activité physique, et adoptées en 200878, la Commission propose la mise en place de lignes d’action nationales, notamment par un processus de réexamen et de coordination79. Depuis lors, le Conseil a fait sienne cette préoccupation et a adopté en novembre 2012 des conclusions visant à promouvoir l’activité physique bienfaisante pour la santé.
33Pour mettre en œuvre l’ensemble de ces orientations et actions, l’Union doit déployer des moyens financiers, dans le cadre d’actions préparatoires qui mobilisent, depuis 2009, entre 7 et 11 millions d’euros par an80. C’est ainsi, à titre d’exemple, que douze projets transnationaux de lutte contre la violence et l’intolérance dans le sport se verront octroyer par la Commission des subventions allant de 125 000 à 250 000 euros, au titre de l’action préparatoire adoptée en 201181, laquelle doit également permettre de cofinancer des projets innovants visant à renforcer l’organisation du sport en Europe. C’est que l’action de l’Union entend aussi traiter de la question de la gouvernance sportive.
B – Vers un modèle européen de gouvernance du sport ?
34Comme le souligne la Commission, « la bonne gouvernance dans le sport est une condition de l’autonomie et de l’autorégulation des organisations sportives »82. La reconnaissance de la spécificité de l’activité sportive par le droit de l’Union doit y contribuer, sans pour autant postuler un modèle de gouvernance unique. L’approche se veut donc tout d’abord incitative. Le respect de certains principes fondamentaux est ainsi encouragé, à l’instar de l’autonomie dans les limites de la loi, de la transparence du processus décisionnel, de l’obligation de justification des décisions prises, ou encore de la possibilité offerte à toutes les parties intéressées d’être représentées. De tels principes doivent contribuer à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs83, ainsi qu’à promouvoir l’intégrité du sport en luttant notamment contre certaines dérives ou pratiques illicites, tel que le trucage de matchs84.
35L’approche est ensuite plurielle, avec des priorités affichées. La Commission en a identifié trois dans sa communication de 2011 : comment concilier les dispositions du traité concernant la nationalité avec l’organisation de compétitions de sports individuels sur une base nationale ? Des orientations devraient être publiées en 2012 pour fournir des éléments de réponse à cette première question. Il devrait en être de même sur la question des transferts de joueurs dans les sports d’équipe, sur la base d’une étude préalable concernant les aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs et leurs incidences sur les compétitions sportives85. Enfin, la Commission souhaite encourager les partenaires sociaux et les organisations sportives à créer un dialogue social à l’échelle de l’Union pour l’ensemble du secteur du sport et des loisirs et à débattre de nouveaux sujets comme la stabilité contractuelle, l’emploi et les conditions de travail des mineurs86.
36L’ensemble de ces actions déjà en cours de réalisation ou à venir, proposées par la Commission, a été validé par les États membres qui ont établi en mai 2011 un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport, avec un calendrier contraint (2011-2014) et une méthode de travail reposant sur l’établissement de six nouveaux groupes d’experts87 dont les mandats respectifs reflètent les priorités politiques du Conseil : lutte contre le dopage, bonne gouvernance, éducation et formation, santé et participation, statistiques et financement durable88.
37On notera que par la même occasion le Conseil a invité les États membres et la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs et en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, à « prendre le sport en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et mesures dans d’autres domaines d’action, en veillant en particulier à ce qu’il soit pris en considération à un stade précoce et de manière effective dans le processus d’élaboration des politiques »89. Cette invitation est particulièrement intéressante. Elle met en évidence ce qui pourrait être considéré comme une clause horizontale, à l’instar de celles prévues dans les traités pour la protection sociale, la non-discrimination, la protection de l’environnement et des consommateurs90. Couplée au concept de spécificité, une telle approche ne peut que contribuer à une mise en œuvre dynamique par l’Union de sa nouvelle compétence dans le domaine du sport. Nul doute que le nouvel article 165 TFUE devrait faire bouger l’Europe, ce qui ne peut qu’être bon pour sa « santé »…
Notes de bas de page
1 F.-X. Priollaud, D. Siritzky, Le traité de Lisbonne. Texte et commentaire article par article des nouveaux traités européens (TUE – TFUE), Paris, La Documentation française, 2008, p. 275.
2 En ce sens : F. Rangeon, « Le traité de Lisbonne, acte de naissance d’une politique européenne du sport ? », RMCUE, 2010, p. 302.
3 Ce rôle pionnier joué par les règles du marché intérieur pour l’intégration du sport dans la sphère du droit de l’Union a motivé le choix de l’auteur pour rendre hommage au professeur Jean-Claude Masclet à qui il doit d’avoir « hérité », lors de sa titularisation à Paris 1 en 1999, du séminaire de libre circulation au sein de l’ancien D.E.A. de droit communautaire et européen, devenu depuis lors, le Master 2 Recherche de droit européen.
4 Voir les statistiques fournies dans la section 3.1 du Livre blanc de la Commission sur le sport, COM(2007) 391 final du 11 juillet 2007 ; Dans ses conclusions du 27 novembre 2012 concernant le renforcement des données disponibles en vue de l’élaboration de la politique du sport, le Conseil souhaite « améliorer les données disponibles concernant les aspects socioéconomiques du sport dans l’Union Européenne et ses États membres » (JOUE C 393 du 19 décembre 2012, p. 20).
5 Selon les estimations du Forum économique mondial de Davos de 2009 ; voir aussi : Sports Eco Austria, « Study on the Contribution of Sport to Economic Growth and Employment in the EU », Novembre 2012 (Étude pour le compte de la Commission Européenne).
6 Voir CJCE 12 décembre 1974, B.N.O. Walrave c/ Association Union cycliste internationale e.a., aff. C-36/74, Rec. p. 1405, pt 4.
7 Publiée au JOUE L 376 du 27 décembre 2006, p. 36.
8 Voir pt 8 de l’arrêt Walrave, op. cit.
9 Sur cette exception sportive : C. Miège, « Le sport dans l’Union européenne : entre spécificité et exception ? », dans Études européennes, mars 2006, revue en ligne : www.etudes-europeennes.fr.
10 CJCE 14 juillet 1976, Doná, aff. C-13/76, Rec. p. 1333.
11 Voir arrêt Walrave, op. cit.
12 Voir CJCE 11 avril 2000, Deliège c/ Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL e.a., aff. jtes C-51/96 et C-191/97, Rec. p. I-2549.
13 Voir décision de la Commission du 27 juin 2002, affaire COMP/37806, ENIC Plc c/ UEFA.
14 Voir CJCE 18 juillet 2006, Meca-Medina et Majcen c/ Commission, aff. C-519/04 P, Rec. p. I-6991, rendu sur pourvoi contre TPICE 30 septembre 2004, aff. T-313/02.
15 Voir par exemple : CJCE 8 mai 2003, Deutscher Handballbund e.v. c/ Maros Kolpak, aff. C-438/00, Rec. p. I-4135 [joueur slovaque, avant l’adhésion de son pays à l’Union européenne] ; CJCE 12 avril 2005, Igor Simutenkov c/ Federación Española de Fùtebol, aff. C-265/03, Rec. p. I-2579 [joueur russe] et CJCE 25 juillet 2008, Real Sociedad de Fútebol SA et Nihat Kahveci c/Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútebol, aff. C-152/08, Rec. p. I-6291, s’agissant d’un sportif professionnel de nationalité turque.
16 CJCE 15 décembre 1995, Union royale belge des sociétés de football association ASB e.a. c/ Jean-Marc Bosman, aff. C-415/93, Rec. p. I-4921. Voir aussi CJCE 13 avril 2000, Jyri Lehtonen et Castors Canada Dry Namur-Braine ASBL c/ Fédération royale belge des sociétés de basket-ball ASBL, aff. C-176/96, Rec. p. I-2681.
17 Pour une synthèse de ce régime : voir communication de la Commission intitulée Réaffirmer la libre circulation des travailleurs : droits et principales avancées : COM(2010) 373 final du 13 juillet 2010.
18 Voir CJUE 16 mars 2010, Société Olympique Lyonnais c/ Olivier Bernard, Société Newcastle UFC, aff. C-325/08. Sur cette affaire : M. Colucci, « Les indemnités de formation dans le sport face au principe de libre circulation des travailleurs », RDUE, 2010, p. 569 et J. Zylberstein, « L’arrêt Olivier Bernard : une avancée significative pour la formation des sportifs », RUE, 2010, p. 653 ; voir aussi l’affaire T-341/10, F91 Diddeléng e.a. c/ Commission (JOUE C 301 du 6 novembre 2010, p. 32) à propos de l’obligation inscrite au règlement de la Fédération luxembourgeoise de football d’aligner, sur la feuille de match officiel, sept joueurs ayant souscrit la première licence au Luxembourg ainsi que l’interdiction d’aligner, sur la même feuille de match, plus de quatre joueurs transférés dans l’année sportive. Le recours a toutefois été jugé irrecevable (voir Trib. UE, ord., 16 avril 2012).
19 Voir en ce sens arrêts précités de la Cour dans les affaires Deliège (2000) et Meca-Medina (2006).
20 D. Simon, note sous les arrêts cités infra, dans Europe, 2011, comm. no 131, p. 20-21.
21 Au sens de la directive n° 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JOCE L 298, p. 23), telle que modifiée par les directives n° 97/36/CE du 30 juin 1997 (JOCE L 202 du 30 juillet 1997, p. 60) et 2007/65/CE du 11 décembre 2007 (JOUE L 332 du 18 décembre 2007, p. 27-45).
22 Voir Trib. UE 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-385/07, UEFA c/ Commission, aff. T-55/08 et FIFA c/ Commission, aff. T-68/08 ; font l’objet d’un pourvoi sous, respectivement, les n° d’affaire C-204/11 P, C-201/11 P et C-205/11 P.
23 Dont les prémisses trouvent leur fondement notamment dans CJCE 21 octobre 1999, Questore di Verona c/ Zenatti, aff. C-67/98, Rec. p. I-7289, CJCE 6 novembre 2003, Procédure pénale c/ Gambellie.a., aff. C-243/01, Rec. p. I-13031 et CJCE 6 mars 2007, Procédures pénales (Italie) c/ Massimiliano Placanica, Christian Palazzese et Angelo Sorricchio, aff. C-338/04, C-359/04, C-360/04, Rec. p. I-1891. À noter : la législation italienne adoptée suite à ces contentieux a été de nouveau condamnée : CJUE, 16 février 2012, Costa et Cifone, aff. C-77/10.
24 Voir CJUE 30 juin 2011, Zeturf Ltd/Premier ministre, aff. C-212/08.
25 Pour d’autres contentieux illustrant cette approche : CJCE 4 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd c/. Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, aff. C-42/07, Rec. p. I-7633, CJUE 3 juin 2010, Sporting Exchange Ltd, aff. C-203/08 et CJUE 8 septembre 2010, Ladbrokes Betting & Gaming Ltd e.a., aff. C-258/08, Markus Stoβ e.a., aff. jtes C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07 et Carmen Media, C-46/08. Voir aussi, CJUE 15 septembre 2011, Dickinger e.a., aff. C-347/09, à propos de la législation autrichienne prévoyant un monopole d’exploitation pour les jeux de casino sur Internet ; CJUE 12 juillet 2012, HIT Hoteli e.a., aff. C-176/11, à propos de la législation autrichienne restreignant la publicité sur les casinos ; et CJUE, 19 juillet 2012, SIA Gakralns, aff. C- 470/11, qui étend la justification à toute « atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné ».
26 Voir CJCE 5 février 2004, Commission c/ Italie, aff. C-270/02, Rec. p. I-559.
27 Voir CJCE 18 novembre 2010, Lahousse e.a., aff. C-142/09.
28 Voir Communiqué de presse de la Commission IP/05/1592 du 14 décembre 2005.
29 Lire E. Szyszczak, « Competition and sport », ELR, 2007, no 32, p. 95 et suiv. et J.-C. Roda, « Sport et droit de la concurrence : L’exemple du football professionnel », Concurrences, 2012, n° 3, p. 71-77.
30 Voir TPICE 26 janvier 2005, Piau c/Commission et FIFA, aff. T-193/02, Rec. p. II-209 et sur pourvoi (rejet) : CJCE ord. 23 février 2006, aff. C-171/05, Rec. p. I-37, à propos de la réglementation de la FIFA relative aux agents de joueurs.
31 Voir CJCE 1 juillet 2008, Motosylkletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE), c/ Elliniko Dimosio, aff. C-49/07, Rec. p. I-4863, à propos du pouvoir conféré à cette association de donner un avis conforme quant à l’organisation d’une compétition de véhicules à moteur afin que l’autorité publique nationale puisse délivrer l’autorisation permettant d’organiser cette compétition.
32 Voir décision de la Commission du 27 octobre 1992, affaires IV/33.384 et 33.378, JOCE L 326 du 12 novembre 1992, p. 31.
33 Voir décision de la Commission du 20 juillet 1999, affaire IV/36.888, JOCE L 5 du 8 janvier 2000, p. 55.
34 Voirdécision de la Commission du 22 mars 2006, affaire COMP/38.173, JOUE C 7 du 12 janvier 2008, p. 18.
35 Voir décision de la Commission du 11 juin 1993, affaire IV/32.150, UER/Système de l’Eurovision, (JOCE L 179 du 22 juillet 1993, p. 23), annulée par TPICE 11 juillet 1996, Métropole télévision SA, Reti Televisive Italiane SpA, Gestevisión Telecinco SA et Antena 3 de Televisión c/ Commission, aff. jtes T-528/93, T-542/93, T-543/93 et T-546/93, Rec. p. II-649. Voir aussi décision de la Commission du 10 mai 2000, affaire IV/32.150, Eurovision (JOCE L 151 du 24 juin 2000, p. 18) annulée par : TPICE 8 octobre 2002, Métropole Télévision SA (M6), Antena 3 de Televisión, SA, Gestevisión Telecinco, SA et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, SA c/ Commission, aff. jtesT-185/00, T-216/00, T-299/00, T-300/00, Rec. II-3805.
36 Voir décision de la Commission du 19 avril 2001, affaires 37.576, relative aux règles de radiodiffusion de l’UEFA, JOCE L 171 du 26 juin 2001, p. 12. À rapprocher : décision de la Commission du 23 juillet 2003, affaire COMP/C.2-37.398 relative à la vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l’UEFA, JOCE L 291 du 8 novembre 2003, p. 25.
37 Voir CJUE 4 octobre 2011, FAPL et Murphy, aff. C-403/08 et C-429/08. Pour un commentaire : L. Idot, Europe, décembre 2011, comm. no 459, p. 25. Sur la question des droits de diffusion sportifs : I. Blacksaw, S. Cornelius, R. Siekman (dir.), TV Rights and Sport. Legal Aspects, Den Haag, T.M.C. Asser, 2009 ; voir aussi : Trib. UE 19 mars 2012, Associazone Giùlemanidallajuve c./ Commission, aff. T-273/09, qui confirme un rejet de plainte pour défaut d’intérêt communautaire au regard des articles 81 et 82 TCE.
38 Voir décision de la Commission du 20 décembre 2011, cas no COMP/M.6380.
39 Voir décision de la Commission du 25 avril 2001, autorisation des aides d’État (France) à la formation des jeunes sportifs, JOCE C 333 du 28 novembre 2001, p. 6 ; Voir aussi décision de la Commission du 9 novembre 2011 autorisant le système fiscal hongrois de soutien au secteur sportif : C(2011) 7287 final.
40 Voir communiqué de la Commission IP/05/777 du 22 juin 2005 à propos de l’affaire des allégements fiscaux aux clubs sportifs italiens (loi dite « Salvacalcio »).
41 Voir communiqué de presse de la Commission n° IP/12/261 et IP/12/263 du 21 mars 2012 dans les procédures SA.31550, SA.33618 et SA.33728.
42 Publiées au JOCE L 224 du 18 août 1990, p. 42.
43 Publiée au JOCE L 256 du 13 septembre 1991, p. 51. Voir aussi rectificatif au JOCE L 299 du 30 octobre 1991, p. 50.
44 Voir CJCE 15 octobre 1987, UNECTEF c/ Georges Heylens e.a., aff. C-222/86, Rec. p. 4097.
45 Comme par exemple la directive n° 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complétait la directive n° 89/48/CEE et qui obligea notamment l’Italie à modifier sa loi qui faisait dépendre d’une condition de réciprocité la reconnaissance du diplôme de moniteur de ski : CJCE 16 mai 2002, Commission c/ Italie, aff. C-142/01, Rec. p. I-4541. À noter : la France a été amenée à modifier sa règlementation restrictive en matière de reconnaissance des diplômes de moniteur de surf des neiges acquis dans d’autres États membres, suite à la saisine de la Cour par la Commission (affaire C-200/08, qui a fait l’objet d’une ordonnance de radiation le 1er juillet 2010).
46 Voir JOUE L 255 du 30 septembre 2005, p. 22.
47 Voir JOUE L 64 du 4 mars 2006, p. 37.
48 Voir directive n° 89/552/CEE, op. cit.
49 Voir directive n° 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JOCE L 213 du 30 juillet 1998, p. 9).
50 Voir les deux arrêts de la Cour du 13 juillet 2004, Bacardi France SAS, TF1 SA, Groupe Jean-Claude Darmon SA et Girosport SARL, aff. C-429/02 et Commission c/ France, aff. C-262/02, Rec. p. I-6569.
51 Et que l’on découvre le plus souvent au gré du contentieux, comme par exemple en matière de protection des marques (voir CJCE 10 avril 2008, Adidas c/ Marca Mode e.a., aff. C-102/07, Rec. p. I-2439, à propos de l’interprétation de la directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, pour un cas d’atteinte à la marque et de la dilution de cette dernière par des concurrents d’Adidas utilisant des motifs à deux bandes comme ornement) ou du système commun de TVA (voir CJCE 16 octobre 2008, Canterbury Hockey Club e.a., aff. C-253/07, Rec. p. I-7821, à propos de l’interprétation de la directive n° 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires) ; voir aussi CJUE 1er mars 2012, Football Dataco Ltd e.a., aff. C-604/10, à propos de la protection des calendriers de rencontres de championnats de football en tant que bases de données au sens de la directive n° 96/9/CE.
52 Voir pt 106 de l’arrêt Bosman, op. cit. Sur ce thème : J. Anderson, « The Societal Role of Sport », The International Sports Law Journal, 2008, no 1-2, p. 85.
53 Voir déclaration no 29 à l’acte final du traité d’Amsterdam.
54 Arrêt précité, pt 42.
55 Arrêt précité, pt 33.
56 Voir annexe IV aux conclusions de la présidence du Conseil européen du 9 décembre 2000.
57 Voir art. iii-282 du TECE. La même année, 2004, avait été déclarée « Année européenne de l’éducation par le sport » : voir décision n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 février 2003, JOUE L 43 du 18 février 2003, p. 1-5.
58 Voir COM(2007) 391, op. cit. Sur ce Livre blanc : voir aussi les avis du Comité économique et social européen du 16 janvier 2008 (JOUE C 151 du 17 juin 2008, p. 36) et du Comité des régions du 7 février 2008 (JOUE C 105 du 25 avril 2008, p. 40), ainsi que la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 (sur rapport du député européen Mavrommatis). Lire notamment : M. Colucci, « L’Union européenne et le sport. Au-delà du Livre blanc », RDUE, no 3, 2007, p. 633-652 ; S. Cuendet, « The EU Commission’s White Paper on Sport : An Official Coherent, Yet Debated Entrance of the Commission in the Sports Arena », The International Sports Law Journal, 2008, no 1-2, p. 9 et F. Latty, « L’arrêt, le Livre blanc et le Traité. La Lex Sportiva dans l’ordre juridique communautaire. Développements récents », RMCUE, 2008, p. 43-52.
59 Voirdéclaration dite de Biarritz des Ministres des sports de l’Union européenne des 27 et 28 novembre 2008.
60 Voir annexe 5 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 2008.
61 Voir résolution du Conseil du 18 novembre 2010, JOUE C 322 du 27 novembre 2010, p. 1.
62 Voir COM(2011) 12 final du 18 janvier 2011. Sur cette communication, voir les avis du 12 octobre 2011 du Comité des régions (JOUE C 9 du 11 janvier 2012, p. 74) et du 26 octobre 2011 du Comité économique et social (JOUE C 24 du 28 janvier 2012, p. 106), ainsi que la résolution du Parlement européen du 2 février 2012, sur rapport du député Santiago Fisas Ayxela (groupe PPE, Espagne).
63 Qui dispose d’une unité dédiée au sport au sein de sa Direction générale « Éducation et Culture ».
64 Ce qui pourrait être l’occasion de relancer le débat sur la compatibilité de certaines règles de l’Agence mondiale anti-dopage (AMA) avec la Convention européenne des droits de l’homme : voir communiqué de presse de la Commission IP/09/733 du 11 mai 2009. Sur ce débat : M. Buy, « L’influence de la CEDH sur le droit du sport », CDS, no 3, 2006, p. 13) et J.-M. Marmayou, « Et si la lutte antidopage était contraire au droit des droits de l’homme ? », Omnidroit – Newsletter, no 49 du 6 mai 2009.
65 Voir section 2.1 de la COM(2011) 12, op. cit.
66 Voir art. 82 à 86 TFUE.
67 Voir conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le rôle de l’UE dans la lutte internationale contre le dopage, JOUE C 324 du 1 décembre 2010, p. 18 et conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 10 mai 2012, sur la lutte contre le dopage dans le sport de loisir, (JOUE C 169 du 15 juin 2012, p. 9).
68 Voir section 2.3 de la COM(2011) 12, op. cit.
69 Voir Recommandation du Conseil du 22 avril 1996, JOCE C 131, 03 mai 1996, p. 1 ; voir aussi, déjà au sein du Conseil de l’Europe, la convention de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matchs de football.
70 Résolution du Conseil du 9 juin 1997, JOCE C 193, 24 juin 1997, p. 1. Voir aussi la résolution précitée du Parlement européen du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport, qui propose l’établissement en commun d’une liste noire des supporters violents dont l’accès aux stades serait interdit.
71 Voir résolution du Conseil, du 21 juin 1999, concernant un manuel pour la mise en place, à l’échelle internationale, d’une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football internationaux (JOCE C 196 du 13 juillet 1999, p. 1) ; résolution du Conseil du 6 décembre 2001 concernant un manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l’échelle internationale, d’une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liées aux matches de football revêtant une dimension internationale (JOUE C 22 du 24 janvier 2002, p. 1) et décision n° 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football de dimension internationale (JOUE L 121 du 08 mai 2002, p. 1). Voir aussi la liste des points nationaux d’information « football » publiée au JOUE C 233 du 9 août 2011, p. 5.
72 Recommandation du Conseil du 6 décembre 2007 relative à un Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d’événements majeurs revêtant une dimension internationale (JOUE C 314 du 22 décembre 2007, p. 4).
73 Voir art. 87 à 89 TFUE.
74 Voir art. 10 TFUE et art. 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Sur ce sujet : rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne d’octobre 2010 sur Le racisme, la discrimination ethnique et l’exclusion sociale dans le sport.
75 Voir section 2.5 de la COM(2011) 12, op. cit.
76 Voir dans le même sens la résolution précitée du Parlement européen du 2 février 2012, sur la dimension européenne du sport, qui insiste sur « la pratique sportive des filles ».
77 Voir section 2.2 de la COM(2011) 12, op. cit.
78 Voir les Actions politiques recommandées dans le cadre du soutien d’une activité physique favorable à la santé approuvées par le Groupe de travail de l’Union européenne « Sport et Santé » lors de sa réunion du 25 septembre 2008 et confirmées par les ministres en charge du sport des États membres de l’Union européenne lors de leur réunion à Biarritz, op. cit., des 27 et 28 novembre 2008.
79 Voir conclusions du Conseil du 27 novembre 2012, JOUE C 393 du 19 décembre 2012, p. 22.
80 Il s’agit de la ligne budgétaire « Action préparatoire dans le domaine du sport » sous l’article 15.5.11 du budget de l’Union européenne. La 1re action préparatoire dans le domaine du sport a été instituée par décision n° C(2009) 1685 de la Commission du 16 mars 2009.
81 Voirl’appel à propositions EAC/18/11 publié au JOUE C 131 du 3 mai 2011, p. 16, avec un budget disponible de 2 millions d’euros et voir la liste des 12 projets retenus au Bulletin Quotidien Europe no 10491 du 9 novembre 2011, p. 18 ; voir aussi Appel à propositions EAC/506/12 pour l’action préparatoire « Partenariats européens dans le domaine du sport », JOUE C 110 du 17 avril 2012, p. 14.
82 Voir section 4.1 de la COM(2011) 12, op. cit.
83 Voir en ce sens la loi française no 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, JORF du 2 février 2012, texte n° 2.
84 Voir conclusions du Conseil sur la lutte contre le trucage de matchs, JOUE C 378 du 23 décembre 2011, p. 1, qui soulignent (sous leur point 4) que « la bonne gouvernance dans le sport est un élément essentiel de la lutte contre le truquage de matchs ». Dans le même sens : recommandation du Conseil de l’Europe CM/rec (2011) no 10. Sur les autres menaces pesant sur l’intégrité du sport : Oxford Research, Examination of threats to the integrity of sports, avril 2010.
85 Ce qui pose également la question du statut des agents sportifs. Pour ce qui est de la règlementation française, voir la récente loi no 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, JORF du 10 juin 2010, texte n° 2.
86 Sur les carences actuelles du dialogue social dans le monde sportif : S. Gardner, R. Parish, R. Siekman (dir.), EU Sport, Law and Policy. Regulation, Re-regulation and Representation, Den Haag, T.M.C. Asser Press, 2009.
87 Qui se substituent aux six groupes de travail précédemment créés en 2005.
88 Voir résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 mai 2011, sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014, JOUE C 162 du 1 juin 2011, p. 1.
89 Ibid., sous la section 4 « Actions ».
90 Voir respectivement les art. 9, 10, 11 et 12 TFUE, au titre des « dispositions d’application générale » (titre II, première partie du TFUE).
Auteur
Maître de conférences (HDR) à l’École de droit de la Sorbonne Université Paris 1 - Centre d’éducation permanente (CEP)
Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES)
Intervenant dans le Master 2 Professionnel « Droit du sport » de l’Université Paris 1
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