C. J. 1,2 (B, 5, 1)

1Rubrique : cf. supra, p. 29.

11. Loi 19 528

2Adresse : L’Empereur Justinien à Ménas, préfet du prétoire.

3A. : L’obscurité des lois rend douteuses des donations pieuses non enregistrées in actis ; toute donation inférieure à 50 sous, quelle que soit sa forme, en faveur d’une sainte Église (sanctam ecclesiam), d’un hospice (nosocomum), d’un orphelinat (orphanotrophium), d’un asile de pauvres (ptochotrophium) ou des pauvres eux-mêmes, ou d’une cité, sera valable même sans établissement d’un acte ; au-delà de 50 sous, exception faite des donations impériales, l’enregistrement est obligatoire.

4Ed. l. : Kr. 16.

C.J. I, 3

5Rubrique : cf. supra, p. 30.

12. Loi 41 1^er mai 528

6Adresse : L’Empereur Justinien Auguste à Atarbios, préfet du prétoire.

7A. : Valeur morale demandée aux membres du clergé et principalement aux évêques, (c. 1) Les successeurs des apôtres doivent, en effet, comme les apôtres, être purs, mépriser les richesses et ne penser qu’au culte et aux affaires ecclésiastiques. (c. 2) Aussi faut-il choisir des prêtres qui n’aient ni enfants ni petits-enfants, dont le souci les détournerait de la chose divine, (c. 3) En effet, comme des gens abandonnent à l’Église, pour le salut de leur âme, ce qui leur appartient, pour les pauvres (πτωχούς), les faibles (πένητας) et autres causes pies, il est abject que les évêques le détournent à leur profit privé ou le dépensent pour leur famille, (c. 4) Particulièrement, l’évêque doit être le père spirituel des fidèles, sans être empêché par des enfants charnels. Aussi on ne consacrera pas évêque des gens ayant des enfants ou petits enfants, (c. 5) Les évêques ne peuvent tester, donner ou aliéner s’agissant des biens qu’ils reçoivent après leur consécration, sauf pour ceux qu’ils avaient avant leur consécration ou qui leur parviennent après de leurs parents, oncles et frères, (c. 6) En dehors de cela, tout ce qui leur échoit passe à leur église, (c. 7) Car les gens ne doutent pas que, lorsqu’ils donnent quelque chose à un évêque, cela sera pieusement employé. (c. 8) Seule exception : l’archevêque de Constantinople Épiphane, pour ce qu’il acquis depuis son intronisation, mais non plus à l’avenir. (c. 9) Après la mort des évêques, les économes (οἰκονόμους) réclament le décompte des biens laissés par l’évêque et qui doivent appartenir à l’église. (c. 10) S’agissant des économes, ils seront mûrement choisis, rendront chaque année compte de leur gestion à l’évêque, et, s’ils ont diminué les biens de l’église ou en ont fait leur profit, ils les rendront aux biens ecclésiastiques. Les héritiers rendront compte si l’économe est mort avant. (c. 11) Pour les gérants des hôpitaux (ξενώνων), des hospices (νοσοκομείων), des asiles de pauvres (πτωχείων), des orphelinats (ὀρφανοτροφείων), des asiles d’enfants trouvés (βρεφοτροφείων), mêmes règles que pour les évêques. (c. 12) Tous les biens de ces pieux établissements (εὐαγέσιν οἴκοις), ou qui échoient à leur gérant après son entrée en charge, appartiennent au pieux établissement, (c. 13) Il est clair en effet que qui donne par écrit ou sans écrit à un hôpital, asile de pauvres ou orphelinat, le fait avec intention pieuse, (c. 14) Donc ce qui est donné en vue de pieuses actions relevant d’un établissement ne doit pas être détourné au profit privé d’un particulier, (c. 15) N’est-il pas normal que celui qui prend en charge un tel établissement consacre à ses œuvres tout ce qu’il a ? (c. 16) Ce qui reste après les dépenses ordinaires sera consacré à l’achat (ἀγορασίαν) de revenus (προσόδων). (c. 17) Car il faut qu’augmente ce qui est destiné à de pieuses actions ; ainsi celui qui veut faire le salut de son âme donnera plus facilement, (c. 18) Si un des susdits gérants quitte sa charge, son remplaçant examinera sa gestion. (c. 19) Les évêques, évêques ruraux, inspecteurs et prêtres seront consacrés gratuitement, selon les canons. (c. 20). De même l’économe, le défenseur de l’église (ἐκκλησιέκδικον), l’hospitalier (ξενοδόχον) le gérant d’hospice (νοσοκόµον), d’asiles de pauvres (πτωχοτρόφον), l’orphanotrophe (ὀρφανοτρόφον), le gérant d’asile d’enfants trouvés (βρεφοτρόφον), le préposé aux pauvres (τὸν ἐπὶ τῆς πτωχείας), seront nommés selon le jugement de l’évêque (c. 21) Si quelqu’un abuse de sa charge pour donner ou recevoir, évêque ou clerc, le donateur et le preneur seront dégradés, (c. 22) Celui qui est consacré par patronage (διὰ προστασίας) sera dégradé, (c. 23) Celui qui aura donné pour être économe, défenseur, évêque rural, inspecteur, hospitalier, gérant d’hospice, ou d’asile de pauvres, orphanotrophe, gérant d’asile d’enfants trouvés ou préposé aux pauvres, sera renvoyé. (c. 24) Célébration de la liturgie, (c. 25) Idem. (c. 26) Idem. (c. 27) Ceux qui fondent des églises doivent leur laisser assez de bien (ούσίας) pour qu’on puisse célébrer le culte, (c. 28) Tout le monde pourra dénoncer ces méfaits. (c. 29) L’application de cette loi se fera avec une divine bonté, car celui qui commet une telle infraction risque d’abord le jugement de Dieu, puis l’application de la loi.

8Ed. g. : Kr. 25-28.

C. J. I, 5 (B. 1, 1, 22 sqq.)

9Rubrique : Sur les hérétiques, les manichéens et les samaritains.

13. Loi 18 529 (?)

10Adresse : manque (Justinien).

11A. : Interdits de fonction et de disposition de leurs biens frappant les hérétiques. (c. 8) Les enfants des hérétiques qui persistent dans l’hérésie perdent leurs droits à l’héritage. (c. 9) Si un hérétique meurt sans héritier direct ou indirect de foi orthodoxe, ses biens échoient au très saint tameion (τὸ ἱερώτατον ἡμῶν ταμεῖον). Le magnificus comte des divins biens privés du moment (τοῦ κατὰ καιρὸν μεγαλοπρεπεστάτου κόμητος τῶν θείων ἡμῶν πριϐάτων) et ses officiers veillent à réclamer ses biens. (c. 10) S’il remplit une charge civile ou militaire et que ses collègues ne le dénoncent pas, ceux-ci subissent une lourde amende, (c. 11) Dans certains cas, la perception de l’amende est assurée par le comte du tameion (κόμητα τοῦ ἱερωτάτου ἡμῶν ταμείου) ; l’amende est versée dans les caisses des divins biens privés (τοῖς θείοις πριϐάτοις), à peine de 50 livres.

12Ed. g. : Kr. 56-58.

13D’après sa place dans les manuscrits, cette loi est antérieure à 530 et postérieure à la loi C.J. I, 5, 12 de Justin et Justinien de 527. Elle relève donc probablement du train de mesures de 529, mais peut être antérieure à cette année ; c’est pourquoi nous l’avons placée avant la loi analysée plus bas, sûrement datée de 529.

C. J. I, 2 (B. 5, 1)

14Rubrique : cf. supra, p. 29.

14. Loi 22 529 (?)

15Adresse : L’Empereur Justinien à Démosthènes, préfet du prétoire.

16A. : Les biens d’origine curiale donnés aux vénérables églises, aux hôpitaux (xenones), aux monastères, aux asiles de pauvres (ptochotrophia), aux asiles d’enfants trouvés (brephotrophia), aux orphelinats, aux asiles de vieillards (gerontocomia) sont exemptés de l’inscriptio lucrativorum. La loi régissant cette inscriptio reste valable pour ce qui n’est pas d’Église.

17Ed. I. : Kr. 16.

18Ménas est attesté comme préfet du prétoire jusqu’au 7 avril 529, Démosthènes à partir du 17 septembre. Cette loi, si elle est bien de 529 est donc postérieure à tout le moins à avril.

15. Loi 24 530

19Attribution : Justinien, d’après sa place dans le Code.

20A. : Soucieux de tous les biens ecclésiastiques et principalement de ceux de la Grande Église, tête des autres, l’Empereur interdit pour l’avenir toute cession de biens ecclésiastiques en droit de parèque (παροικικῷ δικαίῳ) dont le nom même est supprimé. (c. 1) Pour les autres contrats que l’évêque de la Grande Église est autorisé à conclure, il ne peut les conclure avec le préfet de la ville en fonction, fût-ce par personne interposée. (c. 2) Les économes (τῶν οἰκονόμων) qui se seront livrés à cet abus dédommageront la Grande Église de leur propre bien. Quant aux préfets qui auraient commis ce méfait, directement ou par personne interposée, ils verront le contrat annulé et dédommageront la Sainte Église de la valeur du bien. (c. 3) Dans tous les cas, le donateur est soumis à une amende de 20 livres et le bénéficiaire rend le bien au double. (c. 4) La location (μισθοῦσα) des biens d’Église est limitée à 20 ans. (c. 5) L’emphytéose (ἐμφυτεύειν) ne peut se faire que pour des gens aisés (εὐπόροις] pour cause de restitution, à trois générations, avec allègement maximum du sixième du loyer (κανόνος). (c. 6) En cas de détérioration, l’occupant est chassé même durant la période de concession et répare le dommage. (c. 7) Si l’économe (οἰκονόμος) est négligeant ou concède à des indigents, il dédommagera. (c. 8) Les chartulaires de la Grande Église ne peuvent recevoir d’elle des biens immeubles en location (μίσθωσιν), emphytéose (ἐμφύτευσιν) ou autre, fût-ce par personne interposée, (c. 9) La création des chartulaires comporte la signature du patriarche et de l’économe. (c. 10) Si l’un d’eux se livre à des malversations ou semble incapable, patriarche et économes peuvent le rayer de la liste. (c. 11) Nombre de chartulaires par bureau de province (σκρινίου). (Ο. 121 Leur rémunération : un cinquantième sur les emphytéoses ; un centième sur les autres contrats, (c. 13) Si un chartulaire se fait nommer en surnombre, il est chassé et paie à l’église 15 livres ; celui qui l’a nommé, 20. (c. 14) Après enquête minutieuse, les économes, sur ordre du patriarche, font le compte des dépenses en faveur des emphytéotes, locataires et gérants (διοικηταῖς) ; chacun le fait pour sa partie, et les autres sur ordre écrit du patriarche, inscrivant au bas du compte : « j’ai lu » ; ce qui a été compté autrement, les économes le complètent de leur bien. (c. 15) Les chartulaires touchent le centième de la dépense décomptée et de l’argent encaissé ; le contrevenant perd son poste et la prêtrise, (c. 16) Les économes font les comptes tous les mois et au maximum tous les deux mois.

21Ed. g. : Kr. 17-18.

22Il découle de sa position dans le Code que cette loi est de Justinien et qu’elle est de 530, insérée qu’elle est entre deux lois de Justinien de 530.

16. Loi 25 10 octobre 530

23Adresse : Le même Empereur à Julien, préfet du prétoire.

24A. : (pr.) De nombreux testaments instituent comme héritier total ou partiel le Christ, sans préciser d’établissement religieux (εὐκτήριον οἶκον), et les lois anciennes n’éclairent pas ce sujet. D’où les dispositions qui suivent. Si l’on inscrit le Christ comme héritier, c’est l’église de la ville, du bourg (κώμην) ou du village (χωρίον) où résidait le testataire qui en hérite, quand bien même il y a legatum ou fideicommisson. (c. 1) S’il est mentionné un archange ou martyr sans précision d’établissement (οἴκου) l’héritier sera éventuellement l’établissement à lui dédié dans le lieu susdit ; s’il n’y a pas un tel établissement dans la ville ou son ressort, on voit ce qu’il en est dans la métropole. Si on ne trouve rien de tel dans la métropole, ce sont les églises du lieu de résidence qui reçoivent l’héritage. (c. 2) Car les églises l’emportent sur les autres établissements, sauf si le défunt, ayant voulu insérer un nom, a prononcé un autre nom par erreur – la chose s’est produite dans le Pont. (c. 3) Si plusieurs établissements portent le même nom, hérite celui que fréquentait assidûment ou affectionnait le défunt, (c. 4) Sinon, c’est le plus nécessiteux des établissements sous ce nom, celui qui a le plus besoin du legs pieux, qui héritera.

25Ed. g. : Kr. 18.

C. J. I, 3

26Rubrique : cf. supra, p. 30.

17. Loi 45 18 octobre 530

27Adresse : Le même Empereur à Julien, préfet du prétoire.

28A. : Lorsqu’un testataire a fait un acte pieux par testament ou autre donation valable à la mort, l’évêque du moment l’exécute et, si ce n’est pas prévu, force les héritiers à l’exécuter. (c. 1) Si le défunt a prescrit la construction d’une église, cela sera fait dans les quatre ans ; pour un hôpital (ξενῶνος), ce sera fait sous un an, car cette durée suffit, attendu qu’on peut louer une maison et y entretenir les faibles (ἀρρώστους) pendant la construction, (c. 1.1) S’il est prescrit de donner ad pias causas tout d’un coup, cela se fait à l’ouverture du testament. (c. 1.2) Si la durée prévue est écoulée sans construction de l’église ou de l’hôpital, et que l’exécuteur n’a pas accueilli les hôtes, l’évêque réclame tout ce qui était prévu pour cela et fait édifier églises, hôpitaux, asiles de vieillards (γεροντοκομείων), orphelinats, asiles de pauvres ou hospices, ou rachat de prisonniers, ou autre acte pie voulu par le défunt ; il nomme les desservants sans que, dès lors, ceux qui n’ont pas accompli leur devoir puissent s’insérer dans la gestion ni éloigner les évêques de la gérance. (c. 2) Les gouverneurs des provinces forcent les héritiers à remplir leurs obligations. (c. 2.2) Car les anciennes lois forcent ceux qui veulent jouir de leur héritage à exécuter les volontés des défunts. (c. 3) Si les gérants des biens institués par le défunt – hospitaliers, gérants d’asiles de pauvres, d’hospice, d’asile d’enfants trouvés, d’orphelinats, d’asile de vieillards, gardiens (παραμοναρίοις), économes ou simplement gérants (διοικητάς) de pieuses actions – ne gèrent pas correctement l’affaire, l’évêque les admoneste, et, éventuellement, les remplace. (c. 3.1) Si le défunt a laissé le problème de la gestion aux héritiers et qu’ils diffèrent de s’en occuper, alors l’évêque prend la gestion, et nomme les desservants (même énumération). (c. 4) On réclamera aux héritiers récalcitrants le fruit, le revenu, le croît du temps écoulé depuis la mort du défunt. (c. 5) Même chose pour le légataire ou le fideicommis. (c. 6) Si l’évêque du lieu tarde à exécuter les prescriptions, corrompu par les héritiers, le métropolite ou archevêque de cette province veillera à l’exécution du testament, (c. 6.1) L’évêque fautif subira les châtiments célestes et les poursuites impériales, (c. 7) Si les héritiers ou exécuteurs testamentaires ne s’exécutent pas tout de suite après l’injonction, ils devront exécuter le legs pieux au double. (c. 8) Les héritiers morts avant l’exécution transmettent leurs obligations à leurs propres héritiers, (c. 9) Si ce sont des revenus annuels (ἀνναλίων) qui ont été donnés ou légués au clergé, aux monastères, aux lieux d’ascèse, aux diaconesses, aux asiles de pauvres, hôpitaux, hospices, asiles d’enfants trouvés, ou aux pauvres des églises, ou simplement à de pieuses congrégations (συστήμασι), les bénéficiaires ne peuvent vendre, une telle vente ne vaudra rien et l’acheteur perdra son argent. (c. 10) Car, à l’abondance d’argent succéderait le manque, le revenu annuel se perdrait. (c. 11) Aussi les gérants (προστησομένους) des pieux établissements pourront réclamer la rente aliénée, sans prescription, (c. 12) Il y a hypothèque sur les biens du défunt pour exécution des legs pieux, valable aussi sur les fruits, revenus et croîts, sans prescription. (c. 13) Il peut y avoir entente entre celui qui verse la rente annuelle (ἀναλλίῳ) et celui qui est préposé (προεστῶτος) aux revenus pour un échange contre une rente (πρόσοδον) florissante au moins supérieure d’un quart. (c. 14) Dans ce cas, le revenu remplace la rente et ne peut être aliéné, (c. 15) Si aucun échange ne se fait, la rente annuelle reste à perpétuité.

29Ed. g. : Kr. 31-33.

18. Loi 48 23 août 531

30Adresse : Le même Empereur à Jean, préfet du prétoire.

31A. : (pr.) Si quelqu’un veut léguer toute sa fortune pour le rachat des captifs malgré la loi Falcidia, il le peut. (c. 1) S’il a inscrit comme héritiers les pauvres, faute de trouver l’asile des pauvres (ptochium) ou les églises pauvres auxquels il pensait, cela reste valable du moment qu’il a légué aux pauvres en général, (c. 2) S’il a désigné comme héritiers les prisonniers, l’économe (economus) et l’évêque de sa ville de résidence ou d’activité réclament l’héritage pour le consacrer au rachat, sous forme de revenu annuel (annuos reditus) ou de ventes de biens meubles ou « auto-meubles », sans profit pour l’évêque, l’économe ou l’église. (c. 3) Si l’héritage va aux pauvres en général, l’hôpital (xenonem) de la ville en jouit et l’hospitalier (xenodochum) répartit l’héritage entre les malades (aegrotantes) comme pour les prisonniers. Car ce sont les plus pauvres, ceux qui, saisis par l’indigence, résident dans un hôpital et ne peuvent se procurer par leur travail de quoi vivre. (c. 4) Les dettes envers les défunts seront exigées pour être consacrées à ces actions. (c. 5) S’il se trouve dans la ville plusieurs hôpitaux (xenones) ou asiles de pauvres (ptochia), les biens et l’argent vont au plus pauvre. (c. 6) S’il n’y a pas d’hôpital, l’économe ou l’évêque distribuent à ceux qui en ont besoin, pauvres ou malades, (c. 7) Cela vaut si le testataire n’a pas désigné nommément d’hôpital, d’asiles de pauvres ou d’église ; sinon, l’établissement désigné reçoit l’héritage. (c. 8) Les magistrats doivent se comporter pieusement, à peine de graves châtiments.

32Ed. l. : Kr. 34.

C. J. VII, 37

33Rubrique : Sur la prescription quadriennale.

19. Loi 3 (B. 50, 13, 3) 27 novembre 531

34Adresse : L’Empereur Justinien Auguste à Florus, comte des biens privés (comes rerum privatarum) et curateur de la maison impériale (curator dominicae domus) et à Pierre, illustris, curateur de la maison divine de la sérénissime impératrice (curator divinae domus serenissimae Augustae), et à Macédonius, illustris, curateur lui aussi de la maison impériale (curator et ipsi dominicae domus).

35A. : (pr.) Conformément à la loi de Zénon (C. J. VII, 37, 2) sur les aliénations fiscales (fiscalibus alienationibus), personne ne pourra attaquer quiconque a reçu un bien du fisc (aerarium) pour en réclamer la propriété ou l’hypothèque : la seule réclamation possible sera contre le fisc et durant 4 ans. (c. 1) Même chose si les biens donnés proviennent de la fortune privée de l’Empereur et de l’impératrice (privata substantia). (c. 1.1) Car tout est au prince et pourquoi y aurait-il une différence entre les biens issus de la fortune privée et issus du fisc ? Dans les contrats touchant les ventes de ces biens privés, nos curateurs (curatores nostri) qui les gèrent ont-ils besoin d’inclure des clauses protectrices de droit privé ? (c. 1.2) Or cette exigence serait le fait de ceux qui ignoreraient la différence entre la majesté impériale et une personne privée et voudraient nuire à nos curateurs qui gèrent les biens des maisons divines (divinarum domuum). (c. 1.3) A l’avenir donc, les aliénations des Empereurs et Impératrices resteront inattaquables, (c. 1.4) qu’elles concernent des biens meubles, immeubles ou « auto-meubles » (seu moventes), des droits incorporels (jura incorporalia) ou des annones civiles (panes civiles). (c. 2) Les réclamations seront menées contre les maisons divines dans les 4 ans comme pour le fisc (fisci), (c. 3) d’autant que nous et la sérénissime Augusta avons déjà donné et vendu à des personnes diverses et surtout de très saintes églises (sacrosanctis ecclesiis), des hôpitaux (xenonibus), asiles de pauvres (ptochotrophiis), évêques et moines. (c. 4) Même chose pour les biens que l’Empereur et l’Augusta se sont donnés mutuellement. (c. 5) Ordres d’application et date.

36Ed. l. : Kr. 309-310.

C. J. VI, 51

37Rubrique : La transmission des biens désertés (bona caduca).

38534

20. Loi unique (B. 44,30, 1)

39Adresse : L’Empereur Justinien Auguste aux sénats de la ville de Constantinople et de la ville de Rome.

40A. : Divers cas sont envisagés et, finalement, (c. 14.1) dans sa clémence, l’Empereur transfère la réclamation ultime de ces biens du fisc (fiscum) à la fortune privée (rei privatae nostrae) car ce qui est son bien propre sert aux sujets.

41Ed. l. : Kr. 281-282.

C. J. I, 3

42Rubrique : cf. supra, p. 30.

21. Loi 55 12 septembre 534

43Adresse : Le même Empereur, à Jean, préfet du prétoire.

44A. : Gette loi reprend une autre loi (C. J. 1, 3, 45, c. 9-12, de 530, cf. ci-dessus, p. 38-39) en aggravant les peines encourues. (c. 1) Il s’agit de l’interdiction faite aux économes (οἰκονόμοις), aux gérants (προεστῶσι) des hôpitaux (ξενώνων), hospices (νοσοκομείων), asiles de pauvres (πτωχείων), monastères ou autres établissements cités par cette loi, d’aliéner les rentes annuelles (ἀννάλια) ; elles perdraient leur nom de rentes annuelles à être versées tout d’un coup. (c. 2) Il est interdit aux économes, hospitaliers (ξενοδόχων), gérants d’hospices (νοσοκόμων), d’asiles de pauvres (πτωχοτρόφων) archimandrites et gens énumérés dans la dite loi, d’aliéner ce qui a été donné à perpétuité aux pieux établissements ; cela sera sans valeur, et leurs successeurs pourront réclamer la chose aliénée, comme si l’aliénation n’avait jamais eu lieu, avec fruits et intérêts. (c. 3) Si les hommes n’ont qu’une vie, les pieux établissements n’ont pas de fin, et ce qui leur est attribué doit leur rester à jamais. (c. 4) Peines encourues. (c. 5) Dédicace de cette loi au Christ.

45Ed. g. : Kr. 38-39.