1Prétendre écrire sur la prison quand des articles fondateurs ont été écrits sur le sujet2 et que tant d’excellents ouvrages consacrés à la justice médiévale consacrent des pages remarquables à la prison relève de la gageure ou de l’inconscience. Il reste possible de consacrer des développements à l’étude des règles de procédure concernant l’emprisonnement devant une juridiction particulière, en l’occurrence le Parlement.

2Le droit romain rapporté par les compilations justiniennes est clair : l’emprisonnement doit uniquement se concevoir comme une détention préventive et non comme une peine3. La formule est reçue par la doctrine médiévale et par la jurisprudence. Certes, les opinions des auteurs coutumiers peuvent parfois paraître contradictoires, voire envisager un emprisonnement pénal à l’imitation du droit canonique4. Certes, la pratique judiciaire a elle aussi pratiqué l’incarcération comme peine principale, complémentaire ou accessoire, ou comme corollaire de voies d’exécution. Certes, le Parlement l’a pratiquée ainsi5 et les justiciables ont pu considérer la prison comme une peine alternative de la mort dans les conclusions présentées devant la cour6. Cependant, la chambre criminelle du Parlement a entendu maintenir l’acception du rôle traditionnel assigné à l’incarcération, à savoir celui d’une mesure de procédure destinée à juger sereinement. Ainsi, un arrêt prononcé en 1376 la justifie dans une formule unique pour les registres criminels du xiv^e siècle :

« Notre dite cour a ordonné que ledit [...] soit arrêté et emprisonné afin que, une fois la vérité découverte, notre dite cour puisse rendre justice au plus vite et de la manière la plus sûre comme cela est coutumier dans les cas criminels, sans vacarme inutile, et qu’elle puisse rétablir l’ordre sur cesdits crimes, selon ce qu’il faudrait raisonnablement ordonner7. »

3L’incarcération est bien une mesure de procédure destinée à permettre la manifestation de la vérité dans la sérénité : cette incise, absque lonqo strepitu (« sans vacarme inutile »), est elle-même unique dans les registres criminels de la cour. Il s’agit évidemment d’une référence directe à la Clémentine Saepe Contigit de 13148. Elle traduit l’idée que le juge a besoin de la détention préventive pour accomplir son devoir et permettre la manifestation de la vérité. Boutillier continue d’affirmer ce principe9. Mais le lieu matériel, la prison, reste un endroit redoutable, voire une épreuve douloureuse, comme le répète à plusieurs reprises Jean Gerson dans son fameux Beati qui lugent, qu’il prononce le 2 novembre 1401 devant les fidèles assemblés à Saint-Séverin10. Il y compare le purgatoire à une « chartrière », une « doloreuse prison ». En s’adressant à des Parisiens familiers des silhouettes massives du Châtelet, du For l’Évêque et autres geôles, il s’adresse à des connaisseurs et son analogie doit frapper juste. Prison et purgatoire sont comparables, assimilables. Comment concilier une mesure de procédure nécessaire avec une institution terrifiante ? Le paradoxe est toujours le même : comment s’assurer de la personne du prévenu accusé, sans qu’il subisse de préjudice irrémédiable ? Il est alors présumé innocent... Jacques d’Ableiges exprime parfaitement ce dilemme perpétuel de la procédure pénale : « Il vauldroit mieux prendre deux innocents que laisser aller un coulpable, mais il vauldroit mieux laisser deux coulpables que de punir ung innocent11. » Ce faisant, il ne fait preuve d’aucune originalité, la phrase se retrouvant souvent chez différents auteurs avec un chiffre différent. Il en ressort deux conséquences : le prisonnier doit être bien traité car il bénéficie de la présomption d’innocence, ainsi que le note Jean Boutillier12, et l’incarcération doit être ordonnée par un juge qui ne saurait emprisonner de manière arbitraire sans fondement légal13. Il semble même que le motif légal permettant l’incarcération soit notifié au prisonnier, sans quoi l’emprisonnement pourrait s’avérer tortionnaire14.

4De manière classique, l’immense majorité des incarcérations constituent bien une mesure préventive destinée à assurer la comparution personnelle du prévenu ajourné. Devant le Parlement, il est très rare que le prévenu, dont la cause est venue la plupart du temps devant la cour par appel, ne soit pas prisonnier au vu des charges qui pèsent contre lui. La gravité des faits reprochés emporte la détention préventive, au regard des textes coutumiers ou législatifs. Quand bien même, le Parlement considère tout prévenu comme un prisonnier, qu’il soit matériellement incarcéré dans une « prison fermée » dont les limites semblent se confondre avec celles de sa cellule au sens contemporain du terme, ou qu’il soit en « prison ouverte », dont les limites peuvent varier de l’enceinte de la prison aux frontières du royaume.

5La règle en effet est celle d’un ajournement personnel avec arrestation de « main mise », expression qui traduit le geste que l’officier de justice commis pour procéder à l’arrestation accomplit pour matérialiser cette dernière. Dès cet instant, le prévenu est fait prisonnier et ses biens sont placés sous séquestre, « en la main du roi15 ». La cour dispose alors d’une alternative pour la comparution. Soit le prisonnier est transféré sous bonne garde16, soit elle autorise le prévenu à venir par ses propres moyens après avoir été élargi sous obligation de se constituer prisonnier en arrivant à Paris. Possible quand les faits reprochés ne sont pas trop graves ou en cas de vérification de lettre de rémission, cette seconde possibilité s’accompagne de garanties. En cas de non-respect de l’obligation, le prévenu est convaincu des crimes qui lui sont reprochés17. Surtout, la cour exige une caution importante, dont elle laisse parfois l’appréciation à la juridiction d’origine. Dans certains cas, elle subordonne cette solution du transfert du prisonnier par ses propres moyens au consentement préalable de la partie civile18.

6Une fois la comparution assurée, le régime carcéral normal est, devant le Parlement, la « prison fermée », à savoir l’emprisonnement classique19. Cet emprisonnement répond à certaines conditions juridiques que les règlements des geôles permettent de connaître20. Le prisonnier est tout d’abord maintenu dans une situation d’isolement. Si cette mise au secret est liée à la progression du secret dans l’ensemble des procédures21, elle répond avant tout à un impératif pratique : il faut empêcher les collusions entre complices et que le prisonnier soit « forgé22 » ou « frigez23 », dans la prison ou par des contacts extérieurs. Il s’agit d’un souci constant de la justice médiévale24. Il s’agit aussi d’empêcher que le prévenu profite de l’aide d’un codétenu pour se faire une tonsure factice qui lui permette d’invoquer le bénéfice de clergie afin d’échapper à une peine de sang25. L’incarcération répond bien au besoin de favoriser les premières phases de l’instruction et d’empêcher la corruption des preuves, ce qui est encore un des impératifs avoués de la détention préventive contemporaine. Pour ce faire, le Parlement, certainement peu confiant dans les conditions matérielles d’isolement, n’hésite pas à incarcérer les protagonistes d’un même dossier dans des prisons différentes26, mais la règle générale est de mettre les prisonniers d’une même affaire dans des cellules différentes d’un même lieu. Dans le même esprit, il est interdit au prisonnier de posséder de l’encre, du papier ou une écritoire, et si on lui permet d’écrire, la lettre ne peut être cachetée et doit être lue préalablement par les autorités compétentes27. Cependant, la répétition des textes semble en montrer les limites28, d’autant que la surpopulation carcérale nuit à la mise en œuvre pratique de l’isolement29, au point que le Parlement indique expressément dans ses mandements d’incarcération la mise au secret quand il souhaite qu’elle soit effective30. La cour prévoit une exception : les défenseurs du prévenu peuvent s’entretenir avec leur client malgré la mise au secret, habituellement en la présence d’un tiers31. L’autorisation peut être ponctuelle32 ou plus générale33. Parfois, il s’agit de permettre au prévenu de faire chercher des pièces de procédure34. Il est cependant bien rare que la cour autorise sans restriction les visites35. L’isolement reste temporaire, ce que montrent à la fois les prescriptions des règlements des geôles concernant le régime carcéral au quotidien et la pratique du Parlement, sans qu’un critère temporel ou matériel puisse être dégagé. En l’état actuel des recherches, il faut se contenter de conclure à une pratique pragmatique, fondée sur les nécessités particulières de chaque instance. Pendant l’incarcération, la chambre criminelle se soucie du sort des enfants du prévenu. Un seul acte en témoigne. Dans une affaire que le droit pénal contemporain qualifierait de recel, une femme est arrêtée et, pendant que la procédure est diligentée au Châtelet, elle interjette appel au Parlement. L’arrêt l’élargissant apprend que, durant son incarcération, son fils fut logé et mis en garde, ce qui sous-entend des conséquences juridiques, chez un sergent par le prévôt de Paris et chez le greffier criminel par le Parlement, moyennant évidemment dépens36. Le caractère exceptionnel de cet acte indique qu’il devait être extrêmement rare que le prévenu n’ait aucun proche à qui confier sa progéniture.

7Malgré la diligence de la cour, il arrive que des prévenus s’évadent des prisons. Les procédures instruites devant la chambre criminelle montrent que l’on s’évade assez facilement. Cela est plus rare dans les prisons de la Conciergerie ou du Châtelet où le Parlement incarcère habituellement ses détenus. Les registres se contentent alors de noter l’évasion37. Ce laconisme n’implique en aucune manière un laxisme procédural. L’évasion emporte en effet des conséquences graves, en raison du « bris de prison » qu’elle occasionne lorsqu’elle s’accompagne de destruction, corruption ou violence, qui constituaient encore naguère les conditions de mise en œuvre de l’article 434- 27 du code pénal. Ce bris de prison entraîne une présomption irréfragable de culpabilité des crimes pour lesquels le détenu était incarcéré. Ce caractère irréfragable est exprimé dès les Établissements de saint Louis par la locution « et si en serait penduz, tout ne l’aüst pas fait38 ». Beaumanoir est du même avis39. Pour le procureur du roi au Parlement en 1369, cette règle est commune à toutes les cours du royaume40. Il est à noter que la présomption, d’abord simple en jurisprudence, devient irréfragable en pratique41. Cette coutume est notoire42 et on invoque parfois à son appui le droit romain43. Cette référence au droit romain est abusive. Ce dernier en effet, dans le chapitre De effractoribus et expilatoribus du Digeste, incrimine l’évasion et la punit de mort44. Le droit médiéval est plus subtil : l’évasion n’est pas un crime en soi puni d’une peine spécifique ; en cas de bris de prison, elle devient un élément matériel permettant le jeu d’une présomption, dont le mécanisme et les conséquences s’apparentent à ceux de la contumace. Seule une lettre de rémission peut venir à bout de la présomption. En revanche, une évasion sans bris de prison ne saurait mettre en œuvre le mécanisme de la présomption. Plus que la piété, cette règle juridique explique le grand nombre d’évasions pour lesquelles les prévenus repris invoquent la libération miraculeuse : un miracle ne peut être assimilé à une violence ou une corruption... Même la simple ruse ne saurait constituer l’infraction : au début du xv^e siècle, Jean de Moy s’évade des prisons de l’évêque de Paris où il a été incarcéré comme clerc jusqu’au paiement des amendes auxquelles la chambre criminelle du Parlement l’a condamné. Pour ce faire, il a simplement subtilisé la clef qui était accrochée à la tunique du geôlier, dont l’incompétence est invoquée par une partie civile réduite à mettre en jeu la responsabilité de l’évêque sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait du préposé45. Ce faisant, la jurisprudence fut constante jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation en 1998 qui continua à proclamer que la simple ruse ne saurait être constitutive d’un bris de prison...

8Cependant, il est rare que le prisonnier reste longtemps incarcéré pendant l’instruction de son dossier devant la chambre criminelle du Parlement. La cour pratique largement l’élargissement, alors que certains magistrats, comme Guillaume de Tignonville, sont réticents à l’encontre de cette possibilité permise par la procédure46. Il est vrai que le prisonnier peut s’enfuir et ne jamais revenir devant le tribunal. Certes, le prévenu élargi est considéré en « prison ouverte », quel que soit le cadre géographique (des carreaux du Châtelet à l’ensemble du royaume), et l’élargissement est décrit comme une détention, mais on conviendra aisément qu’il s’agit d’une fiction juridique. Pour que cette fiction ne soit pas vaine, la cour entoure cet acte de nombreuses précautions. Il reste étonnant qu’un acte aussi important pour ses possibles conséquences pratiques ne revête pas une forme particulière. La plupart du temps il s’agit de lettres royaux, mais le prévenu peut être élargi par une simple « cédule » rédigée par le président et signée de son seing privé47, et les formulaires contemporains ne donnent à cet acte aucune forme particulière48. Dans l’esprit du Parlement, comme pour les autres juridictions, il s’agit d’une forme particulière d’emprisonnement que l’on ne saurait assimiler aux notions contemporaines d’assignation à résidence ou de mise en arrêt, même si elles s’en rapprochent parfois. La prison ouverte est un concept médiéval original. Le prisonnier est libre de ses mouvements dans la limite des termes de l’acte d’élargissement. Cet élargissement peut être très variable et aller de gradation en gradation. Le premier stade est un élargissement dans l’enceinte de la prison. Pour les prisonniers du Parlement au Châtelet, il s’agit d’un élargissement sur les « carreaux », ou au-delà du guichet. Pour ceux détenus à la Conciergerie, la gradation est plus subtile, allant du premier huis49 à une autorisation de se promener dans les jardins mais sans pouvoir se rendre dans les galeries ou dans le Palais50, ou de circuler librement dans l’« enclos51 » ou le « circuite d’icelly52 ». Le stade suivant est la ville de Paris comprise dans les murailles53. Les autres stades sont la ville de Paris et sa banlieue54, la vicomté55, puis le royaume que l’on comprend dans l’expression partout ou quousque56. Pour différentes raisons, l’élargissement peut s’accompagner d’interdictions temporaires de séjour, soit pour protéger les preuves57, soit pour éviter des troubles à l’ordre public tout en palliant l’effet suspensif de l’appel.

9Le prisonnier élargi reste en la main du roi, ce qui lui procure la protection juridique et le sauf-conduit accordés à toute personne tenue en procès devant la cour. Certains actes assimilent même la protection juridique octroyée au prisonnier élargi à une sauvegarde royale58. Les biens du prisonnier élargi restent aussi en la main du roi. Cependant, le sort des objets du prévenu saisis sur sa personne est rarement indiqué. Sont-ils restitués ou restent-ils sous séquestre ? En janvier 1417, Ambroise de Tintenac est élargi sous pleige et « la court a fait rendre et delivrer audit Ambrois toutes lettres closes, argent et autres choses qui prises et arrestees avoient esté sur luy par ledit huissier et s’en est tenu pour content59 ». La rareté de la mention semble indiquer qu’il s’agit d’une exception. Il est donc possible que les biens servent de caution en cas d’élargissement. Par conséquent, la cour doit lever la main du roi quand elle libère le prévenu. Elle le libère de prison et d’élargissement pour lever toute contrainte carcérale, ce qu’expriment le verbe liberare dans les actes en latin et le mot « délivrance » dans les actes en français60. La formule n’est pas redondante car le prisonnier libéré de son seul élargissement devrait retourner en prison61. En outre, une garantie est apportée par le consentement du procureur du roi à l’élargissement, dont l’assentiment semble nécessaire et pour lequel il peut solliciter la partie civile62 ou les avocats du roi63. La partie civile a le droit de s’y opposer, raison pour laquelle l’élargissement lui est signifié. Cependant la cour ne retient presque jamais de telles oppositions64. D’autres garanties permettent d’assurer le respect de l’élargissement. Tout d’abord, la procédure suivie est collégiale avec « délibération65 », après examen des pièces du dossier, dont l’information ou le procès de première instance quand la cause est venue par appel, voire l’examen de l’interrogatoire du prévenu ou de l’avis du procureur du roi de la juridiction inférieure. En outre, le cas criminel, à savoir celui qui a conduit à la mort de la victime ou au « méhaing » (mutilation définitive), exclut théoriquement l’élargissement, mais la cour y passe souvent outre. En revanche, le Parlement exige la constitution d’une caution, appelée « plègerie » dans les actes en français et cautio dans les actes en latin. Exigée « pour une plus grande sécurité » (ad majorem securitatem)66, son but est de garantir la présentation du prisonnier et elle reste exigible quelle que soit l’étendue de l’élargissement. Le montant de cette caution est très variable, à raison du crime reproché, de la personne du prévenu, des ressources du plège ou encore de l’étendue de l’élargissement. Cette caution prend fin naturellement lors de la comparution effective du prévenu qu’elle devait garantir ou en cas de décès du prévenu élargi. Une dernière garantie tient à ce que le bris d’élargissement fasse l’objet d’une incrimination pénale spécifique et qu’il ne saurait être assimilé au bris de prison. La règle de la comparution au terme prévu est si stricte que la force majeure ne saurait en exonérer le prévenu67. La peine en est le bannissement du briseur d’élargissement, la confiscation de ses biens et la conviction des crimes reprochés. Elle est d’ailleurs énoncée en guise d’avertissement au prévenu élargi au moment où ce dernier prête serment de respecter son élargissement. Il ne s’agit pas d’une peine de substitution car la peine du crime reproché pourra s’ajouter à celle du bris d’élargissement. Elle ne saurait se confondre avec la contumace prononcée après quatre défauts même si le résultat pratique est le même. Cependant, la cour n’est pas tenue par le bris d’élargissement.

10L’institution de la prison ouverte associe donc une contrainte juridique forte (la main du roi, le bris d’élargissement...) à une légèreté de fait pour la cour et le prévenu, combinaison qui assure le succès de l’institution. L’institution est tellement largement utilisée que la chambre criminelle motive très rarement les élargissements qu’elle prononce68. Elle permet même à l’élargissement de tenir le rôle que tiendra plus tard le plus amplement informé, à savoir de garder en liberté surveillée un prévenu contre lequel on espère obtenir des preuves qui manquent cruellement dans le dossier69. De fait, il n’est pas rare que des prisonniers soient élargis de session en session. Certaines affaires apparaissent uniquement sous la forme de renouvellements d’élargissement70. D’autres peuvent être revivifiées. Ainsi, Humbert Mirebouille comparaît en 1377 pour un meurtre71. La cause sommeille ensuite pendant neuf ans après présentation d’une lettre de rémission. Elle est revivifiée par mandement royal demandant la vérification de la rémission72. Puis Mirebouille est à nouveau élargi de session en session pendant onze ans. Le procès dura vingt ans sans résultat tangible et il supplie la cour en 1397 de remédier à cet état de fait, en raison de sa faiblesse, de sa vieillesse et des frais occasionnés73, d’autant que la cour lui refusa de pouvoir aliéner ses biens pendant ces vingt ans...

11Toute personne faisant l’objet d’une procédure devant la Chambre criminelle est donc en prison, qu’elle soit fermée (détention effective) ou qu’elle soit ouverte (élargissement), sachant que cette prison ouverte peut se confondre avec les frontières du royaume. Le régime juridique de l’incarcération apparaît comme très souple, jouant de la fiction juridique avec dextérité pour limiter les conséquences d’une incarcération effective. Ce système permet aussi de sanctionner l’évasion ou la non-comparution par les notions de bris de prison et de bris d’élargissement, lesquelles sont conçues dans le respect du droit naturel. En effet, de manière traditionnelle, l’évasion sans circonstance aggravante ne constituait pas un délit sur le fondement du droit naturel voulant que tout prisonnier ait un droit inaliénable à recouvrer sa liberté74. Il ne saurait donc y avoir de bris de prison quand l’évasion s’opère sans violence ni effraction ni corruption. C’est la solution retenue du droit médiéval au code pénal de 1810. Même, selon une jurisprudence constante, la ruse du prisonnier n’est pas constitutive du délit. Seules des sanctions disciplinaires pouvaient être prises car l’évasion constitue une faute de premier degré selon le droit pénitentiaire moderne. Cependant, la loi Perben II a voulu réagir à l’évasion spectaculaire de Ferrara en 2003. L’article 434-27 du code pénal a été modifié : les éléments traditionnels constitutifs de l’infraction de bris de prison deviennent des circonstances aggravantes, et le simple fait de se « soustraire à la garde » devient un délit. Cette mesure de circonstance a suscité, de manière étonnante, très peu de réactions de la doctrine pénale.

12On s’aperçoit, encore une fois, combien la régression est constante depuis le Moyen Âge. Le système d’incarcération et de répression d’une V^e République finissante, qui a osé faire d’une liberté fondamentale un délit, ne saurait donner de leçons au système libéral qu’a connu la France sous les premiers Valois.

PIÈCE ANNEXE