1L’orientation contractuelle prise par le régime politique castillan connaît son acmé dans les années 1450-14601. Après l’expérience d’un gouvernement de jure fondé sur des contrats de privauté2, puis la tentative constitutionnelle que représente la Sentencia de Medina del Campo3, l’évocation d’un contrato callado, ou contrat tacite, entre le roi et le royaume par les procureurs des villes aux Cortes de 1469, représente de fait un seuil paroxystique. Les contextes politique, socio-culturel, juridique et rhétorique de cette explicitation, puis de sa redite sur cette même scène d’assemblée en 1518, à la veille de la guerre des Communautés, ont fait récemment l’objet de travaux auxquels je me permets de renvoyer pour plus de détails4. À ces mentions de 1469 et de 1518, la publication du discours qu’aurait prononcé Juan Díaz de Alcocer en 1474, à l’occasion de la proclamation d’Isabelle la Catholique5, a permis le repérage d’une nouvelle mention. Cette troisième mention, qui fait donc jalon entre les mentions de 1469 et 1518, forme le point de départ d’une appréciation plus synthétique du caractère contractuel du régime politique castillan6. Pour la confirmation qu’elle donne du tournant que représentent les années 1430-1440 dans la genèse négociée du poderío real absoluto, un accent tout particulier est mis sur la loi d’inaliénabilité du Domaine du 5 mai 14427. Si un fil directeur est bien à envisager entre ce moment et l’évocation ultérieure d’un contrato callado, je ne suis pas certain cependant qu’il faille l’envisager à partir du rapprochement des termes loi, pacte et contrat au sein de la formule (ley real e por pacçión e contracto) qui paraissait faire toute l’identité de la « loi-pacte8 », ou alors de manière négative, à la manière d’une contre-filiation. Car le corpus documentaire qui servira ici à préciser l’histoire de ce rapprochement montre qu’il fut opéré quelques jours avant l’adoption de la loi-pacte, et dans un cadre, celui de la concession de privilèges, d’abord d’inaliénabilité puis d’exemption fiscale, où il continua à fonctionner jusque dans les années 1460, mais à la manière d’une formule d’auto-limitation, laquelle ne cessait pas de dire en même temps l’absolutisme juridique royal. Ce constat invite dès lors à envisager l’évocation d’un contrato callado comme le choix d’un nouvel implicite, destiné à renverser le principe de volonté souveraine au fondement de cette formule d’auto-limitation.

Aliénations, insécurité juridique et instabilité légale

2L’adoption de la loi-pacte de 1442 se situe dans le contexte bien connu de l’inquiétude montante des villes face à une seigneurialisation qui réduit leurs territoires et menace leur autonomie politique et administrative9. Au cours des années 1430, le parti royal, sous la houlette de don Álvaro de Luna, prend en compte ce sentiment dans le programme de gouvernement qu’il destine aux villes10. Mais son traitement du problème sur le terrain juridique et judiciaire paraît assez dilatoire11. Pouvait-il en être autrement ? Bloquer la seigneurialisation, et réduire ainsi le débit de la faveur royale, n’aurait pu que compromettre la solidité des liens de clientèle qui assuraient à ce parti, où la noblesse seconde figurait en bonne place, son maintien au pouvoir12. Cette inquiétude offrait, en outre, un terrain particulièrement propice à alimenter dans les villes la crainte d’un retour au pouvoir du parti des cousins du roi, les Infants d’Aragon, dont la direction était assurée par le roi Jean de Navarre. Alors qu’à Tordesillas se tiennent les conférences visant à établir une amitié générale et à refonder sur cette base le lien politique13, les remous provoqués par la rumeur d’une nouvelle vague d’aliénations obligent le roi à dicter un démenti le 6 août 143914. Sans doute le fait-il d’ailleurs sous la contrainte de Jean de Navarre, qui paraît alors avoir tenté de le séquestrer à Medina del Campo15. Les villes n’avaient cependant pas seulement à craindre les compensations que le parti des Infants pourrait exiger pour les spoliations que ses leaders et ses adhérents avaient eues à subir pendant le premier gouvernement d’Álvaro de Luna, dont la sentence arbitrale de 1441 actait le renvoi. Elles étaient encore confrontées à l’appétit patrimonial des partisans du prince des Asturies, l’héritier du trône, que don Juan Pacheco poussait à jouer un rôle plus autonome sur la scène politique castillane16.

3Dans le contexte du réagencement politique amorcé à la fin des années 1430, qui se poursuivra jusqu’en 1445, la situation d’urgence ressentie par les villes était loin de n’être que de nature subjective. Contrevenant le principe d’inaliénabilité du Domaine inscrit en droit depuis fort longtemps17, les octrois réalisés en faveur des uns et des autres et les échanges auxquels consentait le roi, y compris de villes et de localités pouvant se prévaloir en outre de privilèges d’inaliénabilité obtenus depuis longue date et confirmés par Jean II, créaient une situation objective d’insécurité juridique. L’exemple d’Utiel s’avère particulièrement significatif. En 1390, la réintégration de la ville au domaine, après rachat par ses habitants de la seigneurie aux Albornoz, fut assortie de la promesse de Jean I^er qu’elle ne serait jamais aliénée, ni par lui-même ni par ses descendants. Malgré la confirmation d’Henri III en 1393 puis de Jean II en 1408, la ville est donnée en octobre 1440 au prince des Asturies, lequel la cède aussitôt à don Juan Pacheco. La résistance qu’opposera la ville à son aliénation, malgré l’expresse exclusion dont elle fait l’objet, avec Jumilla, dans la loi-pacte de 1442, empêchera ce dernier d’en prendre possession avant 1443-144418. La recherche d’une solution à cette situation d’insécurité juridique à laquelle étaient confrontées les villes et les localités du Domaine ne pouvait guère éluder un problème plus global, qui était celui de l’instabilité de l’ordre juridique lui-même19. À l’origine de celle-ci, comme dans d’autres domaines où se produit alors un réagencement de l’ordre juridique20, se trouvait l’emploi croissant des formules de l’absolutisme royal21. Ce dernier a pour conséquence de rendre floue la hiérarchie normative (si tant est que ce concept puisse s’appliquer en ces termes), en assurant aux mandements et aux pragmatiques une valeur équivalente à la loi promulguée en assemblée des Cortes22, et d’installer un régime d’incertitude légale, de par la révocabilité que promouvait la portée abrogatoire et dérogatoire de ces formules23. Précisons néanmoins que cette situation était la conséquence d’un réagencement institutionnel auquel certaines villes se trouvaient associées en raison de la participation de leurs procureurs au Conseil à partir du début des années 1420 et, plus largement, de l’intégration des villes à un régime politique aristocratisé24. Aussi, la situation d’indécidabilité institutionnelle (Conseil/Cortes) et légale (mandement/loi) qui paraît caractériser le règne de Jean II, même compte tenu des fréquentes nominations de procureurs organisées depuis la Cour25, peut-elle être interprétée de manière univoque.

4La loi-pacte acquiert le statut supérieur de loi promulguée en Cortes avec sa reprise, en réponse à la première des pétitions des villes, dans le cuaderno (cahier) des Cortes de 1442, dont l’assemblage n’est pas antérieur au 30 juillet. C’est d’ailleurs à partir de ce remploi, via l’édition du cahier de 1442 dans les Cortes de los antiguos reinos de León y Castilla (document 6)26, et non de sa version première (document 2, édité en annexe)27, que la loi-pacte du 5 mai est presque toujours citée. Cette mention est parfois réalisée aussi à partir de la pragmatique du 5 juin, qui signale la diffusion intermédiaire et autonome du texte entre le 5 mai et la fin juillet (documents 4a et 4b)28. L’amorce de ce cheminement législatif de près de trois mois peut être encore reculée de quelques jours. Car le vocabulaire contractuel (pacto, pacçion, contrato) qui marque l’exceptionnalité de la loi-pacte du 5 mai aux yeux de tous ses commentateurs est déjà introduit29, le 2 mai, dans le dispositif formulaire qui porte le privilège d’inaliénabilité accordé à Valladolid au rang d’une loi de même valeur qu’une loi promulguée en assemblée des Cortes (document 1, édité en annexe)30. Ce même jour, un autre privilège d’inaliénabilité fut accordé à Lorca, sans user cependant de ce dispositif31. Tout porte donc à croire que la formule de loi-pacte fut élaborée, en amont de la rédaction de la loi-pacte elle-même, dans le cadre de la relation privilégiée entre le roi et Valladolid.

Valladolid et le roi : une relation privilégiée

5L’économie générale de l’octroi de privilège laisse supposer que cette concession du 2 mai fit l’objet d’une demande préalable de la part de la ville. Faut-il pour autant estimer que l’idée d’une loi-pacte revient à son gouvernement municipal et/ou à ses procureurs aux Cortes, une proposition que le privilège se contenterait par conséquent de reprendre32 ? La présence dans la ville d’une université où le droit s’est imposé comme spécialité depuis la seconde moitié du xiv^e siècle et les liens étroits entre l’oligarchie urbaine et le groupe de letrados que la fixation définitive dans la ville de la Chancellerie et de l’Audience – confirmée précisément aux Cortes de 1442 – a fait croître en nombre et en puissance sociale ne permettent pas de douter de la capacité intellectuelle de la ville à réaliser une telle proposition33. Toutefois, la perte de l’autonomie politique et administrative de la ville à mesure que croît son rôle de capitale administrative et judiciaire, laquelle est renforcée sous le règne de Jean II par les fréquents séjours de la Cour dont la conséquence automatique, comme partout ailleurs, est de mettre en suspens la juridiction urbaine dans le rayon du rastro du roi34, ainsi que la collusion entre l’oligarchie vallisolétaine et le milieu gouvernemental font douter de la possibilité politique d’une telle solution35. Un mois plus tôt, l’ordonnance du 6 avril 1442, destinée à régler le séjour de la Cour dans la ville, mais donnée à la ville comme s’il s’agissait d’une ordonnance de justice, démontre la prise en charge des intérêts urbains par le Conseil36. J’aurais donc tendance à penser que le dispositif formulaire du 2 mai relève moins d’une proposition urbaine que d’une instruction royale, mais prise au sein d’un Conseil dont certains membres, liés d’une façon ou d’une autre à l’oligarchie locale, assumaient les intérêts de la ville. Si cette instruction visait à conforter la position de Valladolid, tant dans sa relation au roi que dans son rapport avec les autres villes du royaume, sa mise en œuvre déboucha sur une formule de renforcement de l’irrévocabilité du privilège qui pouvait être d’une application plus générale. Rien n’interdit de penser bien entendu que le Conseil se soit acheminé vers cette solution en raison des discussions et des négociations entamées au même moment avec le reste des procureurs des villes, en particulier en matière financière. Nous y reviendrons. La raison documentaire oblige cependant à tenter de comprendre l’introduction du vocabulaire contractuel à partir de ce seul privilège du 2 mai dans un premier temps.

6Il ne faut pas s’étonner qu’il y ait une contiguïté entre loi et privilège ou encore qu’une valeur contractuelle soit donnée à ce dernier. La pratique normative de la fin du Moyen Âge montre en effet que le privilège tient une place essentielle dans la définition d’un ordre juridique, en continuité d’ailleurs avec le primat du rescrit sur la constitution dans la production de la législation impériale37. Quant à la valeur contractuelle du privilège, elle est établie dans la doctrine juridique dès le xiii^e siècle, une certaine unanimité se dégageant en outre sur le caractère irrévocable du privilège-contrat, lequel relève, en tant que contrat, du droit naturel, auquel le roi ne peut déroger qu’en invoquant une cause d’absolue nécessité38. Autrement dit, le dispositif formulaire du privilège du 2 mai se situe sur une pente assez logique. La question même de l’inaliénabilité du domaine était de nature à accentuer sa descente. En France, avant toute législation générale, l’inaliénabilité est affaire d’engagements ponctuels, lesquels revêtent souvent un caractère contractuel39. Dans les États de la Couronne d’Aragon, les chapitres portant la réincorporation au domaine des seigneuries juridictionnelles sont toujours assortis d’un privilège d’inaliénabilité40, et le statut supérieur de llei paccionada est donné tant au privilège qu’à ces chapitres41. Toujours en lien avec cette question de l’inaliénabilité, le privilège du 2 mai livre cependant ce qui pourrait être de l’ordre d’une voie propre, de nature elle-aussi à favoriser l’introduction de référents contractuels.

Modèle du majorat et contrat onéreux

7Si nous comparons en effet ce privilège à la loi-pacte du 5 mai (document 2, édité en annexe) et au privilège d’inaliénabilité donné à Ciudad Rodrigo le 10 juillet 1442 (document 5)42, qui use du même dispositif formulaire de renfort, le privilège donné à Valladolid le 2 mai, dont le texte est repris dans le privilège donné à Madrid le 30 mai (document 3)43, se distingue notamment par la référence au modèle du majorat dans sa conception de l’indisponibilité du patrimoine royal44. L’hypothèse d’une influence de ce modèle du majorat dans l’histoire de la loi-pacte n’est pas une nouveauté. Elle fut posée, certes sur le mode de l’analogie et sans preuve documentaire45, dans une réflexion sur la constitution de la communauté comme sujet corporatif, qui voyait dans l’incorporation des villes et des localités du Domaine à la Couronne s’opérant au travers de la loi-pacte un jalon essentiel de cette histoire. La référence explicite à ce modèle dans le privilège du 2 mai confirme par conséquent la validité de cette hypothèse, avec une nuance toutefois : c’est davantage à propos de la transmission du bien que de son indisponibilité qu’est formulée la comparaison avec le modèle du majorat. Toutefois, ce privilège du 2 mai pourrait n’être lui-même qu’un jalon dans l’application de ce modèle du majorat aux biens du Domaine. L’ordre donné par Jean II d’expédier un privilège en faveur de la ville de Toro pourrait constituer un deuxième temps, qui s’avère plus intéressant depuis la perspective de la seule indisponibilité du patrimoine46. Car, bien que cet ordre n’ait probablement eu aucune suite, le dispositif invite à interpréter ce privilège comme une licence accordée à la ville pour qu’elle se constitue elle-même en majorat. Il faudrait engager un chantier archivistique pour savoir si cette pièce retenue dans un rare formulaire de chancellerie du xv^e siècle donna lieu à des remplois, et si cette application du majorat aux biens du Domaine joua de quelque manière dans l’octroi de la Principauté des Asturies en majorat au prince héritier en 144447.

8Dans l’attente d’une telle enquête, et au-delà de la confirmation par ces privilèges urbains de l’universalité de la culture seigneuriale et nobiliaire du majorat, soulignons que le contrat est une des modalités de constitution d’un tel régime de propriété, et que le droit des majorats, qui ne sera formalisé qu’en 1505, établira l’irrévocabilité d’un majorat fondé par contrat entre vifs s’il a donné lieu à la remise effective du bien ou à un contrat onéreux avec un tiers48. Or, si le privilège du 2 mai ne dit rien d’un contrat de tel type, le versement financier dont il est fait mention dans le jurement du 5 mai (document 2), c’est-à-dire le service tout juste accordé par les Cortes, laisse peu de doute sur l’application de cette catégorie de contrat onéreux49. Entre la mi-mars et le début avril 1469, les procureurs des villes aux Cortes d’Ocaña lieront expressément le caractère contractuel de la loi-pacte50, rappelé dans leur quatrième pétition, au paiement qui avait alors été effectué51. Enfin, en 1509, dans la confirmation d’un privilège d’exemption fiscale qui fut donné à Alcaraz du temps d’Henri IV, un type de privilège dont nous verrons plus avant qu’il représente un deuxième temps dans l’emploi du dispositif formulaire de 1442, les habitants de cette ville argumenteront :

que pues el dicho previlegio se habia concedido por servicios y en enmienda de los gastos, é pérdidas, é daños que diz que fueron en mas cantidad de cuarenta cuentos de maravedís, el dicho privilegio habia pasado en fuerza de contrato honoroso, é que segun derecho, tales privilegios no podian ni debían ser revocados52.

9L’introduction de référents contractuels dans un dispositif formulaire destiné à renforcer l’irrévocabilité de l’engagement d’inaliénabilité semble donc être la conséquence d’une application du droit des contrats53, et plus particulièrement de la catégorie du contrat onéreux54, vers laquelle pouvait mener, entre autres voies possibles qu’il convient de ne pas exclure, ce modèle castillan d’indisponibilité patrimoniale que constituait la fondation d’un majorat, mais encore, en lien avec cette question du régime de propriété des biens, et notamment des villes et des localités, les pratiques transactionnelles les concernant55.

Intérêts partisans, urbains et particuliers : l’inaliénabilité dans la négociation politique et fiscale

10L’état même de la réflexion juridique n’était guère de nature à freiner une telle application. Et c’est peut-être depuis cette perspective qu’il faudrait reposer la question d’une éventuelle influence du parti aragonais. Alfonso García-Gallo en avait écarté la possibilité pour deux raisons56 : la loi-pacte heurtait frontalement les intérêts de Jean de Navarre et de ses partisans ; l’application de la doctrine juridique selon laquelle toute loi adoptée contre un versement financier se convertissait en contrat irrévocable ne requérait aucune médiation étant donné son degré de diffusion et son caractère général. Mais le rappel qu’il faisait, en appui de la seconde, du commentaire que le juriste valencien Pere Belluga venait de donner de cette doctrine dans son Speculum principis, ramène cependant vers le parti aragonais57. Pere Belluga avait achevé de rédiger cet ouvrage projeté depuis quelques années à Almansa, en Castille, où il avait été banni vers le milieu d’août 1440, suite à sa défense des furs valenciens contre le Bayle general Joan Mercader et le lieutenant d’Alphonse V d’Aragon, son frère, Jean de Navarre58. La seule proximité entre Almansa et Benejida, localité du royaume de Valence où la famille Belluga était possessionnée, n’est pas suffisante à mon sens pour expliquer le choix du lieu d’exil, dont on peut raisonnablement douter qu’il fut laissé à la seule décision de Belluga. Si nous prenons en considération le fait qu’Almansa avait été donnée, le 12 décembre 1439, à l’homme de confiance de Jean de Navarre, le comte de Castro, don Diego Gómez de Sandoval59, force est d’estimer que Belluga acheva de rédiger son œuvre, entre août 1440 et janvier 1441, sous l’étroite surveillance du parti aragonais en Castille. Le comte de Castro s’informa-t-il de la réflexion de Belluga, par des intermédiaires, au cours de conversations avec l’auteur, voire en lisant son œuvre60 ? Mentionné parmi les jurateurs de la loi-pacte au Conseil du 5 mai (document 2), le comte de Castro se chargea-t-il de rapporter le propos de Belluga lors des discussions vallisolétaines du printemps 1442 ? L’argumentaire du juriste valencien fut-il ainsi pris en compte par le parti aragonais, et par le reste d’un Conseil qu’il contrôlait désormais, à l’heure d’arrêter ce qu’il était disposé à céder pour obtenir gain de cause dans sa négociation financière avec les représentants des villes ? Remarquons que le sens général de ce commentaire revenait à limiter la capacité d’intervention des États dans un pouvoir législatif détenu de manière exclusive par le prince, ce que ne remettait guère en cause une loi pactionnée, à laquelle seule la souscription du roi donnait force de loi61. Si les juristes du Conseil, par ailleurs assez entraînés depuis les conférences de Tordesillas à définir un mode de conciliation entre l’affirmation de l’absolutisme royal et la contractualisation du régime politique62, pouvaient avoir quelques doutes quant aux conséquences juridiques d’une loi pactionnée, le commentaire récent de Belluga était à même de lever leurs éventuelles réticences.

11Dans l’hypothèse que le privilège du 2 mai ait pu constituer la proposition du parti aragonais et d’un Conseil à ses ordres dans le cadre de la négociation avec l’ensemble des procureurs, le choix de Valladolid pour la réaliser répond peut-être aussi à un calcul tactique assez simple. Comme nous l’avons vu, le privilège donné à Valladolid l’est encore à Madrid le 30 mai (document 3). À un degré bien moindre, la ville entretient aussi une relation de préférence avec le roi63. Toutefois, un autre élément rapproche Valladolid et Madrid, et peut donc être une clé supplémentaire de compréhension de cette concession du régime d’inaliénabilité sur le mode de la faveur : les deux villes figurent en tête des villes ayant voix et vote (voz y voto) aux Cortes, mais à la dernière place dans le système global de préséance64. Peut-être devons-nous en conclure que le privilège du 2 mai visait aussi à défaire un éventuel front urbain ou à en empêcher la formation en jouant des intérêts propres des villes secondaires. La concession de privilèges particuliers après la loi-pacte du 5 mai, laquelle leur garde toute leur valeur65, montre en tout cas que l’extension du régime d’inaliénabilité à laquelle elle procède pouvait ne pas satisfaire entièrement certaines villes. Élevée depuis février 1431 au rang de cité66, Logroño obtient le 14 juillet 1442 un privilège d’inaliénabilité, qui est confirmé par privilegio rodado le 27 juillet67. Logroño obtiendra le titre de ville « très noble et très loyale » le 28 juillet 1444, puis voix aux Cortes le 30 octobre 144468. Par conséquent, pour des villes dont le statut était en voie de réhaussement, la loi-pacte du 5 mai ne diminuait en rien leur désir d’acquérir l’ensemble de l’arsenal juridique dont pouvaient se prévaloir d’autres villes depuis plus longue date, un arsenal où le privilège d’inaliénabilité tenait une place incontournable. Dans le contexte d’une intégration des villes à un régime politique aristocratisé69, cette question de la hiérarchie urbaine est essentielle, et le parti aragonais a pu parfaitement en jouer pendant sa négociation avec les représentants des villes entre la fin avril et le début mai 1442. Comparé aux privilèges obtenus par Valladolid et Madrid, celui de Logroño – rappelons qu’il intervient entre la diffusion de la loi-pacte du 5 mai par voie de pragmatique le 5 juin et sa promulgation en tant que loi effectivement adoptée en Cortes du fait de sa simple reprise dans un cahier qui ne fut pas assemblé avant le 30 juillet – est cependant marqué par l’abandon du dispositif formulaire qui caractérise ces privilèges ainsi que la loi-pacte. Seule la recension systématique des privilèges accordés entre ces dates permettrait de savoir si cet abandon produit au cours de l’assomption législative en trois temps de la loi-pacte est à interpréter comme le marqueur d’une clarification de la hiérarchie normative, qui en passerait par conséquent par le fait de réserver à la norme générale la formule de loi-pacte. Le privilège accordé à Ciudad Rodrigo le 10 juillet 144270, où le dispositif formulaire de loi-pacte est l’objet d’un remploi très atténué, et avec une mise entre parenthèses indiquant peut-être une certaine hésitation quant à son opportunité même, pourrait représenter une étape dans le cadre de cette éventuelle clarification de la hiérarchie normative. Toutefois, si elle eut lieu, une telle clarification ne fut pas définitive, et des circonstances particulières poussèrent le gouvernement royal à réactiver parfois la formule de loi-pacte dans ce cadre de privilèges particuliers d’inaliénabilité. En témoigne le privilège donné le 19 juillet 1470 à la Seigneurie de Biscaye, pour contrer la rumeur de son aliénation71. Soulignons cependant que ce privilège se situe peu de temps après le rappel de la loi-pacte par les procureurs des villes aux Cortes d’Ocaña, et que ce même rappel, en plus de la situation particulière de cette Seigneurie, put donc motiver ce remploi.

12Mais revenons à ces trois jours qui séparent la proposition que constitue le privilège du 2 mai du jurement du 5 mai qui étend le régime d’inaliénabilité à l’ensemble des villes et des localités du Domaine, à l’exception cependant d’Utiel et de Jumilla. Le jurement du 5 mai livre une information importante sur la rédaction de la pétition à laquelle il répond et qu’il reprend72 : c’est après qu’ils aient présenté une supplique relative à l’aliénation des villes et des localités du Domaine, que les procureurs disent avoir formalisé leur pétition sur ordre du roi. Par conséquent, la rédaction de cette pétition semble avoir été réalisée en deux temps. Si le texte ne précise pas quel était le contenu de la supplique préalable, peut-être pouvons-nous nous en faire une idée cependant, à partir du cahier des Cortes, dans lequel la reprise du jurement du 5 mai répond à une demande de révocation générale des cessions73. Aucun élément ne permet de déterminer si cette demande de révocation, que le jurement du 5 mai ne satisfait nullement, fut présentée avant ou après l’acte du 2 mai, ni même avant ou après le jurement du 5 mai. Toutefois, étant donnée la manière dont révocation et inaliénabilité s’articulent généralement74, il semble assez logique de placer cette demande en amont d’une séquence qui pourrait dès lors avoir été la suivante. Les procureurs conditionnèrent l’approbation du service exigée par le gouvernement royal à l’obtention d’une révocation générale des cessions. En lieu et place de celle-ci, ce dernier se montra disposé à discuter les termes d’un régime d’inaliénabilité généralisé sur la base de la formule renforcée de loi-pacte qu’il venait d’octroyer sous forme de privilège particulier à Valladolid. Les procureurs s’emparèrent de cette proposition, en l’assortissant néanmoins d’une demande de verrouillage du recouvrement du service approuvé, à laquelle souscrivit le Conseil au travers du jurement relatif à l’interdition des prises de rentes royales, que ses membres prêtèrent le 5 mai également75.

13Hormis son dispositif formulaire, le jurement du 5 mai présente un format et un contenu assez différents du privilège du 2 mai. Son format, avec une nette distinction entre la pétition des procureurs et la réponse royale, indique qu’il fut d’emblée conçu afin de permettre sa reprise dans le cahier des Cortes76. Une question se pose dès lors, qui est de savoir pour quelle raison ce jurement ainsi formaté donna-t-il lieu le 5 juin à une diffusion par conséquent anticipée et autonome sous forme de pragmatique. D’évidence, les villes pouvaient avoir intérêt à faire connaître au plus vite l’engagement royal. Dans cette perspective toutefois, le délai d’un mois entre le jurement et la pragmatique paraît bien long. La question se pose donc de savoir si la diffusion anticipée et autonome du texte put répondre à un intérêt qui ne fut pas seulement celui des villes. Rappelons que le jurement du 5 mai exclut expressément Utiel et Jumilla, dont les populations opposaient une forte résistance à leur aliénation, pour la première, comme déjà signalé, en faveur de don Juan Pacheco, et pour la seconde, en faveur d’un personnage que nous avons déjà croisé aussi, qui prêta serment le 5 mai : le comte de Castro don Diego Gómez de Sandoval77. Or, c’est précisément le 5 juin que ce dernier semble avoir obtenu sa lettre d’octroi pour Jumilla78. Rien n’interdit de penser qu’il ait forcé, avec le parti aragonais et l’aval des partisans du prince des Asturies du fait de l’intérêt particulier de don Juan Pacheco, la promulgation ce même jour, par voie de pragmatique donc, d’un jurement qui, en laissant Utiel et Jumilla en dehors du régime d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité qu’il établissait, interdisait toute base légale à la contestation que ces villes opposaient et pourraient opposer à leur cession. Les quelques variations introduites dans la version du 5 juin par rapport à celle du 5 mai pourraient indiquer que les procureurs aient obtenu quelques avantages en échange. Deux modifications sont en effet à signaler : la première étend la mention du dispositif réglementaire que n’enfreindrait pas la résistance à une aliénation effectuée malgré la loi-pacte79, et la seconde atténue la portée des cessions viagères en faveur de la reine et du prince des Asturies admises le 5 mai80. Toutefois, contrairement à la première de ces modifications, la seconde n’est pas reproduite dans la reprise de la loi-pacte en réponse à la première pétition du cahier des Cortes. La version de la loi-pacte dans ce cahier, datée du 5 mai, mêle donc la version du 5 mai (avec l’intégralité des cessions viagères en faveur de la reine et du prince) et celle du 5 juin (avec l’extension du dispositif réglementaire qui serait dérogé).

Le statut de la loi et l’établissement d’un régime de disponibilité contrôlée des biens du Domaine

14Le reste du contenu ne varie pas entre le 5 mai et la fin juillet 1442. Mais son appréciation implique de réaliser une double comparaison, avec le privilège du 2 mai tout d’abord, et entre les deux parties de l’acte même, c’est-à-dire la pétition des procureurs et la réponse donnée par le roi. Entre le privilège du 2 mai et le jurement du 5 mai, le dispositif formulaire constitue un élément fort de continuité. Quelques différences sont cependant à souligner. La première tient à la forte récurrence de ce dispositif dans le jurement du 5 mai, qui est simplement liée au fait que la demande des villes concerne le statut même de la loi. Cette question du statut donne cependant lieu à quelques variations entre les deux pièces. Logiquement, la valeur donnée au privilège d’une loi équivalente à une loi promulguée en Cortes n’a plus lieu d’être dans un jurement qui a vocation à s’intégrer dans un cahier des Cortes, ce point est donc abandonné dans l’acte du 5 mai. Sont abandonnés également les termes renvoyant à la nature de privilège (privilegio) de l’acte du 2 mai ou qui contribuaient à son réhaussement réglementaire (ordenanza, establecimiento, disposición). La conséquence de ces abandons est un resserrement de la formule de loi-pacte autour de trois termes (ley, pacto/pacçión, contrato). Cette formule peut cependant s’étendre en intégrant la référence à la grâce royale, laquelle découle de la propre logique pétitionnaire (merçet)81, ou encore se réduire, la formule à deux termes pointant dès lors l’équivalence entre les deux références contractuelles employées (pacçión/contrato). Ajoutons que la formule ternaire s’enrichit parfois d’un adjectif absent du privilège du 2 mai, qui contribue à construire l’exceptionnalité du statut de loi-pacte au sein de la hiérarchie normative (ley real e pacçión et contrato), du moins dans l’esprit des procureurs, car la réponse royale ne reprend nullement cet enrichissement. Dans la même logique, les procureurs ajoutent au groupe de termes qui, dans le privilège du 2 mai et le jurement du 5 mai, renvoient à la validité, à la fermeté, à la stabilité et à la non-révocabilité de l’engagement (valedero, firme, estable, siempre [siempre jamás dans l’acte du 2 mai] et non revocable), les notions d’autorité et de perpétuité (auctoridad, perpetua) que ne retient pas non plus la réponse royale. La qualification même du contrat donne d’ailleurs lieu à une variation importante dans cette réponse par rapport à l’acte du 2 mai : ley e como contracto perfecto fecho e ynido entre mi e la dicha villa (2 mai) ; ley e pacçión e contracto firme e estable fecho e firmado e ynido entre parte (5 mai). Toutefois, l’absence de référence à la perfection du contrat s’y trouve compensée par l’indication qu’il a bien été passé (firmado) et sur la base du service octroyé par les Cortes (espeçial mente a este pedido e monedas que agora me otorgan para las nesçesidades que al presente me occuren). Remarquons enfin un fort différentiel dans la fréquence des mentions au statut même de loi-pacte entre le privilège du 2 mai (4 occurrences) et le jurement du 5 mai (9 occurrences), fréquence qui s’explique davantage par l’insistance des procureurs à obtenir du roi une loi de tel statut que par le format même de ce jurement : pétition (7 occurrences) + réponse (2 occurrences). Grâce demandée et accordée, la loi-pacte n’est donc ainsi établie qu’au terme d’une litanie statutaire qui contribue à poser sa valeur comme telle. Et la performativité de cette litanie a sans doute contribué à river l’attribution de cette formule de loi-pacte au seul discours urbain dans l’historiographie.

15En outre, le jurement du 5 mai retient du privilège du 2 mai quelques éléments de structure et de détail. Pour les éléments de structure, il s’agit des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du Domaine. Toutefois, du fait de l’abandon du modèle du majorat, le texte du 5 mai est très en retrait depuis la perspective de leur indisponibilité. Cette question fut probablement au cœur des ultimes négociations entre le 2 et le 5 mai, et le régime de disponibilité contrôlée que définit ce dernier laisse supposer que la généralisation du régime de majorat fit peut-être l’objet d’un refus préalable de la part du gouvernement royal, lequel se réserva la faculté de l’octroyer, comme le montrent les privilèges accordés ensuite à Madrid et à Toro, à une échelle qui reste cependant à déterminer. Autre principe retenu, qui donne lieu à une amplification dans l’acte du 5 mai, c’est celui du caractère licite de la résistance qui pourrait être opposée par les villes et les localités faisant l’objet d’une aliénation contraire aux termes de la loi. Enfin, les éléments de détail se résument à la reprise, mais dans la seule pétition des villes, de la mention de certaines des lois ou de principes de droit expressément dérogés dans le privilège du 2 mai, lesquels pourraient donc bien confirmer la prise en compte de cet acte au moment de la rédaction définitive de ladite pétition82.

16Cette dernière anticipe pour une large part la réponse qui allait lui être donnée, car les points qu’elle aborde et qui restent sans solution sont certes significatifs, mais assez peu nombreux en définitive. Parmi ces points, se trouve d’abord le fait d’exiger du roi qu’il se constituya […] por non señor nin administrador (document 2) des biens qu’il pourrait céder, ensuite que ni le roi ni la reine ni le prince ne puissent demander au pape de les absoudre de leur jurement, encore que certains principes de droit ou lois soient explicitement dérogés afin d’assurer à la loi-pacte sa pleine validité, et enfin que le régime d’inaliénabilité s’applique tant aux biens faisant déjà partie du Domaine qu’à ceux qui pourraient l’intégrer, en vertu du principe de dévolution des cessions accordées en majorat que fixa l’une des clauses du testament d’Henri II83, ou de quelque autre façon ou à quelque autre titre. La réponse royale ajoute certains points auxquels la pétition des villes ne faisait nullement référence et qui contribuent à réduire la portée même de la loi-pacte, tel que le fait d’en excepter Jumilla et Utiel ou encore de préciser que les privilèges particuliers dont jouissent déjà certaines villes gardent leur pleine valeur.

17Pour le reste, la comparaison entre la pétition des villes et la réponse du roi laisse entrevoir un certain état d’accord. Sa définition fut cependant probablement plus aisée à propos du statut même de la loi, de la déclaration d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du Domaine et enfin du droit de résistance des villes et des localités aux cessions qui enfreindraient le cadre défini par cette loi-pacte, que pour les modalités du régime de disponibilité contrôlée qu’elle définit. Il convient cependant de distinguer deux aspects dans ce régime : d’abord, le cas des cessions réalisées en faveur de la reine et du prince, et, ensuite, le cas des autres cessions. Pour les premières, dont la possibilité est admise par les procureurs, la réponse royale définit un mode de cession viagère, doublé de l’engagement de la reine et du prince de ne pas aliéner ce qui leur serait ainsi donné, qui est assez conforme aux exigences exprimées dans la pétition. Dans le cas des autres cessions, des différences plus nettes se font sentir entre la pétition des procureurs et la réponse royale. Les procureurs admettent en effet que des cessions puissent avoir lieu pour services rendus en temps de guerre, contre les maures, un autre roi ou un autre royaume, à condition cependant qu’elles ne concernent que des villes et des localités de second rang, et qu’elles se fassent, soit avec l’assentiment de tous ceux qui seraient alors présents au Conseil, à l’exception de ceux qu’un lien de sang unirait au bénéficiaire, ou alors avec celui de la majorité de ses membres, lesquels, ainsi que le roi, devraient alors déclarer par serment quelles raisons ont motivé la cession. Si la réponse royale fait sienne l’idée d’un tel contrôle, le dispositif prévu pour le mener à bien s’avère cependant quelque peu différent. Tout d’abord, la réponse n’évoque que le cas d’une cession de vassaux et ne dit donc rien d’une éventuelle cession de villes, de localités ou d’autres biens du Domaine. Ensuite, la définition des services que le roi pourrait être amené à récompenser de la sorte fait fi du seul temps de guerre évoqué par les procureurs et reste donc très ouverte. Enfin, l’intervention du Conseil donne lieu elle aussi à une révision importante. Car si la cession envisagée, une fois déclaré l’argument de nécessité, devra bien obtenir l’assentiment des membres du Conseil alors présents à la Cour, ou de leur majorité, rien n’est dit des éventuels liens de parenté entre les membres du Conseil et le bénéficiaire, ni non plus du serment de motivation devant accompagner ladite cession. À la place, le dispositif ajoute à l’obligation d’assentiment du Conseil dans les conditions indiquées ci-dessus, celle de l’approbation de six procureurs de six cités, lesquels seront nommés en fonction de la localisation de la cession, en-deçà ou au-delà des ports qui fixent la frontière Nord-Sud du royaume. Force est de rejoindre Benjamín González Alonso quand il estime que ce dispositif revenait en fait à poser les conditions de légalité des futures cessions84. Toutefois, à l’instar du statut même donné à cette loi d’inaliénabilité, ce régime de disponibilité contrôlée contribuait à mettre en dehors du régime commun les biens du Domaine.

Les privilèges d’exemption fiscale ou l’explicitation du fonctionnement formulaire : une formule souveraine d’auto-limitation

18Ce dispositif fut-il appliqué ? L’une des rares preuves de son fonctionnement réel date de 1455. Il s’agit de la confirmation donnée à don Juan Pacheco de toutes les cessions, grâces et autres privilèges qu’il avait obtenus depuis le règne de Jean II85, dont il est d’ailleurs fait mention dans la réponse à la cinquième pétition des procureurs aux Cortes de Cordoue de cette même année, les premières du règne d’Henri IV, qui porte confirmation de la loi-pacte de 144286. Mais ce témoignage s’avère paradoxal. La confirmation du 6 juin 1455 se présente en effet comme la réponse du roi à une pétition réalisée en ce sens par les procureurs, nonobstant la loi-pacte de 144287. Plus avant, c’est sur ce même mode dérogatoire qu’Henri IV rappelle la loi-pacte, puis la cite dans son intégralité, dans son ultime version, celle du cahier des Cortes, tout en précisant ensuite que cette confirmation donnée à don Juan Pacheco remplit bien les conditions fixées par ladite loi88. Enfin, la mention de cette confirmation du 6 juin dans la réponse à la cinquième pétition des procureurs dans le cahier des Cortes de Cordoue pointe son statut d’exception par rapport à la loi-pacte que le roi confirme dans le même temps89. Autrement dit, cette preuve de fonctionnement révèle une certaine tension entre le respect formaliste de la procédure prévue par la loi-pacte de 1442 et la volonté d’y déroger. Mais il faudrait entreprendre là encore une quête documentaire de longue haleine pour savoir si cette tension se fit jour dès après la promulgation de la loi-pacte, ou si elle fut seulement liée au contexte toujours quelque peu particulier d’un début de règne. Une fois la guerre civile achevée et les Cortes d’Ocaña passées, avec leur rappel pourtant de la loi-pacte et leur évocation d’un contrato callado, la confirmation de la cession d’Alcocer et d’autres villes et localités qu’obtient le marquis de Santillane don Diego Hurtado de Mendoza, le 25 octobre 1470, montre en tout cas la totale résorption de cette tension. La loi de 1442 s’y trouve dérogée, sans plus de manières, de par la simple application d’un absolutisme juridique qui semble avoir eu raison, y compris de cette garantie d’irrévocabilité qu’était censé apporter son caractère de loi-pacte à la loi d’inaliénabilité90.

19Je ne suis pas sûr cependant qu’il faille envisager cette évolution en termes de liquidation, laquelle serait une conséquence logique des déclarations du Real sobre Olmedo de 1445, traditionnellement interprétées comme la consécration de l’absolutisme juridique91. Ceci impliquerait que la formule de loi-pacte ait été à un moment donné conçue telle une contre-formule. Or, ni les origines (le privilège du 2 mai), ni le fonctionnement de ce dispositif formulaire ne permettent me semble-t-il de l’envisager de la sorte. L’introduction de référents contractuels dans le dispositif formulaire vise en effet à donner plus de force et de stabilité à la loi d’inaliénabilité. Mais le principe de cet effet attendu n’est autre que la volonté du prince, qu’il engage en souscrivant une loi sous forme de contrat et en donnant à ce contrat la force d’une loi. En ce sens, le principe actif de ces référents contractuels n’est pas différent de celui qui gouverne les formules de l’absolutisme juridique. Et celles-ci contribuent à garantir la pleine validité de la loi-pacte en permettant la dérogation du dispositif réglementaire qui lui serait contraire. Ce n’est donc pas telle une contre-formule que fonctionne la formule contractualisante du privilège du 2 mai et du jurement du 5 mai, mais comme une formule complémentaire d’auto-limitation qui ne cesse cependant pas de dire encore la toute puissance législative du prince. Rappelons en ce sens que José Luis Bermejo Cabrero n’avait pas hésité à considérer comme une formule usuelle de l’absolutisme juridique la clause : Yo de mi cierta ciencia é propio motuo, é poderío Real absoluto, é de mi deliberada voluntad, la qual quiero que haya fuerza é vigor de pacción e contrato fecho é unido entre partes, é asimismo fuerza é vigor de ley, bien ansi como fuese fecha é promulgada en Cortes92. Si les références qu’il donnait en note ne permettent pas de donner à cet accolement entre les formules habituelles de l’absolutisme juridique et les référents contractuels une valeur archétypale – hormis cette citation, les renvois pointent seulement l’emploi de la formule cierta ciencia/propio motuo/poderío real absoluto93–, elles invitent à regarder de plus près le dossier des privilèges d’exemption fiscale accordés entre la fin du règne de Jean II et le règne d’Henri IV, afin de renforcer le statut de certaines villes, de soutenir leur reconstruction et leur repeuplement ou encore de garantir leur affiliation partisane pendant la guerre civile94. Or, dans ce cadre lié à nouveau à la concession de privilèges particuliers, les traces de cet accollement formulaire ne sont certes pas nombreuses95, mais suffisantes pour signaler une deuxième étape dans la trajectoire du dispositif formulaire de loi-pacte, une étape plus explicite quant au sens de complément ou de supplément auto-limitant à donner à l’introduction des référents contractuels, et qui s’amorça peut-être avec cet acte que cite José Luis Bermejo Cabrero, à savoir un privilège d’exemption fiscale donné, à nouveau, à Valladolid, le 3 septembre 145396.

20On peut bien entendu se demander quelle relecture fut à l’origine de cette insertion, celle du privilège du 2 mai ou bien de la loi-pacte du 5 mai ou encore de ces deux pièces à la fois. Mais là n’est pas l’essentiel à mon sens. Plus importante me paraît être la possibilité ouverte par cette identification du dispositif formulaire du début mai 1442 comme formule contractuelle d’auto-limitation de distinguer les deux étapes de son élaboration. Rappelons l’insécurité juridique ressentie, y compris par des villes pouvant présenter des privilèges d’inaliénabilité dans le contexte de balancier politique en faveur du parti des Infants. Les Cortes ouvertes à Toro et reprises à Valladolid en vue de parachever cette prise de pouvoir furent l’occasion pour nombre d’entre elles de réclamer la confirmation de leurs privilèges ou de les obtenir. Dans ce contexte précis, la formule de renforcement incluse dans le privilège donné à Valladolid explicitait l’assimilation entre privilège et contrat que posait une certaine doctrine juridique, tout en donnant à ce privilège-contrat ainsi plus fermement ramené en direction du droit naturel la valeur d’une loi promulguée en assemblée des Cortes. À ce stade, il ne me semble pas qu’il ait été question d’un quelconque contrat onéreux, vers lequel pouvait conduire ici l’application du modèle du majorat, mais encore les pratiques contractuelles liées aux aliénations et aux échanges. Cette dimension fut ajoutée dans un second temps, certes pratiquement concomitant, dans le cadre d’une négociation fiscale où le paiement du service fut conditionné à l’obtention d’une garantie de portée plus générale97, sans que cet ajout n’eût supposé de modifier le dispositif formulaire que la chancellerie royale venait d’élaborer, lequel restait bien une formule d’auto-limitation. Fut-elle comprise autrement par les procureurs des villes ? C’est fort possible. Mais que cette formule n’ait finalement pas protégé la loi-pacte de 1442 de l’effet dérogatoire et révocatoire des formules de l’absolutisme royal qu’elle complémentait reste un effet du même principe de volonté souveraine qui les commandait toutes.

Le choix d’un autre implicite : sous le contrato callado, le principe de la souveraineté populaire

21Il est possible à présent de reposer la question du lien entre cette formule et l’évocation d’un contrato callado aux Cortes d’Ocaña en 146998. Cette évocation n’est pas de l’ordre du remplacement. Les deux références contractuelles qui nous occupent sont, en effet, toutes deux mises en œuvre dans le cahier des Cortes de 146999. L’organisation du cahier donne à l’évocation du contrato callado, dans la première pétition, la préséance sur le rappel de la loi-pacte, dans la quatrième. Cependant, cette position principielle du contrato callado fut probablement seconde d’un point de vue chronologique. La quatrième pétition fut en effet rédigée en deux temps, dont rendent compte ses deux parties nettement distinctes. La première reprend la pétition que certains procureurs seulement (au moins Ségovie et Burgos) avaient instrumentée le 15 mars à Madrid100. Ils y dénonçaient les concessions immodérées que le roi avait réalisées en infraction d’une loi dont ils rappelaient le caractère de contrat onéreux en précisant le prix payé pour l’obtenir et exigeaient par conséquent la stricte observance101. Avec d’autres procureurs encore (Burgos, León, Ségovie, Soria et Zamora), ils l’avaient présentée au roi et à son Conseil le 19 mars, à Villarejo de Salvanes102. Et devant le peu de considération que leur avait témoigné le roi, certains procureurs (León, Soria et Ávila) avaient pris l’initiative de présenter cette même pétition à la princesse Isabelle le 21 mars, à Ocaña cette fois, pour qu’elle intercède auprès de son frère103. La rédaction de la deuxième partie de la pétition se situe après cette date et avant la composition définitive du cahier104, qui ne fut pas antérieure au 10 avril105. Réalisée par quelques procureurs, mais au nom de tous106, cette partie se veut plus précise dans ses exigences. Elle fixe au 15 septembre 1464 la date à partir de laquelle devra s’appliquer la révocation des concessions réalisées, et indique que le roi jure de persévérer dans les dispositions établies par cette loi et de ne rien intenter contre elle, qu’il demande à être excommunié et que le soient aussi ses successeurs si lui et eux venaient à enfreindre cet engagement, que soient expédiées des lettres ordonnant aux villes et aux localités concernées qu’elles déclarent appartenir au roi et à la couronne, et qu’aucune poursuite ne soit engagée si cette déclaration devait entraîner des morts, des blessures, des incendies ou encore des vols. Justifiant les aliénations par la nécessité dans laquelle il se trouvait de maintenir et d’attirer à son service sa noblesse, le roi remet à un temps plus favorable la réponse à ces exigences107. À la pétition suivante, dans laquelle les villes exigent la révocation d’autres grâces réalisées après le 15 septembre 1464, le roi réplique en invoquant cette même réponse108. Sans doute faut-il présumer que la rédaction de la première des pétitions n’est donc pas antérieure à la rédaction de la deuxième partie de la quatrième (21 mars-10 avril), et que l’évocation du contrato callado fut donc seconde par rapport au rappel de la loi-pacte qui s’amorça dès le 15 mars.

22Ce caractère chronologiquement second ne rend que plus difficile à comprendre le choix de l’implicite effectué pour rappeler de manière principielle quel contrat liait le roi au royaume, sauf à considérer que ce choix recèle une rupture109, que pourrait expliquer un durcissement de la position urbaine, une fois tous les procureurs réunis à Ocaña, devant un certain dédain du roi et des Grands qui l’entourent à répondre aux premières demandes qui lui furent présentées. Dans l’hypothèse d’une rupture, l’évocation d’un contrato callado aurait pu viser à renverser le principe de volonté exprimé dans la formule d’auto-limitation à l’origine de la loi-pacte. Et à ce point du raisonnement, bien que je ne puisse avancer aucune preuve documentaire, il me semble presque impossible de pas interpréter ce contrato callado comme une référence implicite à une loi romaine qui opéra un retour dans la réflexion politique et juridique du xiv^e-xv^e siècle110, et contribua, ainsi que la loi Digna vox et les préceptes du droit naturel111, à soumettre le roi à la loi. Il s’agit de la Lex regia, plus précisément de sa deuxième partie telle que donnée par Ulpien112, du principe d’une souveraineté populaire qu’elle posait, des possibilités qu’elle ouvrait d’une révocation du mandat donné au prince par le peuple et d’un légitime droit de résistance113. Si une filiation positive est à chercher entre la loi-pacte de 1442 et l’énonciation d’un contrato callado, elle me semble davantage liée à ce que cette loi d’inaliénabilité représente dans l’histoire de la constitution de la communauté comme sujet corporatif et de la capacité des procureurs à parler en son nom, au droit de résistance qu’elle rend licite, voire même à cette demande non satisfaite par Jean II pour qu’il se constitue pour non-administrateur ni seigneur des biens qu’il pourrait concéder, qu’à la formule d’auto-limitation inventée en 1442. Elle fut peut-être reçue alors d’une autre manière, si tant est que ses termes ait été bien compris114. Mais la clarification de son fondement absolutiste, du fait de son emploi à la suite des formules cierta ciençia, motu propio et poderío real absoluto dans des privilèges d’exemption fiscale à partir du début des années 1450, rend assez improbable l’idée qu’un doute ait pu encore subsister sur son sens. Le profil même du groupe qui s’exprime à Ocaña au nom des villes est de ce point de vue un élément propre à renforcer cette improbabilité. Son profil est défini par l’alliance formée par les procureurs des villes et les officiers du roi, ces leales servidores que le retour auprès d’Henri IV de certains Grands de l’ancien groupe des especiales servidores menaçait de relégation politique115. Que ce groupe loyal dominé par les Petits ou plutôt les Moyens de l’État ait décidé d’évoquer face aux Grands le principe d’une souveraineté populaire, et l’idée d’un mandat royal qui en découlait, par la mention d’un contrato callado n’est en rien paradoxal. En France, aux États de 1484, marqués par l’épineuse question de la tutelle de Charles VIII, que les parents du roi souhaitaient ravir à sa sœur aînée et à son mari qu’avait désigné Louis XI, ce même principe fut également brandi contre l’idée que le gouvernement du royaume devait naturellement revenir aux princes du sang116. Telle n’était pas la condition des Grands de Castille, mais nombre d’entre eux, plus particulièrement ceux qui avaient conduit le royaume à la guerre civile en provoquant un schisme monarchique, pensaient bien de la sorte117.

23Cette réflexion est loin d’avoir un caractère définitif. Elle est tributaire de l’état d’un corpus qui reste ouvert, et les pièces qui viendront éventuellement l’augmenter à l’avenir donneront probablement lieu à des compléments susceptibles de corroborer ou bien d’infirmer la trame explicative tout juste ébauchée. Ce caractère ouvert du corpus m’a d’ailleurs interdit de présenter dès maintenant les résultats de l’analyse des coocurrences118, seulement menée à partir des différentes versions de la loi-pacte et des privilèges donnés à Valladolid et à Madrid. La lemmatisation du reste des pièces ici évoquées est cependant engagée et, sur la base de ce corpus toujours incomplet sans doute, mais plus large et plus représentatif aussi de l’ensemble du parcours tout juste retracé, l’analyse des coocurrences sera reprise et ses résultats prochainement présentés119. Elle sera l’occasion d’opérer une première vérification de l’hypothèse d’un fonctionnement de la formule inventée en 1442 comme formule souveraine d’auto-limitation. Si cette hypothèse devait être confirmée, ainsi que celle consistant à interpréter le contrato callado comme une référence à la lex regia, nous serions par conséquent confrontés à un jeu entre deux implicites, d’un côté la volonté royale, de l’autre la volonté populaire. Or, les deux propositions contractuelles ainsi légitimées sont loin d’avoir le même degré de formalisation juridique. De ce point de vue, la première va plus loin que la seconde, laquelle en reste au plan des principes juridico-politiques. Ce plus fort degré de formalisation me semble être la conséquence d’une capacité politico-technique de la chancellerie royale à inventer des formules et des dispositifs capables d’affirmer l’absolutisme du pouvoir monarchique tout en épousant l’orientation contractuelle du régime politique. En cela, les contrats de privauté me semblent en définitive plus proches de la proposition que constitue la formule de loi-pacte que celle-ci ne l’est de l’idée d’un contrato callado120. Si la formule de loi-pacte fut peut-être aux villes ce que les contrats de privauté furent pour l’aristocratie, c’est-à-dire une proposition royale destinée à répondre à une légitime exigence de garantie, seule la première de ces expériences temporaires et inaboutties acquit un caractère proprement fondamental. Deux raisons l’expliquent. La première tient à la mutation juridico-politique de la formule de loi-pacte du fait de son transport du cadre des privilèges particuliers vers celui de la loi générale. Or, et c’est la seconde raison, ce transport fit événement dans la mémoire politique des villes, lesquelles purent dès lors en entretenir le souvenir, tout comme elles entretinrent aussi celui de ce conseil de Jéthro qui leur avait ouvert la voie de la participation au Conseil. En 1469, elles pensaient que ce conseil, énoncé en 1385, sous Jean I^er, lorsque ce dernier leur fut ouvert, était lié à la création de l’Audience en 1371, sous Henri II. En 1442, elles avaient rappelé ce même roi en mentionnant, dans leur pétition, la clause de reversion qu’il avait prévue dans son testament pour les biens donnés en majorat. Cet implicite des temps premiers de la dynastie n’était pas contradictoire avec le principe de souveraineté populaire posé par la lex regia, et sans doute les procureurs l’avaient-ils aussi en tête en choisissant de parler d’un contrato callado, pour tenter ainsi d’inverser le principe de volonté à l’origine du contrat entre le roi et le royaume. Il resterait à présent à faire l’histoire de cet autre implicite, dont je doute qu’il ait été construit comme tel avant les années 1430.

Annexes

Privilège d’inaliénabilité donné à Valladolid le 2 mai 1442 (BNE, Ms. 13.259)

24[fol. 374v] [en marge, d’une autre main et d’une autre encre : Para que Valladolid y su tierra sea perpetuamente de la corona de Castilla y no se pueda enagenar cosa dello] Don Jua[n] por la graçia de dios rey de castilla de leon de toledo de gallisia de sevilla de cordoua de murçia de jaen del Algarbe de algesira e señor de viscaya e de molina. Por q[ue] la mi villa de Vall[adol]it es la mas notable de mis regnos e aun una de las pr[in]çipales e mas notables de españa e otrosy por q[ue] cumple a my serviçio e al bien comu[n] de mys regnos e al paçifico estado e tranq[u]ilidad dellos q[ue] la dicha villa sea siempr[e] mya e de los reyes q[ue] despues de my fueren en castilla e en leon. Et acatando los muchos e buenos e leales e sen[n]alados serviçios q[ue] la dicha villa e su t[ie]rra e los vesinos e moradores della siempr[e] fisiero[n] a los reyes de gloriosa memoria mys progenitores e a my : es my merçet e voluntad e q[ui]ero e me plase q[ue] la dicha villa de valladolid e su t[ie]rra e aldeas e terminos e jurediçion alta e baxa çevil e criminal e mero e mixto imperio e rentas e pechos e derechos e penas e calon[n]as e otras cosas quales q[ui]ier pertenesçientes al sen[n]orio de la dicha villa e su t[ier]ra para siempr[e] jamas inmediata mente sean e fynq[ue]n e sea e fynqu[e] e q[ue]de de my e conmigo e de los reyes e co[n] los reyes e pa[ra] los reyes q[ue] despues de my regnare[n] en castilla e en leon e con la corona e de la corona e pa[ra] la corona real de mys regnos perpetua mente e para siempr[e] jamas. Por ende por manera de ordenança e estableçimiento e dispusicion para siempr[e] valederos e por pacto e contracto firme estable e valedero el qual q[ui]ero e ordeno e mando que aya fuerça e vigor de ley asy e a tan complida mente como sy fuese fecho e ordenado e promulgado en cortes co[n] todas aq[ue]llas solepnidades e en la manera e forma q[ue] de derecho se req[ui]ere o en aq[ue]lla mejor manera e por aq[ue]lla via e forma q[ue] para valer e ser firme estable e non revocable para siempre jamas se requiere e es nesçesario e conplidero e mas provechoso e firme a la dicha villa e su tierra e a los vesinos e moradores della q[uie]ro e ordeno e mando e establesco q[ue] la dicha villa de Vall[adol]it co[n] sus aldeas e t[ie]rra e termino e co[n] toda su jurediçio[n] alta e baxa çevil e creminal e con todas sus rentas e pechos. Et derechos e penas e calonas per tenesçientes al señorio de la dicha villa e su t[ie]rra sea todo e cada cosa e parte dello myo e de la my corona real. Et despues de mys dias q[ue] pertenesca a todos los reyes q[ue] despues de my regnare[n] en castilla e en leon, e la aya[n] para siempre jamas inmediatamete ellos e cada uno dellos asy como por tiempo regnaren andando de uno en otro e ordeno e mando q[ue] la dicha villa de Vall[adol]it co[n] todo lo que dicho es e cada cosa e parte dello aya seydo e sea de aq[ui] adelante perpetua mente para siempr[e] jamas de su natura e condiçion inalienabile e imprescriptible e no[n] aya podido nin pueda ser donada nin vendida nin empeñada ni[n] obligada ni[n] cambiada nin permutada nin enajenada ni[n] apartada de my ni[n] de la corona real de mys regnos nin de los reyes q[ue] despues de my fuere[n] en castilla e en leon ni[n] aya podido nin pueda ser encomendada nin otrosy en alguna ma[ne]ra de enajenami[ento] apartada nin traspasada por my nin por rey alguno que despues de my regnare por tiempo en castilla e en leon a eglesia nin a monesterio nin a orden nin a otro logar religioso ni[n] a reyna nin a pri[n]çipe nin a infante heredero e non heredero ni[n] a duque nin a conde o rico ome nin a cavallero nin a escudero nin a otra persona alguna de q[ua]lq[ui]er ley estado o condiçion preheminençia o dignidad q[ue] sea por causa nin causas urge[n]te o nesçesarias o expidientes o utiles o pias o otras quales q[ui]er aunq[ue] se diga[n] ser complideras a servicio de dios e myo e a pro e bien comu[n] e paçifico estado de mys regnos nin por otro qual q[ui]er color nin causa ni[n] razon de qual q[ui]er natura vigor efecto q[ua]lidad e misterio q[ue] en contrario sea o ser pueda mas q[ue] pa[ra] siempr[e] finq[ue] e q[ue]de e sea mya e de la corona real de mys regnos e de qual q[ui]er rey q[ue] por tienpo regnare en castilla e en leon e no[n] de otra persona alguna e q[ue] ande e venga de [fol. 375] un rey en otro por siempr[e] e q[ue] ninguno dellos non la pueda enajenar nin encomendar ni[n] partir nin apartar de sy de fecho nin de derecho por manera alguna nin por algunt t[iem]po nin rason ni[n] por alguna razon nin por nesçesidad o menester q[ue] le viniese nin por otra causa ni[n] rason alguna en todo nin en parte nin en cosa alguna. Et sy acaesçiese q[ue] yo o alguno de los reyes q[ue] despues de my vinieren en contrario desta mi ordena[n]ça e dispusyçion e pacçion e contracto e ley e previllejo q[ue] yo do e fago e otorgo e establesco enajenare o enajenase la dicha villa e su tierra e sus pertenençias e qual q[ui]er cosa o p[ar]te dello o lo encomendase a otro o lo apartase de my o de sy en q[ua]l q[ui]er ma[ner]a ordeno e q[u]iero e mando e establesco q[ue] el tal enajenamiento o apartamiento o encomienda por el mesmo fecho e por ese mesmo derecho non vala e aya seydo e sea ninguno e de ningunt valor aun q[ue] contenga[n] quales q[ui]er juramentos e votos e pleytos e omenajes e abrogaçiones e derogaçiones e no[n] observançias e quales q[ui]er clausulas derogatorias e firmesas q[ue] sean o ser puedan e q[ue] yo o el mesmo rey q[ue] tal cosa fisiere o fisiese sea tenudo de tornar e torne a my e a sy, e a la corona real de mis regnos inmediatamente la dicha villa con sus terminos e aldeas e con todo lo q[ue] dicho es q[ue] asi de fecho oviese o oviere traspasado e enajenado o encomendado o de my o de sy apartado asy q[ue] todavía la dicha villa e su tierra e el usofruto e uso della e la propiedad e sen[n]orio e tenençia e posesion e la detençion della e de todo lo susodicho e de cada cosa e parte dello nunca aya podido salir ni[n] salga ni[n] sea apartada en manera nin por causa alguna de la tenençia e del sen[n]orio e posesion inmediata alta e baxa mayor e menor de my e de cada uno de los reyes de castilla e de leon q[ue] por tiempo fueren e regnare[n] e q[ue] ande de uno en otro deçendiendo por los dichos reyes asy como andan los mayoradgos de una persona en otra por las personas q[ue] a ellos son llamados e q[ue] ninguno de los reyes q[ue] por tienpo fuere[n] no[n] puedan vender nin donar nin enajenar la dicha villa de Valladolit ni[n] sus aldeas e terminos nin la justiçia e jurediçion nin otra cosa alguna de lo suso dicho e sy lo co[n]trario por my o por algunos dellos fuere fecho que no[n] aya valido nin vala mas que aya seydo e sea ninguno e de ningunt valor como dicho es e no[n] aya podido ni[n] pueda pasar la tenençia nin la posesio[n] nin propiedad nin el sen[n]orio ni[n] el uso fruto nin uso nin la detentaçion a la persona o personas a q[ui]en fuere fecho e el tal enajenamiento e encomienda mas que aya seydo e sea impedida e enbargada por el mesmo fecho e por ese mesmo derecho la traslaçio[n] del tal dominio e posesio[n] e de otro qual q[ui]er derecho. Et e lo no[n] aya podido ganar ni[n] gane ni[n] adq[ue]rir ni[n] adq[uie]ra a q[ua]l a q[ui]en fuere fecho e defendido para siempr[e] q[ue] persona alguna de q[ua]l q[ui]er estado o condiçio[n] preheminençia o dignidad q[ue] sea q[ui]er sea reyna q[ui]er infante heredero o otra qual q[ui]er persona o logar religioso o no[n] religioso q[ue] no[n] puedan aver el sen[n]orio ni[n] la jurediçio[n] nin aun la posesio[n] e detentaçion de la dicha villa ni[n] de sus aldeas e terminos nin lo puedan dema[n]dar ni[n] aver ni[n] tomar ni[n] tomen aun q[ue] yo o otro rey alguno gela diese de fecho contra esta mi ordena[n]ça e dispusiçion e pacçion e contracto e ley e sy la tomare aun q[ue] gela de o den sy[n] su petiçion q[ue] non vala la tal donaçion nin enajenamiento, e pague e sea tenudo de pagar el q[ue] la tomare e resçibiere a la dicha villa çinq[ue]nta mill doblas de oro por la osadia q[ue] fiso por pasar esta mi ordenança e mandamiento e dispusiçio[n]. Et eso mesmo q[ue] la no[n] pueda aver alguno en encomienda so la dicha pena salvo q[ue] todavia el rey q[ue] por tiempo regnare aya e tenga la dicha villa e sus terminos e la posesio[n] e teniençia della e dello e de todo lo q[ue] dicho es por sy e pa sy sy[n] medianeria nin medianero alguno. Ca esta es mi inte[n]çion e volu[n]tad por q[ua]nto la dicha villa segunt ella es e el logar en q[ue] esta asentada cu[m]ple [fol. 375v] muy mucho para ser de los reyes inmediatamente e no[n] de otra persona alguna. Et ordeno e mando q[ue] si por aventura acaesçiere o acaesçiese q[ue] alguno de los reyes q[ue] despues de mi regnaren en castilla e en leon q[ui]siere pasar esto q[ue] yo mando e ordeno e enajenare la dicha villa de fecho e diere algunas cartas e previllejos sobre ello q[ue] las cartas e previllejos aun q[ue] contenga[n] quales q[ui]er clausulas derogatorias o fuerças sea[n] todas ninguna e sea todo ninguno e de ningunt valor. Et q[ue]los de la dicha villa q[ue] a ese tiempo fuere[n] q[ue] no[n] sean tenudos de las complir ni[n] las cumpla[n] las tales cartas e previllejos salvo q[ue] guarden e tenga[n] la dicha villa para my e para la corona real de mys regnos e para los reyes q[ue] despues de mi subçediere[n] en los dichos mys regnos. Et q[ue] por esa raso[n] no[n] pueda[n] caer ni[n] caygan en trayçion ni[n] en aleve nin en otro caso ni[n] pena alguna mayor nin menor. Et q[ue] no[n] seays tenudos de yr ni[n] enbiar a enplasamiento o emplasamientos q[ue] sobre esta raso[n] les sean fechos por my ni[n] por el rey q[ue] por tiempo regnare o por otra justiçia suya o por otro oficial qualq[ui]er. Et q[ue] por no[n] complir las cartas q[ue] fuere[n] dadas o mandamientos q[ue] fuere[n] fechos por qualq[ui]er rey q[ue] por tie[m]po regnare contra esto q[ue] yo aq[ui] mando e ordeno nin por non seguir los emplasamientos non cayga[n] en penas algunas nin las sea[n] tenudos de pagar e ni[n] cayga[n] en caso ni[n] en casos algunos. Et por q[ue] esto sea firme e se guarde por siempr[e] seguro e prometo por mi palabra e fe real q[ue] ternere e guardare e co[m]plire e fare tener, e guardar e co[m]plir todo lo en esta carta contenido e cada cosa e parte dello e q[ue] todo sea tenudo e guardado e complido e nunca lo revocar[e] ni[n] contra ello yr[d] nin venir[e] nin consentir q[ue] otro alguno venga en algunt tienpo nin por alguna man[er]a nin raso[n] contra ello ni[n] contra parte dello. Et demas ordeno e mando q[ue] los reyes q[ue] de my viniere[n] e heredaren estos mys regnos e cada uno dellos en[e]l comienço de su regnamiento co[n]firme e appruebe todo esto q[ue] yo aq[ui] ordeno e dispongo e segure e prometa por su fe real de lo guardar e co[n]plir e mandar guardar e co[n]plir e q[ue]lo asy faga e cunpla so pena de mi bendicion. Otrosi ordeno e mando e dispongo q[ue] todo lo en esta mi c[art]a co[n]tenido e cada cosa e parte della aya fuerça e vigor de ley e sea avido e guardado como ley e como contracto perfecto fecho e ynido entre mi e la dicha villa firme e estable e non revocable e para siempr[e] jamas la q[ua]l aya podido e pueda resistyr e resista syn pena e sin calon[n]a alguna e syn incurrir por ello en pena ni[n] en caso alguno mayor nin menor a qualq[ui]er cosa de qualqu[ie]r natu[r]a efecto vigor q[ua]lidad e misterio q[ue] en contrario sea o ser pueda aun q[ue] yo e los reyes q[ue] despues de mi fuere[n] en castilla e en leon ayamos dado e demos sobr[e] ello quales q[ui]er previllejos. Et ca[rta]s e sobre ca[rta]s de primera e de segunda jusio[n] e dende en adelante co[n] quales q[ui]er pen[a]s e clausulas e firmesas e en otra q[ua]lq[ui]er man[er]a lo qual todo suso dicho e cada cosa e parte dello q[ui]ero e mando e ordeno e establesco de mi p[ro]pio motu e çierta çiençia e poderio real absoluto de q[ue] q[ui]ero usar e usar en esta parte que vala e sea firme e estable e valedero e se guarde e sea guardado inviolableme[n]te para siempr[e] jamas non enbargantes quales q[ui]er cartas e previllejos e jusion[e]s e mandamientos e ley[e]s e fueros e derechos e ordenamientos e escritos, e costu[n]bres e fasan[n]as e otra qual q[ui]er cosa de qual q[ui]er natu[r]a vigor efecto qualidad e misterio q[ue] en contrario sea o ser pueda aun q[ue] sea tal e de tal natu[r]a efecto qualidad e fuerça de q[ue] aq[ui] deviese ser fecha espresa e espeçial mençion. Ca yo lo he aq[ui] por espresado e declarado bien asy como sy aq[ui] fuese espeçificado. Et q[ui]ero q[ue] aya ese mesmo vigor no[n] embarga[n]tes las ley[e]s e derechos q[ue] disen q[ue] el rey puede dar villa o castillo cada q[ue] q[ui]siere mayormente por meresçimiento de servicios conosçidos e las ley[e]s e derechos q[ue] dise[n] q[ue] el marido e la muger deve[n] ser avidos e reputados por una mesma p[er]sona e q[ue]l rey [fol. 376] pueda dar a su muger e a sus fijos de lo suyo lo q[ue] q[ui]siere ni[n] otrosi embarga[n]tes las leyes e derechos q[ue] disen que cada uno sea libre e poderoso de dar e disponer de lo suyo a su voluntad e que pacçion q[ue] se faga por lo qual el sen[n]or no[n] pueda enajenar sus bien[e]s q[ue] no[n] vala e q[ue] a los reyes e prinçipes es proprio e pertenesçe usar de liberalidad e franq[ue]sa e faser grandes donaçiones e merçedes a los sus subditos e naturales e otrosy las leyes q[ue] disen q[ue] las cartas dadas contra ley o fuero o derecho o ordenamiento deven ser obedesçidas e non conplidas aun q[ue] contenga[n] qual[e]s q[ui]er clausulas derogatorias e otras firmesas e que las leyes e fueros e derechos no[n] puedan ser derogados salvo por cortes ca yo de mi çierta çiençia e proprio motu e poderio real absoluto de q[ue] q[ui]ero usar e uso en esta parte dispenso co[n] todo ello e indugo contra ello e contra cada cosa e parte dello mi perfecta dispensaçion, e lo abrogo. Et lo abrogo e derogo e alço e q[ui]to e amuevo en q[ua]nto a esto tan[n]e o tan[n]er puede por q[ua]nto asy cu[n]ple a my serviçio e a onor de la corona real de mys regnos e al bien publico e comun e paçifico estado e tranq[ui]lidad dellos. Et asy mesmo alço e q[ui]to e amuevo toda obrreçion e subrreçion e obstaculo e impedimento de fecho o de derecho e toda otra qual q[ui]er cosa de qual q[ui]er natura efecto vigor q[ua]lidad e misterio que en contrario sea o ser pueda. Et q[ui]ero e mando e establesco e ordeno q[ue] no[n] pueda enbargar ni[n] perjudicar ni[n] embargue ni[n] perjudiq[ue] en cosa alguna a la dicha villa e su tierra. Et q[ue] syn embargo dello siempre q[ue]de e vala e sea firme estable e valedera pa[ra] siempr[e] jamas esta my carta e todo lo en ella contenido e cada cosa e parte dello. Et por esta my c[art]a mando a la reyna don[n]a maria my muy cara e muy amada muger e al prinçipe don enrriq[ue] my muy caro e muy amado fijo p[ri]mo genito heredero. Et a los infantes duques condes perlados ricos om[e]s maestres de las ordenes p[ri]ores e a los del my consejo e oydores de la my abdiençia alcaldes e notarios e otros justiçias e ofiçiales de la my casa e corte e chançelleria e a los comendadores e subcomendadores alcaydes de los castillos e casas fuertes e llanas, e a todos los conçejos alcaldes alguasiles regidores cavalleros escuderos e om[e]s buenos de todas las çibdades e villas e logares de los mys regnos e sen[n]orios. Et a otros quales q[ui]er de mys vasallos e subditos e naturales de qual q[ui]er estado o condiçion prehemine[n]çia o dignidad que sean e a qual q[ui]er e quales q[ui]er dellos que guarde[n] e cumpla[n] e fagan guardar e co[n]plir todo lo en esta my carta co[n]tenido e cada cosa e p[ar]te dello agora e para siempr[e] jamas. Et que non vaya[n] nin pase[n] nin consyenta[n] yr ni[n] pasar contra ello ni[n] contra cosa alguna ni[n] parte dello agora ni[n] en algu[n]t tie[n]po ni[n] por alguna ma[ne]ra q[ue] sea o ser pueda mas q[ue] cada e q[ua]ndo fuere[n] req[ue]ridos por vos el dicho conçejo de la dicha villa de valladolid vos den e faga[n] dar todo el favor e ayuda q[ue] les pidieredes e menester ovieredes pa[ra] resistyr a q[ua]l q[ui]er p[er]sona o personas de qualq[ui]er estado o condiçion prehemine[n]çia o dignidad q[ue] sea[n] q[ue] q[ui]sieren yr o pasar contra esta dicha merçet o contra cosa alguna de lo en ella co[n]tenido ca yo por la prese[n]te les do actoridad e facultad para ello. Et los unos ni[n] los otros no[n] faga[n] ende al por alguna ma[ne]ra so pena de la my merçet e de p[ri]vaçion de los ofiçios e de confiscaçio[n] de los bien[e]s de los q[ue]lo contrario fisiere[n] para la mi camara. Et sobre esto mando al my chançiller e notario e a los otros q[ue] esta[n] a la tabla de los mys sellos q[ue] de[n] e libre[n] e pase[n] e selle[n] a esa dicha villa e su t[ie]rra my c[art]a de previllejo e c[art]as las mas fuertes e firmes e bastantes q[ue] en esta raso[n] menester ovieren. Et no[n] faga[n] ende al sopena de la mi mercet, de lo qual mande dar esta my c[art]a firmada de mi no[n] bre e sellada co[n] my sello [fol. 376v]. Dada en la noble villa de Valladolid dos dias de mayo año del nasçimie[n]to del n[uest]ro señor jh[es]u xpo de mill e q[ua]tro çientos e q[ua]renta e dos an[n]os. Yo el Rey. Yo el doctor Fernando Dias de Toledo oydor e refere[n]dario del rey e su secretario la fise escreuir por su ma[n]dado. Registrada.

Jurement d’inaliénabilité des villes et localités du Domaine du 5 mai 1442 (BNE, Ms. 13.259)

25[fol. 321] Juramento sobre q[ue] no[n] se enajene[n] çibdades nyn villas. Don juan por la gr[aci]a de dios rey de castilla de leon de toledo de gallisia de sevilla de cordoua de murçia de jae[n] del algarbe de algesiras e señor de biscaya e de molina, alos infantes duq[ue]s condes ricos om[n]es maestres delas ordenes p[ri]ores e comendadores e alos otros del mi consejo e oydores dela mi audiençia e al conçejo alcall[e]s merino regidores caualleros escuderos e om[n]es buenos dela muy noble çibdad de burgos cabeça de castilla mi cam[ar]a. Et atodos los conçejos alcall[e]s alguasiles regidores caualleros escuderos e om[n]es buenos de todas las çibdades e villas e logares de los mys regnos e señorios e a qual q[ui]er o quales q[ui]er de vos a q[ui]en esta mi c[art]a fuere mostrada salud e graçia. Sepades q[ue] yo estando en la noble villa de valladolid e estando y comigo la reyna doña maria mi muy cara e muy amada muger e el rey don jua[n] de navarra mi muy caro e muy amado primo e el prinçipe don enrrique mi muy caro e muy amado fijo e el infante don enrrique maestre de santiago mi muy caro e muy amado primo e el almirante don fadrique mi primo e çiertos condes e perlados e ricos om[n]es e cavalleros e doctores del mi co[n]sejo e los p[ro]curadores de las çibda[fol. 321v]des e villas de mis regnos q[ue] conmigo estan me fuero[n] dadas por los dichos procuradores çiertas petiçiones entre las quales se co[n]tiene una petiçion q[ue] dise en esta guisa : muy alto e muy esclareçido prinçipe e muy poderoso rey e señor v[uest]ros muy omilldes servidores procuradores de las v[uest]ras çibdades e villas de v[uest]ros regnos con muy omill e devida reverençia besamos v[uest]ras manos e nos encome[n]damos en v[uest]ra merçet la qual bien sabe como sobr[e] la suplicaçion por nos fecha a v[uest]ra real magestad para q[ue] no[n] diese çibdades nin villas nin se diesen por los muy esclareçidos señores reyna e prinçipe nin vuestra merçet enello consyntiese por v[uest]ra señoria nos es mandado q[ue] declaremos e pongamos en forma lo q[ue] suplicamos e pedimos. Muy poderoso señor v[uest]ra alta señoria vee los trabajos e detrimentos q[ue] universal e particularmente estan en v[uest]ra casa real e regnos e enlos naturales dellos por las inmensas donaçiones por v[uest]ra altesa fechas e espeçial en la pote[n]çia e actoridad de v[uest]ra corona real los quales por espiriençia son notorios. Por ende muy omill mente suplicamos a v[uest]ra real magestad q[ue] por las causas suso dichas et q[ue] se podrian desir e espeçial mente por q[ue] segunt lo dado lo q[ue] adelante se diese redundaria indiminuyçio[n] e propiamente diuision e alienaçion de v[uest]ros regnos e señorios e de v[uest]a corona real los quales soys obligados conservar e aumentar e non diminuyr ni[n] enajenar nin diuidir ni[n] dela corona separar segunt derecho e leyes de v[uest]ros regnos mande estatuya e por ley por siempr[e] valedera ordene v[uest]ra señoria q[ue] no[n] podades dar de fecho nin de derecho nin por otro algu[n]t titulo enajenar çibdades nin villas ni[n] aldeas ni[n] logares ni[n] terminos ni[n] jurediçiones ni[n] fortalesas de juro de heredad nin cosa alguna dello salvo a los dichos señores reyna e prinçipe o a q[ua]l q[ui]er delos co[n] clausula q[ue] las no[n] puedan enajenar ni[n] trocar nin de si apartar e si lo dieredes e dieren q[ue] sea ni[n]guna la tal dadiua o merçet e q[ue] por ella no[n] pase p[ro]piedad nin posesion e q[ue] la tal merçet o dadiua no[n] sea co[n]plida antes syn pena alguna se pueda faser resistençia actual o verbal de qual quier q[ua]lidad q[ue] sea o ser pueda avn q[ue] sea con tumulto de gentes de armas e q[ui]er se cumpla o no[n] se cumpla la tal merçet e donaçion e q[ui]er aya la tal tenençia e posesio[n] [fol. 322] quier non q[ue] aq[ue]l a quien se fisiere non gane derecho alguno a la propriedad nin a la posesion nin al uso fruto della ante todo tienpo sea obligado alo restituyr a v[uest]ra real magestad e merçet e v[uest]ra corona real e a los señores reyes e rey q[ue] despues de v[uest]ra merçed subçedieren con todas las rentas e frutos q[ue] rendiere[n] o pudiere[n] rendir como violento poseedor e q[ue] los vesinos de las tales çibdades e villas e logares e castillos se pueda[n] tornar e torne[n] a la v[uest]ra corona real de v[uest]ros regnos por su propia actoridad en qual q[ui]er tienpo e resistir por fuerça de armas o en otra manera al tal a q[ui]en fuese fecha la dicha merçet syn pena alguna non enbargante qual[e]s q[ui]er pleyto e omenaje e juramento o fidelidat o pleytos o omenajes o juramentos fidelidades q[ue] aya[n] fechos. Et otrosi no[n] embarga[n]tes quales q[ui]er renunçiaçio[n] o renu[n]çiaçiones q[ue] tenga[n] o aya[n] fecho dela dicha ley e pacto e contracto e por las tales merçed o merçedes non se gane derecho nin causa de perscrevir nin se pueda lo tal perscrevir por perscriçion alguna de años e dia ni[n] de dies ni[n] de veynte nin de treynta nin q[ua]renta nin çient años ni[n] de otro tienpo mayor nin menor ante q[ue] syn embargo de las tales merçedes o merçet siempre sea avido lo q[ue] asi fuere dado o donado o enajenado por de v[uest]ra corona real non embargantes quales q[ui]er clausulas derogatorias generales o espeçiales q[ue] en las dichas merçedes se contenga[n] aun q[ue] la dicha ley sea encorporada en[e]llas o revocada o anullada o cassada aun q[ue] sea segunda e terçera e q[ui]nta jusiones e quantas q[ui]er q[ue] sean e que vuestra señoria lo otorgue por ley real e por pacçion e contracto q[ue] con nos e con todos v[uest]ros regn[o]s ponga[n] pues los dichos v[uest]ros regnos e nos ot[ro]s en su nombre vos servimos con grandes contias para v[uestr]as nesçesidades e de v[uestr]os regnos por rason dello e por q[ue] la dicha ley real e pacçion e contracto sea de mas actoridad e por todos guardada como pertenesçe atan alto p[ri]nçipe e señor q[ue] v[uest]ra altesa por v[uest]ro serviçio e avmento de v[uest]ra corona real diga e otorgue por la dicha ley e pacçion e contracto q[ue] en q[ua]nto v[uest]ra señoria fisiere las dichas merçet o merçedes donaçio[n] o alienaçio[n] o perviniere algunt acto dello q[ue] por el mesmo fecho se constituya v[uest]ra merçet por non señor nin administrador delo q[ue] asi se diese o q[ui]siere dar. Et que lo tal toda via q[ue]de inmediata mente para la corona real de v[uest]ros regnos e q[ue] lo no[n] podades enajenar en otros algunos [fol. 322v] parientes o estraños nin en perlados nin en religiosos de por v[uest]ra donaçion nin encomienda ni[n] en otra manera alguna nin podades dar el uso fruto dello avn q[ue] consienta[n] las çibdades e villas e logares q[ue] asi dieredes e los vesinos dellos e q[ue] el tal consentimiento no[n] de derecho alguno nin valga contra el tenor e forma desta dicha ley e contracto para lo q[ue] v[uest]ra merçet ha dado ala señora p[ri]nçesa para su mantenimiento en su vida q[ue] aya logar por ser cosa justa e razonable pero q[ue]lo tal no[n] lo pueda la dicha p[ri]nçesa enajenar con v[uest]ro consentimiento e actoridad e syn el. Et q[ue] no[n] podades revocar esta dicha ley en cortes nin fuera de cortes espresa nin callada mente con causa nin syn ella. Et q[ue] desto faga v[uest]ra alteza e la dicha señora reyna e el dicho señor p[ri]nçipe juramento solemne delo asi tener e guardar e complir e de v[uest]ra señoria e de ellos non pedir dispensaçion nin relaxaçion ni absoluçio[n] nin comutaçio[n] del dicho juramento nin vsar de cosa alguna dello avnq[ue] sea otorgado por el santo padre de su propio motu. Et q[ue] v[uest]ra señoria otorgue lo suso dicho por merçet e ley e contracto e pacçion perpetua e non revocable syn enbargo de qualq[ui]er derecho general e espeçial que sea o ser pueda contra la dicha ley e merçet e pacçion e contracto e espeçial mente del derecho q[ue] dise q[ue] cada vno sea libre poderoso de dar e disponer de lo suyo a su libre voluntad e del derecho que dise que pacçio[n] que se faga pa q[ue] el señor de sus bienes non los pueda enajenar q[ue] no[n] vala. Et de los derechos q[ue] disen q[ue] proprio e libre es alos reyes e prinçipes de dar e faser merçedes q[ue] aesto non enbarguen las leyes de las partidas e fueros e ordenamientos e vsos e costumbres e estilos de v[uest]ros regnos e que lo suso dicho aya logar asy en lo q[ue] v[uest]ra merçet agora tiene e posee de la corona real de v[uest]ros regnos com[m]o en las villas e logares e de aq[ui] adelante pertenesçieren ala dicha v[uest]ra corona real por virtud de la clausula del testamento del muy virtuoso rey don enrriq[ue] v[uest]ro visabuelo o por otra qualquier via e titulo para q[ue] non se pueda[n] enajenar nin dar. Et eso mesmo q[ue] los dichos señores reyna e p[ri]nçipe otorgue[n] e jure[n] de non dar nin donar nin enajenar cosa alguna delo q[ue] [fol. 323] de v[uest]ra merçet han avido e por v[uest]ra señoria les es dado avn q[ue] ayan fecho merçedes del tal del qual no[n] sea avida la posesio[n] actual mente. Et q[ue] esta dicha ley se estienda que aya logar enlas tales donaçiones e merçedes q[ue] los dichos señores reyna e p[ri]nçipe o qual q[ui]er dellos han fecho de q[ue] no[n] es auida posesion actual o fisieren de aq[ui] adelante pero q[ue] por serviçios señalados fechos enla g[ue]rra de los moros o en otros regnos en tiempo de guerra o con otro rey o regno e non en otra man[er]a v[uest]ra merçed pueda faser merçed e donaçion de vasallos de villas e logares q[ue] no[n] sean notables nin p[ri]nçipales nin sea[n] tierras e aldeas e terminos dellas alas personas q[ue]lo deviesen de aver con consejo e co[n]sentimiento de todos los q[ue] ala sason estoviere[n] en v[uestr]ro consejo q[ue] non oviesen debdo de sangre co[n] aq[ue]l o aq[ue]llos a q[ui]en oviere v[uest]ra señoria de faser las tales merçedes e donaçiones o dela mayor parte en numero de personas delos del dicho v[uest]ro co[n]sejo fasiendo primera mente v[uest]ra señoria juramento e los tales del dicho v[uest]ro consejo q[ue]las tales personas deven aver las tales merçedes q[ue] por v[uest]ra señoria les deve[n]ser fechas.

26Et yo veyendo q[ue] es conplidero a mi serviçio e a guarda de la corona real de mis regnos e apro e bien comu[n] dellos de proueer e mandar proueer çerca delo contenido enla dicha petiçio[n] e avido respecto e consideraçion alos muchos e buenos e leales e señalados seruiçios q[ue] los dichos mis regnos me ha[n] fecho e fase[n] de cada dia espeçial mente en las nesçedidades q[ue] han occurido e occure[n] en mis regnos e alos pedidos e monedas con q[ue] me han servido para conplir las dichas nesçesidades et espeçial mente a este pedido e monedas q[ue] agora me otorga[n] para las nesçesidades q[ue] al presente me occure[n] es mi merçet de ma[n]dar e ordenar e mando e ordeno por la presente la qual q[ui]ero q[ue] aya fuerça e vigor de ley e pacçio[n] e contracto firme e estable fecho e firmado e ynido entre partes q[ue] todas las çibdades e villas e logares mios e sus fortalezas e aldeas e terminos e jurediçiones e fortalesas aya[n] seydo e sea[n] de su natura inalienabiles et inprescritibiles pa sienpre jamas e aya[n] q[ue]dado e q[ue]den sienpre en la corona real de mis [fol. 323v] regnos e para ella e q[ue] yo nin mis subçesores nin alguno dellos non las ayamos podido nin podamos enajenar en todo nin en p[ar]te nin en cosa alguna dellas pero q[ue] si por nesçesidad asi por rason de serviçios señalados com[m]o en otra qual q[ui]er man[er]a yo nesçesaria mente deua e aya de faser merçedes de vasallos q[ue] esto no[n] se pueda faser por mi nin por los reyes q[ue] en mi logar subçediere[n] en mis regnos salvo seyendo p[ri]mera mente vista e conosçida la tal nesçesidad por mi e por los reyes q[ue] despues de mi fueren com[m]o dicho es co[n] consejo e de consejo e acuerdo de los del mi consejo q[ue] a la sason en mi corte estoviere[n] o dela mayor parte dellos en numero de personas asi mesmo co[n] consejo e de consejo e acuerdo de seys procuradores de seys çibdades e villas quales yo no[n]brare aq[ue]nde los puertos sy de alli se ouiere de faser la merçet de vasallos o de allende los puertos si de alla se oviere de faser la tal merçet tanto q[ue] los dichos procuradores asi los unos com[m]o los otros sea[n] delas çibdades e villas q[ue] esta[n] agora aq[ui] presentes sus procuradores o de la mayor parte destos procuradores en numero de personas seyendo todos seys llamados e presentes espeçial me[n]te para esto co[n] jurame[n]to q[ue] asi los del consejo com[m]o los dichos procuradores sobrello fagan en forma deuida de derecho de dar el dicho consejo bien e leal e veradera me[n]te pospuesta toda afecçion e amor e desamor e toda otra cosa q[ue] en contrario sea o ser pueda e q[ue] si por otra forma se diese o fisiere q[ue]la donaçio[n] o otra qual q[ui]er alienaçion sea ninguna e sy contra el tenor e forma delo suso dicho fuere p[ro]çedido aqual quier alienaçio[n] q[ue] por el mesmo fecho e por ese mesmo d[e]r[e]cho aq[ue]lla aya seydo e sea ninguna e de ningunt valor e la no[n] aya podido ni[n] pueda aver nin ganar aq[ue]l en q[ui]en fuere fecha ni[n] sus herederos nin subçesores ni[n] aya podido ni pueda pasar ni[n] pase la propiedat e señorio ni[n] la posesion dello nin de cosa alguna dello en aq[ue]l en q[ui]en fuere enajenada ni[n] la aya podido ni[n] pueda ganar nin perscrevir en ningunt tienpo mas q[ue] sienpre aya q[ue]dado e q[ue]de enla corona real de mis regnos e pa ella e la yo pueda mandar tomar e tome syn otro conosçimi[ent]o de causa e q[ue] la tal çibdat e villa e logar q[ue] asi fuere enajenada contra el tenor e forma delo suso dicho q[ue] pueda resistir e resista syn pena alguna de fecho e de derecho a la tal [fol. 324] alienaçion non enbargantes quales q[ui]er c[art]as e mandamientos e previlejios q[ue] yo aya dado o diere en contrario de lo suso dicho las q[ua]les es mi merçet q[ue] ayan seydo e sea[n] ningunas e de ningun[t] valor avn q[ue] sean de primera e segunda jusion e dende adelante con q[ua]les q[ui]er penas e clausulas derogatorias generales o espeçiales. Ca mi merçet e voluntad es q[ue] por las non conplir no[n] incurran en penas algunas. Et q[ue] no[n] enbargue[n] nin pueda[n] enbargar a esto suso dicho ni a cosa alguna nin parte dello las ley[e]s q[ue] dise[n] q[ue] las cartas dadas contra ley o fuero o derecho deven ser obedesçidas et non conplidas avn q[ue] contenga[n] quales q[ui]er clausulas derogatorias e otras firmesas e q[ue]las leyes e fueros e derechos valederos no[n] pueden ser derogados salvo por cortes nin otras quales q[ui]er leyes fueros e derechos e ordenamie[n]tos e cartas e previllejos avn q[ue] sean valados con jurame[n]to e pleito e omenaje e voto e avn q[ue] contenga[n] quales q[ui]er firmesas e abrogaçiones e derogaçiones e avn q[ue] se diga[n] proçeder e ser dadas de mi propio moyu e çierta çiençia e poderio real absoluto e por primera e segunda jusion o dende en adelante nin enbarante otra qual quier cosa de qual q[ui]er natura efecto vigor q[ua]lidad e misterio q[ue] en contrario sea o ser pueda. Ca yo de mi propio motu e çierta çiençia e poderio real absoluto lo abrogro et derogo. Et casso e anullo en quanto es o podria ser contra esta mi ley o contra qual quier cosa o parte dela enella co[n]tenido. Et mando e ordeno q[ue] no[n] vala nin aya fuerça alguna. Et juro e prometo por mi fe real e al nombre de dios e aesta señal de crus †. Et a las palabras delos santos euangelios corporal mente tañidos con mis manos presentes los sobr[e] dichos e otros del mi consejo e asi mesmo los dichos procuradores delas çibdades e villas de mis regnos q[ue] comigo esta[n] por antel mi secretario de uso escrito de lo asi guardar e conplir real mente e co[n] efecto e de no[n] yr nin pasar nin consentyr yr nin permitir yr ni[n] pasar contra ello nin contra cosa alguna nin parte dello en algunt tienpo nin por alguna man[er]a lo qual todo suso dicho e cada cosa e parte dello q[ui]ero e es mi merçet e voluntad q[ue] aya log[a]r [fol. 324v] et se entienda salvo q[ua]nto tan[n]e a las mis villas de Jumilla et Vtiel delas quales e de cada vna dellas yo pueda libre mente disponer non enbargante lo suso dicho e otrosi saluo en lo q[ue] yo he dado o diese ala reyna doña maria mi muy cara e muy amada muger e al prinçipe don enrriq[ue] mi muy amado fijo p[ri]mo genito heredero e ala prinçesa su muger mi muy cara e muy amada fija e a qual q[ui]er o quales q[ui]er dellos los quales quiero e es mi merçet q[ue] lo ayan e puedan aver para en toda sus vidas e lleuar e lleue[n] las rentas e derechos e ordinarios e penas e calon[n]as pertenesçientes al sen[n]orio dello e no[n] mas nin allende e q[ue] no[n] pueda pasar nin pase a otros algunos mas q[ue] despues dellos se torne e q[ue]de en la corona real de mis regnos e para ella e aya seydo inalienabile et inperscritibile para sienpre jamas com[m]o suso dicho es e se no[n] pueda enajenar ni[n] percrevir ni[n] aya podido pasar ni[n] pase la tenençia e posesion propiedad e sen[n]orio dello nin de cosa alguna dello a otra persona nin personas algunas de qual q[ui]er estado o condiçio[n] preheminençia o dignidad que sean. Et avn a mayor ahondamiento q[ue] al tienpo q[ue] gelo yo diere ellos e cada uno de ellos jure[n] delo asi tener e guardar e conplir e de lo nunca enajenar en persona nin personas algunas de qual q[ui]er estado o condiçio[n] preheminençia o dignidad q[ue] sean nin por causa ni[n] causas algunas q[ue] sean o ser puedan e en caso q[ue] lo enajenen q[ue] no[n] vala la tal alienaçion e aya seydo e sea ninguna e de ningunt valor por el mesmo fecho e avn q[ue] la yo confirme general o espeçial me[n]te. Lo qual todo suso dicho e cada cosa e parte dello mando e ordeno e quiero e es mi merçet q[ue]se faga e guarde asi syn enbargo ni[n] contrario alguno e so las mesmas no[n] obstançias e firmesas e abrogaçiones e derogaçiones e segunt e por la forma e man[er]a e con las mesmas qualidades e prohibiçiones e non obstançias de suso por mi esta ordenado en las otras donaçiones e alienaçiones sobre dichas e desa mesma mi çierta çiençia e proprio motu e poderio real absoluto no[n] enbargantes quales q[ui]er cosas segunt e por la forma e manera q[ue] de suso por mi es ordenado pero por esta mi ley e pacçion no[n] es mi merçet e voluntad de derogar nin revocar quales q[ui]er previllejos e merçedes q[ue] las dichas çibdades e villas e logares o algunas dellas tenga[n] de mi o delos reyes [fol. 325] onde yo vengo antes q[ui]ero q[ue] estan en su virtud e valor. Por q[ue] vos mando a todos e a cada uno de vos q[ue] lo guardedes e cunplades e fagades gaurdar e conplir en todo e por todo segunt q[ue] en esta mi carta se contiene. Et non vayades nin pasedes ni[n] consyntades yr nin pasar contra ello nin contra cosa alguna ni[n] p[ar]te dello agora nin en algunt tienpo ni[n] por alguna manera. Et los unos nin los otros non fagades ende al por alguna man[er]a so pena de la mi merçet e de p[ri]uaçion de los ofiçios e de confiscaçio[n] de mps bienes de los q[ue] lo contrario fisieredes para la mi camara de lo qual mando dar esta mi carta firmada de mi nonbre e sellada co[n] mi sello dade en la villa de valladolid çinco dias de mayo año del nasçimiento de n[uest]ro sen[n]or ih[es]u xpo de mill e q[ua]troçientos et quarenta e dos an[n]os yo el rey yo el doctor fernando dias de toledo oydor e referendario del rey e su secretario la fise escreuir por su ma[n]dado. Registrada.

27Este dia fiso el dicho señor rey el juramento suso dicho e asy mesmo la reyna n[uest]ra sen[n]ora presentes los suso dichos del su consejo e asi mesmo don diego gom[e]s de sandoval conde castro e don alfon[so] pimentel conde de benauente e don pedro obispo de palençia e ynnigo lopes de mendoça don pedro ob[is]po de coria et ruy dias de mendoça mayordomo mayor del rey e los doctores peryan[e]s e ferna[n]do dias de toledo e p[edr]o g[onzale]s de avila e gomes fernandes de miranda todos del consejo del dicho señor rey.

28Otrosi todos los del dicho consejo juraron este dicho dia e fisiero[n] pleyto e omenaje sobr[e] lo delas tomas.