La protection contre la foudre des établissements recevant du public : quel cadre juridique ?
p. 79-84
Texte intégral
1Il n’existe pas, dans la législation française, de normes obligatoires concernant le choix et les modes d’installation des paratonnerres sur les établissements recevant du public. Cette lacune surprend quelque peu : les textes législatifs et, surtout, réglementaires traitant de la protection contre l’incendie sont, en effet, très détaillés, le titre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l’urbanisme étant entièrement consacré à ce problème. On peut donc s’étonner de l’absence de prescription concernant la mise en place des paratonnerres, qui sont pourtant un élément clé de la lutte contre l’incendie, notamment dans des établissements où la présence de public peut entraîner une panique.
2Cependant, il ne faut pas conclure de l’absence de réglementation obligatoire, que les constructeurs n’ont aucune obligation en la matière.
3L’AFNOR a en effet édicté deux normes sur la question : la norme NF Cl7/100 “Protection contre la foudre, installation de paratonnerres” et la norme NF C17/102 “protection des structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerre à dispositif d’amorçage”.
4Ces deux normes n’ont théoriquement aucune valeur obligatoire. Cependant, en pratique, les constructeurs les respectent comme si elles étaient impératives. En effet, si le code de la construction n’impose aucune obligation expresse concernant la mise en place des paratonnerres, il prévoit de nombreux contrôles avant l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) et pendant son exploitation.
5L’article R. 123-35 de ce code indique qu’une commission consultative départementale de la protection civile examine le projet de construction et donne son avis sur la délivrance du certificat de conformité, prévu par l’article L. 460-2 du code de l’urbanisme, et sur la délivrance de l’autorisation d’ouverture de l’ERP. Cette commission examine notamment la conformité du système de paratonnerre prévu, la référence en la matière étant les normes éditées par l’AFNOR. Un contrôle des paratonnerres avant l’ouverture du bâtiment puis tous les cinq ans est même expressément mentionné par le code en ce qui concerne les immeubles de grande hauteur (article R. 122-16, 2e c.c.h.).
6Les constructeurs veillent donc au respect de ces normes. En effet, si l’avis de la Commission n’est que consultatif, il influe beaucoup sur la décision du maire d’accorder ou non l’autorisation d’ouverture de l’établissement.
7Par ailleurs, l’article R. 123-3 de ce même code dispose : “Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes Ces mesures de prévention incluent, bien entendu, un système de paratonnerres efficace. En cas de conflit, la référence en la matière sera généralement, pour le juge, la norme édictée par l’AFNOR.
8La norme NF Cl7/100 est relative aux systèmes de protection contre la foudre (SPF) qui utilisent des tiges simples, des fils tendus et des conducteurs maillés. Ces systèmes sont habituellement destinés à des structures dont la hauteur n’est pas supérieure à 60 m. Elle détaille, pour chaque type de paratonnerre, la technique de mise en place. Une part importante du document est consacrée aux méthodes utilisées pour calculer le degré de protection assuré par le dispositif.
9Il faut noter que la norme ne s’intéresse qu’à la protection isolée de chaque immeuble et ne traite pas de l’organisation de la protection d’un ensemble d’immeubles.
Annexe
ANNEXES
A - Normes NF C17/100
Protection contre la foudre, installation de paratonnerres
Champ d’application
Informations relatives aux systèmes de protection contre la foudre (SPF) qui utilisent des tiges simples, des fils tendus et des conducteurs maillés.
SPF destinés aux structures habituelles dont la hauteur n’est pas supérieure à 60 mètres.
• Hauteur supérieure à 60 m
Il faut une prescription complémentaire en cas de :
• Structures dangereuses pour l’environnement (risque d’explosion et de propagation d’incendie)
• Structures dangereuses pour l’environnement (possibilité d’émission de substances toxiques, radioactives, contaminées, polluées)
• Structures temporaires et en cours de construction
• Tentes / campings / terrains de sports
• Installation et matériel électronique sensibles aux surtensions
Installation extérieure de protection contre la foudre
Les dispositifs de capture peuvent être constitués par une combinaison quelconque des composants suivants :
• Tiges simples
• Fils tendus
• Conducteurs maillés
Attention : En cas de combinaison avec un paratonnerre à dispositif d’amorçage (PDA), les prescriptions de la norme NF C17 / 102 sont applicables au PDA.
Positionnement du dispositif de capture
Le positionnement est déterminé suivant le principe du modèle électro géométrique à trois méthodes d’application :
1 : Méthode de la sphère fictive pour les formes relativement complexes de bâtiments
2 : Méthode de l’angle de protection pour les formes simples
3 : Méthode des mailles pour les surfaces planes à protéger
Tableau 1 : Calcul du niveau de protection
h = hauteur du dispositif de capture au-dessus du volume à protéger
NB : La méthode de l’angle de protection est non applicable au-delà des valeurs marquées x, dans ce cas appliquer une des deux autres méthodes.
Mise en œuvre
1 - Paratonnerre à tige simple
- Hauteur de 2 à 8 m, pointe très effilée
- Fixé de telle sorte qu’il résiste aux intempéries et réponde aux règles neige et vent NV 65
- En cas de haubanage par des câbles constructeurs, ceux-ci sont reliés aux points d’ancrage bas, aux conducteurs de descente par des conducteurs répondant aux exigences du tableau 1
Si l’installation comprend plusieurs tiges pour une même structure, elles doivent être reliées entre elles par un conducteur répondant aux exigences du tableau 1 (base : trois fixations au mètre), s’il n’existe pas de dénivelé de plus de 1,5 m. Si le dénivelé est de plus de 1,5 m, il ne faut pas relier.
Si le parcours est supérieur à 35 m, au moins deux conducteurs de descente par tige, disposés sur deux façades différentes, sont nécessaires.
2 - Fils tendus
- un ou plusieurs fils conducteurs tendus au-dessus des installations à protéger (cf tableau 1)
Si les supports (des fils) sont non-conducteurs, le dispositif doit être complété par la mise en place de pointes captrices solidement fixées en tête des supports et reliées à la terre.
Si le support est métallique et participe au dispositif, les pointes captrices ne sont pas utiles.
En cas de haubanage des supports (conducteurs ou non), les haubans sont reliés à la terre.
3 - Les conducteurs maillés
Pour les paratonnerres à cage maillée, les conducteurs de toiture (voir tableau 1) forment un polygone fermé dont le périmètre est voisin du pourtour de la toiture, polygone complété par des transversales dont l’une suit le faîtage (conducteur de faîte) et dont les autres relient les pointes au polygone.
Les pointes captrices sont placées verticalement aux points les plus vulnérables des bâtiments.
Il faut un nombre suffisant de pointes : la distance entre deux pointes sur une toiture ne comportant pas de parties saillantes ne doit pas être supérieure à 10 m pour des pointes de 30 cm, et à 15 m pour des pointes de 50 cm (diamètre d’au moins 18 mm).
Les pointes éloignées de plus de 5 m du polygone sont reliées à celui-ci par deux conducteurs de direction opposée formant une transversale.
Les dimensions des mailles ainsi formées doivent être conformes aux valeurs du tableau 1.
Auteur
UFR de droit, Centre Panthéon, 1 place du Panthéon, 75005 Paris
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