Aspects culturels et terminologiques de la « fonction publique » et du « civil service »
Analyse diachronique et synchronique
p. 95-111
Texte intégral
1Cette présentation porte sur l’évolution de la notion de « fonction publique » (FP) en France et de « civil service » (CS) au Royaume-Uni et aux États-Unis, et plus particulièrement, de haute fonction publique (HFP) et « senior civil service » (SCS), ainsi que des dénominations qui les illustrent. Dans l’optique interdisciplinaire et contrastive du colloque « Langue, économie, entreprise », elle traite à la fois d’un domaine disciplinaire, l’économie publique, et des langues de spécialité. Conformément à ce cadre, elle étudie la relation « entre les différentes mises en mots d’une réalité complexe » et pour cela met en œuvre des « savoirs factuels » et des « savoirs linguistiques ».
2Les savoirs factuels ont trait à la mise en place dans ces pays de la FP et du CS au cours des XIXe et XXe siècles et à leur réforme qui s’est accélérée depuis les années 1980. Aujourd’hui, la modernisation administrative tend à redéfinir le statut socio-politique des fonctionnaires dans une optique gestionnaire. L’enjeu est culturel et social.
3Les savoirs linguistiques se présentent sous forme d’étude terminologique. Au cours de la présentation des repères historiques constituant les spécificités de la fonction publique dans chacun des pays de référence, nous mettons en évidence des mots-clés du domaine de la FP et de la réforme de la FP. Ensuite, nous évoquons les concepts de linguistique pertinents à la comparaison des terminologies française et anglo-saxonne.
1. « Fonction publique » (FP)/» haute fonction publique » (HFP) – « Civil service » (CS)/» Senior civil service » (SCS)
4Excluant de cette étude la partie militaire que sous-entendrait l’usage de la dénomination « public service » (Annexe 1), nous avons choisi de traiter l’emploi de la dénomination « civil service ». Dans un but de clarté, nous n’établirons pas une chronologie exhaustive des événements, mais ferons référence à des repères historiques pertinents pour notre recherche. Nous constaterons que des tentatives de réformes apparaissent très vite après la création des systèmes de FP et de CS.
1.1. En France
5Nous allons rapidement constater que les termes officiels relatifs à la FP côtoient des qualificatifs ou expressions imagés.
6C’est en 1790 que le terme « fonctionnaire » apparaît dans le vocabulaire officiel (Thomas, 1995 : 25).
7Napoléon Bonaparte crée le corps préfectoral en 1800 et va fonder une fonction publique en s’inspirant du modèle des armées. Les autres fonctionnaires de l’époque sont ingénieurs, gardes forestiers, gardes-chasses, policiers ou employés du fisc1.
8Le terme de « haut fonctionnaire » apparaît dans le dernier tiers du XIXe siècle. La HFP se situe hiérarchiquement entre le gouvernement et les bureaux. Elle inclut les cadres de la fonction publique employés dans l’administration centrale. Cette apparition révèle une transformation morphologique de l’administration avec le déclin des fonctionnaires situés au milieu de l’échelle et l’extension de la notion de haut fonctionnaire par la création de nouveaux corps techniques tels que les inspecteurs généraux des ponts et chaussées, des hôpitaux militaires ou des forêts (Charle, 1980 : 13-17).
9Le Trésor de la Langue Française Informatisé situe en 1878 un emploi spécifique du terme « pantoufler » avec le sens de « renoncer à une carrière au service de l’État ». On parle de « pantouflage des hauts fonctionnaires contre l’intérêt général » en faisant référence à la « situation trouvée dans le secteur privé par un militaire ou un fonctionnaire issu de l’École polytechnique, ou par extension d’une grande école, et qui renonce à l’armée ou aux autres services de l’État 1».
10L’administration centrale s’organise à Paris. Ces fonctionnaires posent sur leur siège un coussin rond ; ce qui donne lieu à la caricature du fonctionnement bureaucratique tracée par Georges Courteline dans Messieurs les ronds-de-cuir (1893) (cf. chapitre 2).
11Nous situerons d’abord les fonctionnaires par rapport aux agents publics. Sont agents publics les personnes dont la rémunération est inscrite au budget d’une collectivité publique et dont la situation professionnelle est régie par le droit public (Delblond, 1994 : 45 et sq.). Les fonctionnaires ne constituent qu’une catégorie, il est vrai de loin la plus importante au sein de l’ensemble des agents des services publics (Lachaume, 2002 : 6). Leur statut ne sera défini pour la première fois qu’en 1946.
12Précisons ce que signifie le terme « fonctionnaire ». Les textes juridiques distinguent « les fonctionnaires, terme qui englobe les fonctionnaires les plus élevés et les fonctionnaires moyens, et les employés, les fonctionnaires d’exécution sans responsabilité ni autorité propre » (Charle, 1980 : 13). Historiquement, le fonctionnaire est chargé de l’accomplissement d’une fonction publique ; « les fonctions publiques sont celles confiées à ces personnes par la Constitution, les lois et règlements en vue de la satisfaction de l’intérêt général » (Lachaume, 2002 : 1). Dans cette acception matérielle, l’expression « fonction publique » est aujourd’hui souvent remplacée par l’expression de « service public ».
13Dès le début du XXe siècle, le besoin d’une législation fixant les droits et les devoirs des fonctionnaires se fait sentir du fait du favoritisme politique ambiant. Toutefois, la Direction Générale de la Fonction Publique n’est créée qu’en 1945 tandis que la loi de 1946 définit le statut de fonctionnaire pour toutes « les personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État ». Le fonctionnaire n’est plus lié par contrat à son employeur public (Dreyfus, 2000 : 210-212).
14À la fin des années 1960, le personnel issu de la haute fonction publique est déjà largement présent dans le secteur privé et les partis politiques (Bodiguel/Rouban, 1991 : 55).
15Des textes de lois vont marquer l’évolution du statut de fonctionnaire. La loi sur la Décentralisation de 1982 répartit l’organisation administrative du territoire entre l’État central, la région, le département et la commune. De 1983 à 1986, après la loi sur les transferts de compétences, le gouvernement définit le statut de la fonction publique d’État (FPE) et crée la FP territoriale (FPT), puis la FP hospitalière (FPH). Aujourd’hui, on a conservé l’appellation « fonction publique » mais, remarque Lachaume (2002 : 2), « il aurait été aussi légitime d’utiliser l’expression “fonctions publiques”, le pluriel se justifiant par l’existence de trois fonctions publiques, celle de l’État, celle des collectivités territoriales, celle des hôpitaux publics ». La définition du fonctionnaire évolue en conséquence. Dès lors, « le fonctionnaire est la personne unilatéralement nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations d’État, locales ou des hôpitaux publics » (Lachaume, 2002 : 6).
16En 1992, la Charte de Déconcentration redéfinit le rôle des échelons de l’État et délocalise certains fonctionnaires parisiens vers les régions. Ce terme de « déconcentration » reparaît ultérieurement et signe la volonté de nouvelle répartition des pouvoirs (par exemple, en 1995 avec la préparation du programme triennal de déconcentration).
17En 1994, inspirée de la Citizen’s charter britannique, la Charte des Services Publics oriente l’action interministérielle vers les résultats et rapproche l’État du citoyen. Ces objectifs constituent également la mission du Comité Interministériel pour la Réforme de l’État (CIRE) créé en 1998. Également en 1998, est lancée la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations. La théorie du New Public Management est intégrée sous le nom de Nouveau Management Public et l’on parle de réinvention de l’État ou de renouveau du service public. En juillet 2002, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Raffarin déclara vouloir s’appuyer sur une ambitieuse réforme de l’État en repensant « de façon innovante la relation État-région pour plus de cohérence et d’efficacité ». Réforme, modernisation, décentralisation, déconcentration deviennent les mots-clés de la FP (cf. chapitre 2).
18L’élite administrative est recrutée en fonction de critères méritocratiques. Elle doit passer par l’ENA (École Nationale d’Administration), Polytechnique ou Sciences Po (l’Institut d’études politiques de Paris) qui restent le passage obligé vers les postes de la catégorie supérieure A de la FP.
19Comme le note Pierre Bourdieu dans La Noblesse d’État, le recrutement de ces écoles s’effectue selon des procédures qui leur assurent des élèves dotés par leur éducation familiale des dispositions qu’elles exigent (Dreyfus, 2000 : 228). Toutefois, c’est son mérite et la réussite aux concours qui garantira à l’élite une situation privilégiée.
20Si chaque ministre a le pouvoir discrétionnaire de nommer les membres de son cabinet, les directeurs d’administration centrale sont nommés en Conseil des ministres. En effet, la haute fonction publique française est politisée. Dans ce système qualifié de semi-présidentiel (Farazmand, 1997), chaque nouveau gouvernement met en place des responsables acquis à sa politique. Toutefois, dans ce système français des dépouilles (cf. chapitre 2), les changements de gouvernement n’entraînent pas toujours le remplacement de ceux qui occupent des emplois supérieurs ; fonctionnaires de carrière, ils sont réintégrés dans leur corps d’origine ou un autre emploi discrétionnaire. Mais les changements politiques successifs ont supprimé le sentiment de sécurité dû à l’appartenance à la fonction publique (Bodiguel/Rouban, 1991 : 51).
21Nous devons être vigilants quant au sens donné aux « services publics ». Comme le signale Lachaume (2002, 14), « par un glissement verbal, on passe du service public, principe unificateur, aux services publics, activités précises, puis aux organismes chargés de les fournir : le même mot désigne un concept général, un grand secteur comme l’énergie, une entreprise comme Électricité de France ». Le « service public à la française » est une expression qui date de l’après-guerre. Dans son usage actuel, l’expression désigne des réseaux confiés à des monopoles publics dont les salariés bénéficient d’un statut particulier au sein d’entreprises qui ont elles-mêmes un statut particulier, celui d’Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
1.2. Au Royaume-Uni
22Le Royaume-Uni est un régime parlementaire (parlementarisme) caractérisé par la séparation des domaines administratif et politique. Selon John Halligan (2003), la Grande-Bretagne a été à l’avant-garde des changements dans la fonction publique depuis 150 ans, jouant à plusieurs reprises un rôle pivot qui a fortement influencé les autres systèmes anglo-américains.
23Le terme « civil service » a commencé à être utilisé pour désigner, à partir de 1806, l’administration civile en Inde par opposition à l’administration militaire. Dès 1854, le rapport Northcote-Trevelyan fixe les critères du recrutement des fonctionnaires britanniques : impartialité politique, loyauté et honnêteté, compétence, sélection en fonction du mérite. Le terme de « permanent civil service », employé par Northcote et Trevelyan, permet de distinguer les emplois administratifs qui ne doivent pas dépendre du pouvoir politique et les fonctions politiques qui relèvent de choix discrétionnaires (Dreyfus, 2000 : 173).
24La gestion de la FP est très tôt centralisée. L’Ordre en Conseil de 1870 donne à la Civil Service Commission le contrôle de l’accès à la fonction publique par un concours de recrutement, également supervisé par les ministères qui, en outre, ne s’interdisent pas la cooptation (Dreyfus, 2000 : 207).
25La haute fonction publique est recrutée sur critères méritocratiques. Son parcours habituel, au rôle déterminant de sélection sociale, passe par de coûteuses écoles privées, les public schools, puis les universités les plus prestigieuses, Oxford et Cambridge. La position privilégiée de haut fonctionnaire, qui implique une restriction de ses droits politiques, ne s’obtient toutefois que par le mérite et la réussite aux concours. Ces directeurs d’administration centrale, secrétaires-adjoints de ministères, secrétaire général du ministère sont directement impliqués dans l’élaboration de la politique ministérielle. « Le Senior Civil Service Group, cellule placée au sein de l’Office of Public Service, lui-même rattaché au Cabinet Office (services du Premier ministre), assure l’homogénéité de la politique de gestion de la haute fonction publique » (Dreyfus, 2000 : 232).
26Les termes employés pour qualifier divers programmes institués par le gouvernement vont dès lors marquer une intensification de la réforme de la fonction publique britannique. En 1979, le Premier ministre, Mrs Thatcher, crée l’Efficiency Unit. L’année 1983 voit la création de la Financial Management Initiative pour la diminution des coûts et l’amélioration de la qualité des services et la naissance du New Public Management (NPM).
27En 1988, le rapport « Improving Management in Government : the Next Steps », publié par l’Efficiency Unit observe que la FP est dirigée par des individus sans grande expérience en matière de gestion des services et surtout préoccupés par la conception des politiques (Trosa, 1993). Il lance une réforme caractérisée par des changements majeurs : privatisations, création d’organismes autonomes (agences) chargés de la déréglementation et de la gestion des services. Ces derniers doivent être régis selon des critères de productivité et d’efficience semblables à ceux du secteur privé. Cela constitue un changement de culture, une « révolution managérielle » redéfinissant les frontières entre secteurs public et privé (Metcalfe, 1993).
28En 1991, John Major expose comment il conçoit l’amélioration des services publics dans un Livre Blanc (White Paper), la Citizen’s Charter. En 1994, pour le Treasury and Civil Service Committee, peu importe les frontières établies entre les secteurs public et privé, certaines valeurs fondamentales (impartialité, intégrité, sélection et promotion au mérite) doivent régir l’administration publique.
29Suivent deux étapes déterminantes : en 1995 est créé le Senior Civil Service qui regroupe désormais les hauts fonctionnaires au sein d’une catégorie spécifique dotée de règles propres tandis que le système de récompense au mérite, « Merit system » (cf. chapitre 2), est mis en place en 2001.
30S’il inspire de nombreux pays, ce nouveau modèle d’administration de la FP est adaptée à un État et à une culture particulière et ne peut sans doute être considérée comme la solution idéale pour toutes les administrations publiques.
1.3. Aux États-Unis
31Les États-Unis ont un régime présidentiel (présidentialisme) où coexistent nominations politiques et recrutement de professionnels.
32Sous le président Jackson (1829-1837), les « civil servants » doivent financer les campagnes électorales, pratique à laquelle on fait référence sous l’appellation de political assessments. Le parti qui n’est pas au pouvoir recrute ceux qui espèrent un emploi public (government job) s’il l’emporte lors de la future élection, car les dépouilles (spoils of office) appartiennent aux vainqueurs. Dans les années 1840-1850, lorsque les partis rivaux gagnent les élections à tour de rôle, c’est le règne du spoils system (cf. chapitre 2). Ces fréquents changements déciment la FP de carrière (career service), d’où une perte d’efficacité. L’employé du gouvernement dont l’emploi va cesser après une élection est qualifié de « lame duck ».
33L’idée de confier la gestion de la FP à une administration unique commence à se répandre afin de réduire le pouvoir des « spoils politicians » (cf. chapitre 2). En décembre 1865, en s’inspirant du modèle britannique, le représentant Jenckes introduit une demande de réforme du « civil service » avec création d’une civil service commission qui contrôlerait examen de sélection et promotions.
34En 1877, chargé par le président Rutherford Hayes d’étudier le système de fonction publique britannique en vue de réformer le système américain, Dorman Eaton rédige le rapport intitulé « Civil Service in Great Britain. A history of abuses and reforms and their bearing upon the American politics » (Dreyfus, 2000 : 189). Le modèle britannique est omniprésent dans l’esprit des réformateurs.
35En 1880, le projet de loi des membres de la Civil Service Reform Association est adopté par le sénateur démocrate George Pendleton. En 1883, une majorité bipartite vote le Pendleton Civil Service Reform Act qui établit un « Merit system » (cf. chapitre 2) administré par une Civil Service Commission bipartite et supprime les « political assessments ».
36D’importantes modifications réglementaires en 1903 et l’adoption d’un système de retraite en 1923 accélèrent la tendance vers un « career service », une FP de carrière. Les réformes évoluent de façon chaotique pendant la Grande Dépression et la Seconde Guerre mondiale. Le New Deal de Franklin Roosevelt crée de nombreuses agences dont le personnel n’est pas nommé en fonction du « Merit system ». Ce dernier sera réinstauré en 1938 par la Civil Service Commission, pratiquement abandonné au cours de la Seconde Guerre mondiale, puis relancé à la fin de la guerre.
37En 1949, une commission bipartite dirigée par l’ancien président Herbert Hoover redonne à la Civil Service Commission le contrôle de la FP ; tandis que la seconde Commission Hoover demande en 1955 la création d’un Senior Civil Service, politiquement neutre (Dreyfus, 2000 : 230).
38Le scandale du Watergate, sous Richard M. Nixon, provoque d’autres réformes. En 1978, première étape importante vers la réforme de la FP, le Civil Service Reform Act du président Jimmy Carter supprime la Civil Service Commission et répartit ses fonctions entre un Office of Personnel Management, une Federal Labor Relations Authority, et le Merit System Protection Board. Cette loi crée également le Senior Executive Service (Dreyfus, 2000 : 231). La plupart des emplois de direction doivent être pourvus par des fonctionnaires ; les emplois de conception seront occupés par des professionnels de l’administration recrutés par examen des connaissances professionnelles. En fonction de leurs résultats, ils bénéficieront de primes ou seront sanctionnés par des pénalités.
39En 1993, le président Clinton crée le President’s Management Council pour le conseiller en matière d’administration publique. La même année est instituée la National Performance Review (NPR), qui établit des normes de résultats pour la FP. 1995 voit la création de l’Office of Merit Systems Oversight and Effectiveness (MSO & E). L’entreprise privée devient un modèle pour la fonction publique ; c’est une réforme culturelle qui prône la culture du rendement dans un contexte concurrentiel.
40En 1998, sont votées 85 lois qui donnent une plus grande autonomie aux organismes publics ; ce sont désormais des Performance-Based Organizations, organismes axés sur le rendement (Osborne/Gaebler, 1992), comparables aux modèles britanniques.
41En 1998, le National Partnership for Reinventing Government « réinvente » l’organisation de la FP afin d’améliorer les services tout en réduisant les coûts. Souvent représenté par le sigle NPR, cette institution a lancé une stratégie intitulée « Forever Changing Government » (1999-2000), qui met l’accent sur la collaboration interministérielle et les contacts avec les citoyens américains.
42Le recrutement de la fonction publique américaine diffère de ceux de la France et du Royaume-Uni (Dreyfus, 2000 : 229). Issus pour la plupart du secteur privé, formés dans les business schools, ceux qui bénéficient d’une nomination « politique » obtiennent des emplois de direction au sein de l’administration (senior managers) ; leur expérience professionnelle et leurs valeurs ne sont pas celles du milieu administratif. Les hauts fonctionnaires américains ne sont pas assujettis à l’obligation de réserve comme en France, ou à la restriction des droits politiques, comme en Grande-Bretagne. Ce sont les fonctionnaires de carrière qui exécutent les politiques publiques. Entre eux la coupure est telle qu’on a pu évoquer à leur sujet un « gouvernement d’étrangers », a government of strangers (Heclo, 1977). Pour Dreyfus (2000 : 230), la dissociation entre décideurs et exécutants trouve ses racines dans les rapports de pouvoirs concurrentiels du Président et du Congrès.
2. Étude terminologique : concepts et observations
43Se livrer à une analyse contrastive portant sur deux langues implique la description de L1 et L2 et leur comparaison (James, 1980 : 63). Nous venons de mettre ainsi en parallèle les termes qui ont jalonné l’évolution de la fonction publique et du civil service en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans un but de comparaison. Ce faisant, nous avons évoqué des traits culturels propres à chacun de ces pays. En effet, la langue est le reflet de la culture. D’abord la culture détermine la langue, puis la langue détermine notre façon de voir la réalité (James, 1980 : 83-4). Pour Tournier (1991 : 45), « la langue, y compris le lexique, constitue le véhicule privilégié d’une culture, en même temps que l’un de ses éléments fondamentaux » (Tournier, 1991 : 45).
44En faisant la description et l’analyse comparée d’éléments du lexique de deux langues, et de trois pays, nous faisons une analyse de lexicologie comparative ou contrastive. Celle-ci « met en relief, pour chaque langue, la spécificité de la “vision du monde” – c’est-à-dire de l’organisation de l’univers extra-linguistique – qui est différente d’une langue à l’autre » (Tournier, 1991 : 107).
45Selon Carl James (1980 : 3-4), l’analyse contrastive appartient au domaine des études interlinguistiques qui s’intéressent à « l’émergence des langues » et non au « produit fini ». Pour lui, son orientation est donc plutôt diachronique : elle porte sur l’évolution d’un fait linguistique. C’est le type d’étude que nous venons de faire séparément pour chaque pays et qui a mis en évidence des dénominations précises. Nous avons pu vérifier l’exactitude des remarques de Thorne (1997 : 103) selon lesquelles
Social, historical, cultural or geographical influences can alter the words and structures that we use. These determinants can be described as “triggers” because they stimulate change in distinctive ways2.
46Toutefois, lorsque nous observons un fait linguistique comparable, à un moment donné, dans trois contextes différents, nous effectuons bien une étude synchronique, l’étude de « l’ensemble des éléments d’un système linguistique à un moment déterminé de son histoire » (Tournier, 1991 : 69). C’est ce que nous pouvons réaliser en comparant les faits linguistiques apparus en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis à un moment donné, et singulièrement la terminologie relative à la réforme de la FP et du CS.
47Nous présentons dans le tableau ci-dessous les principaux termes-clés rencontrés au cours de la première partie de cette étude, puis d’autres termes employés parfois comme synonymes ou dans des cas particuliers.
Fonction publique | Civil service/public service |
Fonctionnaire | Civil servant/public servant |
Haute fonction publique | Senior civil service |
Haut fonctionnaire | Senior civil servant |
Système de fonction publique | Civil service system |
Fonction publique de carrière | Career civil service |
Fonctionnaire de carrière | Career civil servant |
Système des dépouilles | Spoils system |
Hommes politiques devant leur poste au système des dépouilles | Spoils politicians |
Réformateurs de la fonction publique | Civil service reformers |
Recrutement, rémunération et avancement au mérite | Merit system |
Nouveau management public | New public management (NPM) |
Réinvention (de l’État) | Government reinvention |
Organismes fondés sur l’objectif de performance/axés sur le rendement | Performance-based organizations |
Autres termes : | |
(grands) serviteurs de l’État, grands commis de l’État. | Senior civil servant |
(Haut) Fonctionnaire, (membre d’une assemblée, d’une organisation internationale) | Official, senior official |
Fonctionnaire international | International civil servant |
Fonctionnaire européen | European official |
Administration publique, administrateur public | Public administration, public administrator |
Fonctionnaire de la santé publique | Public health officer. |
Fonctionnaire municipal | Municipal officer |
Fonctionnaire assermenté | Sworn official |
Fonctionnaire en poste à l’étranger | Expatriate civil servant |
48Certains des termes-clés appellent quelques commentaires. Le Spoils system implique des nominations à des emplois publics en récompense de la loyauté à l’égard du parti politique au pouvoir. En parallèle, on parle de « système français des dépouilles ». Cela ressemble aussi à ce que Gambetta (fin XIXe) appelait la « révolution des places » contre laquelle a été construit le statut de la fonction publique. Plus difficile est l’adaptation du terme spoils politicians. Nous proposerons « hommes politiques devant leur poste au système des dépouilles », mais, dans un sens plus large, ce terme pourrait faire référence aux politiciens principaux acteurs de l’organisation du système de partage des dépouilles.
49Le Merit system trouvera divers équivalents français qui seront toujours une explicitation du terme. Dans la presse française, nous trouvons aujourd’hui les extraits suivants : « le gouvernement envisage de payer les fonctionnaires au mérite à partir de l’an prochain », « La rémunération au mérite », « système de rémunération à la performance pour le millier de très hauts cadres que compte l’administration », « part de son traitement modulé en fonction du mérite, soit sous forme de prime, soit sous forme d’accélération de carrière ». En fait, Merit system implique aussi bien le recrutement que la rémunération et l’avancement au mérite.
50La connotation collective d’un mot peut varier substantiellement, de façon favorable ou défavorable. Ainsi, en français, le terme de « fonctionnaire » peut-il avoir des connotations défavorables, en particulier lorsqu’on lui adjoint l’adjectif « petit » ; nous sommes alors loin de la HFP. Le terme dépréciateur qui vient à l’esprit en anglais est alors red tape, terme employé pour faire référence à la bureaucratie ou la paperasserie.
51Les connotations péjoratives apparaissent également dans le terme de « ronds-de-cuir ». Le livre de Courteline Messieurs les ronds-de-cuir, publié en France en 1893, n’est traduit en anglais qu’en 1928 sous le titre : The Bureaucrats. La métaphore du titre français disparaît pour faire place à un terme plus crû qui représente à nouveau red tape. C’est également une connotation péjorative qui est attaché à la métaphore du lame duck, que l’on retrouve dans l’expression lame duck period employée aux États-Unis pendant la période de transition où le président récemment élu n’a pas encore pris ses fonctions.
52Certains termes français n’ont pas d’équivalents : nous n’en connaissons pas pour « pantoufler ». De même, « grands commis » se traduit simplement par senior civil servant ; cette dénomination française est une réminiscence d’emplois de hauts fonctionnaires sous l’ancienne monarchie (TLFI).
53La réforme de l’État fait appel à des termes forts dans les deux langues. En anglais government reinvention, en français « réinvention de l’État », parfois « réinvention du gouvernement » et même uniquement la « réinvention », ce terme suffisant aux initiés, hommes politiques ou universitaires, pour désigner le contexte de référence. Les réformes introduites par Mrs Thatcher ont été qualifiées de « révolution managérielle » (managerial revolution). De même, par sa dénomination, la stratégie américaine intitulée « Forever changing government » (1999-2000) est très explicite et représentative : le renouveau de l’État doit être perpétuel. Le premier Forum Global sur la Réinvention de l’État (« Global Forum on Reinventing Government ») a eu lieu à Washington en 1994, le cinquième s’est déroulé à Mexico en novembre 2003.
54L’action ministérielle doit être orientée vers les résultats : Charte des Services Publics (Fr), National Performance Review (US), performance-based organisations (US), l’efficacité : Efficiency Unit (UK).
55« New Public Management » aurait pu se traduire par « nouvelle gestion publique », mais la dénomination française consacrée est « Nouveau Management Public ». « Management » est un emprunt parfaitement lexicalisé en français dans sa forme anglaise. Dubuc (1970) signale que « dans son communiqué du 27/2/1969, l’Académie Française a proposé pour équivalent du mot anglais management le mot “management” prononcé à la française ».
56Ce sont les observateurs britanniques qui ont formé le néologisme « agencification ». En anglais, c’est un cas de néologie morpho-sémantique puisqu’il concerne à la fois le signifiant et le signifié (Tournier, 1991 : 125). Le signifié « agency » devient « agencification » par suffixation, le signifié lui-même indiquant un processus de transfert d’activités de l’État à de nouvelles « agences ». En français, « agencification » est également un néologisme dû à l’emprunt de ce terme à l’anglais. Il s’agit d’un emprunt morpho-sémantique, puisque le signifiant et le signifié sont empruntés. Réservé encore à quelques chercheurs spécialistes de ce sujet, il constitue donc un xénisme puisqu’une grande majorité de francophones ne le considèrent pas comme intégré à la langue française.
57En combinant les analyses diachronique et synchronique, nous parvenons à une vision panchronique (Tournier, 1991 : 137) qui nous permet de reconnaître les « éléments déclencheurs » (triggers) évoqués par Sara Thorne.
Conclusion
58Afin d’étudier la façon dont les langues évoluent, il importe de penser à ces langues tant d’un point de vue diachronique, c’est-à-dire intégrées à des processus historiques, que d’un point de vue synchronique, par la mise en parallèle d’un état de ces langues à un moment donné. C’est également vrai si, dans le cadre des langues de spécialité, l’on s’attache à étudier une terminologie spécifique d’un domaine précis comme celle que nous avons voulu aborder aujourd’hui, en traitant d’aspects lexicaux historiques et culturels relatifs à la fonction publique et au civil service.
59Nos « réflexions sur les relations entre les différentes mises en mots d’une réalité complexe » (extrait du thème du colloque) ont donné lieu à l’exposition de savoirs factuels et savoirs linguistiques. Ces savoirs factuels font ressortir l’influence de l’organisation du civil service britannique qui, à diverses reprises, a servi de modèle pour les fonctions publiques en France et aux États-Unis. Aujourd’hui, les principes du New Public Management, nouvelle gestion publique, se propagent dans le monde. La réforme de la gestion publique est devenue le paradigme dominant à partir des années 1980 et « réinventer l’État » constitue l’objectif d’hommes politiques ou d’économistes de nombreux pays.
60Dans une perspective contrastive et interculturelle, notre présentation souhaitait traiter de faits de langue intégrés à la vie économique, au départ dans un secteur dit « public » dont l’organisation s’oriente aujourd’hui de façon croissante vers un modèle de gestion semblable à celui des entreprises. Nous sommes partis de définitions d’agents publics plus ou moins dépendants de la vie politique, et tout indique qu’aujourd’hui ces agents sont gérés en fonction de principes propres à l’entreprise : efficacité, résultats sont les maîtres mots. Ceci nous a permis de relier les trois composantes du titre du colloque : langue, économie et entreprise.
Bibliographie
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10.7202/002617ar :Dubuc, Robert, 1970, « Sans ménagement pour management », in Meta, vol. 15, p. 110-112.
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Royaume-Uni.
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États-Unis
http://www.psc-cfp.gc.ca/research/world_ps/unitedstates_f.htm#1
Annexe
Annexe 1
Terminologie française
Fonctionnaire : personne qui exerce une fonction permanente dans une administration publique. (Dictionnaire de la Francophonie)
(Dr admin) Agent de l’État ou d’une autre personne morale de droit public, nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie des cadres d’une administration (d’apr. Réau-Rond, 1951) ; par ext. agent non titulaire (contractuel, auxiliaire) d’une administration.
Syn. Péj. budgétivore, rond-de-cuir. (Trésor de la Langue Française Informatisé)
Dér. 1. Fonctionnariat : profession de fonctionnaire ; 2. Fonctionnariser : donner le statut de fonctionnaire au personnel d’un organisme ; introduire dans un organisme des méthodes de travail des administrations publiques ; Fonctionnarisation : action de fonctionnariser, mesure consistant à fonctionnariser une profession ; 3. Fonctionnarisme : a) état, profession de fonctionnaire ; syn fonctionnariat ; b) Péj. abus à la fois dans le nombre des fonctionnaires de l’État, et dans leurs méthodes paralysantes d’administration et de gestion. (TLFI)
Terminologie anglo-américaine
Civil service. A term originally applied to the part of the service of the East India Company carried on by the covenanted servants who did not belong to the Army or Navy. Now : a collective term for all the non-warlike branches of the public administrative service of the state, including the diplomatic intercourse, the working of the post office and telegraphs, the educational institutions controlled by the state, and the collection of the revenue, etc. Also the body of servants of the state employed in any of these departments. Often attributive as in civil service commissioners, civil service supply association and the like. Civil servant : a member of the civil service.
1800 Ld Wellesley (title) Notes on the necessity of a special collegiate training of Civil Servants. 1833 Asiatic Journal the two branches of the Indian Service, civil and military ; 1863 At the Civil Service Store in the Haymarket, Fawcett Political Economy II X et 1878 North American Review CXXVI 272 He had already appointed an able Civil Service Commission, Ibid CXXVII 275 The fluctuations of Civil Service Reform. (The Oxford English Dictionary 2nd ed vol. III Clarendon Press Oxford, 1989)
Civil service (circa 1785) the administrative service of a government or international agency exclusive of the armed forces ; especially one in which appointments are determined by competitive examination.
Civil servant (1800) 1. a member of a civil service ; 2. a member of the administrative staff of an international agency (as the United Nations).
Public service (circa 1576) 1. the business of supplying a commodity (as electricity or gas) or service (as transportation to any or all members of commucommunity ; 2. a service rendered in the public interest ; 3. governmental employment. Public servants. (Webster on line)
Civil service : 1. those branches of public service concerned with all governmental administrative functions outside the armed services. 2. the body of persons employed in these branches ; 3. a system or method of appointing government employees on the basis of competitive examinations, rather than political patronage (1775-85).
Public service : 1. the business of supplying an essential commodity, as gas or electricity, or a service, as transportation, to the general public. 2. government employment ; civil service. 3. a service to the public rendered without charge by a non-profit organization (1560-70). (Random House Unabridged Dictionary 1993 2nd ed., USA)
Notes de bas de page
1 La haute fonction publique : http://www.hautefonctionpublique.org/2718G16/Presentation.htm
2 « Certaines influences sociales, historiques, culturelles ou géographiques peuvent modifier les mots et les structures que nous employons. Nous pouvons les qualifier d’éléments “déclencheurs” puisqu’elles entraînent des formes de changement spécifiques. »
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