Avertissement
p. 13-14
Texte intégral
1Alors que nous finalisons cet ouvrage collectif, la nouvelle loi relative à la bioéthique vient d’être adoptée le 29 juin 20211. Depuis son entrée dans le droit, la loi de bioéthique définit, entre autres, les modalités et l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en France (également appelée « assistance médicale à la procréation », AMP). Cette loi est révisée par le Parlement tous les sept ans. La dernière révision a eu lieu en 2011. En 2018, des États généraux de la bioéthique dont l’objectif était de consulter la société civile ont été convoqués.
2À partir d’août 2019, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi a organisé des auditions pour évaluer la cohérence et les impacts du projet de loi proposé par le gouvernement, suite au compte rendu des états généraux. Les grands changements préconisés dans ce nouveau projet concernent essentiellement l’accès à la PMA, désormais possible pour toutes les femmes quelle que soit leur situation conjugale, la possibilité de congeler ses ovocytes y compris pour des raisons dites « sociales » (non justifiées sur un plan médical), l’accès aux origines, autrement dit la possibilité pour les enfants issus d’un don de gamètes d’avoir des informations sur le donneur ou la donneuse, et l’assouplissement de certaines conditions concernant les recherches scientifiques sur l’embryon et les cellules-souches. Les débats parlementaires ont mis en lumière les différentes controverses abordées dans cet ouvrage, comme celles touchant à l’eugénisme, au clonage ou à la disparition supposée de la famille « naturelle » et de la figure paternelle. Si certain·e·s parlementaires voient dans ce projet un symbole de « modernisme humaniste », ou « une loi d’espoir et d’anticipation », d’autres considèrent que les lignes rouges éthiques ont été franchies et que la loi annonce un « équinoxe moral »2. Mais après plus de cinq cents heures de débats parlementaires, le projet a finalement été voté et approuvé en troisième lecture par l’Assemblée nationale. La loi devrait entrer en vigueur fin 2021, bien que le Conseil constitutionnel ait été saisi en juillet 2021 par des députés souhaitant la faire invalider.
37 juillet 2021.
Notes de bas de page
1 https://www.vie-publique.fr/loi/268659-loi-bioethique-pma.
2 Ces « qualificatifs» sont ceux qui ont été utilisés par certains membres du Parlement juste avant le vote de la loi ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/premiere-seance-du-mardi-29-juin-2021#2569658.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Être fille ou garçon
Regards croisés sur l’enfance et le genre
Mélanie Jacquemin, Doris Bonnet, Christine Deprez et al. (dir.)
2016
La famille à distance
Mobilités, territoires et liens familiaux
Christophe Imbert, Éva Lelièvre et David Lessault (dir.)
2018
Précarités en eau
Un état des lieux en Europe
Lucie Bony, Claire Lévy-Vroelant et Marie Tsanga Tabi (dir.)
2021
Procréation et imaginaires collectifs
Fictions, mythes et représentations de la PMA
Doris Bonnet, Fabrice Cahen et Virginie Rozée (dir.)
2021
Le monde privé des femmes
Genre et habitat dans la société française
Anne Lambert, Pascale Dietrich-Ragon et Catherine Bonvalet (dir.)
2018
Le mariage dans la société française contemporaine
Faits de population, données d’opinion
Louis Roussel
2025