1L’instance pénale internationale contemporaine se caractérise par une organisation inspirée du modèle accusatoire et par les organes qui la composent, c’est-à-dire les organes juridictionnels, de l’instruction et de la poursuite, et de l’administration judiciaire. L’exposition générale des particularités du système et des organes principaux de l’instance pénale internationale permet de se familiariser avec l’environnement dans lequel elle opère, de connaître les moyens dont elle est dotée pour réaliser ses objectifs et, enfin, d’en faire une évaluation critique.

Section I – Caractéristiques du système accusatoire international

2Les instances pénales internationales contemporaines privilégient une procédure essentiellement accusatoire par opposition à une procédure fondée sur une approche inquisitoire. L’abandon de cette dernière signifie l’absence d’un magistrat d’instruction auquel incombe la recherche des preuves à toutes les phases du procès. Au regard du mode accusatoire, auquel les TMI de Nuremberg et de Tokyo ont aussi adhéré, la défense et l’organe de poursuite, principaux protagonistes, assument la direction du procès alors que la justice assise, y compris le jury si la procédure le prévoit, se contente d’arbitrer les débats. Les parties doivent chacune réunir les preuves nécessaires à l’appui de leurs prétentions et les présenter à l’organe juridictionnel qui est appelé à trancher. Les instances pénales internationales contemporaines respectent aussi le principe du contradictoire en ce qu’elles donnent les moyens à la défense et à l’organe de poursuite de discuter et de mettre en doute, lors du procès et devant le juge, les prétentions, les preuves et les arguments de l’autre partie.

3De manière très sommaire et en faisant abstraction des nombreuses nuances qui seraient inévitablement mises en exergue par une étude plus approfondie, l’approche accusatoire est privilégiée par les systèmes juridiques de common law, contrairement à celle inquisitoire favorisée par la tradition romano-germanique. Bien que le mode accusatoire suppose la confrontation des parties sur un pied d’égalité, cette mise en opposition ne se manifeste réellement qu’au stade du procès proprement dit. Avant ce moment, seul l’organe de poursuite est actif parce qu’il lui incombe de mener l’enquête sur les allégations d’infractions et de recueillir les éléments de preuve nécessaires. Autrement dit, il est responsable de l’instruction des dossiers et de l’exercice de la poursuite contre les présumés auteurs de crimes relevant de la compétence de la juridiction pénale concernée. Pour ce faire, l’organe de poursuite possède – souvent partagé avec les autorités policières – un large pouvoir d’enquête qui n’est pas toujours soumis à un contrôle juridictionnel. La personne qui fait l’objet de l’investigation est plus ou moins laissée à la merci des autorités compétentes en ce qui concerne la conduite des enquêtes et la collecte des éléments de preuve. La seule protection qu’elle peut invoquer contre la production de preuves recueillies illégalement consiste à tenter d’obtenir que le juge à l’audience ne les accepte pas en raison du fait que leur mode d’obtention présente des vices tels qu’elles risqueraient de discréditer l’administration de la justice. Dans le système accusatoire, l’autorité faisant l’enquête n’assume aucune obligation pour ce qui est de la recherche et de l’identification des preuves à décharge : les systèmes nationaux abandonnent cette tâche à l’accusé lui-même, qui est rarement en position de le faire efficacement. Lorsque l’accusation estime qu’elle possède des preuves suffisantes, elle rédige l’acte d’accusation dans lequel les charges sont étayées et exerce dès lors son pouvoir de déclencher le procès pénal.

4C’est au stade du procès proprement dit que le contradictoire se matérialise. L’organe de poursuite et la défense sont placés sur un pied d’égalité. En raison de la présomption d’innocence, l’accusation assume toutefois le fardeau de la preuve et doit démontrer la véracité des charges au-delà de tout doute raisonnable. Si elle n’y parvient pas, l’accusé doit être acquitté. Certains systèmes nationaux fondés sur le modèle accusatoire imposent au procureur une obligation de divulgation des éléments de preuve dont il dispose. Toutefois, cette obligation ne couvre pas nécessairement la communication des preuves à décharge dont le procureur ou les autorités policières auraient pu avoir eu connaissance lors des investigations.

5Dans le prétoire, le système accusatoire privilégie la preuve testimoniale. Comme il n’existe pas de phase préliminaire au cours de laquelle un juge d’instruction recueille les preuves et veille à leur préservation, y compris les témoignages, l’ensemble de la preuve orale doit être présenté devant le juge viva voce. Il n’existe pas de « dossier » comme celui que connaissent certains systèmes civilistes. En outre, la présentation des preuves doit se faire conformément à des règles sophistiquées et exigeantes qui autorisent l’admission de moyens probants, pertinents et non formellement interdits. Ces règles visent principalement à protéger l’accusé et à encadrer le travail des jurés. Dans le prétoire, chaque partie a le droit de soumettre à un contre-interrogatoire les témoins présentés par l’autre partie aux fins de mettre en évidence les contradictions dont leurs dépositions sont entachées. L’accusé a le droit de se taire en ce sens qu’il ne peut être interrogé que s’il y consent. L’organe juridictionnel, à ce stade, fait office d’arbitre et intervient de façon minimale dans la présentation des preuves afin de ne pas bouleverser la stratégie privilégiée par chacune des parties.

6Le système accusatoire ignore généralement les victimes en tant que protagonistes distincts. Celles-ci ne bénéficient ni du droit à être informées et encore moins de celui à être consultées sur le déroulement de la procédure pénale. Elles n’interviennent qu’en qualité de témoins ordinaires. Le procureur peut décider d’abandonner la poursuite sans que les victimes puissent s’y opposer. Enfin, certains systèmes nationaux prévoient leur indemnisation mais elles ne bénéficient pas toujours de la légitimation active pour la demander et ne l’obtiennent alors que si le tribunal songe à l’ordonner d’office.

7Bien que la procédure privilégiée par les instances pénales internationales contemporaines reflète une approche accusatoire qui reprend les principales étapes et caractéristiques de celle développée au niveau national, elle s’en éloigne à différents égards. Ces ajustements s’avèrent nécessaires aux fins d’assurer l’équilibre du système préconisé ou, en d’autres termes, de prendre en considération les particularités de l’ordre international, les finalités singulières poursuivies par ces instances et le plein respect des normes applicables en matière de procédure équitable. Les actes constitutifs des instances pénales internationales contemporaines incitent, par exemple, l’organe juridictionnel à faire usage d’un pouvoir d’initiative autonome qui lui permet d’assurer un meilleur équilibre entre les parties et de veiller, de manière effective, à la protection des intérêts de tous ceux – accusés, individus, entités publiques ou privées – qui sont susceptibles d’être affectés par la procédure. Cette faculté d’action autonome, dont l’organe juridictionnel de l’instance pénale internationale contemporaine est dotée, reflète du reste une fusion indéniable entre les systèmes de common law et de tradition romano-germanique et s’avère être l’un des moyens qui, utilisé avec un juste dosage, est essentiel à la mise en œuvre et au maintien d’une procédure équitable. L’action autonome de l’organe juridictionnel se manifeste notamment par sa participation dans la préparation du procès en introduisant les notions déjuges et conférences de mise en état ainsi que de conférences préalables au procès ; ces mécanismes mettent les juges en situation d’intervenir pour que l’affaire soit en état pour un procès rapide et équitable1. En outre, l’organe juridictionnel se voit doter de la faculté d’ordonner d’office ou à la demande d’une partie la production d’éléments de preuve aux fins d’aider les parties dans la recherche de la vérité2. Il peut également inviter les parties à écourter la durée prévue d’un interrogatoire principal ou à réduire le nombre de témoins qu’elles souhaitent faire comparaître pour établir la véracité de faits similaires3.

8D’autres différences qui distinguent les instances pénales internationales contemporaines des systèmes nationaux peuvent être mises en exergue au niveau du contrôle des actions de l’organe de poursuite dans la recherche et la collecte des preuves, des protagonistes du procès ainsi que du régime d’administration des preuves.

9La CPI se singularise au stade de l’instruction en prévoyant un contrôle juridictionnel des activités du procureur et en soumettant notamment l’ouverture d’une enquête décidée de son propre chef à une certaine supervision4. Déjà, à ce stade, la CPI doit assurer la protection des droits de la défense dans les cas où le procureur estime qu’il existe une situation unique, qui ne se présentera plus par la suite, de recueillir un témoignage ou une déposition, ou d’examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux fins d’un procès5. En outre, le statut de la CPI impose au procureur l’obligation d’enquêter à charge et à décharge et celle de transmettre à la défense dès que cela est possible les éléments de preuve qui tendent à disculper l’accusé ou à atténuer sa culpabilité6. Au contraire, les actes constitutifs des TPI ne stipulent aucune obligation à cet égard et, à l’instar des systèmes nationaux, laissent le procureur totalement libre de mener les enquêtes comme il l’entend. Lui seul est responsable de la conservation, de la garde et de la sécurité des informations et éléments de preuve matériels recueillis au cours des investigations7. Ces larges pouvoirs conférés au procureur ont entraîné, nous le verrons, de sérieux problèmes dans la pratique, notamment en ce qui a trait aux mesures d’instruction qu’il est autorisé à prendre sans aucun contrôle juridictionnel.

10Outre les parties, qui participent traditionnellement au procès pénal dans le contexte d’une procédure accusatoire, la CPI et les TPI autorisent les États à intervenir lorsque leurs intérêts sont affectés8. Également, bien qu’il ne s’agisse pas de parties au sens strict du terme, il convient de relever que les règlements de procédure et de preuve des instances pénales internationales autorisent expressément la comparution d’États, d’organisations ou de personnes en qualité d’amici curiæ, ce qui permet aux juges de bénéficier d’informations additionnelles relatives à différentes questions dont ils sont saisis9. Pour sa part, le statut de la CPI reconnaît aux victimes le droit d’intervenir directement pour obtenir réparation en raison des dommages ou pertes qui leur auraient été causés10. Encore une fois, ici, la place qui est laissée aux intervenants autres que les parties traditionnelles s’avère être le reflet d’une volonté de prendre en considération les éléments du triptyque mentionné en introduction et d’ainsi renforcer la légitimité de ces instances dans la répression de certains crimes internationaux.

11Les règles strictes de recevabilité des preuves, qui visent à protéger l’accusé et à encadrer le travail du jury, n’ont plus de raison d’être à partir du moment où le juge saisi doit se prononcer sur les faits et sur le droit. Les actes constitutifs et la pratique des instances pénales internationales contemporaines privilégient dès lors un système très flexible pour la recevabilité des preuves et réservent aux juges la faculté d’apprécier leur valeur probante au moment opportun. L’organe juridictionnel veille alors à la recherche et au maintien de l’équilibre entre la découverte de la vérité et la protection des droits de l’accusé.

12Il apparaît opportun, à ce stade, de présenter plus en détail les organes des instances pénales internationales puisque c’est à travers eux que la procédure s’articule. Il s’agit des organes juridictionnels, d’instruction et de poursuite ainsi qu’administratif, c’est-à-dire les chambres de première instance et d’appel, le procureur et le greffe.

Section II – Organes de l’instance pénale internationale

13Les instances pénales internationales contemporaines comptent trois organes principaux. Ces organes forment un tout bien que l’organe juridictionnel et celui chargé de la poursuite doivent être indépendants l’un de l’autre afin de préserver le caractère équitable de la procédure11.

Sous-Section I – Organe juridictionnel

14L’organe juridictionnel des instances pénales internationales regroupe les juges qui, de manière individuelle ou collégiale, sont appelés à rendre des décisions dans les limites des compétences dévolues à l’instance.

A) Organisation

15Les juges qui composent l’organe juridictionnel doivent être – tout comme leurs pairs qui siègent à la Cour internationale de Justice – des personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité. Ils doivent réunir les conditions requises dans leurs États nationaux pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires12. Des propositions avaient été formulées lors des travaux préparatoires de la CPI aux fins de fixer une limite d’âge des juges à 65 ans13. Elles n’ont cependant pas été retenues, seules la disponibilité et les qualités personnelles des candidats ayant été jugées pertinentes pour garantir l’indépendance et l’impartialité de l’instance. Le statut de la CPI dispose également que les juges doivent présenter une compétence reconnue dans des domaines, soit du droit pénal et de la procédure pénale, soit du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’Homme14. Il faut relever, à cet égard, que neuf juges au moins, c’est-à-dire la moitié du nombre prévu pour la CPI, doivent être élus, à la première élection, parmi les candidats ayant une compétence reconnue en droit pénal, alors que cinq au moins doivent posséder le même degré de compétence en droit international15. Peu importe la préférence manifestée pour les spécialistes d’un domaine du droit plus qu’un autre, le caractère international pénal de l’instance ne saurait être préservé que dans la mesure où, en tout temps, une composition mixte de chacune des chambres de la CPI est assurée et qu’il y siège tant des juges ayant des compétences en droit pénal que des juges présentant une expertise notoire en droit international.

16Le caractère international de l’instance est aussi favorisé par les provenances diverses des juges, par la représentation des principaux systèmes juridiques du monde et par une représentation géographique équitable16. Le statut de la CPI ajoute à ces critères ceux, plus novateurs, visant à assurer une représentation équitable des hommes et des femmes17 et la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants18.

17Le mode de création de l’instance pénale internationale dicte celui de la nomination des juges. Dans le cas d’une instance créée par résolution du conseil de sécurité des Nations Unies, il est prévu que les juges seront élus par l’Assemblée générale sur une liste élaborée par le conseil de sécurité après que le secrétaire général aura sollicité des propositions de la part des États19. Cette façon de procéder permet d’associer le principal organe plénier des Nations Unies à l’institution de la juridiction pénale et de renforcer sa nature internationale. Pour ce qui est de la CPI, ce sont les États parties à son statut qui proposent les candidats – qui n’ont pas nécessairement leur nationalité, mais au moins celle d’un État partie20 – et qui procèdent à leur élection21. La CPI ne peut toutefois comprendre plus d’un ressortissant du même État22.

18La question de la durée des mandats des juges des instances pénales internationales contemporaines, directement liée à leur indépendance, a été diversement résolue : dans le cas des TPI, les juges sont élus pour quatre ans et sont rééligibles23, alors que la durée du mandat des juges de la CPI est la même que celle des juges de la Cour internationale de Justice, sauf que, contrairement à ces derniers, ils ne sont pas rééligibles à l’expiration des neuf années24. Une fois élus, les juges des instances pénales internationales siègent à titre de magistrats indépendants dont le premier devoir, avant même d’entrer en fonction, est de s’engager solennellement à exercer leurs attributions en toute impartialité et conscience25. Le statut de la CPI, quant à lui, dispose expressément que les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et doivent être disponibles pour exercer leurs fonctions dès que commence leur mandat26. Il précise à juste titre que les juges doivent être totalement indépendants, ne mener aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance et ne se livrer à aucune autre activité professionnelle27. Par exemple, un juge ne peut être membre en même temps des organes législatifs ou exécutifs d’un État. L’incompatibilité des fonctions fait naître une apparence de partialité qui exclut d’emblée que le candidat soit nommé au sein de l’organe juridictionnel28. Lorsqu’un juge de l’instance pénale internationale a un intérêt personnel dans une affaire ou que son impartialité peut raisonnablement être mise en doute pour un autre motif, il doit se récuser29. C’est le minimum que l’on doit en attendre, d’autant que le respect du principe de l’impartialité judiciaire exprime un principe général de droit30. La chambre d’appel du TPIY a estimé que l’obligation de récusation s’apprécie en fonction d’un critère subjectif et d’un critère objectif. C’est du reste la démarche privilégiée par la Cour européenne des droits de l’Homme31. Sur le plan subjectif, il s’agit de déterminer ce qu’un juge pense dans son for intérieur et s’il abrite en lui quelque raison de favoriser une partie plutôt qu’une autre. À défaut de preuve, l’impartialité du juge est présumée32. Toutefois, cette démarche ne suffit pas et les actes constitutifs ainsi que la pratique juridictionnelle des instances pénales internationales exigent que les apparences soient elles aussi préservées33. La chambre d’appel du TPIY a précisé que cette apparence peut naître du fait qu’un juge soit partie à l’affaire, qu’il possède un intérêt financier ou réel dans son dénouement ou que la décision qu’il prononcera aura des conséquences directes sur une autre affaire dans laquelle il est impliqué aux côtés de l’une ou l’autre par de. En outre, la chambre d’appel a estimé, en paraphrasant une jurisprudence canadienne, qu’une apparence de partialité existe lorsque l’ensemble des circonstances mènerait l’observateur raisonnable, dûment informé, à craindre une telle partialité34. Par exemple, au sein du TPIR, le juge qui a confirmé l’acte d’accusation ne peut siéger à la chambre appelée à juger ultérieurement l’accusé35. Également, aucun membre de la chambre d’appel du TPIR ne peut connaître, en cette qualité, d’une affaire dont un juge de la même nationalité a eu à connaître en première instance36. Au contraire, l’impartialité d’un juge ne sera pas mise en cause pour la seule raison qu’il a déjà siégé dans une affaire impliquant un autre accusé mais soulevant des faits similaires – situation qui du reste est susceptible de se produire fréquemment au sein des instances pénales internationales contemporaines37. La demande de récusation doit être présentée au cours du procès mais avant le prononcé du jugement38. Enfin, seul le statut de la CPI précise qu’un juge peut à sa demande être déchargé de ses fonctions39 : Il doit le faire s’il a des raisons de croire qu’il existe des motifs de récusation40. Ce statut prévoit également les circonstances dans lesquelles un juge peut être relevé de ses fonctions par les États parties, à savoir lorsqu’il a commis une faute lourde ou un manquement grave à ses devoirs ou qu’il se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions41. Malgré le silence des textes, les juges du TPIY ont estimé avoir compétence pour se prononcer sur la disqualification d’un des leurs42.

B) Fonctions

19Les fonctions dévolues à l’organe juridictionnel sont de nature administrative et judiciaire. Elles sont exercées soit par un juge seul, soit collégialement par les chambres, le bureau ou la présidence de l’instance. Les juges jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques conformément au droit international43.

1) Fonctions judiciaires

20Les juges des instances pénales internationales contemporaines devraient être appelés à exercer certaines fonctions judiciaires avant que l’affaire ne soit en état d’être jugée. Ils devraient intervenir de ce fait à des stades antérieurs au procès, tels ceux de l’instruction, de la délivrance de mandats d’arrêt ou de la demande de détention et de transfert ainsi que de la confirmation des charges. Bien que le procureur soit l’organe chargé des investigations, l’intervention rapide des juges des instances pénales internationales contemporaines assure un contrôle judiciaire sur les actions qu’il peut entreprendre et les délais et protège les droits et intérêts des personnes qui pourraient être impliquées par la suite dans la procédure. En raison de l’importance des décisions prises aux premiers stades de la procédure, l’intervention judiciaire devrait privilégier autant que possible une approche collégiale.

21À cet égard, les statuts des TPI et de la CPI divergent. Les premiers ne prévoient en effet aucune intervention de l’organe juridictionnel au moment des enquêtes. En d’autres termes, les juges ne peuvent ni vérifier, à la demande d’une partie intéressée ou de leur propre initiative, les actions entreprises par le procureur, ni lui demander de rendre des comptes. Le contrôle ne peut intervenir que subséquemment, c’est-à-dire lorsque la personne est mise en accusation, et entraîner, s’il est démontré que la procédure suivie par le procureur est viciée, la possible libération des accusés, peu importe la gravité des charges44. Au contraire, le statut de la CPI prévoit une intervention de la chambre préliminaire de la Cour avant même l’ouverture de l’enquête, cette chambre devant travailler en étroite collaboration avec l’organe de poursuite. Composée de trois juges, la chambre préliminaire doit notamment autoriser le procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative45. Déjà à ce stade, le procureur doit obtenir son autorisation aux fins de prendre des mesures pour préserver et recueillir des éléments de preuve dans le cas où il estime que l’occasion d’y procéder ne se représentera plus46. En rendant sa décision, la chambre doit être particulièrement attentive à la protection des droits de la défense47. Le pouvoir discrétionnaire du procureur de ne pas ouvrir une enquête ou, après enquête, de ne pas engager de poursuite est aussi sujet au contrôle de la chambre préliminaire48. La décision du procureur, qui est fondée sur l’idée que l’ouverture d’une enquête ou l’engagement des poursuites ne serviraient pas les fins de la justice, n’a d’effet que si elle est confirmée par l’organe juridictionnel compétent49. Lorsque la chambre ne confirme pas une telle décision du procureur, celui-ci doit procéder à l’enquête ou aux poursuites50.

22À ce stade, un juge seul a compétence pour délivrer les ordonnances, mandats d’arrêt ou citations à comparaître51. Pour ce qui est des TPI, les charges sont confirmées par un juge en l’absence de l’accusé52 alors que le statut de la CPI prévoit que la confirmation se fait par la chambre préliminaire après que la personne concernée aura été transférée au siège de la Cour et été entendue par l’organe juridictionnel, notamment pour vérifier si elle a été informée des crimes qui lui sont imputés53. Elle peut à cette occasion contester les charges et les preuves et même en présenter d’autres qui tenteraient à la disculper54.

23Par la suite, au stade du procès, les fonctions juridictionnelles des instances pénales internationales sont exercées par une chambre de première instance composée de trois juges. Celle-ci doit veiller à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l’accusé et en ayant pleinement égard à la nécessité d’assurer la protection des victimes et des témoins55. Aucune restriction n’est imposée pour ce qui est de la nationalité des juges composant la chambre. L’un d’eux pourrait dès lors avoir la même nationalité que l’accusé ou, pour ce qui est de la CPI, être ressortissant de l’État qui a déféré la situation au procureur. La chambre de première instance prononce le verdict et, en cas de culpabilité, fixe la peine ainsi que la réparation en faveur des victimes si les actes constitutifs de l’instance de jugement le prévoient56.

24Enfin, le procureur et la personne condamnée peuvent interjeter appel devant l’organe d’appel contre le verdict et la peine prononcés, ainsi que contre toutes les décisions interlocutoires pour lesquelles un appel est statutairement prévu57. La chambre d’appel, composée de cinq juges, entend également les recours présentés par d’autres parties intéressées, tels les États58 ou les victimes, dans ce dernier cas lorsque la Cour a ordonné une réparation en leur faveur59. Pour ce qui est spécifiquement de la CPI, la chambre d’appel se prononce sur tous les recours en révision60 et tranche toute question relative à la récusation du procureur ou d’un procureur adjoint61.

25Étant donné que tous les stades de la procédure relèvent de la même instance, et compte tenu en outre de l’absence d’un autre tribunal auprès duquel des appels pourraient être interjetés, l’étanchéité et l’indépendance de chacune des chambres des juridictions pénales internationales doivent être assurées les unes par rapport aux autres. En d’autres termes, un juge impliqué au stade préliminaire ou en première instance ne devrait pouvoir siéger à un stade ultérieur de l’affaire. À cet égard, le statut de la CPI dispose ajuste titre que les juges affectés à la chambre d’appel y siègent exclusivement62. Un juge de première instance peut se voir affecter provisoirement aux questions préliminaires, ou inversement, dans la mesure où il n’est en aucun cas autorisé à siéger au sein d’une chambre de première instance s’il a déjà participé à la phase préliminaire de la même affaire63. Au contraire, les actes constitutifs des TPI autorisent le juge qui a confirmé un acte d’accusation et qui a dès lors pris connaissance des preuves à l’appui des charges à siéger, dans le cas du TPIY, en première instance64 et, dans le cas des deux TPI, au sein de leurs chambres d’appel65. Cette situation doit être évitée et il est possible de le faire dans la mesure où le tribunal bénéficie d’un nombre suffisant déjuges ou qu’est prévue la possibilité de l’augmenter en fonction de la charge de travail66. Les TPI, ne comptant à l’origine que 11 juges, contrairement aux 18 juges de la CPI, ont dû faire preuve de flexibilité dans la composition de leurs chambres afin d’assurer aux accusés d’être jugés dans un délai raisonnable67. Ils ont dès lors introduit un élément de perméabilité entre les différents stades de la procédure qui est susceptible de porter atteinte – à tout le moins en apparence – à l’indépendance des juges ou des chambres saisis d’une affaire. Ils peuvent en effet se trouver saisis d’une affaire pour laquelle ils ont déjà donné, à un stade antérieur, un avis sur la culpabilité de l’accusé68. Cette situation a incité les accusés et leurs conseils à présenter des motions en vue de récuser certains juges des TPI qui, ayant fait partie de la première instance, avaient déjà été impliqués à des stades antérieurs dans les mêmes affaires en signant notamment des ordonnances d’arrestation et de transfert ou en siégeant lors de la comparution initiale. Toutes ces requêtes ont été rejetées69. D’aucuns ont aussi demandé la récusation de juges du fait qu’ils craignaient qu’ils fussent influencés par les preuves présentées dans d’autres affaires dont ils étaient saisis et qui avaient trait à des événements similaires70. Reconnaissant le droit fondamental à être jugé par un tribunal impartial et indépendant, le bureau du TPIY a toutefois estimé qu’un juge ne doit pas être récusé pour la simple raison qu’il est impliqué dans plusieurs affaires portant sur les mêmes événements et où des preuves semblables peuvent être produites. Cette conclusion prend toute son importance dans le contexte des instances pénales internationales contemporaines qui, de par la nature de leur compétence, sont bien souvent appelées à examiner des affaires présentant des liens entre elles et qui sont composées d’un nombre limité déjuges. Conscient que la durée, parfois excessive, des procédures est intimement liée au nombre limité de juges qui composent les TPI, le conseil de sécurité a créé en 1998 une troisième chambre de première instance au sein des deux tribunaux, faisant ainsi passer le nombre des juges de 11 à 1471. Convaincu que le nombre des juges des TPI devait être augmenté à nouveau « pour permettre à ceux-ci de terminer leurs travaux le plus rapidement possible », le conseil de sécurité a décidé, en novembre 2000, d’augmenter le nombre des juges siégeant dans les chambres d’appel et de créer un groupe déjuges ad litem, ces derniers devant présenter les mêmes qualités que les juges permanents72.

2) Fonctions administratives

26Les juges des instances pénales internationales sont aussi appelés à remplir des fonctions administratives. Ils doivent, par exemple, pour ce qui est des TPI, adopter en séance plénière le règlement de procédure et de preuve73 ou, en ce qui concerne la CPI, le règlement de la Cour74 et les règles provisoires de procédure et de preuve jusqu’à leur adoption par les États parties75. Au regard du statut de la CPI, ce sont les juges qui, de manière collégiale, en plénière, se prononcent sur les questions relatives à l’indépendance76 ou à la récusation de l’un d’entre eux77. Ils nomment également le greffier78.

3) Présidence et bureau

27Les juges élisent parmi eux un président et un ou deux vice-présidents qui sont chargés, de manière générale, de la bonne administration de la Cour et qui composent la présidence de la CPI79 ou, avec les présidents des chambres de première instance, les bureaux des TPI80. Ils doivent organiser le travail des chambres et notamment la rotation des juges81, leur attribution à l’organe préliminaire ou de première instance82 ainsi que procéder à la désignation des juges suppléants83. Aux termes du statut de la CPI, la présidence peut décharger un juge à sa demande sans avoir à motiver sa décision84, alors que les bureaux des TPI se prononcent sur la récusation85. Ce sont les présidents des TPI qui présentent le rapport annuel à l’Assemblée générale86, qui informent le conseil de sécurité en cas de non-coopération d’un État requis87 alors que la présidence de la CPI participe aux Assemblées des États Parties au statut de la Cour. Les présidents des TPI tranchent également, selon les intérêts de la justice et des principes généraux de droit, en consultation avec les juges, la question de savoir si un condamné peut bénéficier d’une grâce ou d’une commutation de peine88. Le président du TPIY est membre de la chambre d’appel qu’il préside et qui examine les appels des deux TPI. Enfin, les présidents des deux TPI jouent un rôle prépondérant sur le plan diplomatique en ce qu’ils maintiennent des contacts directs avec les représentants officiels des États aux fins de régler les questions touchant l’assistance et la coopération qui influent de façon sensible les travaux de ces tribunaux.

Sous-Section II – Organe de l’instruction et de la poursuite

28Le bureau du procureur reçoit toutes informations relatives aux crimes relevant de la compétence des instances pénales internationales contemporaines, conduit les enquêtes et soutient l’accusation devant l’organe juridictionnel. Pour remplir adéquatement ses fonctions, le procureur jouit, tout comme les juges, des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques conformément au droit international89.

A) Organisation

29Le bureau du procureur est un organe distinct au sein des instances pénales internationales, bien qu’il entretienne des relations étroites de coopération avec les autres organes du Tribunal pour des raisons manifestes d’administration, de personnel et de fonctionnement général. L’organe de poursuite est composé du procureur, de procureurs adjoints qui, selon le statut de la CPI, doivent être de nationalité différente de celle du procureur, ainsi que du personnel qualifié nécessaire90. En outre, le statut de la CPI précise que le procureur doit s’entourer de conseillers qui sont des spécialistes de certaines questions, telles les violences sexuelles, à motivation sexiste ou contre les enfants91. Les membres du bureau du procureur agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source extérieure92. L’indépendance du procureur ne sera pas mise en doute par le fait que le conseil de sécurité l’a engagé à commencer à rassembler des informations concernant des actes particuliers de violence qui pourraient relever de la compétence du Tribunal93.

30Le procureur et les procureurs adjoints doivent jouir d’une haute considération morale et posséder de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès pénaux94. Ils doivent s’abstenir d’exercer des activités qui risquent d’être incompatibles avec leurs fonctions en matière de poursuites ou de faire douter de leur indépendance. Ils ne se livrent à aucune autre activité de caractère professionnel95. Selon le statut de la CPI, ni le procureur ni les procureurs adjoints ne peuvent participer au règlement d’une affaire dans laquelle leur impartialité pourrait être raisonnablement mise en doute. Ce pourrait être le cas s’ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire ou dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites était impliquée96. Il n’existe toutefois pas de restriction expresse à l’exercice de leurs fonctions dans les affaires qui concernent des personnes de leur nationalité97. Le procureur ou les procureurs adjoints peuvent, selon le cas, demander à être déchargés ou se récuser98. Enfin, le statut de la CPI dispose que le procureur ou les procureurs adjoints peuvent être relevés de leurs fonctions s’il est établi qu’ils ont commis une faute lourde ou un manquement grave à leurs devoirs ou s’ils se trouvent dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions99.

31Le procureur et les procureurs adjoints de la CPI sont nommés par les États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable100. Tout comme les juges de la CPI, le procureur de cette instance doit, avant d’entrer en fonction, prendre en séance publique l’engagement solennel d’exercer ses attributions en toute impartialité et en toute conscience101. Pour sa part, le procureur des TPI est nommé par le conseil de sécurité des Nations Unies sur proposition du Secrétaire général, ce dernier désignant, sur recommandation du procureur, le personnel du bureau de celui-ci, y compris les procureurs adjoints102. Le mandat du procureur des TPI est de quatre ans et il est renouvelable103.

B) Fonctions

32Les fonctions exercées par le procureur se rattachent principalement à l’instruction et à la poursuite des affaires pénales dont la juridiction pénale internationale est saisie. Les compétences plus ou moins étendues qui ont été dévolues à ces juridictions influent sur les pouvoirs dont l’organe de poursuite est doté et sur l’autonomie plus ou moins grande dont il jouit pour les exercer. Les TPI sont des instances ad hoc dont les compétences ratione materiæ, personœ et temporis sont restreintes. Il n’est pas gênant, dans ce contexte, qu’ils bénéficient d’une primauté sur les juridictions nationales et qu’ils puissent intervenir en ordonnant le dessaisissement de l’instance nationale à tout stade de la procédure104. La CPI, en revanche, est une juridiction permanente dont les compétences ne se limitent pas au territoire d’un seul État. Il faut assurer la coordination de l’exercice de ses compétences avec celles des juridictions pénales nationales dans la mesure où celles-ci ont la capacité et la volonté d’agir. La CPI ne peut dès lors intervenir que si les États compétents sont défaillants à cet égard105.

33Le procureur des TPI, doté de pouvoirs étendus, participe à la concrétisation de la primauté de ces instances en demandant aux États de lui transmettre toutes les informations pertinentes relatives aux affaires qui font l’objet d’enquêtes ou de poursuites pénales nationales et relatives à des infractions relevant de la compétence des juridictions pénales internationales106. Il incombe également au procureur de proposer à une chambre de première instance des TPI de demander officiellement le dessaisissement des juridictions nationales en leur faveur107. Les décisions du procureur pour requérir la transmission d’informations pertinentes relatives à des affaires nationales ou le dessaisissement des juridictions nationales ne sont assujetties ni à des conditions préétablies ni au contrôle de l’organe juridictionnel des TPI. Le procureur contribue également à la dénonciation au conseil de sécurité des États qui ne se sont pas acquittés de leur obligation de coopération108.

34La primauté des TPI sur les juridictions nationales se matérialise aussi par le fait que le procureur peut ouvrir une information d’office, sans que cette mesure soit soumise à une autorisation préalable. Après avoir évalué les renseignements obtenus de différentes sources, notamment des gouvernements, des organes des Nations Unies et des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, le procureur se prononce sur l’opportunité ou non d’engager des poursuites109. Pour ce qui est de la CPI, la décision du procureur d’ouvrir une enquête de sa propre initiative est soumise à un contrôle juridictionnel exercé par la chambre préliminaire de la CPI, qui doit vérifier notamment si l’affaire relève a priori de la compétence de la Cour, c’est-à-dire s’il n’existe pas de motifs d’irrecevabilité. Ce serait le cas, par exemple, si l’affaire faisait déjà l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce. Contrairement aux TPI et en conformité avec le principe de la complémentarité, le procureur de la CPI peut dès lors se voir prier de surseoir à l’enquête et de laisser à l’État le soin de la mener110.

1) Fonctions d’instruction

35Le procureur mène les investigations. C’est à la lumière des preuves recueillies par l’organe de poursuite que les actes d’accusation seront dressés, que les personnes qui en font l’objet seront transférées au siège du tribunal et traduites en justice. L’étendue des pouvoirs d’investigation du procureur varie selon les actes constitutifs des TPI ou de la CPI et est directement affectée par la manière dont l’instance a été mise sur pied. Dans le cas des TPI, créés par des résolutions du conseil de sécurité, le procureur jouit d’une totale latitude pour prendre toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires. Il peut solliciter directement, sans l’intervention de l’organe juridictionnel, le concours des autorités de l’État concerné. Par exemple, le procureur peut adresser directement à un État toute demande en vue de procéder à l’arrestation et au placement en garde à vue d’un suspect ou d’un accusé, sans que cette demande fasse l’objet d’une autorisation ou d’un contrôle judiciaire préalable111. En revanche, le procureur de la CPI doit rechercher en tout temps la coopération des États sur le territoire desquels il souhaite mener des enquêtes, conformément aux dispositions du statut relatives à la coopération internationale et à l’assistance judiciaire ; dans tous les cas, celles-ci requièrent qu’une requête soit adressée par la Cour elle-même aux entités étatiques compétentes.

36Les actes constitutifs des TPI laissent aussi au procureur le soin de se prononcer sur l’opportunité d’engager des poursuites. Aucune disposition n’oblige le procureur à justifier le choix qui aurait été pris de poursuivre ou de ne pas le faire. Sa stratégie de poursuites ne peut officiellement être contestée. Au sein de la CPI, c’est aussi le procureur qui se prononce sur l’opportunité des poursuites112. Toutefois, la chambre préliminaire peut le prier de reconsidérer la décision de ne pas aller de l’avant, dans les cas où l’État ou le conseil de sécurité, ayant déféré au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la CPI paraissent avoir été commis, le demande113. Lorsque la décision de l’organe de poursuite est fondée sur le fait qu’une enquête ou une poursuite ne serviraient pas les fins de la justice, la chambre préliminaire peut, de sa propre initiative, examiner cette décision qui n’aura d’effet que si elle la confirme114. Dans le cas contraire, le procureur doit continuer à mener ses activités d’instruction et de poursuite.

37Enfin, les TPI et la CPI divergent sur un point. Le procureur des premiers s’est vu habiliter, comme tout organe de poursuite, à prendre toutes les mesures d’instruction nécessaires en vue notamment de soutenir l’accusation au procès, c’est-à-dire de recueillir les preuves à charge115. Pour ce qui est de la CPI, le procureur doit contribuer à l’établissement de la vérité et étendre son enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer s’il y a responsabilité pénale. Ce faisant, il doit enquêter tant à charge qu’à décharge. A priori, cette obligation paraît des plus surprenantes, d’autant que le procureur demeure l’organe des poursuites et qu’il est responsable, au moment du procès, de l’accusation et de la démonstration au-delà de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé. On peut légitimement s’interroger sur la manière dont le procureur de la CPI se déchargera de cette obligation qui incombe généralement à un magistrat d’instruction, entité dont le mandat diffère substantiellement de celui d’un organe de poursuite. La solution réside probablement en partie dans le contrôle qui s’exercera sur l’impartialité dont le procureur doit faire preuve en tout temps. La création d’un organe indépendant de la défense aurait peut-être été préférable dans la mesure où cet organe aurait pu bénéficier des mêmes privilèges et immunités que le procureur et aurait été responsable au premier chef de l’identification et de la collecte des preuves à décharge116.

2) Fonctions de poursuite

38Il incombe à l’organe de poursuite des instances pénales internationales d’élaborer les actes d’accusation, qui doivent ensuite être confirmés par l’organe juridictionnel. Le procureur peut les modifier ou les retirer à tout moment avant leur confirmation, mais il doit le faire avec autorisation par la suite117. Une fois la confirmation intervenue, le retrait ne devrait pouvoir se faire que si les éléments de preuve à charge sur lesquels la confirmation est fondée font défaut ou que de nouveaux éléments de preuve à décharge, qui seraient de nature à disculper l’accusé, sont découverts118. Dans ce contexte, et conformément à la jurisprudence des TMI de Nuremberg et de Tokyo119, une chambre de première instance du TPIY a considéré que l’état de santé défaillant d’un accusé n’était pas un motif suffisant pour le retrait d’un acte d’accusation confirmé, attendu que l’organe de poursuite n’avait pas fait la démonstration que les preuves, soumises au moment de la confirmation, avaient changé. Malheureusement, cette pratique n’est pas constante au sein des TPI, où l’on voit des actes d’accusation confirmés qui sont par la suite retirés bien qu’aucun élément – à l’exception d’une réorientation de la politique de poursuite – ne laisse présager que le dossier des preuves ait été affecté ou que des preuves à décharge aient été découvertes depuis le moment de la confirmation120.

39Au stade du procès, les organes de poursuite des TPI et de la CPI doivent présenter les preuves à l’appui des charges. C’est sur eux que pèse le fardeau de convaincre les juges de la responsabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.

Sous-Section III – L’organe d’administration judiciaire

40Le greffe ou organe d’administration judiciaire est chargé d’assurer l’administration et les services des autres organes des instances pénales internationales contemporaines, ces derniers disposant normalement au niveau national d’une organisation administrative propre et indépendante121. À ce titre, il assume, outre les fonctions qui incombent traditionnellement à un greffe judiciaire, un éventail très étendu de tâches que ses homologues nationaux ne connaissent pas. Des fonctions nouvelles lui ont en effet été dévolues en raison de la nécessité de préserver les droits et intérêts des protagonistes participant à la procédure pénale internationale et de l’absence de mécanismes susceptibles de le faire au niveau international. Ces considérations se reflètent notamment dans l’institution d’unités relevant des greffes et visant à offrir une aide judiciaire à la défense ou un appui aux témoins et aux victimes. Les greffes doivent également gérer une unité pénitentiaire et entretenir des relations diplomatiques avec les États, entités ou organisations dont les instances pénales internationales dépendent.

A) Organisation

41L’organe d’administration judiciaire des instances pénales internationales est dirigé par le greffier, qui exerce ses fonctions sous l’autorité du président122. Personne d’une haute moralité et d’une grande compétence, le greffier de la CPI sera élu par les juges pour un mandat de cinq ans et sera rééligible une fois123, alors que les greffiers des TPI sont désignés par le Secrétaire général des Nations Unies après consultation des présidents pour une durée de quatre ans également renouvelable124. Avant d’entrer en fonction, le greffier doit prendre l’engagement solennel de remplir les devoirs de sa charge en toute loyauté, discrétion et conscience125. Le greffier de la CPI peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions que les juges et le procureur de cette instance, c’est-à-dire s’il est établi qu’il a commis une faute lourde ou un manquement grave à ses devoirs ou qu’il se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions. C’est aux juges de la CPI qu’appartient cette décision126. Les actes constitutifs des TPI ne contiennent aucune disposition en cette matière et, lorsque, en 1997, un rapport interne des Nations Unies a révélé des erreurs d’administration et des déficiences opérationnelles graves, le greffier du TPIR a été invité à présenter sa démission compte tenu de l’absence de procédure appropriée127.

B) Fonctions

42Les greffes des instances pénales internationales réunissent à eux seuls les différents rôles qui relèvent généralement, dans les appareils nationaux, des organes d’administration de la justice mais aussi des services pénitentiaires, des commissions d’assistance judiciaire, des services de communication et du corps diplomatique128. Pour exercer l’ensemble de ces fonctions, les greffiers jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques129.

43Les greffes des instances pénales internationales assument, de manière générale, des fonctions d’appui aux autres organes de ces tribunaux et, en particulier, veillent à l’organisation et à la préparation de la tenue des audiences. À cet égard, les règlements de procédure et de preuve des instances pénales internationales précisent que le greffe tient à jour et coordonne le calendrier des audiences prévues130, veille à l’entretien des salles et à la programmation de leur utilisation, reçoit les documents déposés par les parties pendant la procédure, les enregistre, les indexe et les distribue, assure les traductions et interprétations requises131, rédige les procès-verbaux et s’occupe de l’enregistrement et de la transcription des débats132. Le greffe est également chargé du classement et de la distribution des arrêts, ordonnances, requêtes, et autres documents officiels émanant des organes juridictionnels et a la garde des pièces à conviction présentées par les parties au cours du procès133. En outre, il participe à la préparation des dossiers d’appel et, pour ce qui est des TPI, tient le répertoire général, accessible au public, qui fournit les renseignements intéressant chaque affaire portée devant ces tribunaux134.

44L’une des fonctions particulières attribuées aux greffes des instances pénales internationales a trait à la mise en œuvre des mesures ordonnées par l’organe juridictionnel aux fins de la protection des victimes et témoins135. Dans ce but, est instaurée, au sein du greffe de chaque instance pénale internationale, une unité chargée de conseiller et d’aider de manière appropriée les témoins et victimes qui comparaissent devant le tribunal. Cette protection s’étend aussi aux autres personnes auxquelles les dépositions des témoins peuvent faire courir un risque et comprend les mesures qui doivent être prises pour assurer leur protection et leur sécurité136. Cette unité doit aider les témoins et victimes tant de la défense que du procureur dans les phases successives de leur participation au procès et en particulier au moment où ils doivent témoigner. Il est dès lors surprenant que le statut de la CPI ne prévoit que la consultation du procureur par l’unité d’aide aux témoins et victimes dans l’exécution de ses tâches137. Ces tâches impliquent qu’elle doit veiller à la conduite des témoins logés au siège du tribunal et à la gestion des membres des différents groupes ethniques qui doivent comparaître au même moment. Également, la participation de l’unité d’aide aux victimes et aux témoins à la réinstallation des personnes qui, après avoir témoigné, se trouvent dans l’impossibilité de rentrer chez elles, englobe la conclusion d’accords sur ce point avec les États concernés et la prévision de la prise en charge du coût des opérations138. Les responsabilités et fonctions de l’unité d’aide aux victimes et témoins sont d’autant plus importantes au sein de la CPI qu’elles sont susceptibles de contribuer à la reconnaissance de leur droit d’intervention à la procédure.

45Les greffes des instances pénales internationales se singularisent également par l’appui offert à la défense. Les actes constitutifs de ces juridictions pénales disposent que l’accusé, le suspect, voire toute personne incarcérée par ordre de ces instances, ont droit à l’assistance d’un conseil et ce à tout stade de la procédure (enquête, mise en accusation, procès en première instance, appel). Les qualifications requises pour pouvoir agir à titre de conseil ou pour être commis d’office sont explicitées dans les règlements de procédure et de preuve de la CPI et des TPI ainsi que, pour ce qui est de ces derniers, dans les directives relatives à la commission d’office de conseils de la défense. Ces critères devraient assurer que le conseil possède les qualités et l’expérience nécessaires pour représenter l’accusé. À cet égard, les exigences minimales du TPIY, qui requiert uniquement que le conseil soit habilité à exercer la fonction d’avocat ou soit professeur dans une université et présente « une expérience raisonnable en droit pénal et/ou international », paraissent insuffisantes139. C’est aux greffiers que revient le soin de vérifier si les conseils remplissent les qualifications requises140. Le fait que des avocats ont travaillé pour les chambres, l’accusation puis la défense ne semble pas être une situation susceptible de faire naître en soi un conflit d’intérêt qui empêcherait leur désignation en qualité de conseil de la défense dans la mesure où ils répondent aux autres exigences141.

46Si les accusés, suspects ou personnes incarcérées sous ordre du Tribunal ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour engager un conseil de leur choix, ils sont considérés comme étant indigents et doivent se voir attribuer gratuitement un avocat d’office142 qui soit compétent143. Le greffier tient une liste des conseils qui ont fait savoir qu’ils accepteraient d’être commis d’office144. Bien que le droit d’un accusé d’être défendu par un conseil de son choix ne soit pas absolu dans le cas où il bénéficie d’une défense gratuite, il doit se voir offrir la possibilité de désigner un conseil de son choix sur la liste préparée par le greffier. Bien que ce dernier ne soit pas lié par le choix de l’accusé, il doit prendre en considération les vœux exprimés par l’accusé, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables et fondés de ne pas donner suite à sa demande145. Le greffier ne doit pas rejeter d’emblée le choix d’un conseil qui ne maîtrise pas les langues de travail de l’instance mais parlerait celle de l’accusé146.

47Les greffiers des TPI déterminent si une personne est indigente en prenant en considération les ressources de toute nature dont cette personne a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, ainsi que les signes extérieurs de la richesse147. Compte tenu de l’importance du droit à l’assistance d’un conseil et de la nécessité de le préserver durant la période où le greffier décide si les conditions requises pour bénéficier de la commission d’office sont réunies, il peut, à titre temporaire, en commettre un d’office148. Le greffier fixe, en consultation avec les juges, le tarif des honoraires à verser au conseil commis d’office ; ces honoraires doivent être raisonnables149. La personne qui voit sa demande de désignation d’un avocat d’office rejetée peut former un recours auprès de la présidence de la CPI ou des présidents des TPI. Après sa première comparution, elle doit le faire devant la chambre de première instance compétente150. Ce contrôle judiciaire vise à assurer que le greffier use de son pouvoir discrétionnaire d’une manière juste et équitable151. La désignation d’office d’un conseil peut être retirée par le greffier si la personne prétendument indigente se trouve être en possession de biens ou si des renseignements permettent d’établir qu’elle dispose des ressources nécessaires pour assumer elle-même les frais et dépenses entraînés par sa défense152. Il revient alors au greffier de démontrer que les conditions pour une commission d’office ne sont plus réunies153. En outre, le greffier peut révoquer la commission d’office à la demande d’un accusé ou de son conseil154. La décision de révoquer la désignation d’office doit être motivée et être susceptible de recours devant le président ou une chambre de première instance155. Un conflit d’intérêt, la perte de confiance156 ou un manque de consultation sur la stratégie de la défense et d’information sur l’évolution de la procédure157 peuvent s’avérer des bases suffisantes pour une telle révocation, étant entendu que l’accusé a droit tant au conseil de son choix qu’à une défense qui soit la plus efficiente possible dans les circonstances. Toutefois, il doit s’agir de circonstances exceptionnelles et la révocation du conseil commis d’office ne doit pas entraîner de retard indu dans la procédure158. C’est sur l’accusé que repose, ici, le fardeau de la preuve159. Enfin, le greffier doit obligatoirement révoquer le conseil lorsqu’une chambre a refusé de l’entendre en raison de son comportement ou qu’il ne satisfait plus aux exigences fixées160.

48Les greffes des instances pénales internationales ont aussi un rôle à jouer dans l’administration du quartier pénitentiaire, bien que cette tâche incombe au premier chef au commandant de cet établissement. À cet égard, les greffes des TPI ont notamment dû prendre des mesures en vue de la construction de locaux destinés aux détenus, et rien ne laisse supposer que la situation sera différente pour la CPI. Ils doivent également surveiller la correspondance des détenus, autoriser les visites et connaître des plaintes que les détenus n’ont pu régler au niveau du quartier pénitentiaire161.

49Enfin, les greffes servent de véritables agents de liaison avec les États, entités et organisations dont la coopération est essentielle à la bonne marche de l’instance. C’est par les greffes que transitent tous les mandats, ordonnances, décisions et jugements émanant des organes juridictionnels et, dans le sens inverse, toutes les communications que les États ou autres entités adressent à l’un ou l’autre des organes des juridictions pénales internationales. Les greffes coordonnent avec les autorités nationales compétentes les ordonnances requérant la coopération étatique notamment pour ce qui est de l’arrestation et du transfert de suspects et d’accusés ou de l’exécution des peines.

50Les fonctions des greffes vis-à-vis des États transcendent celles qui incombent à un organe chargé de la seule mise en œuvre des décisions prononcées par les organes juridictionnels puisqu’elles couvrent également des tâches dévolues à l’entité normalement chargée des communications et relations publiques. Intervenant dans un domaine qui relève normalement de la sphère de compétence exclusive de l’État, les instances pénales internationales doivent s’assurer que leurs actions sont comprises et souhaitées en particulier par les communautés directement touchées. Ces tâches relèvent des greffes des instances pénales internationales qui veillent à la dissémination de l’information pertinente. Ces fonctions sont d’autant plus délicates et difficiles que les juridictions pénales internationales sont souvent loin du lieu présumé de perpétration des crimes et des populations affectées. C’est pour remédier à ces difficultés que le greffe du TPIY a mis sur pied en 1999 un programme de relations publiques dont l’objet est d’expliquer le travail que le Tribunal accomplit et de s’attaquer aux conséquences d’une perception négative notamment sur le territoire de l’ex-Yougoslavie162. C’est en revanche avec regret que l’on constate les lacunes du TPIR en cette matière, lacunes dont la manifestation la plus évidente est la difficulté d’obtenir les décisions prononcées par cet organe juridictionnel163.