Chapitre II. Délimitation de la mer territoriale
p. 131-139
Texte intégral
A) L’article 12 de la Convention de 1958 sur la mer territoriale
1. Les travaux de la Commission du droit international
1Dans son Premier Rapport de 1952, J. P. A. François avait formulé un article 13 qui traitait de la délimitation latérale de la mer territoriale entre Etats dont les côtes sont limitrophes. Cet article, qui prévoyait comme limite la ligne de l’équidistance, ne faisait aucune allusion à la présence possible d’îles dans la région de délimitation.90
2Dans son Deuxième Rapport de 1953, et plus particulièrement dans les amendements qu’il proposa après la réunion de La Haye d’un comité d’experts, |. P. A. François présenta un article 13 modifié qui, cette fois, traitait du problème de la délimitation entre Etats dont les côtes sont limitrophes aussi bien que du cas où ces côtes se font face. La nouvelle version de l’article 13 était ainsi libellée :
« Délimitation de la mer territoriale de deux Etats :
1. La frontière internationale entre deux Etats dont les côtes sont situées en face l’une de l’autre à une distance de moins de 2T milles (T étant la largeur de la mer territoriale) devrait être comme règle générale la ligne médiane dont chaque point est équidistant des lignes de base des Etats en question. Toute île doit être prise en considération lors de l’établissement de cette ligne, à moins que les Etats adjacents n’en aient décidé autrement d’un commun accord. De même, les fonds affleurants à basse mer, situés à moins de T milles d’un seul Etat, devraient être pris en considération ; par contre, ceux situés à moins de T milles de l’un et l’autre Etat ne devraient pas entrer en ligne de compte lors de l’établissement de la ligne médiane. Il peut toutefois y avoir des raisons spéciales, telles que les intérêts de navigation ou de pêche, écartant la frontière de la ligne médiane. La ligne devrait être tracée sur les cartes en service à grande échelle, surtout lorsqu’une partie quelconque de l’étendue d’eau est étroite et relativement tortueuse.
2. La ligne de frontière à travers la mer territoriale de deux Etats adjacents - là où elle n’a pas encore été fixée d’une autre manière - doit être tracée selon le principe d’équidistance des lignes de côte respectives. La méthode la plus appropriée pour l’application de ce principe doit être fixée par les Etats en cause, de commun accord, pour chaque cas séparé. »91
3Lors du débat relatif à cette disposition, le rapporteur expliqua qu’il s’était inspiré de l’article 7 sur la délimitation du plateau continental, adopté par la Commission en 195392, et aussi des discussions du comité d’experts réuni à La Haye la même année et auquel la Commission avait posé quelques questions de nature technique. Les dispositions sur les îles et les rochers, expliqua le rapporteur, avaient pour but de régler les problèmes importants de délimitation qui pourraient surgir en présence de telles élévations. D’après le Projet d’article proposé par lui, une île devait normalement être prise en considération pour le tracé de la ligne médiane, sauf si elle était plus éloignée des côtes de l’Etat auquel elle n’appartenait pas que de celles de l’autre Etat : dans ce dernier cas, les Etats intéressés pouvaient choisir une autre méthode de délimitation.93 Les rochers situés à moins de T milles devaient aussi être pris en considération pour le tracé de la ligne médiane, comme ils l’étaient pour celui de la limite extérieure de la mer territoriale. En revanche, on ne devait pas tenir compte de ces rochers dans le cas où la distance entre les deux Etats ne dépasserait pas la largeur de la mer territoriale (T milles), puisque les rochers en cause seraient alors situés dans des eaux qui, normalement, pourraient être revendiquées par les deux Etats.94 Ce raisonnement ne peut être compris que quand on sait que le rédacteur du Projet d’articles présumait que la largeur de la mer territoriale des deux Etats serait la même. Cela explique pourquoi J. P. A. François, interrogé sur le point de savoir comment l’article serait appliqué, au cas où les deux Etats auraient fixé deux largeurs différentes, répondit que la disposition ne pouvait malheureusement fonctionner que si les Etats en question avaient adopté la même largeur.95
4Finalement, il fut décidé de ne pas inclure dans le texte de l’article 13 - devenu l’article 16 - des dispositions concernant les îles et les rochers, étant donné qu’il était loisible aux Etats de recourir aux travaux préparatoires de la Commission pour la solution de cas d’espèce.96 M. Sandström proposa par ailleurs d’inclure dans le texte de l’article les mots : « et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation », cela en vue d’harmoniser le texte de la présente disposition avec celui de l’article 7 sur le plateau continental. Cette proposition fut acceptée par la Commission.97
5Le chiffre 2 de ce qui avait été l’article 13, concernant la délimitation de la mer territoriale entre deux Etats dont les côtes sont limitrophes, devint une disposition séparée, l’article 17. Le texte de ce dernier suit celui de l’article 7, chiffre 2, relatif à la délimitation latérale du plateau continental.98
6Lors de la septième session de la Commission, en 1955, on ajouta à ces deux articles des dispositions identiques prescrivant aux Etats de donner une publicité suffisante aux lignes de démarcation en les traçant sur des cartes à grande échelle reconnues officiellement.99
7A sa huitième session, en 1956, après avoir pris connaissance des commentaires des Etats et sur proposition du rapporteur, la Commission décida de fondre l’article concernant la délimitation des mers territoriales entre Etats dont les côtes se font face avec celui relatif à la délimitation de la mer territoriale dans les détroits, adopté par la Commission en 1954.100
8L’article 12 qui résultait de cette fusion prévoyait que la délimitation de la mer territoriale entre Etats dont les côtes se font face doit se faire par accord et que, à défaut d’accord et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation, celle-ci est constituée par la ligne médiane. Les îles n’y étaient pas mentionnées.101
9L’article 14 concernant la délimitation de la mer territoriale entre Etats dont les côtes sont limitrophes contenait des dispositions analogues, mais à la place de la ligne médiane on y parlait d’une ligne d’équidistance.
10Contrairement aux textes adoptés en 1954, où la priorité avait été donnée à la délimitation au moyen d’une ligne médiane ou d’équidistance, ceux des articles 12 et 14 adoptés en 1956 confèrent la priorité à l’accord. Ce n’est qu’à défaut d’accord et en l’absence de circonstances spéciales justifiant une autre délimitation que la méthode de l’équidistance peut être appliquée.
11Pour souligner la souplesse avec laquelle devait s’appliquer la règle de l’équidistance, la Commission précisa dans son Rapport à l’Assemblée générale « qu’on peut s’écarter de la règle lorsqu’une configuration exceptionnelle de la côte ou encore la présence d’îles ou de chenaux navigables l’exigent ».102
2. Les travaux de la Première Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (1958)
12Lors des travaux de la Conférence, la Norvège présenta une proposition103 fondant les deux articles consacrés par la Commission du droit international respectivement à la délimitation de la mer territoriale entre Etats dont les côtes se font face et à celle entre Etats dont les côtes sont limitrophes. De plus, la proposition norvégienne mit l’accent non pas sur l’accord entre les Etats, mais sur l’impossibilité, en l’absence d’un tel accord, d’étendre la mer territoriale au-delà de la ligne médiane ou de celle d’équidistance.104
13La Yougoslavie, de son côté, suggéra la suppression de la clause des « circonstances spéciales » en raison de son caractère vague.105 Le représentant du Royaume-Uni, Sir Gerald Fitzmaurice, admit que l’absence de définition des circonstances spéciales était fâcheuse, mais expliqua qu’
« [i]l existe effectivement des circonstances spéciales qui, pour des raisons d’équité ou à cause de la configuration d’une côte particulière, peuvent rendre difficile l’acceptation de la ligne médiane exacte comme ligne réelle de démarcation entre deux mers territoriales. 11 peut y avoir, par exemple, un chenal qui n’est pas situé au milieu d’un détroit mais sur le côté de celui-ci, ou qui serpente d’un côté à l’autre ; la situation peut aussi être compliquée par la présence de petites îles... ».106
14Après ces explications, la proposition yougoslave fut rejetée et la clause des circonstances spéciales maintenue.
15La délégation de la République fédérale d’Allemagne proposa d’inclure dans le chiffre premier de l’article 12 une référence aux titres historiques comme justifiant eux aussi des exceptions à la règle de la ligne médiane.107 La Norvège consentit à modifier sa proposition dans ce sens.
16Le chiffre premier de l’article 12 ainsi modifié fut adopté par la Première Commission à une majorité de 39 voix contre 13, avec 14 abstentions.108 En voici le texte :
« 1. Lorsque les côtes de deux Etats se font face ou sont limitrophes, aucun de ces Etats n’est en droit, à défaut d’accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces deux Etats. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent cependant pas dans le cas où, à raison de titres historiques ou d’autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter la mer territoriale des deux Etats autrement qu’il n’est prévu dans ces dispositions. »109
17L’article 12, on l’a vu, met l’accent sur l’impossibilité pour les Etats d’étendre leur mer territoriale au-delà de la ligne médiane ou d’équidistance s’ils n’aboutissent pas à un accord concernant la délimitation de leurs mers territoriales. Cependant, ce système ne fonctionne plus s’il est allégué que l’existence de titres historiques ou d’autres circonstances spéciales — notamment la présence d’îles — rendent nécessaire une autre délimitation. Surgit alors la difficulté suivante : pour constater l’existence de circonstances spéciales, il faut l’accord des deux Etats, accord qui n’a pas pu être réalisé conformément à la première phrase du chiffre 1 et dont l’absence a conduit à la mise en place d’une limite équidistante. En pratique, cette difficulté ne peut s’aplanir que si elle est portée devant une juridiction internationale qui décidera de l’existence ou de l’absence de circonstances spéciales justifiant une autre délimitation.
B) Troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer : l’article 5 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer
18Deux tendances se sont fait jour au sein de la Conférence au sujet de la délimitation de la mer territoriale lorsque des îles sont situées dans la région de la délimitation.110 L’une consistait à vouloir maintenir l’article 12 de la Convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë, soit la règle « accord/ligne médiane/circonstances spéciales ou titres historiques », les îles n’étant d’ailleurs pas expressément mentionnées dans cette règle.111 Cette idée était contenue dans les formules A112 et B113 de la disposition 21 des « Principales Tendances », texte distribué au terme de la session de Caracas de 1974 ; ces formules reprenaient des propositions d’Etats possédant des îles.114 La seconde tendance était celle des pays qui seraient amputés d’une partie de leurs espaces maritimes par la présence, dans la région de délimitation, d’îles appartenant à un autre Etat. Ces pays ont tenté de faire ériger en règle l’idée que la délimitation doit être effectuée par un accord qui est conclu entre les Etats intéressés selon des principes équitables et qui tient compte de toutes les circonstances particulières. Cette conception, qui tire son origine d’un dictum de la Cour internationale de Justice dans les affaires de la Délimitation du plateau continental de la mer du Nord115, trouve son expression dans la formule C de la disposition 21 des « Principales Tendances ».116
19Cependant, les textes qui ont fait suite aux « Principales Tendances », du Texte unique de négociation à celui de la Convention de 1982 sur le droit de la mer, reproduisent tous, à quelques différences de forme près, le texte de l’article 12 de la Convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë.
20Ainsi, l’article 15 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer se présente de la manière suivante :
« Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, ni l’un ni l’autre de ces Etats n’est en droit, sauf accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats. Cette disposition ne s’applique cependant pas dans le cas où, en raison de l’existence de titres historiques ou d’autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux Etats. »
C) Accords bilatéraux de délimitation de la mer territoriale entre États
1. Etats dont les côtes se font face
21Par une série d’accords qui datent du xixe siècle, la Grande-Bretagne et la Chine ont fixé la frontière entre la Chine et Hong Kong. La frontière est mixte, continentale et insulaire, et semble passer sur la côte ouest de l’importante île de Lan Tao, du côté de Hong Kong, qui est ainsi privée de mer territoriale à cet endroit.117 Il faut cependant noter qu’il s’agit là d’une frontière ancienne, déterminée par des traités que la Chine considère aujourd’hui comme inégaux, et que, en tout cas, il ne s’agissait pas de traités de délimitation d’espaces maritimes entre les deux Etats.
22Dans leur Déclaration du 30 janvier 1932 sur la détermination de la limite maritime dans le Sund (ou Oresund)118, la Suède et le Danemark ont tracé une ligne plus ou moins médiane, ignorant l’île de Ven du côté suédois et ne prenant en considération que des points sur la terre ferme de part et d’autre. En revanche, il semble qu’on a tenu compte de l’île danoise de Saltholm pour le tracé de la ligne médiane.
23L’accord du 22 février 1958 entre Bahrein et l’Arabie Saoudite fixe la limite du plateau continental entre les deux Etats.119 Cependant, la distance entre les côtes respectives ne dépassant pas 24 milles, on peut considérer que si les deux Etats revendiquaient une mer territoriale de 12 milles120, cet Accord concernerait aussi la délimitation de leurs mers territoriales. La ligne de délimitation est une ligne quasi équidistante qui, le plus souvent, ignore les petites îles de part et d’autre. Les îles Lubaïnah al-Kabirah (saoudienne) et Lubaïnah al-Saghira (Bahrein), sises sur la ligne de délimitation, ont été privées de mer territoriale.121
24Le 24 octobre 1968, l’Iran et l’Arabie Saoudite ont conclu un Accord sur la souveraineté des îles Arabi et Farsi, situées dans le Golfe Persique.122 Cet Accord attribue l’île Arabi à l’Arabie Saoudite et celle de Farsi à l’Iran. Chaque île a reçu une zone de 12 milles de mer territoriale ; aux endroits où leurs mers territoriales respectives se chevauchent, la limite est constituée par une ligne médiane tracée à partir de la laisse de la plus basse marée sur chaque île.
25L’Accord entre la France et le Canada du 27 mars 1972 concernant les relations mutuelles de pêche au large de la côte de l’Atlantique contient en annexe une Déclaration par laquelle est délimitée la mer territoriale entre la province canadienne de Newfoundland et les territoires français d’Outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon.123 La limite prévue dans cette Déclaration est une ligne mixte, dont cinq points sont équidistants et quatre choisis selon d’autres considérations. Les îles situées dans la région de délimitation ont été tantôt prises en considération, tantôt ignorées en tant que points de base pour le tracé de la ligne. Deux d’entre elles, très proches de la limite - Green Island du côté canadien et Enfant Perdu du côté français - ont été ignorées.
2. Etats dont les côtes sont limitrophes
26Aux termes de l’Accord du 15 février 1957 entre la Finlande et l’Union soviétique concernant la division du plateau continental dans le Golfe de Finlande 124 les deux Etats ont convenu que la frontière de la mer territoriale est prolongée vers le large sur le plateau continental. Cette ligne, qui a une forme compliquée, divise le plateau continental entre les deux pays. On ne peut pas dire s’il s’agit d’une ligne médiane, du moins pour la partie de la ligne qui constitue la limite de la mer territoriale ; il semble, cependant, que les petites îles situées dans les parages furent prises en considération pour le tracé de cette limite.
27L’Echange de notes du 26 avril 1960 entre la France et le Portugal concernait la frontière maritime entre le Sénégal et la Guinée-Bissau.125 Quand ces deux derniers Etats ont accédé à l’indépendance, ils ont succédé aux traités de frontières des Etats prédécesseurs et, par conséquent, à l’Echange de notes de 1960. Il est à noter que, alors que le Sénégal a une mer territoriale de 12 milles, la Guinée-Bissau en revendique une de 150 milles. La ligne de délimitation établie par l’Echange de notes n’est pas équidistante, mais une ligne astronomique droite tracée à l’azimut de 240 degrés à partir d’un cap sur la terre ferme, ligne qui ignore les îles sises près de la côte guinéenne.
28La République démocratique allemande et la Pologne ont conclu, le 29 octobre 1968, un Accord concernant la délimitation des eaux territoriales et du plateau continental.126 La ligne de délimitation est en principe une ligne d’équidistance qui prend en considération la petite île de Greifswalder Oie du côté de la R.D.A. Cependant, le principe de l’équidistance est parfois abandonné au profit de points choisis selon d’autres considérations.
29Un Traité pour résoudre les divergences de frontière en suspens et pour maintenir les fleuves Rio Grande et Colorado comme frontière internationale entre les Etats-Unis et le Mexique a été conclu à Mexico City le 23 novembre 1970.127 Parties à la Convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë, les deux Etats ont délimité une zone de 12 milles à partir des lignes de base le long de leurs côtes terrestres et insulaires (article I, B). Du côté de l’Océan Pacifique, la limite consiste en une ligne d’équidistance donnant plein effet aux îles mexicaines Los Coronados. Pour compenser l’effet des îles sur la ligne d’équidistance, les Parties contractantes, en construisant une ligne équidistante simplifiée, se sont mutuellement cédé des quantités presque identiques d’espace maritime.
30Tous les accords qui viennent d’être examinés ont été conclus, à une exception près, par des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention de 1958 sur la mer territoriale. Les solutions qui ont été choisies tant par les Etats dont les côtes se font face que par ceux dont les côtes sont limitrophes sont trop diverses pour permettre à être groupées.
31La seule constatation que nous pouvons faire concernant cette pratique est que la méthode de l’équidistance semble être souvent la règle, mais qui est parfois abandonnée au profit d’une limite négociée, lors du tracé de laquelle les petites îles sont tantôt prises en considération, tantôt ignorées. Les raisons pour lesquelles les Etats ont agi ainsi n’ont pas pu être décelées, ce qui rend difficile un rapprochement de cette pratique avec la règle « ligne médiane/circonstances spéciales ou titres historiques », contenue dans l’article 12 de la Convention de 1958 sur la mer territoriale.
Notes de bas de page
90 I.L.C., Yearbook 1952, vol. ii, p. 38.
91 I.L.C., Yearbook 1953, vol. ii, p. 77.
92 Cet article prévoyait que la délimitation du plateau continental est déterminée par accord; à défaut d’accord, et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation, celle-ci est effectuée au moyen de la méthode d’équidistance. Pour le texte de cet article, voir ci-dessous, p. 145.
93 I.L.C., Yearbook 1954, vol. I, p. 100. Loc. cit.
94 Loc. cit.
95 Ibid., p. 102.
96 L’article 16 fut adopté par six voix contre une, avec six abstentions; ibid., p. 103.
97 Loc. cit. Voir aussi ci-dessous, pp. 144-145.
98 Loc. cit. Voir aussi ci-dessous, p. 145.
99 I.L.C., Yearbook 1955, vol. ii, p. 38.
100 I.L.C., Yearbook 1954, vol. ii, p. 49. Il s’agit de l’article 13 du Projet, dont le texte était le suivant:
« Article 73 Délimitation de la mer territoriale dans les détroits
1. Dans les détroits reliant deux parties de la haute mer et séparant deux ou plusieurs Etats, la mer territoriale sera délimitée de la même manière que devant les autres parties de la côte.
2. Lorsque la largeur du détroit visé au paragraphe premier est inférieure à l’étendue des zones de la mer territoriale adjacentes aux deux côtes, la frontière maritime des Etats en question sera déterminée conformément à l’article 15.
3. Lorsque la largeur du détroit dépasse l’étendue des deux zones de mer territoriale, les eaux comprises entre ces deux zones forment des parties de la haute mer. Au cas cependant où cette délimitation aurait pour résultat de laisser une zone de mer, dont la largeur ne dépasse pas deux milles, enclavée complètement dans la mer territoriale, cette zone pourra être assimilée à la mer territoriale d’un commun accord des Etats riverains.
4. Le paragraphe 1 et la première phrase du paragraphe 3 du présent article s’appliquent aux détroits unissant deux parties de la haute mer et dont un seul Etat est riverain, au cas où la largeur du détroit dépasse deux fois la largeur de la mer territoriale de cet Etat. Au cas où cette délimitation aurait pour résultat de laisser une zone de mer dont la largeur ne dépasse pas deux milles enclavée complètement dans la mer territoriale, cette zone pourra être assimilée par l’Etat riverain à sa mer territoriale. »
101 C.D.I., Annuaire 1956, vol. ii, p. 258.
102 Ibid., p. 300 (souligné par l’auteur). Le commentaire a été fait par rapport à l’article 72 concernant la délimitation du plateau continental, mais la Commission précisait qu’il est valable tout aussi bien pour la mer territoriale.
103 Première Conférence, Documents, vol. iii, p. 261 ; doc. A/CONF.13/C.1/L.97.
104 Ibid., vol. iii, p. 208 ; intervention du représentant de la Norvège.
105 Ibid., vol. iii, p. 207; doc. A/CONF.13/C.1/L.60.
106 Ibid., vol. 111, p. 209.
107 Ibid., vol. iii, p. 207 ; doc. A/CONF.13/C.1/L.121 et doc. A/CONF.13/C.1/ L.129.
108 Ibid., vol. iii, p. 214. L’ensemble de l’article 12 fut adopté par la Conférence plénière par 76 voix contre zéro, avec une abstention. Ibid., vol. II, p. 74.
109 Le chiffre 2 de cet article contient l’obligation, pour les Etats voisins, de donner une publicité à leurs limites maritimes.
110 Du temps du Comité des Fonds marins ces deux tendances étaient déjà bien distinctes. Voir à ce titre d’une part les documents A/AC.138/SC.II/L.19 (Chypre), Nations Unies, documents officiels de l’Assemblée générale, vingt-huitième session (1973), supplément N° 21 (A/9021), vol. 111, p. 10 ; A/AC.138/SC.II/L.17 (Grèce), ibid., p. 3 ; A/AC.138/SC.II/L.24 et Corr. 2 (Uruguay), ibid., p. 25 ; d’autre part les documents A/AC.138/SC.II/L.16/Rev. 1 (Turquie), ibid., pp. 22-23 et A/AC.138/ SC.II/L.31 (Turquie et Tunisie), ibid., p. 71.
111 Voir ci-dessus, p. 135.
112 La formule A reprenait une proposition du Royaume-Uni, Troisième Conférence, Documents, vol. iii, p. 213, doc. A/CONF.62/C.2/L.3, ainsi qu’une proposition de certains pays de l’est, ibid., p. 236, doc. A/CONF.62/C.2/L.26.
113 La formule B reproduisait une proposition de la Grèce, ibid., p. 263, document A/CONF.62/C.2/L.50.
114 Pour le texte de la disposition 21 des « Principales Tendances », voir ibid., p. 128, doc. A/CONF.62/C.2/WP.1.
115 Voir ci-dessous, p. 169.
116 La formule C reproduisait une proposition de la Turquie, dont l’alinéa 2 avait la teneur suivante :
« Lors des négociations, les Etats peuvent appliquer la ou les méthodes de délimitation appropriées pour aboutir à un accord équitable, en tenant compte des circonstances spéciales, telles que, entre autres, la configuration générale des côtes respectives et l’existence d’îles, d’îlots ou de rochers. »
Troisième Conférence, Documents, vol. iii, p. 219, doc. A/CONF.62/C.2/L.9.
117 China-Hong Kong Boundary, International Boundary Study, N° 13.
118 I.B.S., Limits in the Seas, N° 24.
119 I.B.S., Limits in the Seas, N° 12.
120 En date du 23.12.1975, l’Arabie Saoudite revendiquait 12 milles marins et Bahrein 3 milles. I.B.S., Limits in the Seas, N° 36 (3e révision), National Claims to Maritime Jurisdiction.
121 Voir ci-dessus, p. 65.
122 I.B.S., Limits in the Seas, N° 24.
123 I.B.S., Limits in the Seas, N° 57.
124 I.B.S., Limits in the Seas, N° 16.
125 I.B.S., Limits in the Seas, N° 68.
126 I.B.S., Limits in the Seas, N° 65.
127 I.B.S., Limits in the Seas, N°45.

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