Chapitre IV. Plateau continental
p. 89-97
Texte intégral
1Le but de ce chapitre est de répondre à la question de savoir si et dans quelles conditions une île a un plateau continental propre. Dans un premier temps, sera examinée la pratique des Etats telle qu’elle ressort de leurs législations nationales. Suivra l’examen du droit conventionnel de 1958 et de celui en voie de formation dans le cadre de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Enfin, la jurisprudence internationale fera l’objet d’une troisième subdivision.
A) La pratique des Etats : législations nationales
2Ce fut à partir de la fin de la première moitié de notre siècle que les Etats commencèrent à revendiquer des droits sur le plateau continental adjacent à leurs côtes. Le point de départ de toute une série d’actes internes similaires fut la proclamation Truman du 28 septembre 1945.155 Cette proclamation ne mentionnait pas spécialement les îles des Etats-Unis comme ayant droit à un plateau continental propre. Mais si les Etats-Unis n’ont pas pris la peine de mentionner expressément les îles, tel ne fut pas le cas des pays latino-américains.
3Ainsi, entre 1945 et 1950, la revendication des droits souverains sur les ressources du plateau continental apparaît dans les législations du Chili156, du Costa-Rica157, du Honduras158, du Pérou159 et du Brésil.160 D’autres Etats possédant un territoire national composé de masses continentales et insulaires, ou seulement insulaires, proclamèrent leurs droits sur le plateau continental des îles. Tel fut le cas du Royaume-Uni qui, en 1950 réclama des droits sur le plateau continental des îles Falkland161, ainsi que de la République de Corée162, du Portugal163, de l’Iran164 et du Sri-Lanka165 ; cette revendication se retrouve aussi dans les législations de l’Equateur166, de l’Islande167, de l’Inde168, de l’Italie169, du Mexique170 et du Venezuela.171
B) Le droit conventionnel
1. La Convention de 1958 sur le plateau continental
4L’article premier de la Convention de 1958 sur le plateau continental est rédigé comme suit :
« Aux fins des présents articles, l’expression “plateau continental” est utilisée pour désigner a) le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu’à une profondeur de 200 mètres ou, au-delà de cette limite, jusqu’au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l’exploitation des ressources naturelles desdites régions ; b) le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux côtes des îles. » (Souligné par l’auteur.)
5La disposition sous b) ne figurait pas dans le projet d’articles qui avait été présenté par la Commission du droit international à l’Assemblée Générale des Nations Unies et qui fut examiné par la Première Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer en 1958.
6Cependant, dans son commentaire à cette disposition, la Commission fit remarquer que l’expression « plateau continental » ne se référait pas aux seules terres continentales et qu’elle couvrait aussi les régions sous-marines adjacentes aux îles.172
7Lors de l’examen, par la Quatrième Commission de la Conférence de 1958, de l’article 67 – devenu par la suite l’article premier de la Convention sur le plateau continental – les Philippines173, le Royaume-Uni et les Pays-Bas présentèrent des propositions visant à introduire une mention explicite du droit des îles à un plateau continental.174
8A la dix-neuvième séance du 25 mars 1958, la Quatrième Commission adopta la proposition des Philippines, seule mise au vote puisque identique à celle du Royaume-Uni et des Pays-Bas, par 31 voix contre 10, avec 25 abstentions.175 Après que la proposition philippine fut examinée par le Comité de rédaction de la Conférence, celle-ci l’adopta telle qu’elle figure actuellement à l’article premier de la Convention sur le plateau continental.176
2. Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer
9La question de l’attribution aux îles d’un plateau continental a été examinée en même temps et de la même façon que celle de l’attribution d’une zone économique exclusive. En effet, dans presque tous les projets d’articles qui furent présentés à la Conférence et qui portaient sur les espaces maritimes des îles, les mots « plateau continental » figuraient à côté des termes « zone économique exclusive ». Sur ce point on peut donc renvoyer à ce qui fut exposé plus haut à propos de la zone économique exclusive des îles.177
C) Jurisprudence internationale
1. La Décision du Tribunal arbitral franco-britannique en l’affaire de la Délimitation du plateau continental (1977)
10En cette affaire, les Parties demandèrent au Tribunal, dans le compromis qu’elles avaient conclu le 10 juillet 1975, de tracer la ligne de délimitation du plateau continental dans la Manche et dans la région qu’elles appelèrent « South-Western Approaches ». Le problème central consistait en la présence des Iles Anglo-normandes dans la baie de Grand-ville, à proximité du territoire français. Il s’agissait donc avant tout de l’influence des îles sur le processus de délimitation entre deux masses continentales, celles du Royaume-Uni et de la France ; en conséquence, cette affaire sera longuement discutée dans la Troisième Partie de cette étude consacrée à la délimitation.178 Néanmoins, l’affaire avait également trait au problème examiné ici, c’est-à-dire l’attribution d’un plateau continental aux îles.
11La France soutenait que les Iles Anglo-normandes ne devaient pas influencer le tracé d’une ligne médiante dans la Manche, ligne qui serait établie par rapport aux côtes continentales des deux Etats, et que les Iles Anglo-normandes devraient être dotées d’une zone de six milles marins, trois milles de mer territoriale et trois milles de plateau continental, et former une enclave sur le plateau continental français. De son côté, le Royaume-Uni soutenait que ces îles avaient droit à leur propre plateau continental et que, partant, la ligne médiane devait être mesurée à partir du continent français, d’une part, et des côtes des îles elles-mêmes, de l’autre.
12Pour étayer ses thèses, chacune des Parties invoqua une série d’arguments qu’on peut résumer ainsi :
13La République française fit valoir que ces îles soulevaient un problème spécifique179 vu « leur proximité immédiate du territoire continental français, ce qui distingue leur statut de celui d’îles océaniques reposant sur leur propre plateau continental. »180 En deuxième lieu, ces îles, éloignées du territoire de l’Etat auquel elles appartiennent, n’ont pas, selon le Gouvernement français, le même statut juridique que des îles situées à proximité des côtes.181 En troisième lieu, la France s’efforça d’établir que, même si on admet la théorie du prolongement naturel du territoire, cette théorie doit être combinée avec celle de l’égalité des Etats. En effet, à l’audience du 18 février 1977, le Conseil de la République française déclara :
« Si le plateau continental des Iles Anglo-Normandes était attaché, conformément à la thèse anglaise, au plateau continental du Royaume-Uni, si en d’autres termes on interrompait le prolongement naturel de la France dans la Manche, elle serait littéralement coupée… de toute la Manche centrale.
Or, ... l’accès à la partie centrale de la Manche, tout au long de cette mer, est à la fois une conséquence du principe de l’égalité des Etats riverains de la Manche et du principe du prolongement naturel. Admettre que la totalité de la Manche centrale appartient exclusivement au Royaume-Uni est inéquitable, car la France et le Royaume-Uni ont un droit légal sur l’ensemble du plateau continental de la Manche. »182
14De son côté, le Royaume-Uni prit comme point de départ l’affirmation que toute île a droit à son propre plateau continental. Cette règle est contenue à l’article premier, lettre b, de la Convention de 1958 sur le plateau continental183, article qui, selon la Cour internationale de Justice, est considéré « comme consacrant ou cristallisant des règles de droit international coutumier relatives au plateau continental, règles établies ou du moins en voie de formation. »184 Selon le Royaume-Uni, cette règle, qui repose en même temps sur le droit coutumier et sur la Convention, lie tous les Etats et ne peut faire l’objet de réserves.185
15En résumé, la thèse du Royaume-Uni était fondée non pas sur l’extension du plateau continental de l’Angleterre, mais sur le droit des Iles Anglo-normandes à leur propre plateau continental ; les deux se confondent, selon le Royaume-Uni, au milieu de la Manche186.
16Ainsi la France affirme que l’attribution aux îles d’un plateau continental doit être conditionnelle ; elle dépend notamment de la situation géomorphologique des îles en cause. Pour le Royaume-Uni, la règle contenue à l’article premier, chiffre 2, de la Convention de 1958 sur le plateau continental doit s’appliquer à toutes les îles, indépendamment de leur situation géographique.187 Pour reprendre les mots du Tribunal arbitral « il s’agit de la question de l’étendue de leur propre titre à un plateau continental, en tant qu’îles distinctes du Royaume-Uni. »188 Le Tribunal arbitral aborda ainsi la question :
« Le plateau continental des îles Anglo-normandes, ainsi que des territoires de la France et du Royaume-Uni relève juridiquement de chacun d’eux, en tant que prolongement naturel sous la mer de leur territoire terrestre. La continuité physique du plateau continental de la Manche permet de dire qu’il est géographiquement le prolongement naturel de chacun des territoires qui le bordent. Toutefois, le Tribunal doit répondre à la question de savoir quelles zones du plateau continental doivent être considérées comme étant juridiquement le prolongement naturel des îles Anglo-normandes plutôt que celui du territoire de la France…
… de l’avis du Tribunal, le principe du prolongement naturel du territoire ne saurait être interprété comme obligeant à considérer que le plateau continental situé au nord et au nord-ouest des îles Anglo-normandes relève automatiquement et nécessairement de ces îles plutôt que de la République française… si le principe du prolongement naturel du territoire avait une valeur absolue, une petite île ferait obstacle au prolongement naturel du territoire d’un continent dont elle est proche, de la même manière, sinon toujours dans la même mesure qu’une île plus grande. C’est pourquoi on ne règle pas la question de l’attribution aux îles Anglo-normandes des parties du plateau continental s’étendant au nord et au nord-ouest des îles en se référant simplement au principe du prolongement naturel du territoire. »189
17Le Tribunal aboutit à la conclusion suivante sur le point qui nous préoccupe ici :
« De l’avis du Tribunal, la vérité est que le principe du prolongement naturel du territoire ne doit être ni écarté, ni tenu pour un principe absolu, lorsque des îles appartenant à un Etat sont situées sur un plateau continental qui, en leur absence, constituerait le prolongement naturel du territoire d’un autre Etat. L’application de ce principe, en pareil cas, comme dans d’autres cas concernant la délimitation d’un plateau continental, doit être appréciée compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, géographiques ou autres. Lorsqu’il s’agit de décider si des zones de plateau continental qui peuvent être considérées géologiquement comme le prolongement naturel des territoires de deux Etats relèvent de l’un plutôt que de l’autre, les règles de droit qui forment le concept juridique de plateau continental l’emportent et tranchent la question. Dans ces cas, l’effet à accorder au principe du prolongement naturel du territoire de l’Etat côtier dépend donc toujours non seulement des circonstances particulières, géographiques et autres, mais aussi des considérations pertinentes de droit et d’équité. »190
18Le Tribunal finit par accorder aux Iles Anglo-normandes une zone de lit de la mer et de sous-sol s’étendant sur 12 milles marins mesurée à partir des lignes de base.
« ... il s’ensuit qu’elles [les îles] seront enfermées dans une enclave formée, au nord et à l’ouest, par la limite de la zone de 12 milles que vient d’indiquer le Tribunal et, à l’est, au nord et au nord-ouest, par la limite entre elles et la côte de la Normandie et de la Bretagne, limite dont le Tribunal n’est pas compétent pour définir le tracé exact. »191
19Quelques commentaires s’imposent à propos de cette décision.
Il faut rappeler que tout ce qui a été dit plus haut l’a été par rapport à un processus de délimitation rendue problématique par la présence d’îles et non pas par rapport à la règle générale qui est contenue à l’article premier, chiffre 2, de la Convention sur le plateau continental et qui dispose que les îles ont elles aussi droit à un plateau continental.
Relevons ensuite que la France n’a jamais nié que les îles en cause avaient droit à un plateau continental propre, puisqu’elle a proposé de leur accorder un plateau continental de trois milles marins. Si le plateau ainsi concédé était exigu, la France n’en a pas moins admis le principe. Par la suite, le Tribunal a accordé un plateau continental de neuf milles marins aux Iles Anglo-normandes, plateau adjacent à leur mer territoriale de trois milles, ce qui porta le total de leurs zones de juridiction nationale à 12 milles.
Les travaux de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ont influencé les arguments des Parties. L’emplacement des îles, leur distance de la côte continentale du Royaume-Uni, leur proximité de la côte française, leur superficie, leur population, leur vie économique et leur autonomie administrative ont constitué des éléments dont les Parties se sont servies pour étoffer leurs thèses respectives et que le Tribunal a pris en considération pour sa décision.192
2. L’Arrêt de la Cour internationale de justice en l’affaire du Plateau continental de la mer Egée (1978)
20Un différend sur la délimitation du plateau continental de la mer Egée ayant opposé depuis 1974 la Grèce à la Turquie, le Gouvernement grec en saisit la Cour par une requête unilatérale du 10 août 1976. La Grèce pria notamment la Cour de dire et juger :
« qu’en tant que partie du territoire grec, les îles grecques visées au paragraphe 29 [de la requête193 ont droit à la portion du plateau continental relevant de ces îles conformément aux principes et règles applicables du droit international. »194
21Le Gouvernement grec demanda également à la Cour de tracer la ou les limites du plateau continental entre la Grèce et la Turquie dans les zones visées dans sa requête.
22La Turquie contesta la compétence de la Cour et s’abstint de participer à la procédure. La Cour se trouva donc dans la nécessité, en application de l’article 53, chiffre 2, de son Statut, d’identifier la thèse turque. Elle le fit en se référant notamment à une Note verbale que la Turquie avait adressée au Gouvernement grec le 27 février 1974 et dans laquelle elle contestait le droit des îles grecques à un plateau continental propre, ainsi que l’idée, avancée par la Grèce, que la délimitation devait être effectuée au moyen d’une ligne médiane établie entre les îles et les côtes turques.195
23Dans son arrêt du 19 décembre 1978 relatif à sa compétence, la Cour posa ainsi la question de fond que soulevait l’affaire :
« ... la question essentielle que soulève le différend est la suivante : certaines îles sous souveraineté grecque ont-elles droit à leur propre plateau continental ? L’essence même du différend, tel qu’il est formulé dans la requête, est donc le droit de ces îles grecques à un plateau continental et la définition de la limite est une question secondaire à régler ensuite à la lumière de la décision sur la première question fondamentale. Au surplus, il ressort à l’évidence des documents soumis à la Cour que, pour la Turquie, qui soutient que les îles dont il s’agit ne sont que des protubérances sur le plateau continental turc et ne possèdent pas de plateau continental propre, la question fondamentale est aussi celle du droit à un plateau. »196
24Il ressort de ce passage que le différend fondamental consiste en ce que la Grèce soutient que les îles ont droit à un plateau continental alors que la Turquie leur refuse ce droit. Les thèses des parties sont donc diamétralement opposées sur cette question, contrairement à l’affaire de la Délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni où le Gouvernement français ne contestait pas, on l’a vu, le droit fondamental des îles à un plateau continental.197 Ce différend-ci ne portait que sur l’étendue du titre de certaines îles, alors que celui-là met en cause la question du titre tout court.
25Malheureusement, la Cour n’a pas pu se prononcer sur la question de principe, étant donné qu’elle s’est déclarée incompétente pour connaître de la requête du Gouvernement hellénique.198
Notes de bas de page
155 Pour le texte de cette Proclamation, voir Lay, Churchill, Nordquist, New Directions, vol. I, pp. 106-109.
156 Déclaration présidentielle concernant le plateau continental, du 23 juin 1947, Nations Unies, doc. ST/LEG/SER.B/1, p. 6.
157 Décret-loi n° 803 concernant le plateau continental et insulaire, du 2 novembre 1949, ibid., p. 9.
158 Décret du Congrès n° 102 du 7 mars 1950, portant modification de la Constitution politique, ibid., p. 11.
159 Décret présidentiel n° 781 du 1er août 1947 concernant le plateau continental ou insulaire, ibid., p. 17.
160 Décret n° 28.840 du 8 novembre 1950, intégrant dans le territoire national la partie adjacente du plateau continental, ibid., pp. 299-300.
161 Ordre-en-Conseil du 21 décembre 1950 sur le plateau continental des îles Falkland, ibid., p. 305.
162 Proclamation présidentielle du 8 janvier 1952 concernant la souveraineté sur les mers adjacentes, Supplément aux volumes intitulés : Laws and Regulations on the Regime of the High Seas (volumes I et II) et Laws concerning the Nationality of Ships, Série législative des Nations Unies, New York, 1959, ST/LEG/SER.B/8 (ci-après : Nations Unies, doc. ST/LEG/SER.B/8), p. 15.
163 Acte n° 2080 du 21 mars 1956 relatif au plateau continental, ibid., p. 16.
164 164 Acte du 18 juin 1955 sur l’exploration et l’exploitation des ressources nationales du plateau continental, Nations Unies, doc. ST/LEG/SER.B/16, p. 151.
165 Proclamation du 19 décembre 1957 par le Gouverneur général concernant les droits sur le plateau continental et les zones de conservation, ibid., p. 164.
166 Article 630 du Code civil, Nations Unies, doc. ST/LEG/SER.B/15, p. 350.
167 Acte du 24 mars 1969 concernant les droits souverains de l’Etat islandais sur le plateau continental autour de l’Islande, ibid., p. 364.
168 Règles concernant le pétrole et le gaz naturel, de 1959, entrées en vigueur le 25 novembre 1959, ibid., p. 364.
169 Acte n° 613 du 21 juillet 1967, ibid., p. 370.
170 Article 42 de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique, ibid., p. 380.
171 Acte du 27 juillet 1956 concernant la mer territoriale, le plateau continental, la protection des pêcheries et l’espace aérien, ibid., p. 479.
172 M.L.C., Yearbook 1951, vol. 11, p. 141; I.L.C., Yearbook 1953, vol. ii, p. 214; C.D.I., Annuaire 1956, vol. II, p. 298.
173 Première Conférence, Documents, vol. vi, p. 153, doc. A/CONF.13/C.4/L.26.
174 Ibid., p. 155, doc. A/CONF.13/C.4/L.32.
175 Ibid., p. 57.
176 Par un vote de 51 voix contre cinq, avec dix abstentions, lors de la huitième séance plénière; ibid., vol. II, p. 15.
177 Voir ci-dessus, pp. 82 et ss.
178 Voir ci-dessous, pp. 170 et ss.
179 Tribunal arbitral, Décision 1977, p. 146.
180 Ibid., p. 148.
181 Loc. cit.
182 Tribunal arbitral, Décision 1977, p. 153.
183 Pour le texte de cet article, voir ci-dessus, p. 91.
184 C.I.J., Recueil 1961, § 63, p. 39.
185 Tribunal arbitral, Décision 1977, p. 155.
186 lbid., p. 156.
187 Le Royaume-Uni avait accepté que, lors d’une délimitation, les très petites îles pussent être ignorées lorsqu’on aboutit à des résultat inéquitables. Il essaya d’autre part de démontrer que, dans le cas présent, il s’agissait de grandes îles, habitées, avec une vie économique propre et jouissant d’une grande autonomie. Voir ci-dessous, p. 177.
188 Tribunal arbitral, Décision 1977, p. 172.
189 Ibid., pp. 172-174.
190 Ibid., pp. 174-175.
191 Ibid., p. 180.
192 Il s’agit de l’expression « considérations géographiques et autres », utilisée par le Tribunal à plusieurs reprises. Pour une analyse, voir ci-dessous, pp. 178 et ss.
193 Il s’agit des îles grecques de la mer Egée situées à proximite des côtes turques, et plus précisément des îles de Samothrace, Lemnos, Aghios Eustratios, Lesbos, Chio, Psara, Antipsara, Samos, Icarie et de toutes les îles du Dodécanèse (Patmos, Leros, Calimnos, Cos, Astypalée, Nissyros, Têlos, Simi, Chalki, Rhodes, Carpathos, etc.). Voir requête grecque du 10 août 1976, C.I.J., Plateau continental de la mer Egée, Mémoires, pp. 3-11.
194 lbid., p. 11. Pour le texte français, voir C.I.J., Recueil 1978, § 12, p. 6.
195 Pour le texte de cette Note, voir C.I.J., Plateau continental de la mer Egée, Mémoires, pp. 23-25.
196 C.I.J., Recueil 1978, § 83, p. 35.
197 Voir ci-dessus, p. 95.
198 C.I.J., Recueil 1978, § 109, p. 45.

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