Chapitre III. La table rase et les traités multilatéraux
Articles 17, 18 et 19 de la Convention
p. 79-96
Texte intégral
1) Position du problème : la continuité, la table rase et le droit d’option dans les traités
1Alors que les traités bilatéraux réalisent un équilibre entre des prétentions contradictoires et tendent à l’aménagement de rapports d’ordre contractuel1 les instruments multilatéraux de caractère législatif, tout en conservant des éléments de nature incontestablement contractuelle, présentent un caractère propre. Ainsi, la Cour International de Justice, dans son avis consultatif du 28 mai 1951 concernant les réserves à la Convention sur le génocide, précisait que : « Dans une telle convention, les Etats contractants n’ont pas d’intérêts propres, ils ont seulement, tous et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont les raisons d’être de la Convention »2.
2En d’autres termes, les traités multilatéraux, contrairement aux traités bilatéraux, ne sont généralement pas conclus avec l’objectif de sauvegarder les intérêts d’un Etat particulier mais plutôt de protéger les intérêts de la communauté internationale. Le tout tourne autour du maintien d’un ordre et de la coopération internationale, c’est spécialement le cas pour les conventions multilatérales humanitaires, techniques et administratives où la personnalité du signataire n’est pas l’essence de l’arrangement3.
3Certains auteurs4 et l’International Law Association5 ont pensé qu’une tendance générale en faveur de la continuité lors de succession aux conventions multilatérales passées par les Etats prédécesseurs, s’était manifestée chez les Etats nouvellement indépendants. Par exemple, on peut citer la position de Jenks qui nous avertit « ... que le développement conscient du droit international par la voie normative sera gravement compromis si les nouveaux membres de la communauté internationale sont considérés comme pouvant faire table rase des obligations découlant des traités-lois »6. Cependant, cette thèse favorable à la continuité automatique, ne fait pas l’unanimité en doctrine. On peut constater que, d’une part, elle est acceuillie avec réserve par certains auteurs7 et que d’autre part elle est en contradiction avec la pratique moderne des Etats et du Secrétariat Général des Nations Unies8.
4Pour être encore plus précis, nous devons dire qu’ici aussi le problème se présente de la même façon que pour les traités bilatéraux, c’est-à-dire que si on est toujours en présence du principe de la table rase qui veut que « l’Etat nouvellement indépendant n’est pas tenu de maintenir un traité multilatéral en vigueur ni d’y devenir partie du seul fait qu’à la date de la succession d’Etats ce traité était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats »9, on ne doit pas conclure, d’une manière radicale, que les traités antérieurs sont ipso facto caducs dès la proclamation de l’indépendance. Par conséquent, dans le contexte des traités multilatéraux aussi, l’Etat successeur peut fort bien continuer d’accepter les obligations découlant des traités précédemment applicables à son territoire. Il a donc un droit d’option et non l’obligation de succéder aux traités. Cette solution est basée sur la pratique de dépositaires de traités multilatéraux, pratique que nous examinerons au point A de cette section. De plus, il est dit dans le projet de la CDI et dans la Convention que ce droit d’option successorale peut être exercé dans trois contextes différents :
5Primo, lorsque le traité multilatéral est en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession (article 17 de la Convention, voir notre point B ci-après).
6Secondo, lorsqu’il n’est pas en vigueur à la date de la succession (article 18, voir notre point C ci-après)
7Tertio, lorsqu’il a été signé par l’Etat prédécesseur sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation (article 19 de la Convention, voir notre point D ci-après).
A) La pratique des dépositaires de traités multilatéraux
8Partant du principe que la table rase doit se comprendre comme une règle respectueuse de l’autodétermination établissant l’absence de toute obligation générale pour l’Etat nouvellement indépendant de se considérer comme lié par un traité quelconque, le Secrétariat Général des Nations Unies, par exemple, a eu pour pratique d’adresser une lettre à l’Etat successeur rédigée dans les termes suivants :
« Le Secrétaire Général, se fondant sur les dispositions de l’accord précité, considère que votre Gouvernement se reconnaît lié à compter de [date de l’indépendance] par tous les instruments dont le [prédécesseur] avait étendu l’application à [nouvel Etat] et dont le Secrétaire Général est dépositaire. Le Secrétaire Général vous serait très obligé de bien vouloir lui confirmer cette interprétation afin qu’il puisse, pour s’acquitter de ses fonctions de dépositaire, en aviser tous les Etats intéressés »10.
9C’est seulement lorsque l’Etat nouvellement indépendant lui a fait connaître son intention à l’égard de chaque traité particulier, qu’il l’enregistre comme partie à ce traité et en informe les autres Etats intéressés. Cela signifie tout simplement qu’il est nécessaire, aux yeux du Secrétaire Général des Nations Unies, qu’il y ait une confirmation de continuité des traités de l’Etat prédécesseur à l’égard du territoire de l’Etat successeur. Concrètement le Secrétaire Général a agi de cette façon dans les cas du Pakistan lorsqu’il s’est détaché de l’Inde11, du Maroc à propos de certaines conventions12, du Ghana13, de la Guinée14, de la Côte d’Ivoire15, de Madagascar16, du Togo17 du Tanganyka18 et enfin de l’Algérie, la Jamaïque, le Ruanda, Trinité et Tobago, l’Ouganda et le Samoa occidental19.
10Les autres dépositaires de traité multilatéraux ont agi de la même façon. Ainsi, par exemple, le Gouvernement suisse a pour pratique de demander l’accord exprès20 aux Etats nouvellement indépendants avant de les considérer comme liés par voie de succession, soit à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 188621, soit aux Conventions humanitaires de Genève de 1949. Ainsi comme l’a dit Waldock : « en dépit des objectifs humanitaires des Conventions de Genève et du fait que les règles qu’elles posent relèvent du droit international général, le Conseil Fédéral n’a pas considéré qu’un Etat ayant récémment accédé à l’indépendance devenait automatiquement partie à ces Conventions du fait que son prédécesseur les avait ratifiées ou y avait adhéré. Le Conseil Fédéral a attendu que l’Etat manifeste expréssément sa volonté à l’égard de chaque Convention, soit par une déclaration de continuité, soit par un instrument d’adhésion »22.
11Ajoutons que pour ces conventions humanitaires le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) n’a pas toujours suivi la pratique du Conseil Fédéral23. Il a procédé à la reconnaissance de certaines Sociétés Nationales de la Croix-Rouge d’Etats nouvellement indépendants24 avant que ces derniers ne soient devenus formellement parties aux dites conventions par le biais de déclarations de succession25. Le CICR s’est exprimé à ce sujet dans la Revue Internationale de la Croix-Rouge en 196226 et surtout en 1966 où il a rappelé qu’ :
« il a toujours considéré qu’un Etat accédant à l’indépendance demeure lié par les traités d’intérêt public ou général qu’aurait signés la puissance y exerçant précédemment la souveraineté. Ainsi les Conventions de Genève restent en vigueur à moins que le nouvel Etat ne répudie expréssément les traités signés par l’Etat auquel il a succédé... »27.
12Ceci montre que le CICR a opté, à l’époque, pour une succession automatique, ce qui était en contradiction avec la pratique des dépositaires des traités multilatéraux que nous avons mentionnés plus haut. A notre avis, il est difficile de soutenir qu’un Etat nouvellement indépendant soit lié par les Conventions de Genève de 1949 tant qu’il n’a pas envoyé sa déclaration de succession. Durant le temps qui s’écoule après l’indépendance, s’il n’y a pas de réponse, l’Etat successeur n’est pas lié par les dites conventions. Cette position juridique a d’ailleurs été adoptée par la pratique du Conseil Fédéral suisse en tant que dépositaire des conventions humanitaires de 1949. Néanmoins, on peut comprendre que, pendant une longue période, le CICR ait adopté la solution de continuité car dans ce cas précis, cette attitude permet une meilleure protection des victimes des conflits armés, but principal du CICR. De plus on pourrait même envisager que si un Etat successeur conteste l’application des instruments humanitaires au titre du droit conventionnel cela ne veut pas dire que celui-ci ne demeure pas lié par eux au titre du droit coutumier, étant donné que les Conventions de Genève ne font que codifier le droit coutumier en la matière28.
13Enfin, si l’attitude du CICR face à la succession aux Conventions de Genève jusqu’en 1980 peut être discutée, il n’en vas pas de même une fois que le CICR a adapté sa doctrine aux principes de la Convention de Vienne de 1978.
14C’est en novembre 1980 que le Président du CICR a informé par lettre-circulaire les Ministères des Affaires Etrangères des Etats non-parties aux
15Conventions de Genève que désormais du fait de l’adoption le 23 août 1978 de la Convention sur la succession d’Etats en matière de traités :
« ... la communauté internationale ne considère plus un Etat successeur comme partie à un traité liant l’Etat prédécesseur, à moins que ledit Etat successeur n’ait formellement manifesté sont intention de rester lié. On a pas admis d’exception à ce principe pour les traités de droit international humanitaire »29.
16Avec cette adaptation, le CICR a mis fin à une situation imprécise.
17Pour finir, voyons la pratique du Gouvernement des Pays-Bas en qualité de dépositaire des Conventions de la Haye de 1899 et 190730 et celle du Gouvernement des USA en tant que dépositaire de certains traités multilatéraux31. Ces deux dépositaires ont aussi posé comme principe général la doctrine de la table rase. Il ont reconnu aux Etats nouvellement indépendants le droit de devenir partie aux dits instruments internationaux sans chercher à leur imposer en même temps l’obligation de le faire.
18Après avoir exposé la pratique des dépositaires de traités multilatéraux, pratique ayant servi de fondement objectif à la règle de la table rase telle qu’elle est posée à l’article 16 de la Convention, examinons maintenant, chronologiquement, les travaux de la CDI et ceux de la Conférence en ce qui concerne le droit d’option dans les trois grandes situations évoquées plus haut (articles 17 à 19).
B) La CDI, la Conférence de Vienne de 1977 et le droit à la participation aux traités multilatéraux en vigueur à la date de la succession (article 17 de la Convention ou 16 du projet)
a) Le principe
19Le principe veut que l’Etat nouvellement indépendant ait le droit de devenir partie à un traité multilatéral en s’exprimant par une notification de continuité ou de succession. Cela est prévu par l’article 16, paragraphe 1 du projet définitif32. Pour ce qui est de la base du droit d’option de l’Etat nouvellement indépendant, il a été convenu en commission que le traité devait être un traité applicable internationalement à la date de la succession d’Etats au territoire auquel se rapporte la succession33. Pour cela, il faut se trouver dans la situation où, par ses actes, l’Etat prédécesseur ait établi un lieu juridique d’une certaine force entre le traité et le territoire34.
20Là se pose la question de savoir comment l’on peut vérifier si le traité était ou non applicable internationalement à l’égard du territoire ? La réponse est donnée à deux stades différents. Au premier stade la technique consiste à examiner les clauses territoriales du traité35 ou à observer sa portée régionale36. En l’absence de clause de ce type, on passe à un second stade où on applique simplement l’article 29 de la Convention de Vienne sur le droit des traités37. Ainsi le traité sera présumé comme liant l’Etat prédécesseur à l’égard de l’ensemble de son territoire, y compris les territoires dépendants. Par exemple, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et les quatre Conventions de Genève sur le droit de la mer ne contiennent aucune disposition concernant leur application territoriale et le Secrétaire Général des Nations Unies a présumé que toute ratification de ces conventions par les Etats prédécesseurs englobaient tous leurs territoires et que par conséquent les Etats nouvellement indépendants pouvaient succéder à ces conventions38. C’est ainsi que si l’on parcourt le document du Secrétariat Général qui donne l’état des signatures, ratifications, adhésions (etc..) des traités dont il est dépositaire, l’on constate que la pratique des Etats décolonisés est effectivement d’envoyer une notification de succession lorsqu’il s’agit d’un traité multilatéral auquel leur ancienne métropole avait adhéré39. Ceci prouve que ces Etats ont été considérés comme successeurs aux traités et non comme des Etats qui n’avaient aucun lien avec ces instruments internationaux.
21Il convient dès lors de voir la position des membres de la CDI concernant la proposition des rapporteurs spéciaux en matière de traités multilatéraux que nous venons d’examiner40. Qu’ils soient originaires du tiers-mondes, des pays occidentaux ou des pays socialistes, les membres de la CDI, durant les débats successifs (1972 à 1974) ont partagé le même point de vue41. Castrén (Finlande) a résumé la situation de la manière suivante : « L’article [16 du projet définitif ou 17 de la Convention] contient des règles qui ont été souvent appliquées dans la pratique récente des Etats [...] il paraît donc indiqué de reconnaître dans le projet le droit, pour un nouvel Etat de devenir, en tant que tel, partie à un traité multilatéral général, par une notification de continuité ou de succession, bien qu’un tel droit ne soit pas affirmé, du moins expressément, par la majorité des auteurs. Il faut admettre que le fondement juridique de ce droit peut être le fait que l’Etat successeur ait établi, par ses actes, un lien juridique entre le traité et le territoire »42.
22De même, après avoir reçu les observations écrites43 des gouvernements et pris connaissance des interventions de leurs délégués auprès connaissance des interventions de leurs délégués auprès de la 6e commission de l’A.G., qui tournèrent surtout autour de la distinction à faire entre traités multilatéraux généraux et traités normatifs44, le rapporteur spécial comme les membres de la CDI45 ont été une fois de plus d’avis qu’il n’y avait pas lieu de distinguer entre les traités normatifs et les autres traités multilatéraux car, comme l’a expliqué Vallat « la notion de traité normatif est en elle-même trompeuse et scientifiquement inéxacte. [C’est-à-dire que pour lui] ou bien les traités codifient le droit international coutumier existant, auquel cas ils ne créent pas de règle de droit, ou bien ils créent des règles de droits nouvelles, auquel cas ils ont force obligatoire pour les parties et, en tant que tels, ne créent pas un droit coutumier nouveau. Ce que l’on entend en général par traités normatifs, ce sont évidemment des traités de caractère hybride qui renferment à la fois des éléments de codification et de développement progressif. [...] Ces traités peuvent contenir des dispositions purement conventionnelles, telles qu’une disposition relative à l’arbitrage obligatoire des différents »46.
23De plus, aux yeux de la CDI le principe de la continuité automatique des traités dits normatifs n’a pas l’appui de la pratique moderne des Etats.
24Le résumé de cette question peut, à notre avis, se refléter dans une observation de Sette Câmara (Brésil) qui s’est déclaré être : « fermement partisan de la disposition actuelle [article 16 du projet définitif] qui est conforme au principe fondamental de la table rase et permet, en même temps, aux Etats nouvellement indépendants de notifier leur succession à un traité [ce qui signifie que] leur droit de libre choix est énoncé »47.
25En d’autres termes, l’ancienne position a été maintenue et elle se situe à deux niveaux :
d’une part, l’idée que l’Etat nouvellement indépendant devait être considéré comme automatiquement lié par les traités multilatéraux dits généraux ou normatifs est repoussée,
d’autre part, dans un souci de faciliter l’accès aux traités multilatéraux, l’Etat successeur peut devenir partie à cette catégorie de traité en notifiant son intention à cet effet.
26Pour finir, de quelle manière l’article 16, paragraphe 1 du projet définitif a-t-il été accueilli par les délégués à la Conférence de Vienne de 1977 ?
27Les débats de la conférence à ce sujet n’apportèrent pas du nouveau. En les étudiant, on reste sur l’impression que tous les jeux étaient déjà faits au niveau de la CDI dont nous venons d’examiner les travaux. En effet, ne portant aucune atteinte à l’autonomie de la volonté du successeur et de surcroît conforme à la pratique du Secrétariat Général de l’ONU, le droit d’option contenu dans cet article a été vivement défendu par les pays du tiers-monde48 dans la mesure où il s’opposait à toute continuité automatique et par conséquent consacrait la règle de la table rase. Il faut entendre par là, comme on l’a déjà vu et comme la réitéré Mupenda (Zaïre), simplement : « un principe qui dérive naturellement du principe de l’autodétermination en vertu duquel un Etat successeur a le droit souverain de refuser d’être lié par un traité conclu par l’Etat prédécesseur »49.
28Le résumé des débats qui ont eu lieu au sein de la Conférence a été fait par Ariff (Màlaisie) qui a observé que : « le principe de la table rase a été fermement défendu par tous les Etats nouvellement indépendants qui ont résisté à toute tentative faite pour y apporter des exceptions50. Le principe fondamental sur lequel repose le projet de l’article 16 [17 de la Convention] actuel est que la règle de la table rase doit s’appliquer aux traités multilatéraux tout autant qu’aux traités bilatéraux. Le fait que la participation de l’Etat nouvellement indépendant aux traités multilatéraux n’est pas obligatoire est précisé sans équivoque par les mots : peut [par notification de succession] établir sa qualité de partie à tout traité multilatéral... »51.
29Il est a noter, cependant, que la thèse contraire a été toujours défendue par l’URSS52 suivie par les Etats socialistes de l’Europe de l’Est53 Snegirev (URSS), dans son plaidoyer en faveur de cet amendement, a déclaré que : « l’objet de ces traités est de renforcer l’ordre juridique dans les relations internationales dans des domaines aussi importants que le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le développement de la coopération économique [etc...]. Les traités de caractère universel présentent donc un intérêt primordial pour l’ensemble de la communauté internationale et, en particulier, pour les Etats nouvellement indépendants »54.
30Le but principal de l’URSS est de ccmpleter l’article 22 du projet définif relatif à l’effet d’une notification de succession prévoyant que l’application d’un traité « est considérée comme suspendue entre l’Etat nouvellement indépendant et les autres parties au traité jusqu’à la date à laquelle la notification de succession est faite ». L’URSS veut supprimer ce laps de temps en proposant une continuité ipso jure des traités normatifs, afin de permettre à l’Etat décolonisé de profiter immédiatement des avantages découlant de ces traités.
31La position de l’URSS et des pays de l’Est a été vivement combattue par les délégués des pays du tiers-monde qui ont réitéré la position qu’ils ont adoptée au sein de la 6e Commission de l’Assemblée Générale et reconnue par la CDI55 dans laquelle ils n’admettaient aucune dérogation au principe de la table rase, même pour les traités dits normatifs ou universels56. De plus, ils rétorquèrent à l’argumentation de l’URSS qu’« il est inconcevable qu’un Etat successeur attende des années pour manifester sa volonté de devenir partie à un traité qui lui procurerait des avantages considérables »57 et que de surcroît le Secrétariat Général de l’ONU, au cas où l’Etat ignore l’existence d’un tel traité, ne manquera pas d’attirer son attention sur ce dernier parce qu’il a pour pratique d’adresse à l’Etat nouvellement indépendant une lettre dans laquelle il l’invite à « préciser s’il se considère ou non comme étant lié par les traités conclus par l’Etat prédécesseur à l’égard de son territoire »58.
32Finalement, après ces débats, l’URSS a retiré son amendement59 et la Conférence a adopté sans modification et sans vote l’article 16 du projet définitif devenu l’article 17 de la Convention60.
33Par souci méthodologique, nous n’avons pas mentionné jusqu’ici les paragraphes 2 et 3 de cet article qui prévoient des exceptions au droit d’option. Il convient de les examiner maintenant.
b) Les exceptions au droit d’option
34Le principe général du « droit d’option » dont jouit l’Etat nouvellement indépendant est sujet à trois exceptions ; deux faisant l’objet des paragraphes 2 et 3 de l’article 17 de la Convention de 1978 que nous venons de voir ci-dessus, à savoir i) l’incompatibilité avec l’objet et le but du traité, ii) les traités multilatéraux restreints ; la troisième exception est prévue par l’article 4 de la Convention et concerne iii) les traités constitutifs d’organisations internationales.
i) l’incompatibilité avec l’objet et le but du traité
35La première limite au droit d’option est prévue lorsque la participation d’un Etat nouvellement indépendant à un traité multilatéral s’avère incompatible avec l’objet et le but du traité61. Le paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention se lit comme suit :
« 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat nouvellement indépendant serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les. conditions d’éxécution du traité ».
36La grande difficulté provient du fait que la notion d’objet et du but du traité est subjective ; néanmoins on peut avancer l’exemple suivant : Supposons qu’un nouvel Etat veuille succéder à la Convention sur l’interdiction du génocide ou aux Conventions humanitaires de Genève de 1949 ou encore aux conventions des droits de l’homme. Nous supposons aussi qu’entre temps, ce dernier se mette à violer d’une manière flagrante les principes fondamentaux de ces conventions, à stipuler dans ses lois l’application d’une ségrégation raciale et qu’en plus, en pratique, il ne se conforme pas à l’esprit de ces conventions, la succession de cet Etat serait logiquement incompatible avec l’objet et le but de ces traités.
37Quant à la deuxième limite prévue par le paragraphe 3 de ce même article, elle se pose lorsqu’il s’agit d’un traité multilatéral restreint.
ii) Les traités multilatéraux restreints62
38Etant donné que ce genre de traité est conclu par un nombre limité d’Etats et que ce nombre restreint peut être un indicateur de l’intention des parties de limiter le traité à eux-mêmes, il est naturel, dans ce cas que la participation de l’Etat nouvellement indépendant doive être subordonnée au consentement de toute les parties63. Les termes exacts de cette exception sont les suivants :
« 3. Si, aux termes du traité ou en raison du nombre restreint des Etats ayant participé à la négociation ainsi que l’objet et le but du traité, on doit considérer que la participation au traité de tout autre Etat exige le consentement de toutes les parties, l’Etat nouvellement indépendant ne peut établir sa qualité de partie au traité qu’avec ce consentement ».
39L’exemple le plus typique auquel s’applique ce paragraphe 3 est le cas d’un Etat nouvellement indépendant « qui à l’époque où il était territoire dépendant avait été soumis en principe au régime d’un traité régional auquel la puissance métropolitaine était partie ; une fois indépendant, le nouvel Etat, qui se situe géographiquement dans une autre région du monde, ne se considérera pas évidemment comme partie à ce traité pour la seule raison que celui-ci s’étendait antérieurement à son territoire »64.
40Signalons enfin la troisième et dernière exception au droit d’option.
iii) Les traités constitutifs d’organisation internationales (article 4 de la Convention)65
41La possibilité de succéder à la qualité de membre d’une organisation internationale a été repoussée par l’article 4 de la Convention de 1978, car actuellement, la qualité de membre d’une telle organisation n’est attribuée qu’après une procédure d’admission strictement réglementée. Pour décider d’introduire cette troisième exception, il y a eu l’influence de la pratique de l’ONU qui prend en « considération [...] la personnalité du nouveau participant, ce que par nature le phénomène associatif exige »66. Ici, le caractère intuitu personae de l’admission à l’organisation mondiale est particulièrement évident et la pratique s’est orientée dans un seul sens à partir de 1947 avec le problème de l’admission du Pakistan. En effet, après l’indépendance séparée de l’Inde et du Pakistan, surgit la question de la permanence de l’Inde à l’ONU, dont elle faisait partie en tant qu’Inde britannique autonome et celle de l’admission du Pakistan. Quelle a été la solution ? D’une part, l’Inde, malgré les mutations, demeurait identique et conservait son caractère de membre originaire. D’autre part, le Pakistan était un Etat nouveau et comme tel, sujet à une nouvelle procédure. Mais « le fait que l’Etat prédécesseur ait été membre de l’organisation ne rentre pas en ligne de compte » pour l’accession à la qualité de membre des Nations Unies67. Tout Etat successeur ne peut se prévaloir de la qualité de membre des Nations Unies que s’il a été admis dans l’organisation aux conditions fixées par la Charte des Nations Unies, la circonstance que cet Etat faisait antérieurement partie d’un autre Etat membre étant juridiquement indifférente68.
42Pour conclure, disons que même les organisations internationales spécialisées ont été influencées par la pratique du Secrétariat Général de l’ONU concernant la succession en qualité de membre de traités constitutifs d’organisations internationales69. Le conseiller juridique de l’OIT, F. Wolf, a déclaré à ce sujet :
« La question s’est également posée de savoir si un Etat nouveau pouvait aussi devenir membre d’une organisation internationale simplement par voie de succession d’Etats. La réponse à cette question a toujours été négative étant donné que l’admission [à l’OIT] exige d’une part un acte de candidature individuel et d’autre part la réception éventuelle du nouveau membre par une décision prise à l’égard de celui-ci et en fonction de ses qualités propres par les organes compétents de l’institution »70.
43Ainsi, la raison d’être de cette exception au droit d’option, comme les deux précédentes d’ailleurs, nous semble évidente.
44Deux autres situations prévues par la Convention de Vienne de 1978 doivent être examinées : d’une part, on verra si l’Etat nouvellement indépendant à le droit de succéder à un traité multilatéral qui n’est pas en vigueur au moment de la succession (C) et, d’autre part, si l’Etat décolonisé peut succéder à un traité signé mais non ratifié par l’Etat prédécesseur (D).
C) Aperçu sur les travaux de la CDI et de la Conférence concernant la participation à des traités multilatéraux non en vigueur à la date de la succession d’Etats (article 17 du projet définitif et 18 de la Convention)
45Pour saisir la signification de l’article 17 du projet définitif, il faut savoir que le plus souvent les traités multilatéraux contiennent une disposition qui demande un certain nombre de ratifications ou d’adhésions avant que ces traités n’entrent en vigueur. Au cas où ce nombre de ratifications ou d’adhésions n’a pas encore été atteint, ce qui signifie donc que le traité n’est pas encore en vigueur, et si entre temps survient une succession d’Etats71, est-ce que dans ce cas l’Etat nouvellement indépendant, dont l’ancienne métropole était « Etat contractant »72 par rapport à ce traité, peut établir son consentement à être lié par le dit instrument ?
46C’est à cette question que l’article 17 du projet définitif donne une réponse affirmative tout en envisageant deux situations distinctes.
L’Etat nouvellement indépendant peut succéder à ce traité lorsque ce dernier n’est toujours pas en vigueur à la date de l’envoi de la notification de succession.
L’Etat nouvellement indépendant peut succéder à ce traité lorsque le traité est entré en vigueur après la date de succession mais avant la date de l’envoi de la notification de succession.
47La CDI a basé sa proposition sur la pratique du Secrétariat Général de l’ONU qui consiste à permettre à l’Etat nouvellement indépendant de succéder aux traités non en vigueur. La preuve en est que « les listes des traités envoyées aux nouveaux Etats comprennent depuis 1958 non seulement des traités qui sont en vigueur mais aussi des traités qui ne sont pas en vigueur, à l’égard desquels l’Etat prédécesseur a pris des mesures définitives pour être lié par eux et pour étendre le traité au territoire qui par la suite est devenu indépendant »73.
48Cette pratique du Secrétariat Général de l’ONU est heureuse car elle a pour effet d’accélérer l’entrée en vigueur des traités dans la mesure où l’Etat successeur vient alors ajouter son instrument d’adhésion au nombre de ceux qui seront requis pour l’entrée en vigueur. Ainsi, par exemple, le Secrétariat Général a fait savoir au moment où il a annoncé le dépôt du 22e instrument d’adhésion à la Convention de 1958 sur la haute mer qu’il a fait entrer, pour parvenir à ce total de vingt deux, les déclarations du Nigéria et de la Sierra Léone, notifiant leur succession à cette convention74.
49Synthétisons ici le libellé de l’article 17 du projet définitif qui a été proposé aux membres de la CDI puis aux délégués de la Conférence :
50L’Etat nouveau peut, par notification, établir sa qualité de contractant à l’égard d’un traité multilatéral qui n’est pas en vigueur, si à la date de la succession d’Etat, l’Etat prédécesseur était un Etat contractant à l’égard du territoire auquel se rapporte cette succession (article 17, paragraphe 1 du projet définitif)- De même, l’Etat nouvellement indépendant peut établir sa qualité de partie à un traité multilatéral qui entre en vigueur après la date de la succession d’Etats, si, à la date de la succession, l’Etat prédécesseur était contractant à l’égard du territoire auquel se rapporte cette succession (article 17, paragraphe 2 du projet définitif)- Précisons que les exceptions prévues à cet article sont similaires à celle prévue pour l’article précédent (article 17 de la Convention de 1978).
51La proposition de la CDI n’a pas soulevé de contestations fondamentales au niveau des observations des gouvernements75, ni auprès des délégués à la Conférence de 197776 où on parla surtout de modification ou d’adaptation de certains termes de l’article en question, soit carrément de son manque d’utilité. Mais le courant favorable à son adoption tel qu’il a été présenté par la CDI l’a emporté et même Ariff, représentant de la délégation malaisienne, qui avait tout d’abord proposé des modifications d’ordre rédactionnel77 a fini par se joindre à l’opinion majoritaire en déclarant que sa délégation était pleinement satisfaite du projet d’article et ne tenait en aucune façon à le modifier à cet égard78.
52La Conférence a fini par l’adopter sans vote79 et sans aucun changement. Ce résultat est certainement dû, comme l’a observé M. Yasseen, au fait que l’article en question est « reconnu par une pratique internationale constante »80 et qu’il est une réaffirmation du « droit d’option » des Etats nouvellement indépendants. L’on a ici à faire à une codification.
D) Aperçu sur les travaux de la CDI et de la Conférence concernant la participation à des traités signés par le prédécesseur sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation (article 18 du projet définitif et 19 de la Convention)
53Cette troisième situation est celle où l’Etat prédecesseur n’avait pas encore exprimé son consentement définitif à être lié. C’est le cas où le traité a été signé par le prédécesseur et qui n’a pas fait l’objet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation, mais il se peut qu’il l’ait signé avec l’intention de l’étendre au territoire auquel se rapporte la succession d’Etat. Le lien juridique ainsi établi peutil être considéré comme suffisant pour que l’Etat successeur soit en droit de participer au traité en vertu du droit de succession ?
54La CDI a répondu à cette question par l’affirmative en observant à ce sujet : « qu’une signature, sous réserve de ratification, crée pour l’Etat signataire une certaine obligation d’agir de bonne foi, de portée limitée, et établit un certain lien juridique par rapport au traité »81. C’est pourquoi le paragraphe 1 de l’article 18 du projet définitif dispose que :
« 1. Sous réserve des paragraphes 3 et 482, si avant la date de la succession d’Etats, l’Etat prédécesseur a signé un traité multilatéral sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation et que, ce faisant, son intention a été que le traité s’étende au territoire auquel se rapporte la succession d’Etats, l’Etat nouvellement indépendant peut ratifier, accepter ou approuver le traité comme s’il l’avait signé et, peut devenir ainsi, à l’égard du traité, partie ou Etat contractant ».
55Notons, à l’avance, que cette solution ne reflète pas le droit positif. Elle peut, comme l’ont observé le Gouvernement finlandais et Yasseen83 « être acceptée non pas à titre de codification, mais à titre de développement progressif du droit international ». Cependant, cet article a paru superflu à certains gouvernements84. Ils ont même proposé de le supprimer en soulignant que le Secrétariat Général de l’ONU n’a pas pour « pratique d’inclure dans les listes de traités adressées aux Etats successeurs des traités simplement signés et non ratifiés par l’Etat prédécesseur »85. Néanmoins la CDI, puis la Conférence de Vienne de 1977, malgré les amendements du Souaziland et de la Suède86 tendant à supprimer l’article 18 du projet définitif, ont finalement décidé qu’il serait maintenu87, en partie pour la symétrie de la future convention, c’est-à-dire pour tenir compte d’un certain formalisme, d’un style, dans l’équilibre du plan de la convention, et en partie pour permettre aux Etats successeurs de se prononcer le moment venu sur la question, parce qu’en pratique on a pas encore eu l’occasion de voir de pareilles situations se présenter.
56Ayant été mis aux voix au cours de la Conférence, l’article 18 du projet définitif fut adopté par 50 voix contre 15 et 10 abstentions88. Il est devenu intégralement l’article 19 de la Convention de 1978.
57Comme pour l’article précédent (article 18 de la Convention de 1978) on peut dire que son application favorisera une plus rapide adhésion des Etats nouvellement indépendants à l’ordre juridique international sans pour autant compromettre leur souveraineté ; telle est la thèse de la CDI et de la conférence, mais du point de vue juridique, il est malaisé d’expliquer cet article. En pure logique, si l’Etat prédécesseur n’a même pas donné son consentement à un certain traité, comment et sur quelle base devons nous demander à un Etat nouvellement indépendant de lui succéder ? En d’autres termes, on ne peut succéder à un lien juridique qui n’existe pas.
Conclusion
58De l’étude de cette section concernant les traités multilatéraux, il ressort qu’une notification de succession est toujours exigée. Ceci laisse supposer que l’Etat nouvellement indépendant n’hérite pas automatiquement des droits et obligations découlant d’un traité multilatéral par lequel l’Etat prédécesseur était lié. Cette négation de la présomption de continuité montre que là encore la règle de la table rase telle qu’elle a été conçue par la CDI et la Conférence 1977-1978 s’est imposée. Le choix d’appliquer cette fameuse règle également aux cas de succession d’Etats à des traités multilatéraux par les membres de la CDI et les délégués de la Conférence a été sans doute motivé par le fait qu’elle ne porte pas atteinte au pouvoir de l’Etat nouvellement indépendant d’exercer librement ses droits souverains. D’ailleurs le droit positif international n’impose en général à aucun Etat l’obligation de participer aux traités multilatéraux89.
59Qu’en est-il alors de la situation des accords de dévolution et des déclarations générales de continuité ? De même, qu’en est-il de la succession aux traités territoriaux qu’on dit « réels » et qu’on définit comme des droit attachés au territoire. Dans le contexte de l’étude des Etats nouvellement indépendants face à la table rase, il importe de savoir si ces deux moyens techniques assez répandus constituent, avec les traités territoriaux, une éventuelle exception à la règle de la table rase.
Notes de bas de page
1 Cf. Rousseau, Ch., Droit international public, tome III, p. 501 et Bardonnet, D., La succession d’Etats à Madagascar (succession au droit conventionnel et aux droits patrimoniaux), éd. Pichon et Durand-Auzias, Paris, 1970, p. 478.
2 Cf. Avis consultatif du 28 mai 1951 dans le Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la CIJ, 1951, p. 23.
3 Cf. MENON, P.K., « Succession of states in respect of multilateral treaties with special reference to the UN Conference of Vienna, 1977 », The Korean Journal of international law, vol. X, no. 2, 1979, p. 157.
4 Pour les partisans de la continuité des traités multilatéraux lorsqu’il y a succession d’Etats cf. Jenks, C.W., British Yearbook of International Law, 1953, vol. 29, pp. 105-144 ; de même O’Connel, D.P. (State succession in municipal law and international law, Cambridge University Press, Cambridge, 1967, vol. I, p. 219) est pour la continuité des traités multilatéraux mais il critique certains aspects de la théorie de Jenks ; Shearer, I., « La succession d’Etats et les traités non localisés », RGDIP, 1964, no. 1, p. 53 ; Bardonnet, D., op. cit., p. 479. Pour une rétrospective des théories favorables à la continuité cf. Menon, P.K., op. cit., pp. 158-159.
5 Cf. la résolution 1, (b, IV) de l’ILA (cf. ACDI, 1969, vol. II, p. 48, § 15).
6 Cf. Jenks, C.W., op. cit., pp. 141-142 (traduit par la CDI in : ACDI, 1970, vol. ii, p. 36, S 8.
7 Cf. Rousseau. Ch. Droit international public, Dalloz, Paris, 3ème éd. 1965, p. 190, et Bardonnet, D., op. cit., p. 479, note, 135.
8 Cf. cette pratique infra : p. 81 et s. (La pratique des dépositaires de traités multilatéraux). Précisons que d’après les résultats de la CDI puis de la Convention de Vienne de 1978 concernant le mode de succession aux traités multilatéraux, il faut une manifestation expresse de volonté, émanant du nouvel Etat, sous la forme d’une notification de succession. On entend par « notification de succession » « ...une notification, quelque soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat successeur, exprimant le consentement de cet Etat à être considéré comme étant lié par le traité » (article 2, alinéa 1, lettre g de la Convention de Vienne de 1978). Les conditions de forme de la notification de succession sont régies par l’article 22 de la même Convention et les effets par l’article 23, alinéa 1 et 2. L’exigence de cette notification et l’expression du consentement à être lié constituent une solution très positive dans la mesure où elle épargne à l’Etat nouvellement indépendant de succéder automatiquement à des traités auquel il n’a pas forcément envie de devenir partie.
9 Cf. Yasseen, M.K., « La Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités », AFDI, 1978, p. 109 et ACDI. 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 218, § 6.
10 Cf. ACDI, 1962, vol. ii, p. 142, § 133-134. Souligné par nous.
11 Cf. ACDI, 1962, vol. ii, p. 119, § 3.
12 Exp. : pour le Maroc on peut lire « ...Le Secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions de dépositaire en vertu des conventions pertinentes, a toujours estimé qu’il était souhaitable que le statut des Etats, assumant par succession des droits et des obligations dérivant de conventions, soit clairement défini à l’égard des autres Etats parties. C’est pourquoi il est d’usage, sur la base des principes généraux pertinents de droit international, au moment où un Etat assume la direction de ses affaires étrangères, de lui demander de bien vouloir notifier formellement au Secrétaire général, dans une déclaration, les Conventions et Accords internationaux passés en son nom et à l’égard desquels il se reconnaît lié... » cf. ACDI, 1962, ibid., p. 130, § 39.
13 ibid., p. 131, § 40-43.
14 ibid., p. 132, § 49-53.
15 ibid., p. 136, § 82-83.
16 ibid., p. 136, § 85-88.
17 ibid., p. 139, § 107-109.
18 ibid., p. 141, § 126-130.
19 ibid., p. 141, § 131. Il est utile de signaler d’ores et déjà qu’à propos de la succession de l’Algérie à la CEE, la pratique a donné lieu à ce que Mahiou a appelé une curiosité juridique puisque le juge communautaire dans les affaires Fiege du 10 octobre 1973 et Horst du 26 juin 1975, et les autres organes de la CEE... « n’ont pas tiré toutes les conséquences de l’indépendance [1962] en considérant, pendant une période, que l’Algérie n’était pas un tiers comme les autres et qu’elle faisait partie, jusqu’en 1965 au moins du territoire communautaire pour l’application de certains réglements ». Cette succession automatique qui a persisté un certain temps avait laissé perplexes les juristes - cf. Mahiou, A. Les rapports entre l’Algérie et la CEE : ambiguïtés et paradoxes, in La CEE, élargie et méditerranée : quelle coopération ? Jean Touscoz, PUF, Paris, 1982, p. 221 et s., et Tavernier, P. (commentaire des arrêts précités), in Revue Algérienne de droits et des sciences économiques, 1976, p. 213 et s. et « Aspects juridiques des relations économiques entre la CEE et l’Algérie », in Revue trimestrielle de droit Européen, 1977 p. 1 et s.
20 L’accord exprès prend la forme d’une déclaration de continuité ou de succession.
21 Pour connaître dans le détail les notifications dans lesquelles le Gouvernement suisse demande à l’Etat nouvellement indépendant de dire si il se considère lié par ces conventions ainsi que les démarches du Directeur du Bureau International de la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) et les réponses des gouvernements de ces Etats, voir l’étude préparée par le Secrétaire général des Nations Unies dans ACDI, 1968, vol. II, surtout pp. 18-19, § 52-65. On peut aussi consulter en détail les réponses sous formes de déclarations de succession des différents Etats dans Le droit d’auteur une publication de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. A titre d’exemple, nous citons une partie de celle concernant le Bénin (Dahomey) : « ...la République du Dahomey continue sans interruption à être membre de l’Union de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, à laquelle le Dahomey est partie par effet d’adhésion, effectuée par la France, conformément à l’article 26 de la Convention de Berne.
Ainsi, le Dahomey continue à appliquer sur son territoire la Convention de Berne du 9 septembre 1886, revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948, et conserve les droits qu’il avait acquis sous l’empire du régime antérieur. Enfin, mon Gouvernement désire que le Dahomey soit rangé dans la classe VI pour la détermination de sa part contributive. Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer cette déclaration de continuité à tous les Etats membres de l’Union de Berne... » in Le droit d’auteur, No 3, 1961, pp. 69-70, voir aussi les déclarations du Mali (ibid., No 7, 1962, p. 146-147) ; du Niger (ibid., No 7, 1962, p. 170) ; du Congo (ibid., No 7, 1962, p. 146) ; du Zaïre (ibid., No 12, 1963, p. 291) ; de Chypre (ibid., No 5, 1964, p. 127) ; du Cameroun (ibid., No 11, 1964, p. 273) ; de Madagascar (ibid.. No 4, 1966, p. 98) ; de Malte (ibid., No 8, 1968, p. 182) ; des Bahamas (ibid., No 10, 1976, p. 238) et du Surinam (ibid., No 12, 1976, p. 278).
22 Cf. Waldock, H., ACDI, 1970, vol. ii p. 38, § 12. On peut citer ici quelques exemples récents de déclarations de succession reçues par le Conseil Fédéral suisse, déclarations qui figurent dans le Recueil des traités des Nations Unies :
- Malawi, le 5 janvier 1968, Recueil des traités des Nations Unies, vol. 632, pp. 289 et 291 ;
- Lesotho, le 20 mai 1968, ibid., vol. 639, p. 329 ;
- Guyane, le 22 juillet 1968, ibid., vol. 645, p. 345 ;
- Malte, le 22 août 1968, ibid., vol. 653, p. 453 et 455.
- Barbade, le 10 septembre 1968, ibid., vol. 653, p. 453.
Les derniers Etats ayant envoyé une déclaration de continuité, mais ne figurant pas encore dans le Recueil des traités des Nations Unies sont les suivants : Maurice (18.8.1970), Burundi (27.12.1971), Fidji (9.8.1971), Bahamas (11.7.1975), Papouasie-Nouvelle Guinée (26.5.1976), Surinam (13.10.1976), Djibouti (6.3.1978) et Tonga (13.4.1978), voir la liste établie par les soins du CICR (Etats des signatures et ratifications des Conventions de Genève, DD/jur. 9/5, 15.6.1980).
23 Signalons d’ores et déjà que le CICR a adapté sa position après l’adoption de la Convention de Vienne de 1978 qui prône la table rase. C’est ce que nous verrons au cours de cette analyse.
24 C’est le cas des Sociétés Nationales du Nigéria, du Togo, de la Sierra Leone, du Cameroun et du Burundi, cf. ACDI, 1968, vol. ii, p. 49, § 207-209.
25 Précisions que pour qu’une Société Nationale de la Croix Rouge soit reconnue par le CICR, il faut que l’Etat dont elle est issue soit partie aux Conventions de Genève de 1949. Ceci est l’une des dix conditions de reconnaissance, cf. Manuel de la Croix-Rouge Internationale, CICR et Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, Genève, 1971, pp. 334-335.
26 cf. Revue internationale de la Croix-Rouge, 1962, no. 520, pp. 188-189.
27 ibid., 1966, no. 571, p. 354.
28 Cf. Marek, K., « Le problème des sources du droit international dans l’arrêt sur le plateau continental de la Mer du Nord », Revue belge de droit international, 1970-1, vol. vi, pp. 46, 54 et s.
29 Cf. lettre-circulaire de novembre 1980 de A. Hay, Président du CICR adressée aux Etats non-parties aux Conventions de Genève de 1949, CICR, Genève.
30 Pour l’examen de la pratique du Gouvernement des Pays-Bas cf. ACDI, 1968, vol. ii, p. 29, § 113 et s. et le rapport du Conseil Administratif de la Cour Permanente d’Arbitrage pour 1957, p. 6.
31 Pour la pratique du Gouvernement des USA, cf. Documentation concernant la succession d’Etats, série législative des Nations Unies, New York, 1967, (doc. ST/LEG/SER.B/14), p. 224 et s. (ci-après : Documentation concernant la succession d’Etats, doc. ST/LEG/SER.B/14).
32 L’article 16, § 1 du projet définitif de 1974 est conçu ainsi : « Sous réserve des paragraphes 2 et 3, un Etat nouvellement indépendant peut, par une notification de succession, établir sa qualité de partie à tout traité multilatéral qui, à la date de la succession d’Etats, était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats ».
33 Cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 223, § 6.
34 Cette force revêt les formes suivantes : soit par exemple, en faisant entrer le traité en vigueur, soit en manifestant son consentement à en être lié, soit en le signant tout au moins, cf. ACDI, 1974, ibid., p. 223, § 6.
35 Les termes du traité même peuvent nous renseigner sur son application territoriale. Le mémorandum sur « La succession d’Etats et les conventions multilatérales générales dont le Secrétariat Général de l’ONU est dépositaire » nous explique comment opère ce principe, dans les termes suivants : « Afin de déterminer si un traité était applicable dans le territoire, on examine d’abord les clauses du traités relatives à l’application territoriale, s’il contient des clauses de cette nature. Certains traités comportent des clauses territoriales prévoyant des procédures d’extension aux territoires dépendants, ce qui permet de déterminer immédiatement si le traité était applicable au territoire en question ». Cf. ACDI, 1962, vol. ii, p. 142, § 137.
36 Par exemple, certains traités sur l’opium conclus sous les auspices de la S.D.N. étaient limités aux territoires des parties situés en Extrême Orient, le Secrétaire Général des Nations Unies a informé certains Etats africains qu’il leur était impossible de succéder ou d’adhérer à ces traités (cf. ACDI, ibid., p. 142, § 137).
37 Cf. Reuter, P., La Convention de Vienne sur le droit des traités, A. Colin, Paris, 1970, p. 37. L’article 29 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que : « A moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l’égard de l’ensemble de son territoire ». Signalons que cet article 29 est conforme à la position donnée par le Précis de la pratique du Secrétariat Général dépositaire de traités multilatéraux (New York, ST/LEG.7, p. 45) dans lequel il est conclu qu’en l’absence de clause d’application territoriale, et compte tenu de la nature de ces conventions, elles « doivent être considérées comme s’appliquant aux territoires que les Etats adhérents représentent sur le plan international... ». 11 est également conforme à l’avis de Waldock qui, dans son troisième rapport sur le droit des traités, dit « ...que la règle paraît indispensable si l’on veut que les Etats contractants soient certains du champs d’application territoriale de leurs engagements respectifs » (cf. ACDI, 1961, vol. ii, pp. 10-11). Finalement dans son projet définitif de 1966 sur le droit des traités, la CDI avait retenu cette règle en observant que : « la pratique des Etats, la jurisprudence, les tribunaux internationaux et les ouvrages de doctrine viennent apparemment à l’appui de la thèse selon laquelle un traité doit être présumé s’appliquer à la totalité du territoire de chacune des parties à moins qu’une solution différente ne ressorte du traité » (cf. Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, première et deuxième session, Vienne, 26 mars - 24 mai 1968 et 9 avril - 22 mai 1969, documents officiels de la Conférence, New York, 1971, p. 36, § 2). Pour une analyse des différentes doctrines à ce sujet, voir Nguyen Huu Tru, Quelques problème de succession d’Etats concernant le Vietnam, E. Bruylant, Bruxelles, 1970, pp. 144-145 et Menon, P.K., op. cit., p. 157 et 164.
38 Cf. ACDI, 1962, vol. ii, pp. 142-143, § 138 et ACDI, 1970, vol. ii, p. 43, § 7.
39 - On peut signaler que dans la pratique récente, le 7 mars 1967, Malte a envoyé une notification de succession au SG de l’ONU concernant la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. De même, Maurice (18 juillet 1969), Fidji (21 juin 1971), Tonga (31 janvier 1973), Guinée (4 décembre 1975), Bahrein (17 mars 1977), et Nauru (5 mai 1978, cf. Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétariat Général exerce les fonctions de dépositaire, état, au 31 décembre 1978, des signatures, ratifications, adhésions, etc.. (doc. ST/LEG/SER.D/12), New York, 1979, pp. 51-53.
- Concernant la succession à la Convention sur la mer territoriale et la zone contigue il y a également eu des déclarations de succession : Nigeria, le 26 juin 1961, Sierra Leone, le 13 mars 1962, Malte, le 19 mai 1966, Fidji, le 25 mars 1971, Tonga, le 29 juin 1971 et le Lesotho, le 23 octobre 1973, cf. Nations Unies, Traités multilatéraux..., ibid., pp. 549-550.
- Pour la succession aux trois autres conventions, c’est-à-dire la Convention sur la haute mer, la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer et la Convention sur le plateau continental voir Nations Unies, Traités multilatéraux... ibid., pp. 556-567.
40 Cf. supra, p. 84.
41 Cf. ACDI, 1970, vol. I, p. 158 et s., par exemple, Ruda (Argentine), pp. 158-159, § 14, 15 et 18 ; Ustor (Hongrie), p. 162, § 54-55 ; Castaneda (Mexique), p. 167, § 24 et s. ; Castrén (Finlande), p. 169, § 45-46 ; Yasseen (Irak), p. 170, § 54 etc.. à l’exception de l’URSS qui a présenté un amendement qui voulait la continuité automatique des traités universels. Pour plus de détails, cf. infra pp. 88 et s.
42 Cf. Castrén (Finlande), ACDI, 1970, vol. 1, p. 169, § 45.
43 Cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, pp. 41-44.
44 Cf. surtout les interventions des délégués des Pays Bas et de l’Espagne, cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ere partie, p. 41.
45 Cf. ACDI, 1974, vol. i, pp. 98-102, intervention de Hambro (Norvège), p. 99, § 52 ; Kearney (USA), p. 99, § 54 ; Sette Câmara (Brésil), p. 99, § 62-64, Yasseen (Irak), p. 101, § 77 et Ramangasoavina (Madagascar) p. 105, § 28.
46 Cf. Vallat, ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 45, § 227.
47 Cf. intervention de Sette Câmara, ACDI, 1974, vol. i, p. 100, § 63.
48 En conférence, l’article fut vivement soutenu par Mudho (Kenya) (cf. Conférence..., comptes rendus analytiques) (doc. (A/CONF. 80/16), vol. i, p. 156, § 16 et s. ; Tabibi (Afghanistan), ibid., p. 156, § 19 et s. ; Mupenda (Zaïre), ibid., p. 157, § 20 et s. ; Sette Câmara (Brésil), ibid., p. 159, § 30 et s. ; Samadikun (Indonésie), ibid., p. 159, § 35 et s. ; Kateka (Tanzanie), ibid., p. 159, § 37 et s. ; Ranjeva (Madagascar), p. 162, § 16 ; Olowo (Ouganda), p. 163, § 25 ; Hassan (Egypte), p. 165, § 36 et s. ; Al-Serkal (Emirats arabes), p. 165, § 39 et s. ; La (Soudan), p. 165, § 41-42 ; Krishnadasan (Souaziland), p. 165, § 43 et s. ; Satarasurva (Thailand), p. 167, § 55 ; Sako (Côte d’Ivoire), p. 167, § 56 et s. ; Dadzie (Ghana), p. 168, § 8 ; Ariff (Malaisie), p. 169, § 12 et s. et Sattar (Pakistan), pp. 172-173, § 45 et s.
49 Cf. Conférence... ibid., p. 157, § 20.
50 Il vise par là l’amendement soviétique, voir infra notre note 52 ainsi que pp. 88-89.
51 Cf. l’intervention de Ariff (Malaisie), Conférence..., comptes rendus analytiques (doc. A/CONF. 80/16), vol. i, p. 169, § 12.
52 L’amendement de l’URSS (A/CONF. 80/C. 1./L.22) présente un nouvel article 16 bis intitule « Participation à des traités de caractère universel en vigueur à la date de la succession » (Pour le texte de l’amendement voir Conférence..., Documents... (doc. A/CONF. 80/16/Add.2), vol. iii, p. 123, § 95 (b). Ajoutons que les Pays-Bas ont également présenté un amendement (A/CONF. 80/C.1/L.35) allant quelque peu dans le même sens que celui de l’URSS, mais ils l’ont rapidement retiré (Pour le texte de cet amendement, cf. Conférence..., comptes rendus analytiques..., (doc. A/CONF. 80/16), vol. i, p. 176, § 7 et pour son retrait cf. Conférence... Documents..., (doc. A/CONF. 80/16/Add.2), vol. ii, p. 123, § 97).
53 Voir les interventions de Sapieja-Zydzik (Pologne) (cf. Conférence..., comptes rendus analytiques), (doc. A/CONF. 80/16), p. 155, § 9 ; Bokor-Szegö (Hongrie), ibid. 158, § 25 ; Mircea (Roumanie), ibid., p. 161, § 1 ; Meissner (RDA), ibid., p. 163, § 24 ; Brovka (Biélorussie), ibid., p. 166, § 49 et Bagayevsky (République socialiste soviétique d’Ukraine), ibid., p. 170, § 25 et s.
54 Intervention de Snegirev, ibid., p. 154, § 2.
55 Cf. supra, pp. 86-87.
56 Cf. les interventions des délégués des Etats du tiers-monde, Conférence..., comptes rendus analytiques, (doc. A/CONF. 80/16), vol. i, pp. 153 à 176.
57 Cf. l’intervention de Mudho (Kenya), ibid., pp. 156-157, § 17.
58 ibid., p. 157, § 17.
59 Cf. Conférence..., documents officiels, (doc. A/CONF. 80/16/Add.2), vol. iii, p. 123,
60 Cf. Conférence..., comptes rendus analytiques, (doc. A/CONF. 80/16), vol. i, p. 10, § 26.
61 cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 225, § 13.
62 Pour une analyse des différents types de traités multilatéraux, voir Dehaussy, J., « Problème de classification des traités et le projet de convention établi par la CDI des NU », Hommage à Paul Guggenheim, recueil d’études de droit international, Faculté de droit de Genève et IUHEI, 1968, p. 305 et s.
63 Cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 224, § 12.
64 Cf. ACDI, 1972, vol. i, pp. 83-84, § 48 (observation de Waldock).
65 Pour une définition des traités constitutifs d’organisation internationale voir Olivier, CI., « Historical development of international law, contemporary problems of treaty-law », RCADI, tome 88, vol. ii, 1955, p. 486 et s.
66 Cf. Mochi Onory, A., La succession d’Etats aux traités et notes sur la succession entre organisations internationales. A. Giùffre, Milan, 1968, p. 92 et Djordjevic, St. « La succession d’Etats de membres des Nations Unies », Jugoslovenska revija za medjunarodvo pravo, 1965, No 2-3, pp. 248-258.
67 Cf. Bardonnet, D., op. cit., p. 533 et voir aussi l’avis du SG adjoint des Nations Unies chargé des affaires juridiques, du 8 août 1947, et le mémorandum préparé par le Secrétariat, (doc. A/CN.4/149 et Add. l), « La succession d’Etats et la qualité de membre des Nations Unies », ACDI, 1962, vol. ii, p. 119.
68 Cf. Rousseau, Ch., Droit international public, tome III, éd. Sirey, Paris, 1977, p. 504.
69 Voir à ce sujet Mochi Onory, A., op. cit., p. 96 et s.
70 Cf. Wolf, F., « Les conventions internationales du travail et la succession d’Etats », AFDI, 1961, p. 747. Souligné par nous, signalons aussi que concernant l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OAIC), le Pakistan a tenté de faire une déclaration par laquelle il se reconnaissait comme lié automatiquement par la Convention de Chicago. Cependant, le Président de l’OAIC lui signifia qu’il devait adhérer conformément à l’article 92 de la convention. Depuis lors, les organes de l’OAIC exigent des Etats successeurs une adhésion formelle à la convention, cf. Mankiewicz, R.H., « Les nouveaux Etats et la convention du droit aérien », AFDI, 1961, p. 754. Pour la pratique des autres organisations internationales spécialisées, cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 182, § 3 et s.
71 C’est Waldock qui a décidé d’introduire cette situation dans le projet définitif, cf. ACDI, 1970, vol. 11, pp. 47-50. Pour les débats sur cette adjonction voir ACDI, 1972, vol. I, p. 94 et s., pour son adoption à l’unanimité à la CDI voir ACDI, 1972, vol. i, p. 299 et pour son introduction dans le projet définitif voir ACDI, 1974, vol. ii, 1ere partie, p. 225.
72 cf. l’article 2, § 1, alinéa K de la Convention de Vienne de 1978 : « L’expression "Etat contractant" s’entend d’un Etat qui a consenti à être lié, que le traité soit entré en vigueur ou non ». Quant à la définition de 1’« Etat partie », elle est donnée par l’alinéa 1 : « L’expression "partie" s’entend d’un Etat qui a consenti à être lié par le traité et à l’égard duquel le traité est en vigueur ».
73 cf. ACDI, 1962, vol. ii, p. 143.
74 cf. ACDI, ibid, p. 143 et ACD1, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 226, § 6
75 Conférence des Nations Unies..., compilations analytiques... (doc. A/CONF.80/5), p. 221.
76 cf. Conférence..., comptes rendus analytiques (doc. A/CONF.80/16), vol i, pp. 176-177, § 18-26 et p. 223 (6-13).
77 Conférence..., Documents officiels, (doc. A/CONF.80/16/Add. 2), vol. iii, p. 124, § 103 et s.
78 cf. Conférence..., comptes rendus analytiques... (doc. A/CONF. 80/16) vol. i, 176, § 18.
79 cf. Conférence, ibid, 5e séance plénière, p. 10, § 26.
80 cf. Yasseen, M. K., op. cit., p. 110.
81 cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 228, § 5. Dans ce contexte on remarque que la CDI s’est inspirée de l’Avis consultatif du 28 mai 1951 concernant les réserves à la Convention sur le génocide (cf. Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la CIJ, 1951, p. 28). Voir aussi l’article 18 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
82 Les paragraphes 3 et 4 présentent les exceptions qui s’appliquent également, comme nous l’avons vu, aux articles 17 et 18 de la Convention de Vienne de 1978.
83 cf. l’observation du Gouvernement finlandais (ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 49, § 257. cf aussi Yasseen, M. K., op. cit., p. 111 et Conférence... comptes rendus analytiques... (doc. A/CONF. 80/16), vol. i, p. 178, § 33 ; ont été du même avis : Breckenridge (Sri Lanka), Conférence... ibid, p. 179, § 42 et Steel (Royaume Uni), ibid, p. 179, § 44.
84 Par exemple, la délégation zambienne « a mis en doute l’utilité de l’article, car il ne lui est pas apparu que la signature d’un traité, sous réserve de ratification ou d’approbation justifiait la transmission à l’Etat successeur des obligations auxquelles l’Etat prédécesseur avait souscrit » ; cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 50, § 264. Voir aussi les observations de la Zambie, (ACDI, ibid, p. 50, § 264), de la Suède, (ibid, p. 50, § 265) et du Royaume Uni, (ibid, p. 50, § 265).
85 cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 228, § 3.
86 cf. Conférence..., documents officiels (doc. A/CONF.80/16/ADD. 2) vol. iii, p. 125, § 110 et s. ; quant aux interventions des délégués favorables à ces amendements voir Conférence..., comptes rendus analytiques (doc. A/CONF.80/16), vol. i, p. 177, § 27 pour Krishnadasan (Souaziland) ; p. 178, § 34 pour Treviranus (RFA) ; p. 178, § 36 pour Ranjeva (Madagascar) ; p. 179, § 38 pour Goulart de Avila (Portugal) ; p. 180, § 50 pour Mircea (Roumanie) et p. 180, § 51-52 pour Hellners (Suède).
87 cf. Conférence..., comptes rendus analytiques... (doc. A/CONF.80/16), vol. i, pp. 10-11, § 27-28.
88 ibid, p. 11, § 28.
89 cf. Yasseen, M.K., op. cit., p. 106.
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