Chapitre I. La pratique antérieure à la Premiere Guerre mondiale
p. 40-41
Texte intégral
1Lors de la décolonisation espagnole en Amérique latine, la Grande-Bretagne a considéré la convention anglo-espagnole de 1790 sur le régime des pêches comme n’étant plus en vigueur entre la Grande-Bretagne et les Etats nouveaux qui ont succédé à l’Espagne8.
2Plus tard, dans une note adressée le 16 juillet 1847 à l’agent du Nicaragua à Londres, le Foreign office avait affirmé que ni les colonies espagnoles d’Amérique, ni les Etats qui entretenaient des relations avec elles, n’avaient envisagé de continuer à considérer ces colonies « ... as inheritors of any of the rights or obligations arising out of the treaty engagements of the Spanish Crown »9.
3Enfin, le 2 mai 1854, le Foreign Office a déclaré qu’il a passé avec la Mexique un nouveau traité concernant la protection des sujets britanniques car l’ancien accord qui avait été conclus entre la Grande-Bretagne et l’Espagne, Etat prédecesseur, n’était plus valable10.
4Par contre, si les USA ont opté pour la table rase des traités lorsqu’ils obtinrent l’indépendance en 177711, plus tard, leur position changea puisqu’ils ont exigé de certains Etats latino-américains comme la Colombie, de continuer à respecter les traités que leur prédécesseur, l’Espagne, avait conclus avec les USA. Ce fut notamment le cas du traité de commerce de 179512. Cette tendance à la continuité des traités après décolonisation avait été même confirmée par l’arbitrage relatif au cas du navire Mecanic en 186513.
5Lorsque Cuba s’est séparé de l’Espagne par sécession en 1898, les traités conclus par l’Espagne n’ont pas été considérés comme ayant force obligatoire pour Cuba à partir de sa proclamation d’indépendance14.
6On peut citer aussi le cas de la Belgique qui s’est détachée des Pays Bas en 1830 et au sujet de laquelle Mc Nair a dit :
« Little autority is available, but it is believed to be accepted opinion that in the matter of treaties Belgium was regarded as starting with a clean slate, except for treaties of local or dispositive character »15.
7La même pratique a été suivie par le Panama lorsqu’il s’est détaché de la Colombie par sécession en 1903. Par exemple, les Etats Unis d’Amérique et la Grande Bretagne ont considéré Panama comme ayant fait table rase de traités conclus avec la Colombie et qui étaient applicables au territoire panaméen lorsque celui-ci était encore sous souveraineté colombienne16.
8La pratique des Etats nés après la Première Guerre Mondiale confirme, à quelques exceptions près, l’adoption du principe de la table rase.
Notes de bas de page
8 cf. l’avis du King’s Advocate du 8 juin 1826 in Mac Nair, A.D., op. cit., p. 602.
9 cf. O’Connell, D.P. The law of state succession, Cambridge University Press, Cambridge, 1956, p. 91 (ci-après, D.P., The law of state succession).
10 cf. O’Connell, D.P., ibid., p. 92.
11 cf. Lariviere, L., op. cit., pp. 125-126 et Mac Nair A.D., op. cit., P. 602.
12 Concernant ce traité de 1795, article 15, contenant le principe « navire libre, marchandise libre », M. Adams, Secrétaire d’Etat des USA, avait écrit : « On prétend que par sa déclaration d’indépendance, la Colombie s’est complètement déliée de toutes les obligations dont elle était tenue vis-à-vis des autres nations comme part et fraction de la nation espagnole. Ce principe n’est pas soutenable. De tous les engagements de l’Espagne avec les autres nations, qui affectent leurs droits et leurs intérêts, la Colombie reste en tout honneur et toute justice », cf. le texte in De Lapradelle, A., et Politis, N., Recueil des arbitrages internationaux (affaire Mécanic), tome 2, 1856-1872, Pedone, Paris, 1923, p. 437.
13 cf. De Lapradelle, A. et Politis, N., ibid., pp. 433 et s.
14 cf. O’Connell, D.P., State succession in municipal law and in international law, Cambridge University Press, Cambridge, 1967 (vol. ii), p. 98 (vi) (ci-après : O’Connell, D.P., State succession...).
15 cf. Mac Nair, A.D., The law of treaties, op. cit., p. 603.
16 cf. O’Connell, D.P., State succession... (vol. ii), p. 97.
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