Index analytique
p. 287-293
Texte intégral
NDE : Les pages auxquelles renvoie cet index sont celles de l’édition publiée en 1990 aux Presses Universitaires de France.
Acte illicite
Voir : Fait illicite, Illicéité
Actionnaire
Droits personnels : 191
Droits sociaux : 191 n. 2.
Protection diplomatique : 192-197, 198-201.
Qualité : 179.
Administrateur de la succession : 154, 155-156.
Administration de la masse : 181 n. 1, 187.
Apatride
Personnes physiques : 36, 120-122.
Personnes morales : 104 n. 8
Voir aussi : Perte de la nationalité
Argument du caractère non international du litige
Jurisprudence internationale : 249-250.
Rapports avec les règles de la continuité : 250
Assuré : 165-166
Assureur : 166-169.
Voir aussi : Subrogation de l’assureur
“Bankruptcy”
Voir : Faillite
“Beneficial owner”
Voir : Propriétaire bénéficiaire
Centre d’exploitation
Critère du : 131
Cession
Droit applicable : 141-146.
Du droit fondant la réclamation internationale : 28, 139, 145-146.
De l’objet endommagé par le fait illicite : 29, 138-139.
Effet sur la continuité : 139, 146-149.
Cessionnaire : 146.
“Cestui que trust” : 175.
Changements de nationalité
Volontaires et involontaires : 93-95, 101,109-110,115.
Voir aussi : Naturalisation, Mariage, Succession d’Etats, Sociétés.
“Claims Agency”
Comme théorie explicative des règles de la continuité : 253-257.
Notion: 35-36, 141.
Clause Calvo: 240-247.
“Clean Hands” : 240.
Codification
Voir : Projets de codification
Continuité de la nationalité et de l’identité du titulaire du droit Voir : Règles de la continuité
Contrôle
Critère du : 107-108, 131, 178.
Convention
De Washington : 47-48.
Voir aussi : Traités
Coutume
Eléments constitutifs : 225-226.
Règles de la continuité, en tant que : 227-231.
Créances
Cession de : 142.
Conditionelles : 144-145.
Futures : 144.
Créanciers
Gagistes : 203, 206-210.
Ordinaires : 203, 204-206.
Protection diplomatique : 204-210.
Voir aussi : Intérêts indirects :
Date
Voir : “Dies”
Décès
Voir : Succession pour cause de mort
“Declarant aliens”
Notion : 91.
Protection diplomatique : 92.
Défunt : 156.
Délit
Voir : Fait illicite
“Dies”
“A quo”
Date du fait illicite : 68, 69.
Date du préjudice : 53, 70-71.
“Ad quem”
Date de l’endossement de la demande : 75.
Date de la signature ou ratification du traité : 76.
Date de l’entrée en vigueur du traité : 77.
Date du dépôt de la requête : 78.
Date de la décision internationale : 78-80.
Date du règlement définitif de la demande : 80.
Domaine réservé : 27 n. 30.
Dommage
Voir : Préjudice
Droit (s)
Accessoire et principal : 209.
Acquis : 137-138, 191, 203.
Applicable, voir “Lex causae”
Cessible et incessible : 142.
De l’Etat et de la personne privée, voir : Protection diplomatique
De l’homme : 267.
Des étrangers : 55.
Fondant la réclamation internationale et droit sur l’objet endommagé par le fait illicite : 29-30, 138-139, 208-209.
International et droit interne
Différences de finalités : 138, 217-218.
Rapports “ratione materiae” : 85, 217.
Intertemporel : 55.
Réel : 208-209.
Egalité souveraine
Et double nationalité : 122.
Effectivité
De la nationalité
Contenu : 126.
En cas de nationalité multiple : 122-126.
En cas de nationalité unique : 126-130.
Moments pour en juger : 129-130.
Sociétés : 130-131.
Et règle de la continuité de la nationalité : 129-130.
Effet relatif des traités
Comme théorie explicative des règles de la continuité : 259-261.
Notion : 259.
Endossement
De la réclamation privée : 9, 75, 236.
Comme “dies ad quem” : 75.
Pouvoir discrétionnaire de l’Etat : 9, 134, 242.
Epuisement des voies de recours interne
Et fait “complexe” : 64.
Et illicéité : 64-67.
Nature juridique : 25, 239.
Exception
Préliminaire
Du défaut de nationalité : 18, 20-24, 25-28.
Du défaut de titularité du droit fondant la réclamation internationale : 19, 24, 28-30.
Du défaut de titularité du droit sur l’objet endommagé par le fait illicite : 29-30.
De l’inexistence de l’obligation d’indemniser des nationaux : 177, 251-252.
A la règle de la continuité de la nationalité : 90-92.
Voir aussi : “Declarant aliens”
A la règle de la continuité de l’identité du titulaire du droit : 199-200.
Voir aussi : Nature juridique des règles de la continuité
Exécuteur de la succession : 154, 155-156.
Faillite
Droit applicable : 184.
Effet sur la continuité : 186-188.
Procédure
Droit anglo-saxon : 184, 188.
Droit continental : 187.
Voir aussi : Liquidation, Insolvabilité
Fait
Dommageable : 53.
Illicite
“Complexe” : 64, 66, 68-70.
“Composé” : 68-70.
Continu : 57-58, 59-61, 68-70.
Instantané : 57.
Femme mariée
Voir : Mariage
Fiction juridique : 9, 173, 197.
Fiducie
Voir : Rapport fiduciaire
Fond du litige
Notion : 24.
Rapports avec les exceptions préliminaires relatives à la continuité : 19-24, 25-30.
Fondements des règles de la continuité
Voir : Genèse des règles de la continuité, Théories
Fraude à la loi : 88 n. 3.
Genèse des règles de la continuité
Continuité de la nationalité : 33-34, 255.
Continuité de l’identité du titulaire du droit : 34-260.
Nationalité à l’origine : 32, 255.
Nationalité au moment de la présentation de la requête : 32, 260.
Voir aussi : Théories
Héritier : 155.
Illicéité
Durée : 59-61.
Naissance : 56-58.
Voir aussi : Epuisement des voies de recours internes, Fait illicite
Incorporation
Critère de 1’ : 104 n. 6, 106-107, 131, 178.
Individu
Et Etat National
Voir : Protection diplomatique
Situation en droit international, comme théorie explicative des règles de la continuité : 36, 244-245, 257-258.
Insolvabilité
En droit anglo-saxon : 188.
En droit continental : 187-188.
Voir aussi : Faillite, Liquidation
“Insolvency Act”: 182, 184 n. 12.
Intérêt (s)
Bénéficiaire
Voir : Propriétaire bénéficiaire
Indirects
Actionnaires : 191.
Créanciers : 203.
National : 179, 195-196, 264-266.
Pour agir : 36, 258-259.
Substanciel : 196 n. 20.
“Jus sanguinis”, “Jus soli” : 129, 129 n. 46.
Justifications des règles de la continuité
Voir : Théories
“Legal owner”
Voir : Propriétaire légal
“Lex causae”
Notion et application : 86.
Voir aussi : Cession, Faillite, Liquidation, Mariage, Naturalisation, Représentation, Sociétés, Subrogation de l’assureur, Succession d’Etats, Trust.
Liquidateur : 181, 182.
Liquidation
Droit applicable : 182-183.
Effet sur la continuité : 182, 186-188.
Voir aussi : Faillite, Solvabilité, Insolvabilité
Mandat
Voir : Représentation
Mariage
Droit applicable : 97-99.
Effet sur la continuité 99-101, 134.
Masse en faillite : 186-187.
Marins
Protection des
Moment(s) 237.
De naissance du droit : 71-73.
Pour juger de la nationalité = voir
“Dies”
Nationalité
Acquisition
Originaire 86 n. 10.
Dérivée : 86.
Droit applicable : 85-86.
Moments pour en juger
Voir : “Dies”
Navires : 237.
Personnes physiques
Droit d’option : 112, 116.
Effectivité
Voir : Effectivité
Multiple : 122-125.
Opposabilité : 86, 122, 125-130.
Perte : 119-122.
Protection diplomatique
Voir : Protection diplomatique
Validité en droit international : 86.
Sociétés
Critères attributifs 104 n.6, 107.
Effectivité
Voir : Effectivité
Multiple : 107.
Notion : 104.
Opposabilité : 131
Protection diplomatique
Voir : Protection diplomatique
Reconnaissance : 105 n. 14, 106.
Validité en droit international : 104 n. 6.
“Nationality of Claims”
Voir : Règles de la continuité
Naturalisation
Droit applicable : 87-89.
Effet sur la continuité de la nationalité : 89-90, 133.
Nature juridique des règles de la continuité
Pratique arbitrale : 18-19.
Cours de La Haye : 19-24.
“Nominee” : 179 n. 20.
Novation : 236 n. 11.
Obligation (s) internationale (s)
De comportement et de résultat : 65.
De respecter le droit international en la personne des étrangers : 55, 243, 245.
Primaire (s) et secondaire (s) : 66.
Organisation des Nations Unies
Voir : Protection fonctionelle
Origine des règles de la continuité
Voir : Genèse des règles de la continuitè
“Partnership”
Voir : Sociétés de personnes
Personnalité juridique et nationalité des sociétés : 104.
Personnes morales
Voir : Sociétés
Perte de la nationalité
Circonstances : 119-120.
Effets sur la continuité : 120-121.
Pluralité de droits
Voir : Liquidation, Succession pour cause de mort, Trust
Pouvoir
D’appréciation du juge international : 218
Discrétionnaire de l’Etat dans la protection diplomatique : 134, 242.
Voir aussi : Endossement
Préjudice
Décomposition : 62.
Effets durables : 59-62, 64.
Juridique, matériel et moral : 241, 245-247, 258.
Rapports temporels avec le fait illicite : 59-61, 62, 64.
Réparation : 235-236, 240-241, 245-246.
Responsabilité internationale : 55-56.
Projets de codification
American Institute of International Law: 42.
Commission du droit international : 40.
Harward Law School : 42-43.
Institut de droit international : 41-42
Organisation de coopération et de développement économique : 40 n. 5.
Propriétaire
Bénéficiaire
Comme actionnaire : 179-180.
Comme titulaire du droit fondant la réclamation internationale : 177-178.
Protection
Diplomatique
Condition d’exercice : 25.
Voir aussi : Epuisement des voies de recours internes, Nationalité Définition : 5-7.
Droit de l’Etat et de l’individu : 71-73, 239-241, 243-248.
Nature et fondements : 9-11, 264-268.
Renonciation : 240, 247.
Théories
Classique : 9, 71.
Mixte : 10-11, 71-72.
Moderne : 10, 71-72.
Rapports avec les règles de la continuité : 233-248.
Fonctionnelle : 238.
Rapport fiduciaire
Dans le trust : 179-180.
En droit des sociétés : 181-184, 187-188.
En droit successoral : 154, 162.
Réassureur : 173-174.
“Receiver” : 182 n. 5.
Recevabilité
Des exceptions relatives à la continuité : 18-19, 20-24.
Et fond du litige : 17-18.
Voir aussi : Exception préliminaire
Réclamation, droit de
Voir : Protection diplomatique
Reconnaissance de la nationalité
Voir : Nationalité de la personnalité juridique
Voir : Nationalité des sociétés
Règles de la continuité
Nature juridique : 11-30.
Notion : 11-12.
Rapports entre elles : 13-16.
Rapports avec deux exceptions liées à la nationalité : 248-252.
Voir aussi : Argument du caractère non international du litige, Exception préliminaire
Représentant : 213-214.
Représenté : 213-214.
Représentation
Droit applicable : 214.
Effet sur la continuité : 215.
Réparation
Voir : Préjudice
Responsabilité internationale
Conditions : 25, 56.
Et “clean hands” : 240.
Et droit des étrangers : 55-56, 243.
Moment de naissance : 56, 64-67.
Ruptures de la continuité
De l’identité du titulaire du droit
Voir : Cession, Liquidation, Subrogation, Succession pour cause de mort, Trust
De la nationalité
Voir : Mariage, Naturalisation, Sociétés, Succession d’Etats
Siège administratif réel
Critère du : 104 n. 6, 106-107, 131.
Simultanéité entre fait illicite et préjudice : 59-62.
Sociétés
De capitaux : 192.
Dissoutes : 198-202.
Existantes : 192-197.
De personnes : 192 n. 5
Changements de nationalité
Circonstances : 105-108.
Effet sur la continuité : 108-109.
Protection diplomatique : 105, 108-109.
Voir aussi : Nationalité des sociétés
Solvabilité : 186-187.
Standards minimaux de justice : 245.
Subrogation
De l’assureur : 163
Droit applicable : 164-165
Effet sur la continuité : 169-172.
Par l’Etat dans le droit de son national : 236-237.
Succession
D’Etats
Circonstances : 112-113.
Droit applicable : 111-112.
Effet sur la continuité : 113-115, 133.
Pour cause de mort
Droit applicable : 152-153.
Effet sur la continuité : 139, 157-160.
Procédure
En droit anglo-saxon : 154.
En droit continental : 153-154.
“Tempus delicti commissi” : 68-70.
Théories
Justificatives et explicatives des règles de la continuité
Voir : “Claims Agency”, Effet relatif des traités, Individu, Intérêt pour agir
Sur la protection diplomatique
Voir : protection diplomatique
Titulaire du droit fondant la réclamation internationale
Cession : 146.
Liquidation : 183-186.
Représentation : 214-215.
Subrogation : 163-166.
Succession pour cause de mort : 153-156.
Trust : 176-178.
Traités
De paix : 43-45.
De protection et promotion des investissements : 107 n. 21.
Effet relatif : 259.
Multilatéraux : 43-48.
Transferts du droit fondant la réclamation internationale
Voir : Ruptures de la continuité
“Trust”
Droit applicable : 176.
Effet sur la continuité : 175, 180.
Notion : 175.
Sur les actions d’une S.A. : 179, 180.
“Trustee”
Ordinaire: 175, 176.
“In Bankruptcy”: 184.
Voile corporatif: 177.
“Winding up”
“Compulsory” : 183
“Voluntary” : 182.
Voir aussi : Faillite, Liquidation.

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