1Les Chefs d’Etat et de Gouvernement,

• de la République Populaire d’Angola ;

• de la République du Burundi ;

• de la République du Cameroun ;

• de la République Centrafricaine ;

• de la République Populaire du Congo ;

• de la République rwandaise ;

• de la République-Unie de Tanzanie ;

• de la République du Zaïre ;

• de la République de Zambie ;

2Vu l’Acte Général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885, l’Acte Général et la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890 et la Convention de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919 ;

3Vu la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 ;

4Vu la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine du 25 mai 1963 ;

5Vu la Déclaration d’engagement de Monrovia (des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine) de juillet 1979 ;

6Vu le Plan d’Action et l’Acte Final de Lagos d’avril 1980 ;

7Considérant leur volonté commune d’accélérer le progrès économique et social de leurs peuples par la rationalisation de l’exploitation et la valorisation des ressources naturelles du Bassin du Fleuve Congo/Zaïre ;

8Considérant que l’aménagement en commun du Fleuve Congo/Zaïre et son exploitation intégrée offrent des perspectives de coopération économique féconde ;

9Résolus à promouvoir ensemble le développement économique et social et l’intégration de leurs économies dans le but d’accroître l’autodépendance collective de leurs pays et de favoriser un développement endogène et auto entretenu, sont convenus de ce qui suit :

TITRE I : DEFINITIONS

Article 1

10Le Fleuve d’Afrique Centrale auquel l’Acte Général de Berlin du 26 février 1885, l’Acte Général et la Déclaration de Bruxelles de juillet 1890, la Convention de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919 ont donné le nom « Congo » fait l’objet de la présente Convention.

11Son bassin est limité par les lignes de partage des eaux des bassins fluviaux adjacents conformément à la carte annexée à la présente Convention dont elle fait partie intégrante. Il comprend en conséquence tous les territoires drainés par le Fleuve, ses affluents, sous-affluents, lacs et issues, y compris le lac Tanganyka et ses tributaires orientaux.

12Dans la présente Convention, le terme « Bassin du Fleuve Congo/Zaïre » se limite aux fleuves, aux affluents, sous-affluents, lacs et issues ainsi qu’aux voies d’accès liées à ceux-ci, à l’exclusion des autres parties des territoires nationaux.

13Ce Fleuve est appelé « Congo » en République Populaire du Congo, « Zaïre » en République du Zaïre et indifféremment « Congo » ou « Zaïre » par les autres pays africains souverains, les deux noms désignant le même fleuve et faisant également foi. Aux termes de la présente Convention, le Fleuve « Congo » ou « Zaïre » est ci-après dénommé le « Fleuve ».

Article 2

14Les Etats qui ont une portion de leur territoire national dans le bassin du fleuve sont :

• la République Populaire d’Angola ;

• la République du Burundi ;

• la République du Cameroun ;

• la République Centrafricaine ;

• la République du Congo ;

• la République rwandaise ;

• la République-Unie de Tanzanie ;

• la République du Zaïre ;

• la République de Zambie.

15Les Etats du bassin du fleuve signataires de la présente Convention sont ci-après dénommés Etats contractants.

TITRE II

Article 3

16Sur les territoires nationaux de la République Populaire d’Angola, de la République Centrafricaine, de la République Populaire du Congo, de la République rwandaise, de la République du Zaïre et de la République de Zambie, l’Acte Général de Bel lin du 26 février 1885, l’Acte et la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890, et la Convention de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919, sont et demeurent abrogés en ce qui concerne le bassin du Fleuve Congo/Zaïre.

TITRE III : PRINCIPES

Article 4

17Dans la limite de la présente Convention complétée par les dispositions internationales en la matière et des accords particuliers entre les Etats membres ainsi que par la réglementation nationale de ces Etats, le Fleuve y compris ses affluents, sous-affluents, lacs, embranchements, issues, est déclaré zone internationale pour tous les Etats membres contractants à la présente Convention.

Article 5

18Les Etats contractants affirment solennellement leur volonté de développer entre eux une étroite coopération pour permettre l’exploitation rationnelle des ressources du bassin du Fleuve.

Article 6

19Dans un premier temps, les Etats contractants se garantissent mutuellement la liberté de passage pour le trafic fluvial et lacustre de transit dans le respect des réglementations régionales et nationales.

20Ils s’efforcent de parvenir à la liberté totale de navigation et à l’égalité de traitement des utilisateurs sur le fleuve, ses affluents, sous-affluents, lacs, embranchements et issues lorsque les conditions économiques le permettront et que les réglementations autorisant la circulation des personnes et des marchandises seront parfaitement définies.

Article 7

21L’exploitation du bassin du Fleuve Congo/Zaïre, de ses affluents et sous-affluents, concernant les domaines autres que le transport, est ouvert à chaque Etat contractant suivant les modalités définies par la présente Convention.

TITRE IV : EXPLOITATION AGRICOLE ET INDUSTRIELLE

Article 8

22Les Etats contractants doivent être informés en temps utile de tout projet intéressant l’exploitation du Fleuve.

23Tout projet susceptible de modifier d’une manière sensible les caractéristiques du régime du Fleuve, ses conditions de navigabilité d’exploitation agricole ou industrielle, l’état sanitaire des eaux, les caractéristiques biologiques de sa faune et de sa flore, son plan d’eau, l’environnement naturel du bassin-versant, feraient l’objet de consultation entre les Etats contractants intéressés préalablement à son exécution.

Article 9

24Tout ouvrage commun, qu’il soit réalisé par un ou plusieurs Etats, fera l’objet d’un accord spécial entre les Etats contractants directement intéressés qui définira avec précision ses conditions d’exécution et d’exploitation, ainsi que les engagements réciproques entre ces Etats.

TITRE V : NAVIGATION ET TRANSPORTS

Article 10

2510.1. — La navigation sur le Fleuve, ses affluents, sous-affluents, lacs et issues est libre dans les biefs frontières ainsi que dans ceux reliant deux Etats au moins et passant à travers le territoire national d’un Etat contractant.

26La navigation dans les biefs définis ci-dessous est ouverte aux flottes des Etats qui ont entre eux un bief commun navigable. Des conventions particulières entre les Etats, définiront par pavillon la répartition du trafic qui leur est attribué en fonction des ports de chargement et de déchargement ainsi que la répartition des taxes fluviales à verser aux services d’entretien des voies navigables et voies fluviales.

2710.2. — Dans les autres biefs la navigation est réglementée par chaque Etat.

Article 11

2811.1. — Les Etats contractants qui n’ont pas de bief navigable sur leur territoire tel que défini dans l’article 10 pourront, à leur demande, bénéficier de conditions particulières de navigation qui seront précisées par une convention spéciale.

2911.2. — Les Etats enclavés non contractants pourront, sous réserve d’un accord préalable des Etats contractants intéressés, bénéficier de conditions particulières de navigation qui seront réglementées par des accords établis pour chaque Etat demandeur.

Article 12

30Les bateaux de plaisance de toutes origines autres que celles définies aux articles 10 et 11 seront soumis à une réglementation commune qui sera approuvée par les Etats contractants.

Article 13

31Les Etats contractants s’engagent à maintenir leurs secteurs actuellement navigables du Fleuve, de ses affluents et sous-affluents, lacs, embranchements et issues en état de navigabilité, dans le cadre d’une réglementation harmonisée et approuvée par les Etats contractants.

Article 14

32Les Etats contractants s’engagent à améliorer et à développer le réseau des voies navigables du bassin du fleuve. Un programme commun pour les biefs définis dans l’article 10.1. sera arrêté par les Etats contractants intéressés. Le mode de financement des travaux ou ouvrages d’établissement ou d’amélioration de la navigabilité des biefs définis dans l’article 101. qui peuvent être réalisés sur un site quelconque du fleuve, de ses affluents, sous-affluents, embranchements, issues, lacs ou canaux artificiels ainsi que les modalités d’entretien, d’exploitation et d’amortissement des ouvrages seront précisés par des conventions spéciales approuvées par les Etats contractants intéressés et incorporés au fur et à mesure dans le règlement d’exploitation visé à l’article 13.

Article 15

33Les taxes et redevances auxquelles seront assujettis les bâtiments ou les marchandises utilisant le Fleuve, ses affluents, sous-affluents, lacs, embranchements, issues, ou leurs aménagements, y compris l’embouchure maritime, seront représentatives des services rendus à la navigation et n’auront aucun caractère discriminatoire.

Article 16

34Les routes, chemins de fer, canaux latéraux ou de jonction, ouvrages à écluse, lacs artificiels qui sont ou seront établis dans le but spécial de suppléer à l’innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du Fleuve, ses affluents, sous-affluents, lacs, embranchements et issues, seront considérés, dans le cadre de Règlements spéciaux approuvés par les Etats contractants, comme des dépendances de la navigation fluviale, et seront de ce fait ouverts au trafic international des marchandises en transit. Il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer, canaux, ouvrages à écluse ou lacs artificiels que des péages calculés sur l’amortissement des coûts de construction, les dépenses d’entretien, de fonctionnement et d’administration et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs.

35Les taxes et redevances auxquelles seront assujetties les marchandises en transit international utilisant ces voies seront représentatives des services rendus et n’auront aucun caractère discriminatoire.

Article 17

36Chaque Etat contractant assure la sécurité publique, la police fluviale et lacustre et les contrôles sanitaires sur les secteurs navigables qui sont sur son territoire, en facilitant autant que possible la circulation des navires et des marchandises.

Article 18

37Chaque Etat contractant assure la sécurité de la navigation et son contrôle sur les secteurs navigables qui sont sur son territoire.

38Un régime commun approuvé par les Etats contractants harmonisera et coordonnera les méthodes, mesures et équipements destinés à assurer la sécurité de la navigation et son contrôle, en facilitant autant que possible la circulation des navires et des marchandises.

39Conformément aux dispositions de l’article 18, le régime commun susvisé et la standardisation des méthodes, mesures et équipements, auront pour objectif l’intégration par étapes du système de sécurité et de contrôle de la navigation entre les Etats contractants.

Article 19

40Les dispositions générales prévues pour la navigation sont applicables au flottage du bois en grumes.

41Une Convention spéciale approuvée par les Etats contractants précisera les conditions particulières de flottage du bois sur les voies navigables du bassin du Fleuve.

TITRE VI : ENVIRONNEMENT

Article 20

42L’aménagement du bassin du Fleuve et l’exploitation de ses ressources naturelles devront respecter ou améliorer autant que possible les équilibres physiques et biologiques naturels.

43Dans l’application du Titre IV — articles 8 et 9 de la présente Convention —, les Etats contractants s’engagent individuellement et collectivement à protéger et à améliorer le mieux possible l’environnement du bassin et de sa zone d’influence climatique.

Article 21

44Une Convention spéciale approuvée par les Etats contractants définira les règles communes de protection de l’environnement que chaque Etat s’engagera à appliquer sur la partie du bassin se trouvant sur son territoire national.

Article 22

45Les Etats contractants s’engagent à coordonner étroitement leurs programmes et actions de protection et d’amélioration de l’environnement, et à se prêter mutuellement assistance pour le contrôle et la protection de l’environnement.

Article 23

46En tant que besoin, des programmes d’études et de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’environnement seront entrepris en commun par les Etats contractants, notamment lorsque l’exploitation de certaines ressources naturelles, en l’occurrence de certains phénomènes naturels, entraîne ou peuvent entraîner des dégradations du régime des eaux dans le réseau fluvial et lacustre du bassin.

TITRE VII : UTILISATION DES EAUX

Article 24

47Aux termes de la présente Convention, l’expression « utilisation des eaux » signifie « consommation des eaux », c’est-à-dire prélèvement d’eau des cours d’eau du bassin, ou la différence entre le volume d’eau prélevé et le volume d’eau restitué.

Article 25

48Chaque Etat contractant a le droit d’utiliser les eaux du bassin du Fleuve sur son territoire national.

49Le droit d’utilisation des eaux est limité pour chaque Etat contractant par le droit d’utilisation des eaux des autres Etats contractants.

Article 26

50En tant que besoin, les Etats contractants intéressés élaboreront et approuveront une convention particulière qui définira le droit des parties à l’utilisation des eaux, sur la base des principes du droit international et des Règles d’Helsinki du 20 août 1966 relatives à l’utilisation équitable des eaux d’un bassin de drainage international.

TITRE VIII : APPLICATION

Article 27

51Les Etats contractants conviennent qu’ils créeront un organisme commun de coopération qui sera chargé de l’application de la présente Convention, de promouvoir et de coordonner les études et travaux de mise en valeur du Fleuve, de ses affluents, sous-affluents, lacs, embranchements et issues.

Article 28

52Le Statut de cet organisme commun, sa structure, ses conditions de fonctionnement, ainsi que les pouvoirs que les Etats contractants délégueront au responsable de cet organisme dans le cadre de l’application de la présente Convention et de l’aménagement général du bassin du Fleuve, feront l’objet d’une convention particulière.

TITRE EX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29

53La présente Convention sera soumise à la ratification de chaque Etat contractant conformément à ses formes constitutionnelles propres, les instruments de ratification seront déposés auprès de la CEA qui en notifiera le dépôt à chaque Etat contractant.

Article 30

54La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire, à dater du dépôt de sa ratification, et dès ce moment cet Etat contractant sera lié vis-à-vis des autres Etats contractants ayant procédé au départ de leurs ratifications.

55Tout Etat du bassin du Fleuve peut adhérer à la présente Convention. A cet effet, il devra adresser une demande écrite à la CEA dépositaire des instruments de ratification, qui en saisira les autres Etats contractants.

Article 31

56La révision de la présente Convention peut être demandée à toute époque par l’un des Etats contractants. La demande de révision devra être adressée par écrit à la CEA dépositaire des instruments de ratification, qui en saisira les autres Etats contractants.

Article 32

57La présente Convention peut être dénoncée par l’un des Etats contractants après l’expiration d’un délai de 25 ans, à partir de son entrée en vigueur. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite adressée au dépositaire des instruments de ratification, qui en informera les autres Etats contractants. Elle prendra effet après un délai d’un an, et ne portera pas atteinte, à moins d’accord contraire, à des engagements antérieurs à la notification.

Article 33

58Tout différend qui surgirait entre les Etats contractants, quant à l’interprétation ou l’application de la présente Convention, sera résolu par la conciliation ou la médiation. A défaut d’accord, les Etats contractants devront sairir la Commission de conciliation et d’arbitrage de l’Organisation de l’Unité Africaine. En dernier recours, ils saisiront la Cour internationale de Justice de La Haye.

59En cas d’urgence, l’organisme commun visé à l’article 27 prendra toutes les mesures conservatoires destinées notamment à sauvegarder les principes dans la Convention en attendant la solution du différend.

Article 34

60La présente Convention sera adressée pour enregistrement au Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et au Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine.

61En foi de quoi, nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement de la République Populaire d’Angola, de la République du Burundi, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République Populaire du Congo, de la République rwandaise, de la République-Unie de Tanzanie, de la République du Zaïre, de la République de Zambie, signons la présente Convention le ............... 19.., en ............... exemplaires en langue française, .............. exemplaires en langue portugaise, ............... exemplaires en langue anglaise, les exemplaires en chacune des trois langues faisant également foi.

62Le Président de la République Populaire d’Angola.............................

63Le Président de la République du Burundi..........................................

64Le Président de la République du Cameroun......................................

65Le Président de la République Centrafricaine.....................................

66Le Président de la République Populaire du Congo ..........................

67Le Président de la République du Rwanda...........................................

68Le Président de la République-Unie de Tanzanie................................

69Le Président de la République du Zaïre...............................................

70Le Président de la République de Zambie............................................