CONVENTION SUR L’INSTITUT D’ÉMISSION

TITRE I

Création d’un Institut d’émission Privilège d’émission.

1Article premier. — Il est créé un établissement dénommé « Institut d’émission des Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam ».

2Article 2. — L’Institut d’émission a des agences à Paris, Hanoi, Hué et dans toutes autres villes où le Conseil d’Administration le jugerait nécessaire.

3Le siège sera fixé d’accord parties palies Hautes Parties contractantes à Saigon, Phnom-Penh ou Vientiane. Celles de ces villes, qui ne seront pas désignées comme siège de l’Institut recevront une succursale de cet établissement.

4Article 3. — Il est conféré à cet établissement le privilège de l’émission des billets au porteur dans les territoires des Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam.

5Les billets émis par l’Institut sont libellés en piastres. Ils sont reçus comme monnaie légale avec pouvoir libératoire illimité par les Caisses publiques et par les particuliers.

6Ils pourront revêtir la forme de vignettes différentes pour le Cambodge, le Laos et le Viêt-Nam, suivant le lieu d’émission. Les vignettes de chaque Etat ont cours légal et pouvoir libératoire illimité sur le territoire des deux autres.

7Article 4. — L’Institut d’émission ne peut se livrer à d’autres opérations que celles prévues par la présente convention.

8Il ne traite des opérations qu’avec les caisses publiques et les établissements de banque.

TITRE II

Opérations génératrices de l’émission.

9Article 5. — La couverture de la piastre est constituée par :

101° Des francs français ;

112° Des créances résultant d’avances aux Trésors et à la Caisse de gestion et d’amortissement de la Dette ;

123° De l’or et des devises étrangères, lorsque le contrôle des changes aura été supprimé au Cambodge, au Laos et au Viêt-Nam dans les conditions fixées par la Convention sur le régime des changes.

13Article 6. — L’Institut est autorisé à consentir des avances temporaires en piastres aux Trésors et à la Caisse de gestion et d’amortissement de la Dette.

14Ces avances peuvent porter intérêt au profit de l’Institut.

15Chaque avance doit faire l’objet d’une convention particulière.

TITRE III

Achats et ventes de francs français.

16Article 7. — L’Institut est tenu de fournir des piastres contre la remise de francs français et des francs français contre la remise de piastres sur la base de la parité officielle entre les deux monnaies.

17Les piastres fournies ou reçues par l’Institut peuvent être sous forme de billets ayant cours légal au Cambodge, au Laos et au Viêt-Nam, ou sous forme de chèques et virements payables sur une des places bancables de ces Etats.

18Les francs français fournis ou reçus par l’Institut peuvent être sous forme de billets ayant cours légal en France, sous forme d’inscription au compte ouvert à l’Institut sur les livres du Trésor public français ou du siège social de la Banque de France à Paris, ou sous forme de transferts télégraphiques de chèques ou virements payables au siège central de la Banque de France à Paris.

19Article 8. — Les avoirs en francs français, détenus par l’Institut en excédent de ceux qui sont nécessaires au maintien d’une liquidité immédiate par le transfert de piastres en francs sont déposés au Trésor français en compte courant avec intérêts.

20Pour répondre aux demandes dont il est saisi, l’Institut peut arbitrer les uns contre les autres tous les francs ayant cours dans l’Union française, sur la base des parités officielles.

21Article 9. — Des conventions pourront être conclues entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’émission en vue de mettre des avoirs en francs à la disposition de ce dernier.

TITRE IV

Administration, direction et contrôle de l’Institut.

22Article 10. — L’administration, la direction et le contrôle de l’Institut sont assurés respectivement par le Conseil d’Administration, par son Président et par la Commission de surveillance.

23Article 11. — Le Conseil d’Administration est composé de trois représentants de chacune des Hautes Parties contractantes.

24Le Président du Conseil d’Administration est choisi parmi les membres de ce Conseil. Il est nommé conjointement par les Hautes Parties contractantes.

25Article 12. — Les fonctions de Président sont incompatibles avec un mandat législatif.

26Pendant l’exercice de ses fonctions, il est interdit au Président de prendre ou de recevoir une participation ou quelque intérêt que ce soit, par travail ou conseil, dans toutes entreprises privées, industrielles, commerciales ou financières.

27Les fonctions d’administrateur sont gratuites, sauf les jetons de présence dont le montant est fixé par délibération du Conseil d’Administration.

28Article 13. — Les attributions du Président sont notamment les suivantes :

291° Il a la direction des affaires de l’Institut ;

302° Il préside le Conseil d’Administration ;

313° Il nomme et révoque le personnel de l’Institut ;

324° Il fait observer les lois et règlements et les dispositions statutaires relatives à l’Institut ainsi que les délibérations du Conseil d’Administration ;

335° Il signe, au nom de l’Institut, les traités et conventions ;

346° Il engage, au nom de l’Institut, les actions judiciaires.

35Article 14. — Les attributions du Conseil d’Administration sont notamment les suivantes :

361° Il approuve les traités et conventions engageant l’Institut ;

372° Il établit son règlement intérieur et le statut du personnel ;

383° Il veille à ce que l’Institut n’effectue pas d’autres opérations que celles déterminées par la présente convention, et dans les formes et conditions fixées par la présente convention et par le règlement intérieur ;

394° Il décide, dans les conditions précisées par la présente convention, de la création, de l’émission, du retrait et de l’annulation des billets, dont il déterminera la forme dans le cadre de la présente convention ;

405° Il statue sur les avances à consentir par l’Institut ;

416° Il arrête, chaque année, les crédits nécessaires au fonctionnement des services de l’Institut ;

427° Il détermine, en fonction des charges normales de gestion, le taux des commissions perçues à l’occasion des opérations de l’Institut et le taux des intérêts perçus sur les avances ;

438° Il arrête, à la fin de chaque exercice, les comptes des résultats et procède à l’affectation et à l’emploi des bénéfices, dans les conditions fixées par la présente convention sous réserve de l’approbation par les gouvernements des Hautes Parties contractantes après avis de la Commission de surveillance prévue à l’article 17 ci-après ;

449° Il approuve, dans les trois premiers mois de chaque exercice, le compte rendu annuel des opérations que doit adresser le Président, en son nom, aux gouvernements du Cambodge, de la France, du Laos et du Viêt-Nam.

45Article 15. — Aucune résolution du Conseil d’Administration ne peut être valablement délibérée sans la présence d’au moins la moitié des membres du Conseil et la présence d’un censeur. Les délibérations relatives à la création et à l’émission des billets requièrent la présence de deux censeurs au moins.

46Article 16. — Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

47Toutefois, doivent être prises à l’unanimité les décisions concernant :

481° L’octroi des avances aux Trésors et à la Caisse de gestion et d’amortissement de la Dette ;

492° La création, l’émission, le retrait ou l’annulation des billets ;

503° La fixation du taux des intérêts des comptes visés à l’article 24 ;

514° L’arrêt des comptes de résultats à la fin de chaque exercice, y compris le partage du bénéfice net.

52Dans ces quatre cas, le vote a lieu par Etat.

53Article 17. — Le contrôle de l’Institut est assuré par la Commission de surveillance, composée de quatre censeurs, nommés par les gouvernements du Cambodge, de la France, du Laos et du Viêt-Nam.

54Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative.

55La mission des censeurs est de l’ordre le plus général. Leurs surveillance s’étend à tous les services et porte sur les opérations, la comptabilité et la gestion de l’Institut.

56Les censeurs rendent compte, dans un rapport à adresser au début de chaque année, aux gouvernements du Cambodge, de la France, du Laos et du Viêt-Nam, des contrôles qu’ils ont effectués au cours de l’année écoulée et notamment des conditions dans lesquelles la présente convention et le règlement intérieur ont été observés. Ils peuvent faire toutes propositions et suggestions qu’ils jugent utiles.

TITRE V

Gestion financière.

57Article 18. — L’Institut d’émission est doté de l’autonomie financière. Il a son budget propre et établit ses comptes.

58Article 19. — L’Institut est assujetti aux impôts de droit commun pour les opérations de toute nature qu’il effectue.

59Article 20. — Les comptes de résultats sont arrêtés en piastres.

60Article 21. — Si, après constitution des provisions nécessaires, le résultat de l’exercice est un bénéfice net, ce dernier est affecté par priorité à la constitution d’un fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil d’administration. Les excédents sont répartis entre les trésors des Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam.

61Article 22. — Si le résultat de l’exercice est un déficit, ce dernier est couvert par un prélèvement sur le fonds de réserve, et, en cas d’insuffisance de ce fonds, par une avance remboursable des Trésors des Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam.

TITRE VI

Relations avec les Trésors et les établissements bancaires.

62Article 23. — L’Institut d’émission est tenu d’ouvrir, sur ses livres, des comptes au nom des Trésors du Cambodge, de la France, du Laos et du Viêt-Nam et de la Caisse de gestions et d’amortissements de la Dette.

63L’Institut est tenu d’ouvrir des comptes aux organismes publics autorisés à cet effet par celle des Hautes Parties contractantes dont relèvent ces organismes.

64Les comptes visés au présent article ne doivent jamais représenter de solde débiteur. Ces comptes ne portent pas intérêt.

65Article 24. — L’Institut d’émission est tenu d’ouvrir, sur ses livres, des comptes aux établissements bancaires qui en font la demande. Ces comptes ne doivent jamais présenter de solde débiteur. Ils peuvent être productifs d’intérêt dans les conditions fixées par le Conseil d’administration. Il ne peuvent pas être frappés d’opposition.

TITRE VII

Dispositions diverses.

66Article 25. — Aucune opposition ne peut être signifiée à l’Institut à l’occasion de perte ou de vol de billets.

67La falsification et la reproduction des billets de l’Institut sont punies conformément aux lois relatives aux billets de banque.

68Article 26. — Le remboursement intégral d’un billet mutilé ou détérioré est accordé lorsque la coupure comporte encore la totalité des indices et signes récognitifs.

69Dans les autres cas, le remboursement total ou partiel peut être accordé par le Conseil d’Administration.

70Article 27. — A la suite du retrait à la Banque de l’Indochine du privilège d’émission sur les territoires du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam, l’Institut prend en charge les billets en circulation et en encaisse précédemment émis par la Banque de l’Indochine et reçoit les avoirs et créances qui garantissent la circulation remis par la Banque de l’Indochine à l’Etat français.

71La dévolution en sera effectuée par une convention à conclure entre le Cambodge, la France, le Laos et le Viêt-Nam d’une part, l’Institut d’émission d’autre part.

72Cette dévolution devra intervenir au minimum trois mois et au maximum six mois après la constitution du Conseil d’Administration.

NOTE INTERPRÉTATIVE

Article 3

73Alinéa 3 :

74Sur la demande d’un Etat, l’Institut est tenu d’émettre des billets dont la vignette est particulière à cet Etat. Ces billets devront circuler de préférence sur le territoire de cet Etat.

75Il demeure entendu qu’un autre Etat peut, en ce qui le concerne, demander l’émission de billets dont la vignette ne lui soit pas particulière.

76Toutes les catégories de billets émis par l’Institut d’émission auront cours légal et pouvoir libératoire illimité sur les territoires du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam.

77Le Conseil d’Administration de l’Institut d’émission est chargé d’étudier et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la circulation normale de ces différentes

Article 5

78Alinéa 3 :

79Il est convenu que l’Institut d’émission est habilité dès sa constitution, à recevoir de l’or et des devises étrangères à titre gratuit.

Article 8

80Tant que des restrictions sur les transferts en provenance des territoires des Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam, et à destination des autres parties de la zone franc apparaîtront inévitables, la réglementation nécessaire sera arrêtée par accord mutuel et appliquée par l’Institut d’émission. Cette réglementation ne pourra concerner les opérations financières du corps expéditionnaire français.

81Jusqu’à ce que la réglementation visée au précédent alinéa soit établie dans les formes prévues, la réglementation actuelle reste en vigueur.

82Les Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam pourront procéder librement, dans le cadre d’accords particuliers à conclure annuellement avec la France, aux transferts nécessaires au règlement des dépenses de leurs Services de représentation en France.

Article 27

83Les billets précédemment émis par la Banque de l’Indochine seront, dès que possible, remplacés par les propres billets de l’Institut.

CONVENTION SUR LES CHANGES

84Article Premier. — L’Office indochinois des Changes, dans sa structure actuelle, ainsi que tous les organismes et services annexes, notamment le Bureau d’autorisations d’achats, sont supprimés dans les conditions prévues à la présente convention.

85Article 2. — Les Hautes Parties contractantes reconnaissent qu’il est indispensable que la législation et la réglementation des Changes soient identiques dans leurs principes et aussi voisines que possible dans leurs modalités d’application, sur l’ensemble de leurs territoires.

86Article 3. — Il est créé un Département des Changes à l’Institut d’émission des Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam.

87Article 4. — Des services nationaux des Changes assurent, sur le territoire des Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam, l’application de la législation et de la réglementation des Changes, conformément aux dispositions des articles ci-après.

88Ils reçoivent et instruisent toutes les demandes d’achat et de vente des devises, délivrant les autorisations, en tiennent la comptabilité et assurent l’apurement des engagements de change souscrits auprès d’eux.

89Article 5. — Le département des Changes de l’Institut d’émission est chargé :

901° De préparer, de sa propre initiative ou sur la demande des Etats, des projets de textes législatifs ou réglementaires qu’il sou-

ANNEXE II
CONVENTION DE PARIS DU 16 DÉCEMBRE 1951

91relative au transfert du privilège d’émission entre les hautes parties contractantes aux accords de Pau et l’Institut d’Émission des Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam.

92Les hautes parties contractantes,

93Considérant qu’elles doivent, en vertu de l’article 27 de la Convention Inter-Etats sur l’Institut, opérer dans un délai maximum de six mois après la constitution de l’Institut, la dévolution du privilège d’émission ;

94Considérant qu’il convient de fixer les garanties de bon fonctionnement de l’Institut suivant les règles universellement admises en cette matière ;

95Considérant au surplus qu’il est apparu nécessaire de préciser les procédures relatives à l’octroi des avances.

96Conviennent d’adopter la Convention suivante et de donner à leurs représentants au Conseil d’Administration des instructions en vue d’insérer dans les Statuts les dispositions essentielles énoncées ci-après :

97Article Premier. — En application de l’article 3 de la Convention Inter-Etats sur l’Institut, le Cambodge, le Laos, la France et le Viêt-Nam confèrent, à dater du 1^er janvier 1952, à l’Institut d’Emission des Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam, l’émission des billets de banque sur les territoires desdits Etats aux conditions énoncées à l’article 2.

98Le Gouvernement français prendra les mesures utiles pour retirer le privilège d’émission à la Banque de l’Indochine à la date du 31 décembre 1951.

99La dévolution des avoirs et créances qui garantissent la circulation sera effectuée dans les conditions prévues par l’article 27 de la Convention Inter-Etats sur l’Institut.

100Article 2. — 1° Le siège de l’Institut est fixé à Phnom-Penh ;

1012° Des succursales nationales sont créées dans les capitales du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam.

102Leurs Directeurs, nommés par le Président avec l’agrément des Gouvernements intéressés, procèdent à l’instruction des demandes d’avances.

1033° L’administration de la Caisse autonome de gestion et d’amortissement de la dette publique est confiée à un Comité de gestion. Ce Comité réunit les délégués des Ministres des Finances du Cambodge, de la France, du Laos et du Viêt-Nam. Il est présidé par le Président de l’Institut d’Emission ou son délégué.

1044° La décision sur les demandes d’avances présentées est, sauf appel du Président au Conseil d’Administration statuant dans les conditions fixées à l’article 16 de la Convention Inter-Etats sur l’Institut, confiée à un Comité restreint désigné à cet effet par le Conseil d’Administration et comprenant son Président, un Administrateur de l’Etat demandeur et un Administrateur d’un Etat non demandeur.

1055° L’Institut est tenu de constituer progressivement et de maintenir une couverture en francs, or ou devises étrangères, au moins égale à cinquante pour cent de la circulation fiduciaire.

1066° Il gage, au surplus, dans les conditions prévues par le Conseil d’Administration, la circulation fiduciaire sur des effets causés par des opérations d’importation et d’exportation et des effets publics pris en pension.

1077° Le montant global des avances consenties par l’Institut ne peut excéder cinquante pour cent de la couverture en francs, or ou devises. Toutefois, dans la période initiale de fonctionnement de l’Institut, le maximum global des avances qui peuvent être consenties à partir du 1^er janvier 1952, sera fixé à trente-trois pour cent de la circulation inscrite au bilan d’entrée.

108Article 3. — La présente Convention sera publiée aux Journaux Officiels du Cambodge, de la France, du Laos et du Viêt-Nam.

NOTE INTERPRÉTATIVE

Article 2

109Les négociateurs des Accords de Pau avaient estimé qu’une politique monétaire sage pourrait être assurée par un simple contrôle mutuel des quatre Etats participants à l’occasion de l’octroi des avances consenties sans limitation statutaire, aux Trésors Nationaux.

110Il est apparu indispensable d’inscrire, dans les Statuts, par référence aux règles traditionnelles de la technique monétaire, des prescriptions tendant, en particulier à limiter par un plafond le pouvoir du Conseil d’Administration de déterminer le volume des avances et pour asseoir, d’autre part, la circulation monétaire sur des opérations économiques réelles. Tel est l’objet essentiel de l’article 2 de la présente Convention.

111Compte tenu de la situation politique et de la guerre qui frappe à des degrés différents les Economies des Pays associés, la mise en œuvre de cette politique monétaire ne peut être envisagée sans que soient prévus des assouplissements imposés par les faits, et sans que l’expérience ait permis de définir les dispositions statutaires permanentes. Dans cet esprit, la détermination des plafonds par référence à la couverture de la circulation et la règle rigoureuse de la couverture intégrale de cette circulation qui s’impose généralement aux Currencies Boards, ont fait l’objet d’assouplissements qui tiennent compte des circonstances. Il a été convenu, au surplus qu’une délégation serait donnée à un Comité restreint par la majorité du Conseil d’Administration pour permettre l’octroi rapide des avances aux Trésors nationaux.

112Il est possible que ces dispositions appellent ultérieurement des révisions en ce qui concerne le jeu de l’article 2, paragraphe 4, qui fera l’objet d’un examen périodique tendant à apprécier l’opportunité d’en reconduire les prescriptions.

113Les quatre Etats participants apprécieront, chaque année, d’un commun accord, si cette procédure répond bien aux conditions politiques et économiques du moment.

114Sources : AEF B 33551.