Le contrôle des dépenses engagées
Évolutions d’une fonction
The Changing Role of Incurred Expenditure Control
El control de gastos comprometidos – Evolución de una función
Pour s’assurer du non-dépassement des crédits budgétaires, les parlementaires de la IIIe République instaurèrent une procédure originale : le contrôle des dépenses engagées. Cette opération de vérification comptable de la dépense publique fut confiée au ministère des Finances. Si elle repose toujours sur la loi du 10 août 1922, la mission du contrôleur, devenu contrôleur financier central en 1956, évolue avec le temps. Les changements institutionnels et le contexte économique influent peu. Ce ...
To ensure that budget appropriations would not be over implemented, parliamentarians under the Third Republic introduced a wholly new procedure: control of incurred expenditure. This operation of auditing public expenditure was entrusted to the Ministry of Finance. Although it remained rooted in the Act of 10 August 1922, the mandate of the controller, who became central financial controller in 1956, changed over time. This was not due to institutional changes or the economic context. The scop...
Para impedir que los créditos presupuestarios se sobrepasaran, los parlamentarios de la Tercera República establecieron un procedimiento original: el control de los gastos comprometidos. Esta operación de verificación del gasto público en el plano contable se encomendó al Ministerio de Finanzas. Basada en la Ley del 10 de agosto de 1922, la función del contralor –designado contralor financiero central a partir de 1956– fue evolucionando con el correr del tiempo. Los cambios institucionales y e...
Éditeur : Institut de la gestion publique et du développement économique, Comité pour l’histoire économique et financière de la France
Lieu d’édition : Vincennes
Publication sur OpenEdition Books : 17 avril 2013
ISBN numérique : 978-2-8218-2837-7
DOI : 10.4000/books.igpde.2477
Collection : Histoire économique et financière - XIXe-XXe
Année d’édition : 2004
ISBN (Édition imprimée) : 978-2-11-093299-0
Nombre de pages : VI-543
Lucile Tallineau
PréfacePremière partie. La difficile création du contrôle des dépenses engagées
Les acteurs du contrôle financier
La maturation du contrôle financier
Deuxième partie. Du contrôle des engagements de dépenses au contrôle financier
Les fonctions de conseil et d’information
Les nouvelles missions du contrôle financier
Sources et bibliographie
Archives orales du comité pour l’histoire économique et financière de la France
Pour s’assurer du non-dépassement des crédits budgétaires, les parlementaires de la IIIe République instaurèrent une procédure originale : le contrôle des dépenses engagées. Cette opération de vérification comptable de la dépense publique fut confiée au ministère des Finances. Si elle repose toujours sur la loi du 10 août 1922, la mission du contrôleur, devenu contrôleur financier central en 1956, évolue avec le temps. Les changements institutionnels et le contexte économique influent peu. Ce sont les mutations de l’administration et l’idée que l’on se fait de sa modernisation qui redessinent les contours de la fonction. Pourtant sous trois Républiques la permanence des problématiques est saisissante. Les finances publiques mettent en relation la représentation nationale et l’administration des Finances. Alors qu’on pense décrire uniquement une relation très politique entre le Parlement et le gouvernement, on appréhende les rapports tourmentés entre deux directions très liées, la Comptabilité publique et le Budget.
"Sébastien Kott a démontré, preuves à l'appui, comment le dynamisme du contrôle de "l'engagement" a sucité la fonction "d'expertise financière" et conduit à la concentration des informations financières au sein du ministère des Finances" Lucile Tallineau.
To ensure that budget appropriations would not be over implemented, parliamentarians under the Third Republic introduced a wholly new procedure: control of incurred expenditure. This operation of auditing public expenditure was entrusted to the Ministry of Finance. Although it remained rooted in the Act of 10 August 1922, the mandate of the controller, who became central financial controller in 1956, changed over time. This was not due to institutional changes or the economic context. The scope of the function altered with changes in the administration and its modernisation. Nevertheless, under three successive Republics, one is struck by the intractability of the issues. Public finances bring national representation and the administration of the finance ministry into relation. Although one would think this is simply a description of a highly political relationship between parliament and the government, one learns about the problematic relations between two very interconnected directorates, those of Public Accounting and the Budget.
"Sébastien Kott has shown how the drive to control "commitment" gave rise to the function of "financial expertise" and led to the concentration of financial information within the Ministry of Finance." Lucile Tallineau.
Para impedir que los créditos presupuestarios se sobrepasaran, los parlamentarios de la Tercera República establecieron un procedimiento original: el control de los gastos comprometidos. Esta operación de verificación del gasto público en el plano contable se encomendó al Ministerio de Finanzas. Basada en la Ley del 10 de agosto de 1922, la función del contralor –designado contralor financiero central a partir de 1956– fue evolucionando con el correr del tiempo. Los cambios institucionales y el contexto económico han tenido escasa influencia en la remodelación del perfil de esa función, que ha sido sobre todo obra de las mutaciones de la administración y de las ideas acerca de la modernización de ésta. No obstante, la perpetuación de las problemáticas bajo la Tercera, Cuarta y Quinta Repúblicas, resulta sorprendente. Las finanzas públicas establecen un nexo entre los representantes de la nación y la administración de la hacienda pública. Cuando se cree que solamente se está describiendo la relación predominantemente política entre el Parlamento y el gobierno, se proporcionan elementos para aprehender las penosas relaciones entre dos direcciones de la administración estrechamente vinculadas: la de Contabilidad Pública y la del Presupuesto.
“Sébastien Kott ha demostrado, con pruebas en mano, cómo la dinámica del ‘control del gasto comprometido’ ha generado la función de ‘peritaje financiero’ y ha desembocado en la concentración de la información financiera en el Ministerio de Finanzas”. Lucile Tallineau.
Sébastien Kott, docteur en droit public, est maître de conférences à l'Université Paris X-Nanterre. Il enseigne et poursuit des recherches en finances publiques et en droit des services publics.
Sébastien Kott, doctor of public law, is a lecturer at the Université Paris X-Nanterre. He teaches and carries out research in the area of public finances and in public service law.
Sébastien Kott es doctor en derecho público y ejerce la docencia en la Universidad de París X – Nanterre, en calidad de profesor titular. Su labor docente y sus trabajos de investigación se centran en las finanzas públicas y el derecho de los servicios públicos.
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