1Ancienne grande puissance coloniale européenne¹, la France a été en mesure de façonner la politique de développement mise en place en 1958 dans le cadre de la Communauté européenne. Son influence mondiale ayant décliné, elle connaît une « normalisation » de sa politique de développement depuis la fin des années 1990. Dans quelle mesure ces efforts, qui visent à une plus grande transparence, lisibilité et efficacité de cette politique, s’inscrivent-ils dans un mouvement d’européanisation ? En effet, l’implication croissante de la France dans l’aide européenne, qui est passée de 19 à 23,1 % de son aide publique au développement (APD) entre 2002 et 2008, et représente 56,85 % de son aide multilatérale en 2008, la confronte nécessairement à la dynamique européenne, à ses logiques et à ses discours².

2Cet article visera à répondre aux questions suivantes.

3Peut-on identifier des « pressions adaptatives » de la construction européenne sur la politique française de développement ? Dans quelle mesure cette européanisation pourrait-elle constituer une ressource au service de réformes nationales ?

4Quels sont les « facilitateurs » et les obstacles (“veto players”) à cette européanisation³ ?

5Jusqu’où va l’hybridation du modèle français de politique de coopération au développement ? Quels ajustements institutionnels, stratégiques et normatifs de la politique sont perceptibles ? Dans quelle mesure le « prisme national » français résiste-il⁴ ?

6Ce travail empirique, qui s’inscrit dans le champ des politiques publiques, mentionnera parfois certaines approches théoriques (New public management, Two level-bargaining game). Les critères d’analyse, qui relèvent de la théorie néo-institutionnaliste, seront essentiellement les discours politiques, orientations sectorielles ou géographiques de l’aide, textes juridiques, dispositions institutionnelles, et investissements en personnels. La méthode comparative sera appliquée aux orientations sectorielles et géographiques des aides française et européenne, afin de faire ressortir convergences et divergences.

I. Une influence déclinante de la France sur la politique européenne de développement

7La capacité de la France à utiliser la politique européenne de développement comme « multiplicateur de puissance » et instrument de « réincarnation⁵ » a progressivement décliné (1958- début du millénaire).

A. Entre 1958 et le milieu des années 1970

8Puissance coloniale en déclin à la fin des années 1950, la France est parvenue à partager le fardeau financier du développement de l’Afrique avec ses partenaires européens en échange de l’ouverture de son empire aux produits européens⁶. Le régime juridique d’association mis en place dans le cadre des articles 130 et suivants du traité CEE emprunte très largement à la politique coloniale de la France dans ses dispositions commerciales (système de préférences) et financières (Fonds européen de développement)⁷. Certaines des orientations de l’aide européenne (développement rural, infrastructures, aide alimentaire) correspondent aux secteurs privilégiés par la France⁸.

9Avec la fin de la Communauté française, en 1961, un grand nombre d’administrateurs coloniaux en quête de reconversion sont placés au sein de la Commission européenne : jusqu’en 1984, tous les commissaires européens chargés du développement sont français ; la direction générale du Développement est, elle aussi, dominée par des Français, et le directeur général du Fonds européen de développement (FED) entre 1962 à 1975, Jacques Ferrandi, est également français. Les entreprises françaises se trouvent donc bien positionnées pour bénéficier des fonds distribués par le FED.

10L’adhésion britannique à la Communauté européenne en 1973 s’accompagne d’une certaine remise en cause de la domination française. Du personnel britannique est placé au sein de la direction générale du Développement ; les pratiques de la coopération au développement sont rationalisées et professionnalisées – programmation, recherche d’efficacité accrue, réflexions sur les critères d’allocation. Les conventions de Lomé entre la Communauté européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient également aux anciennes colonies britanniques, au sein desquelles la France ne dispose pas d’un réseau aussi établi qu’en Afrique francophone. Il en résulte une réduction de l’influence asymétrique jusque-là exercée par la France sur la politique européenne de développement.

11Cependant, l’influence française n’a pas disparu : le système des préférences commerciales et les financements du FED ne sont pas modifiés ; en outre, la France soutient avec succès, lors du sommet de Paris en 1972, l’élargissement de la coopération européenne aux pays tiers méditerranéens.

B. À partir de 1984

12La France perd le monopole qu’elle détenait sur la nomination des commissaires au développement. Devenue un bailleur plus modeste, elle se rallie en 1994 aux visions dominantes des institutions financières internationales et accepte une dévaluation du franc CFA⁹. Lors de la création de l’euro, le soutien du franc CFA n’est pas communautarisé mais laissé à la charge du Trésor français. Sous la pression de l’Allemagne, mais aussi de nouveaux États membres comme l’Espagne et le Portugal, l’aide européenne est redéployée vers l’Asie et l’Amérique latine, hors des zones d’influence privilégiée de la France, et vers de nouvelles thématiques (droits de l’homme, environnement, lutte contre les drogues, etc.). Ainsi, l’aide aux pays ACP, qui représentait 67 % du total de l’aide européenne pour la période 1986-1990, passe à 29 % de cette dernière entre 1996 et 1998. Enfin, dans le contexte de la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce en 1995, les préférences commerciales sont contestées et un « corégionalisme libre-échangiste » s’impose¹⁰.

13La France joue certes un rôle important dans l’adoption, en décembre 2005, d’une stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique qui bénéficie de la moitié des fonds supplémentaires engagés en faveur du développement. Cependant, elle n’est plus en mesure de façonner la politique européenne de coopération au développement.

II. L’aide française au développement, entre normalisation et européanisation

14Influencée par des facteurs non spécifiquement européens, la sortie du « pacte colonial » s’inscrit cependant dans le référentiel et les modes opératoires des politiques publiques postérieures au « tournant néolibéral européen¹¹ ».

A. La normalisation de la politique française de coopération au développement depuis les années 1950

15Avant la réforme engagée en 1998, la politique française de coopération au développement, marquée par l’histoire coloniale, est peu soucieuse de transparence et d’efficacité économique.

16En 1946, le ministère de la France d’outre-mer remplace certes celui des Colonies. En 1961, dans le contexte de la décolonisation, le ministère de la Coopération est chargé de développer, sur dons, des activités de coopération économique, culturelle, mais aussi militaire et stratégique dans les pays du « champ », soit la plupart des anciennes colonies. Le ministère des Affaires étrangères accorde également des dons dans les pays situés hors du champ. Quant au ministère des Finances, il accorde des prêts, via la Caisse centrale de coopération économique, héritière de la Caisse centrale de la France libre créée en 1941 ; il gère les protocoles financiers de remise de dette, et tient la chaise française dans les institutions financières internationales. La coordination entre les différents acteurs de la coopération française apparaît faible ; la doctrine de cette politique, peu nette, est marquée par de nombreuses interventions de l’Élysée¹².

17L’arrivée de la Gauche aux affaires en 1981 ne modifie guère ce tableau. Le ministre tiers-mondiste Jean-Pierre Cot démissionne, en 1982, en raison de son opposition au président Mitterrand, encore imprégné de son passé de ministre de la France d’outre-mer de la IV^e République¹³.

18Avec la fin de la guerre froide, une réforme visant à mettre fin à la « Françafrique » aboutit dans le contexte de la cohabitation de 1997. L’objectif est d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’aide française¹⁴. L’élément principal de la réforme de 1998 est l’intégration du ministère de la Coopération, qui devient la direction générale de la Coopération internationale et du développement (DGCID), au sein du ministère des Affaires étrangères.

B. Des signes d’européanisation de la politique française de coopération au développement

19Certains ajustements institutionnels et stratégiques de la politique française de coopération au développement, qui étaient discutés depuis de nombreuses années dans le cadre de rapports successifs, sont finalement mis en œuvre à partir de la fin des années 1990. Témoignent-ils d’un impact du « tournant néolibéral européen » sur cette politique française, et donc d’une européanisation incrémentale de l’aide française au développement ?

20La Commission européenne soutient ce processus d’européanisation et peut être considérée comme un facilitateur de ce processus. Jouant de la gouvernance « multiniveaux¹⁵ », elle s’approprie les travaux internationaux sur l’aide, notamment ceux développés dans le cadre du CAD de l’OCDE, puis en fait des ressources au service du renforcement du pôle communautaire de la politique européenne de développement, s’arrogeant la promotion, puis le contrôle des engagements internationaux de l’UE¹⁶. En effet, la Commission « peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination des politiques » entre l’Union et les États membres, y compris dans les organisations internationales et lors des conférences internationales (article 210 TFUE). Auteur de communications et rapports réguliers sur la cohérence en faveur du développement, l’efficacité de l’aide, le suivi des objectifs du millénaire pour le développement et la mise en œuvre du consensus européen pour le développement, notamment, elle coordonne des études et anime des groupes de travail qui visent tous à une plus grande convergence et harmonisation des politiques de développement des États membres¹⁷.

C. Des éléments de convergence entre aide française et aide européenne

21Tout d’abord, les critères d’allocation de l’aide française convergent progressivement avec ceux de la Communauté européenne. Outre la lutte contre la pauvreté et les inégalités, l’aide française vise désormais à promouvoir les biens publics mondiaux (santé, sécurité, migrations, diversité culturelle), et le traitement de questions transversales (gouvernance démocratique, développement durable et genre)¹⁸, autant de thèmes inclus dans les priorités de l’aide européenne¹⁹. Il en résulte une réorientation de l’aide au-delà de l’Afrique francophone. Une zone de solidarité prioritaire (ZSP), définie en 1999, bénéficie à 61 pays, puis, à partir de 2002, à 54 pays.

Graphique 1. Proportion de l’aide multilatérale dans l’APD totale par pays en 2008

22Ensuite, pour améliorer l’implication française dans la définition des nouvelles stratégies européennes, le dispositif institutionnel français évolue : en 2004, un deuxième poste de conseiller « développement » est créé à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, en plus du poste de conseiller « Afrique », jusque-là seul à traiter l’ensemble des questions de développement européennes. Par ailleurs, à partir de 2005, est créé, au sein de la sous-direction des Stratégies du développement, un bureau, chargé des questions européennes, spécifiquement voué au suivi de la politique et des programmes européens de développement.

23De plus, la coopération française se montre plus sensible aux questions de cohérence en faveur du développement, thème fortement soutenu par la Commission européenne. La réforme de la coopération française a permis tout d’abord une séparation institutionnelle entre les aspects militaires et les autres aspects de la coopération française, traités dans le cadre de la DGCID. Par ailleurs, le secrétaire d’État chargé de la coopération est consulté sur toute décision susceptible d’avoir une incidence sur le développement des pays avec lesquels la France coopère. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui se réunit périodiquement sous la présidence du Premier ministre, constitue une autre instance pour la définition de positions cohérentes. La conférence d’orientation stratégique et de programmation (COSP), créée en 2004, coordonne l’action de l’ensemble des ministères en matière de développement. La France mettra en avant tous ces efforts visant à assurer une meilleure cohérence des politiques en faveur du développement dans ses réponses faites à la Commission européenne chargée d’évaluer les progrès des États membres dans ce domaine²⁰. Mieux, la France s’enorgueillit, en outre, d’être à l’origine du partenariat UE-Afrique adopté en 2004 dans le secteur du coton, qui, en soutenant l’ensemble de la filière coton en Afrique, permet une mise en cohérence des politiques commerciale et de développement de l’UE. Ce partenariat vise en effet à offrir aux pays ACP des conditions commerciales plus équitables (importation en franchise du coton des pays les moins avancés, réduction des subventions aux exportations de coton européen, assistance technique pour soutenir les exportations des pays ACP) ; il vise en outre à soutenir les producteurs de coton ACP (avec le développement d’institutions, de politiques et d’investissements innovants dans ce secteur) ; enfin, il doit contribuer à réduire la vulnérabilité des revenus liée à la volatilité des prix (par l’accès à des mécanismes de gestion des risques et au développement de ces derniers dans les institutions financières internationales). Pour finir, dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, au second semestre 2008, la France a soutenu la recherche de cohérence entre les politiques migratoire, de changement climatique et d’énergie avec la politique européenne de développement²¹.

D. Ajustements institutionnels, normatifs et stratégiques

24La France a, par ailleurs, procédé à des ajustements institutionnels, normatifs et stratégiques de sa politique qui convergent avec les travaux européens sur l’efficacité de l’aide.

1. La transformation, en 1998, de la Caisse française de développement en Agence Française de Développement (AFD)

25Après l’intégration du ministère de la Coopération dans le ministère des Affaires étrangères, cette transformation peut être interprétée à l’aune du courant européen du New Public Management. Développé dans les années quatre-vingt-dix, ce mouvement s’est traduit, notamment, par une multiplication d’agences, souvent dans les nouveaux États membres. Entités hybrides, à la fois publiques et privées, disposant d’une certaine autonomie envers leur tutelle étatique et d’une légitimité liée à l’expertise technique de leur personnel, ces agences ont souvent été créées pour surmonter les rigidités des bureaucraties nationales et assurer la mise en œuvre efficace d’une politique dans son environnement européen et international²². L’AFD a tiré profit de la disparition du ministère de la Coopération pour s’affirmer comme l’institution la plus compétente, techniquement, en matière de développement. Sous tutelle conjointe des ministères des Affaires étrangères et des Finances (puis, également de l’Intérieur et du Budget), l’AFD est devenue l’« opérateur pivot » de mise en œuvre de l’aide française au développement. Imprégnée, à l’instar d’autres agences européennes, d’un référentiel libéral d’efficacité et de sélectivité de l’aide, elle promeut une coopération mêlant prêts et dons, élargie aux biens publics mondiaux et aux pays émergents, dépassant dès lors les critères historiques de l’aide française.

2. Plan d’action sur l’efficacité de l’aide à la fin de 2006

26La France a adopté un plan d’action sur l’efficacité de l’aide dans la lignée de l’accord du Conseil de l’Union de mai 2005, qui fait sienne la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide²³ en y ajoutant quatre engagements supplémentaires de l’UE²⁴. Par ailleurs, le CICID de juin 2009 a demandé la finalisation d’indicateurs de résultats de l’aide, publiés dans les documents stratégiques et budgétaires français, soumis au Parlement et à un suivi annuel du CICID.

27En 2011, un document cadre sur la politique française de coopération au développement²⁵ vise également à renforcer la dimension stratégique et l’efficacité de l’aide française.

28Conformément aux engagements pris en mai 2005 dans le cadre du Conseil de l’Union, de consacrer, d’ici 2010, 0,56 à 0,51 % du RNB des États membres au financement du développement, avant d’y consacrer 0, 7 % d’ici 2015, la France s’est efforcée d’accroître la prévisibilité de son APD. Durant la présidence française de l’UE, Nicolas Sarkozy a réaffirmé, en décembre 2008, son engagement en matière de financement du développement. En outre, pour la première fois, la France a adopté un budget triennal de son APD, sur la période 2007-2011. Ceci permet, non seulement de sécuriser les engagements français de financement du développement, mais aussi de rapprocher le cycle de programmation français du cycle européen. En 2010, l’APD française a atteint 0,50 % du RNB, un peu moins que l’objectif communautaire de 0,51 %, grâce à des annulations de dette et au développement des prêts²⁶.

29Conformément aux conclusions du Conseil d’avril 2006, visant à développer des cadres communs de programmation conjointe pour l’aide européenne, la France a accepté, dans quelques pays pilotes de la zone ACP, de rechercher une coordination plus étroite entre sa programmation nationale et celle de ses partenaires européens.

30Surtout, à la suite du code de conduite sur la division du travail entre bailleurs européens adopté par le Conseil, en mai 2007, et les conclusions du CICID du 5 juin 2009 qui engagent la France sur la voie d’une concentration sectorielle et géographique de l’aide française. Quatre priorités sectorielles ont ainsi été définies²⁷, qui recoupent largement les priorités du consensus européen. Le document cadre de 2011 concentre quant à lui l’aide française sur la croissance durable et partagée, la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la préservation des biens publics mondiaux, ainsi que la stabilité et l’État de droit, priorités qui se retrouvent dans le Livre vert de la Commission de novembre 2010 et dans la communication de la Commission d’octobre 2011²⁸. La concentration géographique envisagée dans le document cadre français de 2011, qui se substitue à la zone de solidarité prioritaire, conduit à instaurer des partenariats différenciés dans trois groupes de pays, et converge également avec celle de l’UE²⁹.

• Afrique subsaharienne (+ de 60 % de l’aide), bassin méditerranéen (20 %)

• Pays en crise (10 %)

• Pays émergents (10 %)

31Lors du Conseil de mai 2008, la France s’est en outre associée à une initiative “fast track” visant à une mise en œuvre accélérée des recommandations du code de conduite européen.

32Enfin et surtout, témoignage de l’intégration des visions européennes dans la définition de la politique française de développement, la France a souscrit au consensus européen pour le développement de décembre 2005, qui, pour la première fois, définit des objectifs et principes d’action communs pour l’Union et les États membres dans la conduite de leur politique de développement³⁰. Enfin, à la fin de 2010, elle a pour la première fois publié une stratégie française pour la politique européenne de développement³¹ dans laquelle, prenant acte de l’importance de cette politique européenne, elle exprime son souhait de peser sur ses évolutions.

III. Les signes de résistance à l’européanisation de la politique française de coopération au développement

33En règle générale, les pressions européennes – en particulier celles de la Commission en faveur d’une européanisation de la politique française – n’ont un impact que dans la mesure où elles constituent des ressources politiques pour les autorités nationales³² soucieuses de rationaliser l’aide française.

Graphique 2. Évolution de la part de l’aide bilatérale dans l’APD depuis 1990

34Ainsi, dans le prolongement de la réforme de 1998, la révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en 2007 et destinée à renforcer l’efficacité des politiques publiques françaises, coïncide avec les principes définis dans le code européen sur la division du travail entre bailleurs. L’objectif annoncé par le ministre des Affaires étrangères et européennes³³ est en effet de moduler la présence française dans le monde en fonction des intérêts français et des évolutions du contexte international³⁴. L’européanisation de la politique française de développement peut donc être mobilisée au service d’une politique de réduction des effectifs dans la fonction publique diplomatique française.

35En dehors de cette configuration particulière, le « prisme national » de la politique française de coopération au développement continue de résister aux pressions d’européanisation. Il est vrai que, les conclusions adoptées en Conseil de l’Union, à l’instar de la déclaration conjointe qu’est le consensus européen pour le développement, ont une valeur plus politique que juridiquement contraignante. Surtout, la France considère qu’elle a un rôle spécifique à jouer pour défendre les intérêts de l’Afrique (qui est passé de 44 % de l’aide européenne en 2005 à 37 % en 2009), ou des thèmes comme la diversité culturelle, qui sont moins soutenus par l’UE. D’ailleurs, lors de la conférence des ambassadeurs de septembre 2011, Henri de Raincourt a annoncé le souhait de renforcer la part de l’aide française bilatérale par rapport à l’aide française multilatérale et européenne, de 60 % actuellement à 65 % d’ici 2013.

Prévision de l’évolution de la part de l’aide bilatérale dans l’APD pour 2013

A. La France n’a pas renoncé à avoir une influence “bottom up” sur la politique européenne de développement

36Un des objectifs de la stratégie française pour la politique européenne de développement est d’accroître l’influence française sur les décisions prises au Conseil de l’Union et dans les comités de gestion. L’accroissement de l’influence française passe, notamment, par le renforcement de la présence française au sein des instances européennes de coopération au développement, via, en particulier, des experts nationaux détachés (END)³⁵.

37Le resserrement de la coordination entre les acteurs français de la coopération au développement, qui seront davantage sensibilisés à la dimension européenne de cette politique, doit également permettre de renforcer la capacité française à peser sur les décisions européennes en matière de développement. À cet égard, le pilotage stratégique de l’AFD devrait être renforcé, par la création, en novembre 2009, d’un conseil d’orientation stratégique (COS) présidé par le secrétaire d’État chargé de la Coopération. L’AFD pourrait, à terme, devoir renoncer à ses représentations autonomes, et travailler sous le contrôle direct des ambassadeurs.

B. La politique de développement de la France continue d’être intégrée institutionnellement dans sa politique étrangère, et risque de n’en constituer qu’un aspect mineur

38L’intégration, en 1998, du ministère de la Coopération au sein des Affaires étrangères exprime l’idée, formulée dans le livre blanc sur la politique étrangère de la France³⁶, que « L’aide publique française au développement est une composante à part entière de la politique étrangère de la France, qui doit contribuer à ses grands objectifs : favoriser une mondialisation équilibrée, renforcer la paix et la sécurité en luttant contre la pauvreté et le sous-développement, appuyer nos stratégies d’influence ».

39La diversité des acteurs chargés de l’aide multiplie les objectifs sectoriels pesant sur la politique de développement de la France³⁷. Or, même s’il est consulté sur toute politique ayant un impact sur le développement, le secrétaire d’État chargé de la Coopération ne dispose pas d’un mandat lui permettant de faire prévaloir des préoccupations de développement. De la même manière, le CICID et le conseil d’orientation stratégique n’ont qu’un mandat de coordination des politiques interagissant avec la politique de développement. Le secrétariat général des Affaires européennes (SGAE) coordonne quant à lui les positions françaises vis-à-vis de l’Union européenne, mais sans prise en compte spécifique des objectifs de développement.

40Plus récemment, la mise en place, en février 2009, conformément aux conclusions du conseil de modernisation des politiques publiques, d’une nouvelle direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats (DGMDP ou DGM) qui intègre l’ancienne DGCID et la direction des Affaires économiques et financières, ainsi que la sous-direction des Affaires économiques de la direction des Nations unies et des Organisations internationales confirme l’intégration institutionnelle de la politique de développement dans la politique étrangère française.

C. Une conception divergente des objectifs des politiques de développement

1. L’objectif de cohérence

41Ces réorganisations témoignent d’une divergence de fond avec les travaux européens sur la cohérence des politiques en faveur du développement. Pour la France en effet, la recherche de cohérence entre les politiques nationales, d’une part, et la politique de coopération au développement, d’autre part, se limite en fait à la coordination des politiques nationales, sans soutien spécifique à des préoccupations de développement. Les conceptions françaises de la cohérence rejoignent ainsi la “Whole of the Government Approach”, soulignant les interactions entre politique de développement et, par ailleurs, politiques de sécurité ou de gouvernance, notamment³⁸.

42Dans ses relations avec l’Union européenne, la France, sans nier clairement l’objectif de cohérence en faveur du développement, a contribué à en limiter la portée : en 2006, elle a soutenu une conception très large de la cohérence en faveur du développement, visant à mettre douze secteurs de politiques en cohérence avec la politique de développement, ce qui permet d’éviter une concentration des débats sur des sujets tels commerce et agriculture. Les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne laissent penser que la Whole of the Union Approach dérivée de la Whole of the Government Approach, soutenue par la France, a finalement prévalu : l’article 208 TFUE stipule en effet que « La politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union » qui sont, notamment « de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale » (art 21.c TUE).

2. L’objectif d’efficacité de l’aide

43Sur les thèmes liés à l’efficacité de l’aide, comme la mise en œuvre du code de conduite européen sur la division du travail entre bailleurs européens, la France, à l’instar de ses partenaires européens, est rarement disposée à s’engager dans des coopérations déléguées, ou à se retirer d’un secteur ou d’un pays au profit d’un partenaire européen, si elle estime que ses intérêts et sa visibilité dans le monde en développement sont compromis. Ainsi, la France n’est pas étrangère au fait que ce code de conduite européen n’ait pas de valeur juridique contraignante, qu’il laisse les États membres libres d’autoévaluer leurs valeurs ajoutées, et que la division du travail entre bailleurs européens soit soumise au principe de réciprocité en cas de retraits de pays ou de secteurs. La concentration géographique récente envisagée lors du CICID de juin 2009 permet à l’Afrique subsaharienne de continuer à bénéficier de 60 % des ressources budgétaires de l’aide bilatérale, ramenant ainsi la France vers les pays de son « champ », où ses réseaux sont bien implantés.

44La France est également circonspecte envers l’idée d’une programmation conjointe européenne. La mise en place, en France, depuis 2005, de documents cadres de partenariats, qui ont permis à la France d’affirmer la rigueur de sa programmation, a cependant limité sa capacité à s’intégrer dans une programmation conjointe européenne.

45En matière de financement de l’aide, la France promeut la budgétisation du FED, qui impliquerait une diminution des dépenses européennes de la France en faveur de ces pays (Nigéria, Sénégal, Cameroun…)³⁹. Elle propose cependant de compenser cette diminution par une augmentation de son aide bilatérale, plus visible auprès de ses partenaires ACP.

D. Postes diplomatiques et AFD, réfractaires à une plus forte européanisation de la politique de développement

46Deux types d’institutions jouent le rôle de “veto players⁴⁰” défendant fermement le rayonnement international de la France.

47Les postes diplomatiques, qui jouent leur survie, ou, du moins, le nombre de leurs agents (projet loi de finances pour 2010)⁴¹, se montrent en général très réticents à la mise en œuvre du code de conduite européen sur la division du travail.

48L’Agence Française de Développement est également fermement opposée au renforcement de la dimension communautaire de la politique de développement, sans doute parce qu’elle est la grande gagnante de la réforme de l’aide française depuis 1998. Critiquant la technocratie, et parfois l’incompétence de la Commission européenne et de l’office EuropeAid⁴², elle revendique une approche pragmatique de type libéral, respectueuse de la valeur ajoutée des différents acteurs européens du développement. Souhaitant la définition, par l’organe politique intergouvernemental qu’est le Conseil de l’Union – dont les compromis pourraient être moins contraignants que les axes fixés par les tutelles nationales ? –, d’orientations annuelles en matière de coopération au développement⁴³, l’AFD propose que le suivi de ces objectifs s’effectue dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC). La « coopération compétitive » que cette méthode implique devrait servir le positionnement de l’AFD au sein des réseaux d’agences et d’opérateurs européens du développement.

Conclusion

49L’analyse des influences croisées entre aides française et européenne nécessiterait sans doute des recherches plus approfondies, qui dépassent le cadre de cet article, mais qui permettraient sans doute de préciser, au-delà des constats de convergences, les relations de causalité entre les deux politiques. Il apparaît jusque-là qu’après avoir largement façonné la politique européenne de coopération au développement dans les années 1950, la France connaît une européanisation limitée des référentiels et modes opératoires de sa politique de coopération au développement.

50Dans le domaine des idées, les ajustements constatés sont limités : l’adoption de l’idéologie libérale de l’efficacité, qui n’est pas spécifiquement européenne, mais qui est portée et amplifiée par la Communauté européenne, peut être vue comme un élément d’européanisation de la politique française de développement. L’adoption du consensus européen pour le développement et d’une stratégie française pour la politique européenne de développement témoigne d’une européanisation des idées françaises.

51Cependant, l’aide au développement, qui constitue un levier essentiel d’existence de la France sur la scène internationale, continuera à servir plusieurs objectifs (commerciaux, d’influence) en plus de celui de développement des pays partenaires. L’adoption, dans le traité de Lisbonne, des conceptions se rattachant à la Whole of the Union Approach constitue un succès pour la France.

52Les intérêts français ont amorcé une réorientation géographique de leurs actions, afin d’accéder à l’ensemble des marchés européens de l’aide. Cependant, l’ancienneté de l’implantation française dans les pays du « champ » constituant un élément décisif de valeur ajoutée de l’aide française, la concentration géographique de l’aide européenne ramène la France dans les pays avec lesquels elle entretient des relations privilégiées.

53Les institutions françaises (Représentation permanente de la France auprès de l’UE, DGCIG puis la DGM) se sont adaptées pour mieux prendre en compte et mieux peser sur la politique européenne de coopération au développement. Cependant, les postes diplomatiques, qui craignent des réductions d’effectifs, et l’AFD, qui a gagné en compétences, en autonomie et en prestige depuis la réforme de 1998, sont plus réticents à tout transfert de compétences vers le niveau communautaire.

54Ainsi, depuis 1958, l’européanisation de la politique française de coopération au développement n’a pas vocation à s’élargir.