Chapitre 13
Une crise de la gouvernance
p. 219-246
Texte intégral
1L’exécutif dispose-t-il au Japon des mêmes moyens pour gouverner que dans les autres démocraties ? Y rencontre-t-il les mêmes défis ? C’est face au Parlement (la Diète) et à l’administration que ces éléments doivent être appréciés.
2Au dispositif juridique qui fait prévaloir la Diète et accorde peu d’instruments de rationalisation du parlementarisme au gouvernement s’ajoutent des pratiques institutionnelles et politiques qui renforcent les parlementaires au détriment du gouvernement. Pour remédier à la faiblesse de l’exécutif, les gouvernements nouent depuis 1993 des coalitions qui ne les renforcent pas toujours. De plus, depuis 1998, un rééquilibrage des institutions a été opéré au profit de l’exécutif. Les véritables réformes restent pourtant à accomplir.
Avoir les moyens de gouverner
3Le parlementarisme rationalisé met différents moyens à la disposition du chef de l’exécutif pour contrôler la procédure législative et mettre en œuvre son programme.
4La Constitution française de 1958 en offrait de nombreux exemples1 avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a renforcé le poids du Parlement dans le processus législatif, de manière à inverser le déclin relatif qu’il connaît depuis 19652. Dorénavant (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), l’ordre du jour est « partagé » (article 48 de la Constitution) et le gouvernement n’en est plus maître que deux semaines sur quatre durant la session. De plus, les délais minimums d’examen nouvellement établis doivent théoriquement permettre un meilleur travail parlementaire. Enfin, à l’exception des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la Sécurité sociale, les discussions en séance publique portent désormais sur le texte adopté par la commission saisie au fond, non plus sur la version du texte préparée par le gouvernement (article 42.1)3 : il appartient le cas échéant au gouvernement de convaincre le Parlement en séance, s’il n’y est pas parvenu en amont.
5Trois éléments subsistent néanmoins :
- Le vote bloqué (article 44.3), par lequel, si le gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
- L’engagement de la responsabilité gouvernementale devant l’Assemblée nationale (article 49.3) sur le vote d’un texte qui est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée dans un délai de 24 heures. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le recours à cette procédure est désormais limité aux lois de finances, à celles de financement de la Sécurité sociale et à un projet ou une proposition de loi par session.
- Une jurisprudence favorable du Conseil constitutionnel et en accord avec l’esprit de la Constitution de 1958 vient en outre conforter la position du gouvernement concernant l’initiative, l’établissement de l’ordre du jour ou le contrôle.
6Le gouvernement japonais ne dispose pas de ces instruments : le parlementarisme japonais est faiblement rationalisé.
7S’inspirant des modèles théorisés par Kaare Strøm4, Kawato Sadafumi voit ainsi dans le modèle japonais un modèle parlementaire de nature particulière, influencé par une conception américaine de la séparation des pouvoirs (kenryokubunritsusei to kumi awasareta kokkai chûshinshugi to giinnaikakusei)5. Dans le système parlementaire, le Premier ministre, issu du Parlement, choisit les ministres qui dirigent leurs ministères respectifs. Dans le système présidentiel, le Sénat dispose d’un droit de véto sur les nominations présidentielles, tandis que la Chambre des représentants dispose du pouvoir d’impeachment sur un membre du gouvernement. Dans le système japonais, la Diète désigne le Premier ministre, les ministres en sont issus et la Chambre des représentants peut adopter une motion de défiance à leur encontre. Le législatif concurrence l’exécutif dans l’élaboration des politiques.
8En effet, l’occupant américain a veillé à affaiblir l’exécutif pour renforcer la représentation nationale, et s’est inspiré du modèle américain à cette fin. Dans un premier jet de la loi de la Diète, proposé par les autorités américaines, les ministres étaient même approuvés par la Diète comme le Premier ministre et, sauf pour les décisions portant sur les droits de l’homme, la Diète pouvait à la majorité des deux tiers annuler une décision de la Cour suprême. Ces propositions furent abandonnées : pour la première, à l’issue d’un amendement de la Diète impériale, pour la seconde, au nom de la séparation des pouvoirs. L’article 68 de la Constitution dispose ainsi que le Premier ministre est un parlementaire, qu’il nomme les ministres et que les ministres sont choisis parmi les parlementaires dans leur majorité (article 68)6. Mais, organe suprême de l’État (article 41), la Diète est puissante. Nonaka Naoto estime même qu’elle gêne l’action gouvernementale7.
9De fait, la faiblesse du Premier ministre face à la Diète (face à sa majorité ou à l’opposition) se manifeste à tous les stades de la procédure législative.
10Le Premier ministre peut certes imposer sa version d’un texte à la Chambre haute si la Chambre basse lui est acquise aux deux tiers (articles 59 et 60), mais la condition de majorité est difficile à satisfaire. Il attribue les postes au parti ou au gouvernement plus librement que par le passé depuis le passage au pouvoir de Koizumi, qui a imposé ce degré d’autonomie aux factions, mais il reste relativement démuni face à la majorité.
11En premier lieu, les modalités de mise en jeu de la responsabilité politique, restreintes en théorie, sont étendues en pratique.
12En vertu de l’article 69 de la Constitution, la Chambre basse peut voter une motion de défiance (fushinnin ketsugi), comme elle l’a fait en 1992 contre le gouvernement Miyazawa, ce qui entraîne la dissolution de la Chambre et la tenue d’élections générales8. Théoriquement, le gouvernement ne peut lier sa responsabilité à l’adoption d’un texte (article 49.3 de la Constitution française) ; il le fait cependant en pratique. Le Premier ministre ne peut poser de question de confiance pour inviter sa majorité à se souder derrière lui. Il n’existe pas non plus de vote sur une déclaration de politique générale du Premier ministre, qui associe la majorité à la réalisation de son programme9.
13Pour sa part, la Chambre haute peut adopter des motions « mettant en cause la responsabilité » (monseki ketsugi) du Premier ministre, d’un ministre ou du titulaire d’une autre fonction élective. Dépourvues de force juridique, ces motions manifestent néanmoins la réprobation de la Chambre (à majorité démocrate) et sont un signal que le chef du gouvernement ne peut complètement ignorer10. En juin 2008, la Chambre réprouve ainsi la suppression du système de retraite spécial des seniors par le Premier ministre Fukuda, qui démissionne trois mois plus tard. En juillet 2009, la même Chambre vote une motion contre Asô pour obtenir sa démission et des élections générales (qui amènent l’alternance) : la Chambre basse est dissoute une semaine plus tard. Relevons que ces résolutions de la Chambre haute contre le Premier ministre avaient été votées dans un contexte de « Diète divisée » (nejire kokkai) et d’impopularité du Premier ministre.
14En deuxième lieu, le Premier ministre est physiquement restreint dans ses déplacements et activités pendant les sessions parlementaires. En effet, il doit être présent en personne pour répondre à l’opposition, dans les commissions des finances des chambres ou en séance plénière (le Premier ministre français n’est jamais présent en commission ; le ministre qui porte un projet de loi l’est à l’Assemblée ; au Sénat, il ne l’est que sur invitation). En 2012, les débats parlementaires l’avaient ainsi accaparé 400 heures, tandis que le Premier ministre français y consacrait au total quatre heures11. L’opposition, en particulier, s’adresse au Premier ministre davantage qu’aux ministres, pour conférer davantage de poids politique à ses questions. Or, à la différence du Premier ministre français, le Premier ministre japonais ne peut charger un ministre de répondre à une question qui lui est adressée, quand bien même elle le concerne directement12.
15En troisième lieu, le gouvernement a peu d’influence sur une procédure parlementaire que l’opposition peut bloquer ou contrarier à ses divers stades.
16Le gouvernement ne maîtrise pas le calendrier des sessions ou l’ordre du jour des assemblées13. En France, si l’ordre du jour est partagé, le Conseil constitutionnel a interprété les dispositions introduites par la réforme de 2008 en faveur du gouvernement qui, s’il n’a pas eu assez des deux semaines qui lui sont réservées chaque mois pour faire adopter un texte, peut dépasser sur le temps en principe imparti au Parlement ou à l’opposition. Rien de tel n’existe au Japon. Le calendrier et l’ordre du jour sont en principe fixés par les présidents de la commission de gestion de la Diète (kokkai un.ei iinkaikaichô), la Chambre basse a voix prépondérante en cas de divergence14. En pratique, ils sont négociés entre les présidents des « comités des affaires parlementaires » des partis (kokkai taisaku iinchô) : majorité et opposition négocient continuellement l’ordre du jour, et ce pour les jours à venir, non pour les mois à venir.
17Un débat en séance, dans lequel le Premier ministre défend son texte, précède la saisine des commissions et l’opposition se saisit de l’occasion pour ralentir le dépôt d’un texte. Les commissions sont composées de sorte à refléter l’équilibre de la Diète, à la représentation proportionnelle, et sont coprésidées par un membre de la majorité et un membre du premier parti d’opposition, qui doivent s’accorder. Le texte échappe au gouvernement une fois que la commission compétente (désignée par le président de la Chambre) s’en est saisie : il est dépourvu de droit d’amendement.
18Le droit d’amendement des parlementaires (inutilisé en pratique) est théoriquement encadré (le procédé n’a pas la rigueur de l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution française) : la loi sur la Diète dispose, en son article 57, que l’amendement d’un projet ou d’une proposition de loi doit être présenté par 20 représentants ou 10 conseillers, et s’il entraîne la création ou l’alourdissement des dépenses de l’État, par 50 représentants ou 20 conseillers. En pratique, les amendements au texte sont introduits au stade de l’examen en commission. La majorité et ses zokugiin (« tribus » d’élus notoirement compétents et influents) se sont en principe mis d’accord en amont, au sein des comités des affaires politiques des partis (seimu chôsakai du PLD et du Parti démocrate-progressiste ; l’appellation au PDJ était seisaku chôsakai). La commission parlementaire décide le cas échéant d’un examen du texte en séance. Le texte peut être abandonné à ce stade sauf si 20 représentants ou plus demandent un vote en séance. La procédure est ainsi centrée, à l’américaine, sur un examen en commission plutôt qu’en séance15. Le gouvernement n’est plus autorisé à amender son texte une fois qu’il l’a déposé.
19Dans l’hypothèse où un projet de loi n’aurait pu être voté avant la fin de la session parlementaire, les débats ne peuvent reprendre au point où ils en sont restés quand démarre la session suivante : la procédure doit être reprise depuis l’origine16. L’opposition s’efforce donc de retarder l’examen d’un texte pour qu’il capote en fin de session. La majorité elle-même voit avantage à cette disposition17.
20La Chambre basse, prépondérante dans le choix du Premier ministre en cas de désaccord avec la Chambre haute et pour quelques nominations qui relèvent des assemblées18, peut aussi passer outre l’opposition de la Chambre haute en votant en seconde lecture à la majorité des deux tiers des membres présents un texte rejeté par la Chambre haute ou sur lequel cette dernière ne s’est pas prononcée dans un délai de 60 jours (ou de 30 pour le projet de loi de finances)19.
21La commission mixte paritaire (ryôin kyôgikai, CMP), qui peut être formée pour réconcilier les propositions des chambres et éviter un tel « passage en force », n’est d’aucun secours en cas de majorités divergentes : chaque chambre y envoie dix membres de la couleur politique qui la domine. En France, certains usages contribuent à son bon fonctionnement en lui apportant beaucoup de souplesse : après une lecture de chaque assemblée, le gouvernement peut demander la procédure d’urgence et la réunion d’une CMP pour rapprocher les deux versions. Une proposition de rédaction lui est ensuite soumise par les deux présidents de la CMP, les deux rapporteurs du texte et les représentants des groupes. Le président de la CMP peut demander un débat sur les points les plus sensibles et le texte n’est pas examiné dans l’ordre, de manière linéaire. Une réunion informelle a lieu entre les deux rapporteurs, voire les deux coprésidents de la CMP, dans le bureau du président du Sénat avant sa tenue20…
22Faible face à la Diète, le Premier ministre l’est aussi face au Cabinet. La Constitution place le pouvoir exécutif dans le Cabinet, non dans le Premier ministre (article 65). La loi sur le Cabinet va dans le même sens. Son article 4 ne permet pas au Premier ministre d’impulser seul la politique du gouvernement. Chaque ministre peut saisir le Conseil des ministres d’un sujet donné. Les décisions y sont prises à l’unanimité. Si les Premiers ministres ont souvent créé des comités des sages, dont les rapports pouvaient, par leur poids moral, les aider à orienter les politiques publiques dans le sens qu’ils souhaitaient leur donner, c’est qu’ils pouvaient le faire de manière discrétionnaire. A contrario, le Premier ministre n’a eu le droit de se composer une équipe réduite de conseillers qu’en 199621.
23Dans ce contexte, les mandats des Premiers ministres ont été brefs.
L’instabilité au sommet de l’État
24Les gouvernements japonais n’ont presque jamais été renversés par des majorités hostiles. Une fois seulement, en 1993, la Chambre basse a pu voter la défiance (fushinnin ketsugi) grâce aux voix de représentants du PLD qui, dans leur majorité, ont ensuite quitté le parti22.
25Néanmoins, les mandats des Premiers ministres y sont de courte durée : généralement d’une année23, alors même que la législature est de quatre ans et le mandat de chef de parti du chef du gouvernement de trois ans (pour le PLD comme pour l’ex-PDJ24).
26Avant 1947, déjà, les ministères se succédaient au rythme d’un par an environ, au gré des renversements d’alliances, mais le lien entre majorité et chef de gouvernement n’a pas toujours été établi. La période actuelle s’en distingue donc. Depuis 1955, le phénomène, à l’inverse de l’instabilité gouvernementale (le renversement fréquent des gouvernements), ne trahit pas l’absence de majorité stable au Parlement, mais révèle le contrôle qu’exerce le PLD sur ses élus par la promesse du pouvoir. La rotation et le partage du pouvoir restent, aujourd’hui encore (comme ce fut le cas entre 1955 et 1993), un moyen de récompenser la fidélité des élus au parti. Ainsi Abe Shinzô, au pouvoir de 2012 à 2020, a-t-il procédé à un remaniement en septembre 2014, puis, réélu en décembre, a formé un nouveau gouvernement qu’il a remanié en août 2016 avec le souci de préserver les équilibres factionnels pour pérenniser son pouvoir25 : chaque année quelques postes ont été renouvelés. Pourtant, Abe aurait été considéré comme autoritaire et peu à l’écoute par bon nombre de parlementaires d’arrière-ban26.
27La stabilité de la fonction de Premier ministre dépend de la popularité et de l’habileté politique de la personne qui l’incarne : Abe Shinzô, comme Koizumi avant lui, peut devenir la règle ou rester l’exception.
28Derrière leurs chefs rapidement contestés, les majorités, naguère, étaient stables. Mais, depuis 2007, année de la victoire du PDJ à la Chambre haute, les majorités aussi sont susceptibles de changer – sous réserve d’une opposition attrayante d’abord (pour gagner), crédible ensuite (pour durer).
29La rapidité avec laquelle elles ont alterné révèle l’insatisfaction des électeurs : les chambres ont basculé à chaque scrutin entre 2007 et 2012. En 2007, le PLD a perdu la Chambre haute, en 2009, la Chambre basse ; en 2010, le PDJ a perdu la Chambre haute à son tour, en 2012, la Chambre basse est repassée au PLD. Or, les gouvernements, lorsqu’ils ne détiennent pas la majorité des deux chambres, ne peuvent pratiquement plus gouverner, et se trouvent incapables de satisfaire leurs électeurs. Les partis charnières, à l’électorat fiable comme le Kômeitô, ainsi que les petits partis qui fleurissent, acquièrent une importance disproportionnée.
La faiblesse du Premier ministre face à son parti
30Jean-Luc Parodi distingue le « parlementarisme des représentants de la Nation ou parlementarisme souple » du « parlementarisme des partis ou parlementarisme structuré »27. Le Japon oscille entre ces deux catégories selon le charisme du président du parti et la popularité de ses politiques : en dépit de la réforme de 1994, les majorités tendent à être friables, et le régime encourage l’expression des individualités.
31À la Diète, pour contrôler sa majorité, le Premier ministre se repose sur le président des affaires parlementaires du parti (kokkai taisaku iinchô).
La Diète a peu de pouvoirs de contrôle du gouvernement. C’est lui qui la convoque. En revanche, une fois que la session est ouverte, la gestion de celle-ci est une « affaire interne » : elle se fait sans l’intervention du gouvernement. Le gouvernement contrôle bien sûr la majorité et conserve une assez grande capacité d’influence en coulisses (ura de), mais son pouvoir direct (chokusetsuteki na kengen) est pour ainsi dire nul. C’est la raison pour laquelle existe au sein du PLD et des autres partis un comité des affaires parlementaires dont le rôle est fondamental pour la majorité. Il n’est pas un organe de la Diète : l’organe de gestion parlementaire à la Diète est la commission des affaires parlementaires (giin un.ei iinkai), mais cette dernière est régie par le règlement intérieur comme les autres commissions et la négociation y est difficile, si bien qu’en cas d’opposition et d’affrontement, les grandes mesures sont prises au sein de ce comité de la politique parlementaire.28
32Ce président des affaires politiques tient lieu de whip et la discipline de parti est désormais forte. Cette discipline est importante :
[…] l’indiscipline des militants ou des élus, dans un parti, est de nature à affaiblir gravement sa capacité d’influence. C’est en effet la convergence des prises de parole qui s’impose dans la vie publique, l’idée que ce ne sont plus des individus qui s’expriment mais une organisation […] c’est l’aptitude à prévenir ou à sanctionner des comportements (électoraux) dissidents, qui assoit l’autorité légitime des dirigeants.29
33Naguère, quand les membres de la Diète voulaient manifester leur désaccord avec la consigne de vote sans la contredire ouvertement, les élus s’absentaient. S’ils s’estimaient suffisamment forts, ils s’en affranchissaient en votant contre le projet de loi. Koizumi Juni.ichirô l’a éprouvé dans la privatisation de la Poste (2005). Côté démocrates, Hatoyama Yukio et Ozawa Ichirô ont refusé de voter l’augmentation de la TVA en 201230. Koizumi a été le premier à appliquer des sanctions et le DPJ a fait de même contre Hatoyama et Ozawa ensuite.
34Dans les campagnes électorales, la cohésion des partis s’est renforcée également grâce à la double réforme de 1994. Entre 1955 et 1993, les candidats du PLD faisaient campagne comme indépendants quand la popularité du parti était basse31. La part des candidats sans rattachement partisan augmente toujours quand le parti au pouvoir est impopulaire (ces candidats se rallient une fois élus)32, mais désormais, les candidats dont les bastions sont solides et qui ont des « fidèles » optent plus volontiers pour une scission. En effet, avec le vote unique non transférable, un homme politique bien établi localement pouvait être élu sans étiquette partisane, mais la constitution d’un nouveau parti à l’échelle nationale (avec la mobilisation nationale de réseaux de clientèle qu’elle supposait) n’a été possible que pour le Kômeitô (dont le réseau national est la secte Sôka gakkai). Le mode de scrutin appliqué à partir de 1996 comporte une part proportionnelle qui permet la représentation de petits partis33. Capitalisant sur l’impopularité des grands partis, les « partis protestataires »34 ou « partis alternatifs »35 prolifèrent. Le représentant Watanabe Yoshimi crée Votre parti (Minna no tô)36 avant les élections générales de 2009, y remporte 5 sièges, puis 11 aux élections à la Chambre des conseillers de 2011 : il réussit là où d’autres échouent (Tachiagaere nippon, créé en avril 2010, ne remporte que 3 sièges aux élections de 2011). Il est doublé en 2012 quand l’ancien gouverneur de Tôkyô, Ishihara Shintarô, obtient avec le jeune gouverneur d’Ôsaka, Hashimoto Tôru, un succès plus impressionnant encore : leur Parti de la restauration devient la troisième force de la Chambre, avec 54 sièges (le PDJ n’en a que trois de plus). Son ton tranche avec celui des discours des grands partis. Il est par exemple partisan d’une diminution de 30 % à 50 % du nombre des membres de la Diète, et de 30 % de l’indemnité qu’ils perçoivent37, et soutient, pour les élections municipales (to) de Tôkyô, en février 2014, l’ancien officier Tamogami Toshio, auteur, en 2008, d’un pamphlet révisionniste38 ayant entraîné sa radiation des Forces d’autodéfense39. Ce parti disparaît en mars 2016, la majorité de ses membres ayant rejoint le Minshintô créé alors. En 2016, la victoire de Koike Yuriko à la tête de la mairie de Tôkyô face aux candidats soutenus par la majorité (PLD et Kômeitô) d’une part, et par tous les partis de l’opposition d’autre part, a rappelé la volatilité de l’électorat, toujours prompt à cautionner la nouveauté40.
35D’autres sont des « syndicats d’élus », constitués « pour permettre à leurs membres de tirer bénéfice de la législation électorale ou profiter de leur position stratégique lorsqu’ils sont indispensables à la constitution d’une majorité de gouvernement »41. Sans véritable implantation sociale, faute de militants et structures organisées, ils n’ont pas de véritable projet politique arrêté, mais survivent grâce à l’absence de majorité nette et à l’implantation forte de ses personnalités. Le Nouveau parti du peuple (Kokumin shintô), qui a gouverné en coalition avec le PDJ, relève de cette catégorie. Ainsi, pour certains analystes, la Diète « empêche le gouvernement de gouverner efficacement »42. Aucun parti n’a gouverné depuis 1993 sans former une coalition43. La coopération interpartisane est parfois recherchée de manière plus ouverte que par le passé. Le Premier ministre Fukuda Yasuo a approché le président du PDJ Ozawa Ichirô en novembre 2007, et le PDJ s’est divisé sur la réponse à apporter à cette « ouverture » ; Noda Yasuhiko a noué un accord relatif à certains projets de loi avec le PLD et le Kômeitô en août 2010.
36Des réformes ont été réalisées pour rééquilibrer les institutions au profit du Premier ministre.
Le renforcement des pouvoirs de l’exécutif face à l’administration
37Dans une démocratie, le pouvoir doit être détenu par les représentants élus de manière directe ou indirecte. La question du poids de l’administration dans le processus décisionnel révèle ainsi la nature démocratique ou non d’un régime, réflexion qui a abouti dans l’Union européenne à donner un poids croissant au Parlement européen. Au Japon, selon la même logique, des réformes ont été entreprises depuis 15 ans pour renforcer l’exécutif face à l’administration.
38Max Weber estimait que
le véritable fonctionnaire [...] ne doit pas faire de politique, justement en vertu de sa vocation : il doit administrer, avant tout de façon non partisane. [...] Il doit s’acquitter de sa tâche sine ira et studio, « sans ressentiment et sans parti pris ». Par conséquent, il ne doit pas faire ce que l’homme politique, aussi bien le chef que ses partisans, est contraint de faire sans cesse et nécessairement, à savoir combattre. En effet prendre parti, lutter, se passionner – ira et studium – sont les caractéristiques de l’homme politique.44
39Il déplorait que les fonctionnaires assument des responsabilités politiques (« le régime des fonctionnaires »), l’homme politique s’illustrant par sa capacité à s’engager personnellement, le fonctionnaire par son absence de responsabilité personnelle. En pratique, la distinction est moins étanche : les hauts fonctionnaires font de la politique, directement, parfois, ou parce qu’ils entrent dans des logiques politiques pour bien servir. Néanmoins, la relation entre politiques et fonctionnaires doit en principe être fondée sur la complémentarité, non sur la rivalité. Le personnel politique a besoin « des savoirs et savoir-faire pratiques » que les hauts fonctionnaires maîtrisent45 ; ces derniers disposent d’un pouvoir « de formulation », voire « d’obstruction »46, qui fait d’eux les véritables auteurs des textes juridiques dans certains domaines.
40Les relations entre administration et classe politique ne sont pas fondamentalement différentes au Japon de ce qu’elles sont en Angleterre ou en France, où la haute fonction publique est tout aussi prestigieuse, respectée, et où une part importante du personnel politique en est issue (issue des grands corps – Inspection des Finances, Conseil d’État et Cour des comptes – dans le cas de la France).
41L’administration japonaise est toutefois plus indépendante que celle des pays dont l’exécutif est fort, où les nominations politiques sont nombreuses, et où le Parlement est structuré par le principe majoritaire47. Si le Japon a pu, entre 1950 et 1970, démentir la règle, énoncée par Roger-Gérard Schwartzenberg, selon laquelle le régime parlementaire se prête mal à un encadrement autoritaire du développement économique, c’est en raison de la puissance de son administration48, une puissance qui s’est fondée sur une autonomie qu’elle cultive : le pouvoir politique avait peu d’influence sur les carrières, pouvait difficilement s’entourer de conseillers et devait s’appuyer sur les fonctionnaires pour la rédaction de réponses aux questions des parlementaires.
42La carrière administrative est renommée depuis la mise en place du premier concours, en 1880. Les oligarques la considéraient comme leur véritable héritière. Serviteurs de l’empereur, les fonctionnaires étaient considérés comme plus neutres (ce qu’ils n’étaient pas en réalité) que les élus ou les représentants d’intérêts privés, et comme mieux à même d’agir dans l’intérêt national49.
43Après la guerre, l’instabilité gouvernementale a fait de l’administration la garante de la stabilité et de la continuité des politiques publiques, face aux partis qui paraissaient absorbés par leur quête de pouvoir. Les ministères les plus puissants sont ceux qui jouent un rôle de premier plan dans la reconstruction et pour la croissance : le ministère de l’Industrie et du Commerce international (MITI) (qui devient METI, ministère de l’Économie et du Commerce international, en 2001) et le ministère des Finances. Durant les Trente Glorieuses, période de fort interventionnisme étatique, les fonctionnaires jouent un rôle dominant au Japon comme en France, notamment50. La puissance du MITI atteint son faîte dans la première moitié des années 1980, puis décline sous l’influence de l’internationalisation des acteurs économiques consécutive aux accords du Plaza, signés le 22 septembre 1985.
44L’administration joue cependant un rôle essentiel et particulier au Japon dans la procédure législative. Son point de départ peut être politique ou administratif. Une fois qu’est identifiée la nécessité d’une action politique, l’administration élabore un compromis entre les positions exprimées par les élus et par les groupes d’intérêt (lesquels font entendre leurs demandes à travers les ministères ou ces élus). Ce compromis délimite le projet de loi. L’accord des administrations est constaté dans une réunion des directeurs (ceux dont les bureaux ont été sollicités sur le texte en question) et se matérialise par un texte que le Conseil des ministres adopte à l’unanimité. Cette décision du conseil indique que l’ensemble des ministres accepte l’idée d’un projet de loi dont les contours sont déjà tracés. Les mêmes administrations (le ministère principalement compétent ou le secrétariat général du Cabinet) peuvent ensuite commencer la rédaction du projet de loi. Après dépôt sur le bureau du président d’une des chambres, le texte sera examiné par une commission parlementaire puis en séance, dans une procédure privée de substance, la négociation politique ayant eu lieu en amont. C’est en ce sens que Sakakibara Eisuke affirme que les hauts fonctionnaires font de la politique (« jijitsujô seijika de aru »)51. Ce pouvoir technocratique doit s’exercer dans un climat de confiance (qui a disparu au Japon entre 2009 et 2012), « les hauts fonctionnaires devant apporter la preuve qu’ils sont d’utiles interprètes des exigences des groupes organisés et des associations avec lesquels il faut compter »52. Ils partagent en outre avec le personnel politique une préoccupation : « anticiper les effets des politiques suivies sur ceux qui en subiront l’application », les citoyens53.
45Dès les années 1970, les hommes politiques acquièrent cependant une expertise dans certains domaines (constituant des zoku, tribus)54, expertise qui les fait réélire et leur donne une supériorité face à des fonctionnaires en poste pour deux ans. Dans les années 1980, l’exécutif est fort, comme aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en France, où arrivent au pouvoir, pour une décennie, des dirigeants charismatiques et portés par une idéologie – Ronald Reagan, Margaret Tchatcher et François Mitterrand. Au Japon, Nakasone Yasuhiro gouverne de 1982 à 1987 et encourage la libéralisation, ainsi que l’internationalisation, de l’économie japonaise. La formation d’une bulle spéculative après les accords du Plaza, son explosion en 1990 et la longue période de faible croissance qui s’ensuit jusqu’en 2001 conduisent à une remise en cause des prérogatives du ministère des Finances sous la tutelle duquel se trouvait la Banque du Japon55 et qui n’a pas su éviter la crise (qui a même précipité l’explosion de la bulle par son redressement brutal des taux d’intérêt à très court terme). Le prestige de l’administration est encore écorné par le scandale du sang contaminé qu’expose, en 1996, le nouveau ministre de la Santé, Kan Naoto. L’administration est ainsi devenue la cible de réformes visant à renforcer le leadership du Premier ministre, dans la continuité de la double réforme de 1994, à poursuivre l’effort de réduction des dépenses publiques, à réduire l’esprit de clocher en imposant une mobilité et une agence transversale (le secrétariat du Cabinet).
46En 1998 est ainsi adoptée une réforme administrative qui réorganise l’administration centrale à compter de 200156. Elle vise le renforcement du pouvoir politique, la réorganisation d’une administration compartimentée, une réduction de ses effectifs, et sa meilleure transparence57. Le Bureau du Premier ministre, rebaptisé (de sôrifu, il devient naikakufu), change de statut58 : on parlait auparavant de fushô yokonarabi – d’équivalence entre Bureau du Premier ministre et ministères –, il leur est désormais supérieur. Pour lutter contre l’esprit de clocher des ministères et rationaliser l’organisation administrative, la loi réduit leur nombre de 22 à 1259. En 1999, une autre réforme (entrée en vigueur en 2001 également) la complète60 : une nouvelle commission permanente, de stratégie nationale (kokka senryaku iinkai), est instituée dans les assemblées ; les cabinets ministériels sont étoffés d’un personnel plus nombreux, issu des rangs des parlementaires (vice-ministres, fukudaijin, et conseillers dits « politiques », seimukan) ; le système des « délégués du gouvernement » (seifuin seido) par lequel un ministre, interrogé, pouvait charger un fonctionnaire (sankônin) du rang de directeur (kachô, kyokuchô, shingikan), et de répondre pour lui, est aboli et remplacé par un système plus restrictif de « collaborateurs spéciaux du gouvernement » (seifu tokubetsu hosanin)61 qui peuvent être appelés, avec l’accord du président de la Chambre, à témoigner devant les membres de la Diète62.
47Koizumi Jun.ichirô (2001-2006) a su tirer parti de ces réformes pour renforcer le leadership de l’exécutif (kanteishudô, Premier ministre et secrétaire général du Cabinet).
48Koizumi Jun.ichirô a mis en place une commission afin de sensibiliser son parti aux difficultés générées par cette pratique institutionnelle63. Cette commission de la direction du PLD sur la stratégie nationale a exprimé sa « vision pour la Nation » (jimintô kokkasenryaku honbu kokka bijon sakutei iinkai) en mars 2002. Elle a proposé de :
- placer le Premier ministre au centre du système institutionnel et de construire un système dirigé par le Cabinet ;
- supprimer le leadership de l’administration ;
- rompre avec la politique des groupes d’intérêt relayée par les « tribus » (zokugiin).
49Ces « trois principes Koizumi » (Koizumi 3 gensoku) devaient mettre fin au système d’approbation préalable des textes par la majorité (yotô ni yoru jizen shônin sei). De fait, M. Koizumi a fait adopter deux lois sans l’accord préalable de son parti (une réforme de l’assurance maladie et celle de la Poste), et a créé un précédent... pour qui sera capable de le suivre.
50La science politique japonaise s’est intéressée à son impact sur la pratique institutionnelle et à la « révolution » qu’il a opérée64. Iio Jun évoque ses « méthodes présidentialisantes » (daitôryôseiteki shushô), le leadership qu’il imprime à sa fonction (shushô shudô) et l’apparition d’un régime parlementaire davantage centré sur l’exécutif (shûshôchûshin giinnaikakusei)65. Takenaka parle pour sa part de « domination du Premier ministre » (shushôshihai), de concentration accrue des pouvoirs sur l’exécutif (shushô he no kenryoku shûchû) et d’unité nouvelle du pouvoir (kenryoku no ichigenka)66. Kamikawa dépeint Koizumi comme un « Premier ministre fort » (tsuyoi shushô) : l’inefficacité de ses successeurs immédiats (Abe 1, Fukuda, Asô, Hatoyama, Kan, Noda) témoigne de la particularité de la politique qu’il a mise en œuvre, une « politique du spectacle » s’appuyant sur l’opinion (gekijôkei seiji)67. Ôtake Hideo mentionne dans le même ordre d’idées le « populisme » de Koizumi68.
51Mais le talent de Koizumi allait au-delà. Le « leader » est un personnage charismatique, mais il s’agit aussi d’une personne dont l’action publique va rencontrer les besoins et attentes de l’opinion, qui saura apprécier le contexte et la « faisabilité politique »69 d’une proposition, et qui saura s’entourer d’une équipe et la mobiliser pour atteindre ses objectifs70. Koizumi réunissait ces conditions. Il a usé des moyens que le système mettait à sa disposition et a étoffé son équipe de cinq secrétaires (hishokan, issus des ministères des Finances, des Affaires étrangères, de l’Économie et de l’Agence de police) et de cinq conseillers (sanjikan, issus des autres ministères)71.
52Le départ de Koizumi a révélé à quel point ce système reposait sur la personnalité du Premier ministre. Les démocrates, en 2009, ont donc fait campagne sur le besoin de « leadership politique » (seijishudô)72 et sur la nécessité de réunir le gouvernement et la majorité (seifu, yotô ichigenka) pour le renforcer73. En mai 2010, la Chambre des représentants a rejeté un projet de loi du gouvernement Hatoyama74 visant notamment à augmenter de 5 à 10 les conseillers du Premier ministre (shushô hosakan) et à doter le secrétaire général du Cabinet d’un adjoint (naikaku kanbô fukuchôkan) supplémentaire (pour les porter à quatre). Les démocrates ont cependant institué un vice-Premier ministre, que le PLD, de retour au pouvoir en 2012, a conservé. Ils ont accru le recours aux experts civils en créant deux postes auprès du secrétaire général du Cabinet (naikaku seimu sanji et naikaku seimu chôsakan) et placé un expert (extérieur à l’administration) dans chaque ministère ou agence (naikaku seimu chôsakan). Ils avaient en outre exclu le directeur du Bureau de législation du Cabinet75 du nombre des « collaborateurs spéciaux du gouvernement » (seifu tokubetsu hosanin) pouvant prendre la parole à sa demande devant les assemblées, mesure sur laquelle le PLD est revenu en raison de la subtilité des questions de défense. Surtout, ils avaient supprimé les réunions des vice-ministres administratifs (jimujikantô kaigi), réunions présidées par le sous-secrétaire général du Cabinet (naikaku kanbô fuku chôkan), pendant lesquelles, par consensus, étaient finalisés les propositions, projets de loi ou plans d’action interministériels, à l’issue d’un processus parti des échelons administratifs inférieurs pour élaborer un texte en étroite collaboration avec les élus avant la tenue des Conseils des ministres. Selon les hauts fonctionnaires, ces conférences ne faisaient qu’avaliser des décisions arrêtées par le pouvoir politique76, puisqu’elles marquaient l’aboutissement de consultations avec les élus. Les réunions ont par la suite été rétablies sous une appellation différente et les relations se sont tendues entre démocrates et administration. Certains ministres ont mal interprété le slogan de leur parti et ses objectifs, allant jusqu’à gérer eux-mêmes leurs agendas et à répondre à leurs courriels (question de génération également, sans doute)77. Le PDJ n’est pas parvenu à substituer à l’habitude de la concertation préalable (nemawashi), qui aligne les politiques sur les plus petits dénominateurs communs entre acteurs78, une prise de décision plus verticale reposant sur le ministre. Aucun leader démocrate n’a émergé, le PDJ a perdu le pouvoir en 2012 et a explosé après 2017, avant de se consolider de nouveau autour du Rikken minshutô en 2020.
53Avec Abe, le souci de renforcer le leadership politique a encore justifié une réforme en 2014, par laquelle le Premier ministre a gagné un contrôle direct sur la promotion des très hauts fonctionnaires. Les carrières étaient gérées par chaque ministère jusqu’à ce que, pour lutter contre le cloisonnement administratif (tatewari gyôsei), soit créé en 2014 (après une première tentative de centralisation en 200879) un Bureau du personnel au sein du secrétariat général du Cabinet (Naikaku jinji kyoku), placé sous l’autorité du vice-secrétaire général du Cabinet (naikaku kanbô fuku chôkan). Six cents postes de conseillers (shingikan – soit des vice-ministres administratifs [jikan], ou directeurs d’administration centrale [kyokuchô]), ou au-delà, passent ainsi sous le contrôle du Premier ministre80. Cette réforme est peu critiquée81 alors même que les hauts fonctionnaires ne se privent pas de faire entendre leur mécontentement avec le pouvoir en place le cas échéant82. Le sentiment, parmi les interlocuteurs de l’auteure, est que la réforme n’a pas changé l’ambiance de travail.
Encadré 2. Les responsabilités croissantes du Bureau du Premier ministre
En 2001, le Bureau du Premier ministre (Naikakufu) comprenait des directions pour l’égalité femmes-hommes, Okinawa et les Territoires du Nord, les finances publiques, la politique économique et fiscale, les sciences et technologies, les catastrophes naturelles.
En 2012 existaient les directions pour Okinawa et les Territoires du Nord, des consommateurs et de la sécurité alimentaire / de la lutte contre la dénatalité / de l’égalité femmes-hommes, des circonscriptions électorales, de la politique économique et fiscale, des catastrophes naturelles, de la déréglementation, d’indemnisation des victimes de la catastrophe nucléaire, de gestion de la catastrophe naturelle, des finances publiques.a
a. D’après « Kakuryô hassokuji no itten go bai, soshiki fukuzatsuka » [L’administration du Premier ministre 1,5 fois plus nombreuse qu’à sa création, l’organisation se complexifie], Yomiuri shimbun, 16 février 2014.
54L’administration conserve de fait sa culture de l’autonomie, que le gouvernement peine à contrer dans le domaine du renseignement civil et militaire.
55La direction des enquêtes du Bureau du Premier ministre (naikaku chôsa shitsu) supervise théoriquement l’ensemble du système de renseignement, au sommet duquel se trouvent le Premier ministre et le secrétaire général du Cabinet. Lui sont subordonnés : les ministères de la Défense (qui reçoit des informations radar collectées par les Forces d’autodéfense et traite les images des satellites japonais que lui communique le ministère des Sciences), des Affaires étrangères (doté d’une direction du renseignement, en relation avec les services américains), des Affaires intérieures (dont dépend l’Agence de surveillance de l’ordre public, compétente pour les atteintes à l’ordre public susceptibles de provenir de sectes, de la mafia ou d’associations proches de gouvernements étrangers comme la Chôsensôren, qui soutient la Corée du Nord), et l’Agence de police (dotée d’un Bureau des renseignements extérieurs et de l’espionnage, et d’un Bureau de surveillance du territoire national, du contre-espionnage et du cyber-terrorisme).
56Cependant, au sein de cette direction se trouve un fonctionnaire de l’Agence de police avec lequel les autres ministères ne veulent pas partager leurs informations, et seule l’Agence de police se soumet à la hiérarchie officielle et passe effectivement par la direction des enquêtes, tandis que les ministères communiquent leurs renseignements (de manière non systématique) au Premier ministre lui-même83.
57La création d’un Conseil national de sécurité (CNS) « à l’américaine », envisagée dès 200784 et acquise en 201285, ne lève pas en elle-même ces difficultés. Rattaché au Premier ministre (kantei) et composé de 60 personnes, le CNS est organisé autour de quatre ministres (Premier ministre, secrétaire général, ministres des Affaires étrangères et de la Défense)86 et divisé en six unités, dont une du renseignement. Le premier directeur du CNS a été, de 2014 à 2020, un diplomate, Nakatani Shôtarô. Trois unités sont contrôlées par le ministère de la Défense, deux par celui des Affaires étrangères, la dernière par l’Agence de police87. Un équilibre délicat a donc été trouvé, mais la collaboration du personnel issu de la Défense et de la Police, avec un diplomate, demeure incertaine88.
58Ainsi, la verticalité (l’esprit de clocher, tatewari gyôsei89) des administrations est problématique, mais les réformes les plus nécessaires concernent encore la classe politique elle-même.
Les réformes envisagées pour remédier à la crise de la gouvernance
59Le thème de la réforme politique (seiji kaikaku) est l’un des principaux du débat politique depuis la fin des années 1980. Il s’est apaisé avec la réforme des modes de scrutin des deux chambres (senkyo kaikaku) et l’introduction d’un financement public des partis politiques (seitô kôfukin), réforme prolongée par d’autres ensuite qui l’ont complétée. Mais certains appellent à une refonte institutionnelle d’envergure (bappon kaikaku) par l’élection du chef de gouvernement au suffrage universel direct (shushô kôsensei) ou la suppression de la Chambre haute (sangiin fuyô ron, sangiin haishi), d’autres à une recomposition des partis (seikai saihen). Ces propositions exigent toutefois une nouvelle réflexion de la classe politique sur elle-même, et tardent par conséquent à émerger.
Une refonte institutionnelle
60La nécessité dans laquelle se trouvent les chefs de gouvernement faibles et les partis dont les majorités sont trop étroites de négocier avec leurs troupes ou avec l’opposition alimente la défiance des électeurs envers ce qu’ils ressentent comme de l’opacité, des connivences, de l’hypocrisie. La refonte institutionnelle aurait pour objectif de renforcer la légitimité du Premier ministre, de stabiliser le gouvernement, éventuellement de réformer, voire de supprimer, la Chambre haute, mais aussi de redonner au Parlement ses lettres de noblesse.
61Une hypothèse est de présidentialiser le régime par l’élection au suffrage universel direct du Premier ministre. Koizumi Jun.ichirô en est un fervent défenseur (Hashimoto Tôru s’en fait également l’avocat90). En France, l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection présidentielle a stabilisé le système partisan91. Une telle réforme renforcerait la légitimité du chef du gouvernement et sa « capacité de diriger sans ingérence de l’administration »92. Elle altérerait toutefois la nature du régime japonais. Aligner les mandats des présidents de partis sur la durée des législatures permettrait à la population de s’exprimer directement pour un candidat tout en votant pour un parti.
62Est évoquée, par ailleurs, la réforme ou la suppression de la Chambre haute (cette dernière hypothèse est par exemple soulevée par Hashimoto Tôru93). Jusqu’en 1989, elle était considérée comme la « copie conforme » (kâbon kopî) de la Chambre basse94 et elle avalisait les propositions de la majorité sans pouvoir peser sur le processus décisionnel autant que les représentants. Elle acquiert une influence en 1989 quand le PLD perd la majorité absolue, puis en 2007 et en 2010 quand, aux mains des démocrates qui y détenaient la majorité absolue, elle bloque systématiquement les projets de loi. Dès lors que le type de représentation qu’elle procure est similaire à celui de la Chambre des représentants, la légitimité la plus récente l’emporte : elle peut, mieux que la Chambre basse, prétendre représenter la volonté du peuple en cas de Diète divisée (chokkin no min.i, la volonté du peuple la plus immédiate95), comme naguère l’Assemblée nationale devenait plus légitime que le président durant les cohabitations en France. Dès lors qu’elle gêne l’action du gouvernement, qu’elle est aussi sensible que la Chambre basse à l’actualité politique, soumise à un horizon électoral similaire, et que sa représentation n’est pas distincte (à la différence des chambres hautes allemande, française, britannique ou américaine, par exemple), son utilité est débattue96. Parmi les pays du G8, seuls les États-Unis, l’Italie (à l’exception de quelques sénateurs nommés à vie) et le Japon ont une Chambre haute élue au suffrage universel direct97. C’est également dans ces trois pays que les pouvoirs des deux chambres sont les plus semblables98. Du moins les deux scrutins ont-ils lieu le même jour (quand ils doivent avoir lieu la même année) aux États-Unis et en Italie, ce qui survient rarement au Japon où le terme de la législature n’est presque jamais atteint.
63Présidentialiser le régime ou supprimer la Chambre haute changerait profondément l’équilibre du régime japonais. Si le régime devenait monocaméral, le chef du gouvernement ne serait plus tributaire que d’une majorité, ce qui pallierait la faiblesse des instruments dont il dispose face au Parlement. Une solution alternative serait de restreindre les pouvoirs de la Chambre haute, comme le Parliament Act anglais de 1911 (par lequel, par exemple, les money bills votés par les Communes reçoivent la sanction royale s’ils n’ont pas été approuvés par les lords dans un délai d’un mois99), mais l’absence de caractère nobiliaire de la deuxième chambre rend ce procédé délicat.
Une recomposition des partis
64L’appel à une recomposition des partis répond au souci de voir émerger des majorités nettes, résultant d’un mandat clair des électeurs, accordé sur la base de programmes dont l’orientation politique est claire. L’absence de lisibilité idéologique de la scène politique nourrit chez les électeurs le sentiment qu’« un vaste magma politique » indifférencié les gouverne et alimente leurs désillusions et leur désintérêt100.
65Pour Ôtake Hideo, une recomposition partisane s’est produite en 1992-1996 (seitô saihen / party realignement), mais elle n’est pas allée assez loin : les petits partis subsistent, l’idéologie est effacée et les réalignements opérés sont guidés par des considérations politiques101. La scène politique peine à s’organiser selon un clivage pertinent. Le seul qui existe est celui qui s’est imposé après-guerre : la politique de défense. Or, non seulement la politique de défense ne distingue plus véritablement les partis, mais cet axe ne satisfait pas les électeurs.
66Après-guerre, les partis politiques se sont en effet positionnés selon un axe d’opposition principal (kihon tairitsu jiku)102, la politique de défense, le pacifisme devenant l’apanage de la gauche. Le Parti socialiste poussa son action si loin qu’il s’en aliéna une partie de ses soutiens : les élections à la Chambre haute de 1962, qui ont suivi les grandes manifestations de 1960 contre la signature du traité de sécurité nippo-américain, ont été le premier signe du reflux de la gauche, désormais divisée jusque dans le monde syndical. La droite, au gouvernement, mit en œuvre une politique de défense de la manière la plus discrète possible : par la voie réglementaire (aucun projet de loi sur la défense ne fut soumis à la Diète entre 1960 et 1992).
67La défense ne pouvant plus, ouvertement, faire débat, d’autres enjeux se sont imposés dans le débat public dans les années 1970 et 1980 – la participation des citoyens à la vie publique (shimin sanka), la critique de la « politique clientélaire » (rieki seiji), la réduction des dépenses publiques à partir de 1981103 sous l’influence du discours libéral renaissant aux États-Unis et au Royaume-Uni104 –, puis dans les années 1990 et 2000 – l’emploi, la croissance, la dénatalité, la déflation, la dette publique105.
68Néanmoins, la défense et la révision de la Constitution demeurent l’axe principal : elles ont même réintégré le débat public avec Koizumi Jun.ichirô, qui remet la révision constitutionnelle à l’agenda. Démocrates et libéraux continuent de s’opposer sur les lois liées à la politique de défense, alors même que nombre des membres du Parti démocrate-progressiste adhèrent aux vues des « réformistes » du PLD et collaborent avec eux sur ces questions depuis le début des années 2000. En ce sens, Kitaoka Shin.ichi évoque un « système de 1960 »106 par analogie avec le « système de 1955 ». Selon Kitaoka, le Japon ne sortira de cette situation que par une révision constitutionnelle.
69Selon Hirano107, une recomposition politique (hensei) suppose que les partis aient une base sociale. Or, ils en sont actuellement dépourvus. La défense continue d’opposer droite et gauche, tandis que dans le domaine économique et social, il n’y a pas d’opposition marquée entre les positions des partis : les dimensions socio-économique et politique ne se superposent pas pour établir les lignes partisanes. Tant que les partis ne clarifieront pas leur discours économique, l’électorat sera volatile, et les partis resteront privés de base sociale. Les électeurs se trouveront face à une classe politique qui « n’assume pas ses responsabilités » (kimerarenai seiji) et face à une « stagnation pluraliste » (tagenshugiteki teitai) (les élections de 2007 à 2012 n’attestant pas d’une évolution pérenne, selon lui) : ils seront déçus.
70Hirano appelle au changement du côté des électeurs comme du côté des partis. Les médias et les électeurs eux-mêmes, par leur vigilance, doivent créer un environnement dans lequel l’électeur puisse sanctionner le précédent gouvernement et exprimer une attente à l’égard du suivant et où il puisse juger de la qualité de chaque leader de parti. Il faudrait en particulier que les électeurs cessent de voir la politique comme le moyen d’apporter la « bonne » réponse (seikai wo motomeru seiji). En raisonnant ainsi, l’électeur suppose qu’existe une « bonne » réponse et se demande quel parti est en mesure de l’apporter. Comme il n’existe pas de bonne réponse, l’électeur ne peut qu’être déçu. Il faut en outre que l’opposition soit crédible et que la majorité ne s’effrite pas avant les élections, même quand son bilan est contesté. À ces conditions seulement, une recomposition politique se produira.
71De la même manière, Nakakita évoque pour sa part une démocratie « dépourvue de partis », malgré la compétition pour le pouvoir qu’elle connaît (seitô naki erîto kyôsôgata demokurashî), en raison de l’indéniable friabilité des partis108.
72L’ancrage du bipartisme et la crédibilité de la gauche en tant que parti de gouvernement supposent qu’elle conserve le centre. Or, le PDJ s’en est écarté. Sur la défense, le PDJ s’est opposé à la loi sur la protection du secret-défense de 2013109 et à celle sur la réforme du droit de la défense introduite en septembre 2015110. Avant les élections à la Chambre haute de juillet 2016, Okada Katsuya, président du nouveau Minshintô, désireux de s’ancrer à gauche (quand sa droite l’a abandonné pour Kibô no tô), a noué une alliance avec le Parti communiste (cette alliance a été reconduite pour les élections à la mairie de Tôkyô, le 31 juillet 2016). Cette tentative d’ancrage à gauche du premier parti d’opposition compromettait sa capacité à reconquérir le pouvoir111. Ces partis d’opposition ont eu le plus grand mal à s’entendre sur un programme commun112. Par ailleurs, M. Abe, de son côté, a promu le travail féminin pour lutter contre le vieillissement démographique et accélérer l’ouverture de crèches, avant d’instaurer leur gratuité en 2018 : il mène ainsi la politique sociale qu’attendent les électeurs, tout en repoussant la hausse de la TVA votée du temps du PDJ.
73Les analyses de Hirano se trouvent ainsi validées113 : l’opposition, pour marquer sa différence sur la défense, se déporte à gauche, au détriment de la cohérence de ses positions dans le domaine économique ; le PLD la rattrape sur les questions économiques et sociales, amenant les électeurs à se poser cette question que Hirano déplore, dès lors que deux propositions dénuées d’ancrage idéologique leur sont soumises : « quelle est la bonne réponse ? ». Les partis politiques n’ont pas d’assise idéologique leur permettant de s’ancrer dans un électorat socialement défini. Chaque homme politique s’estime libre de varier... autant que les électeurs. Ayant constaté l’absence de base sociale des partis, Hirano conclut qu’une recomposition ne peut se produire sans un changement des attentes des électeurs (il n’y a pas de « bonne réponse » dans l’absolu) et des comportements partisans (une solidarité plus forte). Peut-être est-il possible aussi d’inverser ce raisonnement et de considérer qu’une différenciation des partis donnerait une signification et une pertinence politiques à des réalités sociales qui n’en ont pas encore ?
74Encore faut-il souligner que le système électoral n’incite pas à la solidarité partisane et à la simplification des discours politiques autour de lignes clivantes pérennes. Il n’invite pas à la réduction du nombre des partis, qui demeurent des alliances d’intérêt promptes à s’effriter. L’idéologie et les valeurs transparaissent dans les Manifestes élaborés par les appareils, sans toujours servir de ciment entre les hommes politiques (hormis dans les partis socialiste et communiste). Ceux d’entre eux qui évoquent la nécessité d’une recomposition politique l’envisagent par la négociation et le rapprochement. Peu établissent un lien entre cet objectif et la réforme du mode de scrutin, également en débat.
*
75Pour revenir au cadre théorique proposé par Guy Carcassonne et à sa distinction entre démocraties modernes et prémodernes, fondée sur trois critères – la capacité des gouvernés à réellement choisir les gouvernants, les moyens mis à la disposition du gouvernement pour qu’il puisse véritablement gouverner, la responsabilité effective des gouvernants devant les gouvernés –, le Japon relève, comme Israël ou les Pays-Bas, de la seconde catégorie. En effet, les gouvernés, au Japon, ne choisissent pas réellement leur chef de gouvernement ; le parlementarisme est faiblement rationnalisé ; la justice, les médias et la Diète ont les moyens de contrôler efficacement l’action du gouvernement. Guy Carcassonne précise :
Bien des démocraties ne présentent qu’une ou deux des caractéristiques nécessaires, voire aucune. Cela ne signifie ni qu’elles soient moins démocratiques, ni nécessairement qu’elles fonctionnent moins bien. Cela signifie seulement que leur qualité démocratique et leur efficacité tiennent à des causes autres – traditions, tolérance, consensus… – que leur système institutionnel, et que leur force ou leur fragilité sont celles de ces causes mêmes.114
76La démocratie japonaise repose en effet sur des usages et habitudes qui remontent à l’avant-guerre et qui marquent encore sa pratique institutionnelle – son pluralisme et l’effacement relatif du chef de gouvernement –, mais ces éléments l’affaiblissent plutôt qu’ils ne la renforcent.
77Si certaines des réformes évoquées étaient réalisées, le système institutionnel japonais serait plus démocratique, ou, pour reprendre la terminologie de Guy Carcassonne, la démocratie japonaise serait modernisée.
78Ces réformes auraient également pour bénéfice de résorber la crise de la représentation que connaît le régime.
Notes de bas de page
1 Avant 2008, les trois outils dont disposait le gouvernement étaient « l’interdiction, pour les parlementaires, d’adopter des résolutions invitant le gouvernement à déposer des projets de loi ; le mécanisme des irrecevabilités législatives ; le dispositif par lequel le texte de base de la première assemblée saisie était celui du gouvernement et non de la commission ». Voir Céline Vintzel, « Les armes du Gouvernement dans la procédure législative. Étude comparée : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, no 29, octobre 2010. En ligne : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-29/prix-de-these-les-armes-du-gouvernement-dans-la-procedure-legislative-etude-comparee-allemagne-france-italie-royaume-uni.52735.html].
2 Date de la première élection présidentielle au suffrage universel direct. Par la suite, « le passage au quinquennat (à compter des élections de 2002), l’inversion du calendrier électoral faisant des élections législatives la réplique du scrutin présidentiel (également à parti de 2002), ont eu pour conséquence de réduire l’espace dans lequel le Parlement pouvait se mouvoir et faire prévaloir son point de vue ». Olivier Rozenberg et Éric Thiers, « Enquête sur l’opposition parlementaire », Olivier Rozenberg et Éric Thiers dir., L’opposition parlementaire, Paris, La Documentation française, 2013, p. 9-27, p. 9. À ces éléments s’ajoutent en outre la construction européenne et le transfert de compétences qui l’accompagne, au profit de la commission ou du Parlement européen : François-Xavier Priollaud et David Siritzky éd., Le Traité de Lisbonne, Paris, La Documentation française, 2008, p. 421-435.
3 « La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? ». En ligne : [http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/transformations/loi-constitutionnelle-du-23-juillet-2008-signe-t-elle-fin-du-parlementarisme-rationalise.html].
4 Kaare Strøm, « Delegation and accountability in parliamentary democracies », European Journal of Political Research, vol. 37, no 3, mai 2000, p. 261-289.
5 Kawato Sadafumi, Giin naikakusei [Le régime parlementaire], Tôkyô, Tôkyô daigaku shuppansha, 2015, p. 27, 29 et 42.
6 Ôyama Reiko, Nihon no kokkai. Shingi suru ripôfu he [La Diète japonaise. Vers une assemblée qui débat], Tôkyô, Iwanami Shinsho, 2011, p. 30.
7 Nonaka Naoto, Saraba garapagosu seiji, kimerareru nihon ni tsukurinaosu [Dire adieu à la politique en vase clos ! Pour un Japon qui sache prendre des mesures], Tôkyô, Nihon keizaishimbun shuppansha, 2013, p. 42.
8 La doctrine admet un usage discrétionnaire du droit de dissolution par le gouvernement après le précédent créé en 1952. Philippe Lauvaux, Les grandes démocraties contemporaines, Paris, PUF, 2004, p. 637.
9 Ôyama Reiko, Nihon no kokkai. Shingi suru ripôfu he, [La Diète japonaise. Vers une assemblée qui débat], ouvr. cité, p. 202.
10 Ibid., p. 186.
11 « Le gouvernement de M. Abe », conférence en japonais de Nonaka Naoto, professeur à Gakushûin, Maison de la culture du Japon à Paris, 20 décembre 2013. Le Yomiuri indique pour sa part que le Premier ministre japonais, en 2011, a été présent durant 127 jours à la Diète (en séance ou en commission), et ses homologues étrangers 11 fois (Allemagne), 12 fois (France) ou 36 fois (Angleterre) (années variables, de 2007 à 2010). « Shushô shingi no shibaritsuke » [Le Premier ministre, lié par les débats parlementaires], Yomiuri shimbun, 5 octobre 2013.
12 « Le gouvernement de M. Abe », conférence de Nonaka Naoto, 20 décembre 2013. Voir également Nonaka Naoto, Saraba garapagosu seiji, kimerareru nihon ni tsukurinaosu [Dire adieu à la politique en vase clos ! Pour un Japon qui sache prendre des mesures], ouvr. cité, p. 77.
13 Ibid., p. 92-95.
14 Kokkai hô [Loi sur la Diète], no 79 du 30 avril 1947, article 55.
15 Ôyama Reiko, Nihon no kokkai. Shingi suru ripôfu he [La Diète japonaise. Vers une assemblée qui débat], ouvr. cité, p. 38.
16 Loi sur la Diète, déjà citée, article 68.
17 Nonaka Naoto, professeur à Gakushûin, entretien, Paris, 11 mars 2015.
18 Article 67 de la Constitution.
19 Articles 59 et 60 de la Constitution.
20 Entretiens avec Mathieu Pitté, administrateur, et avec Félix Palla, administrateur adjoint, direction de la séance, division de la séance et du droit parlementaire, Sénat, Paris, 15 mars 2015.
21 Naikaku hô tô no ichibu wo kaisei suru hôritsu [Loi portant amendement de la loi sur le Cabinet], no 103 du 26 juin 1996.
22 Le gouvernement de Miyazawa Kiichi est renversé le 18 juin 1993 par 255 voix contre 220, par une Chambre basse composée de 275 sièges PLD, 136 PSJ, 45 Kômeitô, 16 communistes, 14 démocrates-sociaux, 4 Union des gauches démocrates (Shakai minshû rengô) et 21 indépendants. Les membres de la faction Hata (qui forment ensuite le Shinseitô) votent presque tous la motion (soit 34 représentants sur 35). D’autres factions plus petites (celles de Kômoto Toshio, d’Obuchi Heizô, de Watanabe Michio, de Katô Mutsuki et de Miyazawa lui-même), dont les membres feront généralement scission également, se divisent sur le vote (pour, contre, absence pendant le vote).
23 D’une année et deux mois en moyenne entre 1947 et 1996, comme entre 1996 (gouvernement Hashimoto) et 2011 (gouvernement Kan).
24 Au PLD, la durée du mandat du président a varié de 2 à 3 ans en 1971, puis a été de nouveau raccourcie en 1976. En 1980, le nombre de réélections successives a été limité à deux, ce qui n’a pas empêché certains Premiers ministres d’aller au terme de leurs mandats (de Premiers ministres) quand ils avaient été réélus. En 1986, il a été décidé que les parlementaires PLD des deux chambres, réunis en congrès, pouvaient prolonger d’un an le mandat à une majorité des deux tiers. En 2002, le mandat de 3 ans a été rétabli. Au PDJ, elle était passée de deux à trois ans en 2012. Le président du Minshutô avait été maintenu à la tête du Minshintô à sa création en juin, et remplacé en septembre 2016.
25 « Haikei Abe Shinzô sama. Hidari wingu wo hirogeyo » [Monsieur Abe, ouvrez votre aile gauche !], Yomiuri shimbun, 4 août 2016.
26 Nonaka Naoto, professeur, président de la faculté de droit, Gakushûin, entretien, 18 février 2020.
27 Jean-Luc Parodi, « Le rôle du Parlement dans le système politique français », rapport à la table ronde de l’Association française de science politique des 6-7 novembre 1970, cité par Jean-Claude Colliard, Les régimes parlementaires contemporains, Paris, Presses de la FNSP, 1978, p. 278.
28 Nonaka Naoto, professeur à Gakushûin, entretien, 19 janvier 2021.
29 Philippe Braud, Sociologie politique, Paris, LGDJ, 2011, p. 539.
30 Des sanctions ont été adoptées à leur encontre par le parti en juillet 2012.
31 En 1976, en 1990 et en 1993 : Bureau des statistiques nationales, « Shûgiin giin senkyo no tôhabetsu tôsenshasû oyobi tokuhyôsû (Shôwa 33-Heisei 5) » [Nombre d’élus et de suffrages obtenus par parti aux élections à la Chambre des représentants, 1958-1993]. La part des candidats sans rattachement aux élections à la Chambre des conseillers était très inférieure : Bureau des statistiques nationales, « Sangiin giin tsûjôsenkyo no tôhabetsu tôsensha sû oyobi tokuhyôsû, Shôwa 22-Heisei 16 » [Nombre d’élus et de suffrages obtenus par parti aux élections à la Chambre des conseillers, 1947-2004]. En ligne : [www.stat.go.jp].
32 Cinq ont été élus en 2012 à la Chambre basse selon Yahoo! Japan. Deux candidats auparavant au Minshutô s’étaient présentés comme indépendants et n’ont pas été élus lors de ce scrutin selon l’agence Jiji.com. En ligne : [http://www.jiji.com/jc/graphics?p=ve_pol_election-syugiin2012-top]. Trois ont été élus en 2013 à la Chambre haute selon l’Asahi. En ligne : [http://www.asahi.com/senkyo/senkyo2013/].
33 Nonaka Naoto, Saraba garapagosu seiji, kimerareru nihon ni tsukurinaosu [Dire adieu à la politique en vase clos ! Pour un Japon qui sache prendre des mesures], ouvr. cité, p. 69.
34 Philippe Braud, Sociologie politique, ouvr. cité, p. 510.
35 Pascal Delwit étudie l’émiettement du paysage politique lié au déclin des partis dominants, conduisant à l’apparition de partis se présentant ou présentés comme « alternatifs », « hors du système » ou « anti-système » (« La notion de “parti alternatif” : une comparaison France, Allemagne, Belgique », Dominique Andolfatto, Fabienne Greffet et Laurent Olivier dir., Les partis politiques. Quelles perspectives ?, Paris, L’Harmattan, 2001, p. 115-134, p. 116).
36 Dissous en novembre 2014 dans la perspective des élections générales.
37 « Kaku tô no manifesuto » [Manifestes des différents partis], TBS, 27 novembre 2012. En ligne : [https://www.tbs.co.jp/senkyo2012/preelection/manifesto/].
38 Tamogami Toshio (alors lieutenant-général et chef d’état-major des Forces d’autodéfense aériennes), « Nihon wa shinryaku kokka de atta no ka » [Le Japon était-il agresseur ?], 31 octobre 2008 (dissertation par laquelle il remporte le prix « pour une vraie histoire moderne et contemporaine » [Shin no kingendai shikan] décerné par le groupe APA, groupement d’entreprises du bâtiment).
39 « Tamogami zen kûbakuchô ni taishokukin yaku 7000 man en shiharai he » [L’ancien chef d’état-major des FAD aériennes Tamogami Toshio quitte son poste avec une indemnité de 70 millions de yens], Yomiuri shimbun, 27 novembre 2008.
40 Mme Koike avait ainsi le soutien de 55 % des électeurs du PLD, de 32 % des électeurs du Minshintô, et de 49 % des non-partisans. Le candidat de la majorité est arrivé en deuxième position. « Mutôhazô ni hiroku shintô » [Un grand succès parmi les non-partisans], Yomiuri shimbun, 1er août 2016.
41 Philippe Braud, Sociologie politique, ouvr. cité, p. 508.
42 Nonaka Naoto, Saraba garapagosu seiji, kimerareru nihon ni tsukurinaosu [Dire adieu à la politique en vase clos ! Pour un Japon qui sache prendre des mesures], ouvr. cité, p. 42.
43 En 2007, les projets de loi ont pu être adoptés en seconde lecture par la Chambre basse, car le gouvernement y détenait la majorité des deux tiers. Ôyama Reiko, Nihon no kokkai. Shingi suru ripôfu he [La Diète japonaise. Vers une assemblée qui débat], ouvr. cité, p. 165.
44 Max Weber, Le savant et le politique, Julien Freund trad., Paris, Plon, 1993 [1959], p. 128.
45 Jacques Lagroye, Sociologie politique, Paris, Presses de Sciences Po, Dalloz, 2002, p. 489.
46 Selon Ezra Suleiman, Politics, Power and Bureaucracy in France. The Administrative Elite, Princeton, Princeton University Press, 1974, cité par Jacques Lagroye, Sociologie politique, ouvr. cité, p. 491.
47 Shiroyama Hideaki, Hosono Sukehiro et Suzuki Kan, Chûô shôchô no seisaku keisei katei [L’élaboration des politiques publiques par l’administration centrale], Tôkyô, Chûôdaigaku shuppanbu, 1999, p. 29.
48 Roger-Gérard Schwartzenberg, Sociologie politique, Paris, Montchrestien, 1974, p. 294, cité par Philippe Lauvaux, Les grandes démocraties contemporaines, ouvr. cité, p. 250.
49 Peter Duus, « Introduction », The Cambridge History of Japan, vol. 6 : The Twentieth Century, Peter Duus dir., Cambridge, Cambridge University Press, 1988, p. 31 et 39.
50 Patrick Hassenteufel, Sociologie politique : l’action publique, Paris, Armand Colin, 2008, p. 145.
51 Sakakibara Eisuke, Zaimushô [Le ministère des Finances], Tôkyô, Shinchôsha, 2012, p. 38.
52 Patrick Hassenteufel, Sociologie politique : l’action publique, ouvr. cité, p. 144.
53 Jacques Lagroye, Sociologie politique, ouvr. cité, p. 491-492.
54 Gerald Curtis, The Logic of Japanese Politics. Leaders, Institutions and the Limits of Change, New York, Columbia University Press, 1999, p. 53.
55 Elle cesse de l’être en 1997.
56 Chûôshôchôtô kaikaku kihonhô [Loi fondamentale de réforme des administrations centrales], no 103 du 12 juin 1998.
57 Hashimoto Gorô, Iida Masayuki et Katô Shûjirô, Nihon seiji no shôhyakka [Manuel de politique japonaise], Tôkyô, Ichigeisha, 2002, p. 68-73.
58 Naikakufu secchi hô [Loi d’établissement du Bureau du Premier ministre], no 89 du 16 juillet 1999. Les ministères relèvent d’une loi du 10 juillet 1948, no 120 (Kokka gyôsei soshiki hô [Loi sur l’organisation administrative de l’État]).
59 Ozato Sadatoshi, Mitsuroku, Nagatachô [Les coulisses de la Diète], Tôkyô, Kôdansha, 2002, p. 216.
60 Takenaka Harukata, Shushô shihai, Nihon seiji no henbô [Le pouvoir du Premier ministre et la transformation de la politique japonaise], Tôkyô, Chûôkôron shinsha, 2006, p. 56 et suiv.
61 Peuvent être appelés à témoigner le directeur de l’Agence chargée du personnel, le directeur du Bureau de législation du Cabinet, le directeur de la Commission des opérations de bourse, le directeur de l’Agence de réglementation nucléaire ou le directeur de la Commission de coordination des litiges environnementaux avec l’État.
62 Kokkaishingi no kasseika oyobi seijishudô no seisakukettei shisutemu no kakuritsu no kansuru hôritsu [Loi sur la dynamisation des débats parlementaires et le leadership politique dans le processus décisionnel], no 116 du 30 juillet 1999.
63 Ôyama Reiko, Nihon no kokkai. Shingi suru ripôfu he [La Diète japonaise. Vers une assemblée qui débat], ouvr. cité, p. 99.
64 Shimizu Masato, Kantei shudô. Koizumi Jun.ichirô no kakumei [Leadership du Premier ministre : la révolution de Koizumi], Tôkyô, Nihonkeizai shimbunsha, 2005.
65 Iio Jun, Nihon no tôchi kôzô. Kanryô naikakusei kara giin naikakusei he [La structure gouvernante au Japon. D’un système gouverné par l’administration à un régime parlementaire], Tôkyô, Chûô kôronshinsha, 2007, p. 200.
66 Takenaka Harukata, Shushô shihai, Nihon seiji no henbô, [Le leadership du Premier ministre et la transformation de la politique japonaise], ouvr. cité, p. 237.
67 Kamikawa Ryûnoshin, Koizumi kaikaku no seijigaku [Les réformes de Koizumi à l’aune de la science politique], Tôkyô, Tôyô keizai shinbunsha, 2010, p. iv.
68 Ôtake Hideo, Koizumi Jun.ichirô popyurizumu no kenkyû. Sono senryaku to shuhô [Le populisme de Koizumi Jun.ichirô, sa stratégie et ses méthodes], Tôkyô, Tôyô keizai shimpôsha, 2006.
69 Peter May indique ce que recoupe cette notion : la prise en compte de la probabilité de succès d’une proposition, l’identification des contraintes et opportunités politiques, le calcul du coût politique, du coût d’opportunité, ou des conséquences de la proposition en question (Peter May, « Politics and policy analysis », Polical Science Quaterly, vol. 101, no 1, printemps 1986, p. 109-125).
70 « L’entreprise politique est toujours une entreprise collective quel que soit son degré de personnalisation », Frédéric Sawicki, « Le leadership politique, un concept à remettre sur le métier », Le leadership politique et le territoire, Andy Smith et Claude Sorbets dir., Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2003, p. 71-88, p. 82.
71 Iijima Isao, Koizumi kantei mitsuroku [Les coulisses du gouvernement Koizumi], Tôkyô, Nihon keizai shimbunsha 2006, p. 322. La liste des collaborateurs du Premier ministre est disponible sur le site du Kantei : [http://www.kantei.go.jp/jp/singi/koumuinkaikaku/forum/h191012/pdf/siryou04.pdf].
72 En tête du Manifeste 2009 du PDJ figuraient en effet ces deux principes : 1. Kanryômarunage no seiji kara, seikentô ga sekinin wo motsu seijikashudô no seiji he [D’une politique reléguée à l’administration à une politique prise en mains par les élus et une majorité responsable] 2. Seifu to yotô wo tsukai wakeru nigen taisei kara, naikaku no shita no seisaku kettei ni ichigenka he [D’un processus décisionnel scindé en deux entre gouvernement et majorité à un système réunifié sous l’égide du Premier ministre].
73 Ôyama Reiko, Nihon no kokkai. Shingi suru ripôfu he [La Diète japonaise. Vers une assemblée qui débat], ouvr. cité, p. 108.
74 Seifu no seisaku kettei katei ni okeru seiji shudô no kakuritsu no tame no naikaku hô tô no ichibu wo kaisei suru hôritsu an [Projet de loi portant amendement de la loi sur le Cabinet visant à renforcer le leadership politique dans le processus décisionnel], no 130, dont la Chambre des représentants débat en séance en mai 2010.
75 Le Bureau de législation du Cabinet est une institution qui joue un rôle législatif similaire à celui du Conseil d’État : le directeur du Bureau fait autorité en matière d’interprétation de la Constitution.
76 Entretien avec un haut fonctionnaire du ministère de la Défense (anonyme), Tôkyô, 20 juillet 2012.
77 Entretien avec l’un des plus hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères (anonyme), Tôkyô, 30 juin 2010.
78 Entretien avec Iio Jun, vice-président du GRIPS, 11 septembre 2009.
79 Ida Atsuhiko, « Naikaku jinji kyoku wo meguru keiei to ronten » [Points de débat et gestion du Bureau du personnel du Cabinet], Referensu, National Diet Library, octobre 2013, p. 125-135, p. 125.
80 Loi fondamentale portant amendement d’une partie de la loi de réforme de la fonction publique nationale (Kokka kômuin seido kaikaku kihon hô, no 68 du 13 juin 2008), no 22 du 18 avril 2014, entrée en vigueur le 30 mai 2014.
81 Appréciation reposant sur des entretiens avec des universitaires et hauts fonctionnaires dont le jugement varie selon leur sensibilité politique et qui souvent sont réceptifs aux idées promues par le PLD.
82 Entretiens menés avec des hauts fonctionnaires à Tôkyô entre 2010 et 2012.
83 Entretiens avec un haut fonctionnaire responsable du renseignement au ministère des Affaires étrangères et avec un journaliste du Nikkei (anonymes), Tôkyô, 4 et 9 juin 2013.
84 Rapport de la Commission pour le renforcement du Cabinet en matière de sécurité nationale (Kokka anzenhoshô ni kansurukanteikinô kyôka kaigi), présidée par Koike Yuriko, remis à Abe Shinzô le 27 février 2007.
85 Kokka anzenhoshô kaigi secchi hô [Loi établissant le Conseil de sécurité nationale], no 71 du 21 mai 1986, telle qu’amendée par la loi du 4 décembre 2013 portant amendement des lois sur le Conseil de sécurité et sur le Cabinet [Anzen hoshô kaigi secchi hô tô no ichibu wo kaisei suru hôritsu]. Voir Anzen hoshô kaigi secchi hô tô no ichibu wo kaisei suru hôritsuan (gaiyô) [Résumé de la loi portant amendement des lois susdites], site du Cabinet. En ligne : [http://www.cas.go.jp/jp/houan/130610/gaiyou.pdf].
86 Il peut se réunir en trois formations différentes : « Kokka anzen hoshô kaigi ni tsuite, setsumei shiryô » [Documents explicatifs sur le Conseil de sécurité nationale], cellule de préparation de l’institution d’un Conseil national de sécurité, secrétariat général du Cabinet. En ligne : [http://www.kantei.go.jp/jp/singi/ka_yusiki/dai6/siryou1.pdf].
87 Imai Kazuaki, « Kokka anzen hoshô kaigi secchi hôan – Anzenhoshô kaigi secchi hô tô ichibu kaiseian wo meguru kokkai giron wo chûshin ni » [Le débat parlementaire sur la loi créant un Conseil de sécurité nationale : le projet de loi portant amendement de la loi sur le Conseil de sécurité], Rippô to chôsa, Chambre des conseillers, 2 décembre 2013. « NSC hatsudai kyokuchô ni Taniuchishi, shushô no tsuyoi ikô. Sôsetsuhô seiritsu uke raigetsu nimo jisshitsu shidô » [M. Taniuchi, premier directeur du Conseil de sécurité nationale ; volonté forte manifestée par le Premier ministre. Un démarrage effectif le mois prochain après le vote de la loi], Sankei shimbun, 12 novembre 2013.
88 Selon Akita Hiroyuki, Nikkei, entretien du 6 juin 2013.
89 Yoneda Masako, Tatewari wo koete nihon wo genki ni [Dépasser la verticalité pour redonner de la vitalité au Japon], Tôkyô, Chûô kôron shinsha, 2014.
90 Ishin hassaku [Les huit points au programme du Parti de la restauration].
91 Maurice Duverger, La démocratie sans le peuple, Paris, Seuil, 1967, p. 14.
92 Koizumi Jun.ichirô, Kanryô ôkoku kaitairon [Détruire le royaume de l’administration], Tôkyô, Kôbunsha, 1996, p. 88.
93 Ishin hassaku [Les huit points au programme du Parti de la restauration].
94 Takenaka Harukata, Shushô shihai, Nihon seiji no henbô [Le pouvoir du Premier ministre et la transformation de la politique japonaise], ouvr. cité, p. 190.
95 Ôyama Reiko, Nihon no kokkai. Shingi suru ripôfu he [La Diète japonaise. Vers une assemblée qui débat], ouvr. cité, p. 188.
96 Entretien avec Takeshi Inoue, « Kenpô kaisei dô susumeru », Yomiuri shimbun, 3 novembre 2015.
97 « Niinsei kasseika he, kenpô rongi » [Débat sur la Constitution : revitaliser le bicamérisme], Yomiuri shimbun, 4 juin 2013.
98 « Ichinen ni ikkai kokuseisen » [Un scrutin par an], Yomiuri shimbun, 4 juin 2013.
99 Philippe Lauvaux, Les grandes démocraties contemporaines, ouvr. cité, p. 515-516.
100 Guy Carcassonne éd., La Constitution, Paris, Seuil, 2013, p. 25.
101 Ôtake Hideo, Nihon seiji no tairitsujiku – 93 nen ikô no seikai saihen no naka de [Les axes d’opposition de la politique japonaise dans le contexte de la recomposition postérieure à 1993], Tôkyô, Chûôshinsho, 1999, p. 41.
102 Ibid., p. 6.
103 Quand une commission de réforme (dainiji rinji gyôsei chôsakai) est mise en place par Suzuki Zenkô.
104 Ôtake Hideo, Nihon seiji no tairitsujiku – 93 nen ikô no seikai saihen no naka de [Les axes d’opposition de la politique japonaise dans le contexte de la recomposition postérieure à 1993], ouvr. cité, p. 43.
105 Un sondage de l’Asahi des 17-18 décembre 2012, publié le 21, révèle ainsi que les propositions des partis en matière d’emploi et de croissance sont celles auxquelles les électeurs prêtent la plus grande attention (35 %). Viennent ensuite : le taux de la taxe à la consommation et la protection sociale (30 %, une augmentation de la première avait été engagée pour financer la seconde), l’énergie (17 %), la révision de la Constitution, la diplomatie et la défense (12 %). « Yoronchôsa, shitsumon to kaitô », Asahi shimbun, 21 décembre 2012.
106 Tahara Sôichirô, Nihon no sengo [L’après-guerre du Japon], Tôkyô, Kôdansha, 2003, vol. 1, p. 189.
107 Hirano Hiroshi, Yûkensha no sentaku, Nihon ni okeru seitô seiji to daihyôsei minshushugi no yukue [Le choix des électeurs. L’avenir de la démocratie représentative et des partis politiques japonais], Tôkyô, Bokutakusha, 2015, p. 248-249.
108 Nakakita Kôji, Gendai nihon no seitô demokurashî [La démocratie représentative dans le Japon contemporain], Tôkyô, Iwanami Shinsho, 2012, p. 195.
109 Tokutei himitsu no hogo ni kansuru hôritsu [Loi sur la protection du secret-défense], no 108 du 13 décembre 2013.
110 Voir en ligne : [http://www.cas.go.jp/jp/gaiyou/jimu/housei_seibi.html].
111 Entretien, Fujiwara Kiichi, Tôkyô, 2 août 2016.
112 Dans lequel ils n’ont inclus que le rejet de la révision de la Constitution, la révision des lois sur la sécurité de septembre 2015, la réouverture des négociations sur le Traité pour un partenariat transpacifique (TPP) démarrées par le Minshutô, l’abandon du déplacement de la base de Futenma au nord d’Okinawa (une question qui a largement contribué à la faillite du gouvernement Hatoyama en 2009).
113 Hirano Hiroshi, Yûkensha no sentaku, Nihon ni okeru seitô seiji to daihyôsei minshushugi no yukue [Le choix des électeurs. L’avenir de la démocratie représentative et des partis politiques japonais], ouvr. cité, p. 242 et suiv.
114 Guy Carcassonne éd., La Constitution, ouvr. cité, p. 27.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Libertés et libéralismes
Formation et circulation des concepts
Jean-Pierre Potier, Jean-Louis Fournel et Jacques Guilhaumou
2012
Pétrole et corruption
Le dossier Mi.Fo.Biali dans les relations italo-libyennes (1969-1979)
Marion Morellato
2014
Montchrestien et Cantillon
Le commerce et l'émergence d'une pensée économique
Alain Guery (dir.)
2011
Faire participer les habitants ?
Citoyenneté et pouvoir d'agir dans les quartiers populaires
Marion Carrel
2013
Entre conflit et concertation
Gérer les déchets en France, en Italie et au Mexique
Luigi Bobbio, Patrice Melé et Vicente Ugalde (dir.)
2016
La politique au quotidien
L’agenda et l’emploi du temps d’une femme politique
Laurent Godmer et Guillaume Marrel
2016
La République et ses autres
Politiques de l’altérité dans la France des années 2000
Sarah Mazouz
2017
Le territoire de l’expulsion
La rétention administrative des étrangers et l’État de droit en France
Nicolas Fischer
2017
Le savant, le langage et le pouvoir
Lecture du Livre du plaisir partagé en amitié (Kitāb al-imtāʿ wa-l-muʾānasa) d’Abū Ḥayyān al-Tawḥīdī
Pierre-Louis Reymond
2018
Gouverner la vie privée
L’encadrement inégalitaire des séparations conjugales en France et au Québec
Émilie Biland
2019