La politique judiciaire du Rwanda au terme du programme Rwanda Vision 2020
Rwanda’s judicial policy at the end of the Rwanda Vision 2020 program
p. 203-220
Résumés
En juillet 2000, le président du Rwanda Paul Kagame lançait le programme Vision 2020 qui définissait les tâches prioritaires de l’État notamment en matière de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice. L’observation des différentes phases de la politique judiciaire post-génocide manifeste des objectifs dépassant les seuls enjeux judiciaires. En 2000, le cadre juridico-politique appliqué à la poursuite de suspects de génocide ou de crimes contre l’humanité était durablement fixé par des amendements apportés à la loi fondamentale. Il s’ensuivit une activité judiciaire multiforme dont l’auteur présente une évaluation chiffrée. La majorité des personnes arrêtées en 1994 et ayant survécu ont attendu de 7 à 10 ans avant de savoir ce qui leur était reproché en comparaissant devant les tribunaux gacaca. De fait, une première loi sur les tribunaux gacaca fut publiée en mars 2001. Elle instaurait une justice locale rendue par des juges élus. Le 18 juin 2012, les juridictions gacaca avaient jugé près de 2 millions de suspects, dont 86 % furent reconnus coupables d’avoir participé au génocide. Restaient les procédures judiciaires engagées contre quelque 70 000 fugitifs censés être installés à l’étranger dont le Rwanda demande l’extradition ou le jugement lorsqu’ils étaient localisés. L’auteur recense les accords d’extradition bilatéraux négociés par le Rwanda et établit un état des procédures judiciaires connues engagées envers les ressortissants rwandais par les juridictions nationales hors Rwanda.
In July 2000, President Paul Kagame launched the Rwanda Vision 2020 program, which defined the state's priority tasks, particularly with regard to the separation of powers and the independence of the justice system. Observation of the different phases of post-genocide judicial policy reveals objectives that go beyond judicial issues alone. In 2000, the legal-political framework applied to the prosecution of suspects of genocide or crimes against humanity was permanently fixed by amendments to fundamental law. This resulted in a multifaceted judicial activity, for which the author presents a quantified assessment. The majority of those arrested in 1994 who survived waited 7 to 10 years to find out what they were accused of by appearing before the Gacaca courts. In fact, a first law on Gacaca courts was published in March 2001. It established local justice delivered by elected judges. By June 18, 2012, the Gacaca courts had tried nearly 2 million suspects, 86% of whom were found guilty of participating in the genocide. Legal proceedings remained pending against approximately 70,000 fugitives believed to be abroad, whose extradition or trial Rwanda is seeking once they are located. The author identifies the bilateral extradition agreements negotiated by Rwanda and provides an overview of known legal proceedings brought against Rwandan nationals by national courts outside Rwanda.
Entrées d’index
Mots-clés : Rwanda, génocide, poursuites judiciaires, gacaca, extraditions
Keywords : Rwanda, genocide, prosecutions, Gacaca, extraditions
Extrait
1Fin juillet 1994, l’ampleur de la tragédie rwandaise était internationalement reconnue. Au terme de trois mois d’une guerre éclair et du génocide des Tutsis, l’impératif judiciaire s’imposait à l’échelle internationale avec la création, dès novembre, du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) par le Conseil de sécurité des Nations unies. Au Rwanda, le gouvernement de transition, constitué sur la base du partage du pouvoir selon les accords de paix d’Arusha d’août 1993, érigeait la lutte contre l’impunité en priorité absolue.
2Si les nouvelles autorités s’accordaient sur une politique de rupture radicale avec l’ancien régime, leurs composantes civiles et militaires prônaient deux approches antinomiques. La première, défendue principalement par les ministres hutus rescapés, exigeait le retour à un ordre civil en rupture avec l’ethnisme et le régionalisme. Pour y parvenir, elle préconisait de renforcer les droits des justiciables et l’indépendance de la justice nationa
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