1 Voir, parmi d’innombrables exemples, les six épisodes que Le Monde a consacrés durant l’été 2019 à l’ADN dans les enquêtes policières (« ADN, la reine des preuves », Le Monde, 5-10 août 2019).
2 Décisions du Conseil européen 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (accessible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008D0615, consulté le 15 décembre 2020) et 2008/616/JAI du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la précédente décision 2008/615/JAI (accessible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32008D0616, consulté le 15 décembre 2020).
3 Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008, préambule, point 4.
4 Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
5 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
6 Le texte du traité est lui-même ambivalent quant aux domaines auxquels l’échange d’informations est supposé s’appliquer : si le préambule évoque « notamment [dans] les domaines touchant à la lutte contre le terrorisme, la criminalité́ transfrontalière et la migration illégale » (§ 4), le chapitre 2 (« Profils ADN, données dactyloscopiques et autres données ») contient plusieurs articles mentionnant « les infractions pénales » en général. Le chapitre 3 porte sur les mesures visant à prévenir des infractions terroristes, le chapitre 4 sur les mesures relatives à la lutte contre la migration illégale, le chapitre 5 sur les autres formes de coopération. Le chapitre 6 concerne les « dispositions générales » (à ne pas confondre avec les « généralités » du chapitre 1), le chapitre 7 la protection des données et le chapitre 8 les dispositions d’application et les dispositions finales.
7 L’UCAP se situe au sein de la Section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), elle-même intégrée à la Division des relations internationales de la Direction centrale de la police judiciaire.
8 Voir « Implementation of the provisions on the information exchange of the Prüm decisions », note du secrétariat général du Conseil de l’Europe à DAPIX, Bruxelles, 29 mai 2019. Le Royaume-Uni, signataire du traité, s’était retiré du système Prüm en 2014 avant d’y revenir. Voir la décision du Conseil européen 2019/968 du 6 juin 2019 (Council decision on the launch of automated data exchange with regard to DNA data in the United Kingdom), JOUE du 13 juin 2019, p. L156/8. L’Italie n’a adopté les textes nécessaires à la mise en place d’une banque nationale d’ADN qu’en 2017 mais, à l’heure actuelle, des profils sont échangés avec les autres États européens et des rapprochements sont effectués. Voir https://www.interno.gov.it/it/notizie/banca-dati-nazionale-dna-dalla-sua-istituzione-oltre-200000-prelievi-biologi (consulté le 15 décembre 2020).
9 Voir notamment l’accord conclu le 13 septembre 2018 à Vienne entre les ministres des Affaires intérieures des Balkans occidentaux, de la Moldavie et de l’Union européenne (https://www.eu2018.at/fr/latest-news/news/09-13-Westbalkan-Konferenz--Pr-m-Abkommen-f-r-S-dosteuropa-unterzeichnet-.html, consulté le 15 décembre 2020). Voir aussi les accords en préparation entre l’Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein et, plus généralement sur ce point, Amankwaa (2020). Cette dynamique conduit certains observateurs, tels que Toom, Granja et Ludwig (2019) à qualifier le système Prüm de système « aspirationnel ».
10 L’étude a été réalisée par Victor Toom (2018) à la demande du Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs du Parlement européen. http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=IPOL_STU(2018)604971 (consulté le 15 décembre 2020).
11 Voir la réponse de la Commission européenne à la question parlementaire E-004075/2018, le 11 septembre 2018 : « […] Existing shortcomings include the lengthy procedure involved in the exchange of follow-up information after a “hit” received through the Prüm framework. The Commission will also explore the necessity, technical feasibility and proportionality of implementing new data categories and technical solutions. To support that work, the Commission will soon award a tender contract to an external independent contractor to carry out a feasibility study on the future of Prüm. Its results should be available by autumn 2019. »
12 CEDH, affaire S. et Marper c/ Royaume-Uni, 4 décembre 2008, 30562/04 ; 30566/04.
13 Article 7 – Prélèvement de matériel génétique et transmission de profils ADN. Si, dans le cadre d’une procédure d’enquête ou d’une procédure judiciaire en cours, le profil ADN d’une personne déterminée qui se trouve sur le territoire de la Partie contractante requise fait défaut, cette dernière accorde l’entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu’en transmettant le profil ADN obtenu, lorsque : 1. La Partie contractante requérante communique le but pour lequel cette procédure est nécessaire ; 2. La Partie contractante requérante présente une ordonnance ou un acte d’enquête, émis par l’autorité compétente, requis en vertu de son droit national, faisant ressortir que les conditions pour le prélèvement et l’analyse du matériel génétique seraient réunies dans l’hypothèse où la personne en question se trouverait sur le territoire de la Partie contractante requérante, et 3. Les conditions préalables au prélèvement et à l’analyse du matériel génétique ainsi qu’à la transmission du profil ADN obtenu sont réunies en vertu du droit de la Partie contractante requise.
14 Voir les travaux de préparation de la révision de la loi de bioéthique et notamment : Conseil d’État, section du rapport et des études, « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », 28 juin 2018 et CCNE, « Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 », avis 129, 18 septembre 2018.
15 Sur ce projet dit « Next generation Prüm », voir entre autres DAPIX, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9168-2019-INIT/en/pdf et http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12275-2018-INIT/en/pdf (consultés le 15 décembre 2020).
16 Sur ce point précis, le système Prüm est soumis au contrôle de DAPIX, Working Party on Information Exchange and Data Protection.
17 Outre l’arrêt S. et Marper précité, voir, concernant la France : M. K. c/ France, n° 19522/09, 18 avril 2013 (à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales) ; CEDH, Aycaguer c/ France, n° 8806/12, 22 juin 2017 ; CEDH, Lorin c/ France, n° 4626/16, 28 mai 2019.
18 Voir les travaux de l’European Network of Forensic Science Institutes, disponible sur http://enfsi.eu/about-enfsi/structure/working-groups/dna/ (consulté le 15 décembre 2020).
19 Entretien réalisé par Gaëlle Krikorian, police scientifique, PS1, février 2018 : « En fonction du pays d’où vient l’empreinte génétique, le kit utilisé n’est pas forcément le même, donc on ne va pas forcément avoir les mêmes marqueurs qui vont être renseignés. […] Tout le jeu ça va être de voir si effectivement, les marqueurs que l’on a en commun, ça nous donne une probabilité de concordance probante ou si les marqueurs communs sont tellement courants dans la population que le match peut être fortuit. […] Parfois, on ne peut ni infirmer ni confirmer le rapprochement. »
20 Voir « PIES project – 4000002150 – Final implementation report », Bruxelles, National Institute of Criminalistics and Criminology, 2016, p. 28.
21 Certains États, comme l’Allemagne, mettent à jour les profils anciens, tandis que d’autres comme la France ne le font pas.
22 Entretien réalisé par Gaëlle Krikorian, police scientifique, PS1, février 2018 : « Force probante du chiffre, mais aussi force probante du chiffre en relation avec les autres éléments du dossier […]. S’il [le suspect] a été filmé par des vidéos caméras, filmé et reconnu par la victime. Par contre, s’il n’y a que [l’ADN] dans le dossier, c’est peut-être un peu léger […]. Ce travail-là, il est encore embryonnaire en France alors que les Suisses et les Anglais le font […], ils font des probabilités a posteriori, en tenant compte de tous les éléments du dossier, de la probabilité qu’effectivement ce soit la personne mise en cause. »
23 Entretien réalisé par Gaëlle Krikorian, police scientifique, PS1 : « Il y a beaucoup d’enjeux sur la traduction, la compréhension d’informations, ce qui est normal puisqu’on est quand même sur une science vraiment complexe, biologie plus statistiques : l’analyse génétique soutient à tel pourcentage l’hypothèse que monsieur soit à l’origine de la trace. »
24 Entretien réalisé par Gaëlle Krikorian, police scientifique, PS1 : « La formulation des résultats aujourd’hui est un vrai enjeu. D’autant plus que les acteurs de justice […] ont facilement sous les yeux ou dans la mémoire des formulations qui viennent de plein d’horizons différents. Ce n’est pas forcément simple pour eux, de comprendre le changement de formulation, le lien entre les différentes formulations. » La réflexion en termes de force probante, « c’est un sujet compliqué aujourd’hui, parce que […] aussi étonnant que ça soit, il y a une réflexion internationale, mais pas de réflexion nationale, concertée. Donc il y a des pratiques qui sont très différentes d’un expert à l’autre. D’un établissement à l’autre. […] En interne, [l’harmonisation] se fait. Au niveau national, rien qu’entre experts de l’INPS, c’est très rare ». PS2 : « On s’est rendu compte que ça allait vraiment dans tous les sens, depuis certains laboratoires qui rendaient juste le fait qu’on avait les mêmes marqueurs jusqu’à des laboratoires – là je parle au niveau international – qui rendaient “c’est lui” […] à l’extrême inverse, […] ils rendaient leurs résultats accompagnés par ce qu’on appelle une échelle verbale […] qui est publiée dans des revues publiques, donc qui était parfaitement maîtrisée par les juristes et les magistrats. » PS3 : « Aujourd’hui, […] les acteurs de justice ne sont pas suffisamment formés pour que ça devienne un enjeu. […] On a de plus en plus d’échos de questions en cour de justice pointues là-dessus. Mais je pense que pour l’instant ce n’est pas devenu encore suffisamment un enjeu... Il ne faut pas se leurrer, ça va nous tomber dessus, le risque étant que, le jour où ça nous tombe dessus, on n’est pas préparé, parce que la réflexion n’a pas été menée en amont. À ma connaissance, en tout cas aujourd’hui […], il n’y a pas de concertation ni institutionnelle ni nationale. »
25 Voir Schober (2017) sur le manque actuel de discussion quant à ce qui doit figurer dans le rapport de l’expert. Plus généralement, voir Krikorian et Vailly (2018 : 1) : « Although very similar techniques are used in biomedicine and police work (DNA amplification, sequencing, etc.), the forms of collective management surrounding them are very different, as well as the ethico-legal frameworks and their evolution. »
26 CEDH, 4 décembre 2008, S. et Marper c/ Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04.
27 D’après les sources produites par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice, « Les chiffres clés de la Justice », 2019 : 17, disponible sur http://www.justice.gouv.fr/art_pix/CC %202019_version %20f %E9vrier %202020_web.pdf (consulté le 16 décembre 2020).