1 CEDH 22 juin 2017, n° 8806/12, Aycaguer c/ France, Dalloz actualité, 27 juin 2017, §34 ; v. not. AJDA 2017.1311, obs. M.-C. de Montecler ; ibid. 1768, chron. L. Burgorgue-Larsen ; AJ Pénal 2017.391, note V. Gautron.
2 Amendement au projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice (n° 1 349) présenté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2018, n° CL846.
3 L’enregistrement de zones codantes aurait permis d’obtenir des informations quantitativement et qualitativement beaucoup plus importantes sur les personnes fichées (notamment les caractéristiques physiologiques, morphologiques et héréditaires, et donc la couleur des yeux ou de la peau, les éventuelles maladies).
4 L’argument avancé pour justifier l’amendement était en effet le renforcement de l’efficacité du FNAEG, voir amendement précité, ibid.
5 Une femme de trente ans a été agressée sexuellement et assassinée en 2016 dans un parc new-yorkais. À côté d’elle avait été retrouvée une trace ADN inconnue. Face à la pression médiatique et malgré l’absence de fondement légal, la New York State Commission on Forensic Science, chargée de la standardisation des protocoles en matière forensique, a autorisé le recours à la recherche en parentèle dans cette affaire.
6 Suite au viol particulièrement violent d’une femme de 27 ans, fortement médiatisé, la décision a été prise par le juge chargé de l’enquête de procéder à un prélèvement salivaire sur tous les hommes de la commune âgés de 18 à 40 ans, révélant une concordance partielle avec l’ADN inconnu retrouvé pour trois échantillons qui se sont avérés avoir été prélevés sur le père et les oncles de l’auteur de l’infraction.
7 Bundesgerichthof (BGH), 20 décembre 2012, 3StR 117/12, LG Osnabrück ; Bundesverfassungsgericht (BVerG), 13 mai 2015, 2BvR 616/13.
8 Artikel 3, « Gesetz zur effektiveren und praxistauglicheren Ausgestaltung des Strafverfahrens », Vom 17. August 2017 (Bundesgesetzblatt (BGBl.) I S. 3202).
9 Amendement au projet de loi « Lutte contre le crime organisé et le terrorisme » présenté en première lecture devant le Sénat par le gouvernement, n° COM-150, 21 mars 2016.
10 Cassation, Chambre criminelle [ci-après Cass. crim.], 28 juin 2017, pourvoi n° 17-80.055 ; v. not. Gazette du Palais (Gaz. Pal.), 2017, n° 36, p. 61, note F. Fourment ; AJ Pénal 2017.451, note D. Thomas-Taillandier.
11 Seul existait un protocole signé le 1er octobre 2012 entre la Direction des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale.
12 §81h(4) 2 et 3 du Code de procédure pénal allemand (StPO).
13 California Department of Justice, Division of Law Enforcement, Information Bull. n° 2008-BFS-01, DNA Partial Match (Crime Scene DNA Profil to Offender) Policy (2008).
14 The Virginia Department of Forensic Science (DFS), Familial Search Case Acceptance Policy 109-D100, 6 avril 2018, points 2, 3 et 4.
15 La loi française n’interdit pas a priori le recours au prélèvement de masse sous réserve d’obtenir préalablement le consentement des personnes prélevées.
16 Article 706-54, alinéas 1 et 2.
17 On pense par exemple à l’affaire Bossetti en Italie (cour d’assises de Bergame, décision du 1er juillet 2016. Le texte intégral de la décision est disponible en libre accès sur le site de la revue électronique Diritto penale contemporaneo : https://archiviodpc.dirittopenaleuomo.org/d/4976-la-sentenza-di-primo-grado-per-l-omicidio-di-yara-gambirasio) ou à l’affaire Dörpen en 2010 en Allemagne (BVerfG, 13 mai 2015 – 2 BvR 616/13 – https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2015/05/rk20150513_2bvr061613.html).
18 Conformément à l’article 4, 5) de la loi informatique et liberté transposant l’article 4 e) de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JOUE du 4 mai 2016, L 119/89, les données sont « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». A minima, les échantillons ainsi traités par le laboratoire devront être conservés 18 mois pour satisfaire aux exigences de l’article 3 du décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN », dont les dispositions ont pour objet de pouvoir dénouer d’éventuelles situations de contamination.
19 J. Jouvenal et al., « Data in genealogy site led police to the “Golden State Killer” suspect. Now others worry about a “treasure trove of data” », Washington Post, 27 avril 2018 ; L. Borredon, « Le “tueur du Golden State” identifié grâce à l’ADN familial », Le Monde, 6 août 2019.
20 M. Haag, « FamilyTreeDNA admits to sharing genetic data with F.B.I. », The New-York Times, 4 février 2019. Ces bases permettraient l’identification de 60 % des Américains d’origine européenne : J.-P. Fritz, « Votre ADN peut être fiché… à cause d’un parent éloigné », L’Obs., 11 octobre 2018.
21 En témoigne l’adoption en avril 2016 du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), n° 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018, et de la directive (UE) 2016/680 précitée. Ces deux textes montrent l’attachement européen à la protection des données personnelles. En témoigne encore, en France, l’émoi suscité par la dénonciation d’un fichage des « gilets jaunes » blessés grâce à leurs données de santé, voir notamment C. Vazquez, « Une centaine de médecins dénoncent le “fichage” de gilets jaunes dans les hôpitaux », Le Figaro, 8 mai 2019 ; F. Béguin, « Y a-t-il eu fichage des “gilets jaunes” blessés lors des manifestations ? », Le Monde, 20 avril 2019.
22 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-25 du 16 septembre 2010.
23 CEDH, 21 juin 2011, Shimovolos c/ Russie, n° 30194/09, §65 ; JDI (Cluney) 2012, n° 3, p. 1036, note A. Vessier.
24 Idem, §66.
25 Cass. crim., 28 juin 2017, cf. note 8.
26 CEDH, 24 avril 1990, Kruslin c/ France, n° 11801/85, §35-36 ; not. D.1990.353, note J. Pradel ; Gaz. Pal., 1990, n° 1, p. 249, note C. Zdrojewski et L. Pettiti.
27 CEDH, 17 avril 2012, Piechowicz c/ Pologne, n° 20071/07, §212.
28 CEDH [GC], 12 juin 2014, Fernandez Martinez c/ Espagne, n° 56030/07.
29 S’il est théoriquement possible de paramétrer le logiciel du FNAEG pour limiter la recherche à une concordance de 50 %, le faible nombre de loci examinés, a fortiori en présence d’un ADN dégradé, ne permet pas d’exclure l’identification fortuite de parents en ligne collatérale.
30 La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 parue au Journal officiel de la République française (JORF) n° 139 du 18 juin 1998 (rectificatif paru au JORF n° 151 du 2 juillet 1998) relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle prévoyait le fichage des personnes condamnées pour le meurtre ou l’assassinat d’un mineur, précédé ou accompagné d’un viol, de torture ou d’actes de barbarie, ainsi que de celles condamnées pour viol, agression sexuelle ou pour une infraction de mise en péril des mineurs à caractère sexuel (articles 227-22 à 227-27 du Code pénal dans sa version de 1999).
31 CEDH, 23 mars 2017, A.-M. V. c/ Finlande, n° 53251/13, §82-84.
32 Voir par exemple Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-80.126. Certes, la chambre criminelle semble plutôt réticente à l’idée d’admettre que la seule inconventionnalité d’un acte d’enquête puisse entraîner la nullité de la procédure, sans toutefois totalement l’exclure (Cass. crim., 20 octobre 1990 ; Bulletin des arrêts de la chambre criminelle (Bull. crim.), n° 187 ; 6 janvier 2015, n° 14-84.694). Cette position prudente ne préjuge pas de la solution que retiendrait la CEDH sur la question, dont les constats de violation sont souvent le moteur d’évolutions tant législatives que jurisprudentielles de la procédure pénale en France.
33 Selon cet amendement, « le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir. »
34 Il n’est pas exclu qu’un refus de se soumettre au prélèvement sollicité conduise à faire passer ces simples témoins dans la catégorie des suspects, lesquels s’exposent en cas de refus à une sanction pénale.
35 Informations recueillies dans le cadre d’entretiens avec des personnels de la police et de la gendarmerie nationales.
36 Selon Frédéric Desportes, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, il s’agirait d’un « dispositif séduisant, car cela démultiplie les capacités d’investigation offertes par le FNAEG. Mais cela pose des interrogations au regard de la vie privée, dans la mesure où cela revient à un fichage indirect des personnes qui se trouvent dans l’entourage parental des personnes fichées » (intervention orale, colloque « Droit et génétique », 14 février 2019, sous la direction de A. Marais, B. Boyer-Bévière et D. Dibié, cycle de conférences 2019 de la Cour de cassation, disponible sur : https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/colloques_videos_6111/bioethique_8607/genetique_droit_41483.html (consulté le 20 janvier 2020). Voir également : « Ce projet sur l’ADN transformerait tous les citoyens en suspects potentiels », L’Obs, 30 novembre 2018, en ligne : https://www.nouvelobs.com/justice/20181130.OBS6345/ce-projet-sur-l-adn-transformerait-tous-les-citoyens-en-suspects-potentiels.html (consulté le 8 décembre 2020)
37 Voir de manière explicite Cass. crim., 28 juin 2017, cf. note 8.
38 Les dispenses familiales entre ascendants et descendants ne constituent pas un principe généralisé dans les pays de common law. En Angleterre, le Police and Criminal Evidence Act 1984 prévoit en sa section 80 des hypothèses limitées de dispenses au profit des seuls époux ou partenaires ayant contracté un PACS. Aux États-Unis, la règle n° 501 des Federal Rules of Evidence (2015) renvoie aux juridictions la charge d’admettre ou non les dispenses familiales. Si la plupart des juridictions ont admis cette protection entre époux, seules trois l’ont reconnue entre parent et enfant (Nevada, Connecticut et district est de Washington).
39 Articles 199 et 307, al. 4 du CPP italien ; §52 du StPO.
40 En droit allemand, la recherche en parentèle n’est prévue qu’à l’occasion d’un prélèvement de masse. Voir supra.
41 CEDH, Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à un procès équitable (volet pénal), 31 décembre 2018, p. 38, n° 184, disponible sur : https://www.echr.coe.int/documents/guide_art_6_criminal_fra.pdf (consulté le 8 décembre 2020).
42 CEDH, ibid, n° 179. Saunders c/ Royaume-Uni [GC], §69.
43 Article 3, points 1 et 2 de la directive (UE) 2016/680 précitée.
44 Article 8 et chapitre III de la directive.
45 Articles 706-54, al. 1er et 706-56-1-1 du CPP.
46 Article 104 LIL.