1 Je m’appuierai principalement sur le récent projet Be-Gen (2014-2019), ainsi que sur ma recherche doctorale à l’origine de ces travaux.
2 Document parlementaire [ci-après « Doc. Parl. »]. Chambre, 1999, proposition de loi relative à la procédure d’identification par analyses génétiques dans le cadre de la justice pénale, 1047/6, 21.
3 Commission parlementaire d’enquête dite Dutroux, Doc. Parl., Chambre, 1996/1997, 713/6, 179.
4 Commission parlementaire d’enquête sur la criminalité organisée, Doc. Parl., Sénat, 1-326/9, 1998/1999, 574.
5 Loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, Moniteur belge [ci-après « MB »], 20 mai 1999, 17547. Cette loi n’est entrée en vigueur qu’en 2002, par l’adoption de l’arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999, MB, 30 mars 2002, 13461 (ci-après « AR ADN 2002 »).
6 Lorsque nous nous référerons aux deux BNDG en même temps, nous utiliserons l’expression simplifiée « la BNDG », sans autre qualificatif. Ce choix pratique témoigne également du fait que ces deux banques de données sont en réalité gérées par un même système d’exploitation.
7 Loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, MB, 30 novembre 2011, 70716.
8 Arrêté royal du 17 juillet 2014 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, MB, 12 août 2013, 52393 (ci-après « AR ADN 2014 »).
9 Loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « personnes disparues », MB, 30 janvier 2014, 8360.
10 Loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « intervenants », MB, 31 mai 2017.
11 Il faut noter que le caractère automatique ne doit pas faire croire à l’idée que tous les profils analysés se retrouvent d’office dans la BNDG. Afin de faciliter la recherche informatique des correspondances et de garantir aux résultats de la BNDG des rapports de vraisemblance qui soient suffisants pour constituer un élément solide pour l’enquête judiciaire, le gestionnaire national de la BNDG adopte des critères qui entraînent également l’exclusion de l’enregistrement de nombreux profils génétiques – en l’occurrence les profils de traces soit trop incomplets, soit trop mélangés – en dépit des dispositions de la loi ADN qui ne font aucune référence à une éventuelle sélection des profils à enregistrer (Gallala et Renard 2016).
12 Parmi ces profils de traces, 42 181 sont des profils simples (ne se rapportant qu’à une seule personne comme donneur de la trace), alors que 15 461 sont des profils mélangés de deux personnes (par exemple une trace de viol dans laquelle l’ADN de l’auteur et celui de la victime sont mélangés) (CODIS – Service de la BNDG, INCC, 28 octobre 2019). Aucune trace d’un mélange de plus de deux personnes n’est enregistrée, conformément aux critères d’enregistrement évoqués supra.
13 Décision judiciaire définitive ne pouvant plus faire l’objet d’aucun recours (par exemple lorsque le délai d’appel est expiré, sans que l’appel n’ait été exercé).
14 CODIS – Service de la BNDG, INCC, 28 octobre 2019.
15 Dans la hiérarchie des peines en Belgique, l’emprisonnement est réservé aux peines de police et correctionnelles. Si l'on prononce une peine criminelle à l'encontre d'une personne, on parle de réclusion et de détention (cette dernière étant réservée aux crimes politiques).
16 CODIS – Service de la BNDG, INCC, 28 octobre 2019.
17 Doc. Parl. Chambre, 2012, proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues », 1633/1, 2.
18 Ce chiffre de 169 profils recouvre trois catégories bien différentes, à savoir 64 cadavres non identifiés, 68 personnes disparues, et 37 membres de la famille proche (CODIS – Service de la BNDG, INCC, 28 octobre 2019).
19 La distinction entre une personne suspecte (selon les procédures prévues aux art. 44quinquies et 90undecies du CICr) et une personne non suspecte (selon les procédures prévues aux art. 44sexies et 90duodecies du CICr) est fondée sur l’existence ou non d’indices de culpabilité dans la commission des faits. Cela n’est lié à aucun autre acte judiciaire, tel qu’une inculpation ou une délivrance d’un mandat d’arrêt.
20 Cet argument politique mobilisé par le législateur suppose que l’effet dissuasif de l’enregistrement de l’ADN soit établi, ce qui semble encore à démontrer (Stappers et al. 2016).
21 Doc. Chambre 1996-1997, 1407/2, 10-11.
22 La recherche menée sur la création de la BNDG intervenants constitue un des volets de la recherche Be-Gen précitée. Dans ce volet, ont été analysés non seulement le dispositif légal et la littérature internationale relatifs à un tel dispositif d’elimination database, mais aussi la perception qu’en ont les intervenants potentiellement concernés. Plusieurs dizaines d’entretiens ont été menés dans ce cadre.
23 Si, à l’inverse, le profil ADN de la personne condamnée n'a pas été dressé durant l’enquête, il y a lieu de réaliser le prélèvement sur la personne et de l'analyser en vue de son enregistrement.
24 Voyez le cas récent en France où le profil du père de la victime du cambriolage correspond au profil d’une trace relative à un viol commis il y a plus de vingt ans. www.centre-presse.fr/article-705643-vienne-trahi-par-son-adn-sur-un-bonbon-ans-apres-un-viol-avec-guet-apens.html (consulté le 02 décembre 2020).
25 CEDH, 4 décembre 2008, S. & Marper c/ Royaume-Uni, Appl. Nrs. 30562/04 et 30566/04.
26 Il est étonnant en revanche qu’aucun délai de conservation minimal n’ait été prévu pour la détection des contaminations.