1 Cour des comptes, La police technique et scientifique, communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, décembre 2016.
2 Cabal Christian, Rapport sur la valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Assemblée nationale, 2001.
3 Une « empreinte génétique » est le résultat d'une analyse de fragments de l'ADN qui peut être réalisée à partir de quantité infime de matériel génétique (salive, sang, sperme, cheveux, contact, etc.) et met en évidence la présence de séquences au sein de ce matériel spécifique à un individu et le distingue de tout autre (hormis un vrai jumeau).
4 Le prélèvement de l'ADN dans le cadre d'une enquête est la règle. Un personnel ad hoc a été formé au cours des quinze dernières années et intervient quasi systématiquement sur les scènes de crimes et de délits.
5 Cf. rapport Cabal, note 2.
6 On peut citer celles de 2005 contre le projet INES (Identité nationale électronique sécurisée) de gestion, à travers l'interconnexion de fichiers et de la biométrie, des titres d'identité (passeport et carte d'identité) (Piazza 2006) ; de 2008 contre le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ; ou encore de 2016 contre le fichier biométrique dit TES, pour « Titres électroniques sécurisés ». Il existe de nombreux fichiers en France, de police et de gendarmerie (Fichier automatisé des empreintes digitales, Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, Traitement d'antécédents judiciaires, par exemple), de justice (casier judiciaire) mais aussi pour l’administration pénitentiaire (APPI180). Outre les fichiers créés par la loi, des fichiers dits « de terrain » sont constitués. La CNIL recensait 58 fichiers en 2009, 80 en 2011, 93 en 2013 (Py 2017).
7 Il existe en France une quinzaine de laboratoires habilités à réaliser des analyses pour la police. Parmi les laboratoires publics, il en existe cinq au sein de la police et un au sein de la gendarmerie. Les autres sont des établissements privés.
8 Les trois entretiens collectifs étaient les suivants : une réunion avec sept policiers de la sous-direction de la police technique et scientifique à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ; un entretien avec deux gendarmes de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) ; un entretien avec quatre personnes de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice.
9 Il s'agit d'observations d'une audition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) en mars 2016 concernant l’expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents et du colloque annuel du Laboratoire d'hématologie de Bordeaux en octobre 2016.
10 L'article A. 38 du Code de procédure pénale (CPP) fixe la liste des segments qui peuvent être utilisés pour le FNAEG. Voir l’arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du Fichier national automatisé des empreintes génétiques : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/10/JUSD1517054A/jo/texte (consulté le 26 novembre 2020).
11 Cf. rapport Cabal, note 2.
12 Modifié par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (art. 29) pour y introduire cette précision.
13 Christian Estrosi, Rapport n° 508, Assemblée nationale, 2003.
14 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010.
15 Rapport Cabal, note 2.
16 Christian Estrosi, Rapport n° 508, Assemblée nationale, 2003.
17 L'ADN est constitué de séquences de nucléotides parmi les quatre suivants : A (adénine), C (cytosine), T (thymine) et G (guanine). Les STR (Short Tandem Repeats) ou séquences répétées en tandem courtes, aussi appelées microsatellites, sont des répétitions de quelques (quatre en général) nucléotides.
18 La sélection naturelle élimine les mutations sur les parties codantes de l'ADN qui perturbent la production des protéines et donc potentiellement menacent l'existence de l'individu. Les segments codants présentent ainsi généralement peu de variations. Inversement, les sections non codantes qui n'interviennent pas directement dans la production de protéines connaissent d'importantes variations ; elles permettent de distinguer les profils les uns des autres et donc les individus entre eux.
19 Avis n° 98 « Biométrie, données identifiantes et droits de l'homme », 2007 : http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/avis098.pdf (consulté le 26 novembre 2020).
20 Cet objectif se retrouve au sein des articles 16.10 du Code civil (« l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ») et 706-54 du CPP (« faciliter l'identification de la recherche des auteurs de ces infractions »).
21 Ainsi, selon une étude du Telethon Institute of Genetics and Medicine, D2S1388, l'un des marqueurs utilisés par le FNAEG, joue un rôle déterminant dans la transmission d'une maladie génétique rare, la pseudokaliémie (Carella et al. 2004). En 2011, une publication met en évidence l'association entre le marqueur D21S11-28.2 et les maladies coronariennes (Hui et al. 2011). Une équipe de chercheurs portugais a développé un logiciel en ligne qui serait capable de corréler certains marqueurs du FNAEG et l'appartenance d’un individu à des groupes de population (Afrique subsaharienne, Eurasie, Asie de l'Est, Afrique du Nord, Proche-Orient, Amérique du Nord, Amérique du Sud et Amérique centrale) (Pereira et al. 2011). Voir le chapitre de Joëlle Vailly dans cet ouvrage à ce sujet (p. 101-102) et Vailly et Bouagga (2020).
22 Dans un avis qu'elle a fait parvenir au ministère de la Justice en 2016. Élément transmis par l'un des enquêtés en juin 2016.
23 Les chromosomes humains sont organisés par paires. Chaque gène possède deux allèles, un sur chacun des chromosomes de la paire sur lesquels le gène se situe. Dans le cadre du FNAEG, les allèles désignent les nombres de répétitions d'une séquence de bases à un endroit donné (locus) sur les deux copies d'un gène. Chaque allèle renvoie ainsi à une valeur (12, 13, 14…).
24 Le phénotype désigne l'ensemble des caractères d'un individu s'exprimant de façon apparente (couleur des cheveux, des yeux, forme des oreilles ou du nez, taille, groupe sanguin, etc.).
25 Le syndrome de Turner est une maladie d’origine génétique qui n’affecte que les femmes et dont les symptômes majeurs sont une petite taille et une anomalie de fonctionnement des ovaires.
26 L'origine biogéographique désigne, dans la bouche des acteurs interrogés, la région du monde d'où sont originaires les ascendants de l'individu. Selon les cas, elle peut désigner un continent ou un territoire plus précis.
27 Une généticienne interrogée explique par exemple : « Nous, nous raisonnons beaucoup en réseau national, on élabore des recommandations professionnelles sur certains tests, comment l'appliquer, sur quelle population l'appliquer. On émet aussi beaucoup de recommandations d'ordre technique, comment on va valider notre méthode. On a cette culture du partage et de recommandations professionnelles » (G3).
28 Cf. rapport Cabal, note 2.
29 C'est le cas dans le domaine de l’environnement avec l’émergence de la question du « risque technologique majeur » (Lagadec 1981).
30 Arrêt n° 3 280 du 25 juin 2014 (13-87.493).
31 Un amendement introduit par la commission des lois en novembre 2018 dans le projet de loi de programmation de la justice qui prévoyait de ne plus restreindre l’extrait d’ADN prélevé aux seuls segments non codants a été retiré par le gouvernement avant les discussions du texte.
32 D'une certaine manière, ceci conduit à relativiser « l'exceptionnalisme génétique » (Murray 1997) selon lequel le caractère particulier des informations potentiellement fournies par l'ADN requiert des règles particulières autour de leur utilisation : l'ADN est un outil puissant mais il est aussi un outil parmi d'autres à la disposition de la police pour servir ses objectifs.
33 Une policière signale : « La criminalistique en général ne participe qu’à hauteur maximum de 7 % de l’élucidation de l’affaire. Ce n'est pas beaucoup » (PS2).
34 Il n'existe pas à l'heure actuelle de données permettant d'en juger. Les personnes qui effectuent les rapprochements au niveau du FNAEG transmettent les données aux enquêteurs mais ne sont pas impliquées dans les enquêtes et ne connaissent pas l'issue de l'affaire. Comme beaucoup le soulignent, « il n'y a pas de feedback ». Un gendarme explique : « Quand une affaire est résolue, on ne peut pas savoir si l'ADN a aidé » (PS1).