1 Je remercie Yasmine Bouagga pour sa participation active à l’enquête de terrain concernant les opposants au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
2 Ce terme, surtout employé dans les pays anglo-saxons, est récusé par l’écrasante majorité des généticiens français car il ne repose pas sur des bases biologiques (Vailly 2017 [2016]).
3 La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a rendu le refus de prélèvement ADN passible d’une peine maximale de 15 000 euros d'amende et un an de prison pour les mis en cause et du double pour les personnes condamnées pour crimes.
4 Circulaires du 27 juillet 2004 et du 9 juillet 2008 du ministère de la Justice, CRIM-PJ n° 08-28.H5.
5 Source : statistiques du ministère de la Justice.
6 Seul le syndicat UNSA a donné suite à nos demandes de rendez-vous.
7 Voir Marion Van Renterghem, « La tentation du fichage génétique de masse », Le Monde, 25 septembre 2006.
8 Les médias rapportent des affaires de ce type, comme celle de l’auteur présumé d’un meurtre commis deux ans plus tôt et confondu après avoir été signalé au FNAEG à la suite d'un banal contrôle de police. Voir Jean-Michel Desplos, « L’arme fatale des enquêteurs », Sud-Ouest, 24 juin 2011.
9 Questions au gouvernement, réponses publiées au Journal officiel les 6 avril 2010, 12 février 2013, 5 août 2014 et 8 décembre 2015.
10 Source : Fichier national automatisé des empreintes génétiques, Rapport d’activité 2013, Police nationale, Direction centrale de la police judiciaire, police technique et scientifique.
11 Du point de vue juridique, cette remarque est impropre : lors d’un classement sans suite, il n’y a pas eu de décision, ni de culpabilité ni d’innocence, car celui-ci n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée. Nous remercions Élisabeth Fortis pour cette remarque.
12 Soulignons néanmoins que ce point de vue néglige le fait que plus le fichier est large et plus les erreurs de rapprochement (faux positifs) entre une trace et un suspect peuvent survenir lorsque les traces débouchent sur des profils incomplets du fait de la mauvaise qualité de l’ADN.
13 Article 706-54-1 du Code de procédure pénale (CPP).
14 Rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, présenté par les députés Didier Paris et Pierre Morel-À-L’Huissier, Assemblée nationale, 17 octobre 2018.
15 La CEDH indique que le caractère général et indifférencié de conservation à vie des profils ADN et des échantillons des suspects – comme c’était le cas au Royaume-Uni jusqu’à la condamnation par la CEDH – est, dans le cadre des intrusions étatiques dans la vie privée des personnes, en contradiction avec l’exigence de proportionnalité entre les faits et la nécessité du prélèvement génétique (rappelons ici que les échantillons d’ADN des individus identifiés, en France, ne sont pas conservés). Affaire S. et Marper c/ Royaume-Uni. Arrêt du 4 décembre 2008.
16 National DNA database: Annual Report 2013-2014, Home Office. Voir : https://www.gov.uk/government/publications/national-dna-database-annual-report-2013-to-2014. Consulté le 9 octobre 2017.
17 Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010.
18 Communiqué de presse CEDH 215 du 22 juin 2017 (http://infosdroits.fr/wp-content/uploads/2017/06/Arret-CEDH-22-juin-2017-refus-inscription-au-FNAEG.pdf). Consulté le 5 avril 2019.
19 Jérôme Hourdeaux, « Fichage génétique : la France toujours dans l’illégalité », Mediapart, 20 avril 2018.
20 Le chapitre rédigé par Élisabeth Fortis et Pascal Beauvais dans cet ouvrage explique comment la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait relaxé une personne du chef de refus de prélèvement en reprenant les motifs de la CEDH.
21 Article 706-54-1 du CPP.
22 Source : statistiques du ministère de la Justice (années 2005 à 2013).
23 Art. A38 du CPP modifié par l’arrêté du 10 août 2015.
24 Art. 706-54, alinéa 5 du CPP.
25 Au demeurant, ceci distingue les marqueurs du FNAEG d’autres marqueurs de type « SNP » (Single Nucleotide Polymorphism), étudiés lors de recherches scientifiques ou d’autres approches policières afin de donner des indications sur l’appartenance du suspect à un ou des groupe(s) de populations (voir mon chapitre consacré à cette dernière question dans cet ouvrage).
26 La publication, qui date de 2011, mentionne les « 17 » marqueurs du FNAEG, mais depuis août 2018, le nombre de marqueurs étudiés est fixé à 21 par l’arrêté du 10 août 2015-art. 1.
27 Ma traduction.
28 Pour une étude de la sensibilité de ce thème et de son cadre légal en France, à propos d’autres pratiques en matière de police et de justice, voir Vailly (2017 [2016]).
29 Louise Fessard, « Ils ont refusé de donner leur ADN », Mediapart, 19 septembre 2011.